PLU de Charmentray : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Charmentray (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77094.
Repères : Charmentray
Charmentray (77410, Seine-et-Marne) compte 291 habitants pour 468 hectares, soit une densité d'environ 62 habitants par km2 au sein de CC Plaines et Monts de France. Code INSEE : 77094. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Charmentray
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Charmentray : U, AU, UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Charmentray
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les campings, caravanings et les habitats légers de loisirs, Les habitations légers de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R.444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Les dépôts de matériaux ou de déchets de toute nature, Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. p. 11 Conditions particulières : Les constructions annexes isolées qui ne sont affectées ni à l'habitation ni à l'activité sont autorisées, sous réserve que leur emprise au sol n'excède pas 20m². La construction d'installations non classées et les entrepôts est autorisée, sous réserve que leur emprise au sol n'excède pas 500m². Les constructions situées dans l'emprise des cônes de vue repérés graphiquement au plan de zonage, sous réserve de ne pas obstruer la vue sur, et depuis, les bâtiments remarquables protégés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. p. 11 constructions : Les constructions ou extensions situées dans une zone d'alerte potentiellement humide repérée graphiquement en annexe sont autorisées, sous réserve que cette zone ait fait l'objet d'une étude pédologique et/ou floristique avérant l'absence de zone humide. p. 12 defrichement : Le défrichement des éléments identifiés au titre de l'article L.151-23 est interdit. p. 12 etude des sols : Avant tout projet, une étude des sols doit être réalisée en raison de la présence de l'aléa retrait-gonflement des argiles, ainsi que la présence de cavités souterraines. p. 12 aménagements : Les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23, à condition de permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur selon l'annexe 1. p. 12 etude de sol : Il est demandé de réaliser une étude de sol pour assurer la stabilité des constructions et infrastructures, et pour positionner les ouvrages en dehors des terrains vulnérables. p. 12 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. p. 12 caractéristiques des accès : Les caractéristiques des accès doivent d'une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile...), d'autre part, correspondre à la destination de l'installation. p. 12 accès : Toute construction doit avoir un accès d'au moins 3,5 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité et dont les caractéristiques répondent à l'importance ou à la destination des constructions projetées, afin de garantir la meilleure sécurité au niveau de la circulation et des accès. p. 12 habitation : Aucune habitation ne peut prendre accès sur une voie exclusivement piétonne ou cyclable. p. 12 voirie interne : La voirie interne, supportant une circulation automobile, de toute opération d'ensemble réalisée sous forme, notamment de lotissement, permis groupé, association foncière, etc... doit avoir une emprise minimale de 6 mètres et permettre aux véhicules de réaliser facilement un demi-tour. p. 12 accès : Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que si l'accès est établi sur la voie où la gîne pour la circulation est moindre. p. 12 sécurité : Pour des raisons de sécurité, il pourra être demandé un recul du portail permettant l'accès à la parcelle pour permettre le stationnement des véhicules hors des voies de circulation lors de l'ouverture ou de la fermeture du portail. p. 12 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit étre raccordée au réseau public d'eau potable. p. 13 eaux usées : Toute nouvelle construction doit disposer d'une séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur le domaine privé, avec la mise en place de deux boites de branchement sur le réseau unitaire en limite de propriété sur le domaine public en un seul point. p. 13 eaux usées : Les unités de traitement individuelles devront être déposées ou condamnées lors de la mise en service de la future unité de traitement collectif (station d'épuration). p. 13 eaux pluviales : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitation ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 13 eaux pluviales : En l'absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d'infiltration sur le terrain du pétitionnaire, et viser un objectif de préservation de la qualité des eaux de la Marne et des milieux aquatiques associés, dont les sites Natura 2000 dépendant étroitement. p. 13 eaux pluviales : Sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol et justifiée par une note technique, les eaux pluviales des constructions nouvelles, extension ou des projets d'aménagement devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. p. 13 eaux pluviales : Pour les projets soumis à la loi sur l'eau, il est demandé une neutralité hydraulique pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. Il est donc exigé la gestion des pluies de 10mm par infiltration, avec un rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants. p. 13 réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. p. 13 alignement : Les constructions devront être implantées à l'alignement des voies ou avec un retrait en prolongement d'une façade d'une des constructions existantes sur la parcelle ou une parcelle adjacente. p. 14 retrait : En cas de retrait en prolongement d'une façade existante, une variation allant jusqu'à un mètre est tolérée. p. 14 alignement : Les constructions devront être implantées de la manière suivante : A l'alignement de la voie, En retrait de 7 mètres au minimum par rapport à la limite d'emprise publique ou privée, sous condition que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée par un mur de clôture dont l'aspect sera en harmonie avec les constructions voisines. p. 14 retrait : En prolongement de la façade d'une des constructions existantes sur la parcelle ou une parcelle adjacente. Une variation allant jusqu'à un mètre est tolérée. p. 14 exception : Pour les constructions situées à l'angle de plusieurs voies, le retrait de 7m s'applique uniquement sur la voie assurant la desserte. p. 14 extension : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante. p. 14 implantation : Les façades implantées en limites séparatives ne doivent pas comporter de baies. p. 15 retrait : La valeur du retrait des constructions principales par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 6 mètres, ou 2,5 mètres en cas de mur aveugle. p. 15 retrait : Pour une meilleure insertion paysagère, une distance de 3 mètres minimum doit être conservée entre les bâtiments et la limite séparative en fond de parcelle. p. 15 implantation : la distance entre deux constructions non contigües sur une même unité foncière ne peut être inférieure à 8 mètres, ou 4 mètres en cas de mur aveugle p. 16 emprise au sol : l'emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40% p. 16 emprise au sol : l'emprise au sol maximale peut être portée à 80% dans le cas d'implantation de commerces, de bureaux, d'activités tertiaires ou de services p. 16 hauteur : la hauteur des constructions est limitée à 11 mètres p. 16 hauteur : la hauteur à l'égout du toit des constructions principales doit être au moins égale à 3 mètres à partir de la cote du plancher du rez-de-chaussée p. 16 aspect extérieur : le permis de construire peut être refusé ou n'ître accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales p. 16 architecture : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 17 patrimoine : La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. p. 17 environnement : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 17 environnement : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 17 environnement : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 17 matériaux : Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). p. 17 couleurs : La couleur des enduits de façade devra respecter la palette de nuances fournie en annexe du présent règlement et être en harmonie avec celle des constructions déjà existantes dans la zone. p. 17 toitures : Il est imposé un aspect de tuile d'une densité minimale de 22/m². p. 17 couleurs : Le noir absolu/pur, le rouge vif, sablé champagne sont interdits. p. 17 toitures terrasses : Les toitures terrasses sont autorisées sous condition qu'elles permettent la récupération des eaux pluviales. Ces dernières doivent être végétalisées ou d'apparence de couleur de même palette que les toitures en pente afin d'éviter une gîne visuelle liée à la réverbération de rayons lumineux. p. 18 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 18 clôtures : La hauteur des murs ou clôtures en bordure des espaces de desserte ne pourra pas être supérieure à 2 mètres, sauf dans le cas d'un prolongement de clôtures existantes. p. 18 clôtures : La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2,20 mètres. p. 18 clôtures : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. L'emploi de plaques de béton est autorisé sous condition qu'elles soient enduites. p. 18 aires de stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et doit être assuré en dehors des voies. p. 18 stationnement : Les places de stationnement doivent être accessibles individuellement et les places commandées sont interdites. p. 19 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places extérieures par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². p. 19 stationnement : Pour les constructions à usage d'activité : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher de construction. p. 19 stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher de construction. p. 19 stationnement : Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 30 m² à partir de 50m² de surface de vente. p. 19 stationnement : Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre d'hôtel et 1 place par tranche de 10 m² de surface de restaurant. p. 19 stationnement : Les constructions nouvelles doivent être compatibles avec les articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l'habitat, concernant les installations pour les véhicules électriques ou hydrides rechargeables. p. 19 stationnement : Bureaux : 1,5m² de local pour 100m² de surface de plancher. p. 19 stationnement : Activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places visiteurs. p. 19 stationnement : Etablissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves. p. 19 Plantations : Les essences invasives suivantes sont interdites : Les cotonéasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées invasives listées en annexe. p. 20 Espaces libres : Une superficie au moins égale à 35% de la surface totale devra être aménagée en espaces de pleine terre. p. 20 Espaces libres : Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d'un arbre minimum pour 4 places de stationnement. p. 20 Haies : Les haies seront mélangées, libres, et composées d'à au moins trois espèces. p. 20 Haies : Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme au document graphique, doit être précédé d'une déclaration préalable. p. 20 Jardins : Pour les jardins, seront privilégiés les arbres de vergers (pommiers, poiriers, cerisiers...) et les essences locales. p. 20 Espaces libres : Dans le sous-secteur Ua : Pour toutes les parcelles comportant des constructions à usage d'habitation, une superficie au moins égale à 25% de la surface totale devra être aménagée en espaces de pleine terre. p. 20 Infrastructures et réseaux de communications : Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. p. 21 | p. 11 |
| AU | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les campings, caravanings et les habitats légers de loisirs, Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R.444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Les dépôts de matériaux ou de déchets de toute nature, Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. p. 22 Conditions particulières : Les constructions annexes isolées qui ne sont affectées ni à l'habitation ni à l'activité sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol n'excède pas 20m². Avant tout projet, une étude des sols doit être réalisée en raison de la présence de l'aléa retrait-gonflement des argiles. Les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23, à condition de permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur selon l'annexe 1. L'aménagement du secteur est autorisé sous condition qu'une opération d'ensemble soit réalisée. p. 22 desserte : Toute construction doit avoir un accès d'au moins 4 mètres sur une voie publique ou privée en bon etat de viabilite et dont les caracteristiques repondent a l'importance ou a la destination des constructions projetees, afin de garantir la meilleure securite au niveau de la circulation et des accès. p. 23 desserte : Aucune habitation ne peut prendre accès sur une voie exclusivement piétonne ou cyclable. p. 23 desserte : La voirie interne, supportant une circulation automobile, de toute operation d'ensemble realisee sous forme, notamment de lotissement, permis groupé, association foncière, etc... doit avoir une emprise minimale de 6 mètres, ou 8 mètres en cas de double sens, et permettre aux vehicules de realiser facilement un demi-tour. p. 23 desserte : Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut etre autorisée que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. p. 23 reseau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 23 reseau : Toute nouvelle construction doit disposer d'une séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur le domaine privé, avec la mise en place de deux boites de branchement sur le réseau unitaire en limite de propriété sur le domaine public en un seul point. p. 23 reseau : Les unités de traitement individuelles devront être déposées ou condamnées lors de la mise en service de la future unité de traitement collectif (station d'épuration). p. 23 reseau : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 23 Eaux pluviales : La totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d'infiltration sur le terrain du pétitionnaire et viser un objectif de préservation de la qualité des eaux de la Marne et des milieux aquatiques associés, dont les sites Natura 2000 dépendant étroitement. p. 24 Eaux pluviales : Les eaux pluviales des constructions nouvelles, extension ou des projets d'aménagement devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. p. 24 Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. p. 24 Retrait : Les constructions devront être implantées en retrait de 7 mètres au minimum par rapport à la limite d'emprise publique ou privée. p. 24 Retrait : Une implantation différente peut être admise pour les constructions situées à l'angle de plusieurs voies, dans ce cas un retrait de 2,5 mètres par rapport à la voie n'assurant pas l'accès principal à la parcelle est autorisé. p. 24 implantation : Les façades implantées en limites séparatives ne doivent pas comporter de baies. p. 25 retrait : La valeur du retrait des constructions principales par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 6 mètres, ou 3 mètres en cas de mur aveugle. p. 25 retrait : Pour une meilleure insertion paysagère, une distance de 3 mètres minimum doit être conservée entre les bâtiments et la limite séparative en fond de parcelle. p. 25 retrait : Un retrait de 6 mètres est demandé pour les constructions situées sur des unités foncières en limite de la zone agricole. p. 25 distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contiguès sur une même unité foncière ne peut être inférieure à 6 mètres, ou 3 mètres en cas de mur aveugle. p. 25 distance entre constructions : Elle est ramenée à 1,5 mètres lorsqu'il s'agit de locaux, ou d'annexes isolées d'une superficie inférieure à 20 m² de surface de plancher. p. 25 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40%. p. 25 emprise au sol : En cas de toiture terrasse végétalisée complète, l'emprise au sol peut être augmentée à 50%. p. 25 hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 11 mètres. p. 26 hauteur : La hauteur à l'égout du toit des constructions principales doit être au moins égale à 3 mètres. p. 26 sous-sol : L'affleurement des sous-sols des constructions n'est autorisé que lorsque la pente entre le point le plus haut et le point le plus bas sur l'emprise de ces constructions est supérieure à 5%. p. 26 aspect extérieur : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 26 matériaux : Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). p. 26 couleurs : La couleur des enduits de façade devra respecter la palette de nuances fournie en annexe du présent réglement et être en harmonie avec celle des constructions déjà existantes dans la zone. p. 27 toitures : Il est imposé un aspect de tuile d'une densité minimale de 22/m². p. 27 toitures : Le noir absolu/pur, le rouge vif et le sablé champagne sont interdits. p. 27 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées sous condition qu'elles permettent la récupération des eaux pluviales. p. 27 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 27 clôtures : La hauteur des murs ou clôtures en bordure des espaces de desserte ne pourra pas être supérieure à 2 mètres. p. 27 clôtures : La hauteur des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2,20 mètres. p. 27 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. p. 28 stationnement : L'emploi de plaques de béton est autorisé sous condition qu'elles soient enduites. p. 28 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et doit être assuré en dehors des voies. p. 28 stationnement : Les aires de stationnement doivent être réalisées en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins et selon les dispositions suivantes : Dimensions minimums des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,50 mètres Dégagement : 5 mètres p. 28 stationnement : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). p. 28 stationnement : Les places de stationnement doivent être accessibles individuellement et les places commandées sont interdites. p. 28 stationnement : Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places extérieures, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m² de surface de plancher de construction. Ces places devront être matérialisées en dehors de l'emprise de la construction. p. 28 vélos : Habitat collectif : 0,75m² par logement jusqu'à au T2, et 1,5m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3m² pour le local p. 29 vélos : Bureaux : 1,5m² de local pour 100m² de surface de plancher p. 29 vélos : Activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places visiteurs p. 29 vélos : Etablissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves p. 29 espaces verts : Une superficie au moins égale à 35% de la surface totale devra être aménagée en espaces de pleine terre. p. 29 espaces verts : Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d'un arbre minimum pour 4 places de stationnement. p. 29 haies : Tout arrachage ou défrichement des haies en bordure de voie (route, chemin...) repérées au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme au document graphique, doit être précédé d'une déclaration préalable. p. 29 essences : Les cotonéasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées invasives listées en annexe sont interdits. p. 29 Performance energetique et environnementale : Les formes architecturales comportant des cavites permettant daccueillir des especes thermophiles, des oiseaux, seront recherchees. p. 30 | p. 22 |
| UX | Occupations et utilisations du sol : Toute construction est interdite, à l'exception de celles nécessaires à la gestion et au maintien des activités déjà implantées dans la zone. p. 31 Occupations et utilisations du sol : Les extensions des constructions existantes et les constructions nouvelles à destination d'habitation sont autorisées, sous réserve d'être nécessaire à la sécurité, au gardiennage ou au fonctionnement des activités implantées dans la zone. p. 31 Occupations et utilisations du sol : Les extensions des constructions existantes et les constructions nouvelles qui ne sont pas interdites à l'article 1 sont autorisées, sous condition de ne pas engendrer de nuisances (bruit, poussière, odeur, lumière, effluent non traité, eaux pluviales, trafic routier...) sur les parcelles riveraines et sur les secteurs d'habitat du bourg. p. 31 Conditions de desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 31 Conditions de desserte des terrains : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 31 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit étre raccordée au réseau public d'eau potable. p. 32 assainissement : Toute construction existante ou future doit être équipée d'une unité de traitement autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 32 eaux pluviales : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégiés la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 32 eaux pluviales : Pour les projets soumis à la loi sur l'eau, il est demandé une neutralité hydraulique pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. p. 32 reseau divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. p. 32 retrait : Les constructions ou implantations nouvelles à destination d'habitation doivent s'implanter en retrait d'au moins 100 mètres par rapport à l'axe de la RN3, ou en prolongement des constructions existantes pour les autres voies. p. 32 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins 8 mètres de la limite séparative à l'exception des extensions attenantes aux bâtiments existants. p. 33 hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres à l'égout de toit. p. 33 aspect : Sont interdits : L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). p. 33 stationnement : Les aires de stationnement doivent être réalisées en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins et selon les dispositions suivantes : Dimensions minimums des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,50 mètres p. 33 stationnement : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemple espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). p. 33 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². p. 34 stationnement : Pour les constructions à usage d'activité : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher de construction. p. 34 stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher de construction. p. 34 stationnement : Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente. p. 34 stationnement : Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre d'hôtel et 1 place par tranche de 10 m² de surface de restaurant. p. 34 stationnement : Les constructions nouvelles doivent être compatibles avec les articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l'habitat, concernant les installations pour les véhicules électriques ou hydrides rechargeables. p. 34 stationnement : Habitat collectif : 0,75m² par logement jusqu'au T2, et 1,5m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3m² pour le local. p. 34 stationnement : Bureaux : 1,5m² de local pour 100m² de surface de plancher. p. 34 stationnement : Activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places visiteurs. p. 34 stationnement : Etablissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves. p. 34 espaces verts : Les espaces libres doivent être plantés. p. 34 espaces verts : Pour les plantations des espaces de pleine terre, espaces verts, haies et arbres de haute tige, les espèces et essences locales répertoriées en annexe du présent réglement seront favorisées. p. 34 espaces verts : Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d'un arbre minimum pour 4 places de stationnement. p. 34 espaces verts : Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². p. 34 espaces verts : Les haies seront mélangées, libres, et composées d'au moins trois espèces. p. 34 espaces verts : Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. p. 34 espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations répertoriées en annexe. p. 34 espaces verts : Les essences invasives suivantes sont interdites : Les cotonéasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées invasives listées en annexe. p. 34 communications : Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. p. 35 | p. 31 |
| A | Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article A.2. p. 36 Protection de captage : Dans les périmètres de protection de captage, sont interdits toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, stockages, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. p. 36 Stockages de produits dangereux : Les stockages de produits dangereux et d'hydrocarbures sont interdits dans une bande de 50 mètres des bords de Marne. p. 36 PPRI : Le réglement du PPRI s'impose au réglement du PLU pour les surfaces submersibles identifiées au PPRI, quel que soit leur zonage au PLU. p. 36 Constructions agricoles : Sont autorisées les constructions et installations si elles sont nécessaires ou liées au fonctionnement des exploitations agricoles ou qui en constituent le complément, et si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou paysagère du site. p. 36 Habitations agricoles : Les constructions à usage d'habitation sont autorisées si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des installations. p. 36 reconversion : La reconversion, à usage d'habitation ou d'artisanat, des corps de ferme existants identifiés sur le plan de zonage est autorisée. p. 37 conservation : Les bâtiments remarquables, identifiés sur le plan de zonage, devront être conservés. p. 37 installations agricoles : Les installations, et dépôts, classées ou non, sont autorisés s'ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou en constituent le complément. p. 37 zones humides : Dans le cas où ces constructions seraient situées dans une zone d'alerte potentiellement humide, repérée en annexe, elles ne seront autorisées que sous réserve que cette zone ait fait l'objet d'une étude pédologique et floristique avérant l'absence de zone humide. p. 37 travaux interdits : Les travaux de drainage de nature à dégrader les zones humides sont interdits. p. 37 bande de recul : Une bande de recul de 10 métres de part et d'autre des cours d'eau depuis le haut de berge est obligatoire pour toutes constructions, occupations ou utilisations du sol. p. 37 constructions agricoles : Les constructions nouvelles de bâtiment agricole dans la plaine alluviale sont interdites en zones rouge et marron, et ne sont admises qu'à partir de la zone jaune au plan du PPRI. p. 37 fondations : Dans le cas où des constructions ou infrastructures futures soient situées dans une zone vulnérable, ne pouvant être localisées sur un autre secteur, elles devront prévoir des fondations adaptées. p. 37 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 38 accessibilité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 38 accessibilité : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 38 accessibilité : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 38 accessibilité : Des prescriptions particulières pourront être imposées pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des nouveaux accès. p. 38 accessibilité : Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d'exploitation agricole. p. 38 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 38 desserte : Toute construction existante ou future doit être équipée d'une unité de traitement autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 38 desserte : Les eaux rejetées dans les cours d'eau devront être traitées suivant la réglementation en vigueur de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique pour la protection du captage d'alimentation en eau potable d'Annet-sur-Marne dans un bande de 50 mètres depuis les bords de Marne. p. 38 desserte : Dans les emprises inondables, les unités de traitement individuelles ne doivent pas être impactées par les crues (rehausse, ouvrage étanche, etc.). p. 38 desserte : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitation ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 38 desserte : En l'absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d'infiltration sur le terrain du pétitionnaire et viser un objectif de préservation de la qualité des eaux de la Marne et des milieux aquatiques associés, dont les sites Natura 2000 dépendant étroitement. p. 38 desserte : Les eaux pluviales des constructions nouvelles, extension ou des projets d'aménagement devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. p. 38 desserte : Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 38 Gestion des eaux pluviales : Pour les projets soumis à la loi sur l'eau, il est demandé une neutralité hydraulique pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. Il est donc exigé la gestion des pluies de 10mm par infiltration, avec un rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants. p. 39 Raccordement aux réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain. p. 39 Distance d'alignement : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10m. p. 39 Distance par rapport à la RN3 : Les constructions ou implantations nouvelles à destination d'habitation doivent s'implanter en retrait d'au moins 100 mètres par rapport à l'axe de la RN3. p. 39 Distance par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 8 mètres des limites séparatives de la propriété, sauf s'il s'agit d'une extension attenant à un bâtiment existant. p. 39 Distance entre constructions sur même propriété : Sur une même propriété, les constructions non contiguës devront s'implanter à une distance minimale de 4 m les unes des autres. p. 39 Hauteur maximale des constructions : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15m. p. 39 patrimoine : Les extensions ne doivent pas remettre en cause l'interet architectural du batiment. p. 40 | p. 36 |
| N | Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N.2. p. 41 Protection de captage : Dans les périmètres de protection de captage, sont interdits toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. p. 41 Stockage de produits dangereux : Dans une bande de 50 mètres des bords de Marne, sont interdits le stockage de produits dangereux et d'hydrocarbures. p. 41 Zones humides : Sont interdits : Tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre l'existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 41 Zone Nzh : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau. p. 42 Zone Nzh : L'occupation du sol ne peut être que naturelle. p. 42 Zone Nzh : Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. p. 42 Zone Nzh : Sont interdits en zone Nzh : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 42 Zone Nzh : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 42 Zone Nzh : Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers sont interdits. p. 42 Bande de recul : Une bande de recul de 10 mètres de part et d'autre des cours d'eau depuis le haut de la berge est obligatoire pour toutes constructions, occupations et utilisations du sol. p. 42 Constructions publiques : Les constructions publiques dont l'emplacement ne peut être envisagé dans un autre secteur sont autorisées, conformément au code de l'urbanisme. p. 42 Étude des sols : Avant tout projet, une étude des sols doit être réalisée en raison de la présence de l'aléa retrait-gonflement des argiles, ainsi que la présence de cavités souterraines. p. 42 Aménagements : Les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre des articles L151-19 ou L151-23, à condition de permettre la préservation de ces éléments et leur mise en valeur selon l'annexe 1. p. 42 PPRI : Le règlement du PPRI s'impose au règlement du PLU pour les surfaces submersibles identifiées au PPRI, quel que soit leur zonage au PLU. p. 42 Sous-secteur Nl : La reconstruction à l'identique des bâtiments existants légalement autorisés, dans la limite de la surface de plancher effective avant destruction. p. 42 Installations légères de loisirs : L'installation de caravanes et d'installations légères de loisirs est autorisée sous réserve de respecter les modalités définies par l'arrêté préfectoral 2000 DAI 1CV N°143 en date du 19 septembre 2000 et de l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre 2016. p. 42 étude des sols : Avant tout projet, une étude des sols doit être réalisé en raison de la présence de l'aléa retrait-gonflement des argiles, et de la présence de cavités souterraines. p. 43 construction : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'espace naturel sensible, y compris les installations fixes nécessaires à l'observation de la faune sauvage. p. 43 construction : Les pylônes, antennes, relais et ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité aérienne, fluviale ou routière, aux télécommunications et au fonctionnement des services de distribution et de transport de l'eau potable, de l'électricité, du gaz, des hydrocarbures, ainsi qu'au traitement des eaux usées. p. 43 desserte : Les éventuelles restaurations de chemins ne devront se faire qu'avec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne présentant pas de risque de dégradation du milieu de quelque nature que ce soit. p. 43 imperméabilisation : Toute imperméabilisation du sol devra prévoir les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales. p. 43 assainissement : Toute construction existante ou future doit être équipée d'une unité de traitement autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 43 eaux usées : Les eaux rejetées dans les cours d'eau devront être traitées suivant la réglementation en vigueur de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique pour la protection du captage d'alimentation en eau potable d'Annet-sur-Marne dans une bande de 50 mètres depuis les bords de la Marne. p. 43 inondation : Dans les emprises inondables, les unités de traitement individuelles ne doivent pas être impactées par les crues (rehausse, ouvrage étanche, etc.). p. 43 eaux pluviales : Sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol et justifiée par une note technique, les eaux pluviales des constructions nouvelles, extension ou des projets d'aménagement devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux à la parcelle. p. 43 eaux pluviales : Pour les projets soumis à la loi sur l'eau, il est demandé une neutralité hydraulique pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. Il est donc exigé la gestion des pluies de 10mm par infiltration, avec un rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants. p. 43 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins 5m de l'alignement. p. 44 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter sur ou en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4m. p. 44 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 200m² sur l'ensemble du sous-secteur. p. 44 hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres. p. 44 matériaux : Les constructions devront utiliser des matériaux naturels et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 44 clôtures : Les clôtures seront constituées de manière à permettre le passage de la petite faune. p. 44 biodiversité : Les éléments de paysage supports de biodiversité : haies, arbres, bosquets, ripisylves, mares, etc. doivent être conservés dans la mesure du possible. p. 44 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 44 imperméabilisation : Les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). Les espaces enrobés devront être limités. p. 45 stationnement : Sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maître de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas imperméabilisées par quelque matériel que ce soit, et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 45 plantation : Il est interdit de planter des haies monospécifiques, ainsi que des essences non locales ou horticoles. p. 45 | p. 41 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| lotissement | Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, quand plus restrictives ou contraignantes avec celles prescrites par le PLU tout en restant compatibles. | p. 4 |
| coupes et abattages | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés conformément à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, ainsi que dans les espaces verts protégés au titre de l'article L.151-23 ou L.113-1. | p. 4 |
| desserte par les réseaux | Le permis de construire ou d'aménagement ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. | p. 4 |
| stationnement | Obligations minimales à déterminer pour le stationnement des vélos dans les immeubles d'habitation et de bureaux. | p. 4 |
| patrimoine | Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l'article L.151-19, sont des constructions qu'il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. | p. 5 |
| patrimoine | Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. | p. 5 |
| patrimoine | Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu'ils sont présentés dans l'annexe 'Fiche patrimoine', ainsi que l'article 2 de chaque réglement de zone. | p. 5 |
| emplacement reservé | L'emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur rose et répertorié par un numéro de référence. | p. 5 |
| construction | une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L.443-1 du Code de l'Urbanisme | p. 6 |
| propriété | le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu | p. 6 |
| propriété | la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer | p. 6 |
| propriété | en cas d'accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien | p. 6 |
| propriété | À défaut d'accord amiable et à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l'expropriation | p. 6 |
| Adaptations mineures | Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par : la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| Permis de construire | Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 9 |
| Permis de démolir | Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. | p. 9 |
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