PLU de Chauconin-Neufmontiers : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77335.
Repères : Chauconin-Neufmontiers
Chauconin-Neufmontiers (77124, Seine-et-Marne) compte 3 784 habitants pour 1 737 hectares, soit une densité d'environ 218 habitants par km2 au sein de CA du Pays de Meaux. Code INSEE : 77335. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Chauconin-Neufmontiers
Les 1 zones du règlement concernent le territoire de Chauconin-Neufmontiers : N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Chauconin-Neufmontiers
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| N | usages et affectations des sols : L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs est interdit en zone N. p. 79 constructions : Toute construction, extension de construction existante ou aménagement est interdit en zone Nzh à l'exception des travaux nécessaires pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. p. 79 constructions : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées en zone N sous condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 79 constructions : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés en zone N à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. p. 79 constructions : Les constructions et installations nécessaires à l'équipement de la collectivité et au développement des activités de sports et de loisirs sont autorisées en secteur Nl sous condition qu'elles ne représentent pas plus de 200 mâ d'emprise au sol sur l'ensemble du secteur Nl. p. 79 constructions : Les installations nécessaires à l'entretien, la gestion et la mise en valeur du site sont autorisées en secteur Np sous condition. p. 79 Extensions : Les extensions à condition qu'elles soient liées aux constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site. p. 80 Extensions : Les extensions à condition qu'elles soient liées à la création d'hébergements hôteliers ou touristiques dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site. p. 80 Volumétrie et implantation : En zone N, les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques. p. 81 Volumétrie et implantation : En secteur Nh et Nl, les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. p. 81 Volumétrie et implantation : En zone N, l'implantation des constructions en limite séparative est libre, sauf à proximité des zones urbaines et/ou à urbaniser où un recul minimum égal à la hauteur (H) du bétiment est à respecter (R=H) avec un minimum de 10 m. p. 81 Volumétrie et implantation : En secteur Nh et Nl, les constructions et installations pourront s'implanter en limite ou en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres. p. 81 Volumétrie et implantation : Aucune construction ne peut s'implanter à moins de 30 mètres de l'axe du ru de Rutel et à moins de 10 mètres de l'axe du ru du Bourdeau. p. 81 Volumétrie et implantation : Pour les autres cours d'eau, aucune construction ne peut s'implanter à moins de 5 mètres du haut des berges. p. 81 recul : Dans tous les cas, si elles ne sont pas accolées, la distance minimum à respecter entre deux constructions est de 3 mètres p. 82 recul : Si elles ne sont pas accolées, la distance maximum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 10 m. Cette distance est ramenées à 5 mètres pour les annexes de moins de 5 mètres de hauteur mesurée au faitage p. 82 recul : Si elles ne sont pas accolées, la distance maximum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 20 m p. 82 hauteur : La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 5 mètres au faitage p. 82 hauteur : Les dépendances et extensions ne pourront avoir une hauteur supérieure au bâtiment auquel elles s'accolent p. 82 architecture : Les constructions faisant référence à un style architectural d'une autre région sont interdites (mas provençal, chalet montagnard...) p. 83 toiture : Les toitures seront composées d'un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45° p. 83 toiture : Toutefois, les toitures terrasses sont autorisées. p. 83 façade : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 83 façade : Sont interdits tous les matériaux similaires en aspect ou en texture à la tôle galvanisée ou ondulée p. 83 façade : L'emploi de la tôle bac-acier est interdit. p. 83 clôture : Les clôtures limitrophes aux zones U et AU doivent être végétales, doublées ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit* p. 83 clôture : Pour les clôtures autres que celles limitrophes aux zones U et AU, l'aspect devra être soigné. Elles devront être facilement franchissables par la faune locale. p. 83 clôture : L'utilisation de plaques béton est interdite. p. 83 toiture : Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons p. 83 toiture : Sauf pour les vérandas, les matériaux de couverture seront d'aspect tuile de ton terre cuite locale (rouge foncé à brun clair). p. 83 fenêtres de toit : Les fenêtres de toit devront respecter l'ordonnancement de la façade en s'alignant sur les baies des étages inférieurs, si ces dernières existent. p. 84 fenêtres de toit : En cas de plusieurs fenêtres de toit, celles-ci devront être alignées entre elles par les axes centraux. p. 84 fenêtres de toit : La largeur cumulée des fenêtres de toit ne peut dépasser le 1/3 de la largeur totale du pan de toiture sur lequel elles sont installées. p. 84 façades : Les ouvertures en façade sur rue ou en pignon sur rue devront être soulignées par un encadrement de 10 cm minimum réalisé soit par : différence de relief avec l'enduit de façade, différence de nuance colorée, différence de granulométrie de l'enduit. p. 84 façades : Les ouvertures doivent être alignées entre elles sur un axe horizontal au niveau des linteaux. p. 84 façades : En façade sur rue, les ouvertures supérieures devront respecter l'ordonnancement de la façade en s'alignant par l'axe central sur les ouvertures des étages inférieurs, si ces dernières existent. p. 84 constructions existantes : Sur les constructions existantes, la suppression des éléments décoratifs est interdite (moulures, corniches, bandeaux...) p. 84 clôtures : Les clôtures limitrophes aux zones A, U et AU doivent être végétales, doublées ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit*. p. 85 clôtures : Les clôtures limitrophes aux zones U doivent être végétales, doublées ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit*. p. 85 clôtures : La hauteur totale hors tout de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. p. 85 aménagement : Les surfaces libres devront obligatoirement être en espaces de pleine terre et bénéficier d'un aménagement paysager de qualité. p. 85 aménagement : Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d'essences figurant en annexe 1. p. 85 aménagement : Les haies doivent être composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1). p. 85 aménagement : L'introduction d'espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite. p. 85 aménagement : Le traitement des eaux de pluie devra se faire par un système de bassins d'infiltration et de noues paysagères. p. 85 Paysage : Les haies protégées au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme sont identifiées au plan de zonage. Elles ne peuvent être supprimées ni être taillées à moins de 1 mètre. p. 86 abri de jardin : A Chauconin-Neufmontiers, la surface maximale est de 9 m². p. 99 aire de stationnement : En l'absence de schéma fonctionnel justificatif, la surface minimale dédiée aux aires de stationnement est de 25 m² par véhicule. p. 99 aire de stationnement : En cas d'implantation à l'alignement, ou à moins de 5,00 m de l'alignement, cette surface peut être ramenée à 15 m² pour l'emplacement accessible directement par la voie d'accès. p. 99 EBC : Le classement d'un espace boisé en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. p. 101 hauteur : La hauteur maximale fixée dans les différents règlements de zone est mesurée entre le point le plus haut de la construction ou de l'annexe et le point de référence. p. 103 pleine terre : Un espace libre/non construit ne peut être qualifié de " pleine terre " que s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : son revêtement est perméable ; sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux ; il peut recevoir des plantations. p. 103 aires de stationnement : Les aires de stationnement sont exclues des surfaces de pleine terre. p. 103 | p. 79 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| champ d'application | Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Chauconin-Neufmontiers. | p. 3 |
| division du territoire | Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones agricoles (A), zones naturelles (N) et à urbaniser (AU), représentées sur le réglement graphique. | p. 3 |
| zones urbaines | Correspond au périmètre du centre pénitentiaire | p. 3 |
| zones à urbaniser | Ces zones correspondent aux périmètres à urbaniser peu ou pas équipés et destinés à recevoir le développement urbain de la commune. | p. 3 |
| zones à urbaniser | L'ouverture à l'urbanisation de cette zone nécessitera la modification du présent PLU ou sa révision générale si depuis sa création, elle n'a pas été ouverte dans les 9 ans. | p. 3 |
| zones naturelles | Les lisières des massifs forestiers de plus de 100 hectares sont protégées par une bande de 50 mètres de large. | p. 4 |
| nouvelle urbanisation | Toute nouvelle urbanisation est interdite dans la bande de 50 mètres en bordure des massifs forestiers hors Site Urbain Constitué. | p. 4 |
| nouvelle urbanisation | Sont seuls admis les aménagements et installations qui ne compromettent pas la protection des sols en bordure du front boisé et ont un caractère de réversibilité : la réfection des constructions existantes, les installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, les aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles de sylviculture ou forestières. | p. 4 |
| travaux | les travaux nécessaires à la conservation ou la protection des espaces boisés, l'entretien des chemins piétonniers balisés, les aménagements d'intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul | p. 5 |
| règles spécifiques | Les règles de la zone ou du secteur concerné s'appliquent sans restriction | p. 5 |
| servitudes | les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol font l'objet d'une annexe | p. 5 |
| autres législations | l'occupation des sols est régie par d'autres législations telles que le Règlement sanitaire départemental, le Code civil, le Code de la construction et de l'habitation, le Code rural | p. 5 |
| adaptations mineures | les règles et servitudes définies par ce PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes | p. 5 |
| dérogations | ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation | p. 5 |
| constructions non-conformes | l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit | p. 5 |
| divisions foncières | Les rőgles édictées par le présent plan local d'urbanisme sont appréciées lot par lot, et non pour l'énsemble de l'unité foncière lotie ou à diviser. | p. 6 |
| bâtiments détruits ou démolis | Sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, même s'il n'est pas conforme au présent PLU. | p. 6 |
| démolitions | Les démolitions sont soumises à permis de démolir | p. 6 |
| ravalements de façades | Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable | p. 6 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable | p. 6 |
| unités foncières et constructions à cheval sur deux zones | Le calcul et l'affectation des droits à construire s'effectuent zone par zone ou secteur par secteur. | p. 6 |
| espaces protégés | Le Ru du Bourdeau, le long duquel un recul minimal de 10 m par rapport à son axe devra être observé pour toute construction | p. 6 |
| espaces protégés | Pour les autres cours d'eau, aucune construction ne peut s'implanter à moins de 5 mètres du haut des berges. | p. 6 |
| arbres et alignements d'arbres | Les arbres, les alignements d'arbres protégés et les haies champêtreœs doivent être conservés, sauf s'ils sont morts, cassés ou renversés, ou dangereux. | p. 6 |
| coupes | Exceptions : Bois de + 25 hectares Si plan de gestion : pas d'autorisation Hors plan : autorisation prefecturale | p. 7 |
| stationnement | Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. | p. 8 |
