PLU de Fontenay-Trésigny : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77192.
Repères : Fontenay-Trésigny
Fontenay-Trésigny (77610, Seine-et-Marne) compte 5 994 habitants pour 2 216 hectares, soit une densité d'environ 270 habitants par km2 au sein de CC Val Briard. Code INSEE : 77192. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Fontenay-Trésigny
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Fontenay-Trésigny : UA, UB, UC, UX, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Fontenay-Tresigny
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisation du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat. p. 6 Installations classées : Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration. p. 6 Constructions interdites : Les constructions et occupations suivantes : Agricole, Forestière p. 6 Utilisations interdites : Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs p. 6 Utilisations interdites : Terrains de camping, le stationnement de caravanes tels que définis à l'article R 111-30 et aux articles R 111-37 à R 111-40 du Code de l'Urbanisme p. 6 Utilisations interdites : Les dépôts de ferrailles, de métaux, de matériaux et engins de chantiers, de déchets, et de véhicules. p. 6 Travaux interdits : Sont interdits tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement dépassant les seuils mentionnés au tableau annexé à l'article R214-1 du Code de l'environnement p. 6 Comblement interdit : Le comblement des rus, mares, mouillères et fossés. p. 6 activites : Les activités artisanales, industrielles dont la surface de plancher n'excède pas 500 m2. p. 7 entrepots : Les entrepôts, à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone et dans la limite de 300 m² de surface de plancher. p. 7 demolition : La démolition d'un bâtiment comprenant des commerces doit être suivie d'une construction comprenant des commerces. p. 7 changement destination : Le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée, à condition qu'il soit à vocation d'activités artisanales. p. 7 constructions existantes : Les constructions et aménagements d'occupation du sol existants mais non autorisés à l'article UA1 à condition qu'ils se limitent à des travaux sur l'existant, des extensions ou des annexes et à condition qu'ils ne conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas échéant. p. 7 aménagements : Les aménagements à condition qu'ils visent la restauration du milieu humide. p. 7 desserte : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct à une voie, dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 7 accessibilité : Dans les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher, un local de stockage des containers de déchets doit être localisé à l'intérieur d'une construction. p. 7 voies : Les voies à créer desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : Les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 5 m pour les chaussées à double sens et 3,50 m pour les chaussées à sens unique. p. 7 trottoirs : Le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d'au moins 1,5 m, doit être aménagé sur au moins 1 coté, p. 7 Voies : Les voies et liaisons piétonnes de plus de 30 m doivent être pourvues de l'éclairage collectif. p. 8 Impasses : Les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour, sauf si la voie ne dessert qu'un seul logement. p. 8 Raccordement : Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. p. 8 Eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées depuis les constructions, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent pas être rejetées sur la voie publique. p. 8 Eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 8 Eaux pluviales : Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non-infiltrable sera de préférence dirigé de vers le milieu naturel. p. 8 Eaux pluviales : En second lieu, raccordé dans le réseau de collecte des eaux pluviales. p. 8 Eaux pluviales : Soit si aucune des solutions précédentes n'est possible, raccordé au réseau unitaire. p. 8 Eaux pluviales : L'excèdent des eaux pluviales ni stocké, ni infiltré, ni rejeté dans le milieu mais dans le réseau public, doit être limité à 1L/ha/s sauf si le règlement des eaux pluviales de la commune ou le zonage d'assainissement le prévoit autrement. p. 9 Piscines : Les eaux de piscine ne peuvent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir été dépolluées des substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. p. 9 Voies existantes et à créer : Les constructions principales qui se desservent sur une voie doivent s'implanter soit en limite de la voie, soit dans une bande de 30 mètres depuis la voie avec un retrait minimum de 1 m. p. 9 Voies existantes et à créer : Les façades ou les pignons en limite sur la voie doivent s'implanter parallèlement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l'une des limites séparatives aboutissant à cette voie. p. 9 Voies existantes et à créer : Les annexes doivent respecter un retrait d'au moins 10 m des limites de voies, sauf si elles sont adossées à un mur de clôture et ne dépassent pas la hauteur de ce mur. p. 9 Voies existantes et à créer : Lorsqu'une construction est en limite de la voie sur au moins 60% du linéaire de voie, les autres constructions peuvent s'implanter en retrait. p. 9 Voies existantes et à créer : Lorsque le terrain est à l'angle de plusieurs voies, les règles générales ci-dessus s'appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut s'implanter en libre retrait. p. 9 Voies existantes et à créer : Les extensions des constructions existantes peuvent s'implanter en ne respectant pas la marge de retrait fixée aux dispositions générales. p. 9 Limites séparatives : Dans une bande de 15 m depuis la voie, les constructions principales doivent s'implanter sur au moins une limite séparative aboutissant à la voie, directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction fermée. p. 9 Limites séparatives : Les annexes peuvent s'implanter soit en limite soit en retrait. p. 9 Limites séparatives : Les abris de jardin non maçonnés, doivent s'implanter soit en retrait d'au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture. p. 9 retrait : Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 3,5 m. p. 10 retrait : Les baies doivent respecter un retrait d'au moins 8 m. p. 10 retrait : Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d'au moins 8 m. p. 10 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l'égout du toit ou acrotère, 13 m au faïtage p. 10 hauteur : Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faïtage. p. 10 hauteur : Au-delá d'une bande de 30 m depuis la voie, les annexes ne peuvent excéder 4 m de hauteur totale. p. 10 hauteur : La hauteur des antennes, mâts et pylônes ne doit pas excéder 15 m. p. 10 Equipements publics : Il n'est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d'intérêt collectif si leur fonctionnement ou leur monumentalité l'impose. p. 11 Aspect des constructions : La volumétrie des constructions neuves doit s'adapter à la silhouette générale des rues. Les constructions doivent avoir une volumétrie, des couleurs et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 11 Abords des constructions : Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. p. 11 Exemptions : Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface au sol. p. 11 Exemptions : Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : Les équipements publics ou d'intérêt collectif affirmant une architecture de style contemporain. p. 11 Exemptions : Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : Les constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture ou époque architecturale. p. 11 Exemptions : Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : Les parties de constructions de conception bioclimatique ou employant des énergies renouvelables ou des dispositifs de récupération ou d'utilisation des eaux pluviales. p. 11 Exemptions : Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : Les travaux et les extensions d'une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour s'harmoniser avec l'architecture de la construction existante. p. 11 Conservation : Les éléments et ornementations caractéristiques de l'architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme). p. 11 VOLUMETRIE : Les parties de constructions à la limite de la voie doivent avoir l'essentiel de l'\u00e9gout du toit à une hauteur au moins égale à 5 m de hauteur. p. 12 TOITURES : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans entre 35° et 45°. p. 12 TOITURES : Les toitures doivent être recouvertes : soit de tuiles plates ou d'ardoises, soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque...) arasées avec le reste de la toiture. p. 12 FAÇADES ET PIGNONS : Les vitrines existantes doivent être conservées ou remplacées à surface égale. p. 12 FAÇADES ET PIGNONS : Les murs en bois apparent doivent être de teinte naturelle et ne pas avoir un aspect de rondins. p. 12 FAÇADES ET PIGNONS : La façade de la lucarne doit être en prolongement de la façade de la construction. Les lucarnes en retrait en toiture sont interdites. p. 12 FAÇADES ET PIGNONS : Les façades ou pignons des constructions principales, doivent comprendre au moins face à la voie, au choix ou en tout : un soubassement horizontal sur une hauteur d'au moins 0,80 m, un encadrement des baies de 15 cm minimum, un encadrement de façade ou de pignon de 15 cm minimum. p. 12 CLOTURES : En bordure de la voie, la clôture doit être constituée : soit d'un mur dont la hauteur est comprise entre 1,5 et 2 m, soit d'un muret entre 0,6 et 0,8 m surmonté d'une grille essentiellement verticale et rectiligne. p. 12 clôtures : Les clôtures en dur sont interdites, qu'elles soient sur voie ou en limite séparative. p. 13 clôtures : Toutes les clôtures devront permettre le passage de la petite faune, c'est-à-dire ménager au ras du sol des trouées de 15 cm de large par 10 cm de haut minimum, au moins tous les 10 m. p. 13 clôtures : Les clôtures végétalisées doivent comprendre une haie d'essences variées et locales. p. 13 réseaux : Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. p. 13 paraboles : Les paraboles doivent être localisées de façon à n'être que peu visibles depuis la voie ou les espaces publics. p. 13 rampes d'accès : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas être visibles depuis les abords de la construction. p. 13 défense de démolir : Toute démolition qui porterait atteinte à l'homogénéité architecturale du bâtiment est interdite, sauf si la partie à démolir rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. p. 13 extensions : Les extensions doivent, soit reproduire le style du bâtiment, soit être de facture contemporaine. p. 13 stationnement : Le stationnement en sous-sol n'est autorisé que si ni l'espace de stationnement, ni l'accès ne sont visibles de l'extérieur et que celui-ci n'a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que la porte de garage et un accès piéton. p. 13 stationnement : Les dégagements des stationnements doivent être localisés à l'intérieur de la propriété. p. 14 stationnement : Les emplacements de stationnement en épi ou perpendiculaires à l'espace de dégagement doivent avoir une largeur minimale de 2,5 m. p. 14 stationnement : Les emplacements de stationnement extérieurs sont interdits à moins de 3 m d'une baie, à l'exception des établissements scolaires disposant d'un parking privé avec un contrôle d'accès. p. 14 stationnement : Un emplacement par tranche de 55 m² de surface de plancher pour les bureaux. p. 14 stationnement : Un emplacement pour 5 chambres pour les hébergements hôteliers et 1 place pour 10m² de salle de restaurant. p. 14 stationnement : Un emplacement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les autres destinations, hors équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 14 stationnement : Pour les lotissements et constructions autorisant plus de 300 m² de surface de plancher de construction, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement par 300 m² de surface de plancher. p. 14 stationnement : Toute opération de création de logements dans une construction existante doit respecter les ratios minimaux définis ci-avant. p. 14 stationnement vélos : Pour les bâtiments à destination de logements de plus de 200 m² de surface de plancher : 0,75 m² par 50 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m² par local. p. 15 stationnement vélos : Pour les bureaux, artisanat, industrie : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 15 stationnement vélos : Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour 8 à 12 élèves. p. 15 stationnement vélos : Pour les bâtiments neufs accueillant un service public : un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, ainsi que du stationnement pour les visiteurs. p. 15 stationnement vélos : Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement pour véhicules motorisés : Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement des véhicules motorisés avec un minimum de 2 places ; p. 15 stationnement vélos : Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ; p. 15 stationnement vélos : Dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places. p. 15 aménagement : Aucun aménagement imperméabilisé n'est autorisé à moins de 5 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial. p. 15 végétalisation : Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales. p. 15 végétalisation : Les végétaux invasifs sont interdits. p. 15 végétalisation : Il est imposé au moins 20% d'espace non imperméabilisé et entièrement végétalisé (engazonnement ou plantation). p. 15 végétalisation : Dans la partie de terrain au-delà de la bande de 30 m depuis la voie il est imposé : Au moins 20 % d'espace planté p. 15 végétalisation : Dans la partie de terrain au-delà de la bande de 30 m depuis la voie il est imposé : Au moins 60 % d'espace non imperméabilisé p. 15 assainissement : Au-dessus des installations autonomes d'assainissement ou d'infiltration, les aménagements paysagers doivent être succincts et facilement retirables. p. 16 stationnement : Les aires de stationnement comprenant au moins 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. p. 16 végétation ripisylve : Dans une bande de 5 m de part et d'autre des cours d'eau, la végétation ripisylve doit être préservée. p. 16 espace boisé classé : Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 16 coupes et abattages : Pour les coupes et abattages d'arbres, la déclaration préalable n'est pas requise lorsqu'ils concernent : des arbres dangereux, chablis ou morts ; des bois privés dotés d'un plan simple de gestion, d'un réglement type de gestion ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; une coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; une forêt publique soumise au régime forestier. p. 16 corridor écologique : Les espaces hors construction doivent rester perméables. p. 16 pompes à chaleur : La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisé sur la propriété, soit à au moins 8 m de la limite séparative. p. 16 communications électroniques : Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l'objet de divisions et qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou déquipements communs, il est imposé la pose de fourreaux destinés à recevoir la fibre optique. p. 16 | p. 6 |
| UB | Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations du sol produisant des nuisances en proportion incompatible avec la proximité de l'habitat. p. 17 Constructions interdites : Entrepôts, agricoles, forestières p. 17 Secteur à risque technologique : Les établissements recevant du public p. 17 constructions : Les constructions sont interdites sauf s'il s'agit d'abris de jardin non maçonnés et dont la surface n'excède pas 10 m². p. 18 logements : En cas de réalisation d'un programme de logements égal ou supérieur à 1000 m², 20% des logements créés doivent être des logements locatifs sociaux. p. 18 desserte : Les aménagements et les constructions se desservant sur la RN4 sont interdits. p. 18 desserte : Les aménagements et les constructions se desservant uniquement sur le chemin du Tacot sont interdits. p. 18 dechets : Dans les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher, un local de stockage des déchets doit être localisé à l'intérieur d'une construction. p. 18 chaussées : les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 5 m pour les chaussées à double file et 3,50 m pour les chaussées à sens unique p. 19 largeur voies : Toutefois, les voies à créer ne desservant qu'un seul logement doivent présenter une largeur d'au moins 4 m, sans obligation d'aménager un trottoir p. 19 impasse : les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour p. 19 assainissement : En l'absence d'un réseau collectif d'eaux usées à moins de 100 m, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain p. 19 assainissement : Ces dispositifs doivent être conçus de façon à : • être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif d'eaux usées d'eau potable et d'eau usées à partir du moment où cela est possible p. 19 Piscines : Les eaux de piscine ne peuvent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. p. 20 Constructions : Les constructions principales doivent s'implanter avec un retrait compris entre 4 et 10 m de la voie et ne peuvent pas s'étendre au-delà de 30 m de cette voie. p. 20 Constructions : Les constructions principales doivent dans tous les cas s'implanter en retrait d'au moins 15 m de la RN4. p. 20 retrait : Il est imposé un retrait d'au moins 10 m des limites d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau public, 3 m des limites avec le cimetère. p. 21 retrait : Les constructions principales doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait minimum de 3,5 m. p. 21 retrait : Les annexes peuvent s'implanter soit en limite soit en retrait minimum de 2 m. p. 21 retrait : Les constructions doivent s'implanter en limite ou en retrait d'au moins 3,5 m d'un cheminement ouvert au public exclusivement destiné aux piétons ou cycles. p. 21 distance : La distance entre deux constructions principales est d'au moins 15 m. p. 21 distance : La distance entre deux constructions principales est d'au moins 8 m dans le secteur de mixité sociale. p. 21 emprise au sol : Sur l'ensemble de la zone, les constructions ne peuvent pas avoir d'emprise au sol à moins de 10 m des rives d'un cours d'eau non domanial. p. 22 emprise au sol : Sur l'ensemble de la propriété, l'emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 50% de la superficie de la propriété. p. 22 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 22 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m au faîtage. p. 22 hauteur des constructions : Au-delà d'une bande de 30 m depuis la voie, les annexes ne peuvent pas excéder 4 m de hauteur totale. p. 22 aspect des constructions : Les constructions neuves doivent avoir une volumétrie et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 22 toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux ou quatre pans entre 35° et 45°. p. 23 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées, qu'elles couvrent la totalité de la construction ou qu'elles constituent le balcon d'un logement de l'étage supérieur. p. 23 toitures : La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, le quart de la longueur du faïtage. p. 23 toitures : Les toitures doivent être recouvertes : Soit de tuiles plates ou d'ardoises ou de matériaux ayant l'aspect de tuiles plates ou d'ardoises p. 23 toitures : Soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque...) arasées avec le reste de la toiture. p. 23 toitures : Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons en limite séparative. p. 23 façades : Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. p. 23 clôtures : La clôture doit être constituée au choix : d'un mur ou d'un muret éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses...), p. 23 clôtures : d'un grillage vert fixé sur potelets métalliques, doublé d'une haie. p. 23 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne peut pas excéder 2 m. p. 23 clôtures : Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. p. 23 clôtures : En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs et scolaires peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur. p. 23 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 24 stationnement : Le stationnement en sous-sol n'est autorisé que s'il n'est pas visible de l'éxtérieur et qu'il n'a pas d'ouverture sur l'éxtérieur autre que la porte de garage et un accès piéton. p. 24 stationnement : Les emplacements de stationnement sont interdits à moins de 5 m d'une baie, à l'exception des établissements scolaires disposant d'un parking privé avec un contrôle d'accès. p. 24 stationnement voitures : Un emplacement pour 5 chambres pour les hébergements hôteliers et 1 place pour 10métres carrés de salle de restaurant. p. 25 stationnement voitures : Il n'est pas imposé de ratio spécifique pour les équipements d'intérêt collectifs et services publics. Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins, de la nature de l'équipement et de sa localisation dans la commune. p. 25 stationnement voitures : Un minimum de 2 places par logement. p. 25 stationnement voitures : Pour les lotissements et de constructions comprenant plus de 300 métres carrés de surface de plancher de construction principale à usage de logement, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement par 300 métres carrés de surface de plancher. p. 25 stationnement voitures : Les surfaces d'aire de stationnement des commerces de plus de 1000 métres carrés sont portée à 100% de la surface de plancher du commerce. p. 25 stationnement voitures : Dans le cas d'une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place(s) supplémentaire(s) au regard du ratio appliqué à l'existant. p. 25 stationnement voitures : Les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante sans création de surface de plancher sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant. p. 25 stationnement velos : Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement pour véhicules motorisés : dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant p. 25 stationnement : l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places p. 26 stationnement : l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places p. 26 stationnement : l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places p. 26 espace : il est imposé 30% d'espace non imperméabilisé et entiérement végétalisé (engazonnement ou plantation) p. 26 espace : dans la bande de 0 à 15 m depuis la RN4, il est imposé au moins 40% d'espace planté p. 26 arbre : il doit être planté au moins un arbre par 100 m² de terrain d'assiette p. 26 espaces verts : Il est imposé au moins 80% au sol d'espace planté ou engazonné. p. 27 arbres : Il est imposé au moins un arbre de haute tige par tranche de 300 m² d'espace compris dans ce secteur. p. 27 isolation acoustique : Les constructions, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation, de bureau, d'hôtel et de équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 27 communications électroniques : Il est imposé la pose de fourreaux destinés à recevoir la fibre optique. p. 27 | p. 17 |
| UC | Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations du sol produisant des nuisances en proportion incompatible avec la proximité de l'habitat sont interdites. p. 28 Installations classées : Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration sont interdites. p. 28 Utilisations et aménagements : Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, terrains de camping, le stationnement de caravanes, les dépôts de ferrailles, de métaux, de matériaux et engins de chantiers, de déchets, et de véhicules, les sous-sols partiels sont interdits. p. 28 Annexes de constructions : Les annexes de constructions existantes sont autorisées à condition qu'elles n'excédent pas 30m². p. 28 reconstruction : La reconstruction à l'identique est admise à condition que toutes les dispositions soient prises pour prendre en compte les risques d'instabilité du terrain liés au sous-sol argileux. p. 29 construction : Les constructions sont interdites à l'exception des abris de jardin non maçonnés, des extensions des constructions principales existantes, des annexes, des piscines non couvertes et des équipements de services publics ou d'intérît collectif. p. 29 voies : Les nouveaux accès sont interdits sur la RD436. p. 29 voies : Les accès doivent être mutualisés en cas de division parcellaire. p. 29 voies : Une aire de retournement doit être créée sur le terrain en lien avec le stationnement pour éviter toute manõuvre sur la RD436. p. 29 eaux pluviales : Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non-infiltrable sera de preference dirige vers le milieu naturel. p. 30 Eaux pluviales : Les eaux pluviales en provenance des toitures et autres surfaces imperméabilisées non susceptibles de recevoir des pollutions aux hydrocarbures ou produits phytosanitaires, lorsqu'elles sont collectées, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage utilisable à des fins non alimentaires. p. 31 Piscines : Les eaux de piscine ne peuvent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eaux pluviales qu'après avoir été dépolluées des substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. p. 31 Voies publiques : Les constructions principales doivent s'implanter avec un retrait minimum de 6 m de la voie. p. 31 Voies publiques : Le portail doit être en recul de 6 m par rapport à la voie afin d'autoriser son ouverture et sa fermeture sans risque de gêner la visibilité sur la chaussée. p. 31 Voies publiques : Les annexes doivent s'implanter en retrait d'au moins 4 m. p. 31 Voies publiques : Les façades ou les pignons face à la voie doivent s'implanter parallèlement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l'une des limites séparatives aboutissant à la voie. p. 31 Voies publiques : Lorsque le terrain est à l'angle de plusieurs voies, les dispositions générales s'appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut s'implanter en retrait d'au moins 2 m. p. 31 Voies publiques : Les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait d'au moins 1 m lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. p. 31 Cours d'eau : Il est imposé un retrait d'au moins 10 m des limites d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau public. p. 31 Cours d'eau : En limite avec la zone N, les constructions doivent respecter un retrait d'au moins 10 m. p. 31 emprise au sol propriété : Sur l'ensemble de la propriété, l'emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 40% de la superficie de la propriété. p. 32 emprise au sol secteur protection coeurs d'ilot : L'emprise au sol totale des annexes de peut excéder 30m² au total par propriété, L'emprise au sol des piscines non couvertes ne doit pas excéder 20 m². p. 32 hauteur constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 5 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, 8 m au faîtage. p. 32 hauteur : La hauteur des annexes et abris de jardin non maçonnés est limitée à 3,5 m au faïtage. p. 33 toiture : Les toitures doivent être recouvertes : Soit de tuiles plates ou d'ardoises ou de matériaux ayant l'aspect de tuiles plates ou d'ardoises Soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque...) arasées avec le reste de la toiture. p. 33 façade : Les murs en bois des constructions principales ne peuvent pas avoir un aspect de rondins ou de planches entières. p. 33 clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées au choix : d'un mur ou d'un muret éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses...), ou d'un grillage vert fixé sur potelets métalliques, doublé d'une haie. p. 34 clôtures : Les clôtures en limite séparative et fond de jardin doivent être constituées d'un grillage vert fixé sur potelets métalliques et éventuellement doublé d'une haie d'essences variées et locales. p. 34 stationnement : Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé : un emplacement par tranche de 55 m² de surface de plancher pour les bureaux. p. 34 stationnement voitures : Un emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres destinations p. 35 stationnement velos : Pour les bureaux : 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher. p. 35 stationnement velos : Pour les bâtiments neufs accueillant un service public : un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment p. 35 imperméabilisation : Aucun aménagement imperméabilisé n'est autorisé à moins de 10 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial. p. 35 imperméabilisation : En limite avec la zone N, toute imperméabilisation du sol est interdite à moins de 10 m de la limite avec la zone N. p. 35 vegetation : Il est imposé 60% d'espace non imperméabilisé et entièrement végétalisé (engazonnement ou plantation). p. 36 vegetation : Le couvert boisé doit être conservé. p. 36 vegetation : Dans un périmètre de 5 m autour de la construction principale, les coupes et abattages sont autorisés à condition que les parties enterrées ne soient pas dessouchées. p. 36 vegetation : Dans une bande de 10 m de part et d'autre des cours d'eau, la végétation ripisylve doit être préservée. p. 36 vegetation : Il est imposé au moins 80% d'espace non imperméabilisé et entièrement végétalisé (engazonnement ou plantation). p. 36 eau : Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. Ce stockage doit être d'au moins 1 m3 par tranche de 50 m2 de surface d'emprise de bâtiment. p. 36 cloture : Les clôtures sur limites séparatives et fonds de terrain doivent ménager au ras du sol, des trouées de 15cm de large par 10 cm de haut, minimum, au moins tous les 10 m. p. 36 | p. 28 |
| UX | Occupations du sol : Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité, sauf en secteur UXb. p. 37 Constructions : Sont interdites les constructions dédiées aux commerces et à l'artisanat, aux entrepôts et à l'industrie dans le secteur UXa. p. 37 Constructions : Les constructions liées aux besoins des activités aériennes et aux compléments à ces équipements (bureaux, sanitaires, dépôts, ateliers), ainsi que les constructions à usage d'artisanat et d'industrie sont autorisées à condition qu'elles soient liées à l'activité aéronautique. p. 38 Voies et accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès ou un portail d'accès sur voie d'au moins 5ml. Ce linéaire peut être d'un seul tenant où en plusieurs accès sans qu'aucun ne puisse être inférieur à 3 ml. p. 38 aménagements et constructions : Les aménagements et les constructions se desservant sur le giratoire ou la RD 144a sont interdits. p. 39 aménagements et constructions : Les aménagements et les constructions se desservant sur les contre-allées de la RN4 sont interdits. p. 39 chaussées : Les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 6 m pour les chaussées à double file et 4,50 m pour les chaussées à sens unique. p. 39 trottoirs : Le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d'au moins 1,5 m doit être aménagé sur au moins 1 côté. p. 39 impasses : Les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les poids lourds puissent faire demi-tour. p. 39 rejet d'eaux usées : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. p. 39 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de depots de materiaux doivent faire l'objet d'un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures. p. 40 implantation constructions : Les constructions de moins de 5 m de hauteur peuvent s'implanter soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 m. p. 40 implantation constructions : Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent s'implanter avec un retrait au moins egal \u00e0 5 m. p. 40 implantation constructions : Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 15 m de la RN4. p. 40 implantation constructions : 4 m pour les constructions industrielles et d'entrep\u00f4t p. 40 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 3 m des limites séparatives. p. 41 emprise au sol : L'emprise au sol est limitée à 70 %. p. 41 emprise au sol : Aucune emprise au sol de construction n'est autorisée à moins de 5 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement. p. 41 hauteur : La hauteur maximale ne doit pas excéder 20 m au faïtage ou à l'acrotère. p. 41 hauteur : Les constructions situées à moins de 10 m d'une limite séparative d'un terrain classé UB ne peuvent excéder 12 m de hauteur. p. 41 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m au faïtage ou à l'acrotère. p. 41 hauteur : La hauteur au faïtage ne doit pas excéder 8 m. p. 41 hauteur : La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas excéder 5 m. p. 41 architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 42 matériaux : Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. p. 42 couleurs : Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie, que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. p. 42 façade : Les constructions ne peuvent pas comporter un traitement de façade uniforme sur tous les côtés. p. 42 façade : L'entrée et/ou la façade principale doivent être traitées qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux, volume...). p. 42 clôtures : La clôture est constituée au choix : d'un mur maçonné enduit, de grilles ou grillages à mailles rigides éventuellement posés sur un soubassement maçonné et doublés de haies. p. 42 clôtures : Les clôtures de couleur vive sont interdites. p. 42 clôtures : La hauteur des clôtures est de 2 m maximum. p. 42 clôtures : Dans le secteur UXb, les murs pleins et les murs bahuts sont interdits. p. 42 abords : Les espaces compris entre la façade et la limite avec la voie doivent être exclusivement destinés aux stationnements des véhicules légers et aux aménagements paysagers à dominante végétale. p. 42 abords : Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées. p. 42 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions, doit être assuré en dehors de la voie. p. 43 stationnement : Les espaces pour le chargement et le déchargement doivent être localisés à l'intérieur du terrain. p. 43 stationnement : Les surfaces d'aires de stationnement des commerces de plus de 1000 m² sont portée à 100% de la surface de plancher du commerce. p. 43 stationnement : Un emplacement par tranche de 90 m² de surface de plancher à usage d'artisanat. p. 43 stationnement : Pour les bureaux, il doit être aménagé 1,5 m² d'emplacement couvert pour 100 m² de surface de plancher. p. 43 stationnement : Pour les activités, industries et équipements publics autres que les établissements scolaires, il doit être aménagé à minima une place pour dix employés. p. 43 espaces libres : L'entrée principale du bâtiment ou celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d'un espace paysager. p. 44 végétalisations : Il doit être réalisé des espaces végétalisés (engazonnement ou plantation) sur au moins 5% de la superficie de la propriété. p. 44 corridor écologique : Il est imposé 80% d'espace entiérement végétalisé (engazonnement ou plantation) dans la bande de terrain au-delà des 20 m depuis la voie. p. 44 nuisances sonores : Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage de bureau, d'hôtel et d'équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire aux obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 44 Occupations du sol interdites : Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité. Les constructions et occupations suivantes : Les activités industrielles classées soumises à autorisation, Les activités agricoles et forestières, Les utilisations, aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Terrains de camping, le stationnement de caravanes tels que définis à l'article R 111-30 et aux articles R 111-37 à R 111-40 du Code de l'Urbanisme, Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, Parc d'attraction, Les dépôts de ferrailles, de métaux, de matériaux et engins de chantiers, de déchets, et de véhicules. p. 45 voies et accès : Les voiries réalisées dans le cadre de procédure d'aménagement, doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. p. 46 voies et accès : Les aménagements et les constructions se desservant la RN4 sont interdits à l'exception des services de secours. p. 46 voies et accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès ou un portail d'accès sur voie d'au moins 5ml. p. 46 voies et accès : L'accès aux terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules : Sortant de vérifier que la voie est dégagée, Entrant de manêver en dehors de la chaussée. p. 46 desserte : Les autres constructions et aménagements doivent être sur des terrains desservis : en eau potable par le réseau public, en électricité, par l'assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 47 desserte : Lorsque le réseau d'eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un dispositif doit permettre d'assurer cette défense. p. 47 eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent pas être rejetées sur la voie publique, sauf s'il est prévu un système de récupération et d'acheminement des eaux pluviales vers un bassin d'infiltration prévu à cet effet. p. 47 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l'objet d'un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures. p. 47 eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées provenant d'une superficie imperméabilisée de plus de 300 m² doivent transiter par un dispositif de rétention régulant le débit de rejet en fonction des caractéristiques de l'émissaire. p. 47 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. p. 48 alignement constructions : Les constructions de moins de 5 m de hauteur peuvent s'implanter à l'alignement ou avec un retrait d'au moins 3m. p. 48 alignement constructions : Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 4m. p. 48 alignement constructions : Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 20 m de la RN4. p. 48 retrait limites séparatives : Il est imposé un retrait d'au moins : 10 m des rives d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau public, 4 m pour les constructions industrielles et d'entrepôt, 10 m en limite avec une propriété en zone UB. p. 48 retrait limites séparatives : Les autres constructions doivent être implantées soit en limite, soit en recul d'au moins 4 m. p. 48 hauteur : Les constructions situées à moins de 15 m d'une limite séparative d'un terrain classé UA ou UB ne peuvent excéder 12 m de hauteur. p. 49 exemplarité énergétique : Pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 4 mètres et dans le respect de l'intégration paysagère. p. 49 clôtures : Les haies boisées doivent comprendre des essences variées et locales. p. 49 clôtures : Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. Ils ménageront en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. p. 49 abords : Les espaces compris entre la façade et la limite avec la voie doivent être exclusivement destinés aux stationnements des véhicules légers et aux aménagements paysagers à dominante végétale. Les aires de dépôts y sont interdites. p. 49 stationnement : Un emplacement par tranche de 75mâ de surface de plancher à usage d'artisanat et de commerces de dêtails. p. 50 stationnement : Un emplacement par tranche de 200 mâ de surface de plancher dédiée à l'industrie. p. 50 stationnement : Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial avec un parc de stationnement pour véhicules motorisés : dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement des véhicules motorisés avec un minimum de 2 places. p. 50 stationnement : Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial avec un parc de stationnement pour véhicules motorisés : dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places. p. 50 stationnement : Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial avec un parc de stationnement pour véhicules motorisés : dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places. p. 50 stationnement : 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places. p. 51 | p. 37 |
| A | Zone Azh : Sont interdits tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides (construction, asséchement, mise en eau, imperméabilisation). p. 52 Corridor écologique : Sont interdits les exhaussements et affouillements, quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions et aménagements autorisés dans ce secteur, sauf s'ils concourent au maintien ou à la restauration d'un milieu humide. p. 52 Risque technologique : Sont interdits les établissements recevant du public. p. 52 Activités agricoles et forestières : Les constructions et les aménagements à condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière. Les activités forestières à condition qu'elles ne compromettent pas une exploitation agricole. p. 52 Habitat : L'habitat à condition cumulativement : Qu'il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existantes sur la propriété, Qu'il soit intégré dans un bâtiment lié à l'activité agricole ou forestière, Qu'il n'excède pas 50 mâ de surface de plancher p. 53 Constructions agricoles : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la péche maritime p. 53 Bio énergie : Les constructions et aménagements visant à produire de la bio énergie à condition que cette énergie soit produite à partir des produits de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage et qu'elle constitue donc le débouché d'une exploitation agricole ou forestière p. 53 Equipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils soient liés : aux réseaux, à l'énergie, la télécommunication ou à la gestion de l'eau ou des déchets, à la pratique du sport ou des loisirs de plein air, à la pratique de loisirs incompatibles avec la proximité de l'habitat p. 53 Extensions d'habitation : Les extensions et les annexes des constructions à usage d'habitation à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou forestière, ou la qualité paysagère p. 53 Aménagements : Les aménagements à condition qu'ils restaurent le milieu humide p. 53 Equipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils soient liés à l'accueil des gens du voyage, le stationnement des caravanes ou de campings-cars p. 53 Constructions : Les aménagements et les constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à une zone humide ou à condition que cette atteinte à la zone humide soit compensée par la mise en valeur d'une zone humide p. 53 Urbanisation : Toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares p. 53 destination : Ils peuvent connaître des changements de destination à condition d'être compatible avec le caractère de la zone et que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, pour un usage de : Hébergement hôtelier, Service public ou d'intérêt collectif, Artisanat. p. 54 voies et accès : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. p. 54 voies et accès : Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d'exploitation agricole. p. 54 desserte par les réseaux publics : Les constructions et aménagements nécessitant une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservi en eau potable et en électricité. p. 54 eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. p. 54 eaux usées : Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé soit au réseau public de collecte des eaux usées, soit à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par les engins. p. 54 Eaux usées : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. p. 55 Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol. p. 55 Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d'engins ou de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines doivent être épurées préalablement à leur rejet dans le milieu ou dans un émissaire. p. 55 Electricité : Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d'électricité de capacité suffisante eu égard à l'importance du projet. p. 55 Retrait par rapport aux voies : Les constructions doivent observer un retrait d'au moins 10 m. p. 55 Retrait par rapport aux voies : Le long de la RN4 et de la RN 36, les constructions doivent respecter une marge de reculement de 100 m par rapport à l'axe de la voie à l'exception des constructions liées à l'accueil des gens du voyage. p. 55 Retrait par rapport aux voies : Les services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait d'au moins 4 m, sous réserve de ne pas nuire au fonctionnement de l'emprise publique, lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. p. 55 Retrait par rapport aux voies : DANS LE SECTEUR AV Les constructions doivent observer un retrait d'au moins 6 m. p. 55 Extensions : Les extensions ne peuvent s'implanter librement et doivent respecter la règle générale relative à l'implantation des constructions. p. 56 Annexes : Les annexes doivent respecter un recul d'au moins 5 m. p. 56 Constructions : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 10 m des limites séparatives. p. 56 Extensions : Les extensions peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par la construction existante. p. 56 Equipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins 4 m. p. 56 Constructions : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins 1 m. p. 56 Habitations existantes : Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 4 m. p. 56 Extensions : Toutefois les extensions peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par la construction existante. p. 56 Habitations agricoles : Les habitations nécessaires à l'exploitation agricole doivent être à moins de 5 m d'un bâtiment d'exploitation agricole. p. 56 Annexes : Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à moins de 10 m de l'habitation principale. p. 56 Constructions : Une distance de 8 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contiguès. p. 56 constructions agricoles : Les constructions agricoles autorisées doivent se situer à moins de 10 m d'une construction agricole existante. p. 57 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 %, y compris les piscines et les terrasses. p. 57 annexes : Les annexes ne peuvent excéder 20 mâ d'emprise au sol. p. 57 extensions : Les extensions ne peuvent excéder la hauteur du bâtiment existant. p. 57 hauteur des constructions : La hauteur au faïtage ne doit pas excéder 16 m. p. 57 hauteur des constructions : La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas excéder 7 m. p. 57 aspect des constructions : Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les installations doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées. p. 57 aspect des constructions : Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. p. 57 clôtures : La clôture d'un terrain doit être composée d'une haie d'essence locale. p. 58 clôtures : Les clôtures en limite séparative doivent comprendre une haie d'essences variées et locales. p. 58 déboisement : Les déboisements ne sont autorisés que s'ils participent à la valorisation écologique ou à la reconquête d'une zone humide. p. 58 matériaux : L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. p. 58 trouées : Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 10 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. p. 58 batiments agricoles : Les travaux sur ces bâtiments doivent conserver leurs aspect et volumétrie actuels sauf à rendre au bâtiment un aspect originel ou supprimer un anachronisme. p. 58 batiments agricoles : Les ornementations existantes traditionnelles, maçonnées ou de ferronneries, (corniches, bandeaux, modénatures, épis de faîtage...) doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. p. 58 garages : Les garages en sous-sols, enterrés totalement ou partiellement sont interdits. p. 58 imperméabilisation : Aucun aménagement imperméabilisé n'est autorisé à moins de 10 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, d'une mare ou d'un plan d'eau, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau, à la sécurité ou au franchissement. p. 59 végétation ripisylve : Dans une bande de 5 m de part et d'autre des mares ou des cours d'eau, la végétation ripisylve doit être préservée. p. 59 défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. p. 59 coupes et abattages : Pour les coupes et abattages d'arbres, la déclaration préalable n'est pas requise lorsqu'ils concernent : des arbres dangereux, chablis ou morts ; des bois privés dotés d'un plan simple de gestion, d'un réglement type de gestion ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; une coupe déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; une forêt publique soumise au régime forestier. p. 59 milieux ouverts : Les milieux ouverts intra-forestiers doivent être conservés. p. 59 eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures ou autres surfaces non accessibles, lorsqu'elles sont collectées séparément doivent être dirigées vers un dispositif de stockage à condition qu'elles soient utilisées à des fins non alimentaires. p. 59 nuisances sonores : Les constructions, travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation, d'hôtel et de équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 59 | p. 52 |
| N | Occupations du sol : Le comblement des rus, mares, mouillères et fossés est interdit. p. 60 Occupations du sol : Toute occupation du sol pouvant conduire à un risque de pollution, même accidentel, est interdite. p. 60 Constructions : Les constructions autres que celles limitativement énumérées ci-après sont interdites. p. 60 Interdictions : Sont interdits tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement dépassant les seuils mentionnés au tableau annexé à l'article R214-1 du Code de l'environnement, à l'exception des aménagements mentionnés à l'article N2 relatifs au secteur Nzh. p. 61 Conditions : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si : elles ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement, elles n'induisent pas le comblement de zones humides. p. 61 Autorisations : Ils peuvent connaître des changements de destination pour un usage de : Hébergement hôtelier (dont les salles à louer), restaurant, pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique, Service public ou d'intérît collectif. p. 61 Conditions : Les carrières ainsi que les constructions et aménagements nécessaires à l'extraction des matériaux à condition que ces matériaux ne subissent aucun traitement sur place. p. 61 Enfouissement : Les aménagements d'enfouissement de matériaux à condition : qu'ils participent à la remise en état après exploitation de la carrière, que le niveau après enfouissement n'excède pas le niveau du sol naturel avant exploitation, qu'ils ne reœoivent que des matériaux inertes, qu'ils n'induisent aucune imperméabilisation ou artificialisation définitive dans la bande des lisières. p. 62 Construction : Les constructions nécessaires ou dépendantes à la gestion de l'activité (bureaux et guérites). p. 62 Remise en état : L'ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessus ne le sont que sous réserve d'une remise en état progressive du site en espaces écologiques, à la fin de l'exploitation. p. 62 Hébergement : A condition qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement : les constructions pour l'hébergement hôtelier (dont les salles à louer), restaurant, pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique. p. 62 Zone humide : Les aménagements et les constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à une zone humide (ou dans la limite de 1000 m²) et, le cas échéant, à condition que cette atteinte à la zone humide soit compensée par la mise en valeur d'une autre partie de cette zone humide ou d'une autre zone humide. p. 62 Accès : Toutes les dispositions seront prises pour que l'aménagement des accès permette d'assurer la sécurité des routes départementales, et qui permettront aux véhicules de faire demi-tour, pour ne pas s'engager en marche-arrière sur les routes départementales. p. 62 carrières : Les carrières et les enfouissements ne sont autorisés que si les véhicules peuvent joindre la RN 36 et la RN4 sans traverser de zones U. p. 63 accessibilité : Le local de stockage des containers de déchets sera localisé à l'élé de la parcelle en bordure du domaine public. p. 63 desserte : Les constructions et aménagements nécessitant une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservi : en eau potable, en électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 63 eaux usées : Un terrain pour recevoir une construction, un aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé : soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau privé. p. 63 eaux usées : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. p. 63 eaux usées : En absence d'un réseau collectif à moins de 100 m, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonome dont la filière doit être adaptée à la superficie disponible pour l'implantation de l'installation, aux caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol du terrain. p. 63 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit etre regule avec un debit compatible avec les caracteristiques du reseau ou de l'emissaire. p. 64 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d'engins ou de produits susceptibles de porter atteinte a la qualite des eaux souterraines doivent etre epurees prealablement a leur rejet dans le milieu ou dans un emissaire. p. 64 retrait : Par rapport aux autres voies, les constructions doivent observer un retrait d'au moins 10 m des voies autres que la RN36 et d'au moins 3 m pour les equipements publics ou d'interet collectif. p. 64 retrait : Les constructions doivent observer un retrait d'au moins 3 m pour les équipements publics ou d'intérêt collectif, d'au moins 10 m dans les autres cas, excepté dans les secteurs Np, Nm, Ne et Nv p. 65 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 m², excepté dans les secteurs Np, Nm, Ne et Nv p. 65 emprise au sol : Pour les habitations existantes, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 %, y compris les piscines et les terrasses p. 65 emprise au sol : Dans le secteur NC, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 1 % p. 65 hauteur : La hauteur ne doit pas excéder 5 m, excepté dans les secteurs Np, Nm, Ne et Nv p. 65 hauteur : Dans le secteur NC, la hauteur ne doit pas excéder 8 m p. 65 hauteur : L'extension des constructions existantes est limitée à la hauteur du bétiment existant. p. 66 hauteur : La hauteur du faïtage des annexes ne doit pas excéder 3 m. p. 66 paysage : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au paysage ou à l'environnement. p. 66 matériaux : Les constructions ne doivent intégrer : ni matériaux ou panneaux réfléchissant à plus de 3 m du sol naturel, ni matériaux brillants, ni couleur vive. p. 66 clôture : La clôture d'un terrain doit être composée d'une haie d'essences locales. p. 66 conservation : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. p. 66 conservation : Les grilles en clôture ou portail, traditionnelles, doivent être conservées. p. 66 boisement : Les boisements doivent être préservés. Ils ne peuvent être supprimés que pour : aménager des allées, réaliser des aménagements permettant des activités de loisirs, maintenir, restaurer ou valoriser le milieu humide. p. 68 nuisances sonores : Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation, de bureau, d'hôtel et d'équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 68 | p. 60 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| annexes | Parmi les locaux accessoires, sont considérés comme des annexes : Les édifices non habitables et de moins de 50 m² d'emprise au sol Une piscine non ouverte au public, couverte ou non de verrière | p. 4 |
| implantation | Pour l'application des articles 6 et 8, l'implantation se considere a la partie externe du mur a l'exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, egouts du toit ou autres debordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. | p. 4 |
| parties enterrées | Pour l'application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. | p. 4 |
| calculs par tranche | Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier superieur. | p. 4 |
| distance par rapport aux baies | La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie concernée et soit la limite de propriété soit la construction considérée. | p. 4 |
| vocation de la construction | La vocation de la construction est attachée à sa configuration et non au statut de l'occupant. | p. 4 |
| constructions existantes | Sont considérés comme "existants", les constructions, aménagements, voies, passages, plantations... existants de fait et réalisés légalement, ou ayant fait l'objet d'une autorisation valide à la date d'approbation de la présente révision. | p. 4 |
| zones humides | Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant de l'Yerres interdit toute opération entraînant l'asséchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides identifiées en classes 1, 2, 3 sur la carte n°36 bis de l'atlas, de plus de 1000 m² en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et de l'article 3.3.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, sauf dans les cas suivants : | p. 4 |
| Zone humide | Les opérations de plus de 1000 m² d'impact entrainant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai d'une zone humide de classe 1 sont interdites, sauf si le projet est déclaré d'Intérêt général, d'utilité publique ou s'il présente des caractères de sécurité ou salubrité publique. | p. 5 |
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