PLU de Nonville : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Nonville (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77340.
Repères : Nonville
Nonville (77140, Seine-et-Marne) compte 591 habitants pour 1 162 hectares, soit une densité d'environ 51 habitants par km2 au sein de CC Moret Seine et Loing. Code INSEE : 77340. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Nonville
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Nonville : UA, UE, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Nonville
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | commerce : La transformation de commerces ou d'artisanat en rez-de-chaussée sur rue, en une destination autre que le commerce ou l'artisanat, ou une autre activité économique est interdite. p. 15 emprise au sol : Chaque construction, ou ensemble de constructions contiguès ne pourra en outre présenter une emprise au sol supérieure à 250 m2 par unité. p. 15 emprise au sol : Dans le secteur UA : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 25% de la partie constructible de l'unité foncière. p. 15 emprise au sol : Dans le secteur UAa : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la parcelle constructible de l'unité foncière. p. 15 hauteur : La hauteur des bâtiments ne doit pas dépasser 11 mètres au faïtage, soit R + 1 + Comble avec trois niveaux construits, sous-sols non compris. p. 15 | p. 15 |
| UE | Distance entre bâtiments : Une distance d'au moins 12 métres est imposée entre deux bâtiments principaux situés sur un terrain appartenant au même propriétaire. p. 18 Constructions annexes : Pour les constructions annexes, aucun retrait minimum n'est imposé vis-à-vis de la construction principale, sans toutefois créer un ensemble jointif. p. 18 Hauteur des bâtiments : La hauteur au faïtage des bâtiments (H) doit être inférieure à sa longueur de façade (L), soit H/L < 1. p. 18 Matériaux des façades : Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. p. 18 Aspect général : Les constructions et installations doivent par leur situation, leurs dimensions et leur aspect extérieur respecter le caractère et l'intérét des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains locaux. p. 19 Aspect général : Les différents murs et éléments de toiture d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 19 Aspect général : Les constructions annexes et les extensions seront traitées en harmonie avec la construction principale. p. 19 Aspect général : Les clôtures devront, si elles sont réalisées, respecter un recul minimal du portail de 4 métres sur l'alignement, si la géométrie de la parcelle le permet. p. 19 Volumes et terrassement : Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des constructions existantes, doivent s'inspirer de la plaquette de recommandations du SDAP, jointe en annexe au présent réglement. p. 19 Volumes et terrassement : La hauteur du mur de façade, comprise la dalle finie du rez-de-chaussée et l'égout du toit devra être supérieure à la hauteur de la toiture. p. 19 Volumes et terrassement : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 19 Toitures : Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel. p. 19 Toitures : Les toitures des constructions seront composées principalement de deux versants symétriques, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Les toitures en terrasses sont interdites. p. 19 Toitures : La toiture devra s'arrêter au nu du mur pignon. p. 19 Toitures : Le débord en façade (corniche) sera au plus de 20 cm à 30 cm à compter du nu de la façade. p. 19 Toitures : L'égout du toit pourra être souligné par une corniche. Les corniches existantes seront conservées. p. 19 Toitures : Les constructions annexes isolées d'une hauteur maximale au faïtage de 5 mètres, pourront être couvertes par une toiture à un seul versant de pente plus faible mais supérieure ou égale à 20°. p. 19 Toitures : L'éclairement éventuel des combles pourra être assuré soit par des ouvertures en lucarne dont la somme de la largeur ne devra pas être supérieure à la moitié de la largeur du toit, soit par des ouvertures de toitures internes (châssis de toit). p. 19 Toitures : Les chiens-assis sont interdits. p. 19 hauteur clôture : La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres, éléments de portails et pilastres non compris, sans être supérieure à celle du mur de clôture en façade sur rue. p. 22 matériaux clôture : Les clôtures en plaques pleines entre poteaux sont interdites. p. 22 haies clôture : Les haies utilisées en clôture doivent être composées d'essences locales. p. 22 murs maçonnerie : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 22 antennes paraboliques : L'implantation d'une antenne parabolique ne devra pas nuire à l'esthétique des bâtiments ni à l'environnement. p. 22 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques, implantées sur les toitures ou les balcons, ne devront, dans la mesure du possible, pas être visibles de l'espace public. p. 22 antennes paraboliques : Dans tous les cas, la solution d'une antenne collective sera demandée, sauf si une impossibilité technique se présente. p. 22 toitures : Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent respecter l'aspect dominant des toitures existant dans l'environnement immédiat (aspect et couleur de la tuile vieillie). p. 22 clôtures : En limites séparatives, les clôtures seront constituées soit par des murets n'excédant pas un mètre de haut surmonté de lisses, grilles, grillage ou barreaux, soit par des grillages doublés de haie vive. p. 23 équipements techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 23 sous-sols : Les sous-sols sont interdits, sauf dispositions à prendre au regard du caractère inondable ou instable du terrain, avec un cuvelage étanche. Les sous-sols partiels, qui induisent des hétérogénéités d'ancrage, sont proscrits. p. 23 isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 23 énergie : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 23 orientation : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 23 Espaces libres et plantations : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme (interdiction de défrichement). p. 24 Obligation de planter : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. p. 24 Aires de jeux et de loisirs : Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. p. 24 Haies en clôtures : Les haies en clôtures doivent comprendre au moins deux essences différentes. p. 24 Aménagements paysagers : Au-dessus des installations autonomes d'assainissement ou d'infiltration, les aménagements paysagers doivent être succincts et doivent pouvoir être facilement retirés. p. 24 Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées quà une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 1 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 24 Bâtiments commerciaux : Les annexes des bâtiments à vocation commerciale ou d'activités artisanales, devront être accompagnées de haies vives, d'arbustes ou de plantes grimpantes favorisant leur insertion dans l'environnement. p. 24 Aires de stationnement : Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour au moins 50 mâ de la superficie affectée à cet usage. p. 24 Superficie non imperméabilisée : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 %, en secteur UAa, 75 %, en secteur UA, de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 24 Essences locales : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent réglement. L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 24 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 25 eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 25 clôtures : En zone inondable, les clôtures seront constituées d'un grillage de mailles minimales 100 mm x 300 mm (hauteur x largeur). Les poteaux en béton sont interdits. p. 25 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, y compris les deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 25 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et extensions limitées à 40 mètres carrés d'emprise au sol, à condition : que leur affectation reste inchangée, qu'ils n'engendrent pas un accroissement du nombre de logements, ou de locaux d'entreprises, que les travaux n'induisent pas une réduction des espaces de stationnement existant en deçà des normes définies ci-après. p. 25 stationnement : Les garages et aires de stationnement situés en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 25 stationnement : Dans ce cas, ils devront être conçus de manière à éviter les écoulements et infiltrations. Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat, et ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 25 accessibilité : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 26 dimensions : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris ; dont 12,5 m2 minimum pour l'emplacement lui-même. p. 26 stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 26 nombre d'emplacements : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 26 nombre d'emplacements : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 26 nombre d'emplacements : Trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. p. 26 nombre d'emplacements : 2% du nombre de places d'un parking, arrondis à l'unité supérieure, doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. Au-delà de 500 places, le nombre d'emplacements ne peut être inférieur à 10, et il est fixé par un arrêté municipal. p. 26 vélos : Bâtiments neufs équipés de places de stationnement : 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales. 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. p. 26 vélos : Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail : 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 26 sécurité : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe X. Une étude de sol est obligatoire dans les zones d'aléas fort et moyen. p. 32 bruit : Les constructions autorisées sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit (arrêté 99 DAI 1 CV 102 du 19 mai 1999). p. 32 implantation : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 33 implantation : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 33 architecture : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 33 architecture : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 33 architecture : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (d'aspect carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing etc.) est interdit. p. 33 architecture : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 33 clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement. p. 34 risques d'inondation : Les sous-sols sont interdits, sauf dispositions à prendre au regard du caractère inondable ou instable du terrain, avec un cuvelage étanche. p. 34 Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. p. 35 Espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 30 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Les parkings filtrants sont toutefois compris dans cette superficie. p. 35 vélos : Bâtiments neufs équipés de places de stationnement : 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment pour les agents ; 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment pour les usagers. p. 36 enseignement : Pour les établissements du premier degré une place de stationnement par classe ; pour les établissements du second degré et les classes maternelles, le nombre est porté à deux par classe. p. 36 Nuisances : Absence de nuisances (risques importants d'explosion ou d'incendie, bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse). p. 47 Interdictions : Interdiction de dépôts divers à l'air libre, véhicules usagés ou non roulants. p. 47 Capacité de la voirie : Présenter des besoins compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers. p. 47 Défense incendie : Satisfaire aux exigences de la défense - incendie (réseau suffisant ou bien une réserve de capacité suffisante, existante ou à la charge du demandeur). p. 47 Volumétrie et décor architectural : Respecter les caractéristiques générales de volumétrie et de décor architectural des bâtiments. p. 47 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres, à l'exception des silos. p. 48 hauteur maximale : La hauteur au faîtage des constructions à usage d'habitation autorisées selon les conditions de l'article A1 de ne doit pas excéder 11 mètres. p. 48 hauteur maximale : La hauteur des annexes est fixée à 5 mètres au faîtage. p. 48 implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée : - a l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, - et en observant une marge de reculement de 10 mètres au minimum. p. 48 Aménagement : les aménagements (avec ou sans changement de destination), ainsi que les extensions et annexes, dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U p. 49 Aménagement : la reconstruction suivant l'implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition p. 49 Implantation : Les façades édifiées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles p. 49 Implantation : Les constructions nouvelles peuvent être implantées : soit d'une limite séparative à l'autre, soit en retrait d'une de ces deux limites ou des deux en respectant un retrait de 5 mètres au minimum p. 49 Implantation : Cette distance pourra être réduite avec un minimum de 2,50 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baie p. 49 Implantation : Sauf contraintes sanitaires, les constructions à vocation d'habitat doivent être implantées dans un périmètre maximum de 50 mètres des bâtiments d'exploitation existants p. 49 Qualité urbaine : La proportion des bâtiments à usage d'habitation, en termes de rapport hauteur sur longueur de façade, respectera la règle suivante : la hauteur au faîtage des bâtiments (H) doit être inférieure à sa longueur de façade (L), soit H/L < 1 p. 49 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 51 ouvrages techniques : Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 51 ouvrages techniques : Elles seront implantées de façon à limiter les nuisances vis-à-vis des propriétés voisines. p. 51 vérandas et verrières : Pour les vérandas, verrières ou baies vitrées, les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l'égout de la construction principale, sauf en cas de raccord harmonieux avec celle-ci. p. 51 vérandas et verrières : Elles ne devront pas être construites en matériaux de couleur aluminium naturel. p. 51 risques d'inondation : Les sous-sols partiels, qui induisent des hétérogénéités d'ancrage, sont proscrits. p. 51 clôtures : En zone inondable, les clôtures seront constituées d'un grillage de mailles minimales 100 mm x 300 mm (hauteur x largeur). p. 51 clôtures : Les poteaux en béton sont interdits. p. 51 plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 52 espaces libres : Les espaces restant libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être traités en espace naturel. p. 52 citerne de gaz : Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant ou marcescent formant écran. p. 52 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 52 sécurité : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 53 sécurité : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 53 sécurité : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 53 sécurité : Les nouveaux accès automobiles sont interdits sur la Route Départementale n°403, sauf accord du gestionnaire de la voirie départementale, notamment à proximité du carrefour aménagé entre les RD 58 et 403. p. 53 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 53 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 64 haies vives : Les annexes des bâtiments à vocation commerciale ou d'activités artisanales, devront être accompagnés de haies vives, d'arbustes ou de plantes grimpantes favorisant leur insertion dans l'environnement. p. 64 défrichements : Les défrichements effectués dans le STECAL 1 seront partiellement compensés par des surfaces de renforcement de sous-bois (dont des haies vives et buissons épineux en limite des clairières). p. 64 stationnement : Pour toute aire de stationnement de plus de 5 places doit être réalisé un aménagement de récupération des hydrocarbures. p. 65 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante, aucune place ne sera commandée par d'autres, et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 65 stationnement : 2% du nombre de places d'un parking, arrondis à l'unité supérieure, doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. p. 65 stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au plus une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 66 stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel ou une construction relevant des "autres hébergements touristiques" ; dix mètres carrés de salle de restaurant. Ou deux places pour 15 m2 de salle de restaurant. p. 66 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 66 desserte : Les nouveaux accès automobiles sont interdits sur la Route Départementale n°403, sauf accord du gestionnaire de la voirie départementale. p. 66 reseaux : En cas de construction ou d'aménagement de plusieurs logements, la pose de compteurs individuels est prescrite, pour l'ensemble des réseaux qui nécessitent un tel équipement. p. 66 | p. 18 |
| N | niveau bas du rez-de-chaussée : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas être surélevé de plus de 0,50 mètre soit du niveau de la voie, soit du terrain naturel, pour toutes constructions situées à l'ôst de la route de Fontainebleau p. 16 niveau bas du rez-de-chaussée : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas être surélevé de plus de 0,70 mètre soit du niveau de la voie, soit du terrain naturel, pour toutes constructions situées à l'ôst de la rue de Cugny p. 16 niveau bas du rez-de-chaussée : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas être surélevé de plus de 0,50 mètre soit du niveau de la voie, soit du terrain naturel, pour toutes constructions situées à l'ôst de la rue de Cugny p. 16 niveau bas du rez-de-chaussée : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas être surélevé de plus de 0,70 mètre soit du niveau de la voie, soit du terrain naturel, pour toutes constructions situées à l'ôst de la route de Fontainebleau p. 16 construction : Les constructions principales doivent s'implanter dans une bande de 35 mètres à compter de la limite des voies et emprises publiques p. 16 construction : Les constructions principales doivent être implantées soit à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit avec un recul de 6 mètres au minimum de la voie de desserte p. 16 construction : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 6 mètres de l'alignement au minimum p. 16 construction : Les constructions doivent être implantées parallélement ou perpendiculairement à l'axe de la voie ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf orientation préférentielle au sud, justifiée par un impératif de performance énergétique p. 16 construction : Les annexes du type abris de jardin seront implantées au-delà de la façade arrière du bâtiment principal, définie par rapport à l'alignement p. 16 constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 17 constructions : Les constructions doivent être implantées : soit en limite séparative, soit avec un retrait de 6 mètres au minimum. p. 17 constructions : Cette distance est portée à 12 mètres pour les constructions principales, et pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. p. 17 constructions : Pour les piscines, la marge de recul minimale est de 3 mètres. p. 17 constructions : Une distance minimale de 1,5 mètre est autorisée pour la construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol par propriété. p. 17 | p. 16 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| destination | Pour la destination "exploitation agricole et forestière" : les exploitations agricoles, et exploitations forestières, à condition qu'il s'agisse uniquement des siéges d'exploitation. | p. 14 |
| destination | Destination "commerce et activités de service" : artisanat et commerce de dêtail, restauration, sous réserve de leur compatibilité avec la capacité actuelle de la voirie et réseaux. | p. 14 |
| protection | Tous travaux ayant pour effet de dêtruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 14 |
| activité | Les activités artisanales ou commerciales, ainsi que les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, doivent être compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers. | p. 14 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. | p. 14 |
| reconstruction | La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente. | p. 14 |
| stationnement | Le stationnement d'une caravane ou d'un camping-car sur une propriété constituant la résidence de l'utilisateur, est autorisé dans la limite d'un véhicule par propriété. | p. 14 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Nonville, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Nonville ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim