PLU de Wissous : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Wissous (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91689.
Repères : Wissous
Wissous (91320, Essonne) compte 7 151 habitants pour 914 hectares, soit une densité d'environ 782 habitants par km2 au sein de CA Communauté Paris-Saclay. Code INSEE : 91689. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Wissous
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Wissous : UI, UL, UZ. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Wissous
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UI | usages interdits : Sont interdits : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques ; Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; Les salles d'art et de spectacles, Les équipements sportifs, Les autres équipements recevant du public ; L'aménagement de terrains pour le camping ; Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les parcs de stationnement ; Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides ainsi que les installations et constructions destinées à la casse de voitures et de transformation des matériaux de récupération. p. 72 activités autorisées sous conditions : Sont autorisés sous conditions : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les établissements classés SEVESO à condition que l'emprise des installations concernées se situent en tout point à plus de 175m des limites des parcelles situées en zone U1 à U4 ou UL. p. 72 activités autorisées sous conditions : Les installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition : qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. p. 72 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils ne concernent pas des secteurs de zones humides avérées par les cartes ou détectées par des études ultérieures et qu'ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, dans la limite de 50cm, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables, dans la limite de 50cm. p. 73 Constructions habitation : Les constructions destinées à l'habitation, à condition : o qu'elle soient intégrées dans le volume d'un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, o et que l'habitation n'occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, o et qu'elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone. p. 73 Constructions entrepôts : Les constructions à destination d'entrepôts à condition : o d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, o d'être indispensables à l'activité principale, o et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement. p. 73 Constructions industrie : Les constructions à destination d'industrie à condition : o d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, o d'être indispensables à l'activité principale, o et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement. p. 73 Stockage des déchets : L'espace destiné au stockage des déchets, ménagers ou non, doit être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles en fonction de l'usage des locaux. p. 87 Eau potable : Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. p. 87 Eau potable : A défaut de réseau public, l'alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur. p. 87 Eaux usées : Le branchement sur le réseau d'assainissement collectif lorsqu'il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. p. 87 Eaux usées : En cas d'absence de réseau public d'assainissement ou de conditions de raccordement difficiles, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur. p. 87 Eaux usées : Les opérations d'aménagement et de construction doivent respecter les dispositions du règlement d'assainissement en vigueur sur le territoire communal. p. 87 Eaux pluviales : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. p. 87 Eaux pluviales : Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. p. 87 Eaux pluviales : Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. p. 87 Réseaux de communications électroniques : Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. p. 87 Réseaux de communications électroniques : Quel que soit le réseau considéré (distribution électrique, gaz, réseau numérique, etc.), il doit être réalisé en souterrain. p. 87 | p. 72 |
| UL | Interdictions : Sont interdits : Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions destinées au commerce et activités de service ; Les autres équipements recevant du public ; Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; L'aménagement de terrains pour le camping ; Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides ainsi que les installations et constructions destinées à la casse de voitures et de transformation des matériaux de récupération ; Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que les établissements classés SEVESO. p. 88 Interdictions : Sont interdits : Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; Les salles d'art et de spectacle. p. 88 Autorisations sous conditions : Sont autorisés sous conditions : Les installations classées pour la protection de l'environnement non visées à l'article 1.1 à condition : qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, et que des dispositions soient prises afin d... p. 88 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils ne concernent pas des secteurs de zones humides avérées par les cartes ou détectées par des études ultérieures et qu'ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, dans la limite de 50cm, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables, dans la limite de 50cm. p. 89 Parcs de stationnement : Les parcs de stationnement ouverts au public à condition qu'ils répondent aux besoins de stationnement d'un équipement public situé dans un rayon de 150m. p. 89 Constructions d'habitation : Les constructions destinées à l'habitation, à condition : o qu'elle soient intégrées dans le volume d'un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, o et que l'habitation n'occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, o et qu'elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone. p. 89 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain. p. 89 Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux. p. 89 Aménagement et construction : Les opérations d'aménagement et de construction doivent respecter les dispositions du règlement d'assainissement en vigueur sur le territoire communal. p. 97 Imperméabilisation des sols : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. p. 97 Gestion des eaux pluviales : Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation - stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. p. 97 Gestion des eaux pluviales : Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. p. 97 Réseaux de communications électroniques : Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. p. 97 Réseaux souterrains : Quel que soit le réseau considéré (distribution électrique, gaz, réseau numérique, etc.), il doit être réalisé en souterrain. p. 97 | p. 88 |
| UZ | usages : Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations autres que ceux mentionnés à l'article 1.2. p. 98 usages : Sont autorisés tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations à condition d'être liées et nécessaires aux activités aéroportuaires. p. 98 hauteur : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder celle du plan horizontal du plan de servitude aérienne (PSA). p. 98 retrait : Les constructions doivent étre implantées en retrait d'1,50 mètres minimum des voies et emprises publiques. p. 99 extension : Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. p. 99 accès incendie : Les constructions doivent être implantées de manière à assurer le libre accès des moyens de lutte contre l'incendie. p. 99 qualité urbaine : L'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 99 façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 99 façades : Les saillies sur emprises publiques doivent faire l'objet d'une autorisation auprès du gestionnaire du domaine concerné ; toutefois elles ne peuvent être situées à moins de 5,50 m du sol et avoir plus de 1,20 m de profondeur. Elles ne sont autorisées que sur les emprises publiques d'une largeur supérieure à 8 m. p. 99 toitures : Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture, qu'ils soient intégrés ou posés en surimposition. Dans tous les cas, leur implantation doit faire l'objet d'une intégration architecturale et paysagère soignée. Une harmonie d'aspect doit être recherchée entre les panneaux photovoltaïques et la toiture. p. 99 | p. 98 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Voies privées | Dans le cas des voies privées non ouvertes à la circulation publique, des voies d'accès communes desservant plusieurs terrains et des voies en impasse ne comportant pas de retournement, un espace de stockage commun doit être prévu en entrée de voie. | p. 71 |
| Stockage des déchets | Dans tous les cas, l'espace destiné au stockage des déchets, ménagers ou non, doit être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles en fonction de l'usage des locaux. | p. 71 |
| Eau potable | Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. | p. 71 |
| Eaux usées | Le branchement sur le réseau d'assainissement collectif lorsqu'il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. | p. 71 |
| Eaux pluviales | Seul l'excés de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en ôuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. | p. 71 |
| Fibre optique | Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. | p. 71 |
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