PLU de Villeconin : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Villeconin (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91662.
Repères : Villeconin
Villeconin (91580, Essonne) compte 766 habitants pour 1 466 hectares, soit une densité d'environ 52 habitants par km2 au sein de CC Entre Juine et Renarde (CCEJR). Code INSEE : 91662. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Villeconin
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Villeconin : U, UP, UX. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Villeconin
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'industrie, les constructions destinées à l'entreposage, les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation, les dépôts de véhicules usagés, de matériaux ou déchets, les terrains aménagés de camping/caravaning/parc résidentiel de loisirs, les carrières. p. 7 Conditions particulières : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 7 Conditions particulières : La délivrance du permis de construire est subordonnée à la réalisation d'une étude de sol. p. 7 Conditions particulières : Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l'article L151-10 du Code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée à la démolition des bâtiments identifiés au plan de zonage. p. 7 Conditions particulières : Pour l'orientation d'aménagement et de programmation n°2, 33 % du programme de logements doivent être affectés à la réalisation de logements sociaux ; pour l'orientation d'aménagement et de programmation n°3, 40 % du programme de logements doivent être affectés à la réalisation de logements sociaux ; pour l'orientation d'aménagement et de programmation n°3, 50 % du programme de logements doivent être affectés à la réalisation de logements individuels groupés. p. 7 Conditions particulières : Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, aux commerces, à l'artisanat et à l'exploitation agricole sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 7 ICPE : Les Installations Classées pour la Protection de l'Énvironnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées à condition que les risques soient limités au terrain propre à l'activité. p. 8 affouillements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. p. 8 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 8 desserte voies : Les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation publiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie et de protection civile. p. 8 desserte voies : Les voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 8 desserte voies : Les accès doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. En cas de division, chaque parcelle nouvellement créée doit disposer d'un accès d'une largeur minimale de 4 mètres. p. 8 desserte voies : Les accès sont soumis à autorisation du service gestionnaire de la voie. p. 8 desserte voies : Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 8 desserte réseaux : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent établi en application du Code de la santé publique. p. 8 desserte réseaux : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 8 desserte réseaux : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 8 desserte réseaux : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 8 desserte réseaux : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 8 desserte réseaux : Les divers usages de l'eau à l'intérieur d'un bâtiment doivent être identifiés. Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. p. 8 Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 9 Eaux usées : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation de déversement délivrée par l'autorité compétente. p. 9 Eaux usées : Les eaux résiduelles des parkings doivent être évacuées vers le réseau collectif d'eaux usées après prétraitement. p. 9 Eaux usées : Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être rejetées au réseau collectif d'assainissement selon un débit maximum de 5 litres/s. p. 9 Eaux usées : Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et réseaux collectifs d'eaux pluviales est interdite. p. 9 Eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejets des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement ou directement dans la rivière La Renarde. p. 9 Eaux pluviales : Les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel si l'infiltration est impossible. p. 9 Eaux pluviales : Certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 9 Divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 9 Recul par rapport aux voies : Si la profondeur du terrain est inférieure à 20 mètres, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 10 Recul par rapport aux voies : Si la profondeur du terrain est supérieure ou égale à 20 mètres, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 10 Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit : avec un recul minimum de 8 mètres par rapport aux limites séparatives, si le/les côtés intéressés des constructions comportent des ouvertures en façade ou en toiture autres qu'une porte d'entrée ou des briques de verre translucide scellées d'une superficie inférieure à 3 % de la superficie de la façade intéressée et n'excédant pas 80 centimètres de largeur; p. 10 distances : avec un recul minimum de 4 métres par rapport aux limites séparatives, si le/les côtés intéressés des constructions comportent une porte d'entrée ou des briques de verre translucide scellées d'une superficie inférieure à 3 % de la superficie de la façade intéressée et n'excédant pas 80 centimètres de largeur p. 11 