PLU de Étiolles : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Étiolles (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91225.
Repères : Étiolles
Étiolles (91450, Essonne) compte 3 105 habitants pour 1 172 hectares, soit une densité d'environ 265 habitants par km2 au sein de CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart. Code INSEE : 91225. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Étiolles
Les 5 zones du règlement concernent le territoire d'Étiolles : UC, UH, UF, UE, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Etiolles
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UC | Occupations du sol : Sont interdites : Les constructions à usage agricole, les constructions à usage d'industrie, les constructions à usage d'entrepôts, les installations classées soumises à autorisation préalable, la création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, la création d'aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités, l'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, l'aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs, les antennes relais. p. 15 Risque Transport de matières dangereuses : Dans les zones permanentes d'interdiction, toutes nouvelles constructions ou extensions d'Immeubles de Grande Hauteur (IGH), d'Installations Nucléaires de Base (INB) ou d'Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les INB. p. 15 Prescriptions du PPRI : Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition qu'elles respectent les prescriptions du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral, du 20 octobre 2003. p. 15 Mixité sociale : Les opérations de construction de logements supérieures à une surface de plancher de 500 mâ devront comprendre au moins : 50 % de logements locatifs sociaux pour les secteurs UC 2 et UC 3, 40 % de logements locatifs sociaux pour le secteur UC 4. p. 15 Risque de transport de matières dangereuses : Les projets de constructions devront respecter les dispositions de la fiche d'information relative aux risques présentés par les canalisations de transports de matières dangereuses. Dans les zones intermédiaires : les ERP de plus de 100 personnes et les IGH sont autorisés à condition que leur construction ou extension ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes. p. 15 desserte : Les accès doivent être conçus et aménagés en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elles débouchent (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l'affectation des constructions existantes et des constructions projetées ainsi que du trafic engendré par la nouvelle construction. p. 16 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants à la date d'application du présent règlement, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur. p. 16 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants à la date d'application du présent règlement, et pour tous les autres types de constructions autorisés dans cette zone, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 5 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des véhicules. p. 16 desserte : Un chemin carrossable doit permettre d'accéder aux garages ou aux places de stationnement réalisées sur la parcelle. Il doit être de taille et de dimension suffisante compte tenue du nombre de places de stationnement desservies, avec un minimum de 3,50 mètres. p. 16 desserte : Pour les opérations de construction ou d'aménagement dont l'emprise au sol des constructions occupe une surface d'au moins 5000 m², des aménagements de voies spécifiques doivent être créés pour la circulation des vélos. p. 16 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques techniques adéquates. p. 16 assainissement : Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. p. 17 assainissement : Lorsque l'infiltration sur la parcelle est impossible pour une raison technique (surface disponible, perméabilité des sols) les eaux pluviales devront être stockées sur la parcelle avant d'être rejetées dans le réseau d'eau pluviale s'il existe. p. 17 assainissement : Toute imperméabilisation des sols supplémentaire n'est autorisée que sous réserve d'associer au projet la réalisation d'une étude spécifique. p. 17 assainissement : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 17 assainissement : L'excés de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en éuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux, avec un débit de fuite qui n'éxcédera pas 1 litre par seconde par hectare. p. 17 assainissement : Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l'infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. p. 17 assainissement : Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, doit être équipée d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 17 réseaux divers : Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. p. 17 réseaux divers : Pour les opérations portant sur la construction d'au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques. p. 17 marges de retrait : Les marges de retrait se mesurent jusqu'au nu extérieur de la construction p. 18 marges de retrait : En cas d'implantation en retrait la marge minimum de retrait est fixee a au moins 4 m par rapport a l'axe des voies p. 18 marges de retrait : En cas d'implantation en retrait, les marges minimum de retrait sont les suivantes : Si la facade en vis-à-vis de la limite comporte des baies, la distance en vis-à-vis des limites separatives doit etre egale a la hauteur de la facade avec un minimum de 6 m p. 18 retrait : Si la façade en vis-à-vis de la limite comporte des baies, la distance en vis-à-vis des limites séparatives doit être au moins égale à 4 m. p. 19 retrait : Si la façade en vis-à-vis de la limite ne comporte pas de baies, la distance en vis-à-vis des limites séparatives doit être égale à la moitiïé de la hauteur de la façade avec un minimum de 2 m. p. 19 retrait : Lorsqu'il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait, est autorisée l'extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des différents articles du présent réglement, si cela permet d'assurer une meilleure intégration architecturale du projet d'ensemble. p. 19 retrait : Il n'est pas fixé de règle de retrait entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes. p. 19 retrait : Si aucune des façades implantées en vis-à-vis ne comprend d'ouverture, cette marge est ramenée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 2 m. p. 19 retrait : A l'intérieur du secteur UC3, la marge de retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, si celle-ci comporte des ouvertures. p. 19 retrait : Les marges de retrait fixées ci-dessus peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur sur une construction existante. p. 19 emprise au sol : L'emprise au sol maximum autorisée est fixée à 50 % de la surface de l'unité foncière. p. 19 emprise au sol : A l'intérieur du secteur UC3, l'emprise au sol destinée aux places de stationnement couvertes n'est pas prise en compte dans ce calcul. p. 19 emprise au sol : Pour les constructions situées au dessus du niveau du boulevard Charles de Gaulle, il n'est pas fixé de règle d'emprise au sol. p. 19 emprise au sol : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 19 hauteur maximale : Sauf indication contraire portée au document graphique, la hauteur des constructions ne peut excéder celle indiquée au document graphique. p. 20 hauteur maximale : Dans le cas de toiture à pente, la hauteur du faïtage ne peut excéder de plus de 6 m la hauteur à l'égout du toit. p. 20 hauteur maximale : A l'intérieur du secteur UC 4, la hauteur est mesurée par rapport au niveau de l'espace public (trottoir) le long du boulevard Charles de Gaulle. p. 20 aspect extérieur : Est préconisée l'utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durables. p. 20 aspect extérieur : L'intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. p. 20 aspect extérieur : Les toitures doivent être à couvertures traditionnelles. Toutefois des toitures terrasses sont autorisées pour les constructions dont la hauteur est de deux niveaux minimum. p. 20 aspect extérieur : La pente maximum des toitures principales ne peut excéder 45°. Cependant, des pentes supérieures à 45° sont autorisées dans le cas de toiture "à la Mansard" : toitures à brisis et terrassons sont autorisés. p. 20 aspect extérieur : Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : pentes, matériaux, types et nombre d'ouvertures... p. 20 aspect extérieur : Les linéaires de façade d'un seul tenant n'excéderont pas 40 m. Au-delà d'un linéaire de 15 m, un rythme de composition devra être créé dans l'organisation de la façade, soit par le biais d'un décrochement, soit en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux. p. 20 modénature : Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches, et les encadrements de fenêtres. p. 21 façades commerciales : Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les peintures fluorescentes sont interdits. p. 21 clôtures : La clôture peut être constituée : Soit par un mur en pierre meulière en en maçonnerie enduite. Soit par un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0.60 mètre, surmonté d'un barreaudage ajouré, la hauteur totale ne doit pas dépasser 1.80 mètre. p. 21 clôtures : Des portails et portillons d'accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. p. 21 clôtures : En limites séparatives, la clôture doit être constituée de murs maçonnés, de grillages plastifiés, de grilles, de claustra bois et/ou de haies vives. Dans tous les cas, sa hauteur n'excèdera pas 2 mètres. p. 21 aires de stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement. p. 21 aires de stationnement : Habitat : 1,5 place dont une couverte par logement à l'exception des 2 pièces et studios : 1 place p. 21 aires de stationnement : Services et activités : 30% de la surface de plancher p. 21 parking souterrain : En cas de réalisation d'un parking souterrain, la pente de la rampe d'accès ne pourra être supérieure à 18%. p. 21 espaces verts : Il sera aménagé, sur chaque unité foncière au moins 15 % d'espaces plantés paysagés : soit en espace de pleine terre soit en espace sur dalle, au niveau du sol, ou en élévation sur une hauteur qui n'excédera pas la hauteur supérieure d'un rez de chaussée. Ces espaces paysagés sur dalle devront être recouverts d'une épaisseur de terre de 50 cm minimum. p. 22 arbres : Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain resté libre de toute construction. p. 22 exemptions : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. p. 22 | p. 15 |
| UH | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : Les constructions à usage agricole, les constructions à usage d'industrie, les constructions à usage d'entrepôts, les installations classées soumises à autorisation préalable, la création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, la création d'âre de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités, l'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, l'aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs, les antennes relais, l'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 23 Risque Transport de matériales dangereuses : Dans les zones permanentes d'interdiction, toutes nouvelles constructions ou extensions d'Immeubles de Grande Hauteur (IGH), d'Installations Nucléaires de Base (INB) ou d'Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les INB. p. 23 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions à usage artisanal ou commercial à condition qu'elles aient une surface de plancher inférieure à 200 m². p. 23 Risque Transport de matériales dangereuses : Dans les zones intermédiaires : les ERP de plus de 100 personnes et les IGH sont autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limite de l'atteinte à la sécurité des personnes fera l'objet d'une étude spécifique, soumise aux services compétents. p. 23 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur. p. 24 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 5 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des véhicules. p. 24 desserte : Les voies de desserte doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. p. 24 desserte : Un chemin carrossable doit permettre d'accéder aux garages ou aux places de stationnement réalisées sur la parcelle, avec un minimum de 3,50 mètres. p. 24 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 24 assainissement : Les acquéreurs devront se raccorder sur les boîtes de branchements existantes au droit de leur lot (système séparatif comportant une boîte pour les eaux usées et une boîte pour les eaux pluviales). p. 25 eaux usées : Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. p. 25 eaux pluviales : Lorsque l'infiltration sur la parcelle est impossible, les eaux pluviales devront être stockées sur la parcelle avant d'être rejetées dans le réseau d'eau pluviale s'il existe. p. 25 eaux pluviales : Toute imperméabilisation des sols supplémentaire n'est autorisée que sous réserve d'associer au projet la réalisation d'une étude spécifique. p. 25 eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 25 eaux pluviales : L'excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux, avec un débit de fuite qui n'excède pas 1 litre par seconde par hectare. p. 25 eaux pluviales : Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées avant l'infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. p. 25 eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité. p. 25 réseaux divers : Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. p. 25 déchets ménagers : Pour les opérations portant sur la construction d'au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu. p. 25 retrait : Les constructions doivent étre implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite avec l'emprise publique. p. 26 retrait : En zone UH5 : les constructions doivent étre implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l'axe du chemin rural n"6 dit "du Vieux Chemin de Paris", sauf pour les ouvrages techniques tels que les transformateurs... p. 26 retrait : Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins trois mètres des limites séparatives. p. 26 retrait : Dans une bande de 35 m de profondeur mesurée par rapport à l'alignement avec la ou les voies publiques : les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. p. 26 retrait : La longueur du linéaire implanté en limite séparative ne peut être supérieure à 15 mètres p. 26 retrait : Si la façade en vis-à-vis de la limite séparative comporte des ouvertures créant des vues, elle doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres ; p. 26 retrait : Si la façade ne comporte pas d'ouvertures créant des vues, elle doit être implantée à une distance au moins égale au tiers de la hauteur de la façade avec un minimum de 2 mètres ; p. 26 retrait : Dans le cas d'une extension en rez-de-chaussée comportant des ouvertures créant des vues, le retrait peut être ramené à 4 mètres minimum. Dans ce cas-là, la clôture en vis-à-vis de l'extension doit être opaque afin de protéger des co-visibilités éventuelles. p. 26 clôture : La clôture en vis-à-vis de la piscine doit être opaque afin de protéger des co-visibilités. p. 27 retrait : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. p. 27 annexes : Les annexes peuvent être implantées en limites séparatives à condition : De ne pas comporter de vues ouvrant sur le terrain voisin Que leur hauteur à l'égout du toit soit au maximum de 3 m. p. 27 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard des limites séparatives futures de chaque lot qui sera issu de la division p. 27 retrait : Il n'est pas fixé de règle de retrait : entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. p. 27 marges de retrait : En cas d'ouverture créant des vues, les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait au moins égale à 15 mètres. p. 28 marges de retrait : Si les façades ne comportent pas d'ouvertures créant des vues, la distance est égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 m. p. 28 marges de retrait : Les marges de retrait fixées ci-dessus peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur sur une construction existante. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 15% de la surface de l'unité foncière en zone UH1. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 35% de la surface de l'unité foncière en zone UH3. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 40% de la surface de l'unité foncière en zone UH2. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 30% de la surface de l'unité foncière en zone UH5. p. 28 emprise au sol : L'emprise au sol maximale par bâtiment destiné à des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder 200 m². p. 28 hauteur des constructions : La hauteur maximum des constructions est fixée à 6 m à l'égout du toit et 9 m au point le plus haut. p. 28 hauteur des constructions : En zone UH3, la hauteur des constructions est fixée à 7 mètres à l'égoût du toit et 10m au point le plus haut. p. 28 hauteur des constructions : En zone UH5, la hauteur des constructions est fixée à 5,5 mètres à l'égout du toit et 8,5m au point le plus haut. p. 28 toitures : Les toitures doivent à pentes traditionnelles. p. 29 toitures : Les châssis de toit doivent être encastrés dans le rampant de la toiture. p. 29 façades : Un soin particulier doit être apporté à la qualité des matériaux utilisés. p. 29 façades : Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. p. 29 façades : Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches, et les encadrements de fenêtes. p. 29 constructions existantes : L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. p. 29 constructions existantes : La création de nouveaux percements doit s'intégrer dans la composition des façades (reprises de proportions, du rythme et des éléments de modénature). p. 29 extension : Toute extension de bâtiment doit respecter l'architecture d'origine ou faire l'objet d'un traitement architectural contemporain. p. 30 surélévation : Les surélévations des constructions sont autorisées : Sous réserve du respect de l'article 10 du présent règlement ; Sous réserve de l'impact du projet par rapport à la construction existante. p. 30 clôture : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,...) est interdit. p. 30 clôture : La clôture peut être constituée : Soit par un mur plein en pierre meulière ou parement en meulière de 1,80 mètre maximum ; Soit par un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0.60 mètre, surmonté d'un barreaudage ajouré, la hauteur totale ne doit pas dépasser 1.80 mètre. p. 30 clôture : Des portails et portillons d'accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. p. 30 clôture : En limites séparatives, la clôture doit être constituée de murs maçonnés enduits sur les deux faces, de grillages plastifiés, de grilles, de claustra bois et/ou de haies vives. Dans tous les cas, sa hauteur n'excèdera pas 2 mètres. p. 30 stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement. p. 30 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, il est demandé deux places par logement. p. 30 Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 31 Aménagement paysager : Une proportion de la surface du terrain doit recevoir un aménagement paysager végétal de pleine terre, hors aires de stationnement. Cette proportion est fixée à 40% de la surface de l'unité foncière. p. 31 Biodiversité : Pour 1 mâ d'emprise bâtie au sol autorisée, doivent être maintenus 2 mâ d'espace perméable (pleine terre). p. 31 Paysage remarquable : Les constructions à édifier en application du présent réglement devront être localisées de manière à porter le minimum d'atteinte aux éléments constitutifs de la qualité de ces paysages, en particulier aux arbres ou éléments végétaux remarquables. p. 31 Coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23g du Code de l'urbanisme. p. 31 Services publics : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. p. 31 Inconstructible : Les secteurs identifiés comme espaces paysagers remarquables au titre de l'article L 151-19 sont inconstructibles. p. 31 Conditions de desserte des terrains : Les accès doivent être conçus et aménagés en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elles débouchent (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l'affectation des constructions existantes et des constructions projetées ainsi que du trafic engendré par la nouvelle construction. Ils doivent permettre la libre circulation des véhicules sans manôvre ni stationnement sur la voie de desserte. p. 33 Largeur des voies de desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants à la date d'application du présent réglement, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur. Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants à la date d'application du présent réglement, et pour tous les autres types de constructions autorisés dans cette zone, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 5 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des véhicules. p. 33 chemin d'accès : Un chemin carrossable doit permettre d'accéder aux garages ou aux places de stationnement avec un minimum de 3,50 mètres. p. 34 ouvrages techniques : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas assujetties à ces règles. p. 34 parkings : les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds p. 35 stockage déchets : un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques p. 35 retrait voies publiques : En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 4 m par rapport à la limite avec l'emprise publique p. 35 retrait limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative ou en retrait des limites séparatives p. 35 retrait façades : Si la façade en vis-à-vis de la limite séparative comporte des baies, elle doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 m p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 40% de la surface de la parcelle. p. 36 hauteur : La hauteur maximum des constructions est fixée à 10 m à l'égout du toit. p. 36 aspect exterieur : Est préconisée l'utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durables. p. 36 Intégration harmonieuse : L'intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. p. 37 Toitures : Les toitures doivent être à couvertures traditionnelles. Toutefois des toitures de conception contemporaine sont autorisées à condition qu'elles ne couvrent pas plus de la moitié de la construction. p. 37 Façades : Un soin particulier doit être apporté à la qualité des matériaux utilisés. Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. p. 37 Clôtures : La clôture peut être constituée : soit par un mur en pierre meulère ou en maçonnerie enduite. soit par un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0.60 mètre, surmonté d'un barreaudage ajouré, la hauteur totale ne doit pas dépasser 1.80 mètre. p. 37 Clôtures : En limites séparatives, la clôture doit être constituée de murs maçonnés, de grillages plastifiés, de grilles, de claustra bois et/ou de haies vives. Dans tous les cas, sa hauteur n'excédera pas 2 mètres. p. 37 construction : Cette obligation s'impose à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements de destination à l'intérieur du volume du bâti ainsi qu'en cas de création de logements à l'intérieur d'un volume existant, même si cette création ne fait pas l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. p. 38 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitat, il est demandé 2 places dont une couverte par logement, à l'exception des 2 pièces et studios : 1 place. p. 38 | p. 23 |
| UF | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : Les constructions à usage agricole, Les constructions à usage d'industrie, Les constructions à usage d'entrepôts, Les installations classées soumises à autorisation préalable, La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, La création d'aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités, L'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, L'aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs, Les antennes relais, L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 39 Risque Transport de matières dangereuses : Dans les zones permanentes d'interdiction, toutes nouvelles constructions ou extensions d'Immeubles de Grande Hauteur (IGH), d'Installations Nucléaires de Base (INB) ou d'Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les INB. p. 39 Mixité sociale : Les opérations de construction de logements supérieures à une surface de plancher de 500 m² devront comprendre au moins 50 % de logements locatifs sociaux. p. 39 Risque de transport de matériés dangereuses : Les projets de constructions devront respecter les dispositions de la fiche d'information relative aux risques présentés par les canalisations de transports de matériés dangereuses. p. 39 Risque de transport de matériés dangereuses : Dans les zones intermédiaires : les ERP de plus de 100 personnes et les IGH sont autorisés à condition que leur construction ou extension ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes. p. 39 Conditions de desserte des terrains : Les accès doivent être conçus et aménagés en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elles débouchent (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l'affectation des constructions existantes et des constructions projetées ainsi que du trafic p. 39 desserte : L'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 3,50 métres sur toute sa longueur. p. 40 desserte : Les voies et chemin d'accès se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. p. 40 desserte : Un chemin carrossable doit permettre d'accéder aux garages ou aux places de stationnement réalisées sur la parcelle. Il doit être de taille et de dimension suffisante compte tenu du nombre de places de stationnement desservies, avec un minimum de 3,50 métres. p. 40 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le réglement du service des eaux donné par le service gestionnaire. p. 40 eaux pluviales : Toute imperméabilisation des sols supplémentaire n'est autorisée que sous réserve d'associer au projet la réalisation d'une étude spécifique. p. 40 eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 40 Eaux pluviales : L'excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux, avec un débit de fuite qui n'excèdera pas 1 litre par seconde par hectare. p. 41 Eaux pluviales : Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l'infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. p. 41 Réseaux divers : Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. p. 41 Déchets : Des locaux ou emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doivent être prévus hors des voies ou emprises publiques. p. 41 Services publics : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 41 Marge de recul : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 m par rapport à la limite avec l'emprise publique. p. 41 Limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en respectant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade principale (hors attique). p. 41 retrait : Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait de 9 m minimum. p. 42 emprise au sol : L'emprise au sol maximum autorisée est fixée à 30 % de la surface de l'unité foncière. p. 42 hauteur : La hauteur maximum des constructions est fixée à R+2+A. p. 42 matériaux : Est préconisée l'utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durables. p. 42 toitures : La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction. p. 43 façades : Les linéaires de façade d'un seul tenant n'excéderont pas 40 m. p. 43 façades : Au-delá d'un linéaire de 15 m, un rythme de composition devra être créé dans l'organisation de la façade. p. 43 façades : Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches, et les encadrements de fenêtes. p. 43 clôtures : En limites séparatives, la clôture doit être constituée de murs maçonnés, de grillages plastifiés, de grilles, de claustra bois et/ou de haies vives. p. 43 stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent réglement. p. 43 stationnement : Habitat : 1,5 place dont une couverte par logement. p. 43 stationnement : Logement locatif social : 1 place par logement. p. 43 parking : En cas de réalisation d'un parking souterrain, la pente de la rampe d'accès ne pourra être supérieure à 18%. p. 44 espaces verts : Il sera aménagé, sur chaque unité foncière au moins 40 % d'espaces plantés paysagés en espace de pleine terre. p. 44 arbres : Il sera planté au moins un arbre constitué pour 200 m² de terrain resté libre de toute construction. p. 44 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage agricole p. 45 Occupations et utilisations du sol interdites : La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs p. 45 Occupations et utilisations du sol interdites : La création d'aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités p. 45 Occupations et utilisations du sol interdites : L'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an p. 45 Risque Transport de matières dangereuses : Toutes nouvelles constructions ou extensions d'Immeubles de Grande Hauteur (IGH), d'Installations Nucléaires de Base (INB) ou d'Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les INB dans les zones permanentes d'interdiction p. 45 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient directement liées à une construction à usage d'activités économiques p. 45 Risque Transport de matières dangereuses : Les ERP de plus de 100 personnes et les IGH sont autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes dans les zones intermédiaires p. 45 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants à la date d'application du présent règlement, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur. p. 46 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants à la date d'application du présent règlement, et pour tous les autres types de constructions autorisés dans cette zone, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 5 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des véhicules. p. 46 desserte : Toutefois, sur les terrains déjà bâtis insuffisamment desservis, un agrandissement de faible importance d'une construction existante à la date d'application du présent règlement peut être autorisé à condition d'être située à moins de 150 mètres d'une bouche d'incendie. p. 46 reseau : Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. p. 46 eaux pluviales : Lorsque l'infiltration sur la parcelle est impossible pour une raison technique (surface disponible, perméabilité des sols) les eaux pluviales devront être stockées sur la parcelle avant d'être rejetées dans le réseau d'eau pluviale s'il existe. p. 47 eaux pluviales : Pour les zones d'activités, mis à part pour les eaux ruisselant sur les toitures, l'infiltration des eaux à la parcelle n'est pas autorisée, le raccordement au réseau est obligatoire. p. 47 eaux pluviales : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux, avec un débit de fuite qui n'excèdera pas 1 litre par seconde par hectare. p. 47 eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 47 implantation : Lorsqu'il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait, est autorisée l'extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d'assurer une meilleure intégration architecturale du projet d'ensemble. p. 47 implantation : Pour les terrains d'angle, la règle de retrait n'est imposée que sur l'une des limites, par rapport à l'autre l'implantation à l'alignement est autorisée. p. 47 implantation : Dans la marge de recul, sont autorisés : les escaliers, perrons et marquises. p. 47 alignement : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait par rapport à l'alignement des voies. p. 48 retrait : La marge minimum de retrait est de 20 m par rapport à l'axe de la voie. p. 48 retrait : Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé (mesuré selon la moyenne des hauteurs des égouts du toit et non pas au faîtage du pignon) sans être inférieure à 6 m. p. 48 retrait : Si les façades ne comportent pas de baies créant des vues directes, la distance est égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 2 m. p. 48 emprise au sol : L'emprise au sol maximum des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. p. 48 emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments devra être conforme aux prescriptions du Plan de prévention des risques d'inondation de la Seine. p. 49 hauteur maximale : La hauteur des constructions mesurée en tous points de l'égout du toit ou de l'acrotère par rapport au niveau du sol naturel ne peut excéder 12 m. p. 49 hauteur maximale : La hauteur du faîtage ne peut excéder de plus de 6m la hauteur visée ci-dessus. p. 49 imitation de matériaux : Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. p. 49 façades latérales : Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. p. 49 aires de stationnement : Cette obligation s'impose à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d'affectation à l'intérieur du volume du bâti ainsi qu'en cas de création de logements à l'intérieur d'un volume existant, même si cette création ne fait pas l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. p. 49 aménagement paysager : Une proportion de la surface du terrain doit recevoir un aménagement paysager végétal de pleine terre, hors aires de stationnement. Cette proportion est fixée à 20% de la surface de l'unité foncière p. 50 végétalisations : Les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives doivent être végétalisées. p. 50 plantations : Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige minimum pour 4 places de stationnement. p. 50 | p. 39 |
