PLU de Villevaudé : zones et règles clés

Electricité : Les branchements privatifs, électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu'en limite du domaine public. p. 12

Electricité : Les lignes électriques et téléphoniques doivent être réalisées en souterrain, à l'intérieur des lotissements ou ensembles groupés. p. 12

Implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 25 mètres mesurée depuis les voies de desserte. p. 12

Implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées, soit en limite des voies ou avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. p. 12

Implantation : Ce recul peut être ramené à 4 mètres pour les terrains situés à l'angle de voies pour la voie n'assurant pas l'accès automobile du terrain. p. 12

Lotissement : Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R151-21 du code de l'urbanisme. p. 13

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des voies ou en retrait. p. 13

Berge : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau et plans d'eau. p. 13

Limites séparatives : Dans la bande de constructibilité de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l'aménagement, les constructions doivent être implantées soit sur une des deux limites séparatives latérales, soit en observant sur les deux limites la marge de recul détaillée ci-après. p. 13

Recul : La marge de recul par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale mesurée au faitage sans jamais être inférieur à 4 mètres. p. 13

lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R.123- 10-1 du code de l'urbanisme. p. 14

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives. p. 14

distance façades : La distance à respecter entre tous les points de façades concernées plus ou moins égale à la hauteur de la façade le plus élevée sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. p. 14

constructions annexes : Dans le cas des constructions annexes définies à l'article UA2, la distance par rapport aux autres constructions ne pourra pas être inférieure à 4 mètres. p. 14

reconstruction : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et au cas de la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre. p. 14

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. p. 15

hauteur maximale : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder, mesurés depuis le terrain naturel : R+2+c et 12 m au faïtage dans le cas d'une toiture à pentes, R+2 et 10,5m à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse. p. 15

hauteur maximale : La hauteur absolue des bâtiments annexes est limitée à 5 mètres au faïtage ou 4 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse. p. 15

aspect extérieur : Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur. p. 15

matériaux : Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 16

architecture : L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant. p. 16

toitures : Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes minimum comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. p. 16

toitures et annexes : Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d'aspect similaires aux toitures avoisinantes. p. 16

dispositifs solaires : Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité... p. 16

toits terrasses : Les toits terrasses sont autorisés, pour les constructions principales, à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.). p. 17

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de platre, etc.) est interdit. p. 17

coloration : La coloration des enduits des façades et pignons devra être compatible avec les teintes qui composent les façades de Seine-et-Marne. p. 17

clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 17

clôtures : Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : d'un mur plein en pierres apparentes ou revétu du même matériel de revêtement extérieur que la construction principale, d'un muret de 0.80 mètre surmonté d'une grille à clairevoie, doublé ou non d'essences locales p. 17

clôtures : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : d'un mur plein en pierres apparentes ou revétu du même matériel de revêtement extérieur que la construction principale, d'un muret de 0.80 mètre surmonté d'une grille à clairevoie, doublé ou non d'essences locales, d'un grillage doublé ou non d'essences locales. p. 17

bâtiments protégés : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. p. 17

Conservation : Tout projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les dépendances qui présenteraient un intérêt historique ou architectural ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles...) p. 18

Composition des façades : Le projet doit préserver au mieux la composition initiale des façades des constructions ainsi que les matériaux d'origine. p. 18

Nouveaux percements : Les nouveaux percements doivent s'intégrer aux compositions d'ensemble et pourront être interdits s'ils portent atteinte au rythme des ouvertures qui composent originellement les façades. p. 18

Matériaux traditionnels : L'utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier. p. 18

Surélévations : Les surélévations ou extensions des constructions sont proscrites dès lors qu'elles portent atteinte aux constructions elles-même et aux compositions d'ensemble. p. 18

Menuiseries : Les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l'épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent. p. 18

Matériaux et mises en ôuvre : Tout travaux sur ses constructions sont à réaliser avec des matériaux et mises en ôuvre traditionnelles locales, dans les règles de l'art. p. 18

Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. p. 18

Places de stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. p. 18

Rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification du niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 6 premiers mètres à partir de la limite de l'emprise de voie et de 17% sur le reste de la rampe. p. 18

stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement, selon la tranche de Superficie de Plancher du logement détaillée dans le tableau ci-après p. 19

stationnement : Les places exigées dans le tableau ci-dessus doivent être obligatoirement non couvertes et pour la moitié d'entre elles, réalisées dans un matériel perméable p. 19

stationnement : Pour les constructions à destination d'activité artisanale, de bureau, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 55 m² de la surface de plancher du bâtiment construit p. 19

stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 25 m² de la surface de plancher du bâtiment construit p. 19

stationnement : Pour les constructions financées par un prêt aidé de l'Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d'un bâtiment existant, il est exigé l'aménagement d'une place de stationnement par logement p. 19

stationnement : Pour les immeubles collectifs d'habitation et de bureaux, l'espace réservé aux vélos possède les caractéristiques minimales suivantes : pour les bâtiments à usage principal d'habitation, une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² p. 19

stationnement : pour les bâtiments à usage principal de bureaux, une superficie représentant 1,5 % de la Superficie de Plancher p. 19

espaces verts : Les espaces verts doivent représenter au minimum 30% de l'unité foncière. p. 20

arbres : Sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens ou leur êtat phytosanitaire, les arbres existants ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés. p. 20

compensation arbres : Tout abattage d'un arbre de haute tige doit être compensé à raison de 1 pour 1 d'essence identique ou équivalente. p. 20

plantations : Les plantations d'arbres et arbustes sont réalisées au moyen d'essences adaptées aux conditions locales. p. 20

arbres dangereux : L'ensemble des arbres identifiés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation d'abattage. p. 20

Infrastructures et réseaux : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus entre la voie et les bâtiments. p. 21

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits dans la zone UB : Les constructions à destination industrielle. Les constructions à destination agricole. Les constructions à destination d'entrepôt. Les établissements, comportant ou non des installations classées, qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. L'aménagement de terrains de camping ou de caravaning. L'aménagement de terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes isolées, des camping-cars et des résidences mobiles de loisirs. Les dépôts de ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux ou déchets divers. Tout ouvrage qui ne ferait pas l'objet d'une compensation portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'urbanisation et l'imperméabilisation, les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, le remblaiement ou le comblement, l'affouillement ou les exhaussements des sols, la création de puits. Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites par comblement, remblaiement, drainage... Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. Les constructions et les extensions de construction, ainsi que les remblais, affouillement, exhaussements et les dépôts sauvages de toute nature, dans une bande de 6 mètres mesurée de part et d'autre de l'emprise des cours d'eau ne respectant pas les conditions de l'article UB2 ; p. 22

Secteurs à risque d'exposition aux champs électromagnétiques : Sont interdits la création ou le changement de destination pour la réalisation de nouveaux logements et d'établissements accueillant des personnes sensibles dans une bande de 50m de part et d'autre des lignes haute tension et dans une bande de 100m des lignes très haute tension ainsi que des postes de transformation. p. 23

Conditions de levée de l'interdiction : Cette interdiction pourra être levée s'il est démontré que les niveaux d'exposition, appréciés prioritairement en moyenne sur 24 heures, sont inférieurs à 0,4μT, ou, à défaut, inférieurs à 1μT. p. 23

constructions : Dans une bande de 6 mètres mesurée de part et d'autre des cours d'eau, les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 24

sécurité : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 25

nouvel accès : Tout nouvel accès de véhicule motorisé sur la RD 404 est interdit. p. 25

aire de retournement : Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 25 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. p. 25

assainissement autonome : En cas d'impossibilité technique de raccordement ou d'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur. p. 25

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). p. 26

Eaux pluviales : Pour les constructions individuelles, il est exigé la gestion des eaux pluviales à la parcelle à minima pour une pluie de retour décennal (rétention ou infiltration selon la nature du terrain). p. 26

Eaux pluviales : La neutralité hydraulique c'est-à-dire le "zéro rejet" doit être au plus proche pour toute pluie de période de retour inférieure à 30 ans. p. 26

retrait : Les constructions nouvelles doivent étre implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. Ce recul peut être ramené à 4 mètres pour les terrains situés à l'angle de voies pour la voie n'assurant pas l'accès automobile du terrain. p. 27

alignement : Les constructions peuvent également s'implanter en retrait ou à l'alignement d'une construction déjà existante, à la date d'approbation du présent PLU, sur la parcelle ou la parcelle riveraine. p. 27

lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R151-21 du code de l'urbanisme. p. 27

Extensions : aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU au-delà de la bande de 25 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou l'emprise publique. p. 28

Constructions : Dans la bande de constructibilité de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l'aménagement, les constructions doivent être implantées en respectant une marge de recul d'au moins un des deux limites séparatives latérales. p. 28

Constructions : Sur l'autre limite séparative latérale, l'implantation peut être réalisée en limite ou en respectant la marge de recul détaillée ci-avant. p. 28

Constructions : Au-delà de la bande de 25 mètres les annexes définies à l'article UA 2 peuvent s'implanter en limites séparatives ou en retrait de 4 mètres minimum. p. 28

Distances entre constructions : Une distance minimale de 8 métres doit être mesurée entre deux constructions non contigùes, sur une même unité foncière. p. 29

Distances entre constructions annexes : Dans le cas des constructions annexes définies à l'article UB2, la distance par rapport aux autres constructions ne pourra pas être inférieure à 4 métres. p. 29

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 35% de la superficie de l'unité foncière. p. 29

hauteur maximale : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder, mesurés depuis le terrain naturel : R+1+c et 10m au faïtage dans le cas d'une toiture à pentes, R+1 et 7,5m à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse. p. 30

architecture : les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du bâtiment, s'harmoniser avec l'architecture de la construction existante, s'adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies de la construction existante p. 31

toitures : Les toits terrasses sont autorisés, pour les constructions principales, à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles p. 31

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit p. 31

façades : Les façades ou les pignons des constructions face aux voies doivent comporter un encadrement des ouvertures en enduit lissé ou en jointoiement. p. 32

protection : En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, certains mécanismes de fermeture pourront être interdits (volets roulants, rideaux de fer...). Dans tous les cas, la pose des caissons de volets roulant à l'extérieur est proscrite. p. 32

menuiseries : les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l'épaisseur des montants des menuiseries anciennes p. 33

stationnement : chaque emplacement de stationnement doit présenter une dimension et une accessibilité satisfaisante p. 33

stationnement : les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification du niveau du trottoir p. 33

stationnement : leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 6 premiers mètres à partir de la limite de l'emprise de voie et de 17% sur le reste de la rampe p. 33

stationnement : pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement p. 33

garages : Les garages sont autorisés à condition que le projet respecte les obligations en matière de places extérieures. p. 34

stationnement : Pour les constructions financées par un prêt aidé de l'État, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d'un bâtiment existant, il est exigé l'aménagement d'une place de stationnement par logement. p. 34

stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher détaillée dans le tableau ci-après : 1 place pour la surface de 0 m² à moins de 25 m², 2 places pour la surface de 25 m² à moins de 50 m², 1 place supplémentaire par tranche de 25 m² au-delà de 50 m². p. 34

stationnement : Dans le cadre d'une opération d'ensemble, il sera réalisé en plus une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements. p. 34

stationnement : Pour les immeubles collectifs d'habitation et de bureaux, l'espace réservé aux vélos (qui peut être constitué de plusieurs emplacements) possède les caractéristiques minimales suivantes : pour les bâtiments à usage principal d'habitation, une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² p. 34

espaces verts : Les espaces verts doivent représenter au minimum 60% de l'unité foncière. Ces dispositions ne sont pas applicables aux unités foncières ne respectant pas cette règle à la date d'approbation du PLU. p. 34

Arbres : Sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue necessary pour la sécurité des personnes et des biens ou leur êtat phytosanitaire, les arbres existants ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés. p. 35

Plantations : Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 5 places de stationnement. p. 35

Arbres : L'état de dangerosité ou le mauvais êtat phytosanitaire de l'arbre est avéré et l'autorisation acceptée, l'arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d'essence identique ou équivalente). p. 35

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits dans la zone UE : Les constructions à destination d'habitat sauf UE2. Les constructions à destination industrielle. Les constructions à destination d'entrepôt. Les établissements, comportant ou non des installations classées, qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. L'aménagement de terrains de camping ou de caravaning. L'aménagement de terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes isolées, des camping-cars et des résidences mobiles de loisirs. Les dépôts de ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux ou déchets divers. Tout ouvrage qui ne ferait pas l'objet d'une compensation portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'urbanisation et l'imperméabilisation, les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, le remblaiement ou le comblement, l'affouillement ou les exhaussements des sols, la création de puits. p. 36

construction : Les constructions à usage d'habitation sous réserve d'être liées et nécessaires à l'activité agricole et ou au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions implantées dans le secteur. p. 37

construction : Les affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la limite de 1m par rapport au terrain naturel sous réserve de répondre à l'une des conditions suivantes : Qu'ils soient liés à des ouvrages et installations d'intérêt général, Qu'ils répondent à un impératif technique justifié, Qu'ils contribuent à l'amélioration de l'environnement, Qu'ils soient nécessaires à la réalisation d'aménagements hydrauliques. p. 37

construction : Les constructions annexes affectées ni au commerce, ni à l'activité et à condition que leur surface d'emprise au sol totale ne dépasse pas 30 m² et que leur nombre soit limité à un terrain. p. 37

voie de desserte : Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : • être adapté aux constructions desservies, • avoir 8 m minimum de large p. 38

assainissement : Un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la règlementation en vigueur et de permettre le raccordement direct de la construction, quand celui-ci sera réalisé. p. 39

eaux pluviales : Pour les constructions individuelles, il est exigé la gestion des eaux pluviales à la parcelle à minima pour une pluie de retour décennal. p. 39

retrait voies : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. p. 40

retrait limites : Les constructions et les bâtiments annexes peuvent être édifiés le long d'une (des) limite(s) séparative(s). p. 40

retrait limites : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'une construction ou d'un bâtiment annexe qui ne serait pas édifié sur ces limites ne peut être inférieure à 4 mètres. p. 40

Distances entre constructions : La distance à respecter entre tous les points de façades concernées plus ou moins égale à la hauteur de la façade le plus élevée sans pouvoir être inferieure a 8 mètres. p. 41

Distances entre constructions : Dans le cas des constructions annexes définies à l'article UE2, la distance par rapport aux autres constructions ne pourra pas être inférieure à 4 mètres. p. 41

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 40% de la superficie de l'unité foncière. p. 41

Hauteur des constructions : La hauteur absolue des constructions est limitée à celle du point le plus haut de la construction existante. p. 41

Hauteur des constructions : La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 4 mètres au faitage ou à l'acrotère. p. 41

toitures : Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes minimum, sans débord sur les pignons. p. 42

toitures : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.) p. 43

Utilisation des matériaux traditionnels : L'utilisation des matériaux traditionnels de la construction originelle est à privilégier en cas de travaux d'extension, de réhabilitation ou de rénovation. p. 44

Respect de la composition des menuiseries : Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les nouvelles menuiseries doivent respecter la composition et l'épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si elles existent. p. 44

Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Chaque emplacement de stationnement doit présenter une dimension et une accessibilité satisfaisante. p. 44

Nombre de places de stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 44

stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement, selon la tranche de Superficie de Plancher du logement détaillée dans le tableau ci-après : Moins de 30m2 : 1/log., de 30 m² à moins de 100 m² : 2/log., de 100 m² à moins de 150 m² : 3/log., Au-delà de 150 m², par tranche de 50 m² supplémentaires : 1. p. 45

stationnement : Les places exigées dans le tableau ci-dessus doivent être obligatoirement non couvertes et pour la moitié d'entre elles, réalisées dans un matériau perméable. p. 45

stationnement : Pour les hôtels : il doit être réalisé 1 place de stationnement de véhicules par tranche de 4 chambres. p. 45

stationnement : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement de véhicules par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat. p. 45

espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas contraire, elles doivent être remplacées par des plantations d'essences locales équivalentes en surface et en typologie. p. 45

espaces verts : Les espaces libres sur chaque unité foncière doivent être traités en espaces verts : pour les parcelles supérieures ou égales à 500 m² : à raison de 40 % au moins de la superficie de l'unité foncière. p. 45

espaces verts : Ces espaces verts doivent être plantés à raison d'au minimum 1 arbre de haute tige par tranche entamée de 50 m² de jardin ou espace vert. p. 45

Plantations : Les plantations monospécifiques d'arbres et arbustes persistants sont proscrites. p. 46

Plantations : Les espèces végétales invasives avérées annexées au réglement sont à proscrire. p. 46

Arbres : Si l'êtat de dangerosité ou le mauvais êtat phytosanitaire de l'arbre est avéré et l'autorisation acceptée, l'arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d'essence identique ou équivalente). p. 46

Occupations et utilisations du sol : Sont interdits dans la zone UL : Les constructions à destination industrielle. Les constructions à destination agricole. Les constructions à destination artisanale. Les constructions à destination de bureaux. Les constructions à destination d'entrepôt. Les établissements, comportant ou non des installations classées, qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. Les dépôts de ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux ou déchets divers Tout ouvrage qui ne ferait pas l'objet d'une compensation portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'urbanisation et l'imperméabilisation, les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, le remblaiement ou le comblement, l'affouillement ou les exhaussements des sols, la création de puits. p. 47

constructions liées aux activités zone UL : Les constructions directement lies au fonctionnement des activites autorisees dans la zone sont soumises a condition en zone UL. p. 48

affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la limite de 1m par rapport au terrain naturel sous reserve de repondre a l'une des conditions suivantes : qu'ils soient lies a des ouvrages et installations d'interet general, qu'ils repondent a un impératif technique justifie lie a la nature de la construction ou a la topographie du site, qu'ils contribuent a l'amélioration de l'environnement et notamment a meilleure insertion des constructions dans le paysage urbain, qu'ils soient necessaires a la realisation d'aménagements hydrauliques. p. 48

desserte voies : Toute construction et installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée adaptée aux caractéristiques de l'opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. p. 49

desserte voies : Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées : • dans le cas d'extensions mesurées de constructions existantes • à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m², • dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 49

implantation : Les constructions, à l'exception des annexes, doivent s'implanter dans une bande de 100 mètres de profondeur calculée à partir des voies et emprises publiques. p. 51

exception : Une implantation différente peut être admise en cas de travaux d'extension d'une construction existante implantée différemment. p. 51

exception : Pour des raisons techniques, les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 51

marge latérale : Dans la bande de constructibilité de 100 mètres de profondeur mesurée à partir de l'aménagement, les constructions doivent être implantées avec une marge latérale d'au moins 10 mètres des limites séparatives. p. 51

hauteur : La hauteur absolue des constructions, y compris celle des bâtiments annexes non accolés, est limitée à 4 mètres au faitage ou à l'acrotère pour les toitures terrasses. p. 52

architecture : L'architecture des constructions et des clôtures doit être conĉe en harmonie avec le bâti environnant. p. 53

clôtures : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : d... p. 54

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit ... p. 54

stationnement commerciaux : Pour les établissements inférieurs à 250 m2 de surface de vente : Pas d'obligation de création de place de stationnement. p. 55

stationnement commerciaux : Entre 250 m2 et 1000 m2 de surface de vente 15 à 25 % de la surface de plancher en places de stationnement. p. 55

stationnement commerciaux : Au-delâ de 1 000 m2 de surface de vente, les besoins de stationnement sont à déterminer avec les autorités en fonction de la desserte en transport en commun et du type d'activité. p. 55

stationnement commerciaux : A partir de 250 m2 de surface de vente, il y a obligation à prévoir un emplacement nécessaire au chargement/déchargement. p. 55

stationnement velos : Pour les activités commerciales : un minimum de 0,5 % de la surface de plancher devra être dédié aux deux roues. p. 55

espaces libres : Les espaces libres sur chaque unité foncière doivent être plantés à raison d'au minimum 1 arbre pour 50 m² d'espace libre. p. 56

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits dans la zone : Les constructions à destination commerciale sauf sous condition à l'article UX2. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à destination agricole. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : Les établissements, comportant ou non des installations classées, qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : L'aménagement de terrains de camping ou de caravaning. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : L'aménagement de terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : Le stationnement des caravanes isolées, des camping-cars et des résidences mobiles de loisirs. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux ou déchets divers. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : Tout ouvrage qui ne ferait pas l'objet d'une compensation portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'urbanisation et l'imperméabilisation, les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, le remblaiement ou le comblement, l'affouillement ou les exhaussements des sols, la création de puits. p. 57

Occupations et utilisations du sol interdites : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites par comblement, remblaiement, drainage... Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 57

santé : Sont interdits la création ou le changement de destination pour la réalisation de nouveaux logements et d'établissements accueillant des personnes sensibles p. 58

santé : Dans une bande de 50m de part et d'autre des lignes haute tension (63, 90, 150 KV) aériennes ou souterraines p. 58

santé : Dans une bande de 100m des lignes très haute tension (225 et 400 KV) aériennes ou souterraines ainsi que des postes de transformation p. 58

santé : Il est, en conséquence, recommandé de ne pas implanter de nouveaux logements ni d'établissements recevant des publics sensibles dans les secteurs où l'exposition dépasse : 0,4 μT lorsqu'elle est moyennée sur 24 heures, cette mesure devant être prioritaire p. 58

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'habitation sous réserve d'être exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations à usage d'activité implantées dans la zone, et sous réserve que ces aménagements s'effectuent à l'intérieur ou le prolongement immédiat des installations à usage d'activités. p. 59

Occupations et utilisations du sol : Les équipements publics ou d'intérêts collectifs sous réserve d'être liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de transport public, au stationnement et à la distribution d'énergie. p. 59

Occupations et utilisations du sol : En secteur UXb les constructions à destination commerciale sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et des nuisances. p. 59

Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 59

Desserte des terrains : Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 50 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. p. 59

voies : Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles doivent avoir 8 m minimum de large. p. 60

desserte : Pour recevoir une construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression. p. 60

Gestion des eaux pluviales : En secteurs soumis au risque mouvement de terrain, la réalisation de puisards est interdit. p. 61

Retrait des constructions : Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 10 mètres des RD et 6 mètres des autres voies et emprises publiques. p. 61

Retrait des constructions : Les constructions existantes à la date d'approbation du PLU qui ne respectent pas cette règle pourront cependant être étendues sans se rapprocher de l'alignement. p. 61

implantation : Pour les parcelles situées à l'angle de deux voies, les constructions doivent être implantées avec un recul de 6 mètres minimum de la voie présentant la façade principale du bétiment et avec un recul de 4 mètres minimum depuis l'autre voie. p. 62

implantation : Aucune construction ne peut être implantée sur ces limites. p. 62

implantation : Sur toute la longueur de ces limites, la marge d'isolement ne peut être inférieure à 5 mètres. p. 62

division de terrain : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives, de même pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU. p. 62

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres au faitage ou à l'acrotère, mesurés depuis le terrain naturel. p. 62

hauteur : Les dispositions de l'article ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques de type antenne, cheminée, élévateur. p. 62

hauteur : aux constructions existantes de plus de 12 mètres à la date d'approbation du présent PLU, qui peuvent faire l'objet d'extension d'une hauteur équivalente à l'existant. p. 62

hauteur des constructions : En secteur UXa, la hauteur absolue des constructions est limitée à 10 mètres au faitage ou à l'acrotère. p. 63

insertion paysagère : L'insertion paysagère des aménagements et l'insertion des constructions au relief devront être particulèrement étudiées. p. 63

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne peuvent pas excéder 2.5 m. p. 63

portails : Les portails d'accès des véhicules pourront être implantés en retrait de l'alignement des voies, pour répondre à des contraintes de sécurité des entrées/sorties de l'unité foncière. p. 64

masquage : Les zones de stockage et de dépôt doivent être masquées de la vue depuis la voie publique. p. 64

stationnement : Pour les constructions à destination de bureau et d'activité artisanale, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 55 m² de la surface de plancher du bâtiment construit. p. 64

stationnement : Pour les constructions à destination d'entrepôt et d'industrie, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 100 m² de la surface de plancher du bâtiment construit. p. 64

espaces verts : Les espaces verts doivent être plantés ou engazonnés, et doivent représenter au minimum 10% de l'unité foncière. p. 64

espaces verts : Les aires de stationnement de plus de 5 places comporteront au minimum un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement. p. 65

Occupations et utilisations du sol : Sont interdits dans la zone N : Les constructions à destination d'activité agricole ou forestière ne respectant pas les conditions fixées à l'article N2, Les constructions à destination d'activité industrielle ne respectant pas les conditions fixées à l'article N2, Les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt, Les constructions à destination de commerce, Les constructions à destination de bureau, Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de restauration, Les constructions à destination d'habitat ne respectant pas les conditions fixées à l'article N2, Les constructions à destination d'entrepôt, L'abattage ou l'arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L.113-1 du code de l'Urbanisme p. 68

Zone humide : Les constructions et les extensions de construction, ainsi que les remblais, affouillement, exhaussements et les dépôts sauvages de toute nature, dans une bande de 10 mètres mesurée de part et d'autre de l'emprise des cours d'eau ne respectant pas les conditions de l'article N2. p. 69

Zone humide : Les comblements, affouillements et exhaussements de sol sont interdits quelle que soit leurs dimensions et même s'ils sont liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés dans la zone. p. 69

Champs électromagnétiques : Sont interdits la création ou le changement de destination pour la réalisation de nouveaux logements et d'établissements accueillant des personnes sensibles (établissements de soins tels que hôpitaux, maternité, etc. et établissements accueillant des enfants tels que crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) : dans une bande de 50m de part et d'autre des lignes haute tension (63, 90, 150 KV) aériennes ou souterraines ; dans une bande de 100m des lignes très haute tension (225 et 400 KV) aériennes ou souterraines ainsi que des postes de transformation. p. 69

activités agricoles et forestières : Les constructions à destination d'activité agricole ou forestière à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. p. 70

habitat : Les constructions à destination d'habitat à condition d'être liées et nécessaires à une activité agricole ou forestière existante à la date d'approbation du présent PLU, et dans la limite de 100 m² de Superficie de Plancher. p. 70

extensions et annexes : Les extensions des constructions à destination d'habitat, existantes et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLU et la construction d'annexes, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l'activité agricole. p. 70

gestion des cours d'eau : Les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 70

exploitation des carrières : L'exploitation des carrières de gypse à condition qu'au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation, la zone puisse retrouver après remblayage en matériaux admissibles un niveau topographique similaire à son niveau initial à destination de culture agricole et de boisement. p. 70

ressources naturelles : Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sous-sol. p. 71

activités agricoles : Les aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles de sylvicultures ou forestières. p. 71

activité ferroviaire : Les constructions et installations nécessaires à l'activité ferroviaire. p. 71

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitat qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 71

eaux usées : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 71

assainissement : En l'absence d'un réseau collectif d'eaux usées, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain. p. 71

implantation : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. p. 72

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des voies de desserte existantes ou à créer ou avec un retrait. p. 73

limites séparatives : Les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives. p. 73

limites séparatives : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement ne peut être inférieure à 4 mètres. p. 73

limites séparatives : Une implantation différente des dispositions fixées au paragraphe précédent peut être admise pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et ou en cas de travaux d'extension, d'une construction existante implantée différemment. p. 73

cours d'eau : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et plans d'eau. p. 73

