PLU de Mareil-sur-Mauldre : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78368.
Repères : Mareil-sur-Mauldre
Mareil-sur-Mauldre (78124, Yvelines) compte 1 776 habitants pour 438 hectares, soit une densité d'environ 406 habitants par km2 au sein de CC Gally Mauldre. Code INSEE : 78368. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Mareil-sur-Mauldre
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Mareil-sur-Mauldre : UA, UH, UM, AU, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Mareil-Sur-Mauldre
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Eaux pluviales : En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SAGE de la Mauldre visant une gestion des ruissellements à 1l/s/ha. p. 12 Réseaux divers : Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. p. 12 Alignement : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques excepté rue des Fontaines, ruelle du château et ruelle Saint-Martin où le retrait sera de 5 mètres afin de conserver les murs de clôture anciens en pierre. p. 12 Repli : En cas d'implantation en retrait, la marge minimum est fixée à 1 m par rapport aux voies ou emprises publiques. p. 12 Constructions annexes : Les constructions annexes doivent être implantées en retrait des voies et emprises publiques en respectant une marge de retrait au moins égale à la marge de retrait de la construction principale. p. 12 Limites séparatives : Sur une bande d'une profondeur maximale de 30 mètres à partir de l'alignement sur rue, les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives. p. 12 Limites séparatives : Toutefois, les constructions ne peuvent pas être implantées sur toutes les limites séparatives, elles doivent être implantées en retrait sur au moins une limite séparative. p. 12 Limites séparatives : Au-delà d'une bande d'une profondeur de 30 mètres à partir de l'alignement sur rue, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. p. 12 retrait : En cas d'implantation en retrait de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres. p. 13 retrait : Le retrait est porté à 2,50 mètres si la construction ne présente pas de vue. p. 13 construction : Toutefois, les constructions autres que celles à usage d'habitation pourront être édifiées en limite séparative si elles n'excedent pas une hauteur maximale à l'égout de toit de 2,50 mètres et une hauteur au faîtage de 6 mètres. p. 13 retrait : Au-delà d'une bande d'une profondeur de 30 mètres à partir de l'alignement sur rue, les constructions annexes doivent être implantées en retrait d'au moins 1 mètre des limites de fond de parcelle et des limites latérales. p. 13 distance : Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière devront respecter une distance minimale de 8 mètres. p. 13 emprise au sol : Pour les premiers 100 m² de terrain, l'emprise au sol est de 100 %. p. 13 emprise au sol : Pour les m² compris au-delà de 100 m² et jusqu'à 300 m², l'emprise est de 50 %. p. 13 emprise au sol : Pour les m² compris entre 300 m² et jusqu'à 500 m², l'emprise est de 30 %. p. 13 emprise au sol : Pour les m² au-delà de 500 m², l'emprise est de 20 %. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol maximale par bâtiment autonome est fixée à 300 m² pour les constructions à usage d'habitation. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions annexes est limitée à une surface de 10 m². p. 13 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout de toit, et 12 mètres au faîtage. p. 13 hauteur : Cette hauteur ne pourra être utilisée que sur 75 % de l'emprise maximale de la construction issue de l'application de l'article 9. p. 13 hauteur : Pour les 25 % d'emprise restante, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. p. 13 hauteur : La hauteur des constructions annexes mesurée au point le plus haut des bâtiments ne peut excéder 2,50 mètres. p. 13 Hygiîne et tenue : Les terrains non bétis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiîne ni à la bonne tenue du village, ni à l'harmonie des paysages. p. 14 Usage des terrains : L'affectation d'un terrain à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dés lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. p. 14 Intégration harmonieuse : L'intégration harmonieuse des constructions dans le paysage doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. p. 14 Formes urbaines : Les constructions neuves devront s'inspirer des formes urbaines des constructions traditionnelles du village. p. 14 Matériaux : Cela devra aussi se traduire par le choix de matériaux de qualité en donnant préférence aux matériaux naturels et traditionnels, en évitant les imitations et les matériaux synthétiques. p. 14 Architecture moderne : Une architecture de facture moderne est autorisée dans la mesure où la construction répond à des critères de qualité, d'insertion dans le site et qu'elle respecte les règles concernant les jeux des volumes, le choix des matériaux et des couleurs. p. 14 Toitures : Sont interdits : les toitures terrasses, les toitures à la Mansart. les toitures à un seul versant (excepté pour les annexes, en rez-de-chaussée, accolées au bétiment principal ou au mur de clôture). p. 14 sous-sol : ils devront être au moins en partie enterrés, la cote du plancher fini du rez de chaussée devra correspondre au terrain naturel. p. 15 façade : il est imposé une unicité des matériaux, du sol à l'égout, a l'exception des soubassements. p. 15 façade : Les ouvertures devront être plus hautes que larges p. 15 façade : l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'aspect de carreaux de platre, agglomérés, parpaings, béton, enduit ciment gris... p. 15 toiture : les toitures devront avoir l'espect ardoises ou tuiles anciennes (tuile plate traditionnelle (80 au mâ environ) ou tuile mécanique petite moule (22 au mâ environ)), l'emploi du zinc et du verre est autorisé. p. 15 toiture : Dans les tuiles contemporaines, les couleurs brun foncé, le rouge trop vif et le flammé trop marqué sont interdites. p. 15 menuiseries : elles seront peintes, vernies ou lazurées de couleure uniforme, tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes. p. 15 couleurs : Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels des Yvelines. p. 15 constructions annexes : Les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec la construction principale par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements). p. 15 réhabilitation : La réhabilitation et les modifications de volumes des constructions anciennes doivent contribuer à la mise en valeur de la construction d'origine, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle. p. 15 réhabilitation : Les modifications (toiture, couverture, percements...) doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante p. 15 réhabilitation : maintien des formes, pentes et couvertures des toitures p. 15 réhabilitation : maintien des lucarnes traditionnelles ; remplacement ou création à l'identique p. 15 proportions : plus hauts que larges p. 16 peinture : tonalités claires pour les huisseries, tonalités claires ou foncées pour les volets et portes p. 16 extension : devront, soit être harmonisées avec le bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs ; soit présenter une facture moderne de qualité p. 16 ravalement : doit être réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens, avec conservation ou reproduction de la modénaturé existante p. 16 maüonneries : doivent être nettoyées, vérifiées et rejointoyées (joints ni creux ni en relief) p. 16 enduits : les joints doivent affleurer le nu de la façade en suivant les irrégularités du parement p. 16 moellonage : initialement recouvert d'un enduit ne doivent pas être dégagés p. 16 ravalage : doivent être ravalées et harmonisées avec les façades voisines ou adjacentes p. 16 façades : la totalité des façades, même non susceptibles d'être vues du domaine public, doit être réalisée avec le même soin que celle des façades sur rues p. 16 alignement : la clôture doit assurer la continuité de la rue par le maintien de l'alignement p. 16 | p. 12 |
| UH | clôtures : Sont interdits (pour les clôtures sur rue et les clôtures en limites séparatives) : les clôtures pleines ou ajourées d'aspect béton ou fibrociment ; les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d'imitation. p. 17 clôtures : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : d'aspect parpaings, fibrociment, béton, enduit ciment gris. p. 17 stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement. p. 17 stationnement : Le nombre d'emplacements imposé par catégorie de construction ainsi que les modalités de réalisation de ces places sont présentés en annexe du présent règlement. p. 17 espaces libres : Au moins 10 % des espaces libres doivent être conservés en espaces de pleine terre. p. 17 arbres : Un arbre est imposé pour 200 m² d'espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). p. 17 biodiversité : Le coefficient de biodiversité est fixé à 50 % minimum de la surface de la parcelle non utilisable pour l'emprise de la construction en application de l'article 9. p. 17 plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain. p. 17 espaces verts : Les espaces identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sont inconstructibles. p. 17 Espaces Boisés Classés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 18 Occupations interdites : Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l'acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, Les constructions agricoles, Les constructions à destination d'entrepôts, Les constructions à destination industrielle, La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, L'aménagement de parcs d'attraction, La création d'aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, L'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, Les éoliennes sur mat. p. 20 Conditions particulières : Les constructions et occupation du sol sont autorisées à condition qu'elles respectent les prescriptions du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de la Mauldre approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2013 p. 20 Conditions particulières : Dans le secteur du chemin de Riche, pour les parcelles concernées par le passage du ru de Riche, les constructions sont autorisées à condition qu'elles soient situées sur la partie de la parcelle la moins exposée aux inondations p. 20 Conditions particulières : Dans la zone UH2, pour les constructions du Parc de Mareil situés sur le coteau, les surélévations des constructions sont interdites, si elles sont de nature à porter préjudice en termes de vue sur les constructions situées en amont sur le coteau p. 20 Desserte des terrains : Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public p. 20 Desserte des terrains : Pour la construction d'un ou deux logements, la largeur de l'accès doit être de 3 mètres, excepté le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes p. 20 Desserte des terrains : À partir de la construction de 3 logements, la largeur de l'accès est portée à 5 mètres p. 20 Desserte des terrains : Dans la zone UH1, l'accès est interdit sur les routes départementales p. 20 desserte : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et de secours. p. 21 desserte : Pour la construction d'un ou deux logements, la largeur des voies créées doit être de 3 mètres, excepté le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes. p. 21 desserte : A partir de la construction de 3 logements, la largeur des voies créées est portée à 5 mètres. p. 21 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 21 eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 21 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux usées. p. 21 assainissement : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. p. 21 assainissement : En l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel est autorisé à la charge du constructeur. p. 21 assainissement : Ce raccordement sera obligatoire et se fera aux frais du constructeur. p. 21 eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 22 eaux pluviales : Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales qu'en cas d'impossibilité avérée d'infiltrer sur la parcelle et après qu'aient été mises en ôuvre des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau. p. 22 eaux pluviales : En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SAGE de la Mauldre visant une gestion des ruissellements à 1l/s/ha. p. 22 réseaux divers : Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. p. 22 retrait par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques, la marge minimum de retrait est fixée à 6 mètres en UH1 ; 4 mètres en UH2 et 1 m en UH3. p. 22 retrait par rapport aux voies : La marge de retrait est de 10 mètres vis-à-vis des routes départementales. p. 22 retrait par rapport aux voies : Les constructions annexes doivent être implantées en retrait des voies et emprises publiques en respectant une marge de retrait au moins égale à la marge de retrait de la construction principale. p. 22 retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. p. 22 retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative dans le cas où la construction principale voisine est déjà implantée en limite séparative antérieurement à la date d'approbation du présent réglement. p. 22 retrait : La marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit, diminuée de 2,50 m (D=H-2,50 m), sans être inférieure à 2,50 m. p. 23 retrait : Les constructions annexes doivent être implantées en retrait d'au moins 1 mètre des limites de fond de parcelle. p. 23 retrait : Les piscines doivent être implantées en retrait d'1 mètre minimum de toutes les limites séparatives. p. 23 distance : La distance minimale entre deux constructions principales est fixée à 8 mètres. p. 23 emprise au sol : Pour les premiers 500 mâ de terrain, l'emprise au sol est fixée à un maximum de 30% de l'unité foncière. p. 23 emprise au sol : Pour les mâ au-delà de 500 mâ, l'emprise est fixée à un maximum de 20%. p. 23 emprise au sol : Pour les premiers 300 mâ de terrain, l'emprise au sol est fixée à un maximum de 40% de l'unité foncière, p. 23 emprise au sol : Pour les mâ au-delà de 300 mâ, l'emprise est fixée à un maximum de 20%. p. 24 emprise au sol : Dans le secteur UH3, l'emprise au sol maximum est fixée à 50 % de l'unité foncière. p. 24 emprise au sol : Par ailleurs, l'emprise au sol maximale par bâtiment autonome est fixée à 200 mâ. p. 24 emprise au sol : Si l'emprise au sol autorisée en application de l'article 9 dépasse 200 m2 elle devra être scindée en plusieurs constructions séparées les unes des autres dont aucune n'excédera 200 m2 d'emprise au sol. p. 24 emprise au sol : Si elles sont non contigûes à la construction principale, l'emprise au sol des constructions annexes est limitée à une surface totale de 20 mâ par unité foncière, hors piscine et couverture de piscine. p. 24 hauteur maximale : En cas de toiture à pente, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,5 mètres au faïtage. p. 24 hauteur maximale : Pour tout autre type de toiture, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,5 mètres au point le plus haut, cette hauteur est conditionnée par le respect de l'article 2 (UH) alinéa 3. p. 24 hauteur maximale : Dans le secteur du chemin de Riche, concerné par une zone inondable du ru de Riche, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,90 mètres. p. 24 hauteur maximale : La hauteur des constructions annexes mesurées au point le plus haut des bâtiments ne peut excéder 2,50 mètres. p. 24 aspect extérieur : On recherchera et on conservera une homogénéité et l'unité architecturale existante, notamment en matière de volume des constructions, de toitures, de clôtures, d'ouvertures et d'aspect extérieur. p. 24 aspect extérieur : La reconstruction se fait obligatoirement à l'identique. p. 24 aspect extérieur : L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. p. 24 aspect extérieur : La longueur de la façade de la construction principale ne peut pas être plus de 3 fois supérieure à la largeur de la façade de cette construction. p. 24 couleurs : Pour la couleur des façades, le blanc est interdit p. 25 couleurs : Les volets doivent être de couleur. p. 25 matériaux : Sont interdits : les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites p. 25 matériaux : l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'aspect de carreaux de platre, agglomères, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris... p. 25 façades : Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches et les encadrements de fenêtes. p. 25 volets : Dans le secteur UH2, les volets à écharpe ou persiennés sont obligatoires en façade, les volets roulants sont tolérés. p. 25 balcons : Dans les secteurs UH2 et UH3, les balcons sont interdits. p. 25 marquises : Dans toutes la zone UH, les marquises sont tolérées (telles que définies p 76 du présent réglement). p. 25 volets : Les volets de type battants sont obligatoires en façade vues depuis les espaces collectifs. p. 25 volets : Pour les constructions nouvelles : les caissons des volets roulants doivent être situés à l'intérieur et non apparents. p. 25 volets : Dans tous les cas des volets extérieurs, aspect battant, de couleur doivent être posés. p. 25 volets : En cas de travaux effectués sur des constructions existantes, les caissons apparents sont tolérés, ils doivent être de la même couleur que les dispositifs d'encadrement des fenêtes. p. 25 toitures : Les toitures des constructions principales devront présenter des formes simples. p. 25 toitures : Dans le secteur UH1 et UH3, les toitures seront à pentes avec un degré de pente compris entre 35° et 45°. p. 25 toitures : Elles devront présenter l'aspect de l'ardoise ou de tuiles plates. p. 25 toitures : Dans les tuiles contemporaines, les couleurs brun foncé comme le rouge trop vif et le flammé trop marqué sont interdites. p. 25 toitures : Dans le secteur UH2, les constructions seront couvertes d'un toit à deux pentes dont l'inclinaison sera identique aux toitures voisines, comprises entre 20 et 40°. p. 25 toitures : La couverture doit être réalisée en tuiles brunies ou en matériaux rappelant la tuile brune petit moule (22 au m²). p. 25 Toitures : L'encombrement total des lucarnes et des châssis de toit ne pourra excéder plus du quart de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. p. 26 Toitures : Dans le cas de lucarnes, la largeur de leur façade devra être inférieure à celle des percements situés au niveau inférieur. p. 26 Toitures : Les châssis de toit posés sur les toitures à pentes doivent être insérés dans le rampant de la toiture. p. 26 Toitures : Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. p. 26 Toitures : Ils doivent être placés de préférence dans l'axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux. p. 26 Annexes : Les annexes devront être réalisées en harmonie avec la construction principale par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements). p. 26 Annexes : Les abris de jardins en bois à toiture plate sont autorisés. p. 26 Surélévation : La surélévation des constructions implantées sur le coteau est interdite. p. 26 Ravaleur : Lorsqu'un mur est mis totalement ou partiellement à découvert par suite de travaux de démolition, les parties de ce mur laissées visibles doivent être ravalées et harmonisées avec les façades voisines ou adjacentes. p. 26 Clôtures : Les clôtures sur rue seront composées d'un grillage de couleur vert foncé ; les montants en béton sont déconseillés ; juste derrière (côté unité foncière privée) sera plantée une haie d'essences locales dépassant à travers le grillage afin de le masquer. p. 26 Clôtures : La haie et le grillage doivent être de la même hauteur, limitée à 2 mètres maximum. p. 26 Clôtures : Dans la zone UH1, pour le secteur rue des Ferrands, afin de respecter la qualité paysagère du quartier, les clôtures sont déconseillées. p. 26 portes et portails : Les portes et portails seront de même nature que les clôtures et ne doivent pas excéder 2,00 mètres. p. 27 portes et portails : La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celles des clôtures, la largeur ne doit pas dépasser 1,20 m pour les portes et portillons. p. 27 portes et portails : Il est interdit d'occulter par une plaque de tôle ou tout autre système les portails composés de grilles afin de conserver une certaine transparence par rapport à la rue. p. 27 clôtures : Les clôtures n'excéderont pas la hauteur de 2 mètres et devront être adaptées, le cas échant, au risque d'inondation (laisser libre l'écoulement des eaux). p. 27 clôtures : Sur les limites séparatives aboutissant sur une voie ou un espace public, la portion de clôture située entre la voie ou l'espace public et la façade de la construction en vis-à-vis de cette voie ou espace public ne doit pas être constituée par un mur. p. 27 aires de stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est impartie en application des normes fixées par le présent règlement. p. 27 aires de stationnement : Cette obligation s'impose : à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d'affectation à l'intérieur du volume du bâti ainsi qu'en cas de création de logements supplémentaires à l'intérieur d'un volume existant, même si cette création ne fait pas l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. p. 27 espaces libres et plantations : Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. p. 27 espaces libres et plantations : Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d'une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. p. 27 espaces libres : Une proportion minimum d'espaces libres doit être aménagée en espaces de pleine terre. Ce pourcentage minimum est fixé à : 40% dans le secteur UH1, 30 % dans le secteur UH2, 20% dans le secteur UH3. p. 28 biodiversité : Le coefficient de biodiversité est fixé à 75 % minimum de la surface de la parcelle non utilisable pour l'emprise de la construction en application de l'article 9. p. 28 Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : Les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l'acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, Les constructions à destination d'entrepôts, Les constructions à destination industrielle, La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, L'aménagement de parcs d'attraction, La création d'aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, L'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an. p. 30 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et occupation du sol sont autorisées à condition qu'elles respectent les prescriptions du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de la Mauldre approuvé par arrêté prefectoral n°06-0050 du 18 septembre 2006, Les constructions à destination d'habitation à condition d'être strictement nécessaire au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone, Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d'être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. p. 30 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gîne pour la circulation sera la moindre. Excepté le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, l'accès ne pourra être inférieur à 4m. p. 30 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de mâ de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. p. 30 voies : Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. p. 31 ouvrages techniques : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. p. 31 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire. p. 31 eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle doit tenir compte des contraintes spécifiques liées à la présence d'anciennes carrières ou au risque de retrait gonflement d'argile. p. 31 Retrait par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques. La marge minimum de retrait est fixée à 5 mètres. p. 32 Retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La marge de retrait est fixée à la moitié de la hauteur à l'égout sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 32 Retrait entre constructions : Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter entre elles des marges de retrait fixées à la hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 32 Emprise au sol : L'emprise au sol maximum est fixée à 50 % de l'unité foncière. p. 32 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au point le plus haut de la construction. p. 33 toitures : Les toits terrasse sont autorisés à condition qu'ils fassent l'objet d'un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l'acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. p. 33 toitures : Les toitures peuvent également être végétalisées. p. 33 panneaux solaires : Ils doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction, afin de ne pas être percus depuis la rue comme des éléments nuisant à l'harmonie du paysage. p. 33 façades : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 33 façades : Les matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses ...). p. 33 façades commerciales : Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. p. 33 clôtures et portails : Elles ne peuvent dépasser 2 mètres, mesurés en tout point du terrain privé (et non de l'espace public). Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux, sans qu'ils puissent dépasser 2,5 mètres. p. 33 clôtures et portails : Sont interdits : les lisses ou barrières d'aspect plastique ou PVC p. 33 aires de stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparties en application des normes fixées par le présent règlement. p. 34 espaces libres : Un arbre est imposé pour 200 m² d'espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. p. 34 | p. 17 |
| UM | Occupation du sol : Sont interdits les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UM 2 p. 36 Occupation du sol : Sont autorisés sous conditions les logements de fonction, de direction ou de gardiennage nécessaires à l'activité ferroviaire p. 36 Desserte des terrains : Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public p. 36 Desserte des terrains : Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie p. 36 Desserte des terrains : Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté p. 36 Ouvrages techniques : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif p. 36 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. p. 37 eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 37 eaux usées : Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. p. 37 eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 37 eaux pluviales : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. p. 37 eaux pluviales : En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les normes de débit de fuite fixées par le règlement d'eau et d'assainissement. p. 37 eaux pluviales : Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l'infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds. p. 37 eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 37 réseaux divers : Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. p. 37 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres, les bâtiments des voyageurs et de service de S.N.C.F. pouvant être élevés à l'alignement. p. 38 marge de retrait : La marge de retrait est de 10 mètres vis-à-vis des routes départementales. p. 38 implantation : Les constructions d'une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres à l'égout et 6 mètres au faîtage peuvent s'implanter sur les limites séparatives. p. 38 implantation : Dans le cas contraire, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout sans être inférieure à 5 mètres. p. 38 marge de retrait : La marge de retrait est égale à la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres. p. 38 marge de retrait : Si aucune des façades implantées en vis-à-vis ne comprend d'ouverture créant des vues, cette marge est ramenée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 mètres. p. 38 Aménagement et entretien : Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du village ou à l'harmonie des paysages. p. 39 Stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est impartie en application des normes fixées par le présent réglement, ainsi que les aires de manéuvre et de stationnement pour les opérations de chargement-déchargement. p. 39 Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 50 m² de stationnement. p. 39 Plantations : Les talus en bordure de voie ferrée doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 m². p. 39 Luminaire et matériaux : A proximité de la forêt, sont interdits la pose de dispositifs lumineux ainsi que les matériaux réféchissants. p. 39 Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : Les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2, Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l'acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, Les constructions à destination d'entrepôts, Les constructions à destination industrielle, La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, L'aménagement de parcs d'attraction, La création d'aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, L'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an. p. 42 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent dans un schéma d'aménagement qui porte sur l'ensemble de la zone dans le respect des dispositions de l'orientation d'aménagement. Le schéma doit garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et avec les futures opérations susceptibles d'être réalisées en contiguîté. Il doit prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble. p. 42 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gîne pour la circulation sera la moindre. Excepté le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, l'accès ne pourra être inférieur à 4m. p. 42 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de mâ de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. p. 42 voies : Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisantes pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. p. 43 eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. p. 43 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux usées. p. 43 assainissement : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. p. 43 Eaux pluviales : Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales qu'en cas d'impossibilité avérée d'infiltrer sur la parcelle et après qu'aient été mises en œuvre des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau. p. 44 Eaux pluviales : En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SAGE de la Mauldre visant une gestion des ruissellements à 1l/s/ha. p. 44 Retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques. La marge minimum de retrait est fixée à 5 mètres. p. 44 Retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. La marge minimum de retrait est fixée à 5 mètres. p. 44 Retrait : Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter entre elles des marges de retrait minimum de 4 mètres. p. 44 Emprise au sol : L'emprise au sol maximum est fixée à 50 % de l'unité foncière. p. 44 Hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. p. 44 affectation : L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. p. 45 architecture : Sont interdits : toute architecture étrangère à la région et tout pastiche p. 45 architecture : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils fassent l'objet d'un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l'acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. p. 45 architecture : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d'ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction, sauf si des raisons techniques l'empêche, comme pour les cheminées par exemple. p. 45 façades : La totalité des façades doit être traitée avec le même soin que la façade principale. p. 45 façades : Les constructions de volumétrie modérée peuvent recevoir des enduits de teintes plus soutenues. p. 45 clôtures : Elles ne peuvent dépasser 2 mètres, mesurés en tout point du terrain privé (et non de l'espace public). Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux, sans qu'ils puissent dépasser 2,5 mètres. p. 45 barrières et lisses : Sont interdits : les lisses ou barrière d'aspect plastique ou PVC, les dispositifs d'aspect provisoire comme palissades métalliques ou textiles, tôles, grillages, ... p. 46 aires de stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est impartie en application des normes fixées par le présent réglement p. 46 aires de stationnement : Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement p. 46 espaces libres : Un arbre est imposé pour 200 m² d'espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur p. 46 espaces libres : Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre p. 46 Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l'acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, Les constructions agricoles, Les constructions à destination d'entrepôts, Les constructions à destination industrielle, La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, L'aménagement de parcs d'attraction, La création d'aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, L'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, Les constructions destinées à un usage commercial ou artisanal d'une superficie supérieure à 400 m², toutefois, dans les zones AUH1, AUH3 et AUH3*, sont interdites les constructions destinées à un usage commercial ou artisanal, Les éoliennes sur mat. p. 48 Conditions particulières : Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu'elles s'intégrent dans un schéma d'aménagement qui porte sur l'ensemble de la zone dans le respect des dispositions de l'orientation d'aménagement. Le schéma doit garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et avec les futures opérations susceptibles d'être réalisées en contiguîté. Il doit prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble. Les constructions doivent être réalisées suivant la labélisation haute performance énergétique (Label HPE). p. 48 Conditions particulières : Les constructions et occupation du sol sont autorisées à condition qu'elles respectent les prescriptions du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de la Mauldre approuvé par arrêté prefectoral n°06-0050 du 18 septembre 2006. p. 48 Conditions particulières : Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d'être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. p. 48 Conditions particulières : Dans les secteurs AUh3 et AUh3*, le rez-de-chaussée des constructions doit être surélevé de 60 cm par rapport au niveau naturel du terrain. p. 48 Conditions particulières : En dehors des secteurs AUH1, AUH3 et AUH3* où elles sont interdites, sont autorisées les constructions à usage commercial ou artisanal à condition qu'elles aient une surface de plancher inférieure à 400 m². p. 48 Conditions particulières : Dans les toutes les zones AUh, sous-secteurs inclus, ce pourcentage est fixé à 10 % en accession aidée ou logements locatifs sociaux, arrondi au nombre entier inférieur. p. 48 desserte voies : La largeur de l'accès est modulée selon le nombre de logements : pour la construction d'un ou deux logements, la largeur de l'accès doit être de 3 mètres, excepté le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes. p. 49 desserte voies : La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. p. 49 desserte voies : La largeur des voies à créer est modulée selon le nombre de logements : pour la construction d'un ou deux logements, la largeur des voies créées doit être de 3 mètres, excepté le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes. p. 49 reseau eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le réglement du service des eaux donné par le service gestionnaire. p. 49 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques, la marge minimum de retrait est fixée à 4 mètres. p. 50 implantation : Dans les secteurs AUH1, AUH3 et AUH3*, la marge minimum de retrait est fixée à 5 mètres. p. 50 retrait : Les constructions annexes doivent étre implantées en retrait des voies et emprises publiques en respectant une marge de retrait au moins égale à la marge de retrait de la construction principale. p. 51 retrait : Les constructions annexes doivent étre implantées en retrait d'à moins 1 mètre des limites de fond de parcelle. p. 51 retrait : Les piscines doivent étre implantées en retrait d'à moins 1 mètre de toutes les limites séparatives. p. 51 retrait : Dans les secteurs AUH3 et AUH3*, les constructions doivent étre implantées en retrait des limites séparatives suivant les modalités définies ci-après. En cas de retrait, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit, diminué de 2,50 mètres (D=H-2,50 mètres), sans être inférieure à 2,50 mètres. p. 51 emprise au sol : L'emprise au sol maximum est fixée à 40 % de l'unité foncière. p. 51 hauteur maximale : Dans le secteur AUh1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 métres. p. 52 hauteur maximale : Dans les secteurs AUh2, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faïtage. p. 52 hauteur maximale : Dans les secteurs AUh3, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,5 mètres au faïtage ; toutefois, dans le secteur AUh3*, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faïtage, cette hauteur devant tenir compte des 60 cm de surélévation imposée des rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel. p. 52 hauteur maximale : Pour tous les secteurs AUh, cette hauteur ne pourra être utilisée que sur 75 % de l'emprise maximale de la construction issue de l'application de l'article 9. Pour les 25 % d'emprise restante, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. p. 52 hauteur des constructions annexes : La hauteur des constructions annexes mesurées au point le plus haut des bâtiments ne peut excéder 2,50 mètres. p. 52 affectation : L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. p. 52 couleurs : Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels des Yvelines. p. 52 murs : Sont interdits : les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres p. 52 façades : Les volets de type battants sont obligatoires en façades vues depuis les espaces collectifs. p. 53 façades : Pour les constructions nouvelles : les caissons des volets roulants doivent être situés à l'intérieur et non apparents. p. 53 toitures : Les toitures seront à pentes avec un degré de pente compris entre 35° et 45°. p. 53 toitures : Sont interdites les formes de toiture et les couvertures spécifiques d'autres régions. p. 53 clôtures : Le plus grand soin devra être apporté quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en ôuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété. p. 53 clôtures sur rue : Les clôtures sur rue seront composées d'un grillage de couleur vert foncé ; les montants en béton sont déconseillés ; juste derrière (côté unité foncière privée) sera plantée une haie d'essences locales dépassant à travers le grillage afin de le masquer. La haie et le grillage doivent être de la même hauteur, limitée à 2 mètres maximum. p. 54 portes et portails : Les portes et portails seront de même nature que les clôtures et ne doivent pas excéder 2,00 mètres. La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celles des clôtures, la largeur ne doit pas dépasser 1,20 mètres pour les portes et portillons. Il est interdit d'occulter par une plaque de tôle ou tout autre système les portails composés de grilles afin de conserver une certaine transparence par rapport à la rue. p. 54 clôtures en limites séparatives : Elles seront constituées par un grillage fondu dans une haie végétale d'essences locales. Les palissades en bois ou résine d'aspect satisfaisant sont autorisées au-delça d'une bande de 6 m comptée par rapport à la rue. Les clôtures n'excéderont pas la hauteur de 2 mètres et devront être adaptées, le cas échéant, au risque d'inondation (laisser libre l'écoulement des eaux). p. 54 espaces libres : Un arbre est imposé pour 200 mâ d'espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). p. 55 espaces libres : Une proportion minimum d'espaces libres doit être aménagée en espaces de pleine terre. Ce pourcentage minimum est fixé à : 40 % dans le secteur AUH1 et AUH3*, 30 % dans le secteur AUH2, AUH3. p. 55 zones humides : Tout aménagement susceptible de porter atteinte aux zones humides (remblaiement, drainage, imperméabilisation des sols...) est interdit. p. 55 plantations : Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sont inconstructibles. p. 55 plantations : Les plantations et espaces verts doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. p. 55 Arbres : Dans le cas où un arbre est abattu, il doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d'une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. p. 56 Espaces Boisés Classés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 56 | p. 36 |
| AU | Occupations et utilisations du sol : Toutes les constructions sont interdites. p. 58 Conditions de desserte des terrains : Il n'est pas fixé de règle. p. 58 Implantation des constructions par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques, la marge minimum de retrait est fixée à 4 mètres. p. 58 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives, la marge minimum de retrait est fixée à 4 mètres. p. 58 Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature non mentionnées p. 62 Constructions agricoles : Sont admises les constructions, installations et aménagements à condition d'être directement liés et nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole p. 62 Constructions agricoles : Les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition d'être destinées aux besoins de l'exploitation p. 62 Constructions agricoles : Le cas échéant, leur implantation doit être conforme aux règles de distance fixées par le règlement sanitaire départemental ou par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement p. 62 Constructions agricoles : Sont aussi admis les abris de prairie nécessaires au pâturage des équidés p. 62 Accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automôbile et en bon état de viabilité p. 62 Accessibilité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile p. 62 Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire p. 62 | p. 58 |
| A | assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux usées. p. 63 assainissement : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. p. 63 assainissement : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 63 assainissement : Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales qu'en cas d'impossibilité avérée d'infiltrer sur la parcelle et après qu'aient été mises en ôuvre des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau. p. 63 retraits : Les constructions doivent s'implanter en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques, la marge minimum de retrait est fixée à 6 m. p. 63 retraits : Aux abords des Routes Départementales, le retrait par rapport aux voies ou emprises publiques est porté à 10 mètres. p. 63 retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait. La marge de retrait sera au moins égale à 6 m. p. 64 emprise au sol : L'emprise au sol maximum est fixée à 20 % de l'unité foncière. p. 64 hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas dépasser 7,50 mètres au faïtage. p. 64 hauteur : Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. p. 64 matériaux : Les matériaux de construction seront simples, d'aspect non réfléchissant, de teintes atténuées accordées à l'environnement. p. 64 matériaux : Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage. p. 64 projet : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 64 stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 64 arbres : Les arbres existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. p. 64 Occupations et utilisations du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature non mentionnées à l'article N 2. p. 66 Occupations et utilisations du sol : Dans le secteur Ni, toute construction ou installation est interdite. p. 66 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées à condition qu'elles respectent les prescriptions du plan de prévention du risque d'inondation. p. 66 Occupations et utilisations du sol : Est autorisée l'extension des constructions existantes, en une ou plusieurs fois, jusqu'à atteindre 100 mâ de surface de plancher habitable à la date d'application du présent réglement. p. 66 Occupations et utilisations du sol : Pour les constructions existantes dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 100 mâ sont autorisées les extensions de 20% supplémentaires du bâti par rapport à la date d'application du présent réglement. p. 66 Desserte par les voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 66 Desserte par les réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 66 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. p. 67 assainissement : En l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel est autorisé à la charge du constructeur. Ces installations devront être conformes aux règlements en vigueur. p. 67 implantation : Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 6 mètres de l'axe des voies et emprises publiques. Toutefow, cette marge est portée à 10 mètres le long des Routes Départementales. p. 67 retrait limites separatives : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 68 retrait limites separatives : Dans la zone N*, la marge minimale de retrait est fixée à 1 mètre en cas d'absence d'ouverture créant des vues. Elle est portée à 3 mètres en cas d'ouverture créant des vues. p. 68 retrait constructions sur meme propriete : Les constructions non contigùes implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait au moins égale à 4 mètres. p. 68 emprise au sol : L'emprise au sol maximum est fixée à 10 % de l'unité foncière. Dans le secteur N*, l'emprise au sol maximum est fixée à 20 % de l'unité foncière. p. 68 hauteur maximale : Dans la zone N et le secteur N*, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7,5 mètres au point le plus haut. Toutefois, dans le secteur N* correspondant au puits de captage d'eau pluviale des Bìmes, la hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres. p. 68 hauteur maximale : Dans le secteur Ns, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 14 mètres. p. 68 clotures : La hauteur maximale des clôtures sur rue ne doit pas dépasser 2 mètres. Dans tous les cas sont interdits les dispositifs d'occulation en matériaux synthétiques, notamment s'ils sont posés sur une clôture existante. p. 68 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 69 espaces libres : Les espaces identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme sont inconstructibles. Toutefois, la construction d'un équipement léger de jeux ou de loisirs est autorisée. p. 69 plantations : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations en nombre et espèces équivalents. p. 69 plantations : Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. p. 69 hauteur des façades : La hauteur d'une façade est calculée du terrain naturel à l'aplomb de la façade jusqu'à la hauteur à l'égout du toit (ou à l'acrotère en cas de toiture terrasse). p. 77 sol existant : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. p. 77 terrain en pente : La hauteur sera calculée au milieu de la façade mesurée dans le sens de la pente. p. 77 terrain en pente : Si la longueur de façade excède 20 mètres, elle sera divisée en tranches dont aucune n'excède 20 mètres, la hauteur sera calculée au milieu de chaque tranche. p. 77 surfaces : des surfaces de plancher des combles non aménageables ; des surfaces de plancher des locaux techniques ; des surfaces de plancher des caves ou des celliers ; dés lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation p. 80 vues : les fenètres ; les portes-fenètres ; les lucarnes ; les fenètres et châssis de toit ; les balcons ; les loggias ; les terrasses situées à plus de 0.60 m du terrain naturel p. 80 vues : les percements en sous-sol à condition que la hauteur de l'ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ; les portes pleines ; les ouvertures autres que celles mentionnées ci-dessus dont les dimensions sont inférieures ou égales à 0.50m x 0.50m ; les châssis fixes et verre translucide ; les marches et palier des escaliers extérieurs ; les pavés de verre ; les terrasses inaccessibles ; les terrasses situées à 0.60 m maximum du terrain naturel ; la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement à condition qu'il n'y ait pas d'agrandissement p. 80 accessibilité : Dans les 5 premiers métres mesurés à partir de l'alignement, la pente ne doit pas être supérieure à 4% sauf impossibilité technique majeure. p. 81 nombre de places : Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. p. 81 logement : 1 place de stationnement par logement de moins de 50 mâ de surface de plancher p. 81 logement : 1 place de stationnement par tranche de 50 mâ de surface de plancher affectée au logement, avec un minimum de 2 places par logement, trois places maximum. p. 81 logement : Dans le secteur UA, dans le cas d'opération aboutissant à la réalisation de plus de 3 logements ou plus, le nombre de place à réaliser sera augmenté de 50 % afin de créer des places supplémentaires destinées au stationnement des "visiteurs". p. 81 bureaux : Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher doit être affectée au stationnement. p. 81 stationnement commercial : Il n'est pas exigé de place de stationnement pour les surfaces de vente inférieures ou égales à 100 m² de surface de plancher. Au-delà du seuil de 100 m², une place de stationnement doit être créée par tranche de 25 m² de surface de vente supplémentaire. p. 82 stationnement hôtelier : 1 place pour 3 chambres p. 82 stationnement industriel : 1 place pour 100 mâ de surface de plancher affectée aux activités industrielles p. 82 stationnement artisanal : 1 place pour 60 mâ de surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux p. 82 stationnement entrepôts : 1 place pour 200 mâ de surface de plancher affectée aux activités de dépôts p. 82 stationnement services publics : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres crées par l'équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 82 libération obligations stationnement : Lorsque le constructeur ou l'aménageur ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération. p. 82 implantation : l'implantation sur le terrain devra être déterminée en respectant les principes suivants p. 84 environnement : est préconisé le recours à une architecture bio climatique, c'est-à-dire à une architecture qui favorise les économies d'énergies et l'utilisation des énergies renouvelables p. 84 environnement : en cas de toiture terrasse, celles-ci seront de préférence végétalisées p. 84 environnement : est recommandée l'intégration de système de récupération et de stockage des eaux pluviales pour des usages domestiques p. 84 environnement : Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction dès la conception, que ce soit en façade ou sur toiture p. 84 intégration : Ils seront posés de manière à ce que les éventuelles nuisances soient les moins sensibles possibles pour le voisinage. p. 85 intégration : Leur aspect extérieur et notamment leur couleur doit être choisi de manière à ce qu'ils s'intégrent le mieux possible dans le paysage. p. 85 positionnement : S'ils sont posés sur toiture inclinée ils devront être intégrés dans l'épaisseur du toit et ne pas être en superposition sur tuiles ou ardoises. p. 85 positionnement : S'ils sont posés en façade ou pignon ils seront positionnés verticalement et parallèlement au mur, les installations techniques doivent être invisibles. p. 85 types d'éoliennes : Pour des raisons esthétiques, les éoliennes domestiques intégrées dans la toiture sont autorisées ; les éoliennes sur mat sont interdites. p. 85 Intégration harmonieuse : Par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés, les constructions devront faire l'objet d'une intégration harmonieuse par rapport au paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées. p. 86 Gabarits : Les gabarits devront être compatibles avec ceux des constructions environnantes. p. 86 Proportions : Les proportions, notamment le rapport entre la hauteur et les longueurs de façade devront être équilibrées. p. 86 Qualité esthétique : Les façades devront présenter une bonne qualité esthétique et assurer une bonne intégration de la construction dans le paysage. p. 86 Traitement des façades latérales : Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. p. 86 Proportions des ouvertures : Les proportions des ouvertures, ainsi que leur localisation devront être étudiées de manière à assurer un rapport équilibré avec la taille et la proportion des façades. p. 86 matériaux de couverture : Les matériaux de couverture devront être choisis de manière à ce que leur aspect extérieur et leur couleur assurent une bonne intégration dans le paysage compte tenu notamment de l'aspect extérieur des constructions situées à proximité. p. 87 châssis de toit : Les châssis de toit doivent être insérés au mieux dans le rampant de la toiture en dépassant le moins possible de la surface de la toiture. p. 87 couleurs des enduits : Les enduits ne doivent pas être de couleur blanche mais d'un ton pierre ou sable pouvant aller vers l'ocre ou le beige rosé mais ni trop clair, ni trop sombre. p. 87 couleurs des menuiseries : Les menuiseries ou volets peuvent être colorés mais en évitant les teintes trop vives ou trop foncées et en évitant de multiplier les couleurs différentes sur une même construction ou un même ensemble de constructions. p. 87 rehabilitation : Un soin particulier devra être apporté aux travaux de réhabilitation ou de transformation des constructions existantes qui présentent un certain caractère sur le plan architectural. p. 88 rehabilitation : L'architecture de la construction d'origine devra être prise en compte et respectée en particulier dans le respect de la volumétrie ainsi que dans le choix des matériaux et des couleurs. p. 88 rehabilitation : En cas de création de nouveaux percements, ceux-ci devront être intégrés dans la composition des façades en tenant compte du rythme et des éléments de modénature. p. 88 rehabilitation : Les caissons ne devront pas être visibles de l'extérieur en cas de pose de volets roulants. p. 88 ouvertures : Les lucarnes anciennes doivent dans la mesure du possible être conservées et réhabilitées. p. 88 ouvertures : Les châssis de toit doivent être bien insérés dans le rampant de la toiture. p. 88 ouvertures : Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. p. 88 extensions : Les extensions devront conçues et réalisées : soit en reprenant le style de l'architecture d'origine soit en adoptant un parti architectural contemporain. p. 88 surélévation : En cas de surélévation d'une construction, une intégration harmonieuse de la partie surélevée par rapport à l'aspect et au volume extérieur de la construction doit être assurée. p. 88 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques, pompes à chaleur et climatiseurs doivent, dans la mesure du possible, être implantés à un endroit non visible du domaine public. p. 89 façade commerciale : La création d'une façade commerciale devra se faire en respectant la structure générale du bétiment et l'équilibre de la façade dans laquelle elle est située. p. 89 rampes de parkings : Les rampes de parking destinées à desservir les places de stationnement doivent être intégrées dans la construction. p. 89 chaperon : Le chaperon sert de protection contre les eaux pluviales ; il favorise le ruissellement des eaux pluviales et éloigne les écoulements du mur afin d'en éviter la dégradation. Le chaperon peut posséder une ou deux pentes. p. 91 dispositif en surélévation : Selon les quartiers, il peut être en fer ou en bois, mais le barreaudage doit être de préférence vertical et ajouré. Eviter les clôtures pleines. Le PVC est déconseillé. p. 91 intégration des éléments techniques : Lors de la conception des clôtures, il faut prévoir l'intégration des éléments techniques : compteurs EDF et GDF, boîtes aux lettres, interphone... On peut ainsi placer les coffrets en retrait dans le mur, derrière un portillon en façade... Les compteurs peuvent être habillés dès lors qu'ils restent repérables et accessibles sans obstacle. p. 91 accompagnement végétal : Privilégier le végétal, en reprenant les conseils donnés pour la clôture végétale. Haie plurispécifique, composée de végétaux à feuilles persistantes et de végétaux à feuilles caduques. p. 91 | p. 63 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Aspect extérieur | un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 5 |
| Reconstruction | la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dés lors qu'il a été réguliérement édifié | p. 5 |
| Voies bruyantes | les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l'arrêté préfectoral relatif au 'classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit' du 10 octobre 2000 | p. 5 |
| Risque inondation | les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition qu'elles respectent les prescriptions par le plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de la Mauldre arrêté préfectoral du 18 septembre 2006 | p. 5 |
| Bandes enherbées | les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d'àutre des cours d'eau | p. 5 |
| Démolitions | les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la | p. 5 |
| clôtures | l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d'une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire). | p. 6 |
| espaces boisés classés | le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 6 |
| espaces boisés classés | les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4. | p. 6 |
| constructions existantes non conformes | aucune ouverture génératrice de vue ne peut être autorisée si les règles de retrait fixées aux article 7 et 8 ne sont pas respectées. | p. 6 |
| risque retrait-gonflement des argiles | les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. | p. 6 |
| risque retrait-gonflement des argiles | les infiltrations d'eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites. | p. 6 |
| zones humides | Il est interdit de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, d'implanter toute construction susceptible de géner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites. | p. 7 |
| anciennes carrières | Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation des règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R 11-2 du Code de l'Urbanisme. | p. 7 |
| eaux pluviales | Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l'infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. | p. 7 |
| eaux pluviales | Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. | p. 7 |
| emplacements réservés | Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu'elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique. | p. 7 |
| services publics | Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas assujettis aux règlements des articles 8 et 9, 10, 11, 12, 13 et 14. | p. 7 |
| extension construction | Lorsqu'il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait, est autorisée l'extension dans le prolongement du volume existant en hauteur et en longeur, si cela permet d'assurer une meilleure intégration architecturale du projet d'ensemble. | p. 8 |
| protection eau potable | Dans les zones comprises dans les périmètres de protection rapproché et éloignés, les restrictions du droit à construire dans le cadre de la protection de la ressource en eau potable devront être respectées. | p. 8 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l'acte de construire, les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, les constructions à destination d'entrepôts, les constructions à destination industrielle, la création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, l'aménagement de parcs d'attraction, la création d'aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs, l'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, les éoliennes sur mat, les constructions destinées à un usage commercial ou artisanal d'une superficie supérieure à 400 m². | p. 10 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières | Les constructions et occupation du sol sont autorisées à condition qu'elles respectent les prescriptions du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de la Mauldre approuvé par arrêté prefectoral n°06-0050 du 18 septembre 2006. Sont autorisées les constructions à usage commercial ou artisanal à condition qu'elles aient une surface de plancher inférieure à 400 m². | p. 10 |
| Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées | Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Pour la construction d'un logement, la largeur de l'accès doit être au moins égal à 2,80 m, excepté en cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes. Pour deux logements, cette largeur est fixée à 3 mètres. A partir de la construction de 3 logements, la largeur de l'accès est portée à 5 mètres. | p. 10 |
| Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées | Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. | p. 10 |
| voies | Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. | p. 11 |
| voies | La largeur des voies à créer est modulée selon le nombre de logements : pour la construction d'un ou deux logements, la largeur des voies créées doit être de 3 mètres, excepté le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes. | p. 11 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le réglement du service des eaux donné par le service gestionnaire. | p. 11 |
| eaux usées | Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. | p. 11 |
| eaux pluviales | Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. | p. 11 |
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