PLU de Dammarie-les-Lys : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77152.
Repères : Dammarie-les-Lys
Dammarie-les-Lys (77190, Seine-et-Marne) compte 23 559 habitants pour 1 025 hectares, soit une densité d'environ 2 298 habitants par km2 au sein de CA Melun Val de Seine. Code INSEE : 77152. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Dammarie-les-Lys
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Dammarie-les-Lys : UA, US, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Dammarie-Les-Lys
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | destination : les exploitations agricoles ou forestières ; p. 28 destination : le commerce et activités de services à l'exception des sous-destinations autorisées à l'article UA.2.2 ; p. 28 destination : les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l'exception des sous-destinations autorisées à l'article UA.2.2. p. 28 destination : le changement de destination des locaux commerciaux en rez-de-chaussée existants à la date d'approbation du PLU, le long des "axes commerciaux" inscrits au plan de zonage. p. 28 usage : l'ouverture et l'exploitation de carrières ; p. 28 usage : les affouillements, exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l'article UA.2 ; p. 28 usage : les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dés lors qu'ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; p. 28 usage : les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de celles autorisées à l'article UA.2 ; p. 28 usage : l'ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu'ils soient permanents ou saisonniers ; p. 28 usage : le stationnement de caravanes quelle que soit la durée ; p. 28 usage : les annexes de plus de 20 m2 d'emprise au sol et de plus de 4,00 mètres de hauteur ; p. 28 usage : les annexes sur terrain nu ; p. 28 usage : la création de plus de 2 annexes sur une unité foncière ; p. 28 usage : les installations, ouvrages, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des mares et/ou cours d'eau identifiées au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme ; p. 28 usage : tout apport de terre artificielle par rapport au terrain naturel avant travaux est interdit dans une bande de 2,00 mètres à compter des limites séparatives. p. 28 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, à des aménagements paysagers, hydrauliques, routiers, de transports collectifs, de circulation douce, d'aménagement d'espace public, à des recherches archéologiques ou qu'ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d'un monument historique ou d'un site. p. 29 Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont compatibles avec les conditions et termes fixés dans le cadre des Orientations d'Aménagement et de Programmation tels que présentés dans la pièce n°3 du Plan Local d'Urbanisme. p. 29 Mixité fonctionnelle : La transformation des surfaces de commerce ou d'artisanat sur rez-de-chaussée en une autre destination est interdite et les locaux créés dans le cadre d'une restructuration ou d'une construction nouvelle doivent être destinés au commerce ou à l'artisanat. p. 29 Volumétrie : Les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables et les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise doivent être dissimulés et localisés à plus de 2,00 mètres de la limite verticale du bâtiment. p. 29 Hauteur maximale : La hauteur maximale de toute construction, à l'exception des annexes, ne peut excéder 15,00 mètres dans le cas de toiture à pente. p. 29 hauteur : La hauteur maximale de toute construction, à l'exception des annexes, ne peut excéder 13,00 mètres dans le cas de toiture terrasse mesurés à l'acrotère. p. 30 hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres pour les annexes à simple pente et à 4,00 mètres pour les autres cas. p. 30 hauteur : Dans le cas de terrains en pente, les façades des constructions projetées sont divisées en section de 20,00 mètres maximum. La côte de hauteur de chaque section est calculée au point médian de chacune des sections. p. 30 hauteur : Le dépassement des hauteurs réglementées peut être autorisé en cas de reconstruction à l'identique à la suite d'un sinistre, d'une rénovation, d'un changement de destination ou d'une réhabilitation jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'approbation du présent document. p. 30 hauteur : Le dépassement des hauteurs réglementées peut être autorisé en cas d'extension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent document et ayant une hauteur supérieure à celle autorisée. p. 30 alignement : Les constructions ou installations nouvelles, à l'exception des annexes, doivent être édifiées à l'alignement des voies nouvelles ou existantes, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et emprises publiques ou de la limite qui s'y substitue. p. 30 alignement : Les constructions ou installations nouvelles doivent être édifiées en retrait des voies nouvelles ou existantes, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et emprises publiques avec une distance de recul qui ne peut être inférieure à 5,00 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques. p. 30 alignement : En cas d'implantation en retrait des constructions ou installations nouvelles, l'alignement doit être restitué par le biais d'un mur de clôture dans les conditions fixées à l'article 5.6. p. 30 alignement : Les surfaces libres situées dans la marge de recul doivent être majoritairement végétalisées hors accès des véhicules et piétons. p. 30 alignement : Les encorbellements et saillies peuvent déroger à la règle et dépasser la règle de l'alignement à la condition d'être limités à une largeur maximale de 1,00 mètre et ne pas entraver les circulations piétonnes et routières. p. 30 Isolation acoustique : Le long des axes nuisant identifiés, les constructions de toute nature doivent présenter des isolations acoustiques dont les caractéristiques doivent être explicitées lors de la demande d'autorisation d'urbanisme conformément à l'arrêté du 23 juillet 2013. p. 31 Appréciation des règles : Les règles édictées par le présent PLU sont appréciées lot par lot, et non pour l'ensemble de l'unité foncière lotie ou à diviser. p. 31 Compatibilité avec OAP : Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont compatibles avec les conditions et termes fixés dans le cadre des Orientations d'Aménagement et de Programmation. p. 31 Exceptions techniques : Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées en cas d'impossibilités techniques, architecturales ou d'intégration dans le site dûment justifiées. p. 31 Harmonie d'ensemble : Pour le respect d'une harmonie d'ensemble, lorsque l'ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale. p. 31 Continuité d'implantation : Lorsque l'implantation ou l'extension d'une construction se fait en continuité d'un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu'il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu, à la condition que l'extension se fasse en harmonie et sans modification de la marge de reculement existante. p. 31 construction : Les constructions et installations nouvelles, à l'exception des annexes et des locaux spéciaux, doivent être édifiées avec un recul ou marge d'isolement (L) tel que la distance horizontale du point le plus haut de la construction soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction ou installation (L≥ H/2). Dans tous les cas, cette distance de recul ou marge d'isolement ne peut être inférieure à 3,00 mètres. p. 32 terrasse : Les terrasses, en étage et en RDC, implantées en limite séparative ou à moins de 3m de ces limites devront présenter un dispositif formant écran d'au moins 1,90m de hauteur (mur, paroi translucide, écran bois, ...) p. 33 construction publique : Les dispositions de l'article 4.4. ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ ou d'intérêt collectif. p. 33 ordonnancement architectural : Lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, il sera tenu compte de l'implantation des constructions sur les parcelles contiguës. Les autorités compétentes peuvent alors imposer l'implantation de la construction projetée à l'alignement des constructions voisines existantes. p. 33 extension : Les bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées peuvent faire l'objet d'extension dans le prolongement des murs existants à la condition que l'extension se fasse en harmonie avec le bâtiment existant et que l'implantation de l'extension ne réduise pas la marge de reculement existante. p. 33 distance entre constructions : La distance minimale comptée horizontalement séparant les constructions non contiguës sur une même unité foncière doit être égale à la hauteur de la façade (L=H) mesurée par rapport à la hauteur de la façade avec un minimum de 8,00 mètres. p. 33 masquage baies : Les baies principales ne doivent être masquées par aucune partie de construction qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal passant par cet appui. p. 33 annexes : Pour les annexes, la distance doit être de 3,00 mètres minimum de tout bétiment existant ou à créer sur l'unité foncière. p. 34 exceptions : Les dispositions de l'article 4.5. ne s'appliquent pas pour l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ ou d'intérêt collectif. p. 34 environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. p. 34 architecture : Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à s'insérer dans leurs abords et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale. p. 34 patrimoine : Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale. p. 34 harmonie : Les travaux sur les bétiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. p. 34 style : Toute nouvelle construction ou amélioration doit conserver le style et le rythme architectural des bétiments anciens existants dans son environnement proche. p. 34 contemporain : Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d'utiliser des matériaux nobles et de conserver des volumétries identiques au bâti traditionnel et s'intégrant parfaitement au site. p. 34 topographie : Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l'inverse. p. 34 exceptions : Les dispositions de l'article UA.5. ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ ou d'intérêt collectif. p. 34 VOLUMES : Les constructions et installations nouvelles doivent s'intégrer à la volumétrie générale du quartier dans lequel elles s'insèrent en respectant les principes généraux concernant la toiture, l'aspect, les murs extérieurs et les ouvertures. p. 35 VOLUMES : Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu'elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. p. 35 VOLUMES : Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d'ensemble. p. 35 MATÉRIAUX ET COULEURS : Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. p. 35 MATÉRIAUX ET COULEURS : Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur de la construction doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. p. 35 MATÉRIAUX ET COULEURS : La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. p. 35 MATÉRIAUX ET COULEURS : Les couleurs vives, y compris sur les menuiseries extérieures, sont interdites. p. 35 TOITURES ET OUVERTURES DE TOIT : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 35 TOITURES ET OUVERTURES DE TOIT : En cas de toitures à pente, celles-ci doivent être composées de couleurs en harmonie avec le voisinage. p. 35 TOITURES ET OUVERTURES DE TOIT : L'emploi de matériaux d'aspect ondulé tels que tôles plastiques, plaques en fibrociment est interdit. p. 35 TOITURES ET OUVERTURES DE TOIT : L'éclairement éventuel des combles, par de nouvelles ouvertures en façade sur rue, peut être assuré par des ouvertures en lucarnes. p. 35 TOITURES ET OUVERTURES DE TOIT : La pose de châssis de toit et de capteur solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade. p. 35 TOITURES ET OUVERTURES DE TOIT : Les toits terrasses sont autorisés dans la mesure où ils sont fonctionnalisés en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : exploitation d'énergies renouvelables, agriculture urbaine, végétalisation dans un objectif écologique, récupération et/ou rétention des eaux pluviales dans le respect du gabarit de la hauteur autorisée, ou balcons accessibles. p. 35 OUVERTURES DE FAÇADES : Les ouvertures doivent être alignées entre elles sur un axe horizontal au niveau du linteau et s'intégrer, en cas d'étage, dans un ordonnancement vertical entre les différents niveaux de la construction. p. 35 matériaux de menuiseries : Les menuiseries extérieures doivent privilégier les matériaux d'aspect bois ou aluminium. p. 36 balcons : Les balcons autorisés doivent obligatoirement être opaques. p. 36 clôtures : Les clôtures et l'aspect extérieur des façades doivent éviter toute rupture avec les matériaux environnants. L'émploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (type briques creuses, parpaings, agglo, etc.) est interdit. p. 36 clôtures : Sont interdits les clôtures présentant les aspects suivants : type plaques de béton préfabriquées pleines ou perforées, les éléments rapportés tels que les clôtures type bâche tendue, brandes, canisses, plaques ondulées ou nervurées de tôle ou de matériaux plastiques, haies végétales artificielles. p. 36 clôtures : Les coffrets, compteurs, boites à lettres et autres dispositifs liés à la desserte des réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré dés la conception de la clôture de façon harmonieuse par rapport aux constructions. p. 36 clôtures : Les clôtures grillagées sur rue sont interdites. p. 36 clôtures : Les clôtures doivent être réalisées selon l'une des typologies suivantes : clôtures en mur plein en maconnerie traditionnelle enduit des deux côtés, clôtures végétales sans aucune partie maçonnée autre qu'un mur-bahut dont la hauteur est limitée à 0,90 mètre, et enduit des deux côtés, sous la forme d'un mur-bahut d'une hauteur maximale de 0,90 mètre, surmonté d'une grille de type barreaudage métallique ou de lisse horizontales. p. 36 clôtures : Les clôtures entre voisins ne peuvent excéder 2,00 mètres en tout point mesurés à partir du terrain naturel. Elles peuvent être réalisées en éléments pleins ou à claire-voie doublée d'une haie végétale composée d'essences locales. p. 36 locaux techniques : Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche (sans fantaisie) prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante ou les plantations à créer. p. 36 locaux techniques : Les éléments techniques tels que les climatiseurs, les antennes paraboliques, les coffrets techniques, etc. doivent être intégrés dans les bâtiments ou masqués de façon à ne pas porter atteinte visuellement et phoniquement : soit en étant placés sur la façade non visible depuis le domaine public ; soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade. p. 36 énergies renouvelables : Tous les systèmes de production ou d'utilisation d'énergie renouvelable visibles extérieurement doivent s'intégrer à l'environnement et au bâti existant de façon à limiter les impacts visuels et phoniques. p. 37 vérandas : Les vérandas doivent être de préférence implantées en façade arrière. Les vérandas peuvent être implantées sur la façade sur rue en observant une marge de reculement de 5,00 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. p. 37 vérandas : En cas d'implantation de la construction principale sur une limite séparative latérale, la véranda pourra aussi être implantée en limite. En ce cas, il est demandé de prévoir un dispositif écran (mur ou paroi opaque). p. 37 annexes : Il est autorisé deux annexes par unité foncière maximum. p. 37 annexes : Les annexes doivent présenter une toiture à simple pente ou à double pente avec un minimum de 15°. p. 37 annexes : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de béton, ...) est interdit. Dans le cas d'adjonctions ou de constructions annexes, les matériaux et couleurs doivent être de même type que l'existant. p. 37 restauration : Les motifs décoratifs sculptés ou moulurés doivent être conservés. La restauration des façades et des pignons latéraux ou postérieurs doit être réalisée dans les mêmes conditions que celles des façades et pignons sur rue. p. 37 restauration : L'entretien des constructions doit être réalisé de manière, soit à maintenir en bon état de conservation les dispositions et matériaux d'origine, soit à modifier ceux-ci en vue d'une meilleure cohérence du tissu urbain. p. 37 façades : À l'occasion des travaux de restauration du parement, les différences de texture, les menuiseries et/ou fermetures, reliefs, bandeaux, décors de panneaux, etc. doivent être maintenus sauf si ces derniers sont en mauvais état et qu'il n'apparaît pas techniquement ou financièrement possible de les restaurer. p. 37 façades : À l'occasion des travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches, chambranles et autres éléments de modénature doivent être soigneusement conservés et restaurés. p. 37 ouvertures : Les proportions des baies, portes ou fenêtres, doivent être conservées sauf impératifs fonctionnels liés aux normes constructives ou encore impératifs liés à la sécurité. p. 37 ouvertures : Les nouveaux percements de baies, s'ils sont indispensables, doivent respecter l'esprit de composition libre ou ordonnancée, de la façade et les proportions plus hautes que larges des baies existantes. p. 37 ouvertures : La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l'harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec son époque de construction. Les portes et fenêtres doivent être peintes. p. 37 patrimoine bâti : Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d'intérêt bâti repéré au document graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme doivent être précédés d'une déclaration préalable. p. 37 Démolition : Toute démolition est interdite. Seule la démolition des parties ne participant pas à l'intérêt de sa conservation est autorisée. p. 38 Extensions : Les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d'architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l'ensemble du bâtiment. p. 38 Conservation : Il s'agit de respecter ou de restaurer : l'orientation et l'organisation et la volumétrie d'ensemble des bâtiments, la composition des façades et les ouvertures, les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des constructions en façade et en couverture. p. 38 Façades commerciales : Les devantures commerciales doivent être composées en harmonie avec les rythmes et proportions de la façade dans laquelle elles s'intègrent. p. 38 Couleurs : Les couleurs vives sont interdites. p. 38 Énergie : Toute construction doit être conforme à la législation thermique vigueur. p. 38 Matériaux : L'utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables doit être privilégiée. p. 38 Eaux de pluie : La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé publique, doivent être favorisées. p. 38 Plantations : Les plantations existantes présentant un intérêt paysager notable doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 38 espaces libres : 20% minimum de la surface de l'unité foncière doivent être traités en espaces libres p. 39 espaces libres : 10% minimum de la surface de l'unité foncière en pleine terre plus 10% minimum de la surface de l'unité foncière en espaces verts complémentaires p. 39 plantations : Les espaces laissés libres par les constructions doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m2 de pleine terre p. 39 plantations : Les aires de stationnement collectif et en plein-air, comportant plus de 4 véhicules, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places p. 39 plantations : Des rideaux de végétation doivent obligatoirement être plantés afin de masquer les ouvrages tels que machineries, transformateurs et locaux techniques p. 39 plantations : Les arbres et arbustes doivent être d'essence locale p. 39 stationnement : Un traitement perméable des espaces extérieurs dédiés au stationnement doit être privilégié p. 39 protection de l'environnement : Pour les mares et lits de cours d'eau figurant au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, tout comblement, exhaussement, affouillement de sol est interdit. p. 40 protection de l'environnement : Toute installation, ouvrage, travaux et aménagement est interdit dans un rayon de 5,00 m autour de l'entité à partir du haut de la berge. p. 40 protection des arbres : L'organisation du bâti sur une unité foncière comprenant un ou des arbres patrimoniaux localisés au plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme ou des Espaces Boisés Remarquables au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, doit être conçue pour assurer la préservation des spécimens protégés. p. 40 gestion des eaux pluviales : Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. p. 40 gestion des eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni avoir pour conséquence, a minima, d'accroître les débits de fuite des eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. p. 40 gestion des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit comporter une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée. p. 40 gestion des eaux pluviales : Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement (voies et parkings, terrasses, etc.) doivent être recueillies, stockées et infiltrées sur site sauf impossibilité technique à justifier. p. 40 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. p. 40 stationnement : Le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l'accessibilité et aux normes de stationnement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. p. 40 stationnement : Le nombre de place de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. p. 40 stationnement : Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant, de changement de destination. p. 41 rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres, ne doit pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire dûment justifiée. p. 41 stationnement : Pour les extensions et/ou surélévations créant plus de 50 m2 de surface de plancher, le nombre de place de stationnement est déterminée au regard de la nouvelle superficie de construction. p. 41 stationnement : En cas de changement de destination à usage d'habitat ou en cas de division d'un bâtiment en vue de créer plusieurs logements, il est demandé 1 place de stationnement maximum par logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 66 m2 et 2 places de stationnement maximum par logement dont la surface de plancher est supérieure à 66 m2. p. 41 | p. 28 |
| US | ordonnancement architectural : lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, il sera tenu compte de l'implantation des constructions sur les parcelles contiguës. Les autorités compétentes peuvent alors imposer l'implantation de la construction projetée à l'alignement des constructions voisines existantes au moment de l'approbation du PLU. p. 148 distance entre constructions : la distance minimale comptée horizontalement séparant les constructions non contiguës sur une même unité foncière doit être égale à 8,00 mètres. p. 148 distance pour annexes : pour les annexes, la distance doit être de 3,00 mètres minimum de tout bâtiment existant ou à créer sur l'unité foncière. p. 148 qualités urbaines : les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à s'insérer dans leurs abords et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale. p. 148 conformité architecturale : toute nouvelle construction ou amélioration doit conserver le style et le rythme architectural des bâtiments anciens existants dans son environnement proche. p. 148 matériaux et volumétries : pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d'utiliser des matériaux nobles et de conserver des volumétries identiques au bâti traditionnel et s'intégrant parfaitement au site. p. 148 adaptation aux lieux : les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l'inverse. p. 148 constructions : Les constructions et installations nouvelles doivent s'intégrer à la volumétrie générale du quartier dans lequel elles s'insèrent en respectant les principes généraux concernant la toiture, l'aspect, les murs extérieurs et les ouvertures. p. 149 constructions : Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu'elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. p. 149 constructions : Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d'ensemble. p. 149 matériaux : Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. p. 149 matériaux : Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur de la construction doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. p. 149 couleurs : La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. p. 149 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 149 toitures : En cas de toitures à pente, celles-ci doivent être composées de couleurs et de matériaux non réfléchissants. p. 149 toitures : L'emploi de matériaux d'aspect ondulé tels que tôles plastiques, plaques en fibrociment est interdit. p. 149 clôtures : Les clôtures et l'aspect extérieur des façades doivent éviter toute rupture avec les matériaux environnants. p. 149 clôtures : Les coffrets, compteurs, boites à lettres et autres dispositifs liés à la desserte des réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture. p. 149 clôtures : Une hauteur différente peut être autorisée ou imposée pour des motifs de sécurité (angle de deux voies ou plus) et/ou pour s'intégrer aux hauteurs des clôtures voisines existantes et ce, dans un objectif de préservation de l'harmonie de séquence. p. 149 clôtures : Les clôtures* entre voisins ne peuvent excéder 2,00 mètres en tout point mesurés à partir du terrain* naturel. p. 150 locaux techniques : Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe*, les constructions voisines, la structure végétale existante ou les plantations à créer. p. 150 locaux techniques : Les éléments techniques tels que les climatiseurs, les antennes paraboliques, les coffrets techniques, etc. doivent être intégrés dans les bâtiments* ou masqués de façon à ne pas porter atteinte visuellement et phoniquement. p. 150 locaux techniques : Tous les systèmes de production ou d'utilisation d'énergie renouvelable visibles extérieurement doivent s'intégrer à l'environnement et au bâti existant de façon à limiter les impacts visuels et phoniques. p. 150 locaux techniques : Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être dissimules et etre localises a plus de 2,00 metres de la limite verticale du batiment. p. 150 performances energetiques : Les projets doivent participer, par leur architecture, a la mise en œuvre des objectifs de haute qualite environnementale. p. 150 performances energetiques : Tout programme comportant plus de 10 logements ou 800 m2 de surface plancher doit privilegier le raccordement au reseau de chaleur urbain, sauf contraintes techniques dument justifiees. p. 150 performances environnementales : L'utilisation de matériaux biosourcés*, locaux et issus de filières durables doit être privilégiée. p. 150 | p. 148 |
| N | Protection : La zone N comprend les différentes parties naturelles de la commune qu'elles soient boisées ou non. p. 192 Protection : La zone N est soumise aux prescriptions complémentaires du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Vallée de la Seine de Samoureau à Nandy approuvé par arrêté préfectoral n°02 DAI 1 URB 182 du 31 décembre 2002. p. 192 | p. 192 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim