PLU de Morsang-sur-Seine : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Morsang-sur-Seine (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91435.
Repères : Morsang-sur-Seine
Morsang-sur-Seine (91250, Essonne) compte 583 habitants pour 442 hectares, soit une densité d'environ 132 habitants par km2 au sein de CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart. Code INSEE : 91435. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Morsang-sur-Seine
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Morsang-sur-Seine : UR, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Morsang-Sur-Seine
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UR | Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions à destination artisanale à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de créer des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage d'habitations, les affouillements, exhaussements de sol, à condition d'être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés, la constructibilité ne pourra être possible quà la suite d'une étude fine de façon à ne pas porter atteinte à l'ensemble bâti le plus remarquable, la totalité des grands arbres devra être conservée p. 21 Conditions de desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l'opération projetée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, la construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis p. 21 Largeur des accès : Pour les opérations conduisant à la création d'un logement, l'emprise du chemin d'accès doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. p. 22 Largeur des accès : Pour toute opération conduisant à la création de 2 logements : l'emprise du chemin d'accès créé doit avoir une largeur minimum de 5 mètres sur toute sa longueur. p. 22 Largeur des accès : Pour toute opération conduisant à la création de 3 logements et plus, et pour tous les autres types de constructions autorisés dans cette zone : l'emprise du chemin d'accès créé doit avoir une largeur minimum de 8 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. p. 22 Largeur des accès : La largeur minimale de l'emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque le chemin d'accès n'excède pas 50 mètres de longueur. p. 22 Branchement eau : Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. p. 22 Assainissement : Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Réglement Sanitaire Départemental de l'Essonne. p. 22 assainissement : Les constructions nouvelles doivent être équipées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur p. 23 eaux pluviales : Le débit de fuite est limité au maximum à 1l/s/ha de terrain aménagé p. 23 eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité p. 23 télécommunications : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privat p. 23 implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de l'alignement actuel ou futur p. 23 implantation : Les constructions et installations nécessaires au service public peuvent être implantées à l'alignement à condition de garantir une continuité avec le mur ou en retrait de 2 mètres p. 23 retrait : Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites séparatives. p. 24 retrait : En UR1 : la marge minimum de retrait, comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade, est fixée à 6 mètres si la façade ou parties de façades en vis-à-vis de la limite ne comportent pas des ouvertures créant des vues ; 8 mètres si la façade ou parties de façades en vis-à-vis de la limite comportent des ouvertures créant des vues ; 12 mètres par rapport à l'une des limites séparatives. p. 24 retrait : Dans le périmètre concerné par l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 " Route de Saintry ", la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres, si le mur ne comporte pas d'ouverture créant des vues ou s'il ne comporte que des jours de souffrance, et à 10 mètres, dans les autres cas. p. 24 retrait : En UR2 : La marge minimum de retrait, comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade, est fixée à 8 mètres si la façade ou parties de façades en vis-à-vis de la limite ne comportent pas des ouvertures créant des vues ; 10 mètres si la façade ou parties de façades en vis-à-vis de la limite comportent des ouvertures créant des vues ; 14 mètres par rapport à l'une des limites séparatives. p. 24 retrait : Les constructions annexes dont la hauteur maximale n'excède pas 4,50 mètres peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de retrait est fixée à 1 mètre minimum. p. 24 retrait : Lorsque qu'une construction existante à la date d'approbation du présent réglement est implantée en tout ou en partie dans l'une des marges de retrait fixée en règle générale, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent réglement. p. 24 retrait : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum. p. 24 écartement : 16 métres si la façade la plus basse en vis-à-vis de la construction comporte des ouvertures créant des vues directes p. 25 écartement : 8 métres si cette même façade ne comporte pas d'ouvertures créant des vues directes p. 25 surélévation : sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent réglement p. 25 emprise au sol : l'emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 30 % de la superficie totale du terrain p. 25 emprise au sol : l'emprise au sol minimale des constructions à usage d'habitation est fixée à 10 % de la superficie totale du terrain p. 25 hauteur : la hauteur des constructions principales est fixée à : un minimum de 3,20 mètres à l'égout du toit p. 25 hauteur : la hauteur maximale des constructions annexes est fixée à : maximum 4,50 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse, ou au point le plus haut de la construction en cas de mono-pente p. 25 hauteur : la hauteur maximale des constructions annexes est fixée à : maximum 2,50 mètres à l'égout du toit et 4,50 mètres au faïtage en cas de toiture à pentes p. 25 patrimoine : des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. Ces constructions et éléments bâtis doivent être préservés p. 25 Conservation : Les différents murs d'une construction doivent presenter un aspect de qualite convenable et donner des garanties de bonne conservation. p. 26 Couleurs : Pour les enduits, sont interdites les couleurs foncées ou vives. p. 26 Matériaux : Sont interdits : les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles p. 26 clôtures : Les clôtures des limites séparatives devront être constituées de manière à inclure de petits passages pour les animaux. p. 28 harmonie : Elles devront s'harmoniser avec la construction principale par leurs volumes et leurs couleurs (murs, toitures et couvertures, percements). p. 28 harmonie : En cas d'extensions et/ou de réhabilitations, celles-ci devront être harmonisées avec le bétiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs. p. 28 stationnement : Pour les constructions à destination d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 mâ de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement et un maximum de trois. p. 28 stationnement : La suppression d'une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu'à condition que la place supprimée soit récrée sur le terrain d'assiette de la construction. p. 28 stationnement : Pour les constructions à usage d'activités artisanales, de bureaux ou de commerce : Au moins 1 place de stationnement par construction. p. 28 stationnement : Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l'équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d'utilisateurs concernés. p. 28 stationnement : La création de places de stationnement n'est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d'une construction existante à destination d'habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent réglement. p. 28 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après. p. 28 rampes : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d'impossibilité technique. p. 29 rampes : Les rampes d'accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18 %. p. 29 espaces verts : En UR 1 : 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être conservés en espaces verts de pleine terre p. 29 espaces verts : En UR 2 : 60 % au moins de la superficie du terrain doivent être conservés en espaces verts de pleine terre p. 29 stationnement : Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l'imperméabilisation des sols p. 29 essences végétales : Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives p. 29 arbres : Une majorité de ces arbres devra être conservée dans la marge de reculement p. 29 arbres : Les arbres existants situés à moins de 2 mètres de la clôture sur la voie publique ou d'un sentier pourront être conservés p. 29 arbres : Au minimum, il devra être planté ou conservé un arbre (de plus de 8 mètres de hauteur à maturité) par tranche de 200 m² d'espaces libres p. 29 arbres : Lorsque la coupe d'un arbre est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires (arbre malade) et/ou de sécurité (arbre instable), l'arbre doit être remplacé dans ce cas, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère dans des conditions assurant leur développement. p. 29 captage solaire : Il doit être recherché un captage solaire maximum à travers : un maximum de vitrage au sud à créer, une orientation sud à privilégier. p. 30 minimisation des effets des vents : Le choix de l'emplacement des murs, claustras et des plantations doit tendre à minimiser l'effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. p. 30 panneaux solaires : Les panneaux solaires visibles d'une voie ou d'un espace public doivent être encastrés dans les toitures et ne pas représenter plus de 30% du pan de toiture sur laquelle ils sont implantés. p. 30 panneaux solaires sur toitures terrasses : En cas de toitures terrasses, les panneaux solaires doivent être implantés de la manière la moins visible possible depuis l'espace public. p. 30 hauteur des panneaux solaires : Les plans inclinés des panneaux solaires doivent être implantés de telle sorte que leur hauteur maximale doit être inférieure à 1 mètre par rapport à la base de la toiture terrasse. p. 30 câblage en réseau haut débit : Pour les constructions à destination d'habitation de plus de 4 logements et les constructions à destination de bureaux et d'hébergement hôtelier le câblage en réseau haut débit devra être assuré à l'intérieur de la construction de manière à pouvoir être raccordé au réseau existant ou futur. p. 30 Occupations et utilisations du sol : Le stationnement de caravanes et les installations d'habitations légères de loisirs (HLL), yourtes, etc... de camping ou caravaning sont interdites p. 32 Conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des activités sont admises p. 32 Conditions particulières : Les dépôts et aires de stockage liés aux activités autorisées sont admises p. 32 Desserte des terrains : Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l'incendie et de la protection civile p. 32 Desserte des terrains : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité p. 32 Desserte des terrains : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques p. 32 Desserte des terrains : Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique p. 32 Desserte des terrains : Toute voie nouvelle privée se terminant en impasse, doit être aménagée de telle sorte que les véhicules de services puissent tourner p. 32 desserte : Un accès carrossable doit permettre d'accéder aux garages ou aux places de stationnement réalisées sur la parcelle. p. 33 assainissement : Les constructions nouvelles doivent être équipées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur dont le respect sera contrôlé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). p. 33 eaux pluviales : Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins. p. 33 télécommunications : Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. p. 33 télécommunications : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. p. 33 télécommunications : Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. p. 33 implantation : Les nouvelles constructions, dépôts et aires de stockage doivent être implantés à 10 mètres au moins de l'alignement. p. 34 retrait : Les constructions devront être implantées avec un retrait minimum équivalent à la hauteur de la façade mesurée au point le plus haut en vis-à-vis du point horizontal situé sur la limite séparative, avec un minimum de 8 mètres. p. 34 retrait : En cas de retrait, la marge de recul entre deux constructions, comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade, est fixée à 8 mètres minimum. p. 34 emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à 60 % de l'unité foncière. p. 34 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé de la construction hors ouvrages techniques (cheminées et autres superstructures). p. 34 aspect extérieur : Par leur aspect extérieur, les constructions et les autres modes d'occupation du sol ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 34 façades : L'emploi à nu de matériaux d'aspect similaire aux tôles, plaques métalliques, carreaux de platre, agglomérés, briques creuses et autres matériaux non revétus ou enduits sont interdits. p. 34 clôtures : Les clôtures des limites séparatives devront être constituées de manière à inclure de petits passages pour les animaux (bénéfique en matière de biodiversité). p. 34 Sécurité : Les murs pleins pourront toutefois être exceptionnellement autorisés pour des raisons de sécurité. p. 35 Intégration : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 35 Intégration : Les transformateurs électriques seront conçus de manière à s'intégrer dans le paysage naturel ou urbain. p. 35 Stationnement : Chaque place doit avoir une dimension minimum de 2,5 mètres par 5 mètres dégagement compris ; les places commandées sont interdites. p. 35 Stationnement : Construction à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour les premiers 40 m² de surface de plancher. p. 35 Stationnement : Constructions à usage d'activités artisanales : Il est exigé l'aménagement d'au moins 1 place de stationnement par construction, la surface affectée étant équivalente au minimum à 50 % de la surface de plancher. p. 35 Stationnement : Constructions à usage de bureaux : Il est exigé l'aménagement d'au moins 1 place de stationnement par construction, la surface affectée étant équivalente au minimum à 50 % de la surface de plancher. p. 35 Stationnement : Constructions à usage d'activités industrielles et d'entrepôts : La surface affectée au stationnement est égale à : 60 % de la surface de plancher affectée aux activités. p. 35 Paysage : Les projets de construction doivent conserver, dans toute la mesure du possible, les éléments paysagers et les plantations en place : Les arbres de haute tige dont l'abattage n'est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. p. 35 Biodiversité : La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives, afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux. p. 35 Espaces verts : 20 % au moins de la superficie du terrain doivent étre conservés en espaces verts de pleine terre. p. 36 | p. 21 |
| N | occupation du sol : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article N2. p. 38 zones humides : tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est interdit, sauf en cas de projet d'intérêt public d'approvisionnement en eau. p. 38 constructions annexes : extensions mesurées des constructions à usage d'habitation, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existantes, réalisées en une ou plusieurs fois, ainsi que les constructions annexes limitées à une emprise au sol maximale de +50 m². p. 38 caravanes et habitations légères : l'installation de caravanes, de camping et autres habitations légères de loisirs, yourtes, etc... est interdite en toutes zones hormis la zone NLi. p. 38 NLi : Sont admis les habitations légères de loisirs (et toutes formes d'habitations légères liées aux loisirs, logements de fonction et fonctionnement du camping (sanitaire, etc.). p. 38 desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l'opération projetée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. p. 38 Accès : Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 5 mètres. p. 39 Accès : La création d'un accès ou d'une voie peut être refusée lorsque : leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation p. 39 Accès : Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation. p. 39 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le réglement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. p. 39 Assainissement : Les constructions nouvelles doivent être équipées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur dont le respect sera contrôlé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). p. 39 Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins. p. 39 Eaux pluviales : Le débit de fuite est limité au maximum à 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 39 Eaux pluviales : Toute installation artisanale ou commerciale soumise ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l'environnement, doit être équipée d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance de la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 39 retrait voies : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 6 métres minimum par rapport à l'alignement des voies, emprises publiques et cours communes. p. 40 retrait voies : Ce retrait est porté à 10 mètres en vis-à-vis des routes départementales. p. 40 retrait limites : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. p. 40 retrait propriete : La distance minimale entre les deux constructions doit être égale au minimum à 4 mètres. p. 40 retrait propriete : Cette distance est portée au minimum à 6 mètres en vis-à-vis des façades ou parties de façades comportant des ouvertures créant des vues. p. 40 emprise sol : Les extensions mesurées des constructions à usage d'habitation sont autorisées, dans la limite de 20% de l'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du présent réglement. p. 40 emprise sol : Pour les autres catégories de construction l'emprise au sol est fixée à 10 % de l'unité foncière. p. 40 hauteur : Pour les constructions à usage autre qu'habitation, la hauteur ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut. p. 40 hauteur : Pour les constructions à usage d'habitat, la hauteur des constructions principales ne peut excéder 7,50 mètres au faútage ou à l'acrotère. p. 40 Protection du patrimoine bâti : Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions ou éléments bâtis doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et d'assurer leur pérennitude sans altération des éléments qui justifient leur identification. p. 41 Clôtures : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit. p. 41 Clôtures : La mise en ôuvre de clôtures ayant l'aspect de panneaux béton est interdite. p. 41 Clôtures : Les clôtures seront composées d'une haie végétale taillée ou non, maintenue à 2 mètres de hauteur, doublée ou non d'un grillage, et composée d'essences locales variées (voir liste des essences indigènes). p. 41 espaces verts : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d'arbres, doivent donc faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. p. 42 constructions annexes : Seules sont autorisées des constructions annexes non contigues limitées à un total de 10 mâ par unité foncière. p. 42 panneaux solaires : Les panneaux solaires visibles d'une voie ou d'un espace public doivent être encastrés dans les toitures et ne pas représenter plus de 30% du pan de toiture sur laquelle ils sont implantés. p. 42 panneaux solaires : Les plans inclinés des panneaux solaires doivent être implantés de telle sorte que leur hauteur maximale doit être inférieure à 1 mètre par rapport à la base de la toiture terrasse. p. 42 emplacements reservés : Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire. p. 43 patrimoine bâti protégé : Ces constructions et éléments bâtis doivent être préservés. Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions ou éléments bâtis doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et d'assurer leur pérennité sans altération des éléments qui justifient leur identification. p. 43 adaptations mineures : Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. p. 43 aires de stationnement : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; p. 43 stationnement : il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 44 stationnement : l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat p. 44 reconstruction : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement p. 44 accessibilité : l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant p. 44 archéologie : toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire p. 44 alignement : L'alignement désigne la limite entre le terrain privé et l'emprise de la voie publique. Au titre du présent réglement, la Seine n'est pas considérée comme une voie publique. p. 47 construction annexe : Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quels qu'en soient la hauteur et le matériel de construction, et doit respecter les mêmes règles que la construction principale. p. 47 construction annexe : Les abris de type remise à bois dont la structure est ouverte sur au moins une des faces, d'une emprise au sol limitée à 8 mâ et d'une hauteur limitée à 2,50 mètres, ne sont pas concernés par cette règle. p. 47 construction annexe : Les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. À ce titre elles ne génèrent pas d'emprise au sol mais doivent respecter les dispositions en matière d'espaces de pleine terre et d'espaces perméables. p. 47 construction principale : La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d'habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. p. 47 eaux pluviales : Les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d'être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées. p. 48 eaux usées : Le rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l'objet d'une convention ou d'une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331-10 du code de la santé publique). p. 48 emprise au sol : Au sens du présent règlement l'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale sur le sol du ou des bâtiments tout débords compris. p. 48 espace boisé classé : La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu. Le défrichement y est interdit. p. 48 ouvertures : Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent réglement : les fenêtes, les portes fenêtes, les ouvertures en toiture, dont l'allége est placée à moins de 1,70 mètre du plancher si elles sont au rez-de-chaussée et à moins de 1,70 mètre du plancher pour les étages supérieurs. p. 51 ouvertures : Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent réglement : les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel, les ouvertures, dont les ouvertures de toit, situées en rez-de-chaussée dont l'allége est placée à plus de 1,70 mètres du plancher et celles situées dans les étages supérieurs, dont l'allége est placée à plus de 1,70 mètre du plancher, les portes pleines, les châssis fixes avec verres translucides, les pavés de verre. p. 51 pleine terre : n'entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement p. 53 point le plus haut : Le point le plus haut d'un bâtiment est le point de la construction (faitage, acrotère...) le plus élevé par rapport au terrain naturel hors cheminées et ouvrages techniques p. 53 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : -des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur p. 53 surface de plancher : des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs p. 53 surface de plancher : des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres p. 53 surface de plancher : des surfaces de plancher des combles non aménageables p. 53 surface de plancher : des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune p. 53 surface de plancher : d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures p. 53 implantation : l'implantation sur le terrain devra être déterminée en respectant les principes suivants : respecter au maximum le terrain naturel notamment sélôn s'il est en pente et éviter de devoir faire des mouvements de sol importants, déblais, remblais, que ce soit pour la construction principale ou les accés p. 57 paysage : préserver les éléments de paysage intéressant qui peuvent exister sur le terrain, arbres remarquables, zone humide, cône de vue... p. 57 ensoleillement : faire en sorte que la construction bénéficie d'un bon ensoleillement et éviter au maximum de priver d'ensoleillement les constructions voisines p. 57 limite de parcelle : une implantation de la construction en limite de parcelle est recommandée pour les raisons suivantes : cela permet de mieux profiter de l'espace libre (jardin) et de limiter les effets de pignon aveugle peu esthétiques p. 57 bio climatique : est préconisé le recours à une architecture bio climatique, c'est-à-dire à une architecture qui favorise les économies d'énergies et l'utilisation des énergies renouvelables p. 57 ensoleillement : profiter de la lumière naturelle et de l'ensoleillement dans les pièces à vivre afin d'économiser l'énergie pour l'éclairage et le chauffage p. 57 vent : exposer les pignons sans fenêtre aux vents dominants p. 57 matériaux : est préconisée l'utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durable p. 57 toitures : en cas de toiture terrasse, celles-ci seront de préférence végétalisées p. 57 eaux pluviales : est recommandée l'intégration de système de récupération et de stockage des eaux pluviales pour des usages domestiques : arrosage, lavage extérieur... p. 57 panneaux solaires : les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble p. 57 panneaux solaires : ils seront posés de manière à ce que les éventuelles nuisances soient les moins sensibles possibles pour le voisinage p. 57 panneaux solaires : leur aspect extérieur et notamment leur couleur doit être choisi de manière à ce qu'ils s'intégrent le mieux possible dans le paysage p. 57 | p. 38 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| division | Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N) et agricoles (A) repérées au document graphique. | p. 3 |
| réglement | Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. | p. 3 |
| réglement | Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres aux PLU. | p. 3 |
| lotissement | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguès, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division. | p. 3 |
| isolation | Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent réglement sont autorisés dans les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent réglement dans la limite de 30 cm d'épaisseur et sous réserve du respect des prescriptions s'imposant pour les constructions d'intérêt patrimonial. | p. 3 |
| surélévation | Lorsque qu'une construction existante à la date d'approbation du présent réglement est implantée en tout ou en partie dans l'une des marges de retrait fixée aux articles 6, 7 ou 8 du présent réglement, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent réglement. | p. 3 |
| Espaces boisés classés (EBC) | Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 4 |
| Protection des lisières de bois et forêts | Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres d'épaisseur mesurée par rapport à la lisière. | p. 4 |
| Espaces verts à protéger | Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d'arbres doivent donc faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. | p. 4 |
| Continuités écologiques | Le plan de zonage du PLU identifie des continuités écologiques à protéger au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme. | p. 4 |
| Zones humides présumées | Il est interdit de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide. | p. 4 |
| Zone humide | d'implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites. | p. 5 |
| Patrimoine bâti | Toute démolition d'élément du patrimoine bâti protégé est interdite. | p. 5 |
| Patrimoine bâti | Les surélévations sont interdites. | p. 5 |
| Patrimoine bâti | Les modifications de volume ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l'esprit de son architecture d'origine, ou l'organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d'ordre technique obligatoires et incontournables. | p. 5 |
| Patrimoine bâti | Les travaux de restauration ou d'entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d'origine. | p. 5 |
| Patrimoine bâti | En cas de création d'ouvertures en façade, elles seront limitées et devront s'inspirer des gabarits et des rythmes des ouvertures existantes. | p. 5 |
| Patrimoine bâti | Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel, soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture et dans le rampant de la toiture. | p. 5 |
| Patrimoine bâti | Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. | p. 5 |
| Piscines | La création d'une piscine devra être conforme aux dispositions des articles R.421-9 à R.421-11 du Code de l'urbanisme. | p. 6 |
| Piscines | Les piscines non pourvues de dispositif de couverture ne sont pas constitutives d'emprise au sol pour l'application du présent réglement. | p. 6 |
| Piscines | Les piscines et leurs abords aménagés (margelles, terrasses...) constituent une superficie qui ne peut être comptabilisée dans la part d'espace vert de pleine terre. | p. 6 |
| Piscines | Une piscine n'est pas considérée comme couverte lorsque la structure de la couverture est en totalité ou en partie amovible et a une hauteur au point le plus haut inférieure à 1,80 mètre. | p. 6 |
| Piscines | Une piscine couverte est considérée comme une construction lorsque la hauteur au point le plus haut de la structure de couverture est supérieure ou égale à 1,80 mètre. | p. 6 |
| Piscines | Les piscines non couvertes doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses ne portent pas atteinte aux murs et clôtures des propriétés voisines. | p. 6 |
| Piscines | Les piscines et leurs couvertures éventuelles ne sont pas soumises aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. | p. 6 |
| Piscines | Les piscines couvertes (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,8 mètre) devront respecter les dispositions (implantations, emprises...) qui s'appliquent aux constructions principales. | p. 6 |
| Piscines | Toute piscine devra être munie d'un dispositif de sécurité conformément aux normes en vigueur. | p. 6 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières | Les constructions à destination artisanale à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de créer des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage d'habitations, les affouillements, exhaussements de sol, à condition d'être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. | p. 10 |
| Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées | Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l'opération projetée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis. | p. 10 |
| Largeur des accès | Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. | p. 10 |
| Largeur chemin d'accès | Pour les opérations conduisant à la création d'un logement, l'emprise du chemin d'accès doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. | p. 11 |
| Largeur chemin d'accès | Pour toute opération conduisant à la création de 2 logements : l'emprise du chemin d'accès créé doit avoir une largeur minimum de 5 mètres sur toute sa longueur. | p. 11 |
| Largeur chemin d'accès | Pour toute opération conduisant à la création de 3 logements et plus, l'emprise du chemin d'accès créé doit avoir une largeur minimum de 8 mètres sur toute sa longueur. | p. 11 |
| Largeur chemin d'accès | La largeur minimale de l'emprise du chemin d'accès peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque le chemin d'accès n'excède pas 50 mètres de longueur. | p. 11 |
| Raccordement voie publique | La création d'un accès ou d'une voie peut être refusée lorsque son raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation. | p. 11 |
| Branchement eau potable | Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. | p. 11 |
| Assainissement | Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Réglement Sanitaire Départemental de l'Essonne. | p. 11 |
| Assainissement | Les constructions nouvelles doivent être équipées d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur dont le respect sera contrôlé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). | p. 11 |
| Eaux pluviales | Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins. | p. 12 |
| Eaux pluviales | Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. | p. 12 |
| Réseaux divers | Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. | p. 12 |
| Réseaux divers | Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privaté : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. | p. 12 |
| Alignement | Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. | p. 12 |
| Alignement | En cas d'implantation en retrait, la continuité bâtie à l'alignement devra être assurée par un mur de clôture. | p. 12 |
| Alignement | Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement à condition de garantir une continuité avec le mur ou en retrait de 2 mètres. | p. 12 |
| Alignement | Lorsque qu'une construction existante à la date d'approbation du présent réglement est implantée en tout ou en partie dans l'une des marges de retrait fixée en règle générale, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent réglement. | p. 12 |
| Limites séparatives | Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de celles-ci. | p. 12 |
| retrait | En cas de retrait, la distance comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade doit être égale à la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 8 mètres si la façade ou parties de façades en vis-à-vis de la limite comportent des ouvertures créant des vues. | p. 13 |
| retrait | Toutefois, cette distance est portée au minimum à hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 3 mètres si la façade ou parties de façades en vis-à-vis de la limite ne comportent pas d'ouvertures créant des vues. | p. 13 |
| constructions annexes | Les constructions annexes dont la hauteur maximale n'excède pas 4,50 mètres peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de retrait est fixée à 1 mètre minimum. | p. 13 |
| retrait | Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en retrait de 1 mètre minimum des limites séparatives. | p. 13 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de l'unité foncière. | p. 14 |
| emprise au sol | Dans le cadre de parcelles issues d'une division postérieure à la date d'application du présent réglement (12/12/2023), l'emprise au sol minimale des constructions principales à usage d'habitation est fixée à 10 % de la superficie de l'unité foncière. | p. 14 |
| hauteur | La hauteur des constructions principales est fixée à : Un minimum de 3,20 mètres à l'égout du toit Un maximum de 6,50 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faïtage. | p. 14 |
| hauteur | La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à : Maximum 4,50 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse, ou au point le plus haut de la construction en cas de mono-pente. Maximum 2,50 mètres à l'égout du toit et 4,50 mètres au faïtage en cas de toiture à pentes. | p. 14 |
| aspect extérieur | Il n'est pas imposé de style ou de vocabulaire architectural particulier. Quel que soit le parti architectural retenu (traditionnel, contemporain, bio climatique) doivent être évituées les architectures simplistes et pauvres. | p. 14 |
| aspect extérieur | Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures doivent s'inspirer des coloris traditionnels d'Ile-de-France. | p. 14 |
| toitures | En cas de toitures à pentes, le degré de pente maximum est fixé à 45°. | p. 15 |
| toitures | Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel, soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture. | p. 15 |
| toitures | Le linéaire total des lucarnes et des châssis de toit ne pourra excéder plus d'un tiers de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. | p. 15 |
| toitures | Les toitures à pentes devront être recouvertes par de la tuile plate (au minimum 48 au m²) de ton vieilli, d'âroises naturelles, ou de bac acier zinc, sauf dans le cas de la réhabilitation d'une construction existante sans modification de la pente de toiture. | p. 15 |
| façades | Les différents murs d'une construction doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation. | p. 15 |
| façades | Pour les enduits, sont interdites les couleurs foncées ou vives. | p. 15 |
| façades | Sont interdits : les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants, les matériaux de type écaille, les associations de matériaux hétéroclites. | p. 15 |
| façades | l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'aspect de carreaux de platre, agglomères, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris... | p. 15 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres. | p. 15 |
| clôtures | Soit d'un grillage doublé d'une haie végétale ou d'un barreaudage à l'exception de tous matériaux synthétiques (PVC...). | p. 16 |
| clôtures | Soit d'un mur à condition d'être, côté espace public, à pierres vue (meulière), enduits à fleur de moellon et d'être couronnés par un chaperon de tuiles plates à un ou deux versants ou par un chaperon traditionnel en pierres ou en ciment. | p. 16 |
| clôtures | Tout mur en meulière existant doit être protégé et réhabilité à l'identique (matériaux, appareillage, mise en œuvre). Sa démolition est interdite, sauf impératif technique comme la création ou l'agrandissement indispensable à l'accès pérenne à la parcelle (dans la limite d'un seul accès par unité foncière d'une largeur maximale de 3,50 mètres, sauf impossibilité technique dûment justifiée). | p. 16 |
| clôtures | Toute création d'une nouvelle clôture doit être réalisée en murs en meulière, en respectant des techniques traditionnelles (matériaux, appareillage, mise en œuvre). | p. 16 |
| portails | Ils doivent être de forme simple, pleine ou ajourée, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres. | p. 16 |
| réhabilitation | En cas d'extensions et/ou de réhabilitations, celles-ci devront être harmonisées avec le bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs. | p. 16 |
| réhabilitation | Les travaux sur les constructions et sur leurs clôtures de la fin du 19ème siècle et du début du 20ème siècle présentant un intérêt architectural marqué devront être réalisés : en conservant les motifs décoratifs dans le style de l'époque de la construction. | p. 16 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement et un maximum de trois. | p. 17 |
| stationnement | La suppression d'une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu'à condition que la place supprimée soit récrée sur le terrain d'assiette de la construction. | p. 17 |
| stationnement | Pour les constructions à usage d'activités artisanales, de bureaux ou de commerce : Au moins 1 place de stationnement par construction et 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. | p. 17 |
| stationnement | Dans le cadre de lotissements ou d'opérations groupées devront être créées, en plus des normes fixées, des places supplémentaires de stationnement dites "visiteurs" dans l'emprise du projet correspondant aux besoins de l'opération. | p. 17 |
| plantations | Les projets de construction doivent conserver, dans toute la mesure du possible, les éléments paysagers et les plantations en place : Les arbres de haute tige dont l'abattage n'est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens. | p. 17 |
| espaces verts | 30 % au moins de la superficie du terrain doivent étre conservés en espaces verts de pleine terre ou perméables. | p. 18 |
| arborisation | Doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 300 mâ d'espace libre. | p. 18 |
| stationnement | Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l'imperméabilisation des sols. | p. 18 |
| essences végétales | La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. | p. 18 |
| production dénergie | L'installation de système de production dénergie renouvelable est préconisée à condition d'être intégrées de façon harmonieuse à la construction. | p. 18 |
| panneaux solaires | Les panneaux solaires visibles d'une voie ou d'un espace public doivent être encastrés dans les toitures et ne pas représenter plus de 30% du pan de toiture sur laquelle ils sont implantés. | p. 18 |
| Câblage | Pour les constructions à destination d'habitation de plus de 4 logements et les constructions à destination de bureaux et d'hébergement hôtelier le câblage en réseau haut débit devra être assuré à l'intérieur de la construction de manière à pouvoir être raccordé au réseau existant ou futur. | p. 19 |
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