PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt : zones et règles clés

Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-de-Bréthencourt (Yvelines), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.

Version en vigueur : inconnue None pages Veille quotidienne active

Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_78564.

Repères : Saint-Martin-de-Bréthencourt

Saint-Martin-de-Bréthencourt (78660, Yvelines) compte 690 habitants pour 1 662 hectares, soit une densité d'environ 42 habitants par km2 au sein de CA Rambouillet Territoires. Code INSEE : 78564. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.

Zones du PLU applicables à Saint-Martin-de-Bréthencourt

Les 1 zones du règlement concernent le territoire de Saint-Martin-de-Bréthencourt : UD. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.

Les zones du PLU de Saint-Martin-De-Brethencourt

Zone	Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre)	Chapitre
UD	Occupations du sol : Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d'apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. p. 9 Installations classées : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration pour la protection de l'environnement. p. 9 Activités industrielles : Les constructions ou installations à destination d'activités industrielles. p. 9 Entrepôts : Les constructions ou installations à destination d'entrepôts. p. 9 Artisanat : Les constructions ou installations à destination d'artisanat, hormis celles admises à l'article 2. p. 9 Commerces : Les constructions ou installations à destination de commerces, hormis celles admises à l'article 2. p. 9 Démolition : La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. p. 9 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 9 Stationnement caravanes : Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 9 Camping : L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. p. 9 Habitations légères de loisirs : Les habitations légères de loisirs. p. 9 Dépôts : Les dépôts de toute nature. p. 9 commerces et artisanat : Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article l. - Les établissements ou installations à usage de commerces ou d'artisanat à condition : - que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'à respect de l'environnement et aux paysages urbains et n'apportent pas une gîne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 10 accessibilité : Pour œtre constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. p. 11 accessibilité : Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de faǌon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 11 accessibilité : Les terrains devront disposer d'un accès d'une largeur minimum de 3,50 m. p. 11 voirie : La largeur des voies doit être au moins de 5,00 mètres d'emprise, sauf indication contraire portée au document graphique. p. 11 voirie : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de faǌon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 11 voirie : Les voies en impasse desservant plusieurs unités foncières doivent être aménagées pour permettre un demi-tour. p. 11 sentes : Les sentes repérées au plan de zonage devront être préservées en application de l'article L .123-1-5-6° du code de l'urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. p. 12 sentes : La protection de ces sentes identifiées nécessite: le maintien du couvert végétal p. 12 sentes : La protection de ces sentes identifiées nécessite: l'interdiction de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements. p. 12 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public. p. 12 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe. p. 12 assainissement : L'évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d'eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu'une autorisation de rejet soit établie par la Commune ou le gestionnaire du réseau. p. 12 assainissement : Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales, est interdit. p. 12 Eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage pour réutilisation sur l'unité foncière doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales. p. 13 Eaux pluviales : L'évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis. p. 13 Réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de branchements d'électricité, de téléphone, de fibre optique et autres réseaux câblés doivent être enterrés dans le domaine privé. p. 13 Déchets : Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation, abritant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété. p. 13 Implantation : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes ou à la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 13 Implantation : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux modifications, extensions de bâtiments existants implantés en retrait de l'alignement. p. 13 Implantation : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.). p. 13 Implantation : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux abris de jardin et aux piscines non couvertes. p. 13 retrait : retrait minimal de 4 métres par rapport aux limites séparatives lorsque les constructions comportent des ouvertures. p. 14 retrait : retrait minimal de 3 métres par rapport aux limites séparatives lorsque les constructions ne comportent pas d'ouvertures. p. 14 retrait : les modifications, extensions de bâtiments existants ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm. p. 14 retrait : les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d'isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives. p. 14 exception : aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux constructions annexes si la hauteur prise à l'égout du toit ou en haut de l'acrotère n'excède pas 2,30 m et si l'emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m2. p. 14 exception : aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures. p. 14 exception : aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux modifications ou extensions d'équipements publics ou d'intérêt collectif si les conditions d'utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 14 distance entre constructions : La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres. p. 15 distance entre constructions : La distance entre une construction principale et un bâtiment annexe non contigus situés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. p. 15 hauteur des constructions : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit. p. 15 hauteur des constructions : Le nombre de niveaux est limité à R+ 1 + C. p. 15 hauteur des constructions : La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,30 mètres à l'égout du toit, ou au point haut de l'acrotère sauf dans un but d'harmonisation architecturale. p. 15 Aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : p. 16 Aspect général, volume : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. p. 16 Couverture : Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l'horizontale. p. 16 Couverture : Les couvertures des constructions principales pourront être réalisées en tuiles ou en ardoises. p. 16 Panneaux solaires : Les capteurs solaires devront s'insérer dans l'environnement immédiat ; p. 16 enduits : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. p. 17 maçonneries : Les maçonneries en pierres ou en meulières seront mises en ôuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulère et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d'un enduit total. p. 17 bâtiments agricoles : Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois. p. 17 clôtures : Les murs de clôture en pierre devront, dans toute la mesure du possible, être conservés. p. 17 clôtures : Les clôtures sur rue devront s'harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : soit d'un mur réalisé en pierres apparentes mises en ôuvre suivant des techniques traditionnelles p. 17 clôtures : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont proscrits. p. 17 annexes : Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci. p. 17 annexes : Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l'habitation principale. p. 17 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques ne devront pas dans la mesure du possible être visibles de la voie publique. p. 17 coffrets de branchement : Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement de la voie. p. 17 boêtes aux lettres : Les boêtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l'alignement de la voie. p. 17 couleur : Ces éléments seront d'une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture. p. 17 Patrimoine : Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. p. 18 stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 19 stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 19 espaces libres : La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 20% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement. p. 19 espaces libres : Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'à un arbre de haute tige par 100 m2 d'espace non construit. p. 19 protection : Les cours communes et les cours de ferme localisées au plan de zonage doivent être préservées et garder leur vocation de cour. p. 19 protection : Les mares localisées au plan de zonage doivent être strictement préservées. p. 19 protection : Les places et alignements d'arbres, identifiés au plan de zonage devront être protégés. p. 19 protection : Ces arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences similaires. p. 19 occupation du sol : Le COS maximal autorisé est de 0,55. p. 20 droits à construire : Dans le cas où une partie a été détachée, depuis moins de 10 ans, d'un terrain dont les droits à construire ont été utilisés partiellement ou en totalité, elle ne peut être construite que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés. p. 20 Activités industrielles : Les constructions ou installations à destination d'activités industrielles, hormis celles admises à l'article 2. p. 21 Exploitation agricole ou forestière : Les constructions ou installations à destination d'exploitation agricole ou forestière. p. 21 Démolition : La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au site son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. p. 21 Habitations légères de sports et loisirs : Les habitations légères de sports et de loisirs. p. 21 Dépôts : Les dépôts de toute nature sauf à usage agricole ou forestier. p. 21 Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article l. p. 22 Commerces et artisanat : que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'au respect de l'environnement et aux paysages urbains et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 22 Protection de l'eau potable : Une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) concernant les captages de Saint Martin de Bréthencourt est en cours d'instruction. Elle vaudra servitude d'utilité publique. p. 22 protection : le maintien du couvert végêtal, l'interdiction de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements. p. 24 assainissement : l'assainissement sera effectué conformément à la réglementation qui sera mise en place par la commune. p. 24 Implantation des constructions : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 25 Implantation des constructions : Les constructions pourront être implantées sur une limite séparative ou en retrait par rapport à celles-ci aux conditions suivantes : retrait minimal de 6 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque les constructions comportent des ouvertures. p. 25 cas particuliers : Les modifications, extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm. p. 26 cas particuliers : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : aux constructions annexes si la hauteur prise à l'égout du toit n'excède pas 2,30 m et si l'emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m2 p. 26 aménagement : L'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée. p. 27 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation et des bâtiments annexes ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain. p. 27 hauteur des constructions : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit. p. 27 hauteur des constructions : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements d'intérêt général dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 27 aspect extérieur : L'ensemble des dispositions suivantes ne s'impose pas : - aux équipements publics ou d'intérêt collectif, si les conditions d'utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; - aux constructions dont l'architecture a fait l'objet d'une étude particulière et s'intégrant parfaitement dans l'environnement bâti ou non. p. 27 couverture : Les toitures en terrasse végétalisées et à très faibles pentes (zinc) pourront être autorisées pour des motifs d'intégration architecturale et de développement durable ou en cas de modifications de bâtiments existants. p. 28 panneaux solaires : Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures selon les dispositions suivantes : Les capteurs solaires devront s'insérer dans l'environnement immédiat ; Les capteurs solaires devront être disposés en un seul bandeau horizontal le long de la gouttière, ou bien être installés sur la totalité de la surface de la toiture notamment concernant les versants de toiture des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle...). p. 28 panneaux solaires : Dans le cas de construction de maisons contemporaines ou de rénovations de style contemporain : les panneaux pourront être admis en toiture et en façade à condition qu'ils soient incorporés au bâti et intégrés à la conception architecturale d'ensemble. p. 28 enduits : L'emploi sans enduit, de matériaux destinés à être recouverts (agglomérés, parpaings, etc.) est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre... p. 28 clôtures : Les clôtures sur rue devront s'harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : soit d'un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer de la même teinte, doublé d'une haie vive composée de plusieurs essences locales choisies dans la liste de végétaux préconisées joint en annexe IV du réglement. soit d'un muret enduit dont la hauteur sera inférieure ou égale à 1 mètre, piliers exclus et dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1,50 mètre. p. 28 garages : Les abris de jardin auront un aspect simple. p. 29 garages : Les façades pourront également être exécutées en bois teinté. p. 29 patrimoine : Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empìhatant leur réhabilitation ainsi que pour les bâtiments encadrant les cours de ferme identifiées, à condition que la composition bâtie existante en périphérie de la cour soit recréée. p. 29 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. p. 29 Plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. p. 30 Espaces non construits : La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 50% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement. p. 30 Plantations : Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'âau moins un arbre de haute tige par 100 m2 d'espace non construit. p. 30 Coefficient d'occupation du sol : Le C.O.S. maximal autorisé est de 0,40 p. 30 Cas particuliers : Dans le cas où une partie a été détachée, depuis moins de 10 ans, d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du COS ont été utilisés partiellement ou en totalité, elle ne peut être construite que dans la limite des droits qui n'âont pas encore été utilisés. p. 30 Activités interdites : Les constructions ou installations à destination : d'activités industrielles, d'entrepôts, d'artisanat, hormis celles admises à l'article 2, de commerces, d'exploitation agricole ou forestière. p. 31 artisanat : que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'à l'état de l'environnement et aux paysages urbains et n'apportent pas une gîne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 32 protection eau : Protection du captage d'eau potable. Une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) concernant les captages de Saint Martin de Bréthencourt est en cours d'instruction. Elle vaudra servitude d'utilité publique. p. 32 risque inondation : Plan de Prévention des Risques inondations des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille : l'étude technique caractérisant cet aléa est en cours de finalisation. Une fois validée, celle-ci donnera lieu à la production d'une cartographie des zones inondables à prendre en compte dans les zones concernées et à des préconisations particulières qui leur seront appliquées p. 32 paysage : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l'objet des protections prévues aux articles UC 3, UC 11 et UC 13 p. 32 risque mouvement sol : Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V du présent réglement. p. 32 voirie : La largeur des voies doit être au moins de 5,00 mètres d'emprise. p. 33 sentes : L'interdiction de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements. p. 34 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 35 implantation : Les constructions doivent respecter le recul de 20,00 m indiqué au plan de zonage pour préserver les vues sur le centre ancien du hameau. p. 35 retrait : retrait minimal de 8 métres par rapport aux limites séparatives lorsque les constructions comportent des ouvertures. p. 36 retrait : retrait minimal de 4 métres par rapport aux limites séparatives lorsque les constructions ne comportent pas d'ouvertures. p. 36 retrait : la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm. p. 36 retrait : les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 36 retrait : aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux modifications ou extensions d'équipements publics ou d'intérêt collectif si les conditions d'utilisation le justifient p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation et des bâtiments annexes ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain. p. 37 aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 37 exemptions : aux équipements publics ou d'intérêt collectif, si les conditions d'utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants p. 38 exemptions : aux constructions dont l'architecture a fait l'objet d'une étude particulière et s'intégrant parfaitement dans l'environnement bâti ou non p. 38 panneaux solaires : Les capteurs solaires devront être disposés en un seul bandeau horizontal le long de la gouttière p. 38 panneaux solaires : les panneaux pourront être admis en toiture et en façade à condition qu'ils soient incorporés au bâti et intégrés à la conception architecturale d'ensemble p. 38 clôtures : Sont proscrits les clôtures et piliers en éléments préfabriqués en béton façon pierre lisse ou bosselée, les clôtures en fibrociment, les clôtures de type "claustra". p. 39 garages et annexes : Toutefois, les abris de jardin auront un aspect simple. Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l'habitation principale. Les façades pourront également être exécutées en bois teinté. p. 39 éléments protégés : Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empìhenant leur réhabilitation ainsi que pour les bâtiments encadrant les cours de ferme identifiées, à condition que la composition bâtie existante en périphérie de la cour soit recréée. p. 39 stationnement : Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l'annexe III du présent réglement. p. 40 espaces libres : La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 60% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement. p. 40 haies : Les haies arbustives existantes, identifiées au plan de zonage devront être protégées. p. 40 haies : Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences similaires. p. 40 Activités interdites : Les constructions ou installations à destination : d'activités industrielles, d'entrepôts, d'artisanat, d'hébergement hôtelier, d'exploitation agricole ou forestière. p. 42 Carrières et décharges : Les carrières. Les décharges. p. 42 urbanisation : Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article l sous réserve que l'urbanisation de la zone soit réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les "Orientations d'aménagement et de programmation" définies sur ce secteur. p. 43 urbanisation : Le secteur UD 2 pourra s''ouvrir à l'urbanisation dès lors que l'élément des constructions prévues en secteur UD1 aura été réalisé dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les "Orientations d'aménagement et de programmation" définies sur ce secteur. p. 43 risques : Plan de Prévention des Risques inondations des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille : l'étude technique caractérisant cet aléa est en cours de finalisation. Une fois validée, celle-ci donnera lieu à la production d'une cartographie des zones inondables à prendre en compte dans les zones concernées et à des préconisations particulières qui leur seront appliquées (constructions et aménagements). p. 43 paysage : Le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l'objet des protections prévues à l'article UD 13, en application de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme. p. 43 voirie : La largeur des voies doit être au moins de 6,00 mètres d'emprise, sauf indication contraire portée au document graphique. p. 44 voirie : L'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. p. 44 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau collectif d'assainissement. p. 45 aménagement : Les principes d'aménagement précisés dans le document intitulé " Orientations d'aménagement et de programmation " devront être respectés. p. 46 implantation des constructions : L'implantation des constructions devra respecter les principes d'aménagement précisés dans le document intitulé " les orientations d'aménagement et de programmation ". p. 46 hauteur des constructions : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5 mètres à l'égout du toit p. 47 hauteur : La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,30 mètres à l'égout du toit, sauf dans un but d'harmonisation architecturale. p. 48 panneaux solaires : Les capteurs solaires devront être disposés en un seul bandeau horizontal le long de la gouttière, ou bien être installés sur la totalité de la surface de la toiture notamment concernant les versants de toiture des annexes existantes ou à créer. p. 48 clôtures : Les clôtures sur rue seront constituées d'un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer de la même teinte, doublé d'une haie vive composée de plusieurs essences locales choisies dans la liste de végétaux préconisées joint en annexe IV du réglement. p. 49 Parcs de stationnement : Les parcs de stationnement seront plantés, à raison d'un arbre/100 m2 de leur superficie. p. 50 Haies arbustives : Les haies arbustives existantes, identifiées au plan de zonage devront être protégées. Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences similaires. p. 50 occupation du sol : Le C.O.S. maximal autorisé est de 0,35 p. 51 droits à construire : elle ne peut être construite que dans la limite des droits qui n'ont pas à été utilisés. p. 51 performances énergétiques : Les constructions projetées devront respecter dans leur conception et réalisation des exigences de performances énergétiques et environnementales renforcées p. 51 Constructions interdites : Les constructions ou installations à destination : d'hébergement hôtelier, de bureaux et de services, de commerce, d'artisanat, de locaux industriels, d'exploitation agricole ou forestière, d'entrepôts. p. 52 Activités interdites : Les carrières, les décharges, les dépôts de toute nature. p. 52 protection patrimoine : Le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l'objet des protections prévues aux articles UEP 11 et UEP 13, en application de l'article L. 123-1-5 6° et 7° du Code de l'Urbanisme. p. 53 voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 54 voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dês lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. p. 54 raccordement : Toute construction ou installation nouvelle obligatoirement raccordée au réseau public. p. 54 dechets : Pour toute construction nouvelle le nécessitant, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété. p. 55 alignement : Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait d'au moins 1 m. p. 56 retrait limites séparatives : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure. p. 56 Aspect exterieur : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. p. 57 Constructions : Les constructions à destination : d'hébergement hôtelier, d'habitations, hormis celles autorisées à l'article 2, de bureaux, de commerce, d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat. p. 60 Stationnement : Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 60 Carrières : Les carrières hormis celles autorisées à l'article 2. p. 60 Aires de stationnement : Les aires de stationnement ouvertes au public. p. 60 Parcs d'attractions : Les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public. p. 60 constructions et installations : Sont autorisées sous conditions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s'ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone. p. 61 gestion des exploitations : Les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies au schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines, prescrit par arrêté préfectoral, joint en annexe VI, sont respectées. p. 61 logement : Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l'activité à raison d'un logement par exploitation, de préférence intégré au bâtiment agricole ou situé à proximité immédiate du bâtiment d'activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d'une surface de plancher de 200 m². p. 61 extension : l'extension mesurée des constructions d'habitation existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher totale. p. 61 camping et gêtes ruraux : le camping à la ferme et les gêtes ruraux dans les bâtiments existants, p. 61 activités agricoles : les dépôts, terrassements et affouillements liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'environnement. p. 61 carrières : les carrières, excepté dans les zones de protection radioélectrique, à condition de présenter un programme d'exploitation par tranches, avec réaménagement progressif en espace cultivé. p. 61 changement de destination : conformément à l'article L 123-3-1 du Code de l'urbanisme, le changement de destination à l'intérieur du volume des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au plan de zonage comme bâti et remarquable au titre de l'article L.123-1-5 7° pour en faire des gêtes ruraux, centre équestre, chambres d'hôtes, salles de réception ou artisanat, à condition que ce changement ne compromette pas l'exploitation agricole. p. 61 protection : Toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêt de plus de 100 ha sera proscrite. p. 62 protection : Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans les zones exposées au risque de mouvement de sol, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 62 accessibilité : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 63 protection : La protection de ces sentes identifiées nécessite : le maintien du couvert végétal, l'interdiction de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements. p. 63 raccordement : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public, dès lors que leur usage le nécessite. p. 63 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, est tenue de posséder un système d'assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d'assurer la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées. p. 64 eaux pluviales : Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement...), la faisabilité d'une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre si cette solution est possible (stockage/réutilisation/infiltration). p. 64 implantation : Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 6 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 64 implantation : Aucune règle d'implantation ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, etc...) p. 64 limites séparatives : Les constructions doivent respecter les marges d'isolement. p. 64 marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 65 implantation : Les constructions non contigües doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 mètres. p. 65 hauteur : La hauteur (H) des constructions à usage d'habitation à l'égout du toit ne peut excéder 7 m. p. 65 ouvrages techniques : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). p. 65 harmonie : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. p. 66 refus : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 66 façades : Les parois verticales des bâtiments agricoles devront être habillées extérieurement de clins de bois en pose verticale. p. 66 clôtures : Les clôtures, à l'exception de celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d'arbustes composée de plusieurs essences locales choisies dans la liste de végétaux préconisées joint en annexe IV du réglement. p. 66 patrimoine : En cas de changement de destination ou de travaux d'aménagement, les bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au plan de zonage comme bâti et remarquable au titre de l'article L.123-1-5 7° devront être aménagés à l'intérieur du volume existant. p. 66 patrimoine : Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empìhatant leur réhabilitation ainsi que pour les bâtiments encadrant les cours de ferme identifiées ; dans ce cas la composition bâtie existante autour de la cour devra être recréée. p. 66 clôtures : Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d'un accès ou pour permettre l'édification d'un bâtiment. p. 66 espaces libres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. p. 67 espaces libres : Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d'essences locales annexe au présent réglement. p. 67 espaces libres : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits. p. 67 arbres : Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences similaires. p. 67 construction : Les constructions ou installations à destination : d'habitation hormis celles autorisées à l'article 2 p. 69 construction : déquipements publics ou d'intérêt collectif, hormis celles autorisées à l'article 2 p. 69 construction : d'hébergement hôtelier p. 69 construction : de bureaux et de services p. 69 construction : de locaux industriels p. 69 construction : d'exploitation agricole p. 69 aménagement : Sont proscrites toutes les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toute nature même temporaires), la structure pédologique (affouillements, travaux entraînant un tassement ou un orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, pompage, et rejet sauf dispositions spécifiques précisées dans les prescriptions particulières ci-dessous. p. 70 plantations : Sont interdites toutes plantations de ligneux (arbres et arbustes) sur ces parcelles. p. 70 terrassements : les terrassements et affouillements de sol à condition qu''ils soient nécessaires aux activités admises dans la zone ou qu''ils soient déclarés d'útilité publique. p. 70 activites : les terrassements et affouillements de sol, à condition qu'ils soient nécessaires aux activités admises dans la zone ou qu'ils soient déclarés d'utilité publique. p. 71 constructions : la construction de box pour chevaux dans la limite d'un élément par unité foncière sous réserve que la surface de plancher n'excède pas 50 m2. p. 71 protection : toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. p. 71 protection : les secteurs de fort intérêt écologique et les sentes identifiées au rapport de présentation font l'objet des protections prévues aux articles N 3, et N13, en application de l'article L .123-1-5 6° et 7° du Code de l'Urbanisme. p. 71 eau : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. p. 72 eau : Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. p. 72 assainissement : Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l'environnement en général et au voisinage en particulier. p. 73 assainissement : Les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu'il sera réalisé. p. 73 assainissement : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. p. 73 marges d'isolement : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie, à la distribution publique d'eau potable et des réseaux publics d'infrastructure. p. 74 hauteur des constructions : La hauteur (H) des constructions à usage d'habitation à l'égout du toit, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m. p. 74 Prairies humides : Les prairies humides permanentes et les milieux associés seront conservées sans changement d'affectation des parcelles. p. 76 Forêts feuillues mésophiles : On veillera, lors des travaux d'exploitation forestière, à respecter autant que possible l'intégrité globale du boisement dans toutes ses composantes. p. 76 Forêts riveraines et humides : Les interventions se feront obligatoirement aux périodes de plus grand ressuyage des sols afin de ne pas les déstructurer. p. 76 eaux douces : Les mares et étangs doivent être préservés ; pas de travaux autres que nécessaires à leur bon entretien (débroussaillage, faucardage, curage) et ce, selon les modalités et lors des périodes les moins impactantes pour la faune et la flore. p. 77 boisements : La coupe ou l'arasement des haies, arbres et bosquets identifiés, sont strictement interdits. p. 77 boisements : La strate herbacée qui les accompagne qui doit être maintenue (aucun désherbage des pieds de haies et d'arbres). p. 77 Occupation du sol : La notion de C.O.S. n'est pas applicable aux constructions autorisées dans la limite des surfaces de plancher définies à l'article 2. p. 78 Urbanisation : son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. p. 82 Constructions : Des constructions peuvent y être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. p. 82 Constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. p. 82 Emplacement réservé : Terrain désigné par le PLU comme devant faire l'objet dans l'avenir d'une acquisition par une collectivité publique dans le but d'y implanter un équipement public ou d'intérêt général ( hôpital, école, voie...). Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération. p. 83 Espace boisé classé : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol ( habitation, lotissement, dépôt, camping,....). p. 83 Espace boisé classé : La demande de défrichement est rejetée de plein droit. p. 83 affouillement : Extraction de terre qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 2 ha et si sa profondeur excède 2 mètres. p. 84 exhaussement : Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 2 ha et si sa hauteur excède 2 mètres. p. 84 groupes d'habitations : Opération comportant plusieurs constructions faisant l'objet d'un seul permis de construire. p. 84 installations classées : Un établissement industriel ou agricole, une carrière, ... entre dans la catégorie des "installations classées pour la protection de l'environnement" quand ils peuvent être la cause de dangers ou d'inconvénients, notamment pour : la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et monuments. p. 84 lotissements : La création d'un lotissement est subordonnée à une déclaration préalable ou un permis de construire. p. 84 voie publique : L'alignement d'une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. p. 85 voie privée : Constitue une voie privée pour l'application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. p. 85 voie en impasse : La longueur des voies en impasse et des accès particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l'urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics. p. 85 construction : toute construction est interdite (par exemple en bordure des autoroutes) à l'exception des installations necessaires au fonctionnement du service public. p. 86 Superficie constructible : La superficie située dans un emplacement réservé pour la création ou l'élargissement de voies, dans un élargissement prévu au P.L.U., ou dans une voie privée ne peut être considérée comme constructible. p. 88 Cession gratuite : Le propriétaire qui accepte de céder gratuitement la partie située dans un emplacement réservé pour la réalisation d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain tout ou partie du COS affecté à la partie cédée. p. 88 voies : Sauf dispositions contraires du règlement, il s'agit de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu'elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction p. 92 voies : Sont concernées les voies qui, à la date de la décision administrative se prononçant sur la constructibilité du terrain ou sur l'utilisation du sol, sont soit existantes, soit prévues par le plan d'occupation des sols ou par un projet de remaniement parcellaire approuvé p. 92 voies : Lorsqu'il est prévu une obligation de construire dans une bande d'une certaine profondeur par rapport à l'alignement, le réglement peut ne prendre en compte que les voies existantes ou prévues dans un projet ayant fait l'objet d'une décision administrative avant son approbation p. 92 alignement : L'implantation à l'alignement n'exclut pas des ruptures dans la façade pour des raisons architecturales ou pour tenir compte de la forme du terrain p. 92 saillies : Des ouvrages tels que balcons ou oriels peuvent être édifiés en saillie, sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de la voie p. 92 limites : On distingue dans certains cas les limites latérales des autres limites. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite p. 92 limites : En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale p. 92 marge d'isolement : La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d'utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie, etc.), à l'exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire-voie (poteaux, pylônes, antennes...). p. 94 longueur de vue : Lorsqu'une façade comporte des baies, chacune de ces baies doit se trouver à une distance minimum des limites séparatives, appelée longueur de vue. p. 94 niveau du terrain : En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du terrain le plus haut. p. 94 marge spéciale d'isolement : Il s'agit d'une mesure spécifique qui s'applique en limite des zones d'activités et des zones d'habitat. p. 94 châssis rampants : Dans le cas de la présence d'un châssis rampant, la règle H=L se prend par rapport à la partie haute du châssis rampant. p. 94 C.O.S. : Un dépassement du COS de 20% pourra être autorisé pour la réalisation de logements sociaux sur délibération de la Commune (article L 127-1 du Code de l'Urbanisme). p. 98 C.O.S. : Un dépassement du COS de 20% pourra être autorisé pour les constructions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sur délibération de la commune (article L 128-1 du Code de l'Urbanisme). p. 98 adaptations mineures : Les règles définies par les articles 3 à 13 d'un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l'écart par rapport à la règle est faible. p. 99 droit de préemption urbain : Dans toute commune dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé, le Conseil Municipal peut décider, par délibération, l'institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d'application sur les zones considérées. p. 99 droit de préemption urbain : Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer, au titulaire de ce droit, l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir. p. 99 droit de préemption urbain : La date de référence, prise pour l'évaluation des biens, se situe au plus récent des actes approuvant ou modifiant le Plan local d'Urbanisme. p. 99 mise en demeure d'acquérir : Lorsqu'un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement (Commune, Département, Etat, ...) de le lui acheter dans un délai d'un an (la demande doit être adressée au Maire, par pli recommandé avec accusé de réception). p. 99 Sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 101 Conservation des sites : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 101 Environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 101 Caractère des lieux : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturel ou urbain ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 101 stationnement logements : 2 places par logement de 3 pièces principales et plus pour des logements collectifs p. 102 stationnement deux roues : 1 % minimum de la Surface de plancher dans les immeubles d'habitation collectifs devra être affecté au remisage des vélos, dans des locaux fermés et facilement accessibles p. 102 stationnement logements : l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors ôuvre nette existant avant le commencement des travaux p. 102 stationnement : Pour les immeubles collectifs, les groupes de constructions et les lotissements, un minimum de 10 % du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réservé aux visiteurs et accessible en permanence. p. 103 hôtels : 1 place par chambre, 1 place de car par tranche de 100 chambres. p. 103 restaurants : Bonne desserte : 1 place/10 m2 de salle, Moyenne ou mauvaise desserte : 3 places/10 m² de salle. p. 103 camping : 1 place par emplacement de tente ou de caravane. p. 103 écoles : Ecole primaire ou école maternelle : 1 place par classe et par emploi administratif, Stationnement deux roues (couvert) : 0,1 m² par élève. p. 103 foyers de personnes àgées : Nombre de places : Pensionnaires : 2 % du nombre de chambres, Visiteurs : 10 % du nombre de chambres, Personnel : 40 % du nombre de personnes employées. p. 103 crèches : Crèche de 60 berceaux : Personnel 6 places, Parents 2 à 10 places selon la desserte, Crèche de 40 berceaux : Personnel 4 places, Parents 2 à 7 places selon la desserte, Halte garderie 20 pl. : Personnel 2 places, Parents 2 à 3 places selon la desserte. p. 103 stationnement personnel : Personnel : 1 place voiture pour 30 à 40 employés. p. 104 stationnement public : Public : 1 place voiture pour 3 places de spectateurs, 1 place deux roues pour 10 places de spectateurs, 1 place car pour 140 places de spectateurs. p. 104 stationnement public : Salle polyvalente à vocation locale : idem salles de spectacles à vocation locale. p. 104 stationnement public : 1 place voiture pour 3 personnes. p. 104 stationnement stades : 40 places par terrain de rugby, 30 places par terrain de football, 10 % de l'emprise dans les autres cas (terrain + dégagement normalisé). p. 104 stationnement stades : 1 place par 5 places de tribunes (pouvant être réduit jusqu'à 1 place par 10 places si le stationnement est possible sur la voirie). p. 104 stationnement stades : 10 places par terrain. p. 104 stationnement stades : 1 place pour 20 places de tribunes. p. 104 stationnement stades : Stade sans tribune : 1 emplacement par terrain peut être prévu en réduisant le nombre de places VP d'une surface équivalente. p. 104 stationnement stades : Stade avec tribunes : 1 emplacement par terrain en plus des VP. p. 104 stationnement tennis : 2 places VP par court. p. 104 stationnement tennis : 1 place deux roues par court. p. 104 stationnement tennis : 1 emplacement de car par équipement. p. 104 stationnement : Le nombre de places de stationnement sera calculé en fonction de la nature de la construction ou de l'installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. p. 105 stationnement : Il devra permettre, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées. p. 105 stationnement : Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différente créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l'année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l'autorisation d'utilisation du sol. p. 105 stationnement : Il en est de même lorsque la capacité maximale d'un établissement n'est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraînne une gîne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants. p. 105 dimensions : Les dimensions des places de stationnement automobiles varient selon leur utilisation. p. 105 dimensions : dimensions normales 5,50m x 2,50m + 6,00m de dégagement p. 105 dimensions : dimensions minimum 5,00m x 2,30m + 5,00m de dégagement pour un nombre limité de places p. 105 dimensions : places isolées 5,50m x 3,30m + 6,00m de dégagement p. 105 dimensions : places groupées 5,50m x (2,50m + 0,80m + 2,50m) + 6,00m de dégagement p. 105 sécurité : Tout projet de construction ou d'aménagement sur les secteurs concernés par le risque d'effondrement d'anciennes carrières abandonnées doit faire l'objet au préalable d'un avis de l'Inspection Générale des Carrières. p. 117	p. 9

Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.

Dispositions communes à toutes les zones

Sujet	Règle restituée	Source
conformité	le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.	p. 7
équipements publics	peuvent faire l'objet de conditions particulières en ce qui concerne les caractéristiques de terrains, l'emprise au sol, le recul sur l'alignement et les marges d'isolement.	p. 7
sinistre	Les reconstructions, totales ou partielles, après sinistre seront autorisées, dans un délai maximal de 10 ans	p. 7
protection bois	toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d'épaisseur mesurée parallèlement à la lisière	p. 7
protection bois	toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 15 mètres d'épaisseur mesurée parallèlement à la lisière	p. 7

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Nice Côte d'Azur
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Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane

Montpellier Méditerranée Métropole
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