PLU de Ballainvilliers : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Ballainvilliers (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91044.
Repères : Ballainvilliers
Ballainvilliers (91160, Essonne) compte 4 904 habitants pour 398 hectares, soit une densité d'environ 1 232 habitants par km2 au sein de CA Communauté Paris-Saclay. Code INSEE : 91044. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Ballainvilliers
Sur les 2 zones du règlement, 1 concernent le territoire de Ballainvilliers : UEM. Les autres n'y sont pas présentes. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Ballainvilliers
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UN | stationnement : Les aires de stationnement extérieur, de plus de 4 places, seront traitées en matériaux perméables de type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériel permettant l'infiltration directe des eaux pluviales. p. 26 stationnement : La localisation des locaux vélos fermés pour les projets à développer le long de la RN20 seront situés en rez-de-chaussée des constructions. p. 26 stationnement : Le réglement du PLU rappelle les normes imposées par le Code de la Construction et de l'Habitation, d'après le décret du 25 juin 2022 et l'arrêté en vigueur du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. p. 26 stationnement : Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés : 10 pour les bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux, ensemble d'habitation, bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, bâtiments accueillant un service public, bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel. p. 27 stationnement : 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire et les bâtiments existants à usage tertiaire. p. 27 stationnement : 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments accueillant un service public. p. 27 stationnement : 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments accueillant un service public. p. 27 stationnement : 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places pour les bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. p. 27 stationnement : Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire pour les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel. p. 27 desserte : Toute construction, existantes ou nouvelles, doit étre desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. p. 28 desserte : La création des nouveaux accès devra au maximum être évitable sur la RN20 actuelle et future. p. 28 desserte : En règle générale, les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et comprenant à minima un trottoir d'une largeur de 1,5 m au moins. p. 28 desserte : Si elle dessert 3 à 6 logements, la largeur minimale est de 5 mètres ; si elle dessert 1 ou 2 logements, la largeur minimale est de 4 mètres. p. 28 desserte : Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l'aménagement de l'âre de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manêver simple, notamment pour assurer le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 28 accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée. p. 28 accès : La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés ou par une servitude de passage sur un fond voisin doit être au minimum de : 3 mètres pour les accès desservant deux logements au plus ; 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements. p. 28 accès : La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l'emprise de la voie. p. 28 eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d'eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Ballainvilliers. p. 29 eau potable : Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. p. 29 assainissement : Le réseau d'assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément. p. 29 assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l'exception des constructions ou installations industrielles ayant vocation à rejeter des matières toxiques non biodégradables ou non autorisées au titre de l'article L 35-8 du Code de la Santé Publique. p. 29 eaux usées : L'évacuation des eaux usées "autres que domestiques" sera soumise à autorisation de déversement délivrée par le Syndicat de l'Yvette avant tout raccordement au réseau public. p. 29 assainissement non collectif : En cas d'absence de réseau public d'assainissement des eaux usées au droit de la parcelle, des installations d'assainissement non collectif neuves de qualité et conformes à la règlementation devront être installées. p. 29 assainissement : Un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire et aux contraintes fixées par les services compétents. p. 30 eaux pluviales : L'infiltration des eaux pluviales des toitures se fera directement dans les terrains, par tout dispositif approprié : puits d'infiltration, drains, fossés ou noues. p. 30 eaux pluviales : Un dispositif de traitement des eaux de ruissellement doit être prévu pour lutter contre les pollutions et présenter les milieux naturels récepteurs. p. 30 eaux pluviales : Si l'infiltration totale à la parcelle n'est pas possible, un rejet d'eaux pluviales au réseau public peut être admis pour les volumes non gérés par infiltration. p. 30 eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité. p. 30 Réseaux divers : Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. p. 31 Gestion des déchets : Pour les constructions à destination de logements, les locaux à conteneurs devront être dimensionnés afin de recevoir les différents conteneurs en fonction du nombre d'habitants de la construction. p. 31 Gestion des déchets : Les locaux de stockage des déchets doivent être prévus en rez-de-chaussée des programmes immobiliers et non en sous-sol, afin que les bacs roulants ne soient pas stockés de manière permanente sur le trottoir. p. 31 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination : d'habitation à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; d'artisanat et commerce de dêtail, de restauration à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; de commerce de gros ; hôtel ; hébergement touristique ; cinéma ; d'industrie ; d'entrepôt ; de centre de congrès et d'exposition ; cuisine dédiée à la vente en ligne ; salles d'art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public ; d'exploitations agricole et forestière. p. 34 Activités interdites : Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets ; affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone. p. 34 Constructions autorisées sous conditions : Sont autorisées sous conditions : les constructions à destination d'habitation, à condition d'être situées dans les zones UCV ; les constructions à destination d'artisanat et commerce de dêtail ainsi que de restauration, à condition que, dans les zones UCV, la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m². p. 34 Installations classées : Les installations classées soumises à autorisation préalable ou à déclaration, sont autorisées à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, chaufferies, parcs de stationnement, etc. et que soient mises en ôuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. p. 34 implantation : Dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées à l'alignement, toute nouvelle construction devra s'implanter en continuité sur rue avec une implantation à l'alignement. p. 35 implantation : Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en retrait de la voie, toute nouvelle construction devra s'implanter en retrait. Le retrait minimum correspond au retrait le plus faible des constructions voisines. p. 35 implantation : Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en retrait de la voie mais aussi à l'alignement, l'implantation peut se faire soit à l'alignement de la voie, soit en retrait, dans la profondeur maximale des constructions voisines. p. 35 retrait : Toutefois, lorsque figure sur le plan de zonage un symbole "marge de retrait", les constructions doivent obligatoirement respecter le recul identifié sur le document graphique. p. 35 | p. 26 |
| UEM | implantation : En cas d'implantation en retrait des autres limites séparatives latérales, la règle minimum de retrait est la suivante : 3 m en cas d'absence d'ouvertures créant des vues ; 6 m en cas d'ouvertures créant des vues, dans les zones UCV ; 4 m en cas d'ouvertures créant des vues, dans les zones UCVm. p. 36 implantation : Lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis-à-vis de ces deux constructions doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec une distance minimum de 7 mètres. p. 37 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 100% dans une bande constructible de 10 mètres calculée depuis l'alignement p. 38 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% dans une bande constructible entre 10 mètres et 30 mètres calculée depuis la voie p. 38 emprise au sol : Au-delà de la bande constructible de 30 mètres calculée depuis la voie, seules sont autorisées les annexes dans la limite de 20m² d'emprise au sol p. 38 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de l'unité foncière dans la zone UCVm p. 38 Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 10 mètres au faîtage. p. 39 conservation arbre : Chaque abattage d'arbre à moyen ou grand développement existant doit être compensé par la plantation d'un arbre à développement équivalent. p. 40 espace vert : Une part de 30 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être conservée en espace vert de pleine terre. p. 40 espace vert : Dans le secteur UCVm, 10% minimum des espaces libres de toute construction doit être conservé en espace vert de pleine terre. p. 40 biodiversité : La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. p. 40 imperméabilisation : Il convient de privilégier des aménagements perméables pour les espaces libres de toute construction. p. 40 espace vert : 50% de la superficie des espaces de stationnement en evergreen peuvent être comptabilisés dans les obligations d'espaces verts. p. 40 Constructions : Seules de petites extensions des constructions existantes sont autorisées. p. 41 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination : de logement ... d'artisanat et commerce de dêtail ; de restauration ; de commerce de gros ... d'industrie ; d'entrepôt ... de bureau ... de centre de congrès et d'exposition ... de logement à l'exception de celles visées au 2/ ci-après p. 42 Activités interdites : Sont interdites toutes constructions à destination : d'hébergement ... d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ... l'hébergement touristique ; hôtel ; cinéma ... cuisine dédiée à la vente en ligne p. 42 Extensions autorisées : Les constructions à destination de logement, à condition qu'elles constituent des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent réglement p. 42 Activités autorisées : Les constructions à destination d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et de bureau : dans la limite de 50% de la surface de plancher totale de la construction existante et sous condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m² p. 42 implantation : En dérogation à l'article R151-21 du Code de l'urbanisme : dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d'un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots. p. 43 alignement : Les extensions des constructions existantes doivent respecter l'alignement existant à la date d'approbation du présent règlement en tout point de la façade. p. 43 limites séparatives : Les extensions des constructions existantes doivent s'implanter en retrait des limites séparatives de fond de parcelle. p. 43 limites séparatives : En cas d'implantation en retrait, la règle minimum de retrait est la suivante : 3 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des vues ; 6 mètres dès lors qu'une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues. p. 43 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions principales est fixée à l'emprise bâtie existante à la date d'approbation du présent règlement augmentée de 20 m² au maximum. p. 44 emprise au sol : Dans le cas d'une copropriété, l'emprise au sol maximale des constructions principales est fixée à l'emprise bâtie existante par lot de copropriété, augmentée de 20 m² au maximum. p. 44 hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur existante (égout et faîtage) à la date d'approbation du présent règlement. p. 44 conservation arbre : Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des arbres existants. p. 45 espace vert : Les espaces de pleine terre existants à la date d'approbation du présent règlement doivent être conservés à l'exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des extensions ou annexes autorisées. p. 45 Interdictions : Sont interdites toutes constructions à destination : d'hébergement ; d'artisanat et commerce de dêtail à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; de restauration ; de commerce de gros ; d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; l'hébergement touristique ; hôtel ; cinéma ; cuisine dédiée à la vente en ligne ; d'industrie ; d'entrepôt ; de bureau à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; salles d'art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public ; de centre de congrès et d'exposition ; d'exploitations agricole et forestière. p. 47 Interdictions : Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets sont interdits. p. 47 Interdictions : Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone sont interdits. p. 47 Autorisations sous conditions : Sont autorisées sous conditions : les constructions à destination d'artisanat et commerce de dêtail, à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m² ; les constructions à destination d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m² ; les constructions à destination de bureau, à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m². p. 47 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait de la voie, avec une distance minimum de 6 mètres. p. 48 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait de l'autre voie avec un minimum de 10 mètres. p. 48 implantation : Pour l'autre voie, un recul minimum de 3 mètres est imposé. p. 48 implantation : Les constructions doivent étre implantées sur une ou les deux limites séparatives latérales, dès lors que le terrain a une largeur inférieure ou égale à 13 mètres. p. 49 implantation : Les constructions doivent étre implantées sur une des deux limites séparatives latérales lorsque le terrain a une largeur entre 13 et 20 mètres. p. 49 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. p. 50 implantation : Pour les terrains issus d'une division après la date d'approbation du présent réglement, les constructions doivent être implantées sur une des deux limites séparatives latérales, dès lors que le terrain a une largeur inférieure ou égale à 20 mètres. p. 50 implantation : Pour les terrains issus d'une division après la date d'approbation du présent réglement, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales, dès lors que le terrain a une largeur supérieure à 20 mètres. p. 50 retrait : En cas d'implantation en retrait, la règle minimum de retrait est la suivante : 3 m en cas d'absence d'ouvertures créant des vues ; 8 m en cas d'ouvertures créant des vues ; 8 m par rapport aux limites de fond de terrain. p. 51 retrait : En cas d'implantation sur la ou les limites séparatives latérales, la construction doit s'inscrire sur cette limite dans le gabarit maximum défini : 10 mètres de longueur, 10 mètres de hauteur au point central et 6 mètres aux deux extrémités, complété par un second gabarit de 4 mètres de longueur, 4 mètres de hauteur en tout point le long de la limite séparative, sous réserve qu'en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible (sauf pour les travaux et travaux d'entretien). p. 51 implantation : Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis-à-vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 6 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comportent des vues p. 52 implantation : Ces règles s'appliquent également dans le cas de création d'ouvertures, créant des vues, sur une construction existante p. 52 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. p. 53 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toitures terrasses ; 10 mètres au faîtage. p. 53 hauteur en pente : Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est prise au point médian entre le point le plus bas et le point haut de la construction. p. 53 conservation arbre : Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des arbres existants. Chaque abattage d'arbre à moyen ou grand développement existant doit être compensé par la plantation d'un arbre à développement équivalent. p. 54 espace vert : Une part de 45 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être conservée en espace vert de pleine terre. p. 54 imperméabilisation : Pour les espaces libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), il convient de privilégier afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols. p. 54 interdictions : Sont interdites toutes constructions à destination : de logement à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; d'hébergement ; d'artisanat et commerce de dêtail à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; de restauration ; de commerce de gros ; d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; l'hébergement touristique ; hôtel ; cinéma ; cuisine dédiée à la vente en ligne ; d'industrie ; d'entrepôt ; de bureau à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; salles d'art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public ; de centre de congrès et d'exposition ; d'exploitations agricole et forestière. p. 56 interdictions : Par ailleurs, sont également interdits : Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets ; Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone. p. 56 conditions : Sont autorisées sous conditions : Les constructions à destination de logement, à condition qu'elles constituent des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent réglement à destination de logement ; les constructions à destination d'artisanat et commerce de dêtail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et de bureau à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m² ; et qu'il s'agisse d'un changement et/ou d'une extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent réglement. p. 56 implantation : Les extensions des constructions existantes doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance minimum de 6 mètres. p. 57 implantation : Les extensions des constructions existantes doivent être implantées en retrait de l'autre voie avec un minimum de 10 mètres. p. 57 retrait : En cas d'implantation en retrait, la règle minimum de retrait est de 3 m en cas d'absence d'ouvertures créant des vues ; 8 m en cas d'ouvertures créant des vues. p. 58 façade aveugle : Quand une extension d'une construction existante est implantée en limite séparative, le linéaire de façade aveugle ne doit pas excéder 10 mètres. p. 58 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions principales est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. p. 59 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur existante (égout et faïtage) à la date d'approbation du présent réglement (XX/XX/XXXX). p. 59 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination : de commerce de gros ; d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées ; l'hébergement touristique ; hôtels ; cinéma ; cuisine dédiée à la vente en ligne ; d'industrie ; d'entrepôt ; salles d'art et de spectacles ; autres équipements recevant du public ; de centre de congrès et d'exposition ; d'exploitations agricole et forestière. p. 62 Activités interdites : Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets ; Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone. p. 62 implantation : Les nouvelles constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives latérales et de la limite de fond de terrain. p. 63 retrait : La règle minimum de retrait est de 6 m en cas d'absence d'ouvertures créant des vues ; 12 m en cas d'ouvertures créant des vues. p. 63 retrait : En cas de limites séparatives latérales et/ou de limites de fond de terrain correspondant avec une limite de zones pavillonnaires, la règle minimum de retrait est de 12 m. p. 63 retrait : Toutefois, lorsque figure sur le plan de zonage un symbole "marge de retrait", les constructions doivent obligatoirement respecter un recul de 5 m minimum depuis la marge de retrait identifiée sur le document graphique. p. 63 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions principales est fixée à 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 64 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 15 mètres au faîtage ou attiques, soit R+3+C ou R+3, le long de la RN20. p. 64 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 12 mètres au faîtage ou attiques, soit R+2 ou R+2+C, dans une bande de 20 mètres calculée depuis l'alignement de la rue des jardins. p. 64 distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis-à-vis de deux constructions implantées sur une même unité foncière doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute avec une distance minimum de 12 mètres en cas d'ouverture créant des vues et de 6 mètres sans vue. p. 64 Espace vert : Une part de 40 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être conservée en espace vert de pleine terre. p. 65 interdictions : Sont interdites toutes constructions à destination : d'artisanat et commerce de dêtail à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; de restauration ; de commerce de gros ; d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; l'hébergement touristique ; hôtel ; cinéma ; cuisine dédiée à la vente en ligne ; d'industrie ; d'entrepôt ; de bureau à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; salles d'art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public ; de centre de congrès et d'exposition ; d'exploitations agricole et forestière. p. 67 conditions : Sont autorisées sous conditions : les constructions à destination d'artisanat et commerce de dêtail, à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m². p. 67 conditions : les constructions à destination d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m². p. 67 conditions : les constructions à destination de bureau, à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 100 m². p. 67 implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait par rapport à la voie avec une distance minimum de 8 mètres. p. 68 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. p. 68 implantation : Le retrait des constructions doit être au moins égal à : La hauteur de la construction (L=H) mesurée à l'égout du toit avec une distance minimum de 8 mètres, en cas d'ouvertures créant des vues ; La moitié de la hauteur de la construction (L=H/2) mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3 mètres, en cas d'absence d'ouvertures créant des vues. p. 68 implantation : Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis-à-vis de ces deux constructions doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute avec une distance minimum de 8 mètres. p. 69 exception : Ces règles s'appliquent également dans le cas de création d'ouvertures créant des vues, sur une construction existante. En revanche, elles ne s'appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation, aménagement, modification de façades des constructions existantes, hormis la création d'ouvertures créant des vues. p. 69 emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à l'emprise bâtie existante à la date de réalisation initiale de la construction, augmentée de 5%. p. 70 imperméabilisation : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, il convient de privilégier des aménagements perméables pour les espaces libres de toute construction. p. 71 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination : de logements à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; d'hébergement ; d'hébergement touristique ; hôtel ; cuisine dédiée à la vente en ligne ; centre de congrès et d'exposition ; salles d'art et de spectacles ; autres équipements recevant du public ; d'exploitations agricole et forestière. p. 73 Constructions autorisées sous conditions : Sont autorisées sous conditions : Les constructions à destination de logement dans le cas où ils sont nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement des autres constructions implantées sur le terrain dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Les constructions à destination de logement dans le cas où ils sont nécessaires au fonctionnement des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. Les travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol), liés ou nécessaires à l'aménagement de la RN 20 - aménagement du carrefour de la route de Chasse. p. 73 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait de la voie avec un minimum de 8 mètres. p. 74 implantation : Lorsque figure sur le plan de zonage un symbole "marge de retrait", les constructions doivent obligatoirement respecter le recul identifié sur le document graphique. p. 74 implantation : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives latérales avec un minimum de 5 mètres. p. 74 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain avec un minimum de 5 mètres. p. 74 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie de l'unité foncière. p. 75 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au point le plus haut. p. 75 hauteur : Les édicules et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la construction ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. p. 75 espace vert : 20 % minimum de l'unité foncière doit être constitué en coefficient de biotope (CBS). p. 76 espace vert : Dont, une part de 5 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être conservée en espace vert de pleine terre. p. 76 stationnement : Le stationnement en evergreen correspond à un coefficient de biotope de 0,3. p. 76 masquage : Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une haie végétale. p. 76 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination de logements à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination d'hébergement à l'exception de celles visées au 2/ ci-après ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination d'artisanat et commerce de dêtail ; de restauration ; de commerce de gros ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination d'hébergement touristique ; hôtel ; cinéma ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination d'industrie ; d'entrepôt ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination de bureau ; p. 78 Constructions interdites : Sont interdites toutes constructions à destination d'exploitations agricole et forestière. p. 78 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait de la voie avec un minimum de 5 mètres. p. 79 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites séparatives (latérales et fond de terrain) avec un minimum de 5 mètres. p. 79 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 20 métres au point le plus haut. p. 80 vegetalisation : Les espaces libres de toutes constructions doivent être végétalisés et traités de manière paysagée. p. 81 espace vert : Une part de 5 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être conservée en espace vert de pleine terre. p. 81 zones A et As : l'ensemble des destinations et sous-destinations sont interdites, à l'exception des destinations et sous-destinations autorisées visées au 2/ ci-après. p. 84 zones A et As : Les aménagements de terrains de camping et les caravanes, au titre de l'article R111-49 du Code de l'urbanisme, ainsi que les résidences mobiles de loisirs définies dans l'article R111-41 du Code de l'urbanisme, sont interdits. p. 84 zones A et As : Le camping défini dans l'article R111-34 du Code de l'urbanisme est interdit. p. 84 zones A et As : Les caravanes définies dans l'article R111-47 du Code de l'urbanisme sont interdites. p. 84 zones A et As : Les constructions, ouvrages ou travaux à destination agricole sont autorisés sous conditions qu'ils soient nécessaires et directement liés à l'activité agricole. p. 84 zones A et As : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques sont autorisés sous conditions qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur laquelle ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 84 zones A et As : Les bassins de rétention nécessaires à la gestion des eaux pluviales liées aux projets d'infrastructures routières et agricoles sont autorisés sous conditions. p. 84 zones A et As : Les travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol), liés ou nécessaires à l'aménagement de la RN 20 - aménagement du carrefour de la route de Chasse, sont autorisés sous conditions. p. 84 zone Aj : Les constructions, ouvrages ou travaux à destination agricole sont autorisés sous conditions qu'ils soient nécessaires et directement liés à l'activité agricole des jardins partagés ou familiaux. p. 84 zone Aj : Aucune autre activité agricole ne peut être développée. p. 84 implantation : En zone A et As, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres. p. 85 implantation : En zone A, As et Aj, les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance minimum de 10 mètres. p. 85 implantation : En zone Aj, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 1 mètre. p. 85 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5 % de la superficie de l'unité foncière. p. 86 emprise au sol : L'emprise maximale par bâtiment d'un seul tenant est fixée à 300 m². p. 86 emprise au sol : L'emprise maximale par bâtiment d'un seul tenant est fixée à 10 m². p. 86 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3 mètres au point le plus haut. p. 86 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au point le plus haut. p. 86 Interdictions : Zone N, NI et Nm: l'ensemble des destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles visées au 2/ ci-aprés. p. 88 Interdictions : En STECAL Ng et Ng2: Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets ; Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone ; p. 88 zones agricoles et naturelles : les locaux techniques et industriels des administrations publiques sous condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone et de s'insérer parfaitement dans l'environnement et le paysage p. 89 zones agricoles et naturelles : les constructions existantes légalement édifiées à la date d'approbation du présent réglement à destination de logement et les extensions de ces constructions dans la limite de 20 mâ d'emprise au sol p. 89 secteur Nl : les constructions, ouvrages ou travaux à destination agricole dés lors qu'ils sont nécessaires et directement liés à la création d'un parc paysager, de jardins partagés, etc p. 89 secteur Nl : les autres établissements recevant du public à condition d'être à destination d'un établissement dont la fonction est l'accueil du public pour organiser des activités de loisirs p. 89 STECAL Nm : les constructions nécessaires à l'activité agricole à condition d'être destinées à des abris pour animaux p. 89 STECAL Ng : les constructions à destination de logements dans la limite de 20 mâ d'emprise au sol par unité foncière et une hauteur maximale de 3 mètres p. 89 STECAL Ng2 : les constructions à destination de logements dans la limite de 50 mâ d'emprise au sol par unité foncière et une hauteur maximale de 3 mètres p. 89 STECAL Ng2 : les caravanes définies dans l'article R111-47 du Code de l'urbanisme sont autorisées dans la limite de 3 caravanes par unité foncière p. 89 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance minimum de 4 mètres. p. 90 implantation : Dans le secteur Nl, les constructions à destination d'activités agricoles doivent être implantées à plus de 50 mètres de la limite des zones d'habitat voisines. p. 90 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance minimum de 5 mètres. p. 90 emprise au sol : Dans le cas de constructions à destination de logement existantes à la date d'approbation du présent réglement : l'emprise au sol maximale est fixée à l'emprise bâtie existante à la date de réalisation initiale de la construction (les extensions et annexes déjà réalisées sont à prendre en compte), augmentée de 20 m² au maximum. p. 91 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 25 % de la superficie de l'unité foncière. p. 91 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 9 m². p. 91 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20 m² d'emprise au sol par unité foncière. p. 91 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 m² d'emprise au sol par unité foncière. p. 91 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout et 7m maximum au faîtage en zone N. p. 92 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres en zone STECAL Nm, Ng et Ng2. p. 92 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres en secteur Nl. p. 92 abris légers : Les abris légers de type carports, tonnelles, pergolas sont des structures qui se composent d'une toiture légère posée sur poteaux et ouvertes sur toutes ses faces. L'emprise maximale de ces structures est limitée à 20 m² pour une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus haut. Il ne peut être réalisé qu'un abri carport par logement. p. 94 abris légers : Les abris légers de type abris poubelles sont des structures fermées en partie ou sur la totalité de leurs faces et non couvertes. L'emprise maximale de ces structures est limitée à 2 m² pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Il ne peut être réalisé qu'un abri poubelles par unité foncière. p. 94 Caravanes : L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits. p. 96 Construction annexe : Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux trois conditions : doit être affectée à une fonction complémentaire de la construction principale, non contiguë à une construction principale, et une superficie de 20 m² maximum et une hauteur de 3 m maximum. p. 97 Construction annexe : Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, et respecte les mêmes règles que la construction. p. 97 Construction annexe : Toute construction dépassant la superficie de 20 m² et la hauteur maximale de 3 m définies pour les constructions annexes, est considérée par le présent règlement comme une construction principale. p. 97 | p. 36 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| reglement national d'urbanisme | les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme. | p. 7 |
| construction | L'ensemble des constructions créées ou étendues en approbation du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l'application du Code de la Construction et de l'Habitation et du Code Civil (notamment les articles relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.). | p. 8 |
| accessibilite | l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. | p. 8 |
| risques sismiques | tout le département de l'Essonne est en zone de sismicité très faible (niveau 1). | p. 8 |
| ouvrages du réseau public | il est nécessaire de contacter le groupe maintenance réseaux RTE pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis et pour toute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis de construire ; situés dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des ouvrages RTE. | p. 8 |
| classement sonore | Les constructions situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l'objet d'une isolation acoustique renforcée en application des articles L571-9 et L571-10 du code de l'environnement. | p. 9 |
| copropriété | À la date d'approbation du réglement, et au sens du présent réglement, dans le cadre d'une copropriété, la limite de chaque lot de copropriété a valeur de limite séparative y compris en cas de lot en jouissance (copropriétés en tantièmes). | p. 9 |
| transports de gaz | Il est nécessaire de consulter GRTgaz - Direction des Opérations - Département Maintenance Données Techniques & Travaux Tiers - 2, rue Pierre Timbaud - 92238 Gennevilliers Cedex dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire. | p. 9 |
| Interdictions | Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire. | p. 10 |
| Interdictions | Pour rappel, à la première demande du bénéficiaire de l'emplacement réservé, le bénéficiaire du permis de construire ou son ayant droit devra enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'etat. | p. 10 |
| Précautions | Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans les secteurs argileux et marneux. | p. 10 |
| Vérifications | En cas de changement d'affectation du sol d'un site Basias, une vérification de la compatibilité de l'état des sols avec l'usage prévu sera nécessaire. | p. 10 |
| Mixité sociale | Toute opération créant 5 logements et plus doit affecter au moins 25% du nombre de logements à la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logement en accession sociale à propriété. | p. 10 |
| emprise au sol | les annexes sont limitées à 20 m² par unité foncière. | p. 11 |
| hauteur | La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres. | p. 11 |
| implantation | Les constructions et installations de type abris légers (pergolas, tonnelles, carports, etc.) peuvent s'implanter dans la marge de recul par rapport aux limites séparatives. | p. 11 |
| implantation | Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles de volumétrie et d'implantation des constructions (par rapport à l'alignement, aux limites séparatives et aux constructions entre elles sur un même terrain, d'emprise au sol, et de hauteur) fixées dans les zones concernées si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles. | p. 11 |
| Piscines | Les piscines non couvertes doivent respecter une marge de retrait telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative et de fond. | p. 12 |
| Piscines | Les piscines non couvertes ne sont pas soumises aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. | p. 12 |
| Piscines | Les piscines couvertes (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,8 mètre au point le plus haut) doivent respecter les dispositions qui s'appliquent aux constructions principales. | p. 12 |
| Extensions | En cas d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (13/02/2025) édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur. | p. 12 |
| Extensions | Sont admis dans la marge de recul les aménagements des constructions existantes de type perron, marquise, auvent ouvert à condition qu'il s'agisse d'aménagement des abords de la porte d'entrée de la construction. | p. 12 |
| Extensions | Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification de façades des constructions existantes, hormis la création d'ouvertures créant des vues. | p. 12 |
| Hauteur des extensions | La hauteur maximale des extensions est fixée à la hauteur de la construction existante. | p. 13 |
| Toitures | Les toitures à pente des constructions doivent présenter des pentes comprises entre 30° et 45°. | p. 13 |
| Toitures | Pour les extensions des constructions existantes en UR1, il n'est pas fixé de pente minimale. | p. 13 |
| Toitures | L'angle de la toiture peut être différent pour les annexes, appentis, vérandas, et les équipements de production d'énergie solaire. | p. 13 |
| Pente | Les pentes doivent être comprise entre 30° et 45° | p. 14 |
| Toitures terrasses | Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu'elles fassent l'objet d'un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l'acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site | p. 14 |
| Cheminées | Les cheminées doivent être situées sur la moitié haute du pan de la toiture et ne pas dépasser le faïtage au-delà des hauteurs résultant de la prise en compte des obligations techniques | p. 14 |
| Matériaux | La couleur de la couverture des extensions des constructions doit être identique à celle de la couverture de la construction à laquelle se rattache l'extension sauf s'il s'agit d'une véranda ayant une toiture vitrée ou d'une extension avec une toiture terrasse en zinc ou végétalisée | p. 14 |
| Matériaux | Les ouvertures en toiture sont admises, sous forme de fenêtes situées dans le pan de la toiture ou de lucarnes. Les lucarnes doivent avoir des dimensions proportionnées aux volumes de la construction et de la toiture. La largeur des lucarnes ne doit pas dépasser 1,30 mètre | p. 14 |
| construction | Dans la zone Aj, seules sont autorisées les constructions en aspect bois, afin de s'intégrer au mieux dans le paysage. | p. 15 |
| construction | Dans la zone As, seules sont autorisées les constructions de type serre agricole, afin de s'intégrer au mieux dans le paysage. | p. 15 |
| façade | La façade principale des constructions doit avoir une longueur minimale strictement supérieure à la hauteur à l'egout (ou à l'acrotère) de la façade. | p. 15 |
| façade | Les descentes d'eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. | p. 15 |
| façade | Les caissons de climatisation ne doivent pas être visibles depuis la rue et être implantés de préférence sur une façade ne donnant pas sur une construction voisine. | p. 15 |
| façade | Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'un ravalement de façade, les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la clôture ou la façade du bâtiment. | p. 15 |
| devanture commerciale | Les façades de locaux commerciaux et de services doivent être conçues en cohérence avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. | p. 15 |
| devanture commerciale | La façade commerciale doit rester strictement séparée du 1er étage et en aucun cas déborder sur les ouvertures du 1er étage. | p. 15 |
| devanture commerciale | Exception en UAE : Les façades commerciales peuvent monter jusqu'à le dernier niveau du bâtiment. | p. 15 |
| Restauration | L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors de travaux de ravalement ou de réhabilitation. | p. 16 |
| Restauration | Toute extension de bâtiment doit respecter l'architecture d'origine ou faire l'objet d'un traitement architectural contemporain en cohérence avec les matériaux utilisés dans la région. | p. 16 |
| Restauration | La création de nouveaux percements doit s'intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). | p. 16 |
| Restauration | Les murs en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés. | p. 16 |
| Restauration | La réfection de toiture respectera le style de la construction existante. | p. 16 |
| Clôtures | Les clôtures sur rue ne pourront pas dépasser une hauteur de 1,80 mètre au-dessus du sol naturel. | p. 16 |
| Clôtures | Dans une bande de 6 mètres le long des berges du Rouillon, l'édification de clôture pleine est interdite. | p. 16 |
| Clôtures | Les clôtures sur rue doivent être constituées soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 mètre surmonté d'une haie vive et/ou d'un dispositif ajouré. | p. 16 |
| Clôtures | Soit d'un simple grillage doublé d'une haie vive dans la limite des 1,80 mètre pour la clôture sur rue. | p. 16 |
| Clôtures | Les clôtures en vis-à-vis d'une emprise publique doivent être constitué d'un mur plein. | p. 16 |
| clôtures | La clôture doit étre constituée par un mur plein de préférence enduit ou en pierre. | p. 17 |
| hauteur clôtures rue | Les clôtures sur rue ne pourront pas dépasser une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol naturel. | p. 17 |
| clôtures panneaux béton | Pour l'ensemble des clôtures sont interdites les clôtures présentant l'aspect de panneaux de béton préfabriqué. | p. 17 |
| portails | Les portails et portillons doivent être traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux). | p. 17 |
| murs soutènement | Les murs de soutènement doivent être enduits ou recouverts par une peinture. | p. 17 |
| murs pierres | Les murs de pierres doivent être conservés, restaurés ou rebâtis à l'identique. | p. 17 |
| clôtures limites séparatives | Les clôtures sur les limites séparatives ne pourront pas dépasser une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol naturel. | p. 17 |
| clôtures écologiques | Elles doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation des animaux par l'édification de clôtures ajourées ou d'un grillage doublé d'une haie vive. | p. 17 |
| hauteur clôtures pente | La hauteur de la clôture pourra être découpée en section de 5 à 10 mètres, à moduler selon l'importance de la pente et la longueur de la clôture. | p. 17 |
| énergies renouvelables | Toutefois, ils doivent faire l'objet d'une intégration soignée dans les volumes bâtis. | p. 18 |
| pompes à chaleur | Ils doivent faire l'objet d'une intégration soignée et intégrée dans la composition architecturale d'ensemble de la construction. | p. 18 |
| pompes à chaleur | Il est demandé de prévoir un dispositif occultant pour limiter les nuisances liées à cette installation. | p. 18 |
| climatisation | Les équipements de climatisation doivent être placés de telle manière qu'ils entrainent le moins de gêne possible pour les constructions à destination d'habitation voisines. | p. 18 |
| bâtis remarquables | La démolition des " bâtis remarquables " repérés sur le plan de zonage, au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, est interdite. | p. 18 |
| bâtis remarquables | Tous les travaux exécutés sur une construction repérée doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt architectural et historique. | p. 18 |
| bâtis remarquables | Les éléments de modénature des façades et toitures qui constituent des dispositions d'origine, seront conservés et restaurés ou restitués à l'identique. | p. 18 |
| bâtis remarquables | Dans la mesure du possible, l'isolation thermique par l'extérieur de ces mêmes bâtiments est interdite sauf si la technique mise en œuvre permet de retrouver les caractéristiques architecturales à valeur patrimoniale à l'origine de son identification. | p. 18 |
| Plantation | Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (cf. liste en annexe du présent réglement) est interdite. | p. 19 |
| Entretien cours d'eau | Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. | p. 19 |
| Zone humide | Il est interdit de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide. | p. 19 |
| Espaces boisés classés | Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 20 |
| Espaces boisés classés | Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. | p. 20 |
| Espaces paysagers remarquables | Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d'ârés, doivent donc faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 20 |
| Espaces paysagers remarquables | Seuls sont autorisés les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux (quipements sportifs légers liés à des parcours de santé, cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.), à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. | p. 20 |
| Risques d'inondations | Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions sont interdites à moins de 6 mètres du ru du Rouillon. | p. 20 |
| Risques d'inondations | Les changements de destination d'un bâtiment existant visant à créer un nouveau logement ou un hébergement hôtelier sont interdits à moins de 6 mètres du ru du Rouillon. | p. 20 |
| Risques d'inondations | La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'une inondation est interdite à moins de 6 mètres du ru du Rouillon. | p. 20 |
| Risques d'inondations | L'aménagement des sous-sols dans le but de les habiter est interdit à moins de 6 mètres du ru du Rouillon. | p. 20 |
| Risque d'inondation | Pour les terrains situés à l'intérieur de la zone inondable identifiée sur le plan de zonage, le premier plancher bas des constructions à destination d'habitation doit être situé au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (PHEC), majoré de 0,6 mètre. | p. 21 |
| Risque d'inondation | La réalisation d'une étude de sol avant la construction est fortement conseillée afin de confirmer la présence d'un risque d'inondation par remontée de nappes. Si la présence d'un risque est avérée, des précautions particulières doivent être prises pour fonder un ouvrage dans ces secteurs. | p. 21 |
| Corridor écologique | Dans les emprises de corridors écologiques à préserver identifiés sur le document graphique, toutes les constructions sont interdites. Ces emprises devront être traitées à 100% en espace vert de pleine terre et végétalisées. | p. 21 |
| HABITATION | Il est exigé 1 place minimum pour les logements d'une pièce type studio. | p. 22 |
| HABITATION | Il est exigé 2 places par logement à partir de 2 pièces minimum. | p. 22 |
| HABITATION | Il est exigé, par le code de l'urbanisme, 1 place par logement social. | p. 22 |
| HABITATION | Il est exigé au moins une place de stationnement couverte par logement dans le cas où les places de stationnements ne peuvent pas toutes être réalisées en extérieur. | p. 22 |
| HABITATION | Il est exigé 1 place pour 3 logements minimum. | p. 22 |
| COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES | Il n'est pas exigé de places pour les 150 premiers mâ de surface de plancher. Au-delà : 1 place par tranche de 100 mâ de surface de plancher. | p. 22 |
| COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES | Il est exigé une place de livraison au-delà de 500 mâ de surface de plancher créée. | p. 22 |
| COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES | Il est exigé 1 place pour 3 chambres. | p. 22 |
| COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES | Il est exigé le nombre de places de stationnement adapté en fonction des besoins. | p. 22 |
| EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRE | Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction. | p. 22 |
| AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE | Le nombre de place de stationnement doit être adapté à la nature de l'activité. | p. 22 |
| AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE | Les aires de livraison et les places liées au chargement et déchargement des camions et poids lourds doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation. | p. 22 |
| AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE | Il est exigé 1 place pour 55 mâ de surface de plancher maximum. | p. 22 |
| AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE | Le nombre de place de stationnement doit être adapté en fonction des besoins. | p. 22 |
| stationnement | Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l'équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d'utilisateurs concernés. | p. 23 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 23 |
| stationnement | Pour les cas où le nombre de places de stationnement à réaliser dépend des besoins de la construction ou de la nature de l'équipement, le pétitionnaire devra fournir une notice pour justifier du nombre de places à réaliser. | p. 23 |
| stationnement | Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d'entre elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher ou du nombre de logements qu'elles occupent. | p. 23 |
| stationnement | Dans le cas d'une opération comportant plus de 3 logements, la réalisation de places de stationnement visiteurs doit être prévue à raison de 1 place pour 5 logements (le nombre résultant du calcul sera arrondi au nombre entier supérieur). | p. 23 |
| stationnement | La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessous, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur l'unité foncière. | p. 23 |
| stationnement | Pour le stationnement automobile, chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (hors poteaux) : Longueur 5m / Largeur 2.5m. | p. 23 |
| rampes d'accès | Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans les constructions de plus de 3 logements. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettrait pas, elles devront être traitées de manière à s'harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. | p. 24 |
| places commandées | Les places commandées sont autorisées, dans la limite de 2 places. En zone UAE les places commandées sont interdites. | p. 24 |
| stationnement pour véhicules électriques | Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ; Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite. | p. 24 |
| stationnement | Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. | p. 25 |
| stationnement | Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique ; | p. 25 |
| stationnement | Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique. | p. 25 |
| stationnement | Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel. | p. 25 |
| stationnement | Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel. | p. 25 |
| renovation | Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain. | p. 25 |
| stationnement | Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle. | p. 25 |
| stationnement | Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. | p. 25 |
| stationnement | Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau. | p. 25 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Ballainvilliers, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Ballainvilliers ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim