PLU de Lésigny : zones et règles clés

Constructions : Les nouvelles constructions dans le secteur UAa sont interdites. p. 10

Commerce : Le changement de destination des locaux occupés par du commerce et de l'artisanat situés à rez-de-chaussée le long des voies identifiées est interdit. p. 10

Environnement : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage sont interdites. p. 10

Environnement : L'ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules sont interdits. p. 10

Stationnement : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes est interdit. p. 10

Stationnement : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles est interdit. p. 10

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction, l'aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d'infrastructures routières. p. 11

Installations techniques : Les installations techniques (climatisations, chaufferies, panneaux solaires, cellules photovoltaïques, ouvrages de récupération d'eau...) à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve d'une bonne insertion dans le volume bâti et dans l'environnement. p. 11

Pompes à chaleur : Les éléments extérieurs des pompes à chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public et ne doivent pas entraînner de nuisances sonores pour les riverains. p. 11

Extension d'installations classées : L'extension ou la transformation des installations classées, à condition que la gîne causée au voisinage ne soit pas aggravée. p. 11

Reconstruction après sinistre : La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme. p. 11

Aménagement des constructions existantes : Tout aménagement des constructions existantes créant de la surface de plancher supplémentaire dans le volume du bâtiment existant. p. 11

Extension de constructions existantes : Pour une surface de plancher préexistante à la date d'approbation du présent P.L.U. inférieure à 80 m2, il est autorisé une extension dans la limite de 50 % de cette surface de plancher. p. 11

Densité de bâtiment : La reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture (notamment respect de la continuité bâtie, hauteur de la construction mitoyenne,...), être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie. p. 11

Constructions : Les constructions nouvelles à usage de bureau, d'hébergement hôtelier, de commerce et d'artisanat si leur surface de plancher n'excède pas 250 m2. p. 12

Constructions : L'édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l'énergie électrique. p. 12

Constructions : Les constructions d'ouvrages électriques haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 12

Protection : Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 12

Nuisances acoustiques : La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. p. 12

Protection archéologique : lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. p. 13

Sols argileux : il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. p. 13

Canalisations de transport de gaz : dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter GRTgaz‐PVdS dès le stade d'avant projet sommaire. p. 13

Accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. p. 13

Accès et voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. p. 13

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit étre alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 14

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 14

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 14

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 14

eaux pluviales : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 14

eaux pluviales : La rétention et l'infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. p. 14

eaux pluviales : Le débit de fuite maximum est de 1l/seconde/hectare. p. 14

eaux pluviales : Des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l'arrosage, ...). p. 14

desserte : Le raccordement des habitations aux réseaux devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 14

communication : Un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d'Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur. p. 14

Collecte des ordures ménagères : Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. p. 15

Collecte des ordures ménagères : Celui-ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par unité d'hébergement avec une surface minimum de 6 m². p. 15

Collecte des ordures ménagères : Au‐dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d'1 m² par tranche de 5 unités d'hébergement supplémentaires. p. 15

Recul par rapport à RN104 : Les constructions devront respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport à l'emprise de la RN104. p. 15

Recul par rapport aux autres voies : Les constructions doivent respecter les dispositions décrites au document graphique n°5.2 lorsqu'elles existent. p. 15

Recul par rapport aux autres voies : Lorsqu'aucune prescription ne figure au document graphique, les constructions seront implantées soit à l'alignement soit en observant une marge de recul. p. 15

Recul par rapport aux autres voies : Dans le cas d'une construction implantée au-delà de l'alignement, la marge de recul sera traitée comme suit : selon les dispositions des articles UA 11 et UA 13 dans le cas d'une clôture sur rue associée à la construction. p. 15

Recul par rapport aux autres voies : Suivant le même traitement que l'espace public qu'elle jouxte s'il n'y a pas de clôture. p. 15

Recul par rapport aux autres voies : Rue de Villarceau : les constructions respecteront un recul de 5m par rapport à l'alignement. p. 15

Recul par rapport aux autres voies : Rue de Férolles et rue la fontaine : les constructions pourront s'implanter à l'alignement ou respecteront un recul de 5m par rapport à l'alignement. p. 15

Recul par rapport aux autres voies : Les constructions doivent respecter les prescriptions particulières du plan de masse côté à trois dimensions figurant sur le document graphique n°5.2. p. 15

recul limites séparatives : La marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra pas être inférieure à 4 mètres. p. 16

recul limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit avec une marge de recul égal à L = H/2 avec un minimum de 4 mètres (H étant la hauteur totale du bâtiment). p. 16

recul entre constructions : La construction de plusieurs bâtiments non contigus est admise à condition que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment le plus haut L/2 avec un minimum de 4 mètres. p. 16

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes ne peut excéder 40%. p. 17

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes ne peut excéder 15%. p. 17

hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8,50 mètres et R+1+C. p. 17

hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 8 mètres à l'égout du toit excluant les égouts des ouvrages de type lucarne et 12m50 par rapport au sol naturel. p. 17

hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit et R+1. p. 17

aspect exterieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 17

toitures : Les toitures des constructions à usage d'habitation seront à deux pentes comprises entre 35° et 45°, toutefois il sera possible de créer des terrasses dans la limite de 25% de l'emprise au sol des constructions d'es lors qu'elles ne seront pas implantées sur une façade donnant sur une rue ou qu'elles sont rendues necessaires par une emprise au rez‐de‐chaussée supérieure à celle du bâtiment du fait de son affectation (commerce par exemple). p. 18

toitures : Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord de pignon. p. 18

toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles plates, non mécaniques, 65 à 80 éléments au m² minimum, le brun uni est proscrit. p. 18

parements exterieurs : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 18

parements exterieurs : Les imitations de matériaux telles que l'aspect faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. p. 18

percements et ouvertures : Sauf exceptions liées au respect des obligations d'éclairement du Code de l'Habitation, à la destination des locaux (commerces, etc) ou à un effet architectural particulier, les ouvertures principales (à l'exception par exemple d'oculus) présenteront une proportion entre la hauteur et la largeur qui pourra aller de 1x1 à 2x1. p. 18

modénature : Les dessins des façades devront être soulignés par une modénaturée sobre soit constituée de bandeaux ou de corniches ou de soubassements, soit dessinée par des traitements différenciés de la texture des enduits. p. 19

menuiserie : Les volets à petites lames, les volets pliants persiennés, sont interdits. p. 19

clôtures : La hauteur des clôtures sera comprise entre 1,50 m et 2 m au maximum. p. 19

clôtures : Les enduits brut de projection, brut écrasé, les mouchetis tyroliens les enduits rébés verticalement, les enduits jetés à la truelle sont interdits. p. 19

panneaux photovoltaïques : L'installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. p. 19

installations : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 19

Démolition : La démolition de la construction principale visible depuis la rue est interdite. p. 20

Démolition : Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l'identique. p. 20

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 20

Stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. p. 20

Stationnement : Une surface moyenne de 15 m² par emplacement hors dégagements sera prévue. p. 20

stationnement logements : 1 place minimum par logement. p. 21

stationnement bureaux : Une surface au moins égale à 60 % de la Surface de Plancher affectée à usage de bureaux sera consacrée au stationnement. p. 21

stationnement commerce et artisanat : Une place de stationnement par tranche de 40 m2 de Surface de Plancher pour les constructions nouvelles et extensions. p. 21

stationnement hôtels et restaurants : Une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel, 10 m² au-delà de 40m² de salle de restaurant. p. 21

stationnement vélos : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement pour les autres cas. p. 21

Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 22

Plantations : La plantation d'essences locales doit être privilégiée et la plantation d'espèces invasives interdites. p. 22

Plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mâ de la superficie affectée à cet usage. p. 22

Espaces boisés : Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. p. 22

Espaces verts : Ces espaces sont inconstructibles à l'exception des constructions annexes, abris de jardins, piscines. p. 22

Fibre optique : Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l'espace privé et sur l'espace public pour le raccordement FTTH (fourreaux, boites de tirage,...). p. 22

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination industrielle. p. 23

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage agricole. p. 23

Occupations et utilisations du sol : L'hébergement hôtelier. p. 23

Occupations et utilisations du sol : Les activités de bureau, à l'exception de celles autorisées à l'article 2. p. 23

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage de commerce, à l'exception du secteur UBc. p. 23

Occupations et utilisations du sol : Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d'incident ou d'accident. p. 23

Occupations et utilisations du sol : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 23

Occupations et utilisations du sol : L'ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules. p. 23

Occupations et utilisations du sol : Les dépôts d'hydrocarbures. p. 23

Occupations et utilisations du sol : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 23

Occupations et utilisations du sol : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. p. 23

Occupations et utilisations du sol : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure à 12 mètres. p. 23

affouillements : Les affouillements et les exhaussements des sols directement lies avec les travaux de construction, l'aménagement paysager des espaces non construits et à la réalisation d'infrastructures routières. p. 24

activités professionnelles : Les activités liées à l'exercice d'une profession libérale, ou autres activités de bureau à condition qu'elles soient associées à de l'habitat et, que ces activités soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, que la Surface de Plancher affectée à l'activité ne dépasse pas 30% de la surface de Plancher de l'ensemble des constructions existantes sur la parcelle. p. 24

constructions non accolées : Les constructions non accolées dont l'emprise au sol est égale ou inférieure à 9 m2. p. 24

aménagement : L'aménagement des constructions existantes sans modification du volume bâti à l'exception des cas visés ci-dessus. p. 24

extension : L'extension en continuité des bâtiments existants dans la limite de 30 % de la Surface de Plancher existante à la date d'approbation du PLU. p. 24

constructions non accolées : Les constructions non accolées dont l'emprise au sol est égale ou inférieure à 6 m2. p. 24

constructions : Les constructions à usage d'habitat. p. 24

constructions : Les constructions à usage de commerce et d'artisanat. p. 24

patrimoine : Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage et de patrimoine identifié en application de l'article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l'Urbanisme devront faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 25

espaces boisés : Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements dans les Espaces Boisés Classés. p. 25

zones humides : Sont interdits le remblaiement, le retournement et le drainage des zones humides. p. 25

zones humides : Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits. p. 25

protection forage : Le secteur UBa est concerné par la protection du forage d'eau potable de l'Orée. p. 26

canalisations gaz : La zone UB est concernée par une canalisation de transport de gaz, dont les contraintes en matière d'urbanisme sont rappelées en annexe 8 du présent réglement. p. 26

canalisations gaz : Dés l'ors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, il est fait obligation de consulter "GRTgaz-PVdS - DPRT - 2, rue Pierre Timbaud - 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX", et ce, dès le stade d'avant projet sommaire. p. 26

accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. p. 26

accès et voirie : Les constructions des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères. p. 26

desserte par réseaux : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 26

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). p. 27

Implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées en observant une marge de reculement d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies. p. 27

UBa : En cas d'implantation de la construction principale sur une limite séparative latérale, la véranda pourra aussi être implantée en limite. p. 28

UBb : Dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement, les extensions ou les constructions nouvelles doivent être sur les limites séparatives latérales ou en retrait lorsque la longueur de façade du terrain est inférieure à 12 mètres. p. 28

UBb : Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement par rapport à toutes les limites de propriété au moins égale à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies supérieures ou égales à 0,25m². p. 28

UBb : L'implantation sur une limite séparative sera admise lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle et sur la limite séparative commune. p. 28

UBc : Les constructions pourront s'implanter en limite séparative ou respecteront une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment (H/2) avec un minimum de 4m. p. 28

implantation : Les constructions non accolées à la construction existante devront être implantées au-délà de la façade arrière de la construction principale. p. 29

implantation : Toute construction à usage d'habitation non contiguèe à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 10 mètres. p. 29

implantation : Les constructions respecteront une distance égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment avec un minimum de 4m. p. 29

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété pour le secteur UBa. p. 29

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 25 % de la superficie de la propriété pour le secteur UBb. p. 29

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété pour le secteur UBc. p. 29

hauteur : La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel jusqu'à l'acrotère, façage, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. p. 29

hauteur : Les constructions nouvelles doivent respecter une hauteur totale de 7 m et un nombre de niveaux habitables R+C pour le secteur UBa. p. 29

hauteur : Les constructions nouvelles doivent respecter une hauteur totale de 8 m et un nombre de niveaux habitables R+C pour le secteur UBb. p. 29

hauteur : Les constructions nouvelles doivent respecter une hauteur totale de 10,50 m et un nombre de niveaux habitables R+1+C pour le secteur UBc. p. 29

Toitures : Elles devront étre en tuile, coloris vieilli ; vert bronze ou noir et en ardoise naturelle pour les maisons jumelées. p. 30

Toitures : Les toitures devront être recouvertes de tuiles type "Bitche" ou similaires. p. 30

Toitures : Les combles et les toitures devront présenter une simplicité de volumes et seront composés d'éléments à 1 ou 2 versants, dont le degré de pente devra être compris entre 35° et 45°. p. 30

Toitures : Les toitures seront recouvertes de tuiles mécaniques, de ton brun foncé, à raison de 15 tuiles au mâ (type Bisch). p. 30

Toitures : Les pignons ne devront pas présenter de débord de toiture. p. 30

Parements extérieurs : Les murs extérieurs des constructions seront obligatoirement couverts d'un enduit coloris blanc cassé de façon à s'harmoniser avec le caractère résidentiel de l'ensemble immobilier. p. 30

Clôtures : Entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 30

clôtures : L'édification de clôture est rigoureusement prohibée, sauf pour les parties du jardin sises à l'arrêter et sur les côtés de la maison, qu'il sera possible de clore à la limite de propriété, par de simples haies dont les essences pourront être différentes, mais qui ne devront jamais dépasser 1,50 mètre. p. 31

clôtures : Les clôtures sur rue pourront être de type paddock en bois ou aspect bois comportant deux lisses horizontales sur potelets doublées d'une hauteur de 1 m maximum ou non d'une haie vive de 2 m maximum et d'un grillage d'une hauteur de 1,20 mètre maximum. p. 31

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique. p. 31

stationnement : Pour les logements financés avec un prêt aidé par l'état, il sera prévu une place de stationnement par logement. p. 31

stationnement : Constructions à usage de logement : 1 place minimum par logement. p. 31

stationnement : Logements dont la surface de plancher est compris entre 40m² et 70m² : 1.5 place p. 31

stationnement : Logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 70m² : 2 places. p. 31

stationnement : Pour les constructions nouvelles, il sera créé, une place de stationnement par tranche de 40 m2 de Surface de Plancher. p. 32

espaces verts : Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 300 m² d'espace vert. p. 32

patrimoine : Les espaces paysagers sont inconstructibles, à l'exception des constructions liées à leur entretien (annexes, abri de jardin). p. 32

isolations : Des dérogations aux règles des articles 6, 7, 8, 9 du présent réglement sont autorisées pour les travaux d'isolations thermiques ou phoniques des constructions par l'éxtérieur, dans la limite d'une épaisseur de 0.30m. p. 33

Activités professionnelles : Les activités liées à l'exercice d'une profession libérale, ou autres activités de bureau à condition qu'elles soient associées à l'habitation et, que ces activités soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, que la Surface de Plancher affectée à l'activité ne dépasse pas 30% de la surface de Plancher de l'ensemble des constructions existantes sur la parcelle. p. 35

Aménagement et amélioration des bâtiments : L'aménagement et l'amélioration des bâtiments existants, ainsi que leur extension (hors véranda) dans la limite de 20% de la Surface de Plancher initiale. p. 35

Véranda : La construction de véranda (cf définition en annexe) d'une surface inférieure ou égale à 25 m2 de Surface de Plancher. p. 35

Constructions non accolées : Les constructions non accolées dont l'emprise au sol est égale ou inférieure à 6m². p. 35

sols argileux : Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des precautions particulières pour assurer la stabilite des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. p. 36

Implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement ou avec une marge de recul au moins égale à 2 mètres. p. 37

implantation : Les constructions seront implantées soit en limite séparative s'il s'agit de façade aveugle, soit en retrait d'au moins 2 mètres. p. 38

implantation : Toute construction à usage d'habitation non contiguèe à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 10 mètres (L=H). p. 38

surface : Les constructions non accolées à la construction existante ne devront pas dépasser 6 mâ de surface de plancher. p. 38

hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R + 1 à l'exception de la zone matérialisée au document graphique où la hauteur ne doit pas excéder 5 niveaux soit R+4. p. 38

clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Elles seront réalisées en grillage ou de haies naturelles en limites séparatives entre deux propriétés sans toutefois excéder 1,50 mètre pour le grillage et 2 mètres pour la haie. p. 38

clôtures : En bordure de voie, les clôtures pourront être constituées d'un grillage, d'une haie naturelle ou d'un muret de 0,85m maximum surmonté d'une grille ajourée ou de végétation. La hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. p. 38

toitures : Les couvertures pourront être de tuile, de matériaux présentant l'aspect de la tuile (Polytuil ou similaire), ou alu teintés. p. 39

volets : Les volets peuvent être en bois, en aluminium ou en P.V.C, de couleur blanche ou marron, ou pour le bois d'aspect naturel. p. 39

stationnement : Les places "commandées", c'est-à-dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles, sont interdites. p. 39

espaces libres : Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une protection et d'une conservation maximum des plantations existantes. p. 39

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage de commerce. p. 41

aménagement des constructions existantes : L'aménagement des constructions existantes à condition qu'il n'entraînne pas de modification du volume bâti. p. 42

extension des constructions existantes : L'extension des constructions existantes : sous forme de véranda (cf. définition en annexe), sur la façade arrière uniquement, à condition que la surface de plancher n'excède pas 25 m2 et que les articles du présent réglement soient respectés. p. 42

extension des bâtiments existants : L'extension des bâtiments existants dans la limite de 20 % de la Surface de Plancher existante. p. 42

constructions nouvelles : Les constructions nouvelles dès lors que la hauteur au faïtage n'excède pas 2,50 mètres. p. 42

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 44

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 44

eaux pluviales : La rétention et l'infiltration à la parcelle doivent être recherchées, quand les conditions locales le permettent. En cas d'impossibilité technique, dument argumentée par une note de calcul, le rejet partiel vers le réseau public des eaux pluviales peut être autorisé. p. 44

eaux pluviales : De manière à limiter les apports d'eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l'arrosage, ...). p. 44

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Toutes les constructions nouvelles doivent être implantées en observant une marge de reculement d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement. p. 45

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Cette marge de recul est portée à 5 mètres le long des voies suivantes : Avenue Robert Schumann, Avenue de Leingarten, Rue de Pontault, Rue de Férolles, Avenue Paul Verlaine, Rue Pierre et Marie Curie. p. 45

Recul par rapport aux limites séparatives : La marge de recul si elle existe sera au moins égale à L = H/2 (H étant la hauteur totale du bâtiment) avec un minimum de 4 mètres s'il s'agit d'une façade comportant des baies supérieures ou égales à 0,25m² et de 2 mètres dans le cas de baies inférieures à 0,25m² p. 45

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété, à l'exception des équipements publics. p. 46

hauteur : La hauteur totale des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres. p. 46

aspect extérieur : Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect de la tuile vieillie. p. 46

clôtures : Les clôtures sur rue seront de type paddock en bois ou aspect bois comportant deux lisses horizontales sur potelets doublées d'une hauteur de 1 m maximum ou non d'une haie vive de 2 m maximum et d'un grillage d'une hauteur de 1,20 metre maximum. p. 47

espaces libres : Les espaces libres non bâtis doivent être plantés. p. 48

Interdictions : Les entrepôts, à l'exception de ceux autorisés à l'article UI 2. p. 49

Interdictions : Les constructions liées à l'exploitation agricole. p. 49

Interdictions : Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article UI2. p. 49

Interdictions : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d'incident ou d'accident. p. 49

Habitation : Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises. p. 50

Entrepôts : Les constructions à destination d'entrepôts à condition qu'elles correspondent à une réserve nécessaire aux bâtiments à destination de commerce, artisanat, bureaux et services autorisés et qu'elles ne portent pas atteinte au respect de l'environnement et des paysages urbains. p. 50

Aménagement : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU pour des usages commerciaux, de service et d'équipements dans la limite des prescriptions des articles du PLU. p. 50