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 20% de la superficie de l'unité foncière. p. 73

extensions d'habitation : Pour les extensions d'habitation, l'emprise au sol est limitée à 40m² par unité foncière. p. 73

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres dans les secteurs à protéger. p. 74

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres mesurée du terrain naturel au point le plus haut du faîtage pour les bâtiments d'habitation et à 15 mètres pour les autres bâtiments. p. 74

extension d'habitation : Les extensions d'habitation ne doivent pas excéder la hauteur maximale de la construction principale. p. 74

toiture : Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes. p. 74

toitures : Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d'aspect similaires à de la tuile vieillie. p. 75

toitures : Les toitures des constructions doivent être recouvertes avec des matériaux ayant l'aspect de la tuile plate. p. 75

façades : La coloration des enduits des façades et des menuiseries devra être compatible avec les teintes qui composent les façades de Seine-et-Marne. p. 75

Occupations et utilisations du sol : Sont interdits dans la zone A : Les constructions à destination d'habitat ne respectant pas les conditions fixées à l'article A2 ; Les constructions à destination d'activité industrielle ne respectant pas les conditions de l'article A2 ; Les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt ; Les constructions à destination de commerce ; Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de restauration. Les constructions à destination de bureau ne respectant pas les conditions de l'article A2 ; Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l'article A2 ; Les constructions et les extensions de construction, ainsi que les remblais, affouillement, exhaussements et les dépôts sauvages de toute nature, dans une bande de 10 mètres mesurée de part et d'autre de l'emprise des cours d'eau ne respectant pas les conditions de l'article A2 ; Tout ouvrage qui ne ferait pas l'objet d'une compensation portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'urbanisation et l'imperméabilisation, p. 77

Exposition aux champs électromagnétiques : Il est, en conséquence, recommandé de ne pas implanter de nouveaux logements ni d'établissements recevant des publics sensibles (établissements de soins, maternités, crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) dans les secteurs où l'exposition dépasse : 0,4 μT lorsqu'elle est moyennée sur 24 heures, cette mesure devant être prioritaire ; A défaut, 1 μT correspondant à une valeur maximale d'exposition. p. 78

Constructions : Les constructions à destination d'habitat à condition d'être liées et nécessaires à une activité agricole ou forestière existante à la date d'approbation du présent PLU, et dans la limite de 150 mâ de Superficie de Plancher. p. 79

Extensions : Les extensions des constructions à destination d'habitat, existantes et régulièrement édifiées à la date d'approbation du PLU et la construction d'annexes à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l'activité agricole. p. 79

Installations : Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles ne génèrent pas de périmètre de protection affectant une zone urbaine ou une zone à urbaniser à vocation d'habitat. p. 79

Constructions : Dans une bande de 10 mètres mesurée de part et d'autre des cours d'eau, les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 79

Affouillements : Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve qu'ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. p. 79

Activités agricoles : Dans la bande de protection des lisières de 50 mètres des espaces boisés et forestiers de plus de 100 hectares, les aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles de sylvicultures ou forestières. p. 79

Affouillements : Dans le secteur Aa sont autorisées les affouillements et exhaussements en matériaux admissibles à condition que la remise en état des terrains soit agricole (agro-pastorale) et fasse l'objet d'une approche d'intégration paysagère soignée. p. 79

eau potable : Toute construction à usage d'habitation qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 80

implantation : Les constructions peuvent être édifiées le long d'une (des) limite(s) séparative(s). p. 82

marge d'isolement : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'une construction qui ne serait pas édifié sur ces limites ne peut être inférieure à 4 mètres. p. 82

hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres. p. 83

hauteur maximale : La hauteur absolue des constructions à destination d'habitation est limitée à 9 mètres au faitage. p. 83

hauteur maximale : La hauteur absolue des constructions à destination agricole est limitée à 15 mètres au faitage. p. 83

aspect extérieur : Les constructions à destination agricole ou forestière à usage de hangars devront être recouvertes d'un bardage en bois ou en tôle d'aspect bois. p. 83

Arbres et espaces verts : Les coupes et abattages d'arbres au sein de ces espaces boisés classés, sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. p. 85

Constructions : Sont interdits dans la zone AU : Les constructions à destination d'activité industrielle. p. 88

Constructions : Les constructions à destination d'installations classées pour la protection de l'environnement. p. 88

Constructions : Les constructions à destination d'entrepôt. p. 88

Constructions : Les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière. p. 88

Constructions : Les constructions à destination de commerce et de bureau ne respectant pas les conditions de l'article AU 2. p. 88

Constructions : Les constructions à destination d'activité artisanale. p. 88

Constructions : Les constructions à destination d'hébergement hôtelier. p. 88

Constructions : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes, caravanes isolées et Habitations Légères de Loisirs. p. 88

Secteurs à risque d'exposition aux champs électromagnétiques : Sont interdits la création ou le changement de destination pour la réalisation de nouveaux logements et d'établissements accueillant des personnes sensibles dans une bande de 50m de part et d'autre des lignes haute tension et de 100m des lignes très haute tension ainsi que des postes de transformation. p. 89

constructions : Les constructions à destination de bureau, de commerce, si les nuisances et dangers éventuels peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d'habitat de la zone et à condition qu'ils engendrent des besoins en réseaux et en stationnement similaires à ceux d'une habitation. p. 90

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 91

eaux usées : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers le réseau d'assainissement collectif existant. p. 91

eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d'eaux usées, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain (superficie disponible, nature du sol...) et à la capacité d'accueil maximum de la construction. p. 91

Implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 30 mètres mesurée depuis les voies de desserte. p. 92

Exception : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions de moins de 20 m² de superficie de plancher et aux piscines. p. 92

implantation : Les constructions peuvent être implantées soit d'une limite séparative latérale à l'autre, sur une des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 4 mètres de l'autre limite séparative latérale, en retrait des limites avec un minimum de 4 mètres. p. 93

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles en toit à pente ou toiture terrasse implantées dans une bande constructible de 30 mètres mesurée depuis les voies de desserte, ne doit pas excéder 12 mètres au faitage et à l'acrotère, mesurés depuis le terrain naturel. p. 93

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles en toit à pente, ne doit pas excéder 5 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel. p. 94

hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 5 mètres mesurés du terrain naturel au faitage. p. 94

matériaux : Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 94

portails : Les portails et portillons devront être de forme orthogonale : soit pleins, soit constitués de grilles verticales. p. 96

espaces verts : Les espaces verts doivent représenter au minimum 25 % de l'unité foncière. Ces dispositions ne sont pas applicables aux unités foncières ne respectant pas cette règle à la date d'approbation du PLU. p. 97

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. p. 99

alignement : Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en respectant un retrait d'un mètre mesuré depuis les voies de desserte. p. 100

retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, en respectant un retrait minimum d'un mètre. p. 100

carrières : Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes. p. 104

clôtures : La partie de la clôture servant au soutènement de terres n'est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. p. 104

clôtures : Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l'Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d'une même unité foncière en fonction de l'utilisation par le même propriétaire de chacune d'elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc... p. 104

emprise au sol : Sont exclus de l'emprise au sol : Les éléments de modénature tels que les bandeaux et corniches p. 108

emprise au sol : Les éléments d'isolation par l'extérieur des constructions existantes (de 30 cm d'épaisseur max.) p. 108

emprise au sol : Les saillies non closes sur les façades si elles sont dissociables du gros œuvre du bâtiment et n'excèdent pas 0,80 mètre de profondeur p. 108

emprise au sol : Les terrasses non couvertes de plain-pied avec le terrain naturel ou surélevée de 60 cm maximum par rapport au terrain naturel p. 108

emprise au sol : Les rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite p. 108

emprise au sol : Les rampes d'accès aux parkings souterrains si elles ne dépassent pas le niveau du terrain naturel de plus de 60 cm p. 108

emprise au sol : Les murs et murets de soutènement s'ils ne dépassent pas le niveau du terrain naturel de plus de 60 cm p. 108

emprise au sol : Les perrons non clos et escaliers d'accès (y compris surplombés d'une toiture), à condition qu'ils soient d'une hauteur inférieure à 60 cm p. 108

emprise au sol : Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise p. 108

emprise publique : Sont considérés comme " emprises publiques " les voies et espaces publics ouverts au public p. 108

emprise publique : Constituent notamment des emprises publiques, quelle que soit leur nature juridique : les espaces naturels tels que forêt, lacs, etc. ; ou artificiels tels que voies ferrées, parcs, places, cimetières, promenades publiques, terrains militaires, etc. p. 108

espaces boisés classés : Le classement au titre des espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements p. 108

espaces boisés classés : Il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement p. 108

voies : La voie publique s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. p. 117

voies : L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie telles que les voies ferrées et tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques, ni à la notion d'équipement public. p. 117

voies : La voie privée s'entend comme l'espace ouvert à la circulation privée, existante à la date d'entrée en vigueur du PLU. p. 117

voies : Les dispositions du règlement s'appliquent également aux voies à créer. Dans ce cas, la limite de l'emprise de l'emplacement réservé (ER) pour la création de voie se substitue à l'alignement. p. 117

vue : Il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code Civil : 1,90 mètre pour les vues droites, 0,60 mètres pour les vues obliques. p. 117

vue : Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. p. 117