| UE | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites : Les constructions à usage agricole, les constructions à usage d'industrie, les constructions à usage d'entrepôts, la création d'aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités. p. 51 Risque Transport de matières dangereuses : Dans les zones permanentes d'interdiction, toutes nouvelles constructions ou extensions d'Immeubles de Grande Hauteur (IGH), d'Installations Nucléaires de Base (INB) ou d'Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les INB sont interdites. p. 51 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition qu'elles soient strictement nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage d'équipements autorisés dans la zone : logements de gardien, logements de fonction. p. 51 Risque Transport de matières dangereuses : Dans les zones intermédiaires : les ERP de plus de 100 personnes et les IGH sont autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. p. 51 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les accès doivent être conçus et aménagés en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elles débouchent (intensité du trafic, visibilité, vitesse...), de la nature et de l'affectation des constructions existantes et des constructions projetées ainsi que du trafic engendré par la nouvelle construction. Ils doivent permettre la libre circulation des véhicules sans manôvre ni stationnement sur la voie de desserte. p. 51 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur. p. 52 desserte : Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 5 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des véhicules. p. 52 desserte : Les voies et chemin d'accès se terminant en impasse desservant plus de deux logements doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. p. 52 desserte : Un chemin carrossable doit permettre d'accéder aux garages ou aux places de stationnement réalisées sur la parcelle, avec un minimum de 3,50 mètres. p. 52 desserte : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas assujetties à ces règles. p. 52 assainissement : Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. p. 52 assainissement : Lorsque l'infiltration sur la parcelle est impossible, les eaux pluviales devront être stockées sur la parcelle avant d'être rejetées dans le réseau d'eau pluviale s'il existe. p. 52 assainissement : Toute imperméabilisation des sols supplémentaire n'est autorisée que sous réserve d'associer au projet la réalisation d'une étude spécifique. p. 52 Eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. p. 53 Eaux pluviales : Seul l'excés de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en ôuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux, avec un débit de fuite qui n'excédera pas 1 litre par seconde par hectare. p. 53 Eaux pluviales : Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l'infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds. p. 53 Eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 53 Implantation : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. La marge minimum de retrait est de 5 m par rapport à l'axe des voies. p. 53 retrait : Si la façade en vis-à-vis de la limite séparative comporte des baies, elle doit être implantée à une distance au moins égale à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 m p. 54 retrait : Si la façade ne comporte pas de baies, elle doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 2 m. p. 54 retrait : Les marges de retrait fixées ci-dessus peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur sur une construction existante. p. 54 hauteur : La hauteur des constructions mesurée au point le plus haut par rapport au niveau du sol fini ne peut excéder celle indiquée au document graphique. p. 54 matériaux : Est préconisée l'utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durables. p. 54 matériaux : Toute imitation de matériaux ou utilisation brute ou emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaque de béton) est interdite. p. 55 façades : Les façades doivent présenter un aspect qui s'harmonise avec le paysage urbain, Les façades latérales doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. p. 55 stationnement : Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent réglement. p. 55 espaces libres : Les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives doivent être végétalisées. p. 55 | p. 51 |
| N | Constructions : En zone N, toutes les constructions nouvelles sont interdites à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article 2 N. p. 57 Extensions : L'extension des constructions existantes à hauteur de 50 mâ. p. 57 Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 57 Antennes : Les antennes et pylônes destinés aux réseaux de téléphonie mobile sont autorisés à condition qu'ils soient situés à au moins 300 mètres des habitations et que leur hauteur ne dépasse pas 25 mètres. p. 57 ERP : Dans les zones intermédiaires : les ERP de plus de 100 personnes sont autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. p. 57 Habitation : Les constructions à usage d'habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes : p. 57 extension : l'emprise au sol de ces extensions n'excedera par 5% de l'emprise existante p. 58 antennes relais : Les installations nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs notamment les antennes relais destinées aux réseaux de téléphonie mobile à condition qu'elles soient situées à au moins 300 mètres des habitations et que leur hauteur ne dépasse pas 25 mètres. p. 58 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité p. 58 eaux pluviales : Lorsque l'infiltration sur la parcelle est impossible pour une raison technique (surface disponible, perméabilité des sols) les eaux pluviales devront être stockées sur la parcelle avant d'être rejetées dans le réseau d'eau pluviale s'il existe p. 58 imperméabilisation : Toute imperméabilisation des sols supplémentaire n'est autorisée que sous réserve d'associer au projet la réalisation d'une étude spécifique p. 58 eau potable : Le branchement à un réseau public de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes est obligatoire pour toute construction, installation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable p. 58 assainissement : Toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur le réseau collectif d'assainissement s'il existe ou vers des dispositifs d'assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur p. 58 marges de retrait : Lorsqu'il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait, est autorisée l'extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des différents articles du présent réglement, si cela permet d'assurer une meilleure intégration architecturale du projet d'ensemble p. 59 marges de retrait : Les marges de retrait se mesurent jusqu'au nu extérieur de la construction p. 59 terrains d'angle : Pour les terrains d'angle, la règle de retrait n'est imposée que sur l'une des limites, par rapport à l'autre l'implantation à l'alignement est autorisée p. 59 marges de recul : Dans la marge de recul, sont autorisés : les escaliers, perrons et marquises. les constructions annexes, locaux techniques... p. 59 distance des voies : Les constructions doivent être édifiées à 10 m minimum de l'axe des voies p. 59 piscines : Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins deux mètres des limites séparatives p. 59 retrait des limites : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de retrait sera au moins égale à 8 m p. 59 retrait entre constructions : Il n'est pas fixé de règle de retrait : entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes p. 59 marges de retrait : Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute. p. 60 emprise au sol : Dans les secteurs N*, l'emprise au sol maximum est limitée à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent réglement, augmentée de 5%. p. 60 hauteur maximale : Dans les secteurs N*, la hauteur des constructions est limitée à 6m. p. 60 matériaux : Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. p. 60 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 61 espaces libres et plantations : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations en nombre et espèces équivalents. p. 61 espaces libres et plantations : Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. p. 61 paysage remarquable : les coupes et abattages d'arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R 421-23g du Code de l'urbanisme. p. 61 construction : est considéré comme construction annexe, une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité principale p. 65 ouvertures : Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent réglement : les fenêtes, les portes fenêtes, les lucarnes, les châssis de toit p. 65 ouvertures : Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent réglement : les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l'allége est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher p. 65 distance : Distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent réglement entre les façades d'une construction et la limite de l'unité foncière supportant cette construction avec le domaine public p. 65 distance : Quelle que soit la distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent réglement, celle-ci est comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée p. 65 accessibilité : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante p. 71 pente : Dans les 5 premiers mètres mesurés à partir de l'alignement, la pente ne doit pas être supérieure à 4% sauf impossibilité technique majeure. p. 71 largeur : Une largeur de 2,50 m par place est recommandée. p. 71 rampes de parking : Les rampes de parking destinées à desservir plus de 4 places de stationnement doivent être intégrées dans la construction. p. 71 localisation : La ou les places de stationnement sont localisées sur la parcelle de manière à être facilement accessibles et de façon à éviter les manœuvres compliquées sur la parcelle. p. 71 dimensions : Les dimensions recommandées pour une place de stationnement sont les suivantes : 5,00 mètres de longueur ; 2,50 mètres de largeur. p. 71 sécurité : Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d'enfant doivent être prévues et réalisées dans des lieux sécurisés. p. 71 local spécifique : Pour les constructions comprenant au moins 3 logements, un local spécifique doit être prévu, il doit être dimensionné de manière suffisante pour répondre aux besoins induits par le nombre de logements envisagés. p. 71 nombre de places : 1 place pour 60 m² de surface de plancher au logement, avec un minimum de 1 place par logement, auxquels on ajoutera 10 % pour les places visiteurs. p. 71 arrondi : Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. p. 71 stationnement : il est ainsi imposé la création de 2 places au minimum. p. 72 stationnement : Il n'est pas exigé de nouvelles places de stationnement pour les extensions dont la surface de plancher projetée est inférieure ou égale à 20 % de la surface de plancher existante de la construction à la date d'application du présent réglement. p. 72 stationnement : 3 places par tranche de 100 m² de surface de plancher p. 72 stationnement : 1 place pour 60 m² de surface commerciale p. 72 stationnement : Toutefois il n'est pas exigé de place de stationnement en zone UCV pour les commerces < 300 m² p. 72 stationnement : 1 place pour 3 chambres p. 72 stationnement : 1 place pour 100 m² de surface de plancher affectée aux activités industrielles p. 72 stationnement : 1 place pour 60 m² de surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux p. 72 stationnement : 1 place pour 200 m² de surface de plancher affectée aux activités de dépôts p. 72 stationnement : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l'équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 72 stationnement : lorsque le constructeur ou l'aménageur ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération p. 72 stationnement : soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. p. 72 | p. 57 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| isolation phonique | Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 1995, du 30 mai 1996 et du 10 octobre 2000. | p. 5 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (lorsqu'elle n'est pas intégrée dans la demande de permis de construire). | p. 5 |
| espaces boisés classés | Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'urbanisme. | p. 5 |
| adaptations mineures | Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 5 |
| constructions existantes | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 5 |
| Emplacements réservés | En toutes zones sont autorisées les occupations et utilisations du sol prévues en emplacements réservés au plan de zonage et dont la liste est rappelée en annexe. | p. 6 |
| Servitude de cour commune | En cas de création de cours communes en application de l'article L 471-1 du Code de l'urbanisme, la règle de retrait par rapport à la limite séparative ne s'applique pas en toutes zones du PLU. | p. 6 |
| Risque de retrait / gonflement des argiles | Les constructeurs doivent suivre des préconisations techniques particulières figurant en annexe du présent dossier de PLU destinées notamment à éviter que les infiltrations d'eaux pluviales ne soient situées à proximité des fondations. | p. 6 |
| Risque de retrait / gonflement des argiles | Les eaux de ruissellement des bâtiments seront éloignées (caniveau) et les rejets des eaux pluviales seront rejetés de préférence au réseau sinon une distance de 15 m sera respectée entre les points de rejets et les bâtiments. | p. 6 |
| Calcul de la hauteur | La hauteur à l'égout des constructions est mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel. | p. 6 |
| Calcul de la hauteur | Pour les toitures plates (toitures terrasses), la hauteur est mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l'acrotère) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel. | p. 6 |
| Calcul de la hauteur | Pour les façades avec pignons, la hauteur doit être calculée au faîtage de la construction, à partir du terrain naturel. | p. 6 |
| Occupations interdites | Sont interdites : Les constructions à usage agricole, Les constructions à usage d'industrie, Les constructions à usage d'entrepôts, Les installations classées soumises à autorisation préalable, La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, La création d'âre de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités, L'installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, Les antennes relais. | p. 7 |
| Occupations soumises à conditions particulières | Sont autorisées sous conditions : Seules les extensions des constructions à usage d'habitation sont autorisées, Les constructions à usage commercial ou artisanal à condition qu'elles aient une surface de plancher inférieure à 300 m², Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m2 de surface et de 2 mètres de hauteur à condition qu'ils soient liés à une construction ou à un aménagement autorisés, Les constructions annexes. | p. 7 |
| Conditions de desserte | Pour toute opération conduisant à la desserte de 1 ou 2 logements y compris les logements existants à la date d'application du présent réglement, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur. Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants à la date d'application du présent réglement, et pour tous les autres types de constructions autorisés dans cette zone, l'emprise de la voie de desserte doit avoir une largeur minimum de 5 mètres. | p. 7 |
| aménagement | Les voies et chemin d'accès se terminant en impasse (chemins privés réalisés sur des parcelles privées) desservant plus de deux logements y compris des logements existants doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. | p. 8 |
| agrandissement | Toutefois, sur les terrains déjà bâtis insuffisamment desservis, un agrandissement de faible importance d'une construction existante à la date d'application du présent règlement peut être autorisé à condition d'être située à moins de 150 mètres d'une bouche d'incendie. | p. 8 |
| sécurité | Les voies de desserte doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. | p. 8 |
| accès | Un chemin carrossable doit permettre d'accéder aux garages ou aux places de stationnement réalisées sur la parcelle. Il doit être de taille et de dimension suffisante compte tenu du nombre de places de stationnement desservies, avec un minimum de 3,50 mètres. | p. 8 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. | p. 8 |
| assainissement | Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d'eaux usées. | p. 8 |
| eaux pluviales | Toute imperméabilisation des sols supplémentaire n'est autorisée que sous réserve d'associer au projet la réalisation d'une étude spécifique. Celle-ci permettra de définir les aménagements permettant de maîtriser et de traiter en tant que de besoin, les eaux pluviales et de ruissellement. | p. 8 |
| Eaux pluviales | Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. | p. 9 |
| Eaux pluviales | Le ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d'eaux pluviales après qu'aient été mises en âuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports pluviaux, avec un débit de fuite qui n'excédera pas 1 litre par seconde par hectare. | p. 9 |
| Eaux pluviales | Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l'infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. | p. 9 |
| Eaux pluviales | Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. | p. 9 |
| Réseaux divers | Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. | p. 9 |
| Déchets ménagers | Pour les opérations portant sur la construction d'au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques. | p. 9 |
| Services publics | Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif. | p. 9 |
| Implantation | Les constructions peuvent être implantées en limites des emprises publiques ou en retrait. En cas d'implantation en retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 4 m minimum de l'axe des voies. | p. 9 |
| clôture | Un mur de clôture d'une hauteur maximum de 1,80 mètre est exigé quand la construction est implantée en retrait. | p. 10 |
| retrait | Les marges de retrait se mesurent jusqu'au nu extérieur de la construction. | p. 10 |
| retrait | Les piscines doivent être implantées en retrait d'au moins trois mètres des limites séparatives. | p. 10 |
| retrait | En cas d'implantation en retrait, la marge minimum de retrait par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la façade, avec un minimum de 6 mètres. | p. 10 |
| retrait | En cas d'implantation en retrait, la marge minimum de retrait par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 2 mètres. | p. 10 |
| retrait | Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait égale à la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la construction la plus haute. | p. 10 |
| retrait | Si aucune des façades implantées en vis-à-vis ne comprend de baies, cette marge est ramenée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 2 m. | p. 10 |
| marges de retrait | Les marges de retrait fixées ci-dessus peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur sur une construction existante. | p. 11 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximum autorisée est fixée à 40 % de la surface de l'unité foncière. | p. 11 |
| hauteur maximale | La hauteur maximale des constructions autorisée à issue de l'application des articles 1 et 2 est fixée à 7 m à l'égout du toit. La hauteur totale au faïtage des constructions ne peut excéder 10 mètres (cheminées, antennes exclues). | p. 11 |
| hauteur maximale | La hauteur maximale des extensions des constructions existantes ainsi que des constructions annexes est fixée à 3 m à l'égout du toit. Leur hauteur totale au faïtage ne peut excéder 6 mètres (cheminées, antennes exclues). | p. 11 |
| matériaux | Est préconisée l'utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durables. | p. 11 |
| toitures | Les toitures doivent être à couvertures traditionnelles. Toutefois les toitures de conception contemporaine sont autorisées à condition qu'elles ne couvrent pas plus de la moitié de la construction. | p. 11 |
| façades | Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. | p. 12 |
| façades | Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches, et les encadrements de fenêtes. | p. 12 |
| façades | Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. | p. 12 |
| réhabilitation | L'architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. | p. 12 |
| percements | La création de nouveaux percements doit s'intégrer dans la composition des façades (reprises de proportions, du rythme et des éléments de modénature). | p. 12 |
| extensions | Toute extension de bâtiment doit respecter l'architecture d'origine ou faire l'objet d'un traitement architectural contemporain. | p. 12 |
| clôtures | Le choix des matériaux, les couleurs doivent être fait de manière à garantir une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. | p. 12 |
| clôtures | L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) est interdit. | p. 12 |
| clôtures | En bordure des voies, la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre. | p. 12 |
| clôtures | La clôture doit être constituée par un mur en aspect pierre meulère ou parement en meulère. | p. 12 |
| clôtures | En limites séparatives, la clôture doit être constituée de murs maçonnés enduits, de grillages plastifiés, de grilles, de claustra bois et/ou de haies vives, et sa hauteur n'excède pas 2 mètres. | p. 13 |
| espaces verts | Il sera aménagé, sur chaque unité foncière au moins 20 % d'espaces plantés paysagés de pleine terre. | p. 14 |
| arbres | Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain. | p. 14 |
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