PLU de Vieille-Église-en-Yvelines : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Vieille-Église-en-Yvelines (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78486.
Repères : Vieille-Église-en-Yvelines
Vieille-Église-en-Yvelines (78125, Yvelines) compte 652 habitants pour 973 hectares, soit une densité d'environ 67 habitants par km2 au sein de CA Rambouillet Territoires. Code INSEE : 78655. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Vieille-Église-en-Yvelines
Sur les 8 zones du règlement, 3 concernent le territoire de Vieille-Église-en-Yvelines : N, A, UE. Les autres n'y sont pas présentes. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Le Perray-En-Yvelines
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| N | emprise au sol : pour le secteur Nb où l'emprise au sol de l'ensemble des constructions et installations est limitée à 20 % de l'unité foncière. p. 139 hauteur des constructions : pour toute la zone N à l'exception du secteur Nb, la hauteur des constructions ne peut pas excéder 12 m au faîtage. p. 139 hauteur des constructions : pour le secteur Nb, la hauteur au faîtage des constructions ou installations ne devra pas excéder 10 m p. 139 exception : Ces règles ne s'appliquent ni aux équipements publics, ni aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public. p. 139 Autorisation de construire : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 140 Aspect architectural : En outre, sont opposables les prescriptions du document intitulé "L'aspect architectural des constructions" figurant en annexe du présent règlement. p. 140 Clôtures : Les clôtures ne devront pas dépasser 2 m de hauteur, elles seront composées d'un grillage doublé d'une haie vive. p. 140 Matériaux verriers : Pour le secteur Nb, l'emploi de certains matériaux verriers ne devront pas être réfléchissants et ainsi diminuer le risque de collisions aviaires. p. 140 espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 141 obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison déun arbre au moins par 50 mâ de terrain de stationnement. p. 141 espaces boisés à protéger : Les haies ou boisements identifiés par le présent PLU en application de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une gestion qui maintienne la fonction précise de la haie ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. Les arbres supprimés seront remplacés par des plantations au moins équivalentes. p. 141 | p. 139 |
| UA | constructions : Les constructions qui ne sont pas interdites à l'article UA.1 et celles admises sous conditions particulières à l'article UA.2 sont autorisées. p. 23 limites : Les annexes isolées affectées ni à de l'habitation ni à de l'activité doivent être implantées à au moins 1 mètre des limites séparatives. p. 23 constructions : Dans la bande de 20 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte publique ou privée, les constructions doivent s'implanter sur au moins une des limites séparatives. p. 24 retrait : En cas de retrait, la distance de recul par rapport aux limites séparatives est de 5 mètres en présence d'une ou plusieurs baies de plus de 0,25 m², et de 2,5 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie de plus de 0,25 m². p. 24 extension : Dans la bande de terrain comprise entre 20 et 40 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte publique ou privée, la reconstruction à emprise au sol identique d'une construction existante après démolition et/ou une extension ne dépassant pas 25 % de la surface de plancher d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU devront respecter les règles du paragraphe 4 ci-après. p. 24 implantation : Les constructions doivent s'implanter sur au moins une des limites séparatives. p. 25 retrait : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à : 5 mètres en présence d'une ou plusieurs baies de plus de 0,25 mâ, 2,5 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie de plus de 0,5 mâ. p. 25 distance entre constructions : La distance entre deux constructions (sauf annexe) doit être au moins égale à 8 mètres. p. 25 emprise au sol : l'emprise au sol de l'ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété p. 26 hauteur : dans la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, la hauteur à l'égout ou à l'acrotère sera comprise entre 6 et 7 mètres p. 27 hauteur : dans la bande de terrain comprise entre 20 et 40 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte publique ou privée, la reconstruction à emprise au sol identique d'une construction existante après démolition et/ou une extension ne dépassant pas 25 % de la surface de plancher d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU devront respecter les règles du paragraphe 3 ci-après p. 27 hauteur : dans la bande de 40 - 60 mètres comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte publique ou privée, la hauteur maximale (H) d'une construction devra respecter la règle suivante : H = L + 2,5 m, avec L = longueur du retrait de la limite séparative p. 27 clôtures : De manière générale, les clôtures à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 32 clôtures : L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. Ces matériaux devront obligatoirement être revêtus d'un enduit ou parement de finition. p. 32 bâtiments commerciaux : L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, doit être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur : voir plaquette devanture commerciale ci-annexée au présent règlement de PLU. p. 32 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 33 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 33 stationnement : Les immeubles d'habitat collectif de 5 logements et plus devront prévoir le stationnement automobile en parking souterrain. p. 33 stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 33 stationnement : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu'il ne peut pas réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement en cours de réalisation. p. 33 stationnement : En cas de changement de destination, le permis de construire devra respecter les normes de stationnement définies dans le présent article. p. 33 stationnement : Les règles relatives à la création de places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de places de stationnement déterminée à l'article UA.12 par logement. p. 33 garages et aires de stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modifications dans le niveau du trottoir. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. p. 34 dimensions des emplacements : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une profondeur ou longueur minimale de 5 mètres. p. 34 stationnement pour habitat social : Selon les dispositions du Code de l'Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. p. 34 stationnement pour habitat non social : Il doit être créé une place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement et un maximum de trois places par logement. p. 34 stationnement visiteur : Dans les ensembles comportant 3 logements et plus, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires (emplacement dit "visiteur") égal au 1/3 du nombre de logements. p. 34 stationnement vélo : Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, notamment pour les constructions à usage d'habitation collective (minimum de un emplacement vélo par logement) : pour les ensembles de plus de 2 logements, il sera exigé un local en rez-de-chaussée, clos, couvert, éclairé et aménagé, d'une superficie de 1m² pour 50m² de surface plancher et de 5m² au minimum. p. 34 | p. 23 |
| UB | implantation : Les constructions doivent s'implanter sur au moins une des limites séparatives dans la bande de terrain comprise entre 40 et 60 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte publique ou privée. p. 47 recul : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres en présence d'une ou plusieurs baies de plus de 0,25 m², et 2,5 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie de plus de 0,25 m². p. 47 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 48 emprise au sol : Cette emprise au sol maximale est portée à 100 % pour les constructions comportant un commerce en rez de chaussée. p. 48 Hauteur : dans la bande de terrain comprise entre 20 et 40 m comptee a partir de l'alignement, la reconstruction a emprise au sol identique d'une construction existante et/ou une extension ne depassant pas 25 % de la surface de plancher d'une construction existante devront respecter les regles du paragraphe 3 p. 49 façades : Les façades et pignons implantés à l'alignement sur la voie de desserte comporteront obligatoirement une ou plusieurs baies. p. 53 couleur : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 53 ravalement : En cas d'enduit, le ravalement sera de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. p. 53 balcons : Les balcons et marquises sont interdits sur les façades et pignons implantés à l'alignement sur la voie de desserte. p. 53 corniche : En l'absence de corniche, les égouts de toiture sont soulignés par des bandeaux lissés de même nature que ceux des encadrements. p. 53 matériaux : L'utilisation de matériaux nus, type parpaing, ciment, ou brique creuse est interdite (la brique rouge et non flammée est tolérée en petite touche : encadrement, cheminée...). p. 53 matériaux : Les matériaux autorisés sont le bois et la pierre naturelle (meulère, silex, grès avec joints affleurants de teinte plus claire ou enduit à la chaux). p. 53 volets : Les volets roulants sont admis si le boïtier n'est pas en saillie sur la façade ou le pignon. p. 53 portes : Les portes d'entrées des façades et pignons implantés à l'alignement sur la voie de desserte doivent respecter les normes PMR (personnes à mobilité réduite) en vigueur. p. 53 clôtures : La hauteur totale des clôtures à l'alignement ou en limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 53 clôtures : les clôtures à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 54 clôtures : l'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est interdite. p. 54 Aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, doit être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur p. 55 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique p. 55 Stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective p. 55 Stationnement : En cas de changement de destination, le permis de construire devra respecter les normes de stationnement définies à l'article UB.12 p. 55 | p. 47 |
| UD | constructions nouvelles : Pour les constructions nouvelles, à l'exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales et aux autres limites séparatives. p. 91 marge de reculement : La marge de reculement est ainsi définie : la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres. p. 91 annexes isolées : Les annexes isolées doivent être implantées en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 91 piscines : Le bassin des piscines fixes ou démontables d'une hauteur supérieures à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d'une surface supérieure à 10 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété. p. 91 services publics : Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 91 isolation extérieure : dans le cas d'une rénovation d'un immeuble existant la surépaisseur nécessaire à la pose d'un dispositif d'isolation extérieure, peut être réalisée dans les marges de recul par rapport aux limites séparatives p. 91 Distance entre constructions : La distance entre deux constructions (sauf annexe) doit étre au moins égale à 8 mètres. p. 92 Empreinte au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut pas excéder 15 % de la superficie de la propriété. p. 92 Exception : Pour les travaux d'amélioration des performances thermiques, la surépaisseur nécessaire à la pose d'un dispositif d'isolation extérieure peut être réalisée en dépassement des plafonds de hauteur autorisés. p. 93 | p. 91 |
| A | distances aux voies : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 75 m de l'axe des routes nationales (RN 10), 10 m de l'alignement des chemins départementaux, 6 m de l'alignement des autres voies. p. 124 distances aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées à une distance de 6 mètres minimum par rapport aux limites séparatives, sauf en cas d'extension en contiguïté avec des bâtiments existants. p. 124 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions autorisées est limitée à 1.000 m². p. 125 hauteur : La hauteur des constructions ne peut pas excéder 9 m au faîtage pour les habitations. p. 125 hauteur : Cette hauteur est portée à 12 m pour les hangars agricoles. p. 125 aspect exterieur : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 125 aspect exterieur : Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 125 aspect exterieur : Les toitures pour les abris d'équidés pourront être en bois. p. 125 parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. p. 126 parements exterieurs : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 126 parements exterieurs : Les imitations de matériaux tels que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. p. 126 parements exterieurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 126 clotures : Les clôtures seront constituées par un grillage métallique posé sur cornières métalliques. La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 m et sera dans tous les cas doublée de plantation. p. 126 dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 126 habitations : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 126 | p. 124 |
| UC | aménagement : l'aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination p. 65 aménagement : les annexes isolées p. 65 aménagement : les extensions modérées (soit 25 % maxi de surface de plancher) des constructions existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme p. 65 implantation : la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales et aux autres limites séparatives p. 65 implantation : la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres p. 65 implantation : Les annexes isolées doivent être implantées en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives p. 65 implantation : Lorsqu'elles s'implantent sur la limite séparative ou à moins de 2 mètres de celle-ci, il doit s'agir obligatoirement d'un pignon ou d'une façade aveugle p. 65 implantation : Le bassin des piscines fixes ou démontables d'une hauteur supérieures à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d'une surface supérieure à 10 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété p. 65 exception : Il n'est pas fixé de règle pour : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif p. 65 exception : la reconstruction à l'identique des bâtiments légalement autorisés détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre p. 65 exception : dans le cas d'une rénovation d'un immeuble existant la surépaisseur nécessaire à la pose d'un dispositif d'isolation extérieure, peut être réalisée dans les marges de recul par rapport aux limites séparatives p. 65 implantation : La distance entre deux constructions (sauf annexe) doit être au moins égale à 8 mètres. p. 66 hauteur : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à point le plus élevé du bâtiment (faîte), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Elle est limitée à 9 mètres. p. 67 hauteur : La hauteur maximale (H) d'une construction (quelle soit en alignement à la limite séparative ou en retrait), devra respecter la règle suivante : H = L + 2,5 m, Avec L = longueur du retrait de la limite séparative. p. 67 hauteur : L sera égale à 0 dans le cas d'un alignement en limite séparative, L devra respecter la règle de l'article UC.7 dans le cas d'un retrait. p. 67 matériaux et énergie : le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. p. 68 assainissement : L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite. p. 79 assainissement : Les regards de visites EU & EP sont à installer en limite de propriété sur le domaine public ou privé (lorsqu'il s'agit d'un lotissement ou lorsque les voies sont privées et accessibles aux concessionnaires), comme le prescrit le Schéma Directeur d'Assainissement. p. 79 electricite : Lorsque les réseaux publics sont enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. p. 79 alignement : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance de l'alignement au moins égale à 2,50 m. p. 79 limites separatives : Les constructions ou parties de construction comportant une ou des ouvertures d'une surface supérieure à 0,25 m² doivent s'implanter à une distance de 8 m minimum des limites séparatives. p. 79 distances : Cette distance est ramenée à 2,50 m pour les parties de constructions comportant une ou des ouvertures dé une surface inférieure ou égale à 0,25 m². p. 80 distances : Les parties de constructions aveugles peuvent s'implanter sur la limite séparative. p. 80 distances : Les annexes isolées doivent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 80 distances : Lorsqu'elles s'implantent sur ou à moins de 2 mètres d'une limite séparative, il doit s'agir obligatoirement d'un pignon ou d'une façade aveugle. p. 80 distances : Le bassin des piscines fixes et celles démontables d'une hauteur supérieures à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d'une surface supérieure à 10 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété. p. 80 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne peut excéder 20% de la surface de la parcelle. p. 80 emprise au sol : Dans le cas d'une rénovation d'un immeuble existant la surépaisseur nécessaire à la pose d'un dispositif d'isolation extérieure, peut être réalisée en dépassement de l'emprise au sol autorisée. p. 80 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 80 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 13 m au faîtage et est limité à R + 2 (y compris les combles aménagés ou aménageables). p. 81 hauteur : Pour les constructions annexes, la hauteur ne pourra excéder 5 m. p. 81 esthetique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 81 matériaux : Il est préconisé l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la rétention des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. p. 81 dissimulation : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. p. 81 climatiseurs : Les éléments des climatiseurs visibles depuis l'extérieur doivent être intégrés à la construction : soit en étant placé sur la façade (ou pignon) non visible depuis la voirie ; soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade (ou pignon). p. 81 | p. 65 |
| UE | raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 104 retrait : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'à au moins 4 mètres de celui-ci. p. 104 retrait : Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait. Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives lorsqu'il s'agit de façade aveugle. En cas de retrait avec baie, un minimum de 2 mètres est imposé. p. 104 aspect esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 105 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 105 | p. 104 |
| UI | distribution : Les réseaux de communication et de distribution de l'énergie doivent être enfouis. p. 110 alignement : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement ou avec une distance de l'alignement au moins égale à 6 mètres. p. 110 limite : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en observant une marge de reculement au moins égale à 6 mètres. p. 110 implantation : La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 3,50 mètres. p. 111 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas être supérieure à 70 % de la superficie du terrain. p. 111 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder, par rapport au sol naturel, 14 mètres. p. 111 aspect exterieur : L'aspect extérieur des constructions doit assurer l'intégration paysagère, architecturale et urbaine de celles-ci. p. 111 architecture : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 112 enseignes : Les enseignes ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. p. 112 clôtures : Les clôtures seront constituées d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement maçonné n'excédant pas 0,3 m de haut doublé intérieurement ou extérieurement d'écran végétal. p. 112 clôtures : Les murs, murets ou tout autre dispositif de clôture sont interdits, excepté les dispositifs d'accès : portes, portails, ... p. 112 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2, 50 m. p. 112 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 112 stationnement : Une surface minimale de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une profondeur ou longueur minimale de 5 mètres. p. 112 stationnement : Activités industrielles et artisanales : 1 place de stationnement doit être créée pour 50 m² de surface de plancher d'ateliers p. 112 stationnement : Hôtels et restaurants : Une place de stationnement doit être créée par : chambre d'hôtel construite, tranche de 10 m2 de salle collective (restaurant, réception, conférence...) réalisée. p. 112 | p. 110 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| desserte | ARTICLE N.3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC | p. 8 |
| desserte | ARTICLE N.4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET INDIVIDUEL | p. 8 |
| desserte | ALIMENTATION EN EAU POTABLE | p. 8 |
| superficie | ARTICLE N.5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES | p. 8 |
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Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim