PLU de Champcueil : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Champcueil (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91135.
Repères : Champcueil
Champcueil (91750, Essonne) compte 2 854 habitants pour 1 647 hectares, soit une densité d'environ 173 habitants par km2 au sein de CC du Val d'Essonne (CCVE). Code INSEE : 91135. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Champcueil
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Champcueil : UA, UG, UH, UL, N, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Champcueil
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | HABITATION : Au sein du secteur de mixité sociale identifié sur le plan de zonage au titre de l'article L151-15 du Code de l'urbanisme, toute opération de plus de 7 logements devra comporter au moins 30% de logements sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 54 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Que les nuisances ou génes éventuelles soient limitées pour le voisinage et l'environnement bâti. p. 54 EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES : Seuls sont autorisés les constructions à destination d'exploitation agricole existantes à la date d'approbation du présent réglement, et sous condition de réduire les nuisances ou génes éventuelles pour le voisinage et l'environnement bâti. p. 54 alignement : Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait de 3 mètres minimum. p. 55 continuité bâtie : En cas d'implantation en retrait, la continuité bâtie sur rue doit être assurée par un mur de clôture ou des éléments bâtis en rez-de-chaussée. p. 55 prolongement : Il sera privilégié une implantation dans le prolongement d'une construction principale existante à la date d'approbation du PLU. p. 55 implantation : Les constructions doivent étre implantées sur au moins l'une des limites élémentaires latérales. p. 56 retrait : Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites élémentaires de fond de parcelle. p. 56 retrait : En cas d'implantation en retrait, la marge de retrait minimale par rapport à la limite élémentaire latérale ou de fond de parcelle doit respecter les prescriptions suivantes : si la façade et/ou la toiture de la construction comporte des ouvertures créant des vues en direction de la limite élémentaire, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. p. 56 retrait : si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite élémentaire, la marge de retrait doit être au moins égale à 2,5 mètres. p. 56 implantation : Les constructions peuvent être implantées sur les limites élémentaires de fond de parcelle si elles s'adossent à une construction ou à un mur élémentaire existant, dans la limite des héberges de cette construction ou de ce mur élémentaire. p. 56 Distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à un minimum de 5 mètres. p. 57 Distance entre constructions avec vue : Ce minimum est porté à 16 mètres, dans le cas d'ouverture(s) créant des vues situées sur l'une ou les façades et/ou en toiture d'une ou des constructions en vis-à-vis. p. 57 Emprise au sol maximale : L'emprise au sol maximale des constructions est dégressive suivant la superficie de l'unité foncière existante. Elle est fixée à 30 % pour les 300 premiers m² de l'unité foncière, 20 % pour les 500 m² suivants de l'unité foncière, 10 % au-delà de 800 m² de l'unité foncière. p. 57 Emprise au sol maximale dans UA* : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70 % de la superficie de l'unité foncière. p. 57 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+combles : 5,50 mètres à l'égout du toit, 9 mètres au faîtage. p. 58 Hauteur maximale : Au sein du sous-secteur UA* : La hauteur maximale des constructions est fixée à R+2+combles : 9 mètres à l'égout du toit, 12 mètres au faîtage. p. 58 Artificialisation : Tout projet devra chercher à limiter l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols au strict nécessaire à la fonctionnalité des lieux. p. 59 Espace vert : La superficie minimale d'espace vert de pleine terre est progressive suivant la superficie de l'unité foncière existante. Elle est fixée à : 50 % pour les 300 premiers m² de l'unité foncière, 65 % pour les 500 m² suivants de l'unité foncière, 80 % au-delà de 800 m² de l'unité foncière. p. 59 Exception : L'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent réglement, réalisées en une ou plusieurs fois, aboutissant à la création d'un total maximum de 30 m² d'emprise au sol, est autorisée nonobstant la règle d'espace vert de pleine terre ci-dessus. p. 59 Espace vert : Au sein du sous-secteur UA* : La part minimale de la superficie de l'unité foncière qui doit être traitée en espace vert de pleine terre est fixée à 10 %. p. 59 | p. 54 |
| UG | HABITATION : Seuls sont autorisées les extensions et les annexes des constructions à destination d'habitation existantes, et légalement autorisée, à la date d'approbation du présent réglement. p. 62 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : Interdites p. 62 EQUIPEMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés : Interdits p. 62 EQUIPEMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : Interdits p. 62 Extension : Dans la marge de recul existante entre l'alignement de la voie et la facade principale de la construction, sont interdites : toute extension, toute implantation d'annexes. p. 63 Extension : Les extensions des constructions existantes, et legalement autorisees, a la date d'approbation du present reglement peuvent etre implantees sur une des limites separatives latérales maximum sous condition qu'elles constituent le prolongement d'une construction déjà implantée en limite séparative ; et de ne pas comporter d'ouvertures ou de baies. p. 63 Construction : La construction de plusieurs bâtiments est interdite sur un même terrain ou un même lot hors annexes. p. 63 emprise au sol : L'emprise au sol maximale est limitée à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement augmentée de 30 m² maximum hors annexes. p. 64 hauteur maximale : La hauteur maximale des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement est limitée à la hauteur à l'égout et au faitage de la construction existante. p. 64 conservation des espaces verts : Les espaces verts de pleine terre existants doivent être conservés à l'exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des extensions et des annexes autorisées et sous réserve de conserver au moins 30 % de la superficie du terrain. p. 64 | p. 62 |
| UH | HABITATION : Toute opération de plus de 7 logements devra comporter au moins 30% de logements sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 66 ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés : Interdit p. 66 division de parcelle : En dérogation de l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme, il est institué que, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division. p. 67 alignement : Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 67 bande constructible : Les constructions doivent être implantées dans une bande de 25 mètres comptés depuis l'accès. Au-delà de cette bande constructible, seules les annexes sont autorisées. p. 67 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Toutefois, au sein du sous-secteur UH*, les constructions principales peuvent être implantées sur au moins l'une des limites séparatives latérales. p. 67 retrait des limites séparatives : La marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 3 mètres. Si la façade et/ou la toiture de la construction comporte des ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. p. 67 retrait : Toutefois, par rapport à au moins l'une des limites séparatives au choix, la marge de retrait doit être au moins égale à 10 mètres. p. 68 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20 % de la superficie de l'unité foncière. p. 68 emprise au sol sous-secteur UH* : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. p. 68 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+combles et : 5,50 mètres à l'égout du toit, 9 mètres au faîtage. 6,50 mètres à l'acrotère. p. 68 espace vert : La superficie minimale d'espace vert de pleine terre est fixée à 65 % de l'unité foncière. p. 69 espace vert : La partie située à l'avant de la construction principale (correspondant à la surface de l'unité foncière comprise entre la construction principale et l'alignement doit comprendre un minimum de 30 % d'espaces de pleine terre (comptabilisé dans la superficie minimale de pleine terre fixée ci-dessus). p. 69 espace vert : La superficie minimale d'espace vert de pleine terre est fixée à 50 % de l'unité foncière. p. 69 | p. 66 |
| UL | HABITATION : Seuls sont autorisés les constructions à destination d'habitation dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des locaux autorisés au sein de la zone. p. 72 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Seuls sont autorisés les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt et de bureau au sein de la zone UL*, et sous condition de respecter les dispositions de l'OAP Montcelets. p. 72 EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES : Exploitation agricole X p. 72 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au point le plus haut. p. 73 espace vert : La superficie minimale d'espace vert de pleine terre est fixée à 20 % de l'unité foncière. p. 73 | p. 72 |
| N | HABITATION : Seules sont autorisées, sous réserve que les constructions et installations ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l'article L.151-12 du Code de l'urbanisme, les extensions et les annexes des constructions à destination d'habitation existantes, et légalement autorisée, à la date d'approbation du présent réglement. p. 78 Equipements publics : Seuls sont autorisés les aménagements légers liés au tourisme, à l'ouverture au public des espaces boisés, à la pédagogie, présentation et découverte autour de la nature des sols ou de la végétation, des zones naturelles sous condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 79 Constructions forestières : Seules sont autorisées les constructions à destination d'exploitation forestière sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 79 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES : Seuls sont autorisés les aménagements destinés à la mise en valeur culturelle et scientifique des sites, ainsi que les travaux d'entretien notamment pour le maintien des milieux ouverts et la gestion des boisements. p. 80 HABITATION : Seules sont autorisées, sous réserve que les constructions et installations ne compromettent pas la qualité paysagère du site, les extensions et les annexes des constructions à destination d'habitation existantes, et légalement autorisée, à la date d'approbation du présent règlement et nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées au sein de la zone. p. 81 RESTAURATION : Seules sont autorisées les extensions et les annexes des constructions à destination de restauration existantes, et légalement autorisée, à la date d'approbation du présent règlement sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 81 HABITATION : Seules sont autorisés les constructions à destination d'habitation dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des locaux et activités autorisées au sein de la zone et sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 82 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Seules sont autorisées les constructions à destination d'artisanat sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 82 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES : Seules sont autorisées les constructions à destination de bureau, d'industrie et d'entrepôt sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 82 ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Sont autorisées les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 82 HABITATION : Seules sont autorisées les constructions à destination d'habitation dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des locaux et activités autorisées au sein de la zone et sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 83 Hébergement : Seules sont autorisées les constructions à destination d'hôtel et autre hébergement touristique sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 83 INDUSTRIE : Seules sont autorisées les constructions à destination de bureaux et centre de congrès et d'exposition sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 83 retrait alignement : Les constructions doivent étre implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 84 retrait alignement : Les constructions doivent étre implantées en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 84 retrait limite separative : Les constructions à destination d'habitation doivent étre implantées en retrait des limites séparatives. p. 84 retrait limite separative : La marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 3 mètres. p. 84 retrait limite separative : si la façade et/ou la toiture de la construction comporte des ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. p. 84 retrait limite separative : Les constructions à destination d'exploitation forestière doivent être implantées en retrait de minimum 5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 84 retrait limite separative : Les constructions doivent être implantées en retrait de minimum 5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 84 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions à destination d'habitation est limitée à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement augmentée de 30 m² maximum hors annexes. p. 85 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions à destination d'exploitation forestière est limitée à 60 m². p. 85 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement augmentée de 10% maximum hors annexes. p. 85 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 % de la superficie de l'unité foncière. p. 85 hauteur : La hauteur maximale des extensions des constructions existantes est limitée à la hauteur à l'égout et au faitage de la construction existante. p. 85 hauteur : La hauteur maximale des constructions à destination d'exploitation forestière est fixée à 10 mètres au point le plus haut. p. 85 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au point le plus haut. p. 86 Espaces verts : Les espaces verts de pleine terre existants doivent être conservés à l'exception des espaces utilisés pour la mise en ôuvre des constructions, extensions et annexes autorisées. p. 86 | p. 78 |
| A | HABITATION : Seules sont autorisées, sous réserve que les constructions et installations ne compromettent pas la qualité paysagère du site : • conformément à l'article L.151-12 du Code de l'urbanisme, les extensions et les annexes des constructions à destination d'habitation existantes, et légalement autorisée, à la date d'approbation du présent réglement. p. 90 HABITATION : Les constructions à destination d'habitation nouvelle sous réserve d'être strictement indispensable à proximité de l'exploitation agricole. p. 90 ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Seules sont autorisées les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 90 Exploitation agricole : Seules sont autorisées les constructions à destination d'exploitation agricole sous condition du bon respect du réglement sanitaire départemental. p. 91 retrait alignement : Les constructions à destination d'habitation doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 92 retrait alignement : Les constructions à destination d'exploitation agricole doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 92 retrait limite separative : Les constructions à destination d'habitation doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : si la façade et/ou la toiture de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 3 mètres. p. 92 retrait limite separative : Les constructions à destination d'exploitation agricole doivent être implantées en retrait de minimum 5 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 92 retrait limite separative : Lorsqu'une limite séparative correspond à une limite de zone urbaine, les constructions doivent être implantées en retrait de cette limite séparative en respectant les prescriptions suivantes : la marge de retrait doit être au moins égale au double de la hauteur du bâtiment (L=Hx2). p. 92 emprise au sol : En cas de construction nouvelle, l'emprise au sol est limitée à 100 mâ. p. 93 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions à destination d'exploitation agricole est fixée à 20 % de la superficie de l'unité foncière. p. 93 hauteur : La hauteur maximale des constructions à destination d'exploitation agricole est fixée à 12 mètres au point le plus haut. p. 93 | p. 90 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| applicabilité | Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme. | p. 8 |
| applicabilité | Sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l'urbanisme relatifs : aux périmètres de travaux publics, aux périmètres de déclaration d'utilité publique, à la réalisation de réseaux, aux routes à grande circulation. | p. 8 |
| servitudes | S'ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d'utilité publique qui font l'objet d'une notice annexée au présent dossier de PLU. | p. 8 |
| législations spécifiques | Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain. | p. 8 |
| archéologie | Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire. | p. 8 |
| construction | Tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d'accessibilité pour autrui. | p. 8 |
| accessibilité | L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. | p. 8 |
| accessibilité | Pour tout logement construit pour autrui, les règles d'accessibilité doivent être conformes aux articles R*. 6111-5, et L. 111-1-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. | p. 8 |
| Adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| Aspect extérieur | Un projet peut être refusé ou n''être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 9 |
| Clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d'une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire). | p. 9 |
| Constructions non conformes | Un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 9 |
| Dérogation | Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l'État. | p. 9 |
| division parcellaire | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d'un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 10 |
| emplacements reserves | Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. | p. 10 |
| permis de demolir | Les démolitions sont soumises à autorisation préalable. | p. 10 |
| prevention risque transport matieres dangereuses | Les parcelles traversées par les ouvrages de canalisations de transport de gaz naturel sont grevées d'une bande de servitude dite \"non-aedificandi\". | p. 10 |
| sécurité | La réalisation d'études de sol conformément à l'arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d'un terrain constructible ou la construction ou l'extension d'une habitation. | p. 11 |
| SITES ARCHÉOLOGIQUES | L'autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du préfet de Région lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique. | p. 12 |
| construction annexe | Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux deux conditions ci-après : une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité mais à usage d'abri de jardin, locaux techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ; une construction non contiguë à une Construction principale ; | p. 16 |
| construction annexe | Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu'en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la Construction principale. | p. 16 |
| construction existante | Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. | p. 16 |
| construction existante | Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. | p. 16 |
| construction principale | La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d'habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. | p. 16 |
| protection cours d'eau | Sont interdites tous les occupations ou aménagements de nature à altérer les cours d'eau ou leurs berges. | p. 30 |
| protection cours d'eau | Toute nouvelle construction doit être implantée à une distance minimum de retrait de 10 mètres à compter des berge des cours d'eaux repérés sur le plan de zonage. | p. 30 |
| protection aqueduc | Toute nouvelle construction doit être implantée à une distance minimum de retrait de 13 mètres à compter de l'emprise de l'aqueduc de la Vanne. | p. 30 |
| espaces boisés classés | Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l'urbanisme. | p. 30 |
| espaces boisés classés | Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 30 |
| arbres remarquables | Le plan de zonage identifie des arbres remarquables et alignements d'arbres à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme. | p. 30 |
| arbres remarquables | Dans un rayon de 3 mètres autour du pied d'un arbre remarquable repéré par le document graphique, sont interdites toutes les constructions et aménagements, à l'exception des seuls travaux d'entretien et de rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables. | p. 30 |
| corridors écologiques | En zone N et A, tous aménagements ou constructions susceptibles de porter atteinte aux corridors écologiques terrestres ou aquatiques, et à leur fonctionnement, sont interdits, hormis les infrastructures d'intérêt collectif. | p. 32 |
| corridors écologiques | En zone U, tout projet devra être conçu de manière à préserver un corridor écologique terrestre fonctionnel. | p. 32 |
| corridors écologiques | En zone A, sont interdits dans un périmètre de 10 mètres de part et d'autre des corridors aquatiques identifiés sur le plan de zonage : toute construction susceptible de gêner le fonctionnement du corridor aquatique, tout remblai et tout aménagement, en particulier les clôtures pleines, susceptible de porter atteinte au corridor aquatique. | p. 32 |
| mares et plans d'eau | Il est interdit de créer tout remblai, comblement et aucune construction ne peut être admise dans un périmètre de 10 mètres autour de ces points d'eau. | p. 32 |
| Patrimoine bâti | Toute démolition d'élément du patrimoine bâti protégé est interdite. | p. 33 |
| Patrimoine bâti | Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l'esprit de son architecture d'origine, ou l'organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d'ordre technique obligatoires et incontournables. | p. 33 |
| Patrimoine bâti | Les travaux de restauration ou d'entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d'origine. | p. 33 |
| Patrimoine bâti | Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. | p. 33 |
| Patrimoine bâti | Tout aménagement ou extension des constructions protégées doit respecter l'identité architecturale de la construction. | p. 33 |
| Patrimoine bâti | Toute restauration de clôture doit préserver et /ou restaurer la composition d'origine. | p. 33 |
| Patrimoine bâti | Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril...) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine. | p. 33 |
| Mur remarquable | Les murs protégés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme devront être préservés et réhabilités à l'identique (matériaux et mise en ôuvre analogues à ceux d'origine). | p. 33 |
| Mur remarquable | Leur démolition est interdite, sauf impératif technique comme la création ou l'agrandissement indispensable à l'accès à la parcelle. | p. 33 |
| Mur remarquable | En cas d'effondrement subit d'un mur remarquable existant, sa reconstruction doit être assurée à l'identique. | p. 33 |
| aspect exterieur | Les constructions nouvelles, devront respecter les formes architecturales traditionnelles locales. | p. 34 |
| harmonie | Les extensions ou surélévations de constructions devront respecter une harmonie d'ensemble en termes de traitement et d'architecture. | p. 34 |
| façades | Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. | p. 34 |
| ravalement | Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales des constructions. | p. 34 |
| isolation | Pour les opérations d'isolation par l'extérieur, lorsqu'elles sont autorisées, le bardage extérieur doit présenter une harmonie avec les constructions environnantes. | p. 34 |
| percelements | Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). | p. 34 |
| devantures commerciales | Les devantures commerciales doivent étre conçues en harmonie avec les dimensions et la composition de la façade dans laquelle elles s'intégrent, sans masquer les éléments décoratifs architecturaux. | p. 35 |
| devantures commerciales | La hauteur des aménagements des façades commerciales ne doit pas dépasser le niveau bas des appuis de fenêtre du premier étage. | p. 35 |
| devantures commerciales | Lorsqu'un local commercial se développe sur plusieurs constructions contiguès, la devanture ou vitrine doit respecter la composition existante de la façade de chaque bâtiment (superposition des ouvertures selon un axe d'alignement, interdiction de créer une devanture uniforme sur plusieurs bâtiments contiguès). | p. 35 |
| dispositifs techniques | Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être implantés de façon à ne pas être visible depuis l'espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). | p. 35 |
| dispositifs techniques | Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. | p. 35 |
| matériaux et couleurs | Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. | p. 35 |
| coffres d'enroulement | Sauf impossibilité d'ordre technique ou architectural, les coffres d'enroulement des grilles de fermeture ne doivent pas être disposés en saillie. | p. 35 |
| enseignes | Les enseignes doivent être parfaitement intégrées et respecter les obligations du Code de l'environnement et ne constituer aucune géne pour la circulation. | p. 35 |
| toitures | En cas de toitures à pentes, les constructions à usage d'habitation comporteront au minimum 2 pans. | p. 35 |
| toitures terrasses | En cas de toiture terrasse, les relevés d'acrotère doivent masquer les équipements techniques tels que les moteurs de ventilation, climatisation, superstructure... | p. 35 |
| constructions annexes | Les constructions annexes et les vérandas pourront comporter 1 ou plusieurs pans. | p. 35 |
| extensions | Les extensions dans le prolongement des bâtiments existants seront couvertes avec des toits de pentes similaires. | p. 35 |
| toitures terrasses | Les toitures terrasses ainsi que les toitures à un seul pan, sont autorisées à condition qu'elles n'excédent pas 25% de la surface totale de la toiture de la construction principale. | p. 35 |
| couvertures | Les couvertes de matériaux présentant un aspect de tuiles plates ou de tuiles petit moule de ton vieilli seront privilégiées. | p. 35 |
| couvertures | En cas de restauration d'une toiture en tuiles mécaniques, l'emploi de la tuile mécanique ou tout autre matériaux qualitatif peut être admis. | p. 35 |
| couvertures | Si plusieurs types de matériaux de couverture sont déjà existants, il est recommandé d'homogénéiser les couvertures vers le matériaux le plus qualitatif (tuile plate, etc.). | p. 35 |
| toitures annexes | Les toitures des constructions annexes à l'exception des serres doivent être constituées de type bac acier mat, tuiles, zinc. | p. 35 |
| toitures vérandas | Les toitures des vérandas doivent être constituées de type bac acier mat, tuiles, zinc ou verrière. | p. 35 |
| toitures | Les toitures de type ondulées, tôles, plastiques ou fibrociment, polyester, polyvinyle, tuiles de couleur vive sont interdits. | p. 36 |
| panneaux solaires | Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante dans l'environnement paysager. | p. 36 |
| accessoires techniques | Les accessoires techniques tels que les édicules d'ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture ou être disposés au sol, non visible depuis la voie publique. | p. 36 |
| ouvertures en toiture | Les ouvertures créées dans le volume d'un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). | p. 36 |
| raccordements aux réseaux | Les raccordements aux réseaux doivent être prioritairement souterrains. | p. 36 |
| clôtures | La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres à l'alignement. | p. 36 |
| clôtures | Sont interdits, l'emploi à nu de matériaux destinés à être couverts ou enduits, de plaques de béton sauf aspect pierre ou bois, de bardage acier, de bâches, de panneaux de bois (type plaque) et de brandes/canisses/haies artificiels. | p. 36 |
| clôtures | Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d'au moins trois essences locales, implantées dans le respect des règles du Code civil. | p. 36 |
| clôtures | Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent étre en harmonie avec la construction principale. | p. 37 |
| clôtures | Les coffrets, compteurs, boïtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des terrains par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l'âlignement des voies, dans la composition de la façade. | p. 37 |
| clôtures | Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. | p. 37 |
| clôtures | Leur hauteur est limitée à 2 mètres. | p. 37 |
| clôtures | Les battants de portails et portillons ne doivent pas s'ôouvrir sur le domaine public. | p. 37 |
| clôtures | Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est autorisée uniquement pour permettre de réaliser un accès. En cas de démolition d'un mur en pierre, celui-ci devra être reconstruit à l'identique en lieu et place. | p. 37 |
| clôtures | En zones UG, UH et AUH : soit d'une haie vive (clôture végétale) ; soit d'un grillage ou d'un barreaudage vertical en ferronnerie ou bois ajouré sur un minimum de 50 % de la surface, et obligatoirement doublé d'une haie vive constituée d'essences locales variées ; soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie de type grille ou barreaudage vertical en ferronnerie ou bois ajouré sur un minimum de 50 % de la surface, doublé ou non d'une haie vive ; soit d'un mur plein maçonné ou en pierre de pays. | p. 37 |
| clôtures | En zones UL et UI : soit d'un grillage doublé d'une haie végétale ; soit de simples haies végétales ; | p. 37 |
| clôtures | En zones A et N : Les clôtures peuvent en outre être constituées de poteaux en bois, sans soubassement maçonné et de fil de fer lisse ou de grillage simple torsion. Il est recommandé que les clôtures soient perméables avec des passages faune d'une dimension minimum de 20 cm par 20 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. | p. 37 |
| hauteur | La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres en limites séparatives. | p. 38 |
| matériaux | Sont interdites : Les clôtures de type plaques de béton préfabriquées brutes et non recouvertes d'un enduit, crépi ou élément décoratif, et les plaques de bardage métallique. | p. 38 |
| végétation | Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. | p. 38 |
| faune | Il est recommandé que les clôtures en limites séparatives soient perméables avec des passages "faune" d'une dimension minimum de 20 cm par 20 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. | p. 38 |
| matériaux | En toutes zones, à l'exception des zones A et N : Les clôtures sont préférentiellement constituées de grillage. | p. 38 |
| aspect | Dans les zones A et N : Les clôtures doivent avoir un aspect valorisant le caractère agricole et/ou naturel de la zone. | p. 38 |
| Occupation et utilisation du sol | L'aménagement et l'extension des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. | p. 39 |
| Occupation et utilisation du sol | Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. | p. 39 |
| Occupation et utilisation du sol | les dépôts de matériaux ou de matériels, sauf s'ils sont liées à une activité autorisée au sein de la zone, sont interdits. | p. 39 |
| Occupation et utilisation du sol | les installations classées soumises à autorisation sont interdites. | p. 39 |
| Occupation et utilisation du sol | les installations classées soumises à enregistrement sont interdites. | p. 39 |
| Occupation et utilisation du sol | le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert est interdit. | p. 39 |
| Occupation et utilisation du sol | les constructions légères de type baraquement en dehors des périodes de chantier sont interdites. | p. 39 |
| Occupation et utilisation du sol | les affouillements et exhaussements du sol, sauf s'ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, sont interdits. | p. 39 |
| Constructions annexes | Les constructions annexes de moins de 30 m² d'emprise au sol et de moins de 3 m de hauteur ne sont pas soumises aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ni aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. | p. 39 |
| Constructions annexes | Toutes constructions annexes de 30 m² et plus et/ou de 3 m de hauteur et plus devront respecter l'ensemble des règles du présent réglement, y compris les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives et les règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. | p. 39 |
| Piscines/spa/jacuzzi | Les piscines non pourvues de dispositif de couverture ne sont pas constitutives d'emprise au sol pour l'application du présent réglement. | p. 39 |
| Piscines/spa/jacuzzi | Une piscine n'est pas considérée comme couverte lorsque la structure de la couverture est en totalité ou en partie amovible et à une hauteur au point le plus haut inférieure à 1,80 mètre. | p. 39 |
| Piscines/spa/jacuzzi | Aussi, une piscine couverte est considérée comme une construction lorsque la hauteur au point le plus haut de la structure de couverture est supérieure ou égale à 1,80 mètre. | p. 39 |
| Piscines | Les piscines non couvertes doivent respecter une marge de retrait telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative et fond de parcelle. | p. 40 |
| Piscines | Les margelles périphériques ont une largeur de 30 cm maximum. | p. 40 |
| Piscines | Les piscines couvertes (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,8 mètre) devront respecter les dispositions (implantations, emprises...) qui s'appliquent aux constructions principales. | p. 40 |
| Extensions | Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent réglement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes, et légalement autorisées, non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux voies) du présent réglement, afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat. | p. 40 |
| Extensions | Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. | p. 40 |
| implantation | Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes, et légalement autorisée, non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement, afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat. | p. 41 |
| hauteur | L'extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut. | p. 41 |
| isolation extérieure | Toute isolation débordant au-delà des limites séparatives ou de l'alignement est interdite. | p. 41 |
| services publics | En dehors de la zone UL, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles des chapitres 2 (caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères) et 3 (traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) des dispositions particulières applicables aux différentes zones : si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles ; si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant. | p. 41 |
| arbres | Il est exigé la plantation d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d'espaces libres. | p. 42 |
| arbres | Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 m des limites séparatives. | p. 42 |
| arbres | Un périmètre non-imperméabilisé doit être respecté au pied des arbres plantés. Il doit garantir le bon développement de l'arbre ; sa dimension doit être adaptée à l'essence choisie et ne pourra être inférieur à un rayon de 1,5 mètre autour du tronc. | p. 42 |
| arbres | Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. | p. 42 |
| arbres | Les arbres d'alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, plantées dans la logique paysagère de l'alignement préexistant, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement. | p. 42 |
| antennes | Les pylônes, antennes et autres supports techniques autonomes de plus de 10 m de hauteur sont proscrits dans tous les espaces ouverts du territoire communal en raison de la protection des paysages. | p. 42 |
| antennes | Tout pylône ou antenne devra être implanté à proximité immédiate d'arbres existants au moins égal à la moitié de leur hauteur, masquant l'antenne dans toutes les directions afin de permettre leur camouflage. | p. 42 |
| antennes | Tout support nouvellement créé devra permettre l'accueil d'au moins 4 opérateurs mobiles. | p. 42 |
| antennes | Les pylônes de télécommunication de plus de 10 m de haut doivent respecter un retrait de toute construction au moins égal à 1,5 fois leur hauteur, sauf dispositifs techniques liés à l'antenne elle-même (transformateurs, etc.). | p. 42 |
| desserte | Pour étre constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. | p. 43 |
| desserte | Aucune opération ne peut prendre accès sur les sentiers ou chemins non carrossables. | p. 43 |
| desserte | Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. | p. 43 |
| desserte | Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. | p. 43 |
| desserte | Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. | p. 43 |
| desserte | Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. | p. 43 |
| desserte | Toute voie de desserte nouvellement créée devra avoir une largeur de : 4 mètres minimum. | p. 43 |
| desserte | Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de 4 mètres minimum de largeur pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. | p. 43 |
| eau potable | Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 44 |
| eau potable | Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). | p. 44 |
| eau potable | Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexion pour pallier d'éventuels retours vers celui-ci. | p. 44 |
| assainissement | Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur. | p. 44 |
| assainissement | L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet (art. 1.35-8 du code de la Santé Publique). Toute installation artisanale et/ou commerciale sera équipée d'un dispositif de prétraitement adapté à la nature de l'activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées, dans le cadre d'une convention de rejet avec le gestionnaire de l'ouvrage public. | p. 44 |
| assainissement | Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 44 |
| eaux pluviales | Toute construction ou installation doit obligatoirement infiltrer les pluies courantes à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur (réglement d'assainissement du SIARCE figurant en annexe du PLU) et en fonction des contraintes géotechniques. | p. 44 |
| eaux pluviales | Il est imposé de stocker les eaux de pluie dans des cuves ou citernes de rétention permettant de réutiliser l'eau à des fins domestiques, tout en veillant à garantir leur salubrité et l'absence de prolifération de moustiques (système de couverture). Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. | p. 44 |
| eaux pluviales | En cas de présence de source sur le terrain, les eaux de source ne pourront être déversées dans le réseau d'eaux usées, en l'absence de réseau d'eaux pluviales, les aménagements de l'évacuation des eaux de source seront à la charge du propriétaire. | p. 44 |
| Desserte des déchets | Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la collecte des ordures déchets ménagères des usagers. | p. 45 |
| Desserte des déchets | Toute construction ou installation doit intégrer un local ou des aménagements de stockage sur le domaine privé à un emplacement permettant une sortie aisée des conteneurs le jour de collecte. | p. 45 |
| Desserte des déchets | La présentation des conteneurs à la collecte doit répondre aux modalités indiquées dans le Règlement de collecte en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes du Val d'Essonne. | p. 45 |
| Desserte des déchets | Tout projet doit faire l'objet d'une consultation auprès du service Déchets ménagers de la Communauté de communes du Val d'Essonne afin de s'assurer de la fonctionnalité des aménagements prévus. | p. 45 |
| Desserte des réseaux | Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. | p. 45 |
| dimensions et traitement | Les places de stationnement doivent étre dimensionnées de manière à garantir leur utilisation dans de bonnes conditions. un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès aux places de stationnement sauf en cas d'implantation à l'alignement. | p. 46 |
| dimensions et traitement | La pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 4 % dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement sauf en cas d'impossibilité technique majeure. | p. 46 |
| accessibilité | Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou de l'Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. | p. 46 |
| habitation | Logements jusqu'au T3 : 2 places de stationnement par logement | p. 46 |
| habitation | Logements T4 et plus et/ou de plus de 100m² : 3 places de stationnement par logement | p. 46 |
| artisanat et commerce de dêtail | Pour les constructions supérieures à 100 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 46 |
| restauration et services | 0,5 place de stationnement par chambre | p. 46 |
| stationnement | 1 place de stationnement maximale par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher pour les bureaux | p. 47 |
| stationnement | Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres pour les industries et entrepôts | p. 47 |
| stationnement | Le nouveau terrain supportant la construction existante doit disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus lors d'une division d'un terrain bâti | p. 47 |
| stationnement | La suppression de garages ou places de stationnement existants est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain | p. 47 |
| stationnement | Une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations | p. 47 |
| HABITATION | Pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est exigé : la réalisation d'un local à cycles clos et couvert d'une superficie minimale de 3 mâ, aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l'entrée principale. | p. 48 |
| HABITATION | au moins 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales | p. 48 |
| HABITATION | au moins 1,5 mâ par logement dans les autres cas | p. 48 |
| AUTRES ACTIVITES | Au moins 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher, avec un minimum de 3 mâ. | p. 48 |
| INDUSTRIE | Au moins 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 3 mâ | p. 48 |
| EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS | Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves | p. 48 |
| EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS | Pour les collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves | p. 48 |
| performance energetique | L'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés sera privilégiée. | p. 49 |
| bonus construction | Toute construction réalisée en ossature bois bénéficie d'un bonus de hauteur de 0,5 mètre par rapport aux règles édictées au sein du présent règlement. | p. 49 |
| insertion paysagere | L'installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l'objet d'une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. | p. 49 |
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