distances : les constructions nouvelles pourront s'implanter en limite séparative si et seulement si elles s'implantent en mitoyenneté avec une construction déjà existante p. 11 distances : les nouvelles constructions devront s'accoler aux pignons aveugles situés en limite de parcelle en recherchant une transition harmonieuse avec le bâti environnant p. 11 distances : les abris de jardins d'une superficie inférieure ou égale à 12m² pourront être implantés soit en limite séparative, soit en retrait par rapport aux limites séparatives sans distance de retrait minimum imposée p. 11 distances : les constructions à vocation d'habitation non contiguès doivent être implantées soit avec un recul minimum de 16 métres les unes des autres, si les côtés intéressés des constructions comportent des ouvertures en façade ou en toiture p. 11 distances : les constructions à vocation d'habitation non contiguès doivent être implantées soit avec un recul minimum de 8 métres dans les autres cas p. 11 hauteur : la hauteur maximale autorisée des constructions, hors annexes isolées, est de R+1+C dans la limite de 8 métres au faït p. 11 hauteur : la hauteur maximale autorisée des annexes isolées est de 5 métres au faït p. 11 aspect exterieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 12 activites commerciales : Les éléments se rapportant aux activités commerciales (devanture et leur enseigne) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur et les matériaux employés au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 12 toitures : Les toitures des constructions, hors annexes et extensions, doivent comporter deux pans minimum avec une pente minimale de 40°. p. 12 toitures : Les toitures des annexes et extensions doivent comporter un pan minimum avec une pente minimale de 15°. p. 12 toitures : Le débord des toitures à l'égout du toit ne doit pas excéder 35 centimètres en façade et 5 centimètres en pignon. p. 12 couverture toitures : Les couvertures des toitures des constructions existantes doivent être conservées, restaurées ou reconstruites à l'identique dans le souci du respect des formes et volumes traditionnels qui caractérisent le bâtiment existant. p. 12 couverture toitures : Les couvertures doivent être réalisées en tuiles plates, terre cuite, ton ocre, rouge flammé ou rouge bruni dans la masse et présenter une densité minimale de 72 unités au mètre carré. p. 12 couverture toitures : Les tuiles bétons et couvertures métalliques sont interdites. p. 12 couverture toitures : La couleur des couvertures doit être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentours et doit être conforme au nuancier annexé au présent réglement. p. 12 parements exterieurs : Les murs existants en pierre appareillé traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (constructions et murs de clôture). p. 12 parements exterieurs : La couleur des enduits doit se rapprocher de la couleur des matériaux naturels et doit être conforme au nuancier annexé au présent réglement. p. 12 parements exterieurs : Les enduits doivent présenter une finition lissée, grattée fin ou talochée. p. 12 parements exterieurs : Les bardages métalliques sont interdits. p. 12 ouvertures : Les ouvertures doivent s'inspirer des caractéristiques des ouvertures traditionnelles à savoir, plus hautes que larges, exception faite des portes de garages et des baies vitrées. p. 12 façade : Les encadrements des ouvertures en façade doivent présenter un aspect différent de ladite façade (couleur, finition...). p. 13 façade : Les ouvertures en toiture doivent être alignées avec celles de la façade. p. 13 façade : Les châssis de toit sont interdits en façade sur rue. p. 13 clôtures : Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, seront en harmonie avec le bâti qu'elles accompagnent ainsi qu'avec le paysage environnant. p. 13 clôtures : En zone inondable les clôtures ne doivent pas s'opposer au libre écoulement de l'eau. p. 13 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum. p. 13 clôtures : Tous les types de clôtures sont autorisés en limites séparatives, à l'exception de celles aux couleurs vives. p. 13 clôtures : Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes. p. 13 clôtures : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés aux clôtures. p. 14 visibilité : Les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies. p. 14 antennes : Les antennes paraboliques et les pompes à chaleur doivent, dans la mesure du possible, être implantées à un endroit peu visible du domaine public. p. 14 intégration : Les pompes à chaleur (PAC), les capteurs paraboliques d'émissions télévisées et les autres éléments techniques devront être intégrés à l'architecture du bâtiment et en tout état de cause être positionnés à l'intérieur du volume de la construction de la manière la plus discrète possible. p. 14 couleur : Les panneaux solaires doivent être de la couleur de la tuile et implantés sur une seule ligne en partie basse de la toiture, de rive à rive et encastrés sans saillie dans la toiture. p. 14 isolation : La couverture viendra au droit de l'isolation, il n'y aura pas de cornière métallique au-dessus de l'isolant. p. 14 fenètres : Les appuis de fenètres devront être maçonnés, et d'une épaisseur équivalente aux appuis existants et non réalisés avec une tablette aluminium. p. 14 Conservation : Les modénatures devront être conservées, refaites à l'identique (dessin du soubassement, entourage des fenêtes). p. 15 Intégration : Les capteurs solaires seront entiérement intégrés à la couverture, posés à fleur du matériel. p. 15 Intégration : Les