PLU de Ballancourt-sur-Essonne : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91045.
Repères : Ballancourt-sur-Essonne
Ballancourt-sur-Essonne (91610, Essonne) compte 8 191 habitants pour 1 142 hectares, soit une densité d'environ 718 habitants par km2 au sein de CC du Val d'Essonne (CCVE). Code INSEE : 91045. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Ballancourt-sur-Essonne
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Ballancourt-sur-Essonne : N, UC. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Ballancourt-Sur-Essonne
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| N | COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : En zone NL2, à la condition qu'il s'agisse de constructions ou installations strictement nécessaires à l'accueil du public du paintball, dans la limite de 20 m² supplémentaires par rapport à l'emprise au sol existante à date d'approbation du présent réglement (29/02/2024), réalisables en une ou plusieurs fois. p. 100 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES : En zone Nh, sont autorisées sans restriction les constructions nécessaires à l'exploitation du gisement d'hydrocarbures. p. 100 ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : En zone NL1, à la condition qu'il s'agisse de constructions ou installations nécessaires à l'entretien et l'accueil du public du Parc Christian IMBERT. p. 100 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions à destination d'habitation est limitée à l'emprise des constructions existantes des constructions édifiées également à la date d'approbation du présent réglement et également autorisées, augmentée de 30 mâ maximum hors annexes. p. 105 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions à destination d'exploitation agricole est fixée à 20 % de la superficie de l'unité foncière. p. 105 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée, à l'échelle de chaque unité foncière, des constructions annexes ne doit pas excéder 20 mâ pour 400 mâ de terrain, puis 5 mâ par tranche de 100 mâ supplémentaires. p. 105 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 20 mâ supplémentaires par rapport à l'emprise au sol existante des constructions également autorisées à date d'approbation du présent réglement, réalisables en une ou plusieurs fois. p. 105 emprise au sol : L'emprise au sol n'est pas réglementée. p. 105 hauteur maximale : La hauteur maximale des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent réglement (29/02/2024) et à destination d'habitation est limitée à la hauteur à l'égout et au faitage de la construction existante. p. 106 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres. p. 106 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 mètres au faútage ou à l'acrotère. p. 106 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions n'est pas réglementée. p. 106 artificialisation : Tout projet devra chercher à limiter l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols au strict nécessaire à la fonctionnalité des lieux. p. 106 espaces verts : Les espaces verts de pleine terre existants doivent être conservés à l'exception des espaces utilisés pour la mise en âge des constructions, extensions et annexes autorisées. p. 106 | p. 100 |
| UC | HABITATION : Obligation de mixité sociale et taille minimale des logements (cf. dispositions communes) p. 57 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Artisanat et commerce de dêtail à condition : que leur surface de plancher* soit inférieure à 200 m², qu'elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d'un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et qu'elles réservent un accès* direct à ces logements ou bureaux. que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent p. 57 RESTAURATION : Restauration à condition : que leur surface de plancher* soit inférieure à 200 m², qu'elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d'un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et qu'elles réservent un accès* direct à ces logements ou bureaux. que leurs nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent p. 57 HÔTELS : Hôtels à condition qu'ils s'inscrivent dans le même volume que celui de l'habitation et que les nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent p. 57 HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES : Hébergements touristiques à condition qu'ils s'inscrivent dans le même volume que celui de l'habitation et que les nuisances potentielles puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent p. 57 | p. 57 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| alignement | L'implantation des constructions doit prendre en compte les constructions voisines en cherchant à s'implanter dans leur prolongement. | p. 50 |
| alignement | Dans le cas où les constructions situées sur les deux terrains voisins sont implantées à l'alignement de la voie, les nouvelles constructions doivent alors être implantées à l'alignement. | p. 50 |
| retrait | Dans le cas où les constructions situées sur les deux terrains voisins sont implantées en retrait de la voie, les nouvelles constructions doivent également privilégier une implantation en retrait. | p. 50 |
| retrait | Dans le cas d'une implantation en retrait, la bande de retrait doit être accompagnée d'un traitement paysager et végétalisé (accès, entrées de parking, et places de stationnement exclus). | p. 50 |
| retrait | Dans le cas d'une implantation en retrait, une continuité bâtie devra être mise en ôuvre grâce à la création d'une clôture à l'alignement de la voie dans le respect des autres dispositions concernant les clôtures. | p. 50 |
| Implantation | L'implantation des constructions doit prendre en compte les constructions voisines en cherchant à s'implanter dans leur prolongement : Dans le cas où les deux constructions voisines existantes sont édifiées sur les limites séparatives latérales, la construction sera édifiée sur les deux limites séparatives. Cette règle ne s'applique pas dans le cas où le terrain a une largeur supérieure à 15 mètres. | p. 51 |
| Continuité urbaine | Auquel cas, une continuité urbaine doit être conservée par une clôture à l'alignement de la voie. | p. 51 |
| Implantation | Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales et pourront être implantées en retrait de l'autre limite séparative latérale. | p. 51 |
| retrait par rapport aux limites séparatives | si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres | p. 52 |
| retrait par rapport aux limites séparatives | si la façade de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 2,5 mètres | p. 52 |
| longueur des façades sur la limite séparative | la longueur de mitoyenneté des constructions ne pourra excéder 12 mètres sur chaque limite séparative | p. 52 |
| Implantation | Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement, afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat. | p. 53 |
| Recul | Les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement (29/02/2024). | p. 53 |
| Ouvertures | Les façades de ces extensions ne pourront comporter d'ouvertures créant des vues si elles sont situées à moins de 8m de la limite séparative. | p. 53 |
| Hauteur | L'extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut. | p. 53 |
| Retrait | Les constructions doivent être implantées en retrait d'une des limites séparatives suivant une marge de retrait au moins égale à 8 mètres. | p. 53 |
| Constructions annexes | Les constructions annexes ne sont pas soumises aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ni aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. | p. 53 |
| Piscines | Les piscines non couvertes doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives. | p. 53 |
| Distance entre constructions | La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 12 mètres. | p. 53 |
| Piscines | Les piscines ne sont pas soumises aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. | p. 53 |
| emprise au sol | L'emprise au sol cumulée, à l'échelle de chaque unité foncière, des constructions annexes ne doit pas excéder 20 m² pour 400 m² de terrain, puis 5 m² par tranche de 100 m² supplémentaires. | p. 54 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions devra être inférieure à 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout du toit (correspondant à une hauteur R+2+C). | p. 54 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions devra être inférieure à 10 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit (correspondant à une hauteur R+1+C). | p. 54 |
| Espace vert | Une part de 30 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre. | p. 55 |
| Espace vert | Les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses...) doivent être au maximum traités en espace éco-aménagé. | p. 55 |
| Arbres | Il est exigé la plantation d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 150 m² d'espaces libres. | p. 55 |
| Dérogation | L'emprise bâtie existante peut être augmentée de 30 m² nonobstant la règle de pleine-terre ci-avant pour les terrasses et constructions annexes d'une superficie de 15 m² maximum par construction annexe. | p. 55 |
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