PLU de Maincy : zones et règles clés

Eaux pluviales : Le projet devra prendre en compte les mesures qui s'imposent pour assurer l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière ou les réguler avant rejet. p. 9

Eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 9

Télécommunications et énergie : Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble...) et d'énergie (électricité, gaz...) devra être en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 9

Déchets ménagers : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement ou d'un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. p. 9

Alignement : Les constructions existantes implantées à l'alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l'alignement. p. 9

Alignement : Les nouvelles constructions principales doivent être implantées à l'alignement, toutefois ces constructions peuvent être implantées en retrait de l'alignement à condition que la clôture implantée à l'alignement soit constituée d'un mur de clôture répertorié par l'AVAP comme " mur de 1er ou de 2ème intérêt " ou à condition qu'il existe déjà une construction implantée à l'alignement sur l'unité foncière. p. 9

Alignement : Toutes les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine. p. 9

constructibilité : Les constructions principales doivent être implantées à l'intérieur de la bande de 30 m de profondeur, cependant en dehors de cette bande peuvent être implantées : les annexes qui ne sont affectées ni à l'habitation, ni à une activité artisanale, hôtelière, d'entrepôt, commerciale ou de bureau et dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 et la hauteur totale n'excède pas 3.50 mètres, les piscines y compris celles dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 à condition qu'elles ne soient pas visibles depuis l'espace public, les extensions de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. à condition qu'elles n'excèdent pas 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné. p. 10

retrait : En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : 4 mètres si la façade comporte des baies. 2.50 mètres, si la façade est aveugle. p. 10

limites : Les constructions nouvelles principales doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte. p. 10

limites : Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives aboutissant aux voie de desserte. p. 10

limites : Les constructions annexes peuvent être implantées sur l'ensemble des limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n'excède pas 3.50 mètres. p. 10

retrait : Toutes les constructions doivent étre implantées en retrait de 5 mètres minimum mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine. p. 11

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. p. 11

hauteur : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres. p. 11

aspect exterieur : L'aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l'AVAP. p. 12

stationnement : Seules les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon...) sont autorisées dans la zone de retrait minimum de 5 mètres mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine. p. 12

stationnement : Conformément à l'article R111-14-2 du code de la construction et de l'habitation, les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 12

stationnement : Conformément à l'article R111-14-3 du code de la construction et de l'habitation, les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 12

stationnement : Les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques. p. 12

stationnement : Conformément à l'article R111-14-4 du code de la construction et de l'habitation, les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, groupant au moins deux logements, et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté). p. 12

stationnement vélos : Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. p. 13

stationnement vélos : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements, l'espace possède une superficie 0.75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1.5 m2 par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m2. p. 13

stationnement vélos : Pour les bâtiments à usage de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher. p. 13

stationnement véhicules : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). p. 13

stationnement véhicules : Pour les studios et les deux pièces dont la surface est inférieure à 40 m2, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. Pour les logements de trois pièces et plus, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 13

stationnement véhicules : A partir de 100 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 13

stationnement véhicules : A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 13

stationnement véhicules : A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 13

stationnement véhicules : Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel. p. 13

espaces libres : Au moins 20% de la superficie de l'unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). p. 14

espaces libres : La zone de retrait de 5 mètres minimum mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine sera aménagée en espace vert de pleine terre planté d'essences liées aux milieux humides. p. 14

reseaux electroniques : Les opérations de construction et d'aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles. p. 14

patrimoine : Les règles établies par l'AVAP s'imposent au règlement du PLU. p. 15

patrimoine : Dans les secteurs situés à l'intérieur du site classé du ru d'Ancœur, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l'état ou de l'aspect du site classé. p. 15

urbanisme : L'évolution du bâti doit permettre l'aménagement avec ou sans changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes, des extensions des constructions existantes, de nouvelles constructions dans le respect du paysage urbain environnant. p. 15

Occupations interdites : Sont interdits : Les constructions destinées à l'exploitation agricole. Les constructions destinées à l'industrie. Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. L'ôuverture et l'exploitation des carrières. Les dépôts de matériaux ou de déchets. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou à autorisation. p. 16

Zone inondable : Dans la bande de 25 métres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 25 métres mesurée à partir du bord de l'emprise publique de la rue des Trois Moulins, toutes les constructions nouvelles sont interdites. p. 16

Installations classées : Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et : qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, qu'elles n'entraînnent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gîne pour le voisinage que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 16

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. p. 17

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont liés et nécessaires à la réalisation d'aménagements d'infrastructures routières publiques. p. 17

Programmes de logements : Les programmes de logements comportant au moins 20 logements sont autorisés à condition qu'au moins 20 % des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. p. 17

Zone inondable : Les clôtures sont autorisées si elles sont conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel. p. 17

Zone inondable : Les constructions ne sont admises que si la cote du niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au dessus de la cote du terrain naturel situé à 45 m de l'alignement. p. 17

Zone inondable : Les remblaiements seront uniquement autorisés sur la surface de la construction et des voies d'accès futures. p. 17

Desserte et accès : Les nouvelles voies en impasse sont interdites. p. 17

eaux pluviales : Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 18

constructions : Les constructions nouvelles doivent disposer déun emplacement ou déun local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 19

alignement : Les constructions principales doivent être implantées à l'intérieur d'une bande de 30 m de profondeur mesurée à partir de l'alignement des voies actuelles ou futures. p. 19

alignement : Les extensions de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. peuvent être implantées en dehors de la bande de 30 mètres si elles n'excédent pas 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné. p. 19

retrait : Les règles de retrait ne sont pas appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 20

servitude : Dans le cas d'une servitude dite " de cour commune " dont l'établissement est prévu par l'article L 471-1 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé aux règles définies ci-dessus comme suit : la distance d'implantation d'un bâtiment ne se calcule plus par rapport à la limite séparative mais par rapport à la limite opposée de la cour commune. p. 20

surélévation : Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les dispositions du présent article, sa surélévation dans le prolongement de l'existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du règlement. p. 20

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie de l'unité foncière. p. 20

emprise au sol : L'aménagement avec ou sans changement de destination d'une construction existante dont l'emprise au sol est supérieure à 40% est autorisé sur la totalité de la construction. p. 20

hauteur : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixee a 11 metres. p. 21

hauteur : Le niveau bas des rez de chaussée des constructions nouvelles ne pourra être surélevé de plus de 0.60 mètre au-dessus du sol naturel. p. 21

aspect exterieur : Pour les parties de la zone UB incluses dans l'AVAP, l'aspect exterieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de celle-ci. p. 21

clotures : Le long de la rue des Trois Moulins, les clôtures sont autorisées si elles sont conçues pour ne pas géner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel. p. 21

stationnement : Le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre. p. 22

stationnement : Le résultat du calcul du nombre d'emplacements doit être arrondi à l'unité supérieure. p. 22

stationnement : Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 22

stationnement : Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 22

stationnement : Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, groupant au moins deux logements, et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté). p. 22

stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour les constructions nouvelles à destination de commerce, pour les constructions nouvelles à destination d'activité artisanale, pour les constructions destinées à l'hébergement hôtelier : La superficie à réserver au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements et de leur situation. p. 22

stationnement : Le nombre de places de stationnement à réaliser doit répondre à la règle qui exige le plus grand nombre de places de stationnement : pour les studios et les deux pièces dont la surface est inférieure à 40 m2, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. Pour les logements de trois pièces et plus, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 23

espaces verts : Au moins 40% de la superficie de l'unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). p. 23

espaces verts : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des terrasses doivent être plantés et enherbés. p. 23

urbanisation : Les secteurs AUa et AUb seront ouverts à l'urbanisation lorsque le programme de reconstruction pour la mise aux normes en vigueur de la station d'épuration sera engagé. p. 26

urbanisation : Les constructions y seront autorisées sous réserve de s'intégrer à un projet d'aménagement de l'ensemble du secteur concerné compatible avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation. p. 26

urbanisation : Le secteur AUc est ouvert à l'urbanisation dés l'entrée en vigueur du PLU. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'ensemble. p. 26

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions destinées à l'exploitation agricole. Les constructions destinées à l'industrie. Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. L'ouverture et l'exploitation des carrières. Les dépôts de matériaux ou de déchets. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article AU2. p. 27

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : L'ouverture à l'urbanisation des secteurs AUa et AUb est conditionnée à l'engagement du programme de reconstruction de la station d'épuration pour sa mise aux normes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées. Les constructions à destination d'habitation sont autorisées. Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, au commerce, au bureau, à l'artisanat sont autorisées à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, n'apportent pas une gîne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone. Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, n'entraînnent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gîne pour le voisinage, que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 27

logements : Les programmes de logements sont autorisés à condition qu''au moins 20 % des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. p. 28

constructions : Toutes les constructions nouvelles sont interdites dans une bande de 25 mètres le long de la rue des Trois Moulins. p. 28

desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité. p. 28

voies : Les créations et modifications de voies (en et hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 28

desserte : La desserte et les accès seront créés en compatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation N°3.1. "La Fosse Ladier". p. 28

nouvel accès : Il ne pourra être créé de nouvel accès sur la RD82E2 (rue Eugène Baillay) à moins de 50 métres du carrefour entre la RD82E2 et le chemin rural dit du Bas de la Fosse Ladier. p. 29

desserte : La desserte et les accès seront créés en compatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation N°3.2. "Les Hautes Guichardes". p. 29

desserte : La desserte et les accès seront créés en compatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation N°3.3. "Les Ecuyères". p. 29

assainissement : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. p. 29

assainissement : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées. p. 29

télécommunication et énergie : Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble...) et d'énergie (électricité, gaz...) devra être en souterrain jusqu'à le point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 30

implantation des constructions : Dans le secteur AUa : Excepté le long de la voie nouvelle d'orientation nord-sud reliant le chemin rural dit du bas de la Fosse Ladier au Chemin rural n°3 dit des Guéraudins, toutes les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. p. 30

implantation des constructions : Le long de la voie nouvelle d'orientation nord-sud reliant le chemin rural dit du bas de la Fosse Ladier au Chemin rural n°3 dit des Guéraudins, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement de la voie, soit en retrait de la voie avec un maximum de 6 mètres. p. 30

implantation des constructions : Toutes les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie de desserte. p. 30

implantation des constructions : Dans le secteur AUb : Toutes les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. p. 30

implantation : Les constructions principales doivent être implantées entièrement et alternativement soit dans une bande de 15 m mesurée par rapport à l'alignement de la voie nouvelle, soit au-delà des 15 mètres mesurés par rapport à l'alignement de la voie nouvelle. p. 31

implantation : Les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement aux limites séparatives aboutissant à la voie de desserte. p. 31

retrait : Une façade dite " aveugle " peut être constituée en tout ou en partie d'un dispositif fixe (châssis translucide...), toutefois ce dispositif ne peut permettre ni la vue, ni l'ouverture. p. 31

aspect exterieur : L'aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l'AVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine). p. 32

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 32

vélos : Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, groupant au moins deux logements, et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. p. 33

stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune. p. 33

stationnement : Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 33

stationnement : Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 33

espaces verts : Au moins 30% de la superficie de l'unité foncière seront aménagés en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). p. 34

espaces verts : Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l'emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon...). p. 34

eaux pluviales : Des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des jardins ou pour d'autres usages, doivent être installés pour chaque maison dans le cas de maison individuelle ou pour chaque opération dans le cas de logements collectifs. p. 34

construction : il est choisi de ne pas autoriser de nouvelles constructions, y compris des constructions nécessaires à l'activité agricole, dans la zone A. p. 36

construction : Des règles, notamment d'aspect extérieur, concernant les constructions qui pourraient être rendues possibles par cette procédure sont d'ores et déjà inscrites dans l'AVAP. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des bois et forêt de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite. p. 38

Constructions agricoles : Sont interdits : Les constructions à destination agricole. p. 38

Constructions d'habitation : Les constructions à destination d'habitation. p. 38

Constructions et installations pour services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article A 2. p. 38

Constructions artisanales : Les constructions à destination artisanale. p. 38

Constructions commerciales : Les constructions à destination de commerce. p. 38

Constructions de bureaux : Les constructions à destination de bureau. p. 38

Constructions d'entrepôts : Les constructions à destination d'entrepôts. p. 38

Constructions industrielles : Les constructions à destination industrielle. p. 38

Constructions d'hébergement hôtelier : Les constructions à destination d'hébergement hôtelier. p. 38

Amenagement de terrains pour campeurs : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. p. 38

Amenagement de terrains pour parcs résidentiels : L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. p. 38

Stationnement de caravanes : Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 38

Parcs ou terrains de sports : Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. p. 38

Ouverture et exploitation de carrières : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 38

Installations classées : Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation. p. 38

Affouillements et exhaussement de sol : Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont liés et nécessaires à la réalisation d'aménagements d'infrastructures routières publiques et sous réserve qu'ils contribuent à l'insertion paysagère des infrastructures. p. 38

télécommunication : Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble...) et d'énergie (électricité, gaz...) devra être en souterrain jusqu'à l'emplacement du point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 40

alignement : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. p. 40

proximité : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d'autre de l'axe de la RD408 et de la RD636, les constructions et installations sont interdites. p. 40

limites : Les constructions peuvent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété avec un minimum de 1 mètre. p. 40

Aspect extérieur : L'aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixees par les regles de l'AVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine). p. 41

Espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 42

Autorisation spéciale : Conformément à l'article L 341-10 du code de l'environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l'état ou de l'aspect du site classé du ru d'Ancèur. p. 44

Occupations et utilisations du sol interdites : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination d'hébergement hôtelier. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination de bureau. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination de commerce. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination artisanale. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination industrielle. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination d'entrepôts. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination d'habitation. p. 45

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont autorisés sous conditions : Les constructions et installations nécessaires à la gestion forestière. p. 45

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans les secteurs couverts par le site classé du ru d'Ancçeur, il est rappelé que les modifications de l'état ou de l'aspect du site sont soumises à autorisation spéciale au titre de l'article L 341 .10 du Code de l'Environnement. p. 45

implantation : Toutes les constructions doivent être implantées en dehors d'une bande de 5 mètres minimum de largeur mesurée de part et d'autre à partir du bord du ru de l'Ancoeur. p. 46

implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. p. 46

implantation : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d'autre de l'axe de la RD408, les constructions et installations sont interdites. p. 46

implantation : Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété avec un minimum de 1 mètre. p. 46

aspect exterieur : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu' à la conservation des perspectives monumentales. p. 47

clotures : les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 25 cm de hauteur entre le sol et le bas de la clôture. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1.30 m. p. 47

stationnement : les aires de stationnement seront de préférence en matériaux poreux (gravier, dalles gazon...). p. 47

aménagement : Une bande de 5 mètres minimum de largeur mesurée de part et d'autre à partir du bord du ru de l'Ancoeur sera aménagée ou conservée en espace non imperméabilisé. p. 48

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination industrielle. Les constructions à destination d'entrepôts. Les constructions à destination d'hébergement hôtelier à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article 2. Les constructions à destination agricole à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article 2. L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs à l'exception de ceux qui sont autorisés à l'article 2. Les ouvertures et l'exploitation des carrières. Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation. Les affouillements et exhaussement de sol à l'exception de ceux qui sont autorisés à l'article 2. p. 51

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont autorisés sous condition dans les secteurs Nc, Nd : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont autorisés sous condition dans le secteur Na : L'extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite non renouvelable de 30 m2 d'emprise au sol supplémentaire par unité foncière, à destination d'hébergement hôtelier, d'artisanat et/ou d'annexe à une ou plusieurs de ces destinations. p. 51

aménagement : Sont autorisés sous condition dans le secteur Nas : L'aménagement avec ou sans changement de destination des constructions régulièrement édifiées dans le volume existant à la date d'approbation du P.L.U., à destination d'habitation, de bureau, d'hébergement hôtelier, d'artisanat, et/ou d'annexe à une ou plusieurs de ces destinations. p. 52

aménagement : Sont autorisés sous condition dans le secteur Nb : L'aménagement avec ou sans changement de destination des constructions régulièrement édifiées dans le volume existant à la date d'approbation du P.L.U., à destination d'habitation, de bureau, d'hébergement hôtelier et/ou d'annexe à une ou plusieurs de ces destinations. p. 52

extension : Sont autorisés sous condition dans le secteur Nc : L'extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite de 20% d'emprise au sol pour l'ensemble du secteur Nc pour un usage de services publics ou d'intérêt collectif médico-social. p. 52

construction : Sont autorisés sous condition dans le secteur Nd : Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liées au cimetierre et à la station d'épuration à condition que toutes dispositions soient prévues pour la préservation des qualités paysagères et écologiques des milieux. p. 52

aménagement : Sont autorisés sous condition dans le secteur Nds : Les aménagements sans constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux installations et aux équipements des activités sportives et de loisirs de plein air à condition que toutes dispositions soient prévues pour la préservation des qualités paysagères et écologiques des milieux. p. 52

aménagement : Sont autorisés sous condition dans le secteur Ne : L'aménagement avec ou sans changement de destination des constructions régulièrement édifiées dans le volume existant à la date d'approbation du P.L.U., à destination de bureau, d'hébergement hôtelier, de commerces, d'exploitation agricole, d'habitation à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et/ou d'annexe à une ou plusieurs de ces destinations. p. 52

abris : Sont autorisés sous condition dans le secteur Nf : Les abris de jardins. p. 52

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont liés et necessaires à la realisation des occupations et utilisations du sol autorisees dans la zone et sous reserve qu'ils contribuent à l'insertion paysagère de constructions autorisees dans la zone. p. 53

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont lies et necessaires à la realisation d'aménagements d'infrastructures routières publiques et sous reserve qu'ils contribuent à l'insertion paysagère des infrastructures. p. 53

Desserte et accès : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caracteristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlevement des ordures ménagères, répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé. p. 53

Desserte et accès : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 53

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caracteristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 53

Assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caracteristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. p. 53

Eaux pluviales : Le projet devra prendre en compte les mesures qui s'imposent pour assurer l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 54

emprise au sol : L'emprise au sol des extensions des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d'approbation du P.L.U. est limitée à 30 m2 d'emprise au sol supplémentaire par unité foncière. p. 55

emprise au sol : L'aménagement doit être réalisé dans le volume existant des constructions. p. 55

emprise au sol : L'emprise au sol des extensions des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d'approbation du P.L.U., est limitée à 20% d'emprise au sol pour l'ensemble du secteur Nc. p. 55

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 500 m2. p. 55

emprise au sol : L'emprise au sol d'un abri de jardin ne peut excéder 10 m2. p. 55

hauteur : La hauteur de l'extension d'une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu'elle étend. p. 55

hauteur : La hauteur maximale est fixée à 4 mètres. p. 55

hauteur : La hauteur maximale est fixée à 3 mètres. p. 55

toitures : La couleur sera choisie dans une tonalité sombre en harmonie avec celles des façades et de finition mate. p. 56

parements exterieurs : Les couleurs "blanc pur", "blanc cassé" et les couleurs vives sont interdites. p. 56

clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement. p. 56

zones urbaines : Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. p. 59

zones à urbaniser : Les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation peuvent être classés en zone à urbaniser. p. 59

zones à urbaniser : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. p. 59

zones agricoles : Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. p. 59

zones agricoles : En zone A peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 59

zone N : En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ainsi que les équipements collectifs ou services publics compatibles avec l'activité agricole et forestière et préservant les espaces naturels et paysages. p. 60

zone N : Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le PLU peut déterminer les conditions de transfert des possibilités de construction pour favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains. p. 60

zone N : La totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée d'une servitude administrative d'interdiction de construire, ne pouvant être levée que par décret. p. 60

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès l'ens qu'il a été réguliérement édifié. p. 61

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtes donnant sur l'extérieur. p. 61

surface de plancher : D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation est déduite, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 61

stationnement : Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. p. 62

stationnement : Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. p. 62

espaces boisés classés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 62

espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 62

espaces boisés classés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. p. 62

déclaration préalable : Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l'article L.123-1-5 7° du Code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 63

déclaration préalable : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. p. 63

déclaration préalable : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. p. 63

DEMOLITIONS : Doivent en outre étre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine p. 64

DEMOLITIONS : Doivent en outre étre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement p. 64

ASPECT DES CONSTRUCTIONS : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentale p. 64

LOTISSEMENT ET DIVISION : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguès, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une p. 64

stationnement vélos : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. p. 67

fenêtres mitoyennes : L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. p. 67

fenêtres non mitoyennes : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. p. 67

hauteur fenêtres : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. p. 67

distance vues droites : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. p. 67

distance vues obliques : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. p. 67

mesure distance : La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. p. 67