paraboles devront ne pas être visibles de l'espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d'un ton gris soutenu. p. 15 Intégration : Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s'avérait impossible, leur implantation fera l'objet d'une intégration paysagère étudiée. p. 15 Intégration : Les éléments techniques (coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, descentes d'eau, caisson de volets roulants, câbles, ...) visibles de l'extérieur doivent être intégrés à la construction ou aux clôtures en tenant compte des modénatures et des matériaux constitutifs. p. 15 Stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 15 Stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 15 Stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 15 Stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles doit dôter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 15 stationnement habitations : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieures à : 1 place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2 places de stationnement par logement dans les autres cas, dont 1 place couverte. p. 16 stationnement vélos habitations : Pour les opérations de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux vélos, ne peuvent pas être inférieures à 1,5 mètre carré par logement et un local de 10 mètres carrés minimum. p. 16 stationnement vélos activités : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures aux surfaces cumulées suivantes : 1 mètre carré par tranche de 10 employés pour les activités de plus de 500 mètres carrés ; 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher affectée aux bureaux. p. 16 stationnement véhicules motorisés activités : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface affectés aux bureaux. p. 16 aires de livraison : Les aires de livraison, bâtie ou non, ne peuvent être inférieures à : 1 aire de livraison par tranche de 1 000 mètres carrés de surface de plancher affectés aux commerces. Cette aire doit permettre l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et 4,2 mètres de haut y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur. Elle doit disposer d'une zone de manutention de l'ordre de 10 mètres carrés. 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher affectés à l'hébergement hôtelier, aux bureaux ou à l'artisanat. p. 16 espaces libres : Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent occuper au minimum 50 % de la superficie de l'unité foncière et doivent être paysagers. p. 16 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales. p. 16 EBC : Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. p. 16 prélèvement en nappe : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 18 réhabilitation : En cas de réhabilitation ou de rénovation de constructions d'habitation, celles-ci doivent présenter des performances énergétiques améliorées de 5 % par rapport à la réglementation thermique en vigueur. p. 18 raccordement à réseau : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existant à proximité du site d'implantation. p. 18 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 18 raccordement fibre optique : Les constructions d'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de mançuvre. p. 18 | p. 7 |
| UP | Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations non nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics sont interdites. p. 19 Amélioration de la conformité : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 19 Largeur des voies : Les voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 19 Raccordement eau-assainissement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent établi en application du Code de la santé publique. p. 19 Alimentation en eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 19 eau de pluie : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 20 eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 20 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et réseaux collectifs d'eaux pluviales est interdite. p. 20 eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejets des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement ou directement dans la rivière La Renarde. p. 20 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 20 eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 20 Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 21 Recul voies : Si la profondeur du terrain est inférieure à 20 mètres, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 21 Recul voies : Si la profondeur du terrain est supérieure ou égale à 20 mètres, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 21 Recul limites : Les constructions doivent être implantées soit : avec un recul minimum de 8 mètres par rapport aux limites séparatives, si le/les côtés intéressés des constructions comportent des ouvertures en façade ou en toiture autres qu'une porte d'entrée ou des briques de verre translucide scellées d'une superficie inférieure à 3 % de la superficie de la façade intéressée et n'excédant pas 80 centimètres de largeur. p. 21 Recul limites : Les constructions doivent être implantées soit : avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, si le/les côtés intéressés des constructions comportent une porte d'entrée ou des briques de verre translucide scellées d'une superficie inférieure à 3 % de la superficie de la façade intéressée et n'excédant pas 80 centimètres de largeur. p. 21 Recul limites : L'implantation des constructions en limite séparative doit tenir compte des mitoyennetés existantes et ne pas s'implanter en rupture/décalage avec l'existant, lorsque cela est possible. p. 21 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 22 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 22 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité et particulierement dans le cadre des écoquartiers et nouveaux quartiers urbains. p. 22 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert. p. 22 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 22 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations, un bâtiment à usage industriel ou tertiaire, un bâtiment accueillant un service public, ou un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cénématographiques doit dôter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 22 espaces libres : Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent occuper au minimum 40 % de la superficie de l'unité foncière et doivent être paysagers. p. 23 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales. p. 23 EBC : Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. p. 23 prélèvements en nappe : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 23 raccordement à réseaux : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 23 | p. 19 |
| UX | Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations non nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics ou non mentionnées à l'article Ux2 sont interdites. p. 25 Amélioration de la conformité : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 25 Activités économiques : Les constructions et installations d'activités économiques sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) les rendant incompatibles avec la présence des habitations riveraines de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 25 Constructions d'habitation : Les constructions d'habitation sont autorisées à condition qu'elles soient intégrées dans les bâtiments d'activités. p. 25 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. p. 25 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 25 Largeur des accès : Les accès doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. En cas de division, chaque parcelle nouvellement créée doit disposer de son propre accès d'une largeur minimale de 4 mètres. p. 25 raccordement eau : Les raccordements eau-assainissement doivent étre effectués conformément aux dispositions du Réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent établi en application du Code de la santé publique. p. 26 raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 26 raccordement eau : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 26 raccordement eau : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 26 raccordement eau : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 26 raccordement eau : Les divers usages de l'eau à l'intérieur d'un bâtiment doivent être identifiés. Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. p. 26 raccordement eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 26 raccordement eaux usées : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation de déversement délivrée par l'autorité compétente. p. 26 raccordement eaux usées : Les eaux résiduelles des parkings doivent être évacuées vers le réseau collectif d'eaux usées après prétraitement. p. 26 raccordement eaux usées : Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être rejetées au réseau collectif d'assainissement selon un débit maximum de 5 litres/s. p. 26 raccordement eaux usées : Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et réseaux collectifs d'eaux pluviales est interdite. p. 26 Eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejets des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement ou directement dans la rivière La Renarde. p. 27 Eaux pluviales : Les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 27 Eaux pluviales : Certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 27 Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 27 Recul par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 27 Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 27 hauteur : La hauteur maximale autorisée des constructions est de 9 mètres au faïte. p. 28 aspect extérieur : Les couvertures des toitures doivent être réalisées en tuiles plates, terre cuite, ton ocre, rouge flammé ou rouge bruni dans la masse et présenter une densité minimale de 72 unités au mètre carré si l'ôssature de la toiture le permet, sinon en bac acier. p. 28 clôtures : Les clôtures doivent être constituées : soit d'un mur maçonné enduit ; soit de grilles ou grillages à maille rigide éventuellement posés sur un soubassement maçonné et éventuellement doublé d'une haie végétale. p. 28 dépôts : Les dépôts sont interdits dans l'espace compris entre la façade du bâtiment et l'alignement de la voie. p. 28 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 29 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 29 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert. p. 29 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement dans les autres cas, dont 1 place couverte. p. 29 stationnement : Pour les opérations de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux vélos, ne peuvent pas être inférieures à 1,5 mètre carré par logement et un local de 10 mètres carrés minimum. p. 29 stationnement vélos : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures aux surfaces cumulées suivantes : 1 mètre carré par tranche de 10 employés pour les activités de plus de 500 mètres carrés ; 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher affectée aux bureaux. p. 30 stationnement véhicules motorisés : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher affectés aux bureaux. p. 30 aires de livraison : Les aires de livraison, bâtie ou non, ne peuvent être inférieures à : 1 aire de livraison par tranche de 1 000 mètres carrés de surface de plancher affectés aux commerces. Cette aire doit permettre l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et 4,2 mètres de haut y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur. Elle doit disposer d'une zone de manutention de l'ordre de 10 mètres carrés. p. 30 aires de livraison : 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher affectés à l'hébergement hôtelier, aux bureaux ou à l'artisanat. p. 30 espaces libres : Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent occuper au minimum 20 % de la superficie de l'unité foncière et doivent être paysagers. p. 30 masquage dépôts : Les dépôts doivent être masqués de la voie publique par des plantations. p. 30 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales. p. 30 EBC : Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. p. 30 prélèvements en nappe : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifére que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 31 raccordement énergie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existant à proximité du site d'implantation. p. 31 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 31 raccordement fourreaux : Les constructions d'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 31 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans la zone de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha identifiée au plan de zonage, les constructions et installations non nécessaire à l'exploitation agricole sont interdites. p. 32 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans les autres zones : Les constructions et installations non mentionnées à l'article A2 sont interdites. p. 32 Conditions particulières : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 32 Conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 32 Conditions particulières : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 32 Conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole sont autorisées à condition que l'exploitation dispose d'une surface supérieure ou égale à 4 fois la surface minimale d'assujettissement fixée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). p. 32 Conditions particulières : Les constructions d'habitation nécessaire à l'activité agricole sont autorisées à condition que l'exploitation dispose d'une surface supérieure ou égale à 8 fois la surface d'assujettissement fixée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). p. 32 Changement de destination : Les bâtiments identifiés au titre de l'article L151-11 2° du Code de l'urbanisme par une étoile rose peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour de l'activité touristique (chambre d'hôte, gútre) ou d'hébergement hôtelier, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 33 Changement de destination : Les bâtiments identifiés au titre de l'article L151-11 2° du Code de l'urbanisme par une étoile jaune peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour de l'habitation, de l'activité touristique (chambre d'hôte, gútre) ou artisanale, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 33 Surface de plancher : En cas de changement de destination pour de l'habitation, les logements nouvellement créés doivent présenter une surface de plancher supérieure ou égal à 100 mètres carrés par logement. p. 33 Activités équestres : Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 33 Activités maraîchères : Les constructions et installations nécessaires aux activités maraîchères sont autorisées, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 33 Largeur des voies : Les voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. p. 33 Aménagement des voies en impasse : Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 33 eaux usées : Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent etre rejetees au reseau collectif d'assainissement selon un debit maximum de 5 litres/s. p. 34 eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejets des eaux pluviales dans le reseau d'assainissement ou directement dans la riviere La Renarde. p. 34 eaux pluviales : Les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans. p. 35 eaux pluviales : Un dispositif de prétraitement peut être requis dans la mesure où ces rejets seraient susceptibles de nuire au milieu naturel. p. 35 recul voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 35 recul limites : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres par aux limites séparatives. p. 35 recul constructions : Les constructions non contiguès, hors annexes des bâtiments d'habitation, doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres. p. 35 recul annexes : Les annexes doivent être implantées avec un recul maximum de 10 mètres par rapport au bâtiment d'habitation. p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants est limitée à 20 mètres carrés, comptée à partir de la date d'approbation du PLU. p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants est limitée à 30 mètres carrés d'emprise, comptée à partir de la date d'approbation du PLU. p. 36 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions agricoles est de 12 mètres au faîte. p. 36 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions d'habitation est de 8 mètres au faîte. p. 36 hauteur maximale : La hauteur maximale des extensions et annexes accolées des constructions d'habitation existants ne doit pas excéder la hauteur des dites constructions d'habitation. p. 36 hauteur maximale : La hauteur maximale des annexes isolées est de 5 mètres au faîte. p. 36 aménagement : Les transformateurs et appareils d'éclairage public doivent être aménagés de manière à ne pas nuire et contribuer à la mise en valeur des paysages. p. 36 stationnement : Les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieures à : 1 place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2 places de stationnement par logement dans les autres cas, dont 1 place couverte. p. 37 espaces libres : Les espaces libres doivent être paysagers. p. 37 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans la zone de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha identifiée au plan de zonage, les constructions et installations de toute nature sont interdites. p. 39 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations non mentionnées à l'article N2 sont interdites. p. 39 Occupations et utilisations du sol interdites : Sont en plus interdites dans le secteur identifié au plan de zonage au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique de la Renarde. p. 39 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les bâtiments identifiés au titre de l'article L151-11 2° du Code de l'urbanisme par une étoile rose peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour de l'activité touristique (chambre d'hôte, gête) ou d'hébergement hôtelier, dés lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 39 Desserte des terrains : Les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation publiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie et de protection civile. p. 39 Desserte des terrains : Les voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 39 Recul par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies. p. 41 Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par aux limites séparatives. p. 41 aspect extérieur : Les couvertures des toitures des constructions existantes doivent être conservées, restaurées ou reconstruites à l'identique dans le souci du respect des formes et volumes traditionnels qui caractérisent le bâti existant. p. 42 aspect extérieur : Les murs existants en pierre appareillé traditionnellement doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (constructions et murs de clôture). p. 42 recharge vehicules electriques : dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 43 Espaces Boisés Classés (EBC) : Le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. p. 44 Environnement : Les travaux de consolidation ou de protection des berges doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. p. 45 Environnement : Les travaux d'enlèvement des vases du lit des cours d'eau sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique et l'inefficacité de l'auto curage. p. 45 Environnement : Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après la réalisation d'un diagnostic de l'état initial du milieu et d'un bilan sédimentaire et doivent être accompagnées de mesures compensatoires. p. 45 zones humides : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides peuvent être autorisées ou faire l'objet d'un récépissé de déclaration seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports et l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 46 zones humides : Dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 46 | p. 25 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| champs d'application | Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Villeconin. | p. 4 |
| portée respective | Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d'urbanisme visé aux articles L111-1 et suivant et R111-1 et suivant du Code de l'urbanisme. | p. 4 |
| portée respective | S'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. | p. 4 |
| portée respective | La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération. | p. 4 |
| portée respective | Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. | p. 4 |
| division du territoire | Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | p. 4 |
| division du territoire | la zone U, destinée à accueillir les constructions et installations à vocation d'habitation ainsi que les activités d'hébergement hôtelier, commerciales, artisanales, de bureaux et celles nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics | p. 4 |
| division du territoire | la zone Up, destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics | p. 4 |
| division du territoire | la zone Ux, destinée à accueillir les constructions et installations d'activités économiques et celles nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics | p. 4 |
| zone agricole | En zone A peuvent seules étre autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 5 |
| zone naturelle | En zone N, peuvent seules étre autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 5 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par ce plan peuvent faire l'objet d'adaptation mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation. | p. 6 |
| patrimoine archéologique | Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune. | p. 6 |
| patrimoine archéologique | Les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique. | p. 6 |
| cours d'eau | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaire riverain d'un cours d'eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. | p. 6 |
| cours d'eau | La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. | p. 6 |
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