PLU de Voinsles : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Voinsles (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77527.
Repères : Voinsles
Voinsles (77540, Seine-et-Marne) compte 580 habitants pour 2 848 hectares, soit une densité d'environ 20 habitants par km2 au sein de CC Val Briard. Code INSEE : 77527. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Voinsles
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Voinsles : UA, UC, UX, AUE, N, NZH. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Voinsles
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | implantation : Dans une bande de 20 m depuis la voie, les constructions nouvelles devront étre implantées en limite de la voie, ou en retrait si la construction est en continuité ou contiguèe à une construction existante ou si un autre bâtiment est aligné simultanément. p. 8 implantation : Au-delá de la bande de 20 m, sont autorisées les extensions, les annexes et les abris de jardins. p. 8 implantation : Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d'au moins 8 m, cette distance peut être réduite à 5 m si aucune vue directe n'est possible. p. 8 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 m au faîtage, et présenter un minimum de 2,30 m à l'égout du toit. p. 9 hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 m au faîtage. p. 9 hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 m au-dessus du point le plus haut du sol naturel avant travaux. p. 9 aspect : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 9 aspect : Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie du quartier. p. 9 | p. 8 |
| UC | toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à pans entre 35° et 45°. p. 10 toitures : Les toitures des annexes doivent comprendre au moins une pente. Les pentes de toiture doivent être comprises entre 20° et 45°. p. 10 toitures : Les toitures doivent être recouvertes de verrières ou de tuiles plates d'aspect 60/80 au mâ et les tuiles de rives sont interdites. p. 10 toitures : La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, le quart de la longueur du faïtage. p. 10 toitures : Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. p. 10 façades : Les murs maçonnés doivent être soit enduits soit recouverts de bardage bois. p. 10 façades : Les façades ou pignons des constructions principales maçonnées, doivent comprendre au moins face à la voie un encadrement des baies. p. 10 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m. p. 10 clôtures : Les abords de la construction : Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. p. 10 clôtures : Les paraboles doivent être localisées de façon à n'être que peu visibles depuis la voie ou les espaces publics. p. 10 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie ou de l'emprise publique. p. 11 stationnement : Il doit être aménagé des superficies pour le stationnement des vélos dans les conditions suivantes : Pour les logements de plus de 200 m² de surface de plancher : 0,75 m² par 50 m² de surface de plancher p. 11 stationnement : Pour les bureaux, artisanat : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 11 stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher : 1 place pour dix employés en sus du stationnement des visiteurs. p. 11 stationnement : Pour les établissements scolaires : 1 place pour huit à douze élèves. p. 11 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par 70m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logements. p. 11 stationnement : Sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant, les commerces et les travaux d'une construction existante sans création de surface de plancher. p. 11 espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 11 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. p. 11 espaces libres : Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales. p. 11 espaces libres : Les végétaux invasifs sont interdits. p. 11 espaces libres : Les aires de plus de 10 stationnements seront assorties d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales ruisselantes. p. 11 aménagements paysagers : Au-dessus des installations autonomes d'assainissement ou d'infiltration, les aménagements paysagers doivent être succincts et facilement retirés. p. 12 espace planté : Il est imposé au moins 80% au sol d'espace planté ou engazonné. p. 12 arbres : Il est imposé au moins un arbre de haute tige par 500 m² d'espace compris dans ce secteur. p. 12 Occupations du sol : Les occupations et utilisations du sol produisant des nuisances en proportion incompatible avec la proximité de l'habitat. p. 13 Occupations du sol : Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration. p. 13 Occupations du sol : Les constructions et occupations suivantes : Industrie, Entrepôts, Agricole ou forestière. p. 13 Occupations du sol : Les aménagements et leurs constructions accessoires, suivants : Terrains de camping, Parcs résidentiels de loisirs, Installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. p. 13 Occupations du sol : Les activités artisanales à condition que la surface de plancher n'excède pas 500 m². p. 13 Occupations du sol : Restent autorisés les travaux et extensions des constructions existantes qui ne seraient pas autorisées en application des prescriptions des articles 1 et 2 ci-dessus et à condition qu'ils ne conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas échéant. p. 13 Voies et accès : Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès direct : Soit à une voie, Soit à un espace commun existant Dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 13 eaux pluviales : En dernier lieu, si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétence. p. 14 retrait par rapport aux voies : Dans une bande de 30 m depuis la voie, toute construction principale nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 5 m. p. 15 retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent s'implanter sur au moins une des limites séparatives. p. 15 retrait par rapport aux limites séparatives : En cas de retrait, la distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 5 m, cette distance peut être réduite à 3 m en cas de mur aveugle. p. 15 retrait par rapport aux limites séparatives : Les annexes isolées doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1.5 m minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 15 distance entre constructions : Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d'au moins 10 m. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. p. 15 hauteur : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 11 m au faîtage. p. 16 aspect : Les constructions neuves doivent avoir une volumétrie et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 16 toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans entre 35° et 45°. p. 16 toitures : Les toitures doivent être recouvertes de vitres ou de tuiles d'aspect 22 au m² minimum. p. 16 toitures : Les châssis de toit seront intégrés dans le plan de la toiture. p. 16 façades : Les murs maçonnés doivent être soit enduits soit recouvert de bardage bois. p. 17 façades : Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières. p. 17 clôtures : Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. p. 17 clôtures : Les clôtures sur limites séparatives et fonds de terrain doivent ménager au ras du sol, des trouées de 15cm de large par 10 cm de haut, minimum, au moins tous les 10 m. p. 17 clôtures : Les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur. p. 17 stationnement : Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour l'application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. p. 17 stationnement : Les eaux pluviales des aires de stationnement seront gérées dans le respect de la limitation du ruissellement définie dans le zonage des eaux pluviales ou à défaut de 1l/s/ha. p. 17 eaux pluviales : Ce rejet ne devra pas excéder 1L/s/ha sauf si le zonage d'assainissement ou le réglement des eaux pluviales de la commune le spécifie autrement. p. 20 retrait par rapport aux voies : Au-delá de la bande de 30 m, sont autorisées les extensions, les annexes et les abris de jardins. p. 21 retrait par rapport aux limites : Les équipements publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés soit en limite séparative, soit en retrait d'à au moins un 1.5m par rapport à ladite limite. p. 21 distance entre constructions : Les extensions d'une construction existante peuvent réduire les distances minimales imposées par le présent article, à condition qu'elles n'aggravent pas l'écart à la règle observée par la construction existante. p. 21 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 21 annexes et abris de jardin : Seules les annexes et abris de jardins sont autorisées. p. 21 toiture : La toiture devra être composée de tuile d'aspect 60/80. p. 22 cheneaux : Les chéneaux, gouttières et descentes d'eau seront en zinc, cuivre ou fonte. p. 22 modification : La modification du volume et de l'aspect extérieur des constructions n'est autorisée que si les travaux et extensions conservent le caractère ou tendent à améliorer leur conformité avec l'aspect originel du bâtiment. p. 22 maconnerie : Les murs en maçonnerie traditionnelle doivent être conservés. p. 22 clôtures : En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur. p. 23 Occupations du sol interdites : Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité sont interdites. p. 26 Voies et accès : Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès direct à une voie répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, permettant la circulation des poids lourds, et si elle se termine en impasse de façon à ce que les poids lourds puissent faire demi-tour sans marche arrière. p. 26 accessibilite : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès ou un portail d'accès sur voie d'au moins 7 ml. p. 27 accessibilite : L'accès aux terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules : Sortant de vérifier que la voie est dégagée, Entrant de manêver en dehors de la chaussée. p. 27 reseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 27 reseaux : Le rejet devra avoir un débit inférieur ou égal à celui avant l'aménagement. p. 27 | p. 10 |
| UX | retrait par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 5 m. p. 28 retrait par rapport aux limites séparatives : Les annexes doivent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1.5 m minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 28 distance entre constructions sur une même propriété : La distance entre deux constructions de moins de 5 m de hauteur doit être au moins égale à 4 m. p. 28 distance entre constructions sur une même propriété : La distance entre deux constructions dont l'une mesure plus de 5 m de hauteur doit être au moins égale à 10 m. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 50%. p. 28 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m. p. 28 aspect des constructions : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 28 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 29 parements exterieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 29 clotures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçus de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 29 dispositions diverses : Les citernes de combustibles gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées. p. 29 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par 70 m² de surface de plancher. p. 29 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés sur un minimum de 50% de leur superficie. p. 29 divisions : Dans le cas de permis devant faire l'objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée. p. 31 occupations : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article AUE2 ci-dessous sont interdites. p. 31 occupations : Les constructions et aménagements à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif. p. 31 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct soit à une voie existante, soit à une voie à réaliser dans le cadre d'une procédure d'aménagement, et dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 31 réseaux : Pour être constructible, le terrain doit être desservi en eau potable par le réseau public et en électricité avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 31 eaux usées : Ces dispositifs doivent être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif dès que cela est possible. p. 31 | p. 28 |