Constructions : Les nouvelles constructions ou extension des constructions existantes à usage de commerce, bureau, habitat, services et artisanat dans la limite de 200m² de Surface de Plancher supplémentaires à la date d'approbation du présent PLU et dans la continuité de la construction initiale. p. 50

Accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. p. 51

Accès et voirie : Les constructions des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défi... p. 51

assainissement : Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles sera limité aux conditions de la convention de déversement. p. 52

eaux pluviales : Des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le réseau public. p. 52

implantation : Les constructions respecteront une marge de recul de 15 mètres par rapport à l'emprise de la RN104. p. 52

implantation : Les constructions nouvelles seront implantées soit à l'alignement, soit en observant une marge de recul. p. 52

recul : Le long de la rue du Petit Parc une marge de recul d'au moins 5 métres sera respectée. p. 53

recul : Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement par rapport aux limites séparatives de 3,5 métres minimum. p. 53

recul : La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative sera telle que L = H/2 avec un minimum de 5 métres (H étant la hauteur totale du bâtiment). p. 53

recul : Les constructions seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. La marge de recul, si elle existe, sera au moins égale à L = H/2 (H étant la hauteur totale du bâtiment) avec un minimum de 4 métres s'il s'agit d'une façade comportant des baies supérieures ou égales à 0,25m² et de 2 métres dans le cas de baies inférieures à 0,25m². p. 53

distance : La distance entre deux bâtiments sur une même propriété doit être de 3,50 métres au minimum. p. 53

distance : Toute construction non contigùe à une construction existante doit être implantée à une distance au moins égale au quart de la hauteur totale du bâtiment, avec un minimum de 2m (L=H/4). p. 53

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris annexes, ne peut excéder 40% de la superficie de la propriete. p. 54

hauteur maximum : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12,50 mètres au faîtage et 8 mètres à l'égout du toit. p. 54

hauteur maximum : A l'exception des constructions d'intérêt collectif, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. p. 54

hauteur maximum : La hauteur totale des constructions nouvelles hors extension des batiments existants ne doit pas depasser 2 niveaux (R + 1) et 7 metres par rapport au sol naturel. p. 54

clôtures : Les clôtures seront constituées : soit de murs de maùsonnerie d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage ou, le cas échéant, identique aux murs de constructions auxquelles elles se raccordent, soit d'éléments bois disposés horizontalement ou verticalement, soit de haies vives adossées ou non à un grillage métallique posé sur cornière métallique comportant ou non un muret de fondation dont la hauteur n'excédera pas 0,20 mètre. p. 55

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 55

extensions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et de matériaux. Les volumétries et les matériaux devront s'inspirer des constructions existantes. p. 55

clôtures : Leur hauteur n'excédera pas 2 mètres. p. 55

stationnement : Une surface moyenne de 25 mâ par emplacement, dégagements compris, sera prévue. p. 55

stationnement : Les constructeurs devront réaliser au moins une place de stationnement par tranche de 90 m2 de Surface de Plancher réalisée. p. 55

stationnement : Une surface au moins égale à 60 % de la Surface de Plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. p. 56

stationnement : Pour les constructions nouvelles, il sera créé, une place de stationnement par tranche de 25 m2 de Surface de Plancher. p. 56

stationnement : En cas d'extension, une place de stationnement sera créée par tranche de 40m² de Surface de Plancher. p. 56

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 m² au-delà de 40m² de salle de restaurant, 10 m² de salle de spectacle, etc... p. 56

paysagement : Un aménagement paysager sera réalisé de façon à cacher la visibilité de l'aire. p. 56

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article UL2 et, en particulier : Les constructions destinées à l'industrie. p. 58

Occupations et utilisations du sol : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 58

Occupations et utilisations du sol : Les dépôts de toute nature. p. 58

Installations et travaux divers : Les installations et travaux divers définis à l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur. p. 59

Reconstruction : La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre. p. 59

Constructions d'habitation : Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des installations. p. 59

Equipements publics : Les équipements publics d'infrastructure ou de superstructure. p. 59

Aménagement et extension : L'aménagement et l'extension des bâtiments existants à un usage d'hébergement hôtelier, de loisir, de sport ou de locaux administratifs liés aux activités dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. p. 59

Aménagement, extension et réhabilitation : L'aménagement, l'extension et la réhabilitation du château et des communs du château à usage d'habitat ou d'hébergement hôtelier dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. p. 59

Aménagement et extension : L'aménagement et l'extension des bâtiments existants ou la réalisation de bâtiments nouveaux à usage d'habitat, d'hébergement hôtelier, de loisir et de sport dont la surface de plancher est limitée à 600 m². p. 59

Installations et constructions techniques : Les installations et constructions techniques nécessaires à l'exploitation du golf. p. 59

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'exploitation du golf. p. 59

Aménagement et extension : L'aménagement et l'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du P.L.U. sans que la surface de plancher n'excède : 1000 m² pour les bâtiments à usage de club house, boutique liée à la pratique des sports, à usage d'entrepôt ou bâtiment technique lié au fonctionnement et à la pratique du sport, logement de gardien. 4600 m² pour les bâtiments à usage d'hôtellerie, de restaurant. p. 59

Paysage et patrimoine : Tous travaux ayant pour effet de détruire l'élément de paysage et de patrimoine identifié figurant au document graphique doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 60

desserte par les reseaux : Toute construction nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit etre alimitee par branchement a un reseau collectif de distribution sous pression presentant des caracteristiques suffisantes. p. 61

eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 62

eaux pluviales : De manière à limiter les apports d'eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées. p. 62

implantation : Les extensions des constructions existantes devront respecter une marge de recul de 15 mètres de part et d'autre les emprises actuelles de la RN104. p. 63

implantation : Les constructions pourront s'implanter à l'alignement ou en retrait de 1 mètre minimum. p. 63

implantation : Pour l'implantation de poste de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l'alignement des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s'intégrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. p. 63

implantation : Tout aménagement devra respecter un recul d'au moins 5 mètres depuis le haut de la berge. p. 63

implantation : Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en observant la marge de reculement d'un minimum de 8 mètres pour la hauteur de facade avec des baies supérieures ou égales à 0.25m². p. 63

implantation : La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres, à l'exception des équipements publics. p. 64

hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 64

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à : 9 mètres et 2 niveaux pour le secteur ULa. p. 64

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à : 13,5 mètres et 3 niveaux pour le secteur ULb. p. 64

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à : 9 mètres pour le secteur ULc. p. 64

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à : 9 mètres pour le secteur ULd. p. 64

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à : 12 mètres pour le secteur ULe. p. 64

toitures : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 64

toitures : Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles-ci seront comprises entre 35° et 45°, à l'exception des bâtiments techniques. p. 64

toitures : Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon, sauf pour satisfaire à une meilleure intégration aux nouveaux bâtiments. p. 64

Extension : Toutefois, en cas d'extension modérée, d'autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes. p. 65

Parements extérieurs : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques, parpaings, etc...) est interdit. p. 65

Clôtures : Sauf cas décrit ci-dessus, la hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 65

Clôtures : L'usage d'éléments de béton préfabriqués, non enduits, pleins ou "fantaisie" est interdit à la seule exception du modèle "haras" peint blanc ou de couleur claire. p. 65

Bâtiments remarquables : La démolition de la construction est interdite. p. 65

Bâtiments remarquables : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits "remarquables" repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. p. 65

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit presenter une accessibilite satisfaisante. p. 66

stationnement : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement. p. 66

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 m² au-delà de 40m² de salle de restaurant, 10 m² de salle de spectacle, de jeux, de dancing, etc... p. 66

Espaces boisés : Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130‐1 du Code de l'Urbanisme. p. 67

Plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales en nombre équivalent. p. 67

Espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface. p. 67

Patrimoine paysager : La destruction ou l'abattage de tout élément repéré au document graphique N°5.2 nécessite l'autorisation du maire. p. 67

Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage de commerce, à l'exception des restaurants, salles de réception associés à une activité d'hébergement hôtelier. p. 71

Occupations et utilisations du sol : Les activités de logistique. p. 71

Occupations et utilisations du sol : Toute construction, dans la marge de protection de 50 mètres de la lisière boisée. p. 71

Constructions artisanat : Les constructions à usage d'artisanat sont autorisées dans la mesure où : elles ne présentent pas de nuisances au voisinage (bruit, pollution, olfaction, esthétisme), elles ne risquent pas, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. p. 72

Sols argileux : Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. p. 72

mares : Tous travaux susceptibles de compromettre l'existence et la qualité hydraulique et biologique des mares et mouillères existants sont interdits. p. 73

mares : Le comblement des mares est interdit. p. 73

access : Pour étre constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 73

access : Les caractéristiques du ou des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, ainsi que la collecte des ordures ménagères. p. 73

access : Le raccordement de l'accès automobile aux constructions avec la voirie publique ou privée sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie, une plate‐forme visible de la chaussée permettant d'effectuer les entrées et sorties sans danger. p. 73

access : L'accès au secteur ne peut se faire qu'à partir du rond‐point de l'Europe. Les accès automobiles riverains sont interdits sur la RD 51e. p. 73

sewage : Pour toutes les occupations du sol à l'exception des activités agricoles de gestion forestière ou activité hippique le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 73

sewage : Pour les activités agricoles de gestion forestière ou activité hippique le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions engendrant des eaux usées. p. 73

eaux usées : Toutefois, en cas d'effluents liés à l'élevage ou à l'abri d'animaux cette collecte et ce raccordement ne sont pas obligatoires sous la réserve des éventuelles contraintes ou dispositions qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous‐sol. p. 74

desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux est obligatoire et devra être réalisé par des ouvrages souterrains. p. 74

réseau futur : La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux NTIC (Nouvelles Techniques d'Informations et de Communication) devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur. p. 74

collecte des ordures : Toute construction ou groupement de constructions supérieur à trois unités ou à 200 m² de surface de plancher doit prévoir un ou des locaux de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. p. 74

collecte des ordures : Au‐dessus de 10 logements collectifs, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d'1 m² par tranche de 5 unités d'hébergement supplémentaires. p. 74

Recul par rapport à la RN104 : Les constructions respecteront une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l'emprise de la RN104. p. 75

Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 4 mètres minimum, si la façade comporte des baies et de 2,50 mètres en cas de façades aveugles. p. 75

Distance entre constructions sur une même propriété : Les constructions respecteront une distance au moins égale 2 mètres, à l'exception des annexes. p. 75

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 75

couleur : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, des sites, des paysages et constructions avoisinants et à ce titre être de couleur dominante claire s'il s'agit de parement enduit, ou foncée s'il s'agit de parement métallique. p. 76

ouvertures : Sauf exceptions liées au respect des obligations d'éclairement du Code de l'Habitation, à la destination particulière des locaux (commerces, etc...) ou à un effet architectural particulier, les ouvertures principales (à l'exception par exemple d'oculus) présenteront une proportion entre la hauteur et la largeur qui pourra aller de 1x1 à 2x1. p. 76

clôtures : Le thuya et le laurier sont interdits ainsi que les espèces invasives (bambou, renouées du Japon,....). p. 76

enduits : Les enduits brut de projection, brut écrasé, les mouchetis tyroliens les enduits ribés verticalement, les enduits jetés à la truelle sont interdits. p. 76

stationnement : Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors de la voie publique. p. 77

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes du paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 77

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les places de parking devront avoir une largeur de 2,30 mètres minimum et une longueur de 5 mètres. p. 77

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher avec un minimum d'une place par boutique de moins de 40 m² de surface de plancher. p. 77

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de salles de spectacles et pour les restaurants pour 10 m² de surface de plancher affectés à la consommation (salle à manger, bar, etc...). p. 77

stationnement : Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher affectée à un usage de bureaux ou de services sera consacrée au stationnement. p. 77

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par chambre prévue. p. 78

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par logement. p. 78

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 5 lits. p. 78

stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 78

protection de l'environnement : Tous travaux susceptibles de compromettre l'existence et la qualité hydraulique et biologique de la mare existante est interdit. p. 78

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article UA2 et, en particulier : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 84

Construction : Toute construction nouvelle, dans la marge de protection de 50 mètres de la lisière boisée à l'exception de celles liées aux travaux necessaires à la maintenance des lignes haute et très haute tension. p. 84

Dépôts : Les dépôts de toute nature sauf ceux liés à l'activité hippique et agricole. p. 84

Entrepôts : Les entrepôts sauf ceux liés à l'activité hippique et agricole. p. 84

Constructions techniques : Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des activités agricoles et/ou à la pratique des sports hippiques dans la limite de 5 700m² de surface de plancher par propriété, sous réserve qu'elles s'implantent à proximité des sites construits du secteur Aa2 et qu'elles respectent la qualité des sites et des milieux tant par leur implantation que par leurs caractères architecturaux. p. 85

Habitations liées à l'exploitation agricole : Les constructions à usage d'habitation des exploitants des activités hippiques développées dans le sous-secteur. p. 85

Aménagement des constructions : Les constructions nouvelles, l'aménagement des constructions existantes et leur extension dans la limite de 750 m² de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, par propriété. p. 85

Constructions agricoles et hippiques : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des activités agricoles et/ou pratique des sports hippiques qui ne développent pas de surface de plancher dans la limite de 5 000m² de surface de construction, par propriété. p. 85

Habitations des exploitants : Proximité immédiate de terres et des bâtiments agricoles (rayon de 50 mètres à moins d'une impossibilité technique dument démontrée), existence d'une activité agricole effective et directe du demandeur, nécessitant une présence sur place, existence de terres, de bâtiments agricoles, de cheptel et de matériel. p. 85

Bâtiments agricoles : Existence effective d'une activité agricole et de bâtiment adapté à cette activité. p. 85

construction : Les constructions nécessaires à l'activité agricole ou hippique dans le respect de la bande de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. p. 86

aménagement : L'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 15% de la surface de plancher existante à l'approbation du PLU dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou hippique et la qualité paysagère du site. p. 86

aménagement : L'aménagement et l'extension des bâtiments à usage d'habitation existants dans la limite de 30% de la superficie de plancher existante à la date d'approbation du PLU, si ces aménagements et ces extensions ne modifient pas l'affectation des bâtiments à aménager ou à étendre. p. 86

aménagement : L'aménagement et l'extension des bâtiments à usage agricole existants dans la limite de 10% de la surface de plancher à la date d'approbation du PLU. p. 86

construction : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'équipements de loisirs de plein air. p. 86

aménagement : L'aménagement des constructions existantes. p. 86

protection : Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. p. 86

protection : Tous travaux ayant pour effet de détruire l'élément de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l'article L.123‐1‐5‐III‐2, figurant au document graphique n°5.2. et non soumis à un régime d'autorisation, devront faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. p. 86

canalisations de gaz : il est fait obligation de consulter GRTgaz-PVdS - DPRT - 2, rue Pierre Timbaud - 92 238 GENNEVILLIERS CEDEX, dès le stade d'avant projet sommaire. p. 88

desserte par les réseaux : Toute construction nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 88

desserte par les réseaux : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 88

Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 89

implantation : Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci-dessous : La hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle-ci comporte des baies supérieures ou égales à 0.25m². p. 90

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres. p. 91

toitures : Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles-ci seront comprises entre 35° et 45°, à l'exception des bâtiments techniques (hangars agricoles, manèges à chevaux,...). p. 91

toitures : Ces dispositions pourront ne pas être appliquées dans le cas d'architecture contemporaine. p. 91

parements : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 91

parements : L'utilisation de matériaux tels que l'aspect faux bois, fausse brique ou fausse pierre est interdite. p. 91

clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 91

clôtures : L'aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune. p. 91

clôtures : En bordure des voies, les clôtures devront être édifiées de façon à assurer la sécurité des usagers. p. 91

clôtures : Lorsque les dispositions du terrain s'y prêteront, on pourra trouver avantage à supprimer la clôture. p. 91

clôtures : Dans ce cas, les aménagements et plantations d'espaces ouverts assureront la transition nécessaire. p. 91

clôtures : L'utilisation à nu en extérieur de matériaux préfabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdite. p. 92

clôtures : Le treillage ou le grillage en fil de fer n'est autorisé que s'il est habillé à l'extérieur par une haie végétale sur toute sa hauteur. p. 92

citerne : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 92

Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N2 et, en particulier : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 94

Stationnement : Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles à l'exception de l'aire des gens du voyage existante à la date d'approbation du présent PLU. p. 94

Installations liées aux hydrocarbures : Les installations nécessaires à la recherche et à l'exploitation étroitement liées aux hydrocarbures sous réserve que les dispositions susceptibles de prendre en compte les problèmes d'environnement soient retenues. p. 95

Ouvrages électriques : La construction d'ouvrages électriques haute et très haute tension. p. 95

Gestion forestière : La construction et installations indispensables à la gestion forestière. p. 95

Aménagement et extension des bâtiments : L'aménagement et l'extension des bâtiments à usage d'habitation existants dans la limite de 30 % de la superficie de plancher existante à la date d'approbation du PLU, si ces aménagements et ces extensions ne modifient pas l'affectation des bâtiments à aménager ou à étendre et dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site. p. 95

Constructions techniques : Les aménagements et constructions techniques nécessaires à l'exploitation du golf. p. 95

Locaux techniques et sanitaires : Les locaux techniques et sanitaires associés à l'aire des gens du voyage existante à la date d'approbation du présent PLU. p. 95

Protection paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire l'élément de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l'article L.123‐1‐5‐III‐2, figurant au document graphique n°5.2., non soumis à un régime d'autorisation, devront faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. p. 96

Espaces boisés : Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130‐1 du Code de l'Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 96

lignes électriques : Des recommandations sont à respecter aux abords des lignes électriques aériennes. p. 97

accès et voirie : Aucun accès autre que ceux existants sont autorisés sur la RN.104, sauf dispositions contraires accordées par le gestionnaire de la voirie. p. 97

Alimentation en eau potable : Toute construction nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 98

Collecte des déchets : En outre, au-dessus de 10 unités de construction, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d'1 m² par tranche de 5 unités d'hébergement supplémentaires. p. 99

Implantation des bâtiments : Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 30 mètres. p. 99

Implantation par rapport aux limites séparatives : La hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle-ci comporte des baies supérieures ou égales à 0.25m². p. 99

Implantation par rapport aux limites séparatives : La moitié de cette hauteur avec un minimum de 6 mètres si la façade est aveugle ou ne comporte pas de baies supérieures ou égales à 0.25m². p. 99

distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contiguës edifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres, à l'exception des équipements publics. p. 100

hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 100

hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres et 2 niveaux. p. 100

toitures : Lorsque la construction comportera une toiture à deux pentes, celles-ci seront comprises entre 35° et 45°. p. 100

toitures : Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 100

parements exterieurs : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques, parpaings, etc...) est interdit. p. 100

clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 101

clôtures : Les parties pleines ensuite, seront peintes de couleur claire. p. 101

clôtures : Le document graphique identifie un certain nombre de murs de clôture existants qu'il convient de protéger et de mettre en valeur pour les motifs d'ordre esthétique ou historique. p. 101

clôtures : Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l'identique ou en cas de création d'accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 mètres de largeur. p. 101

clôtures : Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Ils seront chaperonnés de tuiles. p. 101

Voirie : La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres. p. 106

Surface de plancher : La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. p. 110

Déduction de surface : Certaines surfaces viennent en déduction : les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les vides et les trémies afférents aux escaliers et ascenseurs, les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 m, les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre, les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble (hors maison individuelle), y compris les locaux de stockage des déchets, quel que soit leur emplacement, les surfaces de plancher des combles non aménageables, les surfaces de planchers des caves ou des celliers, annexes à des logements, desservis par une partie commune (habitat collectif uniquement), une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 110

constructions annexe : Une construction annexe (garage, atelier, abri de jardin, buanderie, etc.) doit avoir une hauteur inférieure à 3,50 m au faîtage et une des dimensions (longueur ou largeur) doit être inférieure ou égale à 5 m. p. 111

arbre de haute tige : Arbre dont la hauteur entre le sol et les branches de la première ramure est égale à 3 mètres et atteignant une hauteur minimum de 8 mètres à l'âge adulte. p. 111

constructions et installations : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ; les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ; les établissements pénitentiaires ; les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; les établissements d'action sociale ; les résidences sociales ; les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les établissements sportifs à caractère non commercial ; les lieux de culte ; les parcs d'exposition ; les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs...) ; les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; les 'points-relais' d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions. p. 111