| stationnement | Pour les constructions d'habitat collectif et logements locatifs sociaux ainsi que pour les bureaux, les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être prévus. | p. 8 |
| stationnement | Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. | p. 8 |
| stationnement | Pour les opérations de logements de plus de 400 mâ de surface plancher : Un local vélo de 10 mâ minimum auquel s'ajoute, par logement, une aire de stationnement vélo d'une surface minimale de 1,5 mâ. | p. 8 |
| stationnement | Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. | p. 8 |
| stationnement | Les places commandées ne sont autorisées que si elles sont attribuées à un seul et même logement, et dans la limite d'une place commandée par logement. | p. 8 |
| sous-sol | L'entrée du sous-sol pour les véhicules ne s'effectue pas face à la voie (non applicable aux logements locatifs sociaux). | p. 9 |
| sous-sol | Les locaux en sous-sol sont autorisés à condition que les rampes d'accès à ces sous-sols ne soient visibles de la voie publique et sous réserve que l'évacuation des eaux de la construction (eaux usées, eaux pluviales et eau d'infiltration) jusqu'aux réseaux collectifs, puisse être assurée par un dispositif de type gravitaire. | p. 9 |
| véhicules électriques | doit doter au moins 10% de ces places (une au minimum) du dispositif nécessaire à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride. | p. 9 |
| stationnement | Aucune place de stationnement ne peut être ultérieurement supprimée si les conditions ci-dessous ne sont plus remplies. | p. 9 |
| stationnement | Sauf pour les places liées à un logement, en cas d'impossibilité technique de réaliser le nombre de places nécessaires sur l'emprise foncière de l'assiette de la construction, les places peuvent être situées hors de cette emprise, à 150 m maximum. | p. 9 |
| stationnement | Il sera prévu 2 places de stationnement au minimum par logement, quelle que soit la surface du logement et sans obligation que ces places soient closes. | p. 9 |
| stationnement | Pour les logements locatifs sociaux, il sera prévu 1 place par logement minimum. | p. 9 |
| stationnement | A compter de 5 logements, au moins 10 % des places de stationnement seront réservées aux personnes handicapées, sans être inférieur à 1 place. | p. 9 |
| stationnement | La création de places de stationnement n'est pas obligatoire lors de travaux de surélévation et/ou d'extension d'une construction existante à destination d'habitation. | p. 9 |
| stationnement | Toutefois, si les travaux donnent lieu à la création de nouveaux logements, le nombre total de places de stationnement après travaux doit respecter les dispositions listées précédemment. | p. 9 |
| stationnement | 1 place de stationnement par tranche commencée de 55 m² de surface de plancher. | p. 10 |
| stationnement | 1 place de stationnement par chambre. | p. 10 |
| stationnement | Le regroupement des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherché en priorité. | p. 10 |
| desserte | Un chemin rural ou une sente rurale ne constitue pas une voie publique au sens du présent règlement. | p. 10 |
| desserte | L'accès au terrain par les véhicules doit être créé à partir d'une voie publique. | p. 10 |
| desserte | Il ne sera autorisé qu'un accès automobile par unité foncière. | p. 10 |
| desserte | Les voies en impasse de plus de 60 mètres doivent comprendre une aire de retournement aménagée à l'extrémité, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. | p. 10 |
| desserte | Aucun accès individuel direct n'est autorisé sur la RN3. | p. 10 |
| desserte | La largeur des accès et voies nouvelles, y compris les trottoirs le cas échéant, devra être telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis. | p. 10 |
| Voies et accès | Les voies et accès de 5,5 m de largeur ou plus doivent comprendre au moins un cheminement piéton sécurisé aux normes PMR. | p. 11 |
| Voies en impasse | Les voies en impasse et accès de plus de 30 mètres et desservant plus de 15 logements doivent comprendre une aire de retournement aménagée à l'extrémité, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. | p. 11 |
| Desserte par les services publics | Pour les voies en impasse non pourvues d'aire de retournement, un espace suffisant donnant sur la voie principale doit être prévu pour permettre le stockage et le ramassage des conteneurs à déchets. | p. 11 |
| Eau potable | Dans les secteurs desservis, toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public. | p. 11 |
| Assainissement | Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 11 |
| Assainissement | En zone UY2, toute nouvelle installation ou construction devant se raccorder au réseau d'assainissement se branchera obligatoirement sur la station d'épuration de Meaux. | p. 11 |
| Eaux pluviales | Les eaux doivent être gérées sur le terrain, par infiltration drainage, récupération, noues paysagères, etc. Elles ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales collectif, sauf impossibilité technique qui devra être justifiée. | p. 11 |
| Eau pluviale | Aucune eau pluviale ou potable ne peut être rejetée dans le réseau d'eaux usées. | p. 11 |
| Electricité | Le raccordement au réseau électrique des nouvelles constructions ou installations doit obligatoirement être réalisé avec le réseau public et opéré en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. | p. 11 |
| zones humides | Les zones en classe 2 ont été identifiées par un zonage et un règlement spécifique Nzh permettant d'assurer leur protection. | p. 12 |
| zones humides | Concernant les zones de classe 3, il appartient au pétitionnaire de prendre en compte leur existence avec leur intégration dans tout projet d'aménagement ou de construction. | p. 12 |
| communications électroniques | Dans les zones A et AU, les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés devront permettre aux futures constructions de bénéficier d'un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques. | p. 12 |
| Renouvellement urbain | Dans la zone C, des secteurs peuvent être délimités à l'intérieur desquels le renouvellement urbain de quartiers ou de villages, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées à condition que cela n'entraînne pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. | p. 15 |
| location | tout contrat de location de bien immobilier doit preciser de maniere claire la zone de bruit ou se situe le bien | p. 16 |
| Exploitation agricole et forestière | Sont interdits : • Exploitation forestière • Les constructions agricoles | p. 18 |
| Commerce et activités de service | Sont interdits : • Commerce de gros | p. 18 |
| Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire | Sont interdits : • Industrie • Entrepôt • Centre de congrès et d'exposition | p. 18 |
| Constructions et installations | toute construction ou installation engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté | p. 19 |
| Stockage | les dépôts de véhicules, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération | p. 19 |
| Stockage | les dépôts non liés à une activité autorisée sur la zone | p. 19 |
| Habitations | les habitations légères de loisirs (pour habitation principale ou secondaire) de type "chalet" ou autre | p. 19 |
| Activités | L'ouverture et l'exploitation de carrières | p. 19 |
| Changement de destination | Le changement de destination de constructions existantes pour la création de lieux de culte | p. 19 |
| Affouillements et exhaussements | Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone | p. 19 |
| Stationnement | Les stationnements de caravane ou de camping-car dans la limite d'une seule caravane ou d'un seul camping-car sur le terrain du propriétaire de ladite caravane ou dudit camping-car | p. 19 |
| Artisanat et commerce | Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les risques et nuisances pour le voisinage, le milieu environnant, et les paysages naturels | p. 19 |
| Occupations et utilisations du sol | sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que : les piscines et bassins | p. 19 |
| Occupations et utilisations du sol | les annexes et dépendances dans la limite de 40 m² d'emprise au sol cumulée par unité foncière | p. 19 |
| Occupations et utilisations du sol | les extensions de constructions principales existantes dans la limite de 40 m² d'emprise au sol cumulée par unité foncière | p. 19 |
| Mixité sociale | Sur une unité foncière de 1 500 m² ou plus, au moins 50 % des logements doivent être des logements locatifs sociaux. | p. 20 |
| Mixité sociale | Le nombre de logements locatifs sociaux est arrondi à l'entier inférieur sans pouvoir être inférieur à 1. | p. 20 |
| implantation | Les constructions principales donnant sur la rue doivent s'implanter soit ... - ... - Dans tous les cas, aucune construction n'est autorisée à plus de 40 m des voies et emprises publiques. | p. 21 |
| Extension | Une extension en prolongement de la façade et jusqu'à l'alignement de la voie est également autorisée. | p. 22 |
| Annexes | Les autres constructions (annexes*, dépendances*) ne peuvent s'implanter en avant de la façade de la construction principale. | p. 22 |
| Rues | En cas de parcelles se situant à l'intersection de 2 rues, le principe d'implantation de la construction principale devra se faire par rapport à la rue qui participe le plus à l'unité architecturale du tissu urbain. | p. 22 |
| Recul | Un recul peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d'aménagement ultérieur de l'intersection. | p. 22 |
| Ru | Aucune construction ne peut s'implanter à moins de 30 métres de l'axe du ru de Rutel et à moins de 10 métres de l'axe du ru du Bourdeau. | p. 22 |
| Constructions principales | Les constructions principales en troisième rang sont interdites. | p. 22 |
| Limites séparatives | Les constructions devront : soit être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, soit respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (en tout point du bâtiment), sans pouvoir être inférieur à 3 métres. | p. 22 |
| implantation | les constructions ne pourront pas s'implanter à moins de 7 m des limites séparatives de fond de parcelle. | p. 23 |
| exception | les dépendances et annexes inférieures à 20 m² pourront soit s'accoler en limite de fond soit avec un recul de 3 mètres de ces limites de fond. | p. 23 |
| exception limite zone | lorsque les limites de fond correspondent à une limite de zones A ou Anc1 les dépendances et annexes inférieures à 20 m² devront s'implanter avec un recul minimum de 3 mètres de cette limite de fond de parcelle. | p. 23 |
| ouvertures | les ouvertures donnant sur les limites séparatives devront respecter les prescriptions des articles 675 à 680 bis du Code Civil. | p. 23 |
| façade | toute façade implantée en limite séparative sera obligatoirement aveugle. | p. 23 |
| piscine | les piscines et leurs margelles et plages ne pourront se situer à moins de 5 mètres des limites séparatives latérales et de fond de jardin. | p. 23 |
| recul entre constructions | la distance minimum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 7 m. | p. 23 |
| hauteur maximale | la hauteur maximale des constructions principales ne peut dépasser 12 mètres au faitage pour les constructions d'habitat collectif et 11 mètres pour les constructions d'habitat individuel. | p. 23 |
| hauteur | La hauteur des constructions d'habitat collectif est limitée à 11 mètres au faîtage dans le secteur de protection des monuments historiques. | p. 24 |
| hauteur | En cas de toiture terrasse, la hauteur maximale à l'acrotère sera de 9 mètres. | p. 24 |
| hauteur | La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 5 mètres au faitage. | p. 24 |
| hauteur | La hauteur maximale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 7 mètres au faitage. | p. 24 |
| hauteur | Les dépendances et extensions ne pourront avoir une hauteur supérieure au bâtiment auquel elles s'accolent. | p. 24 |
| hauteur | Les annexes érigées en limite séparative ne peuvent dépasser 3.5 m de hauteur mesurée au faîtage. | p. 24 |
| emprise au sol | L'emprise au sol n'est pas règlementée. | p. 24 |
| architecture | Les constructions faisant référence à un style architectural d'une autre région sont interdites (mas provençal, chalet montagnard...) | p. 25 |
| énergie | Les dispositifs techniques permettant la production d'énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne intégration à la construction. | p. 25 |
| toiture | Les toitures seront composées d'un ou deux pans dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. | p. 25 |
| toiture | Toutefois, les annexes*, extensions* ou dépendances* inférieures à 50m² peuvent présenter une pente moindre, ou une toiture terrasse obligatoirement végétalisée. | p. 25 |
| toiture | Le plus grand linéaire du faîtage* de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété. | p. 25 |
| toiture | Sauf pour les vérandas, les matériaux de couverture seront d'aspect tuile de ton terre cuite locale (rouge foncé à brun clair). Toutefois, les teintes ardoisées sont également autorisées. | p. 25 |
| toiture | Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons, façades et chapeaux de clôture. | p. 25 |
| fenêtre | Les fenêtres de toit devront respecter l'ordonnancement de la façade en s'alignant sur les baies des étages inférieurs, si ces dernières existent. | p. 25 |
| fenêtre | La largeur cumulée des fenêtres de toit ne peut dépasser le 1/3 de la largeur totale du pan de toiture sur lequel elles sont installées. | p. 25 |
| façades | Les ouvertures en façade sur rue ou en pignon sur rue devront être soulignées par un encadrement de 10 cm minimum réalisé soit par : différence de relief avec l'enduit de façade, différence de nuance colorée, différence de granulométrie de l'enduit | p. 26 |
| façades | Les ouvertures doivent être alignées entre elles sur un axe horizontal au niveau des linteaux | p. 26 |
| façades | En façade sur rue, les ouvertures supérieures devront respecter l'ordonnancement de la façade en s'alignant par l'axe central sur les ouvertures des étages inférieurs, si ces dernières existent | p. 26 |
| façades | L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit | p. 26 |
| façades | Sont interdits tous les matériaux similaires en aspect ou en texture à la tēle galvanisée ou ondulée | p. 26 |
| façades | L'emploi de la tēle bac-acier est interdit | p. 26 |
| façades | Sur les constructions existantes, la suppression des éléments décoratifs est interdite (moulures, corniches, bandeaux... | p. 26 |
| clôtures | La hauteur totale hors tout de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. | p. 27 |
| clôtures | L'utilisation de plaques béton est interdite. | p. 27 |
| bâtiments annexes | Les annexes d'une emprise au sol supérieure à 12 m² auront le même aspect que la construction principale. | p. 27 |
| surfaces libres | Pour les constructions nouvelles ou modifications de l'existant, un minimum de : 40 % de la surface doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de 300m² ou plus, et au moins ¾ de ces 40 % devront être en espaces de pleine terre. | p. 27 |
| surfaces libres | Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, un pourcentage inférieur à 30% est admis pour permettre une extension, une annexe ou une dépendance. | p. 27 |
| surfaces libres | Dans ce cas, l'extension, l'annexe ou la dépendance ne peut dépasser 30 m² d'emprise au sol. | p. 27 |
| Plantations | Les nouvelles plantations doivent étre choisies parmi la liste d'essences figurant en annexe 1. | p. 28 |
| Haies de clôture | Les haies de clôture doivent être composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1). | p. 28 |
| Espèces invasives | L'introduction d'espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite. | p. 28 |
| Haies protégées | Les haies protégées au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme sont identifiées au plan de zonage. Elles ne peuvent être supprimées ni taillées à moins de 1 mètre. | p. 28 |
| Commerce et activités de service | Sont interdits : • Commerce de gros Sont autorisés sous conditions : • Artisanat et commerce de dêtail | p. 30 |
| Stationnement | Les stationnements de caravane ou de camping-car sont autorisés à condition de respecter la limite d'une seule caravane ou d'un seul camping-car sur le terrain du propriétaire de ladite caravane ou dudit camping-car | p. 31 |
| Artisanat et commerce | ces constructions ne doivent pas dépasser 350 m² d'emprise au sol | p. 31 |
| Mixité sociale | Sur une unité foncière de 1 500 métres carrés ou plus, au moins 50 % des logements doivent être des logements locatifs sociaux. | p. 32 |
| Volumétrie et implantation | Les constructions principales devront s'implanter avec un recul en harmonie avec les constructions proches et ne pourront pas avoir un recul supérieur à la construction principale voisine la plus reculée. | p. 33 |
| Volumétrie et implantation | En cas d'absence de constructions principales sur les parcelles voisines, les constructions principales devront s'implanter à l'alignement ou avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. | p. 33 |
| alignement | A l'exception des abris de jardin, les annexes, dépendances et extensions de moins de 25 m² peuvent s'implanter à l'alignement. | p. 34 |
| alignement | En l'absence de plan d'alignement la limite d'emprise des voies se substitue | p. 34 |
| recul | les piscines et leurs margelles et plages, ainsi que les extensions ne pourront se situer à moins de 5 mètres des limites séparatives latérales et de fond de jardin. | p. 35 |
| recul | si elles ne sont pas accolées, la distance minimum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 7 m. Cette distance est ramenée à 5 mètres pour les annexes de moins de 5 mètres de hauteur, mesurée au faitage. | p. 35 |
| hauteur | la hauteur maximale des constructions est fixée à : 10.5 mètres au faîtage pour les constructions principales, 13 mètres au faîtage lorsqu'il s'agit d'habitat collectif et 9 mètres à l'acrotère lorsqu'il s'agit de toitures terrasses. | p. 35 |
| hauteur | les extensions ne pourront avoir une hauteur supérieure au bâtiment auquel elles s'accolent. | p. 35 |
| emprise au sol | Les constructions de commerces de dêtail et d'artisanat ne doivent pas dépasser 350 mâ d'emprise au sol. | p. 37 |
| emprise au sol | Pour les premiers 300 mâ de l'unité foncière, l'emprise au sol est limitée à 40 % hors annexes et dépendances. | p. 37 |
| emprise au sol | Pour les mâ compris au-delà de 300 mâ de l'unité foncière, l'emprise au sol est limitée à 30 % hors annexes et dépendances. | p. 37 |
| emprise au sol | Une habitation ne peut excéder 200 mâ d'emprise au sol. | p. 37 |
| intégration | Les installations techniques établies en toiture doivent être dissimulées, regroupées et faire l'objet d'un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. | p. 37 |
| toitures | Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions destinées à accueillir de l'habitat collectif. | p. 38 |
| toitures | Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons. | p. 38 |
| clôtures | Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent être végétales, doublées ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit* | p. 39 |
| clôtures | La hauteur totale hors tout de la clôture ne pourra excéder 2 mètres en bordure des voies et 1,80 m en limite séparative. | p. 39 |
| bâtiments annexes | En outre, il est interdit de fermer les carports. | p. 39 |
| espaces non batis | Pour les constructions nouvelles ou modification de l'existant, un minimum de : ... 50 % de la surface doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de 300m² ou plus (gravier, pleine terre, ...) | p. 39 |
| Imperméabilisation | 40 % de la surface doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de moins de 300m² et au moins les 3/4 de ces 40 % devront être en espaces de pleine terre. | p. 40 |
| Imperméabilisation | Pour les projets d'habitat collectif, cette surface non imperméabilisée est ramenée à 30 % de l'unité foncière et au moins les 3/4 de ces 30% devront être en espaces de pleine terre. | p. 40 |
| Constructions existantes | Un pourcentage inférieur est admis pour permettre l'extension et/ou la création d'une nouvelle construction, sans descendre toutefois sous les 30 %. | p. 40 |
| Stationnement | Les surfaces affectées aux accès et au stationnement de véhicules ne sont pas comptabilisables dans les espaces en pleine terre, quel que soit leur revêtement. | p. 40 |
| Haies | Les haies doivent être composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1). | p. 40 |
| habitation | Sont autorisés sous condition : • Les logements | p. 42 |
| commerce et activités de service | Sont interdits en UY1 : • Cinéma | p. 42 |
| commerce et activités de service | Sont autorisés sous condition en UY1 : • Restauration | p. 42 |
| equipements d'intérêt collectif et services publics | Sont interdits : • En UY1, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, • En UY1, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, • Equipements sportifs, • En UY1, autres équipements recevant du public | p. 42 |
| autres activités des secteurs secondaire et tertaire | Sont interdits en UY1 : • Centre de congrès et d'exposition | p. 42 |
| usages interdits | les campings, les habitations légères de loisirs (pour habitation principale ou secondaire) de type "chalet" ou autre. | p. 43 |
| usages interdits | les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération | p. 43 |
| usages interdits | les dépôts de plus de 3 mois non liés à une activité autorisée sur la zone | p. 43 |
| usages interdits | Les dépôts sont interdits entre l'alignement des RN3, RN330 et RD 129 et les premiers bâtiments faisant face à cet alignement | p. 43 |
| conditions particulières | la restauration, à condition d'être directement liée à un établissement hôtelier | p. 43 |
| construction | En UY1 et UY2, toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul d'au moins 50 mètres par rapport à l'axe de la RN3, de la RN330 et de la RD129 | p. 44 |
| construction | En UY1, les constructions doivent observer un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des autres voies de desserte | p. 44 |
| construction | En UY2, les constructions doivent observer un recul d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des autres voies de desserte | p. 44 |
| construction | Les constructions doivent être implantées en observant, par rapport à toute limite séparative de propriété, une marge de recul au moins égale à 10 mètres. | p. 44 |
| construction | Aucune construction ne peut s'implanter à moins de 10 mètres de l'axe des rus identifiés au plan de zonage | p. 44 |
| recul | Si elles ne sont pas accolées, la distance minimum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 10 m. Cette distance est ramenée à 5 mètres pour les annexes de moins de 5 mètres de hauteur mesurée au faitage. | p. 45 |
| hauteur | En UY1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres (hors édicules techniques). | p. 45 |
| hauteur | En UY2, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres (hors édicules techniques). | p. 45 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne pourra excéder 60%, et la surface de sol imperméabilisée 80 %, de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone. | p. 45 |
| volumetrie | La volumétrie des bâtiments devra être simple. Le rythme des façades devra tout de même être varié afin d'éviter l'effet de masse. Ainsi, une rupture visuelle franche devra être observée par tranche de 30 mètres de linéaire de façade. | p. 45 |
| Matériaux | L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts est interdit. | p. 46 |
| Clôtures | Le terrain supportant la construction doit être entiérement clôturé, tant sur l'alignement des voies que sur les limites séparatives. | p. 46 |
| Clôtures | La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 m. | p. 46 |
| Clôtures | En bordure des routes départementales et nationales la clôture doit obligatoirement être doublée de plantations d'arbres d'alignement de moyennes ou hautes tiges. | p. 46 |
| surfaces libres | Les 20 % de surface libre non imperméabilisés devront obligatoirement être en espaces de pleine terre et bénéficier d'un aménagement paysager de qualidade. | p. 47 |
| non visibles | Les composteurs, poubelles, containeurs, et les citernes eau, fioul, gaz, ... doivent être non visibles depuis la voie publique. | p. 47 |
| traitement des eaux de pluie | Le traitement des eaux de pluie devra se faire par un système de bassins d'infiltration et de noues paysagères. | p. 47 |
| haies protégées | Les haies protégées au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme sont identifiées au plan de zonage. Elles ne peuvent être supprimées ni être taillées à moins de 1 mètre. | p. 47 |
| Habitation | Sont autorisés sous condition : • Le logement • L'hébergement | p. 49 |
| Commerce et activités de service | Sont interdits : • Artisanat et commerce de dêtail • Commerce de gros • Commerce de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma | p. 49 |
| Commerce et activités de service | Est autorisé sous condition : • restauration | p. 49 |
| Autres activités des secteurs secondaire et tertaire | Sont interdits : • industrie • entrepôt • bureau | p. 49 |
| conditions particulières | Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. Le logement à condition d'être nécessaire au gardiennage des constructions et installations autorisées. L'hébergement et la restauration à condition d'être directement liés aux constructions et installations autorisées. | p. 50 |
| alignement | Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement | p. 51 |
| recul | Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation d'annexes de moins de 30m² d'emprise au sol et de moins de 5 mètres de hauteur mesurée au faitage destinées au fonctionnement de l'établissement. | p. 51 |
| limite séparative | Aucune construction ne peut s'implanter à moins de 5 mètres de la limite des zones UA et UB | p. 51 |
| limite séparative | Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative | p. 51 |
| propriété | Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point des deux constructions les plus rapprochés. | p. 51 |
| distance | Si elles ne sont pas accolées, la distance minimum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 5 m. | p. 52 |
| hauteur | Il n'est pas fixé de hauteur maximale | p. 52 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne pourra excéder 30%, et la surface de sol imperméabilisé 50%, de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone. | p. 52 |
| Matériaux | La teinte des bardages en tôle devra adopter un ton mat choisie dans la gamme des blancs cassés, beige, gris clair, ocre, terre de Sienne ou nuances de bruns. | p. 53 |
| Espaces non bâtis | Les 50 % de surface libre non imperméabilisées devront obligatoirement être en espaces de pleine terre et bénéficier d'un aménagement paysager de qualité. | p. 53 |
| Commerce et activités de service | Sont interdits : • Commerce de gros • Cinéma • Artisanat et commerce de dêtail | p. 56 |
| logements sociaux | En 1AUb, 100% des logements seront des logements sociaux | p. 57 |
| recul par rapport aux alignements | Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement. | p. 59 |
| recul entre constructions | la distance minimum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 3m. | p. 60 |
| hauteur maximale | la hauteur maximale des constructions est fixée à 10.5 mètres au faîtage pour les constructions principales. | p. 60 |
| Hauteur | pour les logements sociaux : hauteur R+2 soit 9 métres maximum à l'\u00e9gout du toit | p. 61 |
| Hauteur | pour les annexes* et dépendances* : 5 mètres au faîtage* | p. 61 |
| Emprise au sol | Les constructions à vocation habitat : Pour les premiers 300 mâ carrés de l'unité foncière, l'emprise au sol* est limitée à 40% hors annexes et dépendances. | p. 61 |
| Emprise au sol | Pour les logements locatifs sociaux, l'emprise au sol* est limitée à 50 %, hors annexes et dépendances. | p. 61 |
| énergies renouvelables | Les dispositifs techniques permettant la production d'énergies renouvelables sont autorisés en veillant à leur bonne intégration à la construction. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent donc être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. | p. 62 |
| toiture | Les toitures seront composées d'un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45° | p. 62 |
| toiture | Toutefois, les annexes, extensions ou dépendances inférieures à 50m² peuvent présenter une pente moindre sans toutefois être inférieure à 10° | p. 62 |
| toiture | Sauf pour les vérandas, les matériaux de couverture seront d'aspect tuile de ton terre cuite locale (rouge foncé à brun clair) | p. 62 |
| toitures | Les toitures des annexes, extensions et dépendances doivent respecter les grands principes des schémas ci-dessous en terme de pente de toit et d'implantation. | p. 63 |
| clôtures | En bordure de la voie de desserte, la clôture sera constituée au choix : d'une haie doublée ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit n'excédant pas 0.8 m. de hauteur | p. 63 |
| clôtures | d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues". | p. 63 |
| clôtures | d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'éléments pleins ou ajourés verticaux droits (grille, lisse...). | p. 63 |
| clôtures | Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent étre végétales, doublées ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit, composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1). | p. 64 |
| surfaces libres | Pour les constructions nouvelles, un minimum de : 50 % de la surface doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de 300m² ou plus (gravier, pleine terre, ...) et au moins 3/4 de ces 50 % devront être en espaces de pleine terre. | p. 64 |
| surfaces libres | Pour les constructions nouvelles, un minimum de : 40 % de la surface doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de moins de 300m² (gravier, pleine terre, ...) et au moins 3/4 de ces 40 % devront être en espaces de pleine terre. | p. 64 |
| Constructions | Toutes les constructions et installations sont interdites exceptées celles autorisées à l'article 2. | p. 66 |
| Usages des sols | Ne sont autorisées que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. | p. 66 |
| Agriculture | Sont interdits en A et ANC1 et 2 : en ANC1 et 2, les exploitations agricoles | p. 69 |
| Habitation | Sont interdits : en A et ANC1 et 2, l'hébergement | p. 69 |
| Habitation | Sont autorisés sous condition : en A, les logements | p. 69 |
| Commerce | Sont interdits en A et ANC1 et 2 : artisanat et commerce de dêtail | p. 69 |
| Services publics | Sont interdits en A et ANC1 et 2 : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés | p. 69 |
| Services publics | Sont autorisés sous conditions en A et ANC1 : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés | p. 69 |
| Industrie | Sont interdits en A et ANC1 et 2 : industrie | p. 69 |
| Conditions particulières | En zone A, les habitations nécessaires au logement des exploitants agricoles doivent s'implanter à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitation. | p. 70 |
| annexes | Les annexes, extension et dépendances des habitations existantes, dans la limite de 40 mâ d'emprise au sol cumulée par unité foncière. | p. 71 |
| activite agricole | Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole (serres, abris pour animaux...) y compris les installations classées au titre de la protection de l'environnement quand elles sont liées à ces activités. | p. 71 |
| photovoltaïque | Les installations photovoltaïques à condition d'être implantées sur les bâtiments agricoles et non pas au sol (incompatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière selon l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme). | p. 71 |
| equipements collectifs | Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 71 |
| depots matieres | Les dépôts de matières liés à l'activité agricole sous réserve des autorisations et prescriptions des législation en vigueur, et qu'ils ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations. | p. 71 |
| affouillements | Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont liés aux constructions autorisées dans la zone. | p. 71 |
| installations classées Anc1 | Les installations classées au titre de la protection de l'environnement liées à l'activité agricole à condition de respecter la protection paysagère imposée par la présence de la Grande Tombe de Villeroy inscrite aux Monuments Historiques. Ces installations ne pourront être visibles depuis la Grand Tombe de Villeroy. | p. 71 |
| affouillements Anc1 | Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont liés aux installations classées au titre de la protection de l'environnement elles-même liées à l'activité agricole. | p. 71 |
| alignement | Les constructions principales pourront être implantées soit à l'alignement de la voie de desserte, soit avec un retrait au moins égal à la hauteur de la construction. | p. 72 |
| alignement | Par rapport à l'alignement des routes départementales, un recul minimum de 20 mètres est exigé sauf pour l'aménagement, l'extension continue ou la reconstruction à la suite d'un sinistre du bâti existant. | p. 72 |
| alignement | Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul d'au moins 30 mètres par rapport à l'alignement des routes nationales et départementales. | p. 72 |
| alignement | Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 20 mètres des limites des zones UA, UB, et 1AU. | p. 72 |
| alignement | Aucune construction ne peut s'implanter à moins de 5 mètres du haut des berges d'un cours d'eau. | p. 72 |
| limites | Les constructions pourront être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en retrait d'au moins 5 mètres. | p. 72 |
| Distance entre constructions | La distance minimum à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière est de 10 m. Cette distance est ramenée à 5 mètres pour les annexes de moins de 5 mètres de hauteur mesurée au faitage. | p. 73 |
| Hauteur maximale | La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres (cheminées et autres superstructures exclues). | p. 73 |
| Hauteur maximale | Pour les constructions à destination d'habitation, la hauteur est limitée à 10 m au faitage. | p. 73 |
| Hauteur maximale | Pour les annexes et dépendances liées à l'habitation, la hauteur est limitée à 5 m au faîtage. | p. 73 |
| Toitures des bâtiments agricoles | Les toitures des bâtiments agricoles doivent être à 1 pan minimum. | p. 73 |
| Toitures des bâtiments agricoles | La pente des toits des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 30°. | p. 73 |
| Toitures des bâtiments agricoles | Les matériaux de couverture seront d'aspect tuile de ton terre cuite locale (rouge foncé à brun clair). | p. 73 |
| toitures | Pour lesdites annexes*, extensions* ou dépendances* inférieures à 50m², les toitures terrasses sont autorisées. | p. 74 |
| toitures | Le plus grand linéaire du faïtage* de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété, sauf pour les vérandas. | p. 74 |
| toitures | Les matériaux de couverture seront d'aspect tuile de ton terre cuite locale (rouge foncé à brun clair). Toutefois, l'ardoise est autorisée à condition d'être préexistante. | p. 74 |
| matériaux | La teinte des bardages en tôle devra adopter un ton mat choisie dans la gamme des beige, gris clair, ocre, terre de Sienne ou nuances de bruns. | p. 75 |
| façades | En façade sur rue, les ouvertures supérieures devront respecter l'éordonnancement de la façade en s'àlignant par l'axe central sur les ouvertures des étages inférieurs, si ces dernières existent. | p. 75 |
| clôtures | Les clôtures limitrophes aux zones U doivent être végétales, doublées ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit*, composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et ne pouvant dépasser une hauteur de 2 mètres. | p. 75 |
| clôtures | Pour les clôtures autres que celles limitrophes aux zones U, l'aspect devra être soigné. Elles devront être facilement franchissables par la faune locale. | p. 75 |
| clôtures | Dans tous les cas, l'utilisation de plaques béton est interdite. | p. 75 |
| clôtures | Les clôtures limitrophes aux zones U, AU et N doivent être végétales, doublées ou non d'un grillage sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit*, composées d'arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1). | p. 75 |
| surfaces libres | Les surfaces libres devront obligatoirement être en espaces de pleine terre et bénéficier d'un aménagement paysager de qualité. | p. 76 |
| traitement végétal | Un traitement végétal de taille adaptée doit être réalisé en accompagnement des constructions et installations agricoles (dépôts...) et des habitations. | p. 76 |
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