| AUE | Eaux pluviales : Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 32 AUE6 : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait d'au moins 2 m. p. 32 AUE12 : Pour toute nouvelle construction, le local réservé au stationnement vélo doit avoir une surface d'au moins 3 m². p. 32 Occupations du sol : Les constructions et les aménagements qui ne figurent pas à l'article A2 ci-dessous. p. 34 Mares : Le comblement des rus, mares et fossés est interdit. p. 34 Risque inondation : Toutes les occupations du sol sont interdites. p. 34 Continuité écologique : Seuls sont admis et à condition qu'ils ne portent pas atteinte à un corridor écologique, les bâtiments agricoles ou forestiers n'accueillant pas de personne. p. 34 Occupations du sol : Les constructions et les aménagements à condition qu'ils soient nécessaires : • À l'exploitation agricole et forestière, • Aux équipements publics ou d'intérêt collectif, Et à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement. p. 34 Bâtiments d'intérêt architectural : Les ensembles de bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial peuvent connaêtre des changements de destination pour un usage de : • Habitat dans la limite de 150 m² de surface de plancher, • Hébergement hôtelier (dont les salles à louer) pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique, • Service public ou d'intérêt collectif à caractère culturel, • Élevage et hébergement d'animaux domestiques ou de loisirs. p. 34 Extensions et annexes : Les extensions et les annexes des constructions à usage d'habitation à condition qu'elles ne p. 34 construction : Aucune emprise au sol de construction ou aménagement imperméabilisé n'est autorisée à moins de 5 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement. p. 35 construction : Les aménagements et les constructions ne sont autorisés que s'ils ne portent pas atteinte à une zone humide. p. 35 accès : Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. p. 35 accès : Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d'exploitation agricole. p. 35 eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain (superficie disponible, nature du sol...). p. 35 eaux usées : Ces dispositifs doivent être conçus de façon à être inspectés facilement et accessibles par les engins. p. 35 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d'engins ou de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines doivent être épurées préalablement à leur rejet dans le milieu ou dans un émissaire. p. 35 eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évaluation des eaux pluviales sur l'unité foncière. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. p. 35 eaux usées : Si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau. p. 36 electricité : Les travaux et extensions des constructions non agricoles nécessitant une desserte électrique, ne sont autorisées que si le terrain est desservi par un réseau public d'électricité de capacité suffisante. p. 36 distance voies publiques : Les constructions doivent être implantées en limite ou en retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 36 distance voies publiques : Toutefois, doivent respecter un recul d'au moins 100 m de la RN4. p. 36 annexes : Les annexes doivent être implantées à moins de 20 m de l'habitation principale. p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol des extensions de construction existante ne peut excéder 20 % y compris des piscines et des terrasses. p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol des annexes est limitée 40 m² pour l'ensemble des annexes. p. 36 hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15 m. p. 36 hauteur : L'extension des constructions existantes est limitée à la hauteur du bâtiment existant. p. 36 hauteur : La hauteur au faîtage des annexes ne doit pas excéder 3 m. p. 37 percements : Des percements d'une largeur n'excédant pas 5 m peuvent être autorisés pour permettre l'accès des véhicules à l'intérieur de la propriété. Il n'est autorisé que deux ouvertures par unité foncière. p. 37 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 37 matériaux : L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. p. 37 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements, constructions et des extensions de construction existante, doit être assuré en dehors de la voie. p. 37 Occupations du sol interdites : Sont interdits tous travaux et aménagements susceptibles de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 41 Occupations du sol interdites : Sont interdites toute occupation et utilisation du sol susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides et qui ne seraient pas liées à une exploitation agricole ou forestière. p. 41 Occupations du sol interdites : Sont interdits tout aménagement qui conduirait à la dégradation des zones humides tels que construction, déblai, remblai, assèchement, mise en eau, imperméabilisation. p. 41 Occupations du sol soumises à conditions : Les aménagements visant à la mise en valeur écologique du milieu humide. p. 41 Occupations du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article N2 ci-dessous. p. 43 Changement de destination : Les ensembles de bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial repérés aux documents graphiques par un triangle rouge peuvent connaître des changements de destination pour un usage de : Hébergement hôtelier à usage touristique, Bureaux, Équipement public ou d'intérêt collectif p. 43 Changement de destination : Les ensembles de bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial repérés aux documents graphiques par un carré noir peuvent connaître des changements de destination pour un usage de : Habitation. p. 43 Extensions et annexes : Les extensions et les annexes des constructions à usage d'habitation à condition qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site. p. 43 Imperméabilisation : Aucune emprise au sol de construction ou aménagement imperméabilisé n'est autorisée à moins 5 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement. p. 43 Continuité écologique : Les aménagements et les constructions ne sont autorisés que s'ils ne portent pas atteinte à une zone p. 43 accès : Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès à une voie ou un chemin praticable par les engins de secours et dont la configuration est compatible avec l'occupation et l'utilisation du sol. p. 44 eau électrique : Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d'électricité de capacité suffisante eu égard à l'importance du projet. p. 44 | p. 32 |
| N | implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait d'au moins 5 m des limites séparatives. p. 45 maison : Les murs en maçonnerie traditionnelle doivent être conservés. Des percements d'une largeur n'excédant pas 5 m peuvent être autorisés pour permettre l'accès des véhicules à l'intérieur de la propriété. Il n'est autorisé que deux ouvertures par unité foncière. Une ouverture complémentaire, destinée aux piétons, d'une largeur inférieure à 1,5 m peut être autorisée. p. 46 Occupations du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article Nzh2. p. 47 Occupations du sol : Sont interdites toute occupation et utilisation du sol susceptibles de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides et qui ne seraient pas liées à une exploitation agricole ou forestière. p. 47 Occupations du sol : Les aménagements visant à la mise en valeur écologique du milieu humide sont soumis à conditions. p. 47 | p. 45 |
| NZH | défrichement : Les défrichements ne sont autorisés que s'ils participent à la valorisation écologique ou à la reconquête d'une zone humide. p. 48 | p. 48 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| définitions | Sont dénommées " aménagements ", les installations affectant l'utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme | p. 3 |
| définitions | Est dénommé " voie " et " emprise publique ", un espace public ou privé, ouvert à la circulation publique automobile et en état de viabilité, quel que soit le nombre de propriétés desservies. | p. 3 |
| définitions | Est dénommé " espace commun " un espace privé de desserte d'une ou plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie telles que définies ci-dessus. | p. 3 |
| définitions | L'implantation des constructions par rapport aux espaces publics non ouverts à la libre fréquentation (école, mairie, stades, cimetière, voie ferrée etc.) doivent respecter les règles de l'article 7 de la zone concernée. | p. 3 |
| définitions | Est considérée comme " baie ", une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement : Transparente, Dont la surface excède 0,2 m², Qui présente un angle supérieur à 45° avec l'horizontale. | p. 3 |
| définitions | La hauteur est mesurée : Depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, ...), hors élément ponctuel (cheminées, pilastres...), Au point le plus bas du sol naturel, à l'aplomb de ce point. | p. 3 |
| définitions | Les extensions des constructions sont celles qui n'excèdent pas au choix, 40 m² de surface de plancher ou 20% de l'emprise au sol préexistante. | p. 3 |
| annexes | La surface de plancher totale des annexes est limitée à 40 m² par unité foncière. | p. 4 |
| Espace Boisé Classé | En Espace Boisé Classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : Arbres dangereux, chablis ou morts, Dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un réglement type de gestion approuvé, Si la coupe est déjà autorisée par l'arrêt préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, Ou en foret publique soumise au régime forestier. | p. 4 |
| implantation | Pour l'application des articles 6 et 8, l'implantation se considère à la partie externe du mur à l'exclusion des modénatures, porches, marquises, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. | p. 4 |
| parties enterrées | Pour l'application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. | p. 4 |
| calculs par tranche | Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. | p. 4 |
| distance par rapport aux baies | La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement. | p. 4 |
| lotissement | Dans le cas de lotissement, les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée. | p. 6 |
| risque | Il convient d'appliquer les dispositions constructibles nécessaires pour prévenir le risque gonflement-retrait des argiles. | p. 6 |
| occupations du sol | Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat sont interdites. | p. 6 |
| occupations du sol | Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration sont interdites. | p. 6 |
| accès | Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès direct soit à une voie, soit à un espace commun existant dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions. | p. 6 |
| sécurité | Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. | p. 7 |
| eau potable | Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit étre obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. | p. 7 |
| eaux usées | Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain. | p. 7 |
| eaux pluviales | Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. | p. 7 |
| eaux pluviales | Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire. | p. 7 |
| eaux pluviales | L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évaluation des eaux pluviales sur l'unité foncière. | p. 7 |
| eaux pluviales | En dernier lieu, si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétente. | p. 7 |
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Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim