PLU de La Chapelle-Iger : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de La Chapelle-Iger (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77087.
Repères : La Chapelle-Iger
La Chapelle-Iger (77540, Seine-et-Marne) compte 191 habitants pour 872 hectares, soit une densité d'environ 22 habitants par km2 au sein de CC Val Briard. Code INSEE : 77087. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à La Chapelle-Iger
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de la Chapelle-Iger : UA, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de La Chapelle-Iger
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Secteurs humides : La zone UA comporte aussi des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de verifier le caractere non humide de ces sites. p. 9 Autorisations sans condition : Pour la destination exploitation agricole et forestiere : exploitation agricole, exploitation forestiere. p. 9 Interdictions : L'ouverture des carrières. p. 10 Interdictions : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. p. 10 Interdictions : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.111-32 et suivants du Code de l'Urbanisme ; ainsi que ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et dits 'parcs résidentiels de loisirs', dans le cadre des articles R.111-36 et suivants du Code de l'Urbanisme. p. 10 Interdictions : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-48 à R 111-50, du Code de l'Urbanisme. p. 10 Interdictions : Pour la destination 'commerce et activités de service' : Commerce de gros, Cinéma. p. 10 Interdictions : Pour la destination 'autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire' : industrie. p. 10 Interdictions : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage. p. 10 Interdictions : Les constructions à usage d'activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 10 Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l'Urbanisme). p. 10 Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 10 Conditions : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 10 Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l'article R151-21 du code de l'urbanisme, dernier alinéa. p. 10 Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher, sauf en cas de changement de destination d'un équipement collectif, pour lequel il n'est pas fixé de superficie minimale. p. 10 Conditions : La démolition d'un bâtiment existant pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente, suivant les modalités fixées à l'article UA.4.2 ci-après. p. 10 Conditions : Les constructions à usage commercial à condition que la surface de plancher n'excède pas 200 mètres carrés. p. 10 Conditions : Les constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité, dans la limite d'une surface de plancher totale de 100 mètres carrés. p. 10 activites artisanales : Les constructions à usage d'activités artisanales, à condition qu'elles ne présentent aucune nuisance pour le voisinage (bruit, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) et que leurs besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle. p. 11 services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 11 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dés lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 11 emprise au sol : Pour les parcelles existantes, il n'est pas fixé de règle et en cas de division ou de lotissement, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. p. 11 hauteur maximale : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point médian du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faïtage), et ne doit pas excéder 10 mètres, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. p. 11 hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + comble, sous-sol non compris. p. 12 hauteur : Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée des habitations individuelles ne doit pas être situé à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel d'assiette de la construction, sauf adaptation due à la topographie accentuée d'un terrain. p. 12 hauteur : La projection de la toiture dans un plan vertical ne doit pas être plus haute que la façade. p. 12 hauteur : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel et destinés à dissimuler un faux sous-sol sont proscrits. p. 12 alignement : Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation soit à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en retrait. p. 12 alignement : En cas de retrait, la continuité visuelle de l'alignement doit être assurée par un mur de clôture tel que défini à l'article UA.4.2. p. 12 alignement : Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement sauf s'il s'agit : d'annexes qui ne sont affectées ni à l'habitation, ni à une activité et ne comportant qu'un seul niveau, d'une hauteur totale inférieure à 4,5 mètres, à l'exclusion des garages. p. 12 alignement : Le long des voies identifiées comme devant respecter une "règle architecturale particulière", les constructions principales devront s'implanter dans une bande comprise entre 8 mètres et 20 mètres par rapport à l'alignement de la voie. p. 12 alignement : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 12 façades : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 13 implantation : Pour les parcelles qui présentent une façade sur rue inférieure à 8 mètres implantation sur les deux limites séparatives. p. 13 implantation : Pour les parcelles qui présentent une façade sur rue comprise entre 8 et 16 mètres implantation sur au moins une limite séparative. p. 13 implantation : Pour les parcelles qui présentent une façade sur rue supérieure à 16 mètres l'implantation peut se faire soit en retrait des limites séparatives, soit sur une ou plusieurs limites séparatives. p. 13 recul : Les constructions seront éloignées des limites séparatives de propriété d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout de toiture, avec un minimum de 8 mètres. p. 13 recul : Cette distance pourra être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 2,50 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baies d'une surface globale supérieure à 1 m2 par façade. p. 13 recul : Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. p. 13 recul : Dans l'ensemble de la zone, il n'est pas fixé de règle pour les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 13 distance : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 8 mètres. p. 13 implantation : La reconstruction suivant l'implantation initiale des batiments detruits en tout ou partie ne sont pas soumises aux regles d'implantation. p. 14 hauteur : Toute construction principale nouvelle devra presenter une hauteur au moins egale a celle de la construction principale voisine la plus proche, avec une tolerance d'un metre. p. 14 parements : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonies avec les constructions avoisinantes. p. 15 parements : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.) est interdit. p. 15 parements : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. p. 15 parements : Les menuiseries des fenêtres seront à la Française, avec petits bois, et devront répondre aux caractéristiques suivantes : dimensions plus hautes que larges, carreaux à dominante verticale, 2, 3 ou 4 carreaux en hauteur par vantail, suivant les proportions de la baies. p. 15 parements : Les coffrets des volets mécaniques seront soit intérieurs, soit dans le même plan que la façade. Les volets seront soit dissimulés, soit en bois plein ou persiennés (se repliant sur les tableaux de fenêtre). p. 15 parements : Les ouvrages techniques de toutes natures seront soit installés dans le volume construit intérieur, soit incorporés dans les plans de façade ou les plans de toitures. p. 15 parements : D'une manière générale, sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. p. 15 parements : Les vérandas, verrières ou baies vitrées devront s'harmoniser avec le bâti existant. En particulier, si elles sont visibles de la voie publique. L'utilisation de l'aluminium naturel est prohibée. p. 15 parements : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d'angle soient ajustés sans débord. p. 15 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 15 clôtures : Sauf entre deux propriétés, et si elles sont non visibles de la voie publique (en particulier dans les entrées de villages), les plaques de béton préfabriquées sont interdites. p. 15 clôtures : La hauteur totale de la clôture devra être d'au moins 1,60 mètre et n'excédera pas 2 mètres, portails non compris, sauf s'il s'agit de l'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 15 espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 40 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 17 plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. p. 17 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 17 plantations : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison, d'un arbre de haute tige au moins, par 100 mètres carrés de cette surface. p. 17 plantations : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. p. 17 plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 17 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 17 eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 17 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 18 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 18 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions (limitées à 20 % de la surface de plancher) des constructions existantes : s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé au présent article par logement. p. 18 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 18 stationnement : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une longueur de 5 mètres. p. 18 stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, en application de l'article L151-33 du code de l'urbanisme. p. 18 stationnement : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 18 stationnement : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 18 stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 20 stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 20 stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement par classe, et au moins une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 20 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 20 desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 20 eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 20 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 20 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 20 assainissement : Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. p. 20 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). p. 20 Evacuation eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 21 Infiltration eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 21 Rejets eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois). p. 21 Raccordement réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 21 | p. 9 |
| UB | Interdictions : L'ouverture des carrières. p. 23 Interdictions : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. p. 23 Interdictions : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.111-32 et suivants du Code de l'Urbanisme ; ainsi que ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et dits "parcs résidentiels de loisirs", dans le cadre des articles R.111-36 et suivants du Code de l'Urbanisme. p. 23 Interdictions : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-48 à R 111-50, du Code de l'Urbanisme. p. 23 Interdictions : Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 23 Interdictions : Pour la destination "commerce et activités de service" : Commerce de gros, Cinéma. p. 23 Interdictions : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, centres de congrès et d'exposition. p. 23 Interdictions : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage. p. 23 Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains. p. 23 Interdictions : Les constructions à usage d'activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 23 Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l'Urbanisme). p. 23 Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 23 Conditions : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 23 Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l'article R151-21 du code de l'urbanisme, dernier alinéa. p. 23 Conditions : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 23 demolition : La démolition d'un bétiment existant pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bétiment de qualité architecturale équivalente p. 24 constructions agricoles : Les constructions à usage agricole à condition qu'il s'agisse de l'aménagement et de l'extension accolée ou non de bétiments à usage agricole existants. p. 24 constructions artisanales : Les constructions à usage artisanal, à condition qu'il s'agisse de l'aménagement et de l'extension accolée ou non de bétiments à usage agricole existants et qu'elles ne présentent aucune nuisance pour le voisinage (bruit, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) et que leurs besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle. p. 24 constructions publiques : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 24 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès l'ors qu'il a été réguliérement édifié. p. 24 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la surface du terrain. p. 24 emprise au sol exceptions : Il n'est pas fixé de règle pour : les constructions et installations à usage de services publics ou d'intérêt collectif p. 24 hauteur maximale : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point médian du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bétiment (faïtage), et ne doit pas excéder 10 mètres, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. p. 24 niveau de construction : Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée des habitations individuelles ne doit pas étre situé à plus de 0.60 mètre au-dessus du terrain naturel d'assiette de la construction, sauf adaptation due à la topographie accentuée d'un terrain. p. 25 relief artificiel : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel et destinés à dissimuler un faux sous-sol sont proscrits. p. 25 retrait par rapport aux voies : Toute construction nouvelle doit respecter la règle suivante : implantation en retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte mais à l'intérieur d'une bande de 30 mètres à compter de celui-ci. p. 25 construction en bande : Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement sauf s'il s'agit : d'annexes qui ne sont affectées ni à l'habitation, ni à une activité et ne comportant qu'un seul niveau. p. 25 façades : Les façades seront parallèles ou perpendiculaires à l'alignement des voies de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil au regard des performances énergétiques. p. 25 saillies et encorbellements : Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits. p. 25 façades en limite séparative : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 25 reculement : Les constructions seront éloignées des limites séparatives de propriété d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout de toiture, avec un minimum de 8 mètres. p. 26 reculement : Cette distance pourra être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 2,50 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baies d'une surface globale supérieure à 1 m2 par façade. p. 26 reculement : Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. p. 26 reculement : Dans l'ensemble de la zone, il n'est pas fixé de règle pour les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 26 reculement : la reconstruction suivant l'implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition. p. 26 reculement : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 26 reculement : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 8 mètres. p. 26 reculement : Les annexes à la construction principale, si elles n'y sont pas accolées, seront implantées une distance au moins égale à 4 mètres. p. 26 hauteur : Toute construction principale nouvelle devra présenter une hauteur au moins égale à celle de la construction principale voisine la plus proche, avec une tolérance d'un mètre. p. 26 hauteur : La hauteur des bâtiments principaux devra être inférieure leur longueur. p. 26 aspect : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 26 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et étre composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 40 et 45 degrés, et seront recouvertes de tuile plate rectangulaire de petit module (68 à 77/m2 au minimum). p. 27 toitures : Les tuiles flammées ou panachées, les motifs créés par inclinaison des tuiles, sont interdites. p. 27 toitures : Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon. Leurs débords sur façades devront respecter l'usage local (planche de bois interdite). p. 27 toitures : L'emploi de châssis de toit, limité à un châssis par portion de 4 m linéaires de toit, toutefois l'implantation restant libre, de dimensions maximales de vitrages 40 à 60 cm (châssis 60 x 80 cm) côté rue ; et 80 x 100 (châssis 100x120) côté opposé est toléré. p. 27 toitures : Les panneaux solaires implantés en toiture seront installés du côté opposé à la voie publique. p. 27 parements extérieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiment, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 27 parements extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaings, etc.) est interdit. p. 27 parements extérieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. p. 27 parements extérieurs : Les menuiseries des fenètres seront à la Française, avec petits bois, et devront répondre aux caractéristiques suivantes : dimensions plus hautes que larges, carreaux à dominante verticale, 2, 3 ou 4 carreaux en hauteur par vantail, suivant les proportions de la baies. p. 27 parements extérieurs : Les coffrets des volets mécaniques seront soit intérieurs, soit dans le même plan que la façade. Les volets seront soit dissimulés, soit en bois plein ou persiennés (se repliant sur les tableaux de fenètre). p. 27 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de toutes natures seront soit installés dans le volume construit intérieur, soit incorporés dans les plans de façade ou les plans de toitures. p. 28 appuis de fenètres : Les appuis de fenètres en briques rouges, non flammées, sont tolérés. Les linteaux de bois ne doivent pas être apparents. p. 28 souches de cheminées : Les souches de cheminées devront être réalisées soit dans le matériel de façade, soit en briques rouges, non flammées. p. 28 architecture : D'une manière générale, sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. p. 28 vérandas et verrières : Les vérandas, verrières ou baies vitrées devront s'harmoniser avec le bâti existant. En particulier, si elles sont visibles de la voie publique. L'utilisation de l'aluminium naturel est prohibée. p. 28 systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 28 bardage et ossature bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 28 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 28 ravalements : Les ravalements seront uniformes, grattés, talochés, brossés ou lissés. S'il s'agit de constructions en pierres de pays, ils pourront être à pierre à vue. p. 28 clôtures en pierre : Sauf entre deux propriétés, et si elles sont non visibles de la voie publique (en particulier dans les entrées de villages), les plaques de béton préfabriquées sont interdites. p. 28 hauteur clôtures : La hauteur totale de la clôture devra être d'au moins 1,60 mètre et n'excédera pas 2 mètres, portails non compris, sauf s'il s'agit de l'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 28 matériaux clôtures : Les clôtures doivent être constituées suivant l'environnement : par un mur maçonné plein, avec chaperon en tuile plate petit module (cf. toiture) ou en ciment, de grilles à barreaudage vertical en métal ou barrières à montant de bois verticaux, ou d'aspect similaire, avec ou sans soubassement maçonné, d'un grillage, d'une haie, doublée ou non d'un grillage, avec ou sans soubassement maçonné. p. 28 clôtures en limites : De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. p. 28 citerne combustibles : Les citernes non enterrées de combustibles ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique. p. 28 constructions argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 28 clauses particulières : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'une extension de construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit d'un projet utilisant des techniques solaires ou bioclimatiques, sous réserve toutefois que leur intégration dans l'environnement naturel ou urbain soit particulierement étudiée. p. 28 performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 29 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades p. 29 risques inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche p. 29 espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation p. 29 plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite p. 29 aires stationnement : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire p. 29 Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 30 Déclaration préalable : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 30 Espaces inconstructibles : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 30 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 30 Stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions (limitées à 20 % de la surface de plancher) des constructions existantes : s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé au présent article par logement. p. 30 Stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondant à une à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 30 accessibilité : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 31 dimensions : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une longueur de 5 mètres. p. 31 exception : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 31 stationnement logement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement sur terrain privatif dont une sera couverte. p. 31 stationnement visiteurs : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 31 stationnement bureaux : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 31 stationnement vélos : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 31 stationnement vélos : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 31 stationnement vélos : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher, doit être aménagé. p. 31 stationnement : La surface affectée au stationnement doit étre égale à 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. p. 32 stationnement : 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 32 stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 32 stationnement : Au-delà d'une surface de plancher de 40 mètres carrés, il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface nette de l'établissement. p. 32 stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 32 stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement par classe, et au moins une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 32 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 32 desserte : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 32 desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 32 eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit étre obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 33 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 33 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 33 assainissement : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 33 assainissement : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'âpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois). p. 33 electricité et téléphonie : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 33 Urbanisation : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 34 | p. 23 |
| A | Protection des terres agricoles : La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement, ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable. p. 35 Protection des lisières : En application de la protection des lisières en appui d'un espace boisé de plus de 100 ha, une zone périphérique est inconstructible sur une largeur de 50 mètres. p. 35 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2.1 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 36 Protection des espaces naturels : Toute nouvelle urbanisation, à l'intérieur d'une marge de 50 mètres par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 36 Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 20 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 36 Protection des zones humides : Sont interdits : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 36 Protection des éléments naturels : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 36 Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 36 Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 36 Coupes et abattages d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 36 Protection des sites et vestiges archéologiques : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 36 Protection des éléments paysagers : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 36 constructions agricoles : Les constructions nécessaires à l'activité agricole, à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments existants, sauf si des gènes liées aux nuisances ne rendent pas cette proximité souhaitable. p. 37 habitation agricole : Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des exploitations agricoles. p. 37 services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 37 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 37 extensions : Les extensions et les annexes des constructions d'habitation existantes à la date d'approbation du présent P.L.U, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface globale de 40 m2 de surface de plancher, qu'elles se situent à proximité du bâti existant et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 37 réaffectation : Le changement de destination des constructions existantes, en vue d'une nouvelle affectation. p. 37 exploitation agricole : Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 37 habitation : Pour la destination " habitation " : logement, hébergement, dans la limite d'un tiers des surfaces de plancher existantes. p. 37 commerce et services : Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. p. 37 équipements publics : Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. p. 37 activités secondaires et tertiaires : Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : entrepôts, bureaux, centres de congrès et d'exposition. p. 37 caractéristiques architecturales : que les principales caractéristiques architecturales des bâtiments soient conservées ou restituées : rythme et géométrie des ouvertures, types d'enduits et de couverture, éléments de décor, modénatures de façades. p. 37 activités artisanales : que les activités artisanales, qui pourront être accompagnées d'une commercialisation sur place, ne présentent aucun caractère de nuisances pour l'environnement (bruits, rejets, odeurs) p. 37 reconstruction : La reconstruction après sinistre à l'identique, des habitations existantes dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre. p. 38 constructions agricoles : Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au titre de la loi n° 76.663 du 16 juillet 1974, s'ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou en constituent le complément. p. 38 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sols ne seront admis que s'ils sont liés à la réalisation des constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone. p. 38 hauteur maximale : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point médian du sol naturel jusqu'à le point le plus élevé du bâtiment (faïtage), et ne doit pas excéder 11 mètres, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. p. 38 hauteur maximale : Cette hauteur est portée à 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole, hors ouvrages techniques nécessaires. p. 38 hauteur maximale : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, sous-sol non compris. p. 38 niveau de dalle : Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée des habitations individuelles ne doit pas être situé à plus de 0.60 mètre au-dessus du terrain naturel d'assiette de la construction, sauf adaptation due à la topographie accentuée d'un terrain. p. 39 relief artificiel : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel et destinés à dissimuler un faux sous-sol sont proscrits. p. 39 retrait par rapport aux voies : Implantation en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte ou en continuité d'une construction existante. p. 39 reculement par rapport aux limites de propriété : Les constructions seront éloignées des limites séparatives de propriété d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout de toiture, avec un minimum de 8 mètres. p. 39 reconstruction : La reconstruction suivant l'implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition n'est pas soumise à des règles particulières. p. 39 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 39 façades et toitures : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 40 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. p. 40 systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 40 bardage ou ossature bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'ângle soient ajustés sans débord. p. 40 citerne de combustibles : Les citernes non enterrées de combustibles ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique. p. 40 panneaux publicitaires : Tout panneau publicitaire sur mur ou piquets, en dehors des panneaux d'affichage communaux est interdit. p. 40 performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 40 risques : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 41 espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 41 espaces libres : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 41 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 41 eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 41 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 41 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 41 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions (limitées à 20 % de la surface de plancher) des constructions existantes, s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé au présent article par logement. p. 42 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 42 stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 42 stationnement : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une longueur de 5 mètres. p. 42 stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement sur terrain privatif dont une sera couverte. p. 42 stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 42 stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 42 stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher, doit être aménagé. p. 42 stationnement : La surface affectée au stationnement doit étre égale à 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. p. 43 stationnement : 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 43 stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 43 stationnement : Au-delà d'une surface de plancher de 40 mètres carrés, il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface nette de l'établissement. p. 43 stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de séminaires. p. 43 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 43 desserte : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 43 desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 43 eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 43 forage : forage ou puits conforme @ la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 44 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usagées. p. 44 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 44 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales p. 44 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 44 eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'àpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux p. 44 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF, numérique) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 44 | p. 35 |
| N | protection : En application de la protection des lisières en appui d'un espace boisé de plus de 100 ha, une zone périphérique est inconstructible sur une largeur de 50 mètres. p. 45 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2.1 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 46 Protection des espaces naturels : Toute nouvelle urbanisation, à l'intérieur d'une marge de 50 mètres par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 46 Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 20 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 46 Protection des zones humides : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau est interdit. p. 46 Protection des zones humides : Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées. p. 46 Protection des zones humides : Sont interdits : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 46 Protection des zones humides : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 46 Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 46 Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 46 Coupes et abattages d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 46 Protection des sites et vestiges archéologiques : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 46 Protection des éléments paysagers : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 46 extensions : Les extensions et les annexes des constructions d'habitation existantes ne doivent pas exceder 40m2 de surface de plancher, doivent se situer a proximite du bati existant et ne doivent pas compromettre l'activite agricole ou la qualite paysagere du site. p. 47 exception hauteur : La reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des batiments detruits a la suite d'un sinistre ou d'une demolition ne sont pas soumises aux regles de hauteur. p. 47 implantation : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 48 distance : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 48 architecture : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 48 matériaux : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 48 toiture : Les toitures à pentes seront recouvertes par de la tuile plate ou moulée de ton vieilli ou par de l'ardoise. p. 48 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. p. 48 systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 48 constructions : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 49 clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 49 clôtures : L'emploi de plaques de béton non revétues est prohibé en bordure des voies. p. 49 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres portails non compris. p. 49 clôtures : Une seule ouverture, de 4 mètres de large maximum, est autorisée par linéaire de clôture, défini par rapport aux propriétés telles qu'existantes à la date d'approbation du P.L.U. p. 49 citerne : Les citernes non enterrées de combustibles ou installations similaires seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. p. 49 panneau publicitaire : Tout panneau publicitaire sur mur ou piquets, en dehors des panneaux d'affichage communaux est interdit. p. 49 toitures et clôtures : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'une extension de construction existante, réalisée dans le même style architectural. p. 49 verrandas : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 49 performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. p. 49 sous-sols : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 50 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 50 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 50 plantations : En zone humide, toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 50 trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 50 eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 50 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 50 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 50 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions (limitées à 20 % de la surface de plancher) des constructions existantes, s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé au présent article par logement. p. 51 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 51 stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 51 stationnement : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. p. 51 stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement sur terrain privatif dont une sera couverte. p. 51 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 51 desserte : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 51 desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 51 eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit étre obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 52 eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par un captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 52 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usagées. p. 52 assainissement : Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder toutes les eaux usagées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuels contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 52 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 52 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 52 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 52 eaux pluviales : En l'absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs. p. 52 eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois). p. 52 électricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF, numérique) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 52 Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 55 Espaces boisés classés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. p. 55 Espaces boisés classés : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 55 Logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 55 participation : Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. p. 58 participation : La part du coût mise à la charge des propriétaires riverains est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. p. 58 participation : La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté. p. 58 participation : Les opérations de construction de logements sociaux peuvent être exemptées de la participation. p. 58 participation : La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. p. 58 participation : Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire. p. 58 Equipements : Le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. p. 59 Financement : Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention. p. 59 Délais : La convention fixe les délais de paiement. p. 59 Participation : La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. p. 59 taxe d'aménagement : Pour les piscines, 200 € par mètre carré p. 63 taxe d'aménagement : Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne p. 63 taxe d'aménagement : Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré p. 63 taxe d'aménagement : Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale p. 63 taxe d'aménagement : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme p. 63 taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. p. 63 Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. p. 64 | p. 45 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| développement | Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. | p. 5 |
| forêt | Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime. | p. 5 |
| mines | Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier. | p. 5 |
| carrières | Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières. | p. 5 |
| transport | Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement. | p. 5 |
| santé | Le plan des zones à risque d'exposition au plomb. | p. 5 |
| forêt | Les bois ou forêts relevant du régime forestier. | p. 5 |
| eau | Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation. | p. 5 |
| risques | Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement. | p. 5 |
| sols | Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. | p. 5 |
| construction | Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 5 |
| dispositifs énergétiques | Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. | p. 6 |
| adaptations mineures | Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 6 |
| dérogations | La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes. | p. 6 |
| restauration | La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. | p. 6 |
| Protection de l'environnement | Les mares et plans d'eau existants à la date d'approbation du présent P.L.U sont protégés au titre du présent règlement, quelle que soit leur localisation (en zone urbaine ou en zone naturelle). Le remblaiement des mares et plans d'eau identifiés sur les documents graphiques (pièces n° 3) est donc interdit. | p. 7 |
| Sécurité incendie | La desserte des bâtiments à usage d'habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, pris en application du code de la construction et de l'habitation - 2 è partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d'habitation. | p. 7 |
| Sécurité incendie | Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions. | p. 7 |
| Sécurité incendie | Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié). | p. 7 |
| Sécurité incendie | Lorsqu'une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8), en surlargeur des chemins de circulation, pour permettre l'utilisation de l'appareil par les engins pompes des Services de Sécurité. | p. 7 |
| Sécurité incendie | Cette aire de stationnement devra être située à proximité immédiate de l'appareil hydraulique. | p. 7 |
| Sécurité incendie | Afin de permettre la mise en œuvre des moyens mécanisés de lutte contre l'incendie et les bâtiments d'habitation des 1ère et 2ème familles définis par l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 devront être desservis par une voie possédant les caractéristiques minimales suivantes : largeur de la voie : 3 mètres ; hauteur libre de passage : 3,50 mètres ; rayon intérieur : 11 mètres ; pente inférieure à 15% ; stabilité de la bande de roulement permettant le passage des véhicules : 150 kN. | p. 7 |
| Sécurité incendie | Si cette voie est en cul-de-sac (distance entre l'entrée du logement la plus éloignée et la voie accessible aux engins d'incendie ≥ 60 mètres), une aire de retournement devra être aménagée selon l'une des solutions suivantes : raquette de 9 mètres de rayon minimum ; " T ", possédant les caractéristiques suivantes : largeur minimale : 5 mètres ; longueur minimale : 10 mètres ; pente inférieure à 10% ; stabilité de la bande de roulement permettant le passage des véhicules : 150 kN. | p. 7 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de La Chapelle-Iger, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à La Chapelle-Iger ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim