PLU de Vaux-le-Pénil : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77487.
Repères : Vaux-le-Pénil
Vaux-le-Pénil (77000, Seine-et-Marne) compte 11 474 habitants pour 1 182 hectares, soit une densité d'environ 971 habitants par km2 au sein de CA Melun Val de Seine. Code INSEE : 77487. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Vaux-le-Pénil
Les 10 zones du règlement concernent le territoire de Vaux-le-Pénil : UA, UB, UC, UD, UE, UL, UV, UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Vaux-Le-Penil
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupation et utilisation du sol interdites : Les bâtiments d'exploitation agricole, les entrepôts et établissements industriels, la création des installations classées soumises à autorisation préalable au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, sauf les cas visés à l'article 2 ci-dessous, les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains, ou dépôts de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées, les terrains aménagés de camping ou de caravanes, les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d'aménagements d'espaces libres ou d'ouvrages publics, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les éoliennes. p. 8 Occupation et utilisation du sol interdites : Les constructions nouvelles dans le secteur concerné par la servitude L.151-41-5°, sauf celles visées à l'article 2. p. 8 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : L'aménagement des installations classées au sens de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ainsi que leur extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date de publication du présent Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. p. 8 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : Les chaufferies desservant les constructions autorisées à condition que les réservoirs d'hydrocarbures qui en dépendent soient enterrés. p. 8 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et notamment les réseaux électriques à haute ou très haute tension. p. 8 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée au titre de l'élèment de droit L.111-15 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des constructions situées en zone inondable du PPRI. p. 9 habitation : Les constructions destinées à l'habitation, comportant 10 logements et plus, à la condition qu'elles comprennent des logements de tailles diversifiées ( T1, T2, T3, T4, et plus ). p. 9 logements sociaux : Dans les programmes de plus de 20 logements, la réalisation de 30 % de logements sociaux est obligatoire. p. 9 risques naturels : Dans les secteurs soumis aux risques liés au retrait-gonflement des argiles et dans l'attente de l'approbation du Plan de Prévention des Risques sécheresse en cours d'élaboration, les constructeurs doivent prendre les précautions nécessaires. p. 9 travaux : Dans les périmètres définis au document graphique (servitude L.151-41-5°), les constructions nouvelles sont interdites dans l'attente de la définition d'un projet d'aménagement. Les travaux sur immeubles existants sont autorisés sous réserve de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d'approbation du P.L.U. de plus de 5 %. p. 9 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 10 sécurité : L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, du brancardage, de la protection des piétons, de l'enlèvement des ordures ménagères. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 10 voies privées : Les voies ouvertes à la circulation publique et les voies de circulation privées réservées aux seuls habitants et employés des logements desservis, devront présenter les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de chaussée à respecter (en mètres) : 3,50 m pour 1 logement, 5,00 m pour 2 à 5 logements, 5,50 m pour 6 et + logements. p. 10 impasse : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnées pour les usages suscitués par les constructions et installations desservies et pour les manéuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraison, de service, et d'enlèvements des déchets. p. 10 eau potable : Le branchement sur le réseau public de distributions d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. p. 10 assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 11 assainissement : Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des molécules d'hydrocarbure ou par d'autres molécules chimiques devront obligatoirement subir un prétraitement avant leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. p. 11 telecommunications : Les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. p. 11 dechets : Toute construction nouvelle comprenant plusieurs logements doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l'ensemble des bacs de la collecte sélective. p. 11 dechets : Dans les ensembles comportant au moins 15 logements, l'installation de colonnes enterrées est obligatoire. p. 11 implantation : Toute construction nouvelle en premier rang doit étre implantée à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, sauf dans le cas où la superficie de la parcelle constructible est supérieure ou égale à 1 000 m². p. 12 implantation : Toute construction doit être implantée avec un retrait de 5 mètres par rapport aux voies publiques actuelles ou futures ou une voie privée ouverte à la circulation automobile. p. 12 implantation : Toute construction nouvelle en premier rang doit être implantée soit à l'alignement actuel ou futur des voies publiques ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit en recul de 5 mètres minimum sauf exceptions suivantes, pour lesquelles les constructions devront observer une marge de retrait par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies, de 10 mètres minimum en bordure de l'avenue du Général-de-Gaulle. p. 12 implantation : Toute construction nouvelle en premier rang doit être implantée en recul de 5 mètres minimum. p. 12 extension : L'extension ou la surélévation de bâtiments existants non implantés à l'alignement peut être autorisée dans le prolongement de la façade existante, sauf si l'extension présente une surface supérieure à 20m² de surface de plancher, si l'extension ou la surélévation ne respecte pas les marges de recul autorisées. p. 12 angle : Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimum de 3,00 mètres à angles égaux. p. 12 balcons : Les saillies des balcons, oriels, et bow-windows sur l'espace public sont interdites. p. 12 implantation : Les constructions pourront être implantées en limite(s) séparative(s) à la condition que les façades implantées sur les limites séparatives et pignons soient aveugles. p. 13 marge de reculement : En cas de marge de reculement, elle sera déterminée de la manière suivante : D'une distance minimale de 8 mètres en cas de baies constituant des vues quelle que soit la dimension des ouvertures, D'une distance au moins égale à la hauteur de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres, dans le cas contraire. p. 13 extension : L'extension d'une habitation qui ne respecte pas les règles énoncées ci-dessus est autorisée si elle observe la même marge de reculement que celle du bâtiment existant, tout en respectant une distance minimale de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures, par rapport à la limite séparative si l'extension comporte des baies. p. 13 annexes : Les annexes à l'habitation doivent être implantées : Soit en limite(s) séparative(s) de propriété, Soit en observant une marge de reculement d'au moins 0,50 mètres. p. 13 CINASPIC : Pour les CINASPIC, la marge de retrait sera égale à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures en cas de baies constituant des vues et de 2,50 mètres dans le cas contraire. p. 13 distance entre bâtiments : La distance, comptée horizontalement, séparant deux bâtiments doit être au moins égale à : 16 mètres dans le cas ou au moins une des façades comporte une ou plusieurs baies constituant une ou des vues, 8 mètres en cas de façades aveugles. p. 13 CINASPIC : Pour les CINASPIC, la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard doit être égale à la moitié de la hauteur de la façade de construction la plus élevée avec un minimum de 5 mètres. p. 13 construction annexe : S'il s'agit d'une construction annexe, la distance pourra être ramenée à 2,50 mètres. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. p. 14 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. p. 14 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 14 hauteur : la hauteur de façade n'excèdera pas 9 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 12 mètres au faitage. p. 14 hauteur : la hauteur de façade mesurée au sommet de l'acrotère n'excèdera pas 10 mètres, la hauteur totale des bâtiments n'excèdera pas 12 mètres, p. 14 niveaux : le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à 3 (R+1+C, ou R+2). p. 14 hauteur : La hauteur des annexes mesurée à partir du terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 3,50 mètres au faîtage ou à l'acrotère. p. 15 toitures : Les constructions à usage d'habitat individuel et collectif doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou de plusieurs éléments entre 35 et 45°. p. 15 toitures : A défaut d'être couverte par une toiture à 2 versants, les constructions annexes isolées pourront être couverte par une toiture à un seul versant de faible pente, à l'aide d'un matériau d'aspect tuile vieillie. p. 15 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux d'aspect et de couleur tuile vieillie ou de l'ardoise. En tout état de cause, les toitures en matériaux de type précaire comme la tôle ondulée ou plate, seront prohibées. p. 15 parements : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...., est interdit. p. 15 parements : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. p. 15 clôtures : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de ciment, etc...), est interdit. p. 16 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. p. 16 clôtures : En cas de lotissement ou de constructions individuelles groupées comportant plus de 3 lots, l'autorisation administrative imposera un ou plusieurs types de clôtures. p. 16 dispositions diverses : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. p. 16 dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique et des parcelles voisines. p. 16 dispositions diverses : Dans tout lotissement ou opération de construction groupée, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées. p. 16 dispositions diverses : Les systèmes de ventilation ou de climatisation seront implantés de telle manière qu'ils ne soient pas visibles depuis la voie publique et qu'ils soient situés au même niveau que le terrain naturel. p. 16 dispositions diverses : Les antennes paraboliques et autres antennes sont interdites en façade. Elles doivent être installées en toiture et en retrait des façades. p. 16 dispositions diverses : Les équipements nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, etc., doivent : Avoir un ton uni ; Sur une façade, être intégrés dans le plan de la façade ; Dans le cas d'une toiture inclinée, suivre la même pente que ladite toiture ; Dans le cas de toiture terrasse, être implantés avec un recul minimum de 1,5 mètre du bord de la toiture. p. 16 patrimoine : La liste de ces éléments remarquables de patrimoine figure en annexe au présent règlement ; et ils sont désignés au document graphique. Ils sont protégés au titre de l'article L.151-9 du code de l'urbanisme. p. 16 Patrimoine : La démolition des éléments remarquables du patrimoine est interdite ; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d'approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. p. 17 Architecture : Les bâtiments construits à moins de 30 mètres des bâtiments voisins doivent prendre en compte le caractère architectural de ces constructions. p. 17 Isolation : Les isolations par l'extérieur ne sont pas autorisées si elles remettent en cause le caractère architectural de la construction. p. 17 Stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 17 Stationnement : En cas d'impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l'opération le nombre d'emplacements requis, le constructeur pourra être autorisé à les réaliser (ou à participer à leur réalisation) sur un autre terrain qui ne devra pas être distant de plus de 300 mètres des constructions ou installations à desservir. p. 17 Stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 %. p. 17 Stationnement : Il sera créé au minimum 2 places de stationnement par logement, dont une au moins doit être extérieure (voir définition en annexe), et une place supplémentaire au-delà de 75 m2 de surface de plancher. p. 17 Stationnement : Dans les ensembles comportant plus de 2 logements, des abris vélos permettant le stationnement d'au moins 1 vélo par logement doivent être créés ; ils doivent être situés au rez-de-chaussiée. p. 17 Stationnement : Dans les ensembles comportant au moins ou plus de 2 logements, il sera en outre réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 0,2 par logement afin de satisfaire à l'accueil des visiteurs, ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif ; ces emplacements doivent être situés en rez-de-chaussiée et non couverts. p. 17 stationnement : Une surface d'au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 18 stationnement : Il sera créé une place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. p. 18 stationnement : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 m² de salle de restaurant, 3 places de spectacles. p. 18 stationnement : Il doit être aménagé 60 places de stationnement pour 100 lits, y compris le parc intérieur. p. 18 stationnement : Dans les ensembles collectifs de plus de 3 logements, un local pour les cycles et les poussettes par cage d'escalier est aménagé. p. 18 stationnement : Pour les constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif : 1 place pour 20 places de capacité de réception. p. 18 stationnement vélos : L'espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l'entrée du bétiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. p. 19 bornes électriques : Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions d'équipements public ou d'intérît collectif, des bornes électriques seront disposées afin d'inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. p. 19 espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 19 protéction paysagère : Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l'objet de la protection des espaces paysagers et espaces verts, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les éléments remarquables du paysage dont la surface ne doit en aucun cas être diminuée. p. 19 obligations de planter : Les espaces minéralisés ne peuvent excéder 50 % des espaces libres. Les espaces végétalisés (S) doivent couvrir au moins 30 % de la surface de l'unité foncière et au moins 50 % de ces espaces seront en pleine terre (Spt). p. 19 calcul espaces végétalisés : Pour une surface en pleine terre (une épaisseur supérieure à 3 mètres de terre) (Spt), le coefficient de pondération = 1,0 ; Pour une toiture végétalisée ou une autre surface végétalisée avec une épaisseur en pleine terre inférieure à 3 m (Stv), le coefficient de pondération = 0.4 ; Pour une façade végétalisée (Sfv), le coefficient de pondération = 0.2 ; Pour une place de stationnement intégrant un engazonnement sur des dalles alvéolaires (Spe), le coefficient de pondération= 0.2. p. 19 | p. 8 |
| UB | Occupation et utilisation du sol : Les bâtiments d'exploitation agricole, les entrepôts et établissements industriels, la création des installations classées soumises à autorisation préalable au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, sauf les cas visés à l'article 2 ci-dessous, les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains, ou dépôts de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées, les terrains aménagés de camping ou de caravanes, les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d'aménagements d'espaces libres ou d'ouvrages publics, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les éoliennes sont interdites. p. 22 Occupation et utilisation du sol : L'implantation et l'extension de toute construction ou occupation du sol autres que celles liées aux activités hospitalières et aux équipements publics hospitaliers sont interdites dans le sous-secteur UBa1. p. 22 Occupation et utilisation du sol : Les chaufferies desservant les constructions autorisées sont soumises à la condition que les réservoirs d'hydrocarbures qui en dépendent soient enterrés. p. 22 Occupation et utilisation du sol : Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et notamment les réseaux électriques à haute ou très haute tension sont soumis à des conditions particulières. p. 22 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée au titre de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des constructions situées en zone inondable du PPRI. p. 23 canalisations : La présence de canalisations électriques à haute tension dans le secteur UB impose pour les travaux d'infrastructure et de superstructure, réalisés à proximité impose un certain nombre de recommandations jointes en annexe avec la carte de localisation de ces canalisations. p. 23 PPRI : Dans le périmètre du P.P.R.I., les prescriptions du P.P.R.I. figurant en annexe du P.L.U. doivent être respectées. p. 23 hospitalier : L'implantation ou l'extension des constructions, installations et utilisations du sol permanentes ou occasionnelles, soumises ou non à déclaration ou à autorisation, à usage hospitalier, dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage par leur aspect ainsi que du point de vue de l'environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation. p. 23 largeur des voies : Les voies et accès desservant au moins 3 lots ou 3 constructions doivent avoir une largeur minimale de 3,50 mètres pour un sens unique et de 6 mètres pour un double-sens. p. 24 aménagement paysager : Les voies se terminant en impasse devront être l'objet d'un aménagement paysager. p. 24 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être soit infiltrées ou épandues à l'intérieur de chaque parcelle, le ruissellement excédentaire se faisant naturellement dans le respect de l'article 640 du Code Civil. p. 24 Eaux pluviales : Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, parkings, etc...) devront faire l'objet d'un traitement spécial avant leur rejet dans le réseau collectif. p. 25 Eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 25 Déchets : Toute construction nouvelle comprenant plusieurs logements doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l'ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.). p. 25 Voies publiques : Les constructions de premier rang peuvent être implantées à l'alignement des voies publiques réservées aux piétons notamment s'il s'agit de murs pignons. p. 26 Terrains d'angle : Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimum de 3,00 m à angles égaux. p. 26 Limites séparatives : Dans le cas d'un retrait, le prospect doit être au moins égal à 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures. p. 26 Equipements publics : Les équipements publics d'infrastructures peuvent être implantés sur une limite séparative. p. 26 Constructions sur même propriété : La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard, soit au moins égale à : La moitié de la hauteur de façade de la construction la plus élevée avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas où les deux façades ne comportent pas d'ouvertures d'une dimension supérieure ou égale à 0,5 m². p. 26 Constructions sur même propriété : La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard, soit au moins égale à : La hauteur de la façade de la construction la plus élevée avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures. p. 26 hauteur des constructions : Les constructions nouvelles doivent respecter la règle suivante : Le nombre de niveaux habitables sera de R + 2 ou R + 2 + Combles. En zone UBa le nombre de niveau habitable sera de R+4. p. 27 alignement des constructions : L'on s'efforcera de recréer la notion d'îlot par la recherche d'alignements continus, animés par les décrochements successifs. p. 27 volumetrie et facade : Les volumes seront simples, couvert de combles à 2 pans, les pentes de toiture variant de 35° à 45°. p. 27 rez-de-chaussée : Des passages couverts, sous arcades, pourront être prévus devant les façades de commerce, une unité architecturale devant être recherchée quant à l'aspect des boutiques. p. 27 ventilation : L'installation de systèmes de ventilation ou de climatisation n'est autorisée que lorsqu'ils sont implantés au même niveau que le terrain naturel. p. 28 patrimoine : La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural est interdite ; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d'approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. p. 28 stationnement : Des places de stationnement seront prévues à raison de 1,5 place par logement. p. 29 stationnement : Les places livrées aux logements locatifs seront réalisées sous immeubles, en parking semi-enterré ou en surface. p. 29 stationnement : Dans les ensembles nouveaux, il sera réalisé, en sus, un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 10 % du nombre de logements. p. 29 stationnement : Une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues doit être prévue. p. 29 stationnement : En secteur UBa, les aires de stationnement extérieur et les allées seront réalisées avec des matériaux à caractère perméable. p. 29 stationnement : Pour les établissements du premier degré : 1 place par classe. p. 29 stationnement : Pour les établissements du second degré : 2 places par classe. p. 29 stationnement : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux, sera consacrée au stationnement. p. 29 stationnement : Il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher pour l'établissement. p. 29 stationnement : Les commerces de moins de 100 m² de surface de plancher sont exonérés de cette règle. p. 29 stationnement : Le nombre de places sera adapté en fonction des besoins. p. 29 Paysage : Les éléments remarquables du paysage sont protégés au titre de l'article L.151-9 du Code de l'Urbanisme. p. 30 protection paysagere : Toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les éléments remarquables du paysage dont la surface ne doit en aucun cas être diminuée. p. 31 espaces libres : Les espaces libres seront conçus de telle sorte qu'ils constituent un prolongement naturel des cheminements piétons et des espaces paysagers publics. p. 31 maintenance vegetale : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 31 espaces libres plantes : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface plantée. p. 31 aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 31 | p. 22 |
| UC | Occupation du sol : Sont interdites toutes constructions dans une bande de 3 mètres de part et d'autre des rus à ciel ouvert. p. 33 activites professionnelles : Les professions libérales peuvent être exercées dans les locaux disposant dà une surface d'au moins 10 mâ par personne y travaillant. p. 34 activites industrielles : La création d'installations non classées ou soumises à simple déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976 si elles constituent des activités artisanales inscrites au répertoire des Métiers et à condition que leur surface de plancher n'excède pas 500 m2. p. 34 activites industrielles : L'aménagement et l'extension, dans la limite maximum de 20 % de la surface de plancher, des entreprises classées lorsqu'ils sont susceptibles de diminuer les nuisances. p. 34 services publics : Les constructions, installations, dépôts nécessaires à l'exploitation du service public ferroviaire. p. 34 isolation phonique : Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la voie S.N.C.F. de MELUN à MONTEREAU, classée comme axe nuisant de type II, à moins de 4 files, sont soumises à des normes d'isolation phonique. p. 34 ouvrages techniques : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 34 prescriptions specifiques : Aux abords du silo Valfrance, les recommandations inscrites dans la circulaire du 4 mai 2007, en annexe du réglement du PLU, et rappelées dans le courrier préfectoral du 29 février 2016, doivent être respectées. p. 34 largeur de voie : Les voies ouvertes à la circulation publique et les voies de circulation privées réservées aux seuls habitants et employés des logements desservis, devront présenter les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de chaussée à respecter (en mètres) : 3,50 mètres pour 1 logement desservi, 5,00 mètres pour 2 à 5 logements desservis, 5,50 mètres pour 6 et plus logements desservis. p. 35 manèuvres : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnée pour les usages suscitués par les constructions et installations desservies et pour les manèuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraison, de service, et d'enlèvements des déchets. p. 35 eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. p. 35 assainissement : Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des molécules d'hydrocarbure ou d'autres molécules chimiques devront obligatoirement subir un prétraitement avant leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. p. 36 retrait : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 5 mètres. p. 37 retrait : Pour l'implantation des postes de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de retrait par rapport aux voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s'intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. p. 37 alignement : Les façades seront parallèles à l'alignement. En cas de parcelles desservies par un passage privé, les façades pourront être parallèles au chemin de desserte. p. 37 limite séparative : Les constructions pourront être implantées en limite(s) séparative(s) à la condition que les façades et les pignons soient aveugles. p. 37 limite séparative : En cas de marge de reculement, elle sera déterminée de la manière suivante : D'une distance minimale de 8 mètres en cas de baies constituant des vues quelle que soit la dimension des ouvertures, D'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres, dans le cas contraire. p. 37 extension : L'extension d'une habitation qui ne respecte pas les règles énoncées ci-dessus est autorisée si elle observe la même marge de reculement que celle du bâtiment existant, tout en respectant une distance minimale de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures, par rapport à la limite séparative si l'extension comporte des baies constituant des vues. p. 37 annexes : Les annexes à l'habitation doivent être implantées : Soit en limite(s) séparative(s) de propriété, Soit en observant une marge de reculement d'à moins 0,50 mètres. p. 38 annexes : Pour les bâtiments à usage exclusif de poste de transformation d'électricité dont la hauteur n'excède pas 3m, la marge de retrait pourra être réduite de 0,50 mètre. p. 38 distance entre constructions : La distance, comptée horizontalement, séparant deux bâtiments doit être au moins égale à : 16 mètres dans le cas ou au moins une des façades d'une construction principale comporte une ou plusieurs baies constituant des vues. p. 38 distance entre constructions : La distance, comptée horizontalement, séparant deux bâtiments doit être au moins égale à : 8 mètres en cas de façade aveugle d'une construction principale. p. 38 distance entre constructions : La distance, comptée horizontalement, séparant deux bâtiments doit être au moins égale à : 2,50 mètres s'il s'agit d'une construction annexe. p. 38 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes, ne peut excéder 20 % de la superficie de la propriété. p. 38 emprise au sol : Une augmentation de 35 mâ maximum de l'emprise au sol existante est autorisée pour permettre des travaux d'amélioration de la construction et la réalisation d'annexes. p. 38 hauteur des constructions : La hauteur de façade n'excèdera pas 6 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 9 mètres au faitage. p. 38 hauteur des constructions : Le nombre de niveaux habitables y compris combles aménagés ou aménageables est limité à trois (R+1+C ou R+1). Les sous-sols surélevés de moins de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel ne sont pas considérés comme un niveau. p. 38 niveau bas : Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions ne doit pas être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel. p. 39 hauteur de facade : La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade, prise depuis le sol naturel jusqu'à son niveau le plus élevé (l'égout du toit pour les constructions couvertes par une toiture à pentes, l'acrotère pour les constructions couvertes par une toiture-terrasse ou pour les constructions couvertes par une toiture à pentes débouchant sur un chéneau engravé), à l'exception des pointes de pignon. p. 39 toitures : Les constructions à usage d'habitat individuel et collectif doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à 2 ou 4 versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 39 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux d'aspect et de couleur tuile vieillie ou d'ardoise. En tout état de cause, les toitures en matériaux de type précaire comme la tôle ondulée ou plate, seront prohibées. p. 39 parements exterieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments des constructions annexes de ces bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 39 architecture : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 40 architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 40 architecture : Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. p. 40 couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 40 clôtures : Tant en bordure des voies, qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété, et dans le voisinage immédiat. p. 40 clôtures : Les clôtures formeront des bandes composées soit de surfaces unies (haie, maçonnerie, grillage, etc...), soit d'assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériau (barreaudage bois ou métal). p. 40 clôtures : Une règle particulière s'applique aux services publics ferroviaires : les clôtures défensives nécessaires aux services publics ferroviaires sont autorisées. p. 40 sécurité : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique et des parcelles voisines. p. 40 infrastructures : Dans tout lotissement ou opération de constructions groupées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées. p. 40 Stationnement : En cas d'impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l'opération le nombre d'emplacements requis, le constructeur pourra être autorisé à les réaliser (ou à participer à leur réalisation) sur un autre terrain qui ne devra pas être distant de plus de 300m des constructions ou installations à desservir. p. 41 Stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. p. 41 Stationnement : La largeur des rampes sera au moins égale à 3,50 m pour les rampes à sens unique et à 5,50 m pour les rampes en double-sens. p. 41 Stationnement : Il doit être créé au moins 2 places de stationnement par logement, dont une au moins doit être extérieure (voir définition en annexe), et une place supplémentaire au-delà de 75 m2 de surface de plancher. p. 41 Stationnement : Pour les ensembles comportant plus de 2 logements des abris vélos permettant le stationnement d'au moins 1 vélo par logement doivent être créés ; ils doivent être situés au rez-de-chaussée. p. 41 stationnement : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 m2 de salle de restaurant, 3 places de spectacles. p. 42 stationnement : Ce chiffre peut être ramené à : 40 si l'établissement est desservi à moins de 300 mètres par une ligne de transport en commun à desserte intensive. p. 42 stationnement : 15 pour les hôpitaux psychiatriques et pour les hospices ou maisons de retraite. p. 42 espaces boisés : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 42 Espaces minéralisés : Les espaces minéralisés ne peuvent excéder 50 % des espaces libres. p. 43 Espaces végétalisés : Les espaces végétalisés (S) doivent couvrir au moins 30 % de la surface de l'unité foncière et au moins 50 % de ces espaces seront en pleine terre (Spt). p. 43 Plantation d'arbres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement, les allées piétonnes ou les allées automobiles seront obligatoirement plantées à raison de 2 arbres au moins par tranche entamée de 100 m² de ces espaces végétalisés. p. 43 Plantation d'arbres : En sus des obligations en matière de plantation d'arbres ci-dessus indiquées, les aires de stationnement en surface comporteront au minimum 1 arbre par tranche entamée de 2 places de stationnement. p. 43 Calcul espaces végétalisés : Pour une surface en pleine terre (une épaisseur supérieure à 3 mètres de terre) (Spt), le coefficient de pondération = 1,0 ; p. 43 Calcul espaces végétalisés : Pour une toiture végétalisée ou une autre surface végétalisée avec une épaisseur en pleine terre inférieure à 3 m (Stv), le coefficient de pondération = 0.4 ; p. 43 Calcul espaces végétalisés : Pour une façade végétalisée (Sfv), le coefficient de pondération = 0.2 ; p. 43 Calcul espaces végétalisés : Pour une place de stationnement intégrant un engazonnement sur des dalles alvéolaires (Spe), le coefficient de pondération= 0.2. p. 43 Jardin d'agrément : La marge de retrait prévue à l'article 6 du présent règlement sera traitée en jardin d'agrément. p. 43 Clôture : La clôture prévue à l'article UC 11 du présent règlement, en ce qui concerne les établissements industriels, sera doublée d'une rangée de plantations de basse tige susceptible de créer un masque à la visibilité jusqu'à une hauteur de 2 mètres. p. 43 Exemptions : Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics et d'intérêt collectif d'infrastructures ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 43 Exemptions : Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprises du domaine public ferroviaire. p. 43 | p. 33 |
| UD | Occupation du sol : Les exhaussements et affouillements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou l'aménagement paysager des espaces libres. p. 45 Installations classées : Les établissements et les installations classés soumis à autorisation ou à déclaration. p. 45 Activités commerciales : Les établissements à usage industriel, les commerces. p. 45 Hébergement temporaire : Les terrains de camping ou de caravane. p. 45 Hébergement temporaire : Les caravanes isolées. p. 45 Activités artisanales : Les locaux artisanaux et professionnels intégrés à l'habitation dans la mesure où ils sont jugés nécessaires à l'activité et à la vie de la zone. p. 45 assainissement : L'évacuation des eaux ménagère et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite. p. 46 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 47 télécommunications : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. p. 47 déchets : Toute construction nouvelle comprenant plusieurs logements doit prévoir des locaux poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l'ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009. p. 47 retraits : Il est obligatoire de construire en retrait de l'alignement avec un minimum de 5,00 mètres des voies (publiques ou privées). p. 47 retraits : En cas de retrait ce dernier sera égal à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures. p. 48 marges : Les constructions peuvent être accolées ou isolées avec une marge de retrait d'au moins 3 mètres p. 48 emprise au sol : l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne pourra excéder 35 % de la surface de la parcelle ou du secteur p. 48 hauteur : La hauteur des façades ne pourra excéder 8,00 mètres et la hauteur au faîtage excéder 12,00 mètres p. 48 hauteur : Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment. p. 49 aspect exterieur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 49 volumes et percements : Les baies seront plus hautes que larges. p. 49 toitures : Les toitures des constructions seront composées d'un ou de plusieurs éléments à versants symétriques dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur le pignon. p. 49 couvertures : Les couvertures monopentes ne seront admises que pour la couverture d'ailes ou d'appentis. p. 50 toitures : Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise ou un autre matériel présentant la même apparence. p. 50 constructions annexes : Les constructions annexes ne comportant aucune pièce d'habitation devront être en harmonie et réalisées dans le même style de la construction principale, toiture comprise. p. 50 abri jardin : Il est admis un seul abri jardin. Il devra être implanté en fond de parcelle sur au moins une limite séparative. Sa superficie ne doit pas dépasser 12 m2 et sa hauteur totale 2,50 mètres. p. 50 clôtures sur voies : Les clôtures sont composées d'un muret dont la hauteur n'excédera pas 1,5 mètre, surmonté de lisses horizontales ou barreaudage vertical le tout n'excédant pas 1,8 mètre. p. 50 clôtures limites séparatives : Muret de 0,40 mètre maximum, surmonté d'un grillage, et doublé d'arbustes persistants, le tout n'excédant pas 1,80 mètre. p. 50 murets et soubassements : Les murets et les soubassements seront crépis et enduits obligatoirement. p. 50 portails et portillons : Les portails et portillons seront en bois, en PVC, ou métalliques. p. 50 matériaux couverts : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc.), est interdit. p. 50 stationnement : Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées à l'intérieur des limites de la parcelle dont une place couverte. p. 51 stationnement : Le garage pourra être incorporé ou accolé à l'habitation ou isolé. Il pourra être éventuellement en sous-sol si les dimensions du terrain, les conditions d'implantation, et la nature du sol le permettent. p. 51 stationnement : Dans le cas où l'habitat est groupé ou en bande, les emplacements couverts pourront être incorporés accolés ou groupés en garage, y compris souterrains, le deuxième emplacement pourra être regroupé en parking. p. 51 espaces libres : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces localement adaptées. p. 51 espaces libres : Les espaces libres des parcelles bâties (hors constructions et surfaces revêtues) ainsi que les délaissées des aires de stationnement, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager. p. 51 | p. 45 |
| UE | Occupation du sol : Les exhaussements et affouillements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou l'aménagement paysager des espaces libres sont interdits. p. 53 Utilisation du sol : Les commerces sauf ceux autorisés sous conditions en article UE 2 sont interdits. p. 53 Utilisation du sol : Les éoliennes sont interdites. p. 53 Utilisation du sol : Les locaux artisanaux et professionnels intégrés à l'habitation sont autorisés sous conditions. p. 53 Utilisation du sol : Les commerces de moins de 300 m² de S.d.P. et extension des commerces existants dans la limite de 10% de la surface existante à la date d'approbation de la modification du PLU sont autorisés sous conditions. p. 53 Utilisation du sol : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont autorisés sous conditions. p. 53 Sécurité : Dans les secteurs soumis aux risques liés au retrait-gonflement des argiles, les constructeurs doivent prendre les précautions nécessaires. p. 53 sécurité : L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, du brancardage, de la protection des piétons, de l'enlèvement des ordures ménagères. p. 54 largeur de voie : Les voies ouvertes à la circulation publique et les voies de circulation privées réservées aux seuls habitants et employés des logements desservis, devront présenter les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de chaussée à respecter (en mètres) : 3,50 mètres pour 1 logement desservi, 5,00 mètres pour 2 à 5 logements, 5,50 mètres pour 6 et plus. p. 54 conditions particulières : Des conditions particulières pourront également être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration éventuelle dans la voirie publique communale. p. 54 Recul par rapport aux voies : Il est obligatoire de construire en retrait de l'alignement des voies (publiques ou privées) et voies de desserte. La marge de retrait sera égale à la hauteur de la façade mesurée à l'égout des toits (y compris pour les pignons) du bâtiment avec un minimum de 5,00 mètres. p. 56 reculement : Dé une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres, dans le cas contraire. p. 57 distance : La distance, comptée horizontalement, séparant deux bâtiments doit être au moins égale à : 16 mètres dans le cas ou au moins une des façades comporte une ou plusieurs baies constituant des vues 8 mètres en cas de façades aveugles. p. 57 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne pourra excéder 30 %. Toutefois, cette emprise pourra être portée à 50 % dans le cas de surfaces commerciales. p. 57 hauteur : Le nombre de niveaux est limité à 3 (R+1+C) ; les sous-sols surélevés de moins de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel ne sont pas considérés comme un niveau. p. 58 aspect extérieur : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : une adaptation au sol soigneusement traitée, leurs dimensions et la composition de leurs volumes, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux, le rythme et la proportion des ouvertures, l'harmonie des couleurs. p. 58 aspect extérieur : Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions doivent s'harmoniser avec la composition générale de la zone. p. 58 eclairage : Léclairage des combles peut être assuré par : des baies en pignons, lorsque la marge d'isolement le permet ; des ouvertures en lucarnes, ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture ; des châssis vitrés dans le plan de la toiture. p. 59 annexes : Il est admis un seul abri jardin. Il devra être implanté en fond de parcelle sur au moins une limite séparative. Sa surface ne doit pas dépasser 12 m² et sa hauteur totale 2,50 mètres. p. 59 clôtures : En limites séparatives : muret de 0,40 mètre maximum, surmonté d'un grillage, et doublé d'arbustes persistants, le tout n'excédant pas 1,80 mètre. p. 59 energie renouvelable : Les équipements nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent : Avoir un ton uni ; Sur une façade, être intégrés dans le plan de la façade ; Dans le cas d'une toiture inclinée, suivre la même pente que ladite toiture ; Dans le cas de toiture terrasse, être implantés avec un recul minimum de 1,5 mètre du bord de la toiture. p. 60 stationnement : Caractéristiques minimales : Longueur = 5,30 mètres ; Largeur = 2,70 mètres ; Dégagement = 6,00 mètres. p. 60 stationnement : Il doit être créé au moins 2 places de stationnement par logement, dont une au moins doit être extérieure et une place supplémentaire au-delà de 75 m2 de surface de plancher. p. 60 stationnement : Dans les ensembles comportant plus de 2 logements, il sera en outre réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 0,2 par logement afin de satisfaire à l'accueil des visiteurs, ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif ; ces emplacements doivent être situés en rez-de-chaussée et non couverts. p. 60 stationnement : Pour les constructions comportant moins de 300 mâ affectés au commerce, il doit être créé au minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 mâ de surface de plancher. p. 60 stationnement : Pour les constructions comportant plus de 300 mâ affectés au commerce il doit être créé au minimum 2 places de stationnement par tranche entamée de 25 mâ de surface de plancher. p. 60 Aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comporteront au minimum 1 arbre par tranche entamée de 2 places de stationnement. p. 61 Occupations interdites : L'implantation et l'extension des constructions à usage industriel, à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles. p. 64 Occupations interdites : les installations classées soumises à déclaration et celles soumises à autorisation, dont le niveau de nuisances devra être compatible avec celui des activités existantes dans le secteur, p. 64 Occupations interdites : Les dépôts et installations sommaires à l'air libre ; en particulier sont interdits les établissements de casse automobile, fourrières, récupération d'épaves, parc de stationnement de poids lourds... p. 64 Occupations interdites : L'ouverture de carrières. p. 64 Occupations interdites : Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisir. p. 64 Occupations interdites : La construction et l'implantation de toute forme de commerce. p. 64 Occupations conditionnées : les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils aient un rapport avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysagé des espaces libres et qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols, ainsi que l'écoulement des eaux. p. 64 Occupations conditionnées : Les terrains de camping et de caravanage uniquement pour l'aire d'accueil des gens du voyage p. 64 implantation : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement (actuel ou futur) ou en retrait de 6 mètres des voies publiques existantes ou projetées p. 65 retrait : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d'implantation, les extensions sur rue peuvent être autorisées dans le prolongement du bâti existant, si elles n'ont pas pour effet de réduire les marges de retrait existantes. p. 65 retrait : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété. p. 65 retrait : La marge de retrait à préserver par rapport à la limite de propriété, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 6 mètres. p. 65 | p. 53 |
| UL | Occupation et utilisation du sol : Les constructions, les lotissements, les utilisations ou occupation du sol de toute nature, sauf celles visées à l'article UL 2 ci-dessous. p. 68 Occupation et utilisation du sol : L'implantation d'un port de plaisance et des aménagements d'espaces libres liés à des activités nautiques, à condition qu'ils ne comportent aucune construction. p. 68 Occupation et utilisation du sol : Les ouvrages et constructions nécessaires à l'exploitation du trafic fluvial sont autorisés. p. 68 Occupation et utilisation du sol : Les installations et occupations à condition qu'elles soient liées à des activités de loisirs sont autorisées. p. 68 Occupation et utilisation du sol : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont autorisés. p. 68 Occupation du sol : Aucune occupation du sol n'est autorisée à moins de 3,25 mètres de l'axe des voies ou emprises publiques. p. 69 Implantation des constructions : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété avec une marge de retrait au moins égale à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres. p. 69 stationnement : Pour locaux de travail : 1 place pour 20 places de capacité de réception. p. 70 espaces libres : Pour les terrains situés en zone inondable les clôtures et les haies ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 70 | p. 68 |
| UV | Occupation du sol : Les établissements et les installations classés soumis à autorisation ou à déclaration sont interdits. p. 73 Occupation du sol : Toutes les destinations autres que les CINASPIC et leurs dépendances, à l'exception des occupations définies dans l'article 2 ci-après, sont interdites. p. 73 Occupation du sol : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont soumis à des conditions particulières. p. 73 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accœs à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. p. 74 accessibilité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.... définies par l'arrêté du 31 janvier 1986 ainsi que le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973. p. 74 Stockage eaux pluviales : Les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 75 Réseaux téléphoniques : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications sur le terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. p. 75 Déchets : Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l'ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.). p. 75 Distance voies publiques : Toute construction devra être édifiée à au moins 10,00 mètres de l'alignement des voies publiques. p. 75 Distance voies publiques : A l'intérieur de la zone l'alignement sera au moins égal à 5,00 mètres par rapport aux voies. p. 75 Distance limites séparatives : Les constructions sont admises sur les deux limites ou en retrait. En cas de retrait, la marge de retrait sera égale à la hauteur de la façade à l'égout avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures. p. 75 prospects : Seules les règles de prospect H= L avec un minimum de 8,00 mètres sont imposées. p. 76 hauteur : La hauteur des façades ne pourra excéder 12,00 mètres et la hauteur plafond excéder 15,00 mètres. p. 76 hauteur : Le nombre de niveaux est limité à 4 (R+3). p. 76 aspect exterieur : Par leur architecture et leur aspect extérieur, les constructions devront s'intégrer dans le site et dans les paysages naturels, et, s'harmoniser avec les autres zones. p. 76 stationnement : Deux places de stationnement par logement. p. 76 stationnement : Une place par 50 m2 de surface de plancher pour les autres activités. p. 76 stationnement : Des places complémentaires banalisées à concurrence de 10 % du nombre prévu ci-dessus seront réalisées. p. 76 Espaces libres : Les espaces libres des parcelles bâties (hors constructions et surfaces revîtues) ainsi que les délaissées des aires de stationnement, doivent être implantées ou recevoir un aménagement paysager. p. 77 Espaces libres : En dehors des équipements au sol, les espaces seront aménagés engazonnés et plantés à raison d'un arbre par 100 m2 de terrain aménagé. p. 77 | p. 73 |
| UX | Occupation et utilisation du sol interdites : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à l'exception des constructions autorisées à l'article 2 et dans le secteur UXb et à l'exception des logements nécessaires au fonctionnement de la zone (gardiennage). p. 79 Occupation et utilisation du sol interdites : Les dépôts et installations sommaires à l'air libre ; en particulier sont interdits les établissements de casse automobile, récupération d'épaves, dépôts de matériaux de récupération, parc de stationnement de poids lourds à l'exception des stationnements dédiés aux poids lourds nécessaires à l'activité des CINASPIC. p. 79 Occupation et utilisation du sol interdites : La construction de bâtiments ou la réutilisation de bâtiments à usage unique de location de salles de réunion ou de rencontres, excepté dans les secteurs UXa et UXc. p. 79 Occupation et utilisation du sol interdites : Les terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisir. p. 79 Occupation et utilisation du sol interdites : Le stationnement des caravanes, mobil home et toutes autres habitations légères de loisirs. p. 79 Occupation et utilisation du sol interdites : La construction de bâtiments ou la réutilisation de bâtiments à usage commercial à l'exception : des secteurs UXa, UXc et UXd. p. 79 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : La construction de locaux de stockage des déchets sur rue. p. 79 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : Les projets réalisés sur les terrains mentionnant la servitude de localisation L.151-41-1°, doivent être compatibles avec la réalisation des sentes concernées. p. 79 Occupation et utilisation du sol autorisées : Sont autorisés les équipements d'hébergement de populations en parcours de formation ou d'insertion dans le monde du travail. p. 79 construction : La construction d'équipements collectifs de type restauration, hébergement, bureaux, qui apportent des services aux entreprises de la zone ou qui font partie des conditions de l'activité économique. p. 80 surface commerciale : Sont autorisés les locaux commerciaux dans la limite d'une surface de plancher de 300 m2 maximum à destination de petit commerce et d'artisanat. p. 80 accessibilité : Pour œtre constructible un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 81 sécurité : Les caractéristiques des accœs doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 81 voies : Toute construction doit être accessible à partir d'une voie carrossable en bon état de viabilité répondant aux conditions suivantes : avoir une chaussée permettant le croisement des camions et des aménagements permettant le demi-tour des véhicules les plus encombrants. p. 81 voies : Le long des voies suivantes, les accœs sont interdits : R.D. 605, R.D. 82E2. p. 81 assainissement : La réalisation d'un réseau de type séparatif est obligatoire à l'intérieur de la parcelle privative. p. 81 assainissement : La boîte de branchement est individuelle et devra être de type tabouret à occultation, et de dimensions suffisantes pour permettre son curage. p. 81 assainissement : Lorsque des appareils d'utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice dévacuation se trouve situé au dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour éviter le reflux des eaux des collecteurs d'assainissement dans les caves, sous-sol et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie. p. 81 eaux usées : Les eaux usées domestiques, ainsi que celles autres que domestiques, ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur. p. 82 eaux usées : Sont interdit, sauf dérogation, des rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits perdus, puits d'safaffectés, cavité naturelle ou artificielle. p. 82 eaux usées : En zone d'assainissement collectif, le branchement au réseau public d'assainissement collectif est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées domestiques. p. 82 eaux usées : L'article L.1331-1 du code de la santé publique définit que " le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique ... est obligatoire dans le délai de deux ans ..." p. 82 eaux pluviales : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découle naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. p. 82 eaux pluviales : Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. p. 82 eaux pluviales : Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. p. 82 eaux pluviales : L'excédent d'eaux de ruissellement non infiltrables ou valorisable peut être soumis à des limitations de débit de rejet, avant raccordement au réseau public d'assainissement, afin de limiter à l'aval, les risques d'inondations ou de déversement d'eaux polluées au milieu naturel. p. 82 marge de retrait : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de retrait d'au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies (30 mètres vis-à-vis de la R.D. 416 et la R.D. 605 [ex-R.N. 5]). p. 83 marge de retrait : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limite, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En cas d'implantation en retrait, la marge de retrait sera alors au moins égale à la moitié de la hauteur de la verticale de façade avec un minimum de 6 mètres. p. 83 hauteur de construction : En cas d'implantation sur limite, la hauteur de la construction est limitée à 7,5 mètres dans une bande de 6 mètres par rapport à la limite séparative. p. 83 marges de retrait : Pour les bâtiments à usage exclusif de poste de transformation d'électricité dont la hauteur n'excède pas 3 mètres, la marge de retrait sera ramenée à 0.50 mètre. p. 84 distance entre constructions : Deux constructions non contiguës élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la verticale de la façade la plus élevée, avec un minimum de 6 mètres, si les deux façades en regard sont aveugles ou ne comportent que des jours de souffrance. p. 84 distance entre constructions : Deux constructions non contiguës élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la hauteur de la verticale de la façade la plus élevée, avec un minimum de 12 mètres si l'une des deux façades est percée d'ouvertures dont les dimensions sont supérieures ou égales à 0,5 m². p. 84 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % 60 % de la superficie de la propriété. p. 84 hauteur des constructions : La hauteur ne peut excéder 15 mètres. p. 84 hauteur des constructions : Dans une bande de 6 mètres le long de la limite séparative, la hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres. p. 84 aspect extérieur : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain selon les secteurs. p. 84 toitures : Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants. p. 84 clôtures : Les clôtures tant sur les voies publiques que sur les limites séparatives ne pourront pas dépasser une hauteur de 2,50 mètres. p. 85 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins de constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 85 dimensions stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2.30 mètres, Dégagement : 6 mètres. p. 85 dimensions places handicapés : Les places pour handicapés doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 3,30 mètres, Dégagement : 6 mètres. p. 85 nombre places stationnement : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher. p. 85 nombre places stationnement : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. p. 85 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 4 unités d'hébergement p. 86 stationnement : Il sera créé ou réalisé une place de stationnement par tranche entamée de 100 m² p. 86 stationnement : Pour les constructions d'équipements publics ou d'intérît collectif : 1 place / 20 places de capacité de réception p. 86 stationnement : L'espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l'entrée du bâtiment p. 86 espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être implantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage p. 86 | p. 79 |
| A | Occupation du sol : Dans le secteur A sont interdit : Les constructions de toute nature sauf celles autorisées sous conditions à l'article 2. p. 90 Occupation du sol : Tout exhaussement, excavation de terre, remblais, dépôt de déchets inertes, ou toute forme d'artificialisation. p. 90 Occupation du sol : Les installations mobiles (caravanes, mobil-home). p. 90 Occupation du sol : Dans les sous-secteurs Aa, Ab, et As, sont interdits : Les constructions de toute nature sauf celles visées à l'article A 2. p. 90 Occupation du sol : Dans la marge de recul figurant au document graphique le long des entités boisées sont interdits : Toutes les nouvelles constructions. p. 90 Occupation du sol : Les bâtiments agricoles visés au document graphique, dits la 'Ferme de Germenoy', sont susceptibles de changer d'affectation au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme. p. 90 Occupation du sol : Les conditions fixées aux occupations du sol sont d'être limitées à l'installation de serres à usage de productions horticoles ainsi que les bâtiments d'accompagnements nécessaires au fonctionnement des activités autorisées : exploitations de serres, structures d'hébergement pour animaux. p. 90 Occupation du sol : Les constructions ou rénovations sous condition d'être affectée à usage de silo agricoles. p. 90 travaux : Les travaux, ouvrages ou installations nécessaires aux réalisations suivantes : Celles qui sont soumises à déclaration préalable aux termes des dispositions de l'article R.422-3 du Code de l'Urbanisme et décrites aux a, b, d, e, f, et g de l'article R.422-2 dudit code, à savoir les ravalements, les réfections d'édifices classés, le maintien de la sécurité fluviale, routière ou aérienne, les télécommunications, la distribution du gaz et l'énergie électrique (tension inférieure à 63 KV, longueur inférieure à 1 kilomètre, hauteur des pylônes inférieure à 12 mètres) ; Dispositions de l'eau potables, évacuation et traitement des eaux usées ; Lignes de distribution d'énergie électrique d'une tension inférieure à 63 KV mais dont la longueur serait supérieure à 1 kilomètre ou dont les pylônes présenteraient une hauteur supérieure à 12 mètres. p. 91 préjudice : Sous la réserve expresse que ces travaux ou implantations ne portent qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités agricoles ou rurales et ne contrarient pas la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés. p. 91 accessibilité : Pour ŕtre constructible, un terrain doit avoir accŕs à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 92 sécurité : Les caractéristiques des accŕs doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 92 aménagement : Les voies se terminant en impasse devront être l'objet d'un aménagement approprié. p. 92 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 92 assainissement : Les eaux ménagères et matières usées doivent à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. p. 92 assainissement : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 92 assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). p. 92 déchets : Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l'ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009. p. 92 alignement : Les constructions doivent étre implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 8 métres quelle que soit la dimension des ouvertures. p. 93 retrait particulier : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de retrait d'au moins 10 métres de profondeur par rapport à l'alignement actuel ou futur de la R.D. 605, de sa dérivation, et du C.D. 408. p. 93 exception : Toutefois, l'implantation des constructions nécessaire à l'exploitation d'une station de service pourra être autorisée à l'intérieur de la marge de retrait de 30 métres citée ci-dessus. p. 93 postes de transformation : Pour l'implantation des postes de transformation électrique ou de dêtte de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de retrait par rapport aux voies à condition que leur aspect et présentation, ils s'intégrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. p. 93 limites de propriété : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété. Cette marge de retrait sera au moins égale à : la hauteur de façade (cf. article 10) avec un minimum de 8 métres quelle que soit la dimension des ouvertures si celle-ci comporte des vues. p. 93 exception limites : lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune ; p. 93 hauteur limitée : lorsque la construction n'est affectée ni à l'habitation, ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle et que sa hauteur n'excède pas 3 mètres. p. 93 poste de transformation : les bâtiments à usage exclusif de poste de transformation d'électricité dont la hauteur n'excède pas 3 mètres, la marge de retrait sera ramenée à 0,50 mètre. p. 93 Hauteur : la hauteur totale de la construction mesurée au faïtage n'excédera pas 8 métres, le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à deux (R+1) p. 94 Hauteur : les bâtiments d'exploitation agricole (hangars et silos) pourront dépasser cette hauteur dans la limite de 12 métres, mesurée au faïtage de la construction. Cette hauteur pourra être portée à 15 métres pour les silos situés à la ferme p. 94 Aspect extérieur : l'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel p. 94 Plantations : les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. La marge de retrait prévue à l'article 6 du présent réglement sera traitée en jardin d'agrément p. 94 | p. 90 |
| N | Occupation et utilisation du sol interdites : Les constructions, les utilisations ou occupation du sol de toute nature, sauf celles visées à l'article N 2 ci-dessous. p. 97 Occupation et utilisation du sol interdites : Tout changement d'affectation du mode d'utilisation des constructions existantes pouvant conduire à des difficultés d'évacuation des personnes. p. 97 Occupation et utilisation du sol interdites : Toute nouvelle construction et toute extension d'habitation difficilement évacuables (foyers, logements pour personnes àgées dépendantes, établissements pénitentiaires) ; p. 97 Occupation et utilisation du sol interdites : Toute nouvelle construction et toute extension d'établissements recevant du public difficilement évacuables (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, d'handicapés et de réeducation fonctionnelle, crèche, écoles maternelles et primaires, collèges). p. 97 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : L'implantation d'aménagements d'espaces libres liés à des activités nautiques, à condition qu'ils ne comportent aucune construction. p. 97 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : Les ouvrages et constructions nécessaires à l'exploitation du trafic fluvial. p. 97 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : Les installations de stockage de déchets inertes ; p. 97 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : Les installations de loisirs. p. 97 alignement : L'alignement est possible en bordure des voies publiques pour les constructions existantes. p. 98 exception : Les dispositions de l'article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, situés dans les zones N et Nv, faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. p. 98 implantation : L'implantation sur limite ou en retrait est possible pour les constructions existantes. p. 98 panneaux publicitaires : Tout panneau publicitaire sur mur ou sur piquet, en dehors des panneaux d'affichage de la commune, est proscrit. p. 99 Emplacements réservés : Les constructions sont interdites sur les emplacements réservés, à l'exception du cas prévu par l'article L.433-1 du Code de l'Urbanisme, et à l'exception des projets désignés dans la liste. p. 101 classification : Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) peut classer comme espaces boisés classés les bois, forêts, parcs, à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au Code Forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. p. 102 regime : Le classement de ces entités interdit les changements d'affectation, et les occupations susceptibles de compromettre la conservation, la protection, ou la création des boisements... Donc les constructions nouvelles. p. 102 regime : Sauf dans quelques cas listés par l'article L.113-1, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à une autorisation préalable, dans les formes, conditions, et délais déterminés par un décret en Conseil d'État. p. 102 protection : Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l'objet de la protection des espace paysagers et espaces verts, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les éléments remarquables du paysage dont la surface ne doit en aucun cas être diminuée p. 103 Protection du patrimoine : La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural est interdite ; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date de l'approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. p. 104 pleine terre : Un espace non construit peut être qualifié de "pleine terre" si son revétement est perméable sur une profondeur d'au moins 3 mètres à compter de la surface. p. 109 stationnement : Les dimensions minimales des stationnements indiquées en article 12 se mesurent entre poteaux. p. 109 stationnement : Une place de stationnement, située sur le terrain d'assiette du projet, ne faisant pas partie de la construction. Elle doit demeurer non close mais pourra être couverte par une toiture légère (carport, auvent...). p. 109 | p. 97 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| portée | Les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21. | p. 4 |
| portée | Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes annexé au P.L.U. lorsque leur champ d'application le nécessite. | p. 4 |
| division du territoire | Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en des zones urbaines (Zones U), une zone naturelle (Zone N), et une zone agricole (Zone A). | p. 4 |
| Demandes d'autorisation | Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent intégrer les sentes faisant l'objet d'une servitude de localisation. | p. 5 |
| Adaptations mineures | Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées. | p. 5 |
| Clôtures | L'édification des clôtures est soumise à autorisation. | p. 5 |
| Coupes et abattages d'arbres | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. | p. 5 |
| Défrichements | Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du code forestier dans les espaces boisés non classés. | p. 5 |
| Espaces boisés classés | Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit. | p. 5 |
| protection paysage | Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un de ces éléments protégés du paysage ou du patrimoine doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 6 |
| espace boisé classé | Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 6 |
| espace boisé classé | Sauf application des dispositions de l'article L.113-3 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. | p. 6 |
| éléments remarquables | Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R.421-23, al. h, du code de l'urbanisme. | p. 6 |
| éléments remarquables | Les travaux d'aménagements des espaces paysagers protégés destinés à l'ouverture au public, à l'augmentation de l'intérêt écologique et paysager sont autorisés et leur réaménagement qualitatif sera encouragé. | p. 6 |
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Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim