PLU de Courances : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Courances (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91180.
Repères : Courances
Courances (91490, Essonne) compte 348 habitants pour 830 hectares, soit une densité d'environ 42 habitants par km2 au sein de CC des 2 Vallées. Code INSEE : 91180. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Courances
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Courances : 1AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Courances
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| 1AU | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier sont interdites. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestières sont interdites. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt sont interdites. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les alignements de garages (aire de stationnement bâtie) de plus de 2 unités de long sont interdits. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes sont interdits. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les activités de loisirs engendrant des nuisances sonores et visuelles sont interdites. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les mâts et pylônes d'une hauteur supérieure à 6 mètres sont interdits. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines est interdite. p. 21 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans les périmètres des orientations d'aménagement et de programmation, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. p. 21 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Le stationnement isolé de caravane, de camping-car, de bateau et autres équipements de loisirs personnels est autorisé à condition qu'ils soient dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 21 logements : 50 % du programme de logements doit étre affecté aux logements locatifs p. 22 logements : 100 % du programme de logements doit étre affecté aux logements individuels groupés et/ou collectifs p. 22 logements : 100 % du programme de logements doit étre affecté à la réalisation d'un éco-quartier p. 22 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manôuvres au plus p. 22 accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3,50 mètres p. 22 accès : Les accès sur les chemins ruraux/communaux sont interdits p. 22 sécurité : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées p. 22 raccordements : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions des réglements des organismes compétents p. 22 conformité : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante p. 22 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usees domestiques ou assimilees domestiques doit etre raccordee au reseau public de collecte des eaux usees. p. 23 eaux pluviales : Les nouvelles constructions doivent disposer d'un collecteur d'eaux pluviales enterre d'une contenance minimale de 1000 litres. p. 23 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 24 Eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 24 Eaux pluviales : Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 20 ans et d'une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. p. 24 Réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 24 Alignement : Les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement des voies ; soit avec un recul minimum de 5 mètres. p. 24 implantation : Lorsque l'unité foncière sur laquelle doit être implantées la construction présente un alignement d'une longueur inférieure à 20 mètres, la construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux autres limites séparatives. p. 25 implantation : Lorsque l'unité foncière sur laquelle doit être implantées la construction présente un alignement d'une longueur supérieure ou égale à 20 mètres, la construction doit être implantée avec un recul minimum de 2,50 mètres si la façade ou le pignon intéressé de la construction est aveugle ou comporte des châssis fixes translucides. p. 25 implantation : Lorsque l'unité foncière sur laquelle doit être implantées la construction présente un alignement d'une longueur supérieure ou égale à 20 mètres, la construction doit être implantée avec un recul minimum de 4 mètres dans les autres cas. p. 25 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière. p. 25 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions avec toiture à pans, hors annexes, est de 9 métres. p. 26 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions avec autre toiture, hors annexes, est de 3 métres. p. 26 hauteur maximale : La hauteur maximale des annexes avec toiture à 1 ou plusieurs pans et adossées à un mur doit être inférieure à la hauteur du mur, sans pouvoir être supérieure à 4 métres. p. 26 hauteur maximale : La hauteur maximale des annexes avec toiture autre et adossées à un mur doit être inférieure à la hauteur du mur, sans pouvoir être supérieure à 2,5 métres. p. 26 hauteur maximale : La hauteur maximale des annexes non adossées à un mur est de 4 métres en cas de toiture à deux pans et 2,5 métres dans les autres cas. p. 26 aspect extérieur : Les nouvelles constructions et l'aménagement de leurs abords doivent suivre les recommandations du guide du Parc Naturel Régional du Gâtinais français. p. 26 aspect extérieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 26 toitures : Les toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent étre composées d'une toiture plate ou de deux pans minimums, avec une pente entre 37° et 45°. p. 27 toitures : Les toitures des extensions et annexes accolées, hors vérandas, peuvent avoir une pente inférieure à 45° et être plates à condition qu'elles soient dissimulées par un bandeau/acrotère. p. 27 toitures : Les débords de toitures par rapport au nu extérieur des murs de la construction ne doivent pas excéder 35 centimètres en façades et 5 centimètres en pignon. p. 27 toitures : Les couvertures des toitures doivent être réalisées en tuiles plates, en terre cuite et présenter un nombre minimal de 68 unités au mètre carré. Les autres éléments de couverture sont interdits. p. 27 toitures : Les couleurs des couvertures des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement. p. 27 toitures : Les panneaux solaires doivent être soit regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possibles et sur la totalité de la largeur de la toiture. doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 27 façades : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronneries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et clôture). p. 27 façades : En cas de rénovation, les murs existants constitués d'autres matériaux doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement. p. 27 façades : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et clôture). p. 27 façades : Les couleurs des enduits doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement (construction et clôture). p. 27 façades : Les enduits doivent présenter une finition lissée, grattée fin ou talochée. p. 27 façades : Les bardages et revétements bois doivent présenter un ton mat et respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement (construction et clôture). p. 27 façades : Les bardages et revêtement ne doivent pas présenter un aspect synthétique. p. 27 façades : Les bardages métalliques sont interdits. p. 27 clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, être en harmonie avec la construction principale et celles des unités foncières riveraines. p. 27 clôtures : Les clôtures doivent être rampantes, à hauteur constante par rapport au terrain naturel. Elles ne doivent par former d'escalier. p. 27 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 27 clôtures : En l'absence de réglement de lotissement contraire, Les clôtures à l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent être constituées : soit d'un mur maçonné plein, d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,00 mètres ; soit d'un mur bahut haut de 80 cm surmonté d'un système à claire-voie ou de barreaudage dont la hauteur totale sera comprise entre 1,80 et 2,00 mètres. p. 27 hauteur clôtures : La hauteur maximale des clôtures autres que celles à l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation est de 2 métres. p. 28 brise-vues : Les brise-vues synthétiques sont interdits. p. 28 coffrets : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. p. 28 clôtures zone N : Les clôtures situées à moins de 5 mètres des limites d'une zone N doivent être composées de haies. p. 28 clôtures visibilité : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation automobile peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 28 alignement ouvertures : Les ouvertures en façade et en toitures doivent être alignées. p. 28 châssis toit : Les châssis de toit doivent être non visibles du domaine public et limité à trois unités par pan de toiture. p. 28 ouvertures vis-à-vis : Les ouvertures en toiture doivent être implantées de façon à ne pas créer de vis-à-vis. p. 28 ouvertures voie publique : Les ouvertures visibles de la voie publique doivent être plus hautes que larges. p. 28 couleurs ouvertures : Les couleurs des ouvertures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 28 coffres volets roulants : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en débord par rapport au nu extérieur des façades. p. 28 hauteur soubassement verrandas : La hauteur maximale du soubassement enduit des verrandas est de 1,00 mètre. p. 28 verres : Les verres doivent être incolores et transparents. p. 28 verrières : Les verrières doivent présenter des travées régulières et utiliser des matériaux de même couleur que les autres ouvrants. p. 28 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques, les climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas, dans la mesure du possible, être visibles du domaine public. p. 28 composteurs : Les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. p. 28 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 29 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 29 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 29 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 29 stationnement : Pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum. p. 29 espaces libres : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 20 % de l'unité foncière. p. 29 espaces libres : Les espaces non imperméabilisés, y compris les espaces de pleine terre, doivent occuper une superficie minimale de 30 % de l'unité foncière et doivent être paysagers. p. 29 espaces libres : Les thuyas et les bambous sont interdits pour les haies séparatives. p. 29 arboriculture : Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d'une essence et d'un développement équivalent, sauf en cas d'impossibilité du fait de la configuration de l'unité foncière ou lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité. p. 30 energie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 30 energie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 30 environnement : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 30 communications : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 30 | p. 21 |
| A | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations non mentionn es \\`a l'article A2 sont interdites. p. 31 Occupations et utilisations du sol soumises \\`a des conditions particuli es : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut \'etre accord ee que pour des travaux qui ont pour objet d'am\'eliorer la conformit ee de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 31 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 32 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manéuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 32 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 32 sécurité : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. p. 32 raccordements : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions des règlements des organismes compétents. p. 32 conformité : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 32 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 32 eaux potables : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l'eau), l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 32 Réseaux : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 33 Protection : Une protection adaptée aux risques de retour d'eau doit être mise en place au plus près des sources de risque. p. 33 Eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire. p. 33 Eaux usées : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. Une limitation des débits de rejets, des restrictions horaires et des prétraitements peuvent être imposés. p. 33 Eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 33 Eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 33 Eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 20 ans et d'une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. p. 33 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 33 Eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 33 Eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 33 Electricité et Gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 33 implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile. p. 34 implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 34 aspect exterieur : Des adaptations sont possible en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. p. 35 aspect exterieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 35 toitures : L'emploi de bardeaux d'asphalte et de tôles galvanisees est interdit. p. 35 toitures : Les couleurs des couvertures des toitures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent règlement. p. 35 toitures : Les panneaux solaires (voir guide du PNR) : doivent être soit regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possibles et sur la totalité de la largeur de la toiture ; doivent remplacer les elements de couverture et ne pas être implantés en saillie. L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 35 façades et clôtures : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent presenter une finition mate. p. 35 matériaux : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et clôture). p. 36 couleurs : Les couleurs des enduits et bardages doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement (construction et clôture), les tons très vifs sont, de plus, interdit. p. 36 clôtures : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 36 clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation automobilée pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 36 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobilée. p. 36 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manôuvres. p. 36 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 36 stationnement : Toute personne qui construit : • un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; • un bâtiment d'activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; • un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 36 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 36 stationnement : Les aires de livraison ne peuvent pas être inférieures à 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 36 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 36 stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures, pour les constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 37 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non monospécifique. Les thuyas et les bambous sont interdits. p. 37 maintenance des plantations : Les plantations et structures paysagères existantes doivent être maintenues sauf pour l'implantation des constructions ou l'établissement de ses accès. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d'une essence équivalente. p. 37 imperméabilisation des sols : Les aménagements extérieurs doivent être conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. p. 37 prélèvements géothermiques : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 37 raccordement : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 38 impact sur les zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 38 travaux sur zones humides : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au réglement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 38 compensation : Dès lors que la mise en ôuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maêtre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 38 raccordement fibre optique : Les constructions d'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 38 | p. 31 |
| N | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation forestière ou non mentionnées à l'article N2 sont interdites. p. 39 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans les espaces boisés classés au titre de l'article L113-1 du Code de l'urbanisme, le changement d'affection ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. p. 39 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique des cours d'eau sont interdites. p. 39 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 39 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 39 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, • à des aménagements paysagers légers, • à des aménagements hydrauliques, • à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce, • à l'aménagement d'espaces publics, • à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique. p. 39 extensions et annexes : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 40 changement de destination : Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l'article L151-11 2° du Code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination pour de l'habitation, de l'hébergement hôtelier, des bureaux, du commerce et de l'artisanat dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 40 caractéristiques des voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 40 voies en impasse : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 40 accès aux unités foncières : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 40 sécurité des accès : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. p. 40 raccordements aux réseaux : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions des règlements des organismes compétents. p. 40 conformité des branchements : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 40 mise en œuvre des dispositifs : Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent. p. 40 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 41 eaux potables : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 41 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 41 eaux usées : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 41 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 41 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 41 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 41 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 41 electricité et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 41 Superficie minimale : Il né est pas fixé de règle. p. 42 Implantation par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres. p. 42 Implantation entre constructions : Les annexes des bâtiments d'habitation existants doivent être implantées avec un recul maximum de 15 mètres. p. 42 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 20 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 43 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 20 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 43 hauteur maximale : La hauteur maximale des extensions et annexes accolées des constructions d'habitation existantes ne doit pas excéder la hauteur des dites constructions d'habitation. p. 43 hauteur maximale : La hauteur maximale des annexes isolées est de 4 mètres. p. 43 aspect extérieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 43 constructions : Les extensions des constructions d'habitation existantes doivent être réalisées : soit dans le même style que ladite construction d'habitation (couleur des enduits, toitures...) ; soit conformément aux dispositions de l'article U11 concernant les toitures, façades, ouvertures et divers. p. 44 clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, être en harmonie avec la construction principale. p. 44 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, notamment en cas d'inondation. p. 44 clôtures : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 44 clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. p. 44 portails : Les portails d'accès automobile doivent être conçus de manière à permettre le stationnement temporaire d'une voiture en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile, durant les phases d'ouverture et de fermeture des dits portails. p. 44 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 44 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. p. 44 stationnement : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; un bâtiment d'activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 44 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement ; supérieure à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 44 Géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 46 Raccordement énergie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 46 Zone humide : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 46 Zone humide : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au règlement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 46 Zone humide : Dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 46 Protection berges : Les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement, doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. p. 46 Enlèvement des vases : Les travaux d'enlèvement des vases du lit des cours d'eau sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d'objectifs de maintien ou d'amélioration de la qualité des écosystèmes et l'inefficacité de l'auto curage pour atteindre le même résultat. p. 47 | p. 39 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| champs d'application | Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de COURANCES. | p. 4 |
| substitution | Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d'urbanisme visé aux articles R111-1 ancien et suivants du Code de l'urbanisme. | p. 4 |
| servitudes d'utilité publique | les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol font l'objet d'une annexe au présent dossier. | p. 4 |
| lotissement | sauf indication contraire, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées lot par lot et non à l'ensemble du terrain loti ou à diviser. | p. 4 |
| déclaration préalable | Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. | p. 4 |
| permis de démolir | Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme. | p. 4 |
| réciprocité d'implantation | La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération. | p. 4 |
| règlement sanitaire | Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. | p. 4 |
| archéologie | les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France, service régional de l'archéologie. | p. 4 |
| Patrimoine archéologique | les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique | p. 5 |
| Patrimoine archéologique | les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance | p. 5 |
| Cours d'eau | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux | p. 5 |
| Aqueducs | toute demande de permis de construire, permis et demande d'aménager, certificat d'urbanisme, demande de servitude, déclaration préalable et demande de renseignements située dans les zones immédiates, rapprochées et éloignées des aqueducs Vanne et Loing doivent être adresser à Eau de Paris, Agence Loing, 1 bis route de Moret-Sorques, 77690 Montigny-sur-Loing | p. 5 |
| Zone U | les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter | p. 5 |
| Zone U | l'évolution du bâti doit permettre l'aménagement et la réhabilitation des constructions existantes avec ou sans changement de destination, des extensions des constructions existantes, de nouvelles constructions et les annexes qui les accompagnent, dans le respect du paysage urbain environnant | p. 5 |
| Zone U | la mixité sociale pourra être mise en œuvre par la construction de logements de petite taille susceptibles d'accueillir des jeunes couples, des jeunes cohabitant, des familles monoparentales, des personnes âgées vivant seules ou en couple | p. 5 |
| Zone U | la zone U est vouée aux parties à vocation mixte, essentiellement affectée à l'habitation et aux annexes associées, ainsi qu'à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à la fonction d'entrepôt et aux services publics ou d'intérêt collectif | p. 5 |
| preservation | Il convient de le préserver. | p. 6 |
| construction | Les possibilités d'extension des constructions existantes, l'édification de constructions annexes et la densification des terrains peu ou pas batis doit être possible. | p. 6 |
| zone AU | Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les Orientations d'Aménagement et Programmation (OAP) et le Réglement. | p. 6 |
| zone A | En zone A peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 6 |
| Zone N | En zone N, peuvent seules être autorisées : les constructions et installations necessaires à l'exploitation agricole et forestière ; les constructions et installations necessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 7 |
| Zone N | La zone N à protéger en raison de la qualité des espaces naturels et de leur intérét notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique est uniquement destinée à accueillir les constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérît collectif et aux extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants. | p. 7 |
| Occupations et utilisations du sol | Les alignements de garages (aire de stationnement bâtie) de plus de 2 unités de long sont interdits dans toutes les zones. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol | Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits dans toutes les zones. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol | Les activités de loisirs engendrant des nuisances sonores et visuelles sont interdites dans toutes les zones. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol | Les dépôts et stockages de toute nature, exceptés de bois de chauffage en quantité limitée et à l'usage personnel, sont interdits dans toutes les zones. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol | Les mâts et pylônes d'une hauteur supérieure à 6 mètres, compté verticalement du terrain naturel au point le plus haut, sont interdits dans toutes les zones. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol | L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines est interdite dans toutes les zones. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol | Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière sont interdites dans la zone U. | p. 9 |
| conformité | l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. | p. 10 |
| aménagement | les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. | p. 10 |
| activités économiques | les constructions et installations destinées aux activités économiques sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. | p. 10 |
| ICPE | les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques et nuisances soient limités aux unités foncières sur lesquelles elles sont implantées. | p. 10 |
| stationnement | le stationnement isolé de caravane, de camping-car, de bateau et autres équipements de loisirs personnels est autorisé à condition qu'ils soient dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. | p. 10 |
| affouillements | les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. | p. 10 |
| voies | les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes en situation de handicap suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. | p. 10 |
| impasse | les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. | p. 10 |
| accès | pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. | p. 10 |
| chemins ruraux | les accès sur les chemins ruraux/communaux sont interdits. | p. 10 |
| largeur accès | la largeur minimale des accès automobiles est de 3,50 mètres. En cas de division d'une unité foncière en propriété ou en jouissance, chaque unité foncière nouvellement créée doit disposer de son propre accès automobile d'une largeur minimale de 3,50 mètres. | p. 10 |
| sécurité | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. | p. 11 |
| sécurité | L'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. | p. 11 |
| raccordement | Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. | p. 11 |
| raccordement | Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. | p. 11 |
| assainissement | Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux réglements et normes techniques en vigueur est obligatoire. | p. 11 |
| eaux usées | Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. | p. 11 |
| eaux usées | Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. | p. 11 |
| Eaux pluviales | Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, rgulies ou traites suivant le cas par tous dispositifs appropries (puits dinfiltration, drains, fosses, noues, bassins...) sur lunit fonciere ou elles sont recoltes. | p. 12 |
| Eaux pluviales | Les nouvelles constructions doivent disposer dun collecteur d'eaux pluviales enterr d'une contenance minimale de 1000 litres. | p. 12 |
| Eaux pluviales | Dans le cas o linfiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de lamnagement necessiterait des travaux disproportionns, les eaux de pluie seront stockes avant rejet dbit rgul dans le milieu naturel. | p. 12 |
| Eaux pluviales | Le rejet des eaux pluviales dans le rseau public de collecte des eaux uses est interdit. | p. 12 |
| Eaux pluviales | Tout dispositif dutilisation, des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), deau de pluie a linttrieur d'un batiment aliment par un rseau, public ou pr, d'eau destin la consommation humaine doit pralablement faire lobjet dune dclaration auprs du maire de la commune. | p. 12 |
| alignement | Les constructions doivent étre implantées : soit à l'alignement des voies ; soit avec un recul minimum de 5 mètres. | p. 13 |
| recul limites | Lorsque l'unité foncière sur laquelle doit être implantée la construction présente un alignement d'une longueur inférieure à 15 mètres, la construction doit être implantée : avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux autres limites séparatives. | p. 13 |
| recul limites | Lorsque l'unité foncière sur laquelle doit être implantée la construction présente un alignement d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres, la construction doit être implantée avec un recul minimum de 2,50 mètres, si la façade ou le pignon intéressé de la construction est aveugle ou comporte des châssis fixes translucides ; avec un recul minimum de 4 mètres dans les autres cas. | p. 13 |
| recul propriété | La construction de plusieurs bâtiments d'habitation sur une même unité foncière est autorisée à condition que le recul entre les bâtiments d'habitation soit au moins égale à : la moitié de la hauteur de la façade la plus haute des dits bâtiments, si aucune des façades concernées ne comporte des ouvertures baie ; la hauteur de la façade la plus haute des dits bâtiments, dans les autres cas. | p. 13 |
| construction | La nouvelle construction peut s'implanter de manière contigüe à la construction existante dans le cas où son implantation se fait à l'alignement. | p. 14 |
| emprise au sol | L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. | p. 14 |
| emprise au sol | L'emprise au sol peut être portée à 60 % dans le cas d'implantation de constructions destinées aux activités économique. | p. 14 |
| hauteur | La hauteur maximale des constructions principales avec toiture à pans est de 9 mètres. | p. 14 |
| hauteur | La hauteur maximale des constructions principales avec autre toiture est de 3 mètres. | p. 14 |
| hauteur | La hauteur maximale des annexes avec toiture à 1 ou plusieurs pans et adossées à un mur (de limite séparative et/ou de la construction principale) doit être inférieure à la hauteur du mur, sans pouvoir être supérieure à 4 mètres. | p. 14 |
| hauteur | La hauteur maximale des annexes avec toiture autre et adossées à un mur doit être inférieure à la hauteur du mur, sans pouvoir être supérieure à 2,5 mètres. | p. 15 |
| hauteur | La hauteur maximale des annexes non adossées à un mur est de 4 mètres en cas de toiture à deux pans et 2,5 mètres dans les autres cas. | p. 15 |
| aspect extérieur | Les nouvelles constructions et l'aménagement de leurs abords doivent suivre les recommandations du guide du Parc Naturel Régional du Gâtinais français figurant en annexe de ce réglement. | p. 15 |
| aspect extérieur | Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 15 |
| toitures | Les toitures des constructions principales, hors extensions et annexes, doivent être composées d'une toiture plate ou de deux pans minimums, avec une pente comprise entre 37° et 45°. | p. 15 |
| toitures | Les toitures des extensions et annexes accolées, hors vérandas, peuvent avoir une pente inférieure à 45°. Les toitures plates doivent être dissimulées par un bandeau/acrotère. | p. 15 |
| toitures | Les débords de toitures par rapport au nu extérieur des murs de la construction ne doivent pas excéder 35 centimètres en façades et 5 centimètres en pignon. | p. 15 |
| toitures | En cas de construction neuve, les couvertures des toitures doivent être réalisées en tuiles plates, en terre cuite et présenter un nombre minimal de 68 unités au mètre carré. Les autres éléments de couverture sont interdits. | p. 15 |
| couvertures | Les couleurs des couvertures des toitures doivent étre en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement. | p. 16 |
| murs existants | Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronneries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et clôture). | p. 16 |
| couleurs murs | En cas de rénovation, les couleurs des murs existants constitués d'autres matériaux doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement. | p. 16 |
| enduits | Les enduits doivent présenter une finition lissée, grattée fin ou talochée. | p. 16 |
| bardages métalliques | Les bardages métalliques sont interdits. | p. 16 |
| clôtures | Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, être en harmonie avec la construction principale et celles des unités foncières riveraines. | p. 16 |
| clôtures alignement | Les clôtures à l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent être constituées : soit d'un mur maçonné plein, d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,00 mètres ; soit d'un mur bahut d'une hauteur de 0,80 mètre surmonté d'un système à claire-voie ou de barreaudage dont la hauteur totale sera comprise entre 1,80 et 2,00 mètres. | p. 16 |
| hauteur clôtures | La hauteur maximale des clôtures autres que celles à l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation est de 2 mètres. | p. 16 |
| brise-vues | Les brise-vues synthétiques sont interdits. | p. 16 |
| coffrets | Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. | p. 16 |
| clôtures zone N | Les clôtures situées à moins de 5 mètres des limites d'une zone N doivent être composées de haies. | p. 16 |
| alignement | Les ouvertures en façade et en toitures doivent étre alignées. | p. 17 |
| eclairement | L'éclairement des combles pourra être assuré soit par des ouvertures en lucarnes dont les types autorisés sont indiqués au chapitre GLOSSAIRE, article Lucarnes - formes autorisées, page 51, soit par des châssis de toit. | p. 17 |
| chassis de toit | Les châssis de toit doivent être non visibles du domaine public et limité à trois unités par pan de toiture. Ils doivent être incorporés par une pose de type encastrée et aligné horizontalement. | p. 17 |
| ouvertures en toiture | Les ouvertures en toiture doivent être implantées de façon à ne pas créer de vis-à-vis. | p. 17 |
| ouvertures visibles | Les ouvertures visibles de la voie publique doivent être plus hautes que larges. | p. 17 |
| couleurs | Les couleurs des ouvertures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. | p. 17 |
| coffres de volets | Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en débord par rapport au nu extérieur des façades. | p. 17 |
| hauteur verandas | La hauteur maximale du soubassement enduit des verrandas est de 1,00 mètre. | p. 17 |
| verres | Les verres doivent être incolores et transparents. | p. 17 |
| verrières | Les verrières doivent présenter des travées régulières et utiliser des matériaux de même couleur que les autres ouvrants. | p. 17 |
| antennes paraboliques | Les antennes paraboliques, les climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas, dans la mesure du possible, être visibles du domaine public. | p. 17 |
| composteurs | Les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d'eau doivent être dissimulés des voies ouvertes à la circulation publique. | p. 17 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. | p. 17 |
| aires de stationnement | Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manéuvres. | p. 17 |
| mutualisation | La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. | p. 17 |
| stationnement vehicules | dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité necessaires a l'alimentation d'une prise de recharge pour vehicule electrique ou hybride rechargeable et permettant un decompte individualise de la consommation d'electricite. | p. 18 |
| arboriculture | Les thuyas et les bambous sont interdits pour les haies séparatives. | p. 19 |
| arboriculture | Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d'une essence équivalente, sauf en cas d'impossibilité du fait de la configuration de l'unité foncière ou lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité. | p. 19 |
| espaces verts | Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 25 % de l'unité foncière. | p. 19 |
| espaces verts | Les espaces non imperméabilisés, y compris les espaces de pleine terre, doivent occuper une superficie minimale de 40 % de l'unité foncière et doivent être paysagers. | p. 19 |
| espaces verts | Il sera planté au minimum un arbre de haute tige par tranche de 200 mètres carrés d'espace vert. | p. 19 |
| espaces verts | Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 10 % de l'unité foncière. | p. 19 |
| espaces verts | Les espaces non imperméabilisés, y compris les espaces de pleine terre, doivent occuper une superficie minimale de 20 % de l'unité foncière et doivent être paysagers. | p. 19 |
| energie | Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. | p. 19 |
| energie | Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. | p. 19 |
| Zone humide | Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. | p. 20 |
| Zone humide | Dans le cas où le projet impacterait plus de 1 000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. | p. 20 |
| Réseaux | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. | p. 20 |
| Réseaux | Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. | p. 20 |
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Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim