PLU de Nanteuil-sur-Marne : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Nanteuil-sur-Marne (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77331.
Repères : Nanteuil-sur-Marne
Nanteuil-sur-Marne (77730, Seine-et-Marne) compte 406 habitants pour 126 hectares, soit une densité d'environ 323 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77331. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Nanteuil-sur-Marne
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Nanteuil-sur-Marne : UA, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Nanteuil-Sur-Marne
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | construction : Dans l'emprise couverte par les trames hachurées au plan n°5.2.C " Plan des servitudes & autres contraintes " zones de bruit (10 à 30 mètres de part et d'autre de la RD 402), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique. p. 10 lotissement : Par dérogation à l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. p. 10 occupation : Les terrains de camping et de caravaning ; Les habitations légères de loisirs ; Les garages de caravanes à ciel ouvert ; Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) hors cas mentionnés à l'article 2 ; Les carrières ; Les remblaiements, en dehors de la surface de la construction et des voies d'accès ; Les nouveaux bâtiments agricoles et viticoles ainsi que les entrepôts sont interdits. p. 10 clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Elles devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux. p. 10 démolition : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir. p. 10 constructions : Les constructions nouvelles à usage de bureaux, de service à condition que la surface de plancher affectées à ces activités n'excède pas 300 m² p. 11 constructions : Les constructions nouvelles à usage commercial, à condition que la surface de plancher affectées à ces activités n'excède pas 400 m² p. 11 constructions : Les constructions nouvelles à usage artisanal à condition que la surface de plancher affectée aux activités n'excède pas 500 m², si elles sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants de la commune et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent p. 11 constructions : Toute construction est interdite ainsi que toute forme de remblaiement p. 11 constructions : Les clôtures devront être conçues pour ne pas géner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel p. 11 constructions : La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en ôuvre par le pétitionnaire p. 11 constructions : Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes qui n'entraînne pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gîne à l'écoulement des eaux p. 11 constructions : Les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placé à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955, fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies sont placés au minimum à cette cote ou à défaut, à l'abri d'un cuvelage étanche p. 11 remblaiement : Seuls les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès sont autorisés sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux. p. 12 clôtures : Les clôtures devront comporter un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux. p. 12 études hydrauliques : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine : L'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux ; Les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre, préservant les capacités d'écoulement des eaux et d'expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et aux ouvrages de résister aux forces exercées par l'écoulement des eaux de la crue de 1955, prise comme référence. p. 12 sous-sols : Par ailleurs, les sous-sols sont interdits. p. 12 premier niveau de plancher : Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 0,20 mètre au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence. p. 12 digues et remblais : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés. p. 12 constructions nouvelles : Dans ces zones, toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 12 travaux d'entretien : Toutefois, peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux : Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du Projet d'Intérêt Général et légalement autorisées notamment les aménagements internes, les traitements de façade, la réfection des toitures, ainsi que le rehaussement d'un p. 12 constructions : Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente p. 13 constructions : Dans les secteurs non urbanisés de ces zones peuvent être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou de provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation : L'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées p. 13 constructions : Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites p. 13 voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité p. 13 voies : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner p. 13 circulation : Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. p. 14 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 14 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 14 assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 14 assainissement : En cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 14 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). p. 14 eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. À dfaut, si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. p. 14 eaux pluviales : Si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétente. p. 14 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement soit avec un retrait minimal de 5 mètres de celui-ci. p. 15 implantation : Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies. p. 15 implantation : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. p. 15 implantation : La distance entre deux constructions à usage d'habitation édifiées sur un même terrain doit être égale à 6 mètres minimum. p. 15 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à le point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faïtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf indication contraire. p. 15 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R + 1 + combles sans dépasser 10 mètres par rapport au sol naturel. p. 16 hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. p. 16 hauteur : Les extensions de constructions existantes pourront avoir la hauteur des constructions qu'elles étendent. p. 16 aspect : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. p. 16 aspect : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 16 aspect : Dans le respect de l'article L.111-16, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée. p. 16 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 16 toitures : Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles-ci seront comprises entre 35° et 45°. p. 16 toitures : En cas d`annexes ou d'adjonction il devra être fait usage de matériaux en harmonie d'aspect et de couleur avec ceux de la construction principale. p. 16 parements : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 16 matériaux extérieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings...) est interdit. p. 17 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 17 couleurs : Elles seront conformes au nuancier du CAUE 77 mis en annexe du présent réglement. Aux couleurs proposées par ce nuancier seront en plus autorisés les gris. p. 17 volets : Les volets battants sont obligatoires sur les façades sur rue. p. 17 clôtures : Sont interdites les clôtures constituées d'un mur plein de 2 mètres de haut. Les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur. p. 17 clôtures : Dans les secteurs soumis à des risques d'inondation, délimités au document graphique, les clôtures devront respecter les conditions fixées à l'article 2. Elles seront constituées d'une haie végétale d'essences locales, doublée ou non d'un à grande maille. p. 17 installations : Les citernes à gaz liquéfié, à combustibles liquides, ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique. p. 17 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 17 stationnement : Maison individuelle : 2 places de stationnement. p. 17 stationnement : Logement issu d'une division ou par changement de destination : 1 place de stationnement. p. 17 stationnement : Au-delá de 5 logements : 1,5 places de stationnement par logement. p. 18 stationnement : Une seule place sera exigée dans le cas de logements locatifs aidés. p. 18 stationnement : Il est exigé une place de stationnement par tranche de 55m² de surface de plancher pour les constructions à usage de bureaux publics ou privés. p. 18 stationnement : Il sera créé une place de stationnement par classe pour les établissements d'éducation. p. 18 stationnement : Pour l'habitat collectif : 0,75m² par logement, pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas avec un minimum de 3m². p. 18 stationnement : Pour les bureaux : 1,5m² pour 100m² de surface de plancher. p. 18 stationnement : Pour les activités, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, industrie, équipements publics : à minima une place pour 10 employés. p. 18 stationnement : Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves. p. 18 espaces libres : Il sera laissé au moins 10 % de la surface parcellaire en pleine terre ou non imperméabilisée. p. 18 espaces libres : Il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes. p. 18 performances énergétiques : La surface des baies vitrées des habitations nouvelles devra être au moins égale à 10% de la surface de plancher de la construction projetée. p. 18 performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : p. 18 performances énergétiques : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; p. 18 performances énergétiques : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; p. 18 performances énergétiques : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie... et des énergies recyclées. p. 18 | p. 10 |
| UB | soumission : les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique. p. 20 construction : les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. p. 20 interdiction : Les constructions à usage agricole p. 20 interdiction : Les constructions à usages industriel, d'entrepôts, de spectacle, agricole p. 20 interdiction : L'ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs p. 20 interdiction : Le stationnement des caravanes isolées p. 20 interdiction : Les remblaiements, en dehors de la surface de la construction et des voies d'accès p. 20 autorisation : L'édification des clôtures est soumise à déclaration p. 20 autorisation : Les constructions nouvelles à usage de bureaux, de service à condition que la surface de plancher affectées à ces activités n'excède pas 300m² p. 20 autorisation : Les constructions nouvelles à usage commercial, à condition que la surface de plancher affectées à ces activités n'excède pas 400 m² p. 20 constructions nouvelles : Les constructions nouvelles à usage artisanal à condition que la surface de plancher affectée aux activités n'excède pas 500m², si elles sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants de la commune et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante en égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent ; p. 21 aménagement : L'aménagement des constructions existantes, leur extension dans la limite de 30% de la surface de plancher préexistante à la date d'approbation du présent PLU ; p. 21 reconstruction : La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre. p. 21 constructions inondables : Les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placé à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955, fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies sont placés au minimum à cette cote ou à défaut, à l'abri d'un cuvelage étanche et sous réserve qu'une étude en détermine l'impact hydraulique et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en ôuvre par le pétitionnaire. p. 21 remblaiements : Seuls les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès sont autorisés sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux. p. 21 clôtures : Les clôtures devront comporter un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux. p. 21 constructions inondables : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine : l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux ; les mesures compensatoires nécessaires à mettre en ôuvre, préservant les capacités d'écoulement des eaux et d'expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et aux ouvrages de résister aux forces exercées par l'écoulement des eaux de la crue de 1955, prise comme référence. p. 21 sous-sols : Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 0,20 mètre au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence. p. 21 digues et remblais : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés. p. 21 constructions : Toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 22 constructions zones B : Dans les secteurs urbanisés de ces zones, les constructions doivent respecter les prescriptions définies ci-dessus. p. 22 constructions : Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites. p. 23 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. p. 23 voies : La largeur des voies nouvelles ne sera pas inférieure à 4 mètres. p. 23 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 23 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 23 Eaux ménagères : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 24 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 24 Eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 24 Eaux pluviales : Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 24 Constructions et voies : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement soit avec un retrait minimal de 5 mètres. p. 24 Constructions et limites séparatives : Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies. p. 24 Constructions et limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. p. 24 Constructions et limites séparatives : Cette distance peut toutefois être réduite à 1 mètre minimum, pour les bâtiments annexés de faible dimension. p. 24 distance entre constructions : La distance entre deux constructions à usage d'habitation édifiées sur un même terrain doit être égale à 6 mètres minimum. p. 25 distance entre constructions : La distance est réduite à 4 mètres pour les autres constructions (annexes, garages, piscines...). p. 25 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes, ne peut excéder 40% de la superficie de la propriété. p. 25 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R + 1 + combles sans dépasser 7 mètres à l'égout du toit. p. 25 hauteur des constructions : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. p. 25 aspect extérieur : Le projet peut être refusé ou n''être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 25 architecture : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 26 toitures : Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 26 toitures : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings...) est interdit. p. 26 parements : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 26 clôtures : Sont interdites les clôtures constituées d'un mur plein de 2 mètres de haut. Les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur. p. 26 visibilite : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 27 local poubelle : En cas de division et création de plusieurs logements, un local poubelle devra être prévu. p. 27 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 27 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes définies au paragraphe suivant. p. 27 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 27 stationnement : Maison individuelle : 2 places de stationnement p. 27 stationnement : Logement issu d'une division ou par changement de destination : 1 place de stationnement p. 27 stationnement : Au- delà de 5 logements : 1,5 places de stationnement par logement p. 27 stationnement : Une seule place sera exigée dans le cas de logements locatifs aidés. p. 27 stationnement : Il est exigé une place de stationnement par tranche de 55m² de surface de plancher. p. 27 stationnement : Il sera créé une place de stationnement par classe. p. 27 stationnement : Le stationnement des vélos doit être sécurisé p. 27 stationnement : Pour l'habitat collectif : 0,75m² par logement, pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas avec un minimum de 3m² p. 27 stationnement : Pour les bureaux : 1,5m² pour 100m² de surface de plancher p. 27 stationnement : Pour les activités, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, industrie, équipements publics : à minima une place pour 10 employés p. 27 stationnement : Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves p. 27 espaces libres : Il sera laissé 30 % de la surface parcellaire en pleine terre ou non imperméabilisée. p. 28 plantations : Il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes. p. 28 performances energetiques : La surface des baies vitrées des habitations nouvelles devra être au moins égale à 10% de la surface de plancher de la construction projetée. p. 28 performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie... et des énergies recyclées. p. 28 reseaux electroniques : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 28 | p. 20 |
| A | Urbanisation : Toute urbanisation nouvelle à l'exclusion des bâtiments à destination agricole est interdite dans une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares. p. 30 Remblaiement : Les remblaiements, en dehors de la surface de la construction et des voies d'accès, sont interdits. p. 30 clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole. p. 31 clôtures : Elles devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux. p. 31 permis de démolir : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir. p. 31 constructions agricoles : Sont admis sous conditions : La création, les aménagements et extensions de constructions nécessaires à une exploitation agricole ; p. 31 constructions agricoles : Les constructions à usage de logement à condition qu'ils soient liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou aux activités autorisées, et intégrés au corps de ferme ou au bâtiment agricole qui le nécessiterait ; p. 31 constructions agricoles : Les extensions maximales de 30 % de la surface initiale d'un bâtiment d'habitation existant ; p. 31 constructions agricoles : Les garages et annexes liés une habitation, à condition d'être situés sur la même unité foncière que la construction principale, dans la limite d'une annexe par unité foncière et d'une surface de 20m² ; p. 31 constructions agricoles : La reconstruction d'un bâtiment légalement autorisé détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dans sa volumétrie d'origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante ; p. 31 constructions agricoles : Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs ou d'intérêt général. p. 31 risques d'inondation : Dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type B et délimités au document graphique, les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies sont placés au minimum à cette cote ou à défaut, à l'abri d'un cuvelage étanche. p. 31 risques d'inondation : Dans le secteur Av, sont seulement admises les constructions nécessaires à l'exploitation viticole, à l'exclusion de toute habitation. p. 31 risques d'inondation : Dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type A et délimités au document graphique n°4.2 : Toute construction est interdite ainsi que toute forme de remblaiement ; p. 31 risques d'inondation : Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel. p. 31 Equipements et voiries : La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu`une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre par le pétitionnaire p. 32 Amélioration habitabilité : Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes qui n'entraînent pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux p. 32 Constructions et aménagements : Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas aggraver la situation existante p. 32 Constructions inondation type B : Les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placé à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955 p. 32 Remblaiements : Seuls les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès sont autorisés sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux p. 32 Clôtures : Les clôtures devront comporter un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux p. 32 Etude hydraulique : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux p. 32 Sous-sols : Par ailleurs, les sous-sols sont interdits p. 32 Premier niveau de plancher : Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 0,20 mètre au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence p. 32 inondation : Toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites dans les zones soumises aux aléas les plus forts. p. 33 inondation : Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière peuvent être autorisées sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. p. 33 inondation : Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être autorisés sous réserve que les maîtres d'ouvrages prennent des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux. p. 33 inondation : Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau peuvent être autorisés. p. 33 inondation : Dans les secteurs non urbanisés de ces zones peuvent être autorisés les travaux à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou de provoquer de nouveaux. p. 33 construction : Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites. p. 34 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution s'il existe. p. 34 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 34 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 34 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 34 eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 35 retrait : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimal de 15 mètres. p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol est fixée à 10 %. p. 35 hauteur : La hauteur maximale du terrain naturel à l'acrotère est de 10 mètres. p. 35 aspect exterieur : Toute construction sera accompagnée de plantation d'essence locale. p. 35 aspect exterieur : Les teintes seront dans les tonalités de gris. p. 35 aspect exterieur : Le bardage bois sera privilégié. p. 35 retrait : Les annexes sont autorisées à moins de 10 mètres de l'habitation existante. p. 35 clôtures : Dans les secteurs soumis à des risques d'inondation, les clôtures devront respecter les conditions fixées à l'article 2. Elles seront constituées d'une haie végétale d'essences locales, doublée ou non d'un à grande maille. p. 36 stationnement : Le stationnement sera réalisé sur la parcelle et n'entrainera aucune gêne sur la voie publique. p. 36 espaces libres : Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés d'espèces arbustives locales. p. 36 réseaux de communication : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 36 | p. 30 |
| N | Protection des massifs boisés : Toute urbanisation nouvelle à l'exclusion des aménagements et installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt est interdite dans une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares. p. 38 Protection des zones humides : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est interdit. p. 38 Protection des zones humides : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 38 Protection des zones humides : La destruction des mares et mouillères identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments remarquables naturels à préserver est interdite. p. 38 clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaire à l'activité forestière. p. 39 clôtures : Elles devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux. p. 39 démolition : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir. p. 39 coupes et abattages : Les coupes et abattages sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés. p. 39 ouvrages techniques : En dehors du secteur Nzh, sont admis sous conditions : Les ouvrages techniques d'infrastructures ou liés aux réseaux : eau potable, eaux usées ainsi que les lignes de distribution électrique d'une tension inférieure à 63 Kv dont la longueur serait supérieure à 1 km ou dont les pylônes présenteraient une hauteur supérieure à 12 m p. 39 aménagement bâtiments : L'aménagement des bâtiments d'habitation existants à la date de publication du présent PLU ainsi que leur extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date de publication du présent PLU p. 39 constructions équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics s'il n'est pas possible de les localiser à l'intérieur des zones agglomérées p. 39 équipements ferroviaires : Sont seulement admis dans le secteur Nzh, les équipements et installations nécessaires à l'activité ferroviaire p. 39 construction inondation : Toute construction est interdite ainsi que toute forme de remblaiement p. 39 clôtures inondation : Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel p. 39 équipements d'intérêt public : La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu`une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre par le pétitionnaire p. 39 amélioration habitabilité : Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes qui n'entraînent pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux p. 39 constructions : Les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placé à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955. p. 40 constructions : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux. p. 40 constructions : Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 0,20 mètre au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence. p. 40 aménagements : Les sous-sols sont interdits. p. 40 aménagements : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés. p. 40 Constructions : Toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 41 Exceptions : Peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux : Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement... p. 41 Urbanisation : Dans les secteurs non urbanisés de ces zones peuvent être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou de provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation : L'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées. p. 41 Interdiction : Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites. p. 41 accessibilite : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 42 sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. p. 42 aménagement : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner. p. 42 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 42 eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 42 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 42 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 42 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 43 eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 43 eaux pluviales : Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 43 eaux pluviales : Si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétente. p. 43 implantation : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimal de 10 mètres. p. 43 emprise au sol : L'emprise maximale sera de 10 %. p. 43 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R + 1 + combles sans dépasser 7 mètres à l'égout du toit. p. 44 aspect exterieur : L'aménagement des bâtiments existants pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. p. 44 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 44 toitures : Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 44 toitures : L'emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings...) est interdit. p. 44 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 44 couleurs : Elles seront conformes au nuancier du CAUE 77 mis en annexe du présent règlement. Aux couleurs proposées par ce nuancier seront en plus autorisés les gris. p. 44 volets : Les volets battants sont obligatoires sur les façades sur rue. p. 44 clôtures : Sont interdites les clôtures constituées d'un mur plein de 2 mètres de haut. Les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur. p. 45 clôtures : Dans les secteurs soumis à des risques d'inondation, les clôtures devront respecter les conditions fixées à l'article 2. Elles seront constituées d'une haie végétale d'essences locales, doublée ou non d'un à grande maille. p. 45 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 45 espaces libres : Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés d'espèces arbustives locales. p. 45 performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 45 performances energetiques : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 45 performances energetiques : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 45 performances energetiques : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie,... et des énergies recyclées p. 45 protection des espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 48 défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. p. 48 exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 48 réaménagement : Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploiteé et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. p. 48 compensation : L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; p. 48 déclaration préalable : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 p. 50 exception à la déclaration préalable : Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts p. 50 exception à la déclaration préalable : Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier p. 50 exception à la déclaration préalable : Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code p. 50 exception à la déclaration préalable : Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière p. 50 | p. 38 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Nanteuil-sur-Marne, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Nanteuil-sur-Marne ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim