PLU de Égly : zones et règles clés

Eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 26

Electricité et réseaux : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de "posé façades" sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 26

Electricité et réseaux : Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications. p. 26

Antennes : Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 26

Collecte des déchets : Les constructions autorisées devront disposer d'un dispositif ou d'un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. p. 26

alignement : Des constructions principales peuvent être implantées en retrait de l'alignement avec un mur de clôture plein d'une hauteur maximum fixée à 2,00 mètres. p. 27

alignement : Dans le cas d'extensions ou d'aménagements de bâtiments ne respectant pas l'alignement, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci. p. 27

alignement : Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d'ordre architectural. p. 27

alignement : Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l'alignement ou avec un retrait au moins égal à un mètre de l'alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 27

retrait : En cas de retrait, le bâtiment (ou son extension) mesuré en tous points de la construction devra s'éloigner d'au moins : 5m de la limite de fond de parcelle p. 27

retrait : En cas de retrait, le bâtiment (ou son extension) mesuré en tous points de la construction devra s'éloigner d'au moins : 2m des limites séparatives p. 27

retrait : Afin de respecter l'identité de la zone (cœur de ville) constituée du bâti traditionnel de la commune, ces constructions doivent être édifiées sur les deux limites séparatives latérales si la largeur de façade est <13m et jusqu'à l'une au moins des limites séparatives latérales si la largeur de façade est ≥13m. p. 27

exceptions : Dans le cas d'un bâtiment ne respectant pas ces règles de prospect, l'extension pourra se faire dans la continuité de celui-ci le long de la limite séparative à la condition de ne pas créer d'ouverture créant des vues sur la façade en vis-à-vis et que la marge d'isolement respecte un minimum de 2 mètres. p. 28

logements sociaux : Dans le cadre de programmes de logements sociaux, des dispositions différentes pourront être admises sous réserve d'une bonne intégration urbaine et du respect des règles d'accès des services publics ou collectifs liés à l'hygiène et la sécurité. p. 28

services publics : Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter sur l'une, sur les deux limites séparatives ou sur aucunes limites séparatives (le retrait respectera un minimum de 2 mètres), sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 28

piscines et SPA : Les piscines et SPA devront respecter un retrait de 2m par rapport à toutes les limites. p. 28

distance entre constructions : La distance minimale entre tout point de constructions principales non contiguës sera au moins égale à 5 mètres pour les parties de constructions. p. 28

annexes : Lorsqu'il s'agit d'annexes (abris de jardin, garages non accolés, ...), l'emprise au sol sera inférieure à 10% de la surface de la parcelle. p. 28

hauteur : La hauteur des constructions mesurée en tous points du faîtage ou de l'acrotère, par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder celle qui est indiquée au document graphique, soit 12 m et R+2, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). p. 29

hauteur : La hauteur totale des annexes ne peut excéder 3,00 m à l'égout du toit. p. 29

clôtures : La hauteur ne devra pas dépasser 2 m. p. 29

clôtures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un muret d'une hauteur maximale d'1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d'une grille, d'un grillage, d'un treillage ou d'une barrière ajourée. p. 29

clôtures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces. p. 29

clôtures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un grillage ou de grille doublés d'une haie végétale soit d'éléments d'aspect bois. p. 29

aspect extérieur : Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites. p. 29

aspect extérieur : Si le projet jouxte une construction de valeur ou en bon état, un gabarit identique devra être respecté. p. 29

stationnement : Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d'une place. p. 30

stationnement : Les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins. p. 30

stationnement : Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. p. 30

stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique clairement établie d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut. p. 30

dimensions : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres p. 30

habitat : 1 place par logement construit, reconstruit ou transformé. p. 30

habitat : 0,5 place par logement locatif social construit, reconstruit ou transformé. p. 30

habitat : Dans les opérations d'ensemble, 1 place "visiteur" pour 2 logements sera exigée dans l'enceinte de l'opération. p. 30

habitat : Un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des cycles dans l'habitat collectif. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Leur surface doit représenter 0,75m² par logement. p. 30

activités : 1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée. p. 30

activités : Les locaux d'activité de plus de 500m² de surface de plancher, un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des vélos. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Il est imposé à minima 1 place pour 10 employés. p. 30

bureaux : Il ne pourra être construit plus d'une place pour 45m² de surface de plancher. p. 30

bureaux : Un espace aménagé de façon pérenne et sécurisé doit être prévu et réservé au stationnement des vélos. Ces emplacements ou locaux doivent être facilement accessibles pour être utilisé dans de bonnes conditions. Leur surface doit représenter 1,5% de la surface de plancher. p. 30

stationnement : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l'environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. p. 31

arbres : Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules... doivent être plantés à une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées. p. 31

performances énergétiques : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 31

raccordement : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 31

Occupation du sol : Sont interdits : Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ; Toute construction ou installation à usage industriel, artisanal ; Les constructions à usage de bureaux et de commerces ; Les entrepôts ; Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l'article 2 ; Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l'urbanisme ; Les dépôts et stockages de toute nature, à l'exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ; Les carrières et extractions de matériaux ; Les constructions à usage d'hébergement hôtelier ; Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l'urbanisme et s'ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 32

Logements sociaux : Pour les opérations d'aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux. p. 32

Entrepôts : Les constructions à usage d'entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ou qui seraient existants avant la date d'approbation du PLU sont admis sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme. p. 32

Installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises) sont admises à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. p. 32

constructions techniques : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l'exception des pylônes, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement urbain existant ou projeté, qu'elles soient compatibles avec les règles du secteur; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l'insertion dans l'environnement, qu'elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille. p. 33

travaux : Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 33

électricité : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires. p. 33

aménagement : L'aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l'article UB 1, installés avant la date d'approbation du PLU. p. 33

isolement acoustique : Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d'autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'une prescription d'isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire. p. 33

écrans acoustiques : La mise en place d'écrans acoustiques le long de la RN 20. p. 33

consultation SNCF : Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l'Immobilier Région Parisienne) devra être faite. p. 33

réhabilitation : La réhabilitation des volumes existants. p. 33

accès : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. p. 33

dimensions accès : Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l'approche des moyens de lutte contre l'incendie, protection civile, brancardage, ...). p. 33

Largeur accès : Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m. p. 34

Largeur accès : Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m. p. 34

Largeur accès : A compter de 4 logements individuels, une voie de desserte sera réalisée. p. 34

Largeur accès : Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum. p. 34

Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'une voie de desserte en bon état de viabilité. p. 34

Voirie : Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie sera prévue à partir de 3 logements. p. 34

Voirie : Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir : Une largueur minimale de chaussée de 5 m. p. 34

Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable quand il existe. p. 34

Assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. p. 34

eaux usées : L'évacuation des eaux usées " autres que domestiques " sera soumise à autorisation de déversement. p. 35

eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés p. 35

eaux pluviales : Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent. p. 35

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 35

réseaux câblés : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrés sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de " posé façades " sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 35

réseaux câblés : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. p. 35

émission radioélectrique : Sous réserve d'une bonne intégration dans le site, les ensembles d'émission ou de réception de signaux radioélectrique régulièrement autorisés par les autorités compétentes pourront être admis dans la limite maximum d'un ensemble par construction. p. 35

implantation : les constructions seront implantées : • dans les secteurs UBa : à l'alignement ou à 3 m de l'alignement minimum • dans le secteur UBb : au minimum 4,50 m de l'alignement • dans les secteurs UBc et UBd : au minimum 4,50 mètres de l'alignement p. 36

implantation : un retrait minimum de 5m p. 36

Equipements publics : Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en limites séparatives sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 38

Distances entre constructions : La distance minimale entre tout point de constructions principales non contiguës sera au moins égale à 8 mètres. p. 38

Distances entre constructions : Une distance minimale de 5 m est à observer par apport aux annexes. p. 38

Emprise au sol : En zone UBa, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain, excepté en cas d'aménagement de constructions existantes dans leur volume. p. 38

Emprise au sol : En zone UBb, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain, excepté en cas d'aménagement de constructions existantes dans leur volume. p. 38

Emprise au sol : En zone UBc, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain, excepté en cas d'aménagement de constructions existantes dans leur volume. p. 38

Emprise au sol : En zone UBd, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20 % de la superficie du terrain, excepté en cas d'aménagement de constructions existantes dans leur volume. p. 38

hauteur : Pour les constructions principales, la hauteur est fixée à 9 m, mesurée au faìtage ou à l'acrotère p. 39

hauteur : Pour les constructions principales, la hauteur est fixée à 6 m, mesurée au faìtage ou à l'acrotère p. 39

hauteur : La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 m. p. 39

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : • au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants p. 39

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : • aux sites et paysages naturels ou urbains p. 39

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : • à la conservation des perspectives monumentales. p. 39

architecture : Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites excepté pour les constructions et installations de service à caractère social. p. 40

architecture : Si le projet jouxte une construction de valeur ou en bon état, un gabarit identique devra être respecté. p. 40

clôtures : La hauteur ne devra pas dépasser 2 m. p. 40

clôtures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un muret d'une hauteur maximale d'1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d'une grille, d'un grillage, d'un treillage ou d'une barrière ajourée. p. 40

clôtures : ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 40

stationnement : Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d'une place. p. 40

stationnement : Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. p. 40

stationnement : Habitat : 2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. p. 40

stationnement : Dans les opérations d'ensemble, 1 place "visiteur" pour 2 logements sera exigée dans l'enceinte de l'opération. p. 40

stationnement : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l'environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. p. 41

masquage : Les installations nuisantes et le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant. p. 41

arbres : Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules... doivent être plantés à une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées. p. 41

espaces libres : Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins : 40% de la surface totale du terrain en zone UBa p. 41

espaces libres : Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins : 30% de la surface totale du terrain en zone UBb p. 41

espaces libres : Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins : 40% de la surface totale du terrain en zone UBc p. 41

espaces libres : Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins : 50% de la surface totale du terrain en zone UBd p. 41

espaces libres : Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non batis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. p. 41

espaces libres : Les aires de stationnement aménagées en dalles aléolaires gazon pourront constituer des emprises de pleine terre. p. 41

performances energetiques : Les nouvelles constructions devront étre conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 42

performances energetiques : L'emploi des dispositifs économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. p. 42

reseaux de communication electronique : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 42

Occupation du sol : SONT ADMIS sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme : Les constructions à usage d'entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ou qui seraient existants avant la date d'approbation du PLU p. 43

Occupation du sol : SONT ADMIS sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme : Les installations classées pour la protection de l'environnement à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation p. 43

constructions techniques : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l'exception des pylônes, sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement urbain existant ou projeté, qu'elles soient compatibles avec les règles du secteur et qu'elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille. p. 44

travaux : Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 44

distribution d'électricité : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires. p. 44

aménagement : L'aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l'article UC 1, installés avant la date d'approbation du PLU. p. 44

accès : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. p. 44

dimensions accès : Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées. p. 44

sécurité : L'aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. p. 44

nombre accès : Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. p. 44

minimum d'accès : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 44

Largeur accès : Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m. p. 45

Largeur accès : Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m. p. 45

Largeur accès : Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum. p. 45

Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'une voie de desserte en bon état de viabilité. p. 45

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu'elles supportent. p. 45

Voirie : Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie sera prévue. p. 45

Voirie : Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir : Une largueur minimale de chaussée de 8 m, Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie dans leur partie terminale, Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d'accessibilité PMR. p. 45

Raccordement eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable quand il existe. p. 45

Raccordement assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. p. 45

Raccordement assainissement : Tout raccordement au réseau d'assainissement public fera l'objet d'une demande de branchement. p. 45

Raccordement assainissement : L'évacuation des eaux usées " autres que domestiques " sera soumise à autorisation de déversement. p. 45

eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins. p. 46

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 46

eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 46

téléphonie et réseaux : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de 'posé façades' sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 46

téléphonie et réseaux : Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications. p. 46

téléphonie et réseaux : Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 46

collecte des déchets : Les constructions autorisées qui sont concernées par cette problématique (habitat, bureaux, ...) devront disposer d'un dispositif ou d'un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. p. 46

implantation : Les constructions seront implantées au delâ d'un de 8 métres par rapport à l'alignement de la voie. p. 47

implantation : L'alignement est défini comme étant la limite matérielle d'emprise de la voie si la voie ne fait pas l'objet d'un acte juridique définissant ses limites. p. 47

isolement phonique : Si des marges de reculement figurent aux documents graphiques, elles fixent les limites des zones d'isolement où l'habitat est soumis à des prescriptions particulières d'isolation phonique de même que les immeubles de bureaux et les bâtiments publics. p. 47

limites séparatives : Les piscines et SPA devront respecter un retrait de 2m par rapport à toutes les limites. p. 47

implantation : La distance horizontale entre tout point des deux constructions non contiguës sera au moins égale à la hauteur de la façade du bâtiment le plus élevé. p. 48

implantation : La distance minimale (L) entre tout point des constructions non contiguës sera au moins égale à H. p. 48

emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 25 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes. p. 48

emprise au sol : Une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction de garages et abris de jardin dans la limite de 25 m² maximum. p. 48

hauteur : La hauteur des immeubles au faîtage ou à l'acrotère mesurée en tous points par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder celle indiquée aux documents graphiques hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). p. 48

architecture : Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites. p. 49

clôtures : La hauteur ne devra pas dépasser 2 m. p. 49

clôtures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un muret d'une hauteur maximale d'1,20 m réalisé en pierres apparentes en aspect ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d'une grille, d'un grillage, d'un treillage ou d'une barrière ajourée. p. 49

stationnement : Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. p. 49

stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique clairement établie d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut. p. 49

stationnement : Habitat : 50% de la surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement + 1 place banalisée sans pouvoir être affectée à un usage privatif par tranche de 5 logements. p. 49

stationnement : Services et Activités : 1 place pour 60m² de la surface de plancher bâtie p. 49

stationnement : Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de l'équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. p. 50

espaces libres : 30 % de la superficie du terrain seront obligatoirement aménagés en espaces végétalisés distincts des aires de parking. p. 50

performances énergétiques : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 50

raccordement à infrastructures : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 50

Occupation du sol : Sont interdits : Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ; Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l'article 2 ; Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l'urbanisme ; Les carrières et extractions de matériaux ; Les constructions à usage d'hébergement hôtelier ; Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l'urbanisme et s'ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 51

Occupation du sol : Sont admis sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme : Pour les opérations d'aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux. p. 51

Installations techniques : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l'exception des pylônes, sous réserve : qu'elles s'intégrent dans l'environnement urbain existant ou projeté, qu'elles soient compatibles avec les règles du secteur ; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent réglement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l'insertion dans l'environnement, qu'elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille. p. 51

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'Archéologie. p. 51

distribution publique : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires. p. 52

isolement acoustique : Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d'autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'une prescription d'isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire. p. 52

consultation SNCF : Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l'Immobilier Région Parisienne) devra être faite. p. 52

accès : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. p. 52

largeur accès : Largeur des accès pour 1 logement individuel : minimum 3,50m. p. 52

largeur accès : Largeur des accès pour 2 et 3 logements individuels : minimum 5m. p. 52

largeur accès : A compter de 4 logements individuels, une voie de desserte sera réalisée. p. 52

largeur accès : Largeur des accès pour les logements collectifs : 5m minimum. p. 52

voie desserte : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'une voie de desserte en bon état de viabilité. p. 52

voie : Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie sera prévue. p. 53

voie : Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir : Une largueur minimale de chaussée de 5 m p. 53

voie : Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d'accessibilité PMR. p. 53

eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable quand il existe. p. 53

assainissement : Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l'Essonne et du règlement d'assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique p. 53

assainissement : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation de voirie correspondante. p. 53

assainissement : Le réseau d'assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. p. 53

eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. p. 53

eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés p. 53

eaux pluviales : Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent. p. 53

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 53

electricite : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. p. 54

retraits : En zone UEa, les constructions seront implantées au-delâ d'un retrait d'au minimum 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie. p. 54

retraits : En zone UEb, les constructions devront s'implanter au-delâ d'un retrait d'au minimum 3 m par rapport à l'alignement de la voie p. 54

implantation : En zone UEb les constructions doivent s'implanter de manière à ce que : La distance horizontale à la limite séparative, mesurée normalement à tout point d'une partie de construction comportant des ouvertures devra être au moins égale à la hauteur de cette façade (à l'égout ou à l'acrotère) par rapport au sol naturel mesuré au pied de la façade, avec un minimum de 6 m. p. 55

façades sans ouverture : Dans le cas de façades ne présentant pas d'ouverture, la distance comptée horizontalement de toute partie de construction aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (au faútage) en ce point par rapport au terrain naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 m. p. 56

distance entre constructions principales : La distance minimale entre tout point de constructions principales non contiguès (à vocation d'habitat) sera au moins égale à 5 mètres pour les parties de constructions en vis-à-vis qui comportent des ouvertures. p. 56

emprise au sol UEa : En zone UEa, l'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. p. 56

emprise au sol UEb : En zone UEb, l'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 70% de la superficie du terrain. p. 56

emprise au sol supplémentaire : Dans toutes les zones, une emprise au sol supplémentaire de 10 % est autorisée pour la construction de garages et abris de jardin dans la limite de 25 mâ maximum. p. 56

hauteur : La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 m. p. 57

hauteur : la hauteur maximale des constructions est fixée à 13,5 m, mesurée à l'acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). p. 57

aspect extérieur : Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites. p. 57

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : aux sites et paysages naturels ou urbains. p. 57

stationnement : Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d'une place. p. 58

stationnement : Les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins. p. 58

stationnement : Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. p. 58

stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique clairement établie d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut. p. 58

stationnement : Habitat : 2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. p. 58

stationnement : Dans les opérations d'ensemble, 1 place "visiteur" pour 2 logements sera exigée dans l'enceinte de l'opération. p. 58

stationnement : Activités : 1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée. p. 58

stationnement : Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination). p. 58

stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique clairement établie d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. p. 59

stationnement : Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de l'équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. p. 59

espaces libres : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. p. 59

espaces libres : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l'environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. p. 59

espaces libres : Les espaces non bâtis doivent être plantés et entretenus. p. 59

espaces libres : Dans le cas d'une construction liée à de l'activité, les installations nuisantes et le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant. p. 59

arbres : Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules... doivent être plantés à une distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées. p. 59

Espaces de pleine terre : Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 30% de la surface totale du terrain en zone UEa et UEb. p. 60

Espaces de pleine terre : En zone UEb, les places de stationnement végétalisées pourront être comptabilisées dans le pourcentage de pleine terre. p. 60

Performances énergêtiques : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 60

Performances énergêtiques : L'emploi des dispositifs économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. p. 60

Raccordement à infrastructures et réseaux : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 60

Occupation du sol : Sont interdits : Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ; Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à l'exception des constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l'entretien ou la surveillance des établissements autorisés. p. 61

Occupation du sol : Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l'article 2 ; Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l'urbanisme ; Les carrières et extractions de matériaux ; Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l'urbanisme et s'ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 61

Occupation du sol : SONT ADMIS sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l'entretien ou la surveillance des établissements autorisés. p. 61

Occupation du sol : Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. p. 61

Occupation du sol : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l'exception des pylônes, sous réserve : qu'elles s'intégrent dans l'environnement urbain existant ou projeté, qu'elles soient compatibles avec les règles du secteur ; certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent réglement de la zone peuvent alors ne pas leur être imposées, soit en raison de nécessités techniques, soit pour améliorer l'insertion dans l'environnement, qu'elles prennent en compte les conditions prévues par la loi Abeille. p. 61

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 62

Construction d'ouvrages : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires. p. 62

Aménagement : L'aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l'article UI 1, installés avant la date d'approbation du PLU. p. 62

Consultation SNCF : Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, la consultation de la SNCF devra être faite. p. 62

Accès : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 62

Caractéristiques techniques : Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées. p. 62

Sécurité : L'aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. p. 62

Nombre d'accès : Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. p. 62

Minimum d'accès : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 62

Voie de desserte : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'une voie de desserte en bon état de viabilité. p. 62

Dimensions et caractéristiques : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu'elles supportent. p. 62

voie : Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie sera prévue. p. 63

voie : Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir : Une largueur minimale de chaussée de 8 m p. 63

voie : Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d'accessibilité PMR. p. 63

eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable quand il existe. p. 63

assainissement : Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l'Essonne et du règlement d'assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique p. 63

assainissement : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation de voirie correspondante. p. 63

assainissement : Le réseau d'assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. p. 63

eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. p. 63

eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés p. 63

eaux pluviales : Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent. p. 63

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 63

eaux pluviales : La qualité de l'eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. p. 64

reseaux : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de 'posé façades' sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 64

telecom : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privaté : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privaté - publique. p. 64

antennes : Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 64

collecte : Les constructions autorisées qui sont concernées par cette problématique (habitat, bureaux, ...) devront disposer d'un dispositif ou d'un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. p. 64

retrait : Les constructions seront implantées au delà d'un retrait de 5 m par rapport à l'alignement de la voie (façade principale ou pignon). p. 64

implantation : Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l'incendie. p. 65

retrait : Lorsqu'elles sont en retrait, les façades non contiguès aux limites séparatives doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit principal sans pouvoir être inférieure à 5 m. p. 65

services publics : Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en limites séparatives, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 65

distance : Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres les unes des autres (mesuré entre tous points des bâtiments). p. 65

hauteur construction : La hauteur au faîtage des constructions mesurée au faîtage ou à l'acrotère par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder 9m et 12m hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). p. 66

clôtures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un muret d'une hauteur maximale d'1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d'une grille, d'un grillage, d'un treillage ou d'une barrière ajourée. p. 66

clôtures : Ces dispositions citées ci-dessus concernant les clôtures ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 66

stationnement : Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d'une place. p. 67

stationnement : Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. p. 67

stationnement : 1 place pour 40mâ de la surface de plancher avec un minimum de 5 places par lot d'activité pour les services et activités y compris bâtiments publics. p. 67

stationnement : 10% de la surface de plancher (non destinés à la vente) pour les dépôts. p. 67

stationnement : Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manêverues de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété. p. 67

stationnement : Dans le cadre de programme d'aménagement d'ensemble, la mise en commun des parcs de stationnement de plusieurs établissements est encouragée. Dans ce cas, les places pourront être rassemblées et une réduction de 20% de leur nombre sera admise. p. 67

stationnement : Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de l'équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. p. 67

espaces libres : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. p. 67

espaces libres : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l'environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. p. 67

haies vives : Des haies vives formant écran d'une hauteur minimale de 1,50 mètre à la plantation seront réalisées autour des installations nuisantes et des aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis, ... p. 68

arbres : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues. p. 68

espaces verts : 50% des marges de reculement par rapport aux voies seront traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules. p. 68

performances énergétiques : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 68

raccordements : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à la proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 68

Occupation du sol : Sont interdits : Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ; Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à l'exception des constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l'entretien ou la surveillance des établissements autorisés. p. 69

Occupation du sol : SONT ADMIS sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme, dans la zone UL (secteur des stades) située le long de la RN20 : Conformément aux objectifs poursuivis dans le schéma directeur local des cantons d'Arpajon et de Montlhéry, ce secteur de la zone UL qui doit conserver un caractère naturel, ne peut accueillir que des équipements légers de sport et de loisirs. p. 69

Occupation du sol : La constructibilité dans une bande de 75 m comptée de part et d'autre de l'emprise de la RN20 est conditionnée à la mise en ôuvre d'un schéma d'aménagement global, conforme aux articles L.111-6 à 10 du Code de l'Urbanisme. p. 69

Occupation du sol : SONT ADMIS sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme dans les autres secteurs de la zone UL : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l'entretien ou la surveillance des établissements autorisés. p. 69

Occupation du sol : Les installations de camping et de caravaning en ULa uniquement (aire d'accueil des Gens du Voyage) ; p. 69

ICPE : Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. p. 70

infrastructures techniques : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l'exception des pylônes, sous réserve : qu'elles s'intégrent dans l'environnement urbain existant ou projeté, qu'elles soient compatibles avec les règles du secteur p. 70

distribution électricité : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires p. 70

nuisances : L'aménagement destiné à réduire les nuisances des établissements visés à l'article UL 1, installés avant la date d'approbation du PLU p. 70

isolement acoustique : Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande maximum de part et d'autre des emprises définies des secteurs dans lesquels l'opportunité d'une prescription d'isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire p. 70

consultation SNCF : Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l'Immobilier Région Parisienne) devra être faite p. 70

accès : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil p. 70

sécurité publique : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. p. 71

desserte : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'une voie de desserte en bon état de viabilité. p. 71

desserte : Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie sera prévue. p. 71

eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable quand il existe. p. 71

assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. p. 71

eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, etc. p. 71

eaux pluviales : Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent. p. 72

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 72

eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 72

reseau telephonique : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrés sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de "posé façades" sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 72

reseau telephonique : Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications. p. 72

reseau telephonique : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. p. 72

antennes paraboliques : Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 72

collecte des dechets : Les constructions autorisées qui sont concernées par cette problématique (habitat, bureaux, ...) devront disposer d'un dispositif ou d'un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. p. 72

retrait par rapport aux voies : Si aucune indication ne figure au document graphique, les constructions seront implantées au delà d'un retrait de 2 m par rapport à l'alignement de la voie (façade principale ou pignon). p. 72

alignement : l'alignement est défini comme étant la limite matérielle d'emprise de la voie p. 73

services publics : les installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantées à partir de l'alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux p. 73

accès incendie : les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l'incendie p. 73

retrait façade : lorsqu'elles sont en retrait, les façades non contiguès aux limites séparatives doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit principal sans pouvoir être inférieure à 2,5 m p. 73

services publics : les installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantées en limites séparatives, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux p. 73

implantation : Les constructions doivent étre implantées à au moins 8 mètres les unes des autres (mesuré entre tous points des bâtiments). p. 74

implantation : Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantées différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 74

hauteur : La hauteur des constructions mesurée au faïtage ou à l'acrotère par rapport au niveau naturel du sol et au faïtage, ne peut excéder 10 m (ULa) et 13 m (UL) hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). p. 74

cloture : Les clôtures des terrains en pente devront suivre la ligne de la pente. p. 74

clôtures : un muret d'une hauteur maximale d'1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d'une grille, d'un grillage, d'un treillage ou d'une barrière ajourée. p. 75

clôtures : un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces. p. 75

clôtures : un grillage ou de grille doublés d'une haie végétale soit d'éléments d'aspect bois. p. 75

stationnement : Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d'une place. p. 75

stationnement : Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. p. 75

stationnement : Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des équipements de services publics et des établissements cultuels ou culturels recevant du public, des commerces, des commerces soumis à CDAC, des restaurants cafés, salles de réunions sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de l'équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. p. 75

stationnement : Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres des véhicules pour qu'ils s'effectuent à l'intérieur de la propriété. p. 75

espaces libres : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. p. 75

espaces libres : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l'environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. p. 75

performances energetiques : Les nouvelles constructions devront étre conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 76

ressources naturelles : L'emploi des dispositifs économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. p. 76

reseaux de communication : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 76

Occupation du sol : Sont interdits : Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ; Toute construction ou installation à usage industriel, artisanal ; Les constructions à usage de bureaux et de commerces sauf si elles répondent aux conditions fixées à l'article 2 ; Les entrepôts ; Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l'article 2 ; Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l'urbanisme ; Les dépôts et stockages de toute nature, à l'exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ; Les carrières et extractions de matériaux ; Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l'urbanisme et s'ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 78

Occupation du sol : Sont admis sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme et sous réserve d'un plan d'aménagement d'ensemble : Les constructions à usage de bureaux et de commerces (professions libérales, services à la personne, ...) lorsque ceux-ci sont inférieur à 200m² de surface de plancher ou qu'ils sont intégrés au bâtiment principal ; Les constructions à usage d'entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ; Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. p. 78

Intégration : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l'exception des pylônes, sous réserve : qu'elles s'intégrent dans l'environnement urbain existant ou projeté, p. 78

construction : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et des concessionnaires. p. 79

construction : DANS LE SECTEUR AUB1 (n) : Situé sous les lignes à haute tension, cet espace ne pourra recevoir aucunes constructions supplémentaires. p. 79

accès : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 79

voies : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de la voie de desserte doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu'elles supportent. p. 79

voies : Pour les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50 m, une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie sera prévue à partir de 3 logements. p. 80

eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins. p. 80

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 80

eaux pluviales : La qualité de l'eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. p. 81

reseaux : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de "posé façades" sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 81

reseaux : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privaté : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. p. 81

collecte : Les constructions autorisées devront disposer d'un dispositif ou d'un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. p. 81

alignement : Les constructions seront implantées soit à l'alignement soit à au moins 5 mètres de l'alignement. p. 81

alignement : Pour l'implantation de la façade principale de la construction, le reste du bâtiment devra respecter une marge de recul minimum fixée à 2,50m par rapport à la voie. p. 82

alignement : les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci p. 82

limite séparative : Les constructions principales pourront être implantées en limite séparative ou en retrait p. 82

limite séparative : En cas de retrait les constructions principales devront être implantées à une distance de la limite égale à la moitié de la hauteur de la construction comptée à l'égout du toit sans être inférieure à 2m 50 p. 82

limite séparative : Les constructions principales devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment comptée à l'égout du toit sans être inférieure à 6 m sur l'une des limites séparative n'aboutissant pas aux voies p. 82

limite séparative : Pour les autres limites n'aboutissant pas aux voies, les constructions principales devront être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment comptée à l'égout du toit sans être inférieure à 2,5m p. 82

hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 83

hauteur : Dans le cadre d'opérations groupées la hauteur des constructions est limitée à 9 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 83

hauteur : Pour les opérations portant sur des équipements publics ou des équipements d'intérêt collectifs tels que les résidences pour personnes àgées ou MAPAD, la hauteur des constructions est limitée à 12 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 83

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 83

aspect extérieur : Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites. p. 83

clotures : La hauteur ne devra pas dépasser 2 m. p. 84

clotures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un muret d'une hauteur maximale d'1,20 m réalisé en pierres apparentes ou matériaux destinés à être enduits sur les deux faces, éventuellement surmonté d'une grille, d'un grillage, d'un treillage ou d'une barrière ajourée. p. 84

clotures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un mur plein réalisé en aspect de pierres apparentes ou en matériaux enduits sur les deux faces. p. 84

clotures : Sur le domaine public et sur les limites séparatives, sont autorisés : un grillage ou de grille doublés d'une haie végétale soit d'éléments d'aspect bois. p. 84

stationnement : Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins. p. 84

stationnement : Habitat de type individuel : 2 places par logement p. 84

stationnement : Habitat à gabarit collectif ou intermédiaire : 1 place par logement minimum + 1 place au-delà de 60 m² de surface de plancher. p. 84

stationnement : Activités : 1 place pour 60m² de la surface de plancher autorisée. p. 84

stationnement : Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination). p. 84

espaces libres : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l'environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. p. 85

coefficients : La surface plancher affectée aux logements est de 36 000 m². p. 85

coefficients : La surface plancher affectée aux équipements prévus dans la zone (RPA, ...) est de 8 300 m². p. 85

Occupation du sol : Sont interdits : Toute construction ou installation à usage agricole ou forestière ; Toute construction ou installation à usage industriel, artisanal ; Les constructions à usage de bureaux et de commerces ; Les entrepôts ; Les installations classées soumises à déclaration sauf si elles sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) sauf si elles répondent aux conditions fixées à l'article 2 ; Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l'urbanisme ; Les dépôts et stockages de toute nature, à l'exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ; Les carrières et extractions de matériaux ; Les affouillements et exhaussements du sol conformément au R 421-19 et R 421-23 f du code de l'urbanisme et s'ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public ou aux constructions autorisées dans la zone. p. 86

Occupation du sol : Pour les opérations d'aménagement de 8 logements et plus, au moins 25% des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements sociaux. p. 86

Occupation du sol : SONT ADMIS sous réserve de l'application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme et sous réserve d'un plan d'aménagement d'ensemble : Les constructions à usage d'entrepôt pour des matériaux nécessaires aux services publics ; Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises) à conditions que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. p. 86

accessibilite : Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées. p. 87

accessibilite : Les accès des opérations de 4 logements/pavillons ou plus devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir une largueur minimale de 5 m, une aire de retournement dans leur partie terminale ainsi que des trottoirs de part et d'autre de la voie avec au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d'accessibilité PMR. p. 87

desserte : Les nouvelles voies de desserte devront présenter les mêmes caractéristiques que les voiries du PLU en vigueur, à savoir : Une largueur minimale de chaussée de 5 m, Une aire de retournement conforme aux normes de secours et d'incendie dans leur partie terminale, Au minimum un trottoir présentant les caractéristiques d'accessibilité PMR. p. 88

assainissement : Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l'Essonne et du règlement d'assainissement en vigueur établi en application du Code de la Santé Publique et annexé au présent dossier de PLU. p. 88

alignement : Dans le cas de parcelles en bordure de plusieurs voies, la règle d'alignement s'applique pour l'implantation de la façade principale de la construction, le reste du bâtiment devra respecter une marge de recul minimum fixée à 2,50m. p. 89

alignement : Au cas où la voie ne fait pas l'objet d'un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l'alignement est défini comme étant la limite matérielle d'emprise de la voie. p. 89

alignement : Dans le cas d'extensions ou d'aménagements de bâtiments ne respectant pas l'alignement, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci. p. 89

Equipements publics : aux équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés à partir de l'alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 90

Bâtiments annexes : Les autres bâtiments annexes et les garages ou structures de stationnement couvertes pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci, sous réserve : p. 90

Bâtiments annexes : que leur longueur du côté de la limite séparative n'excède pas 6 m et que leur hauteur totale n'excède pas 4 m pour les toits en pente et 3 m pour les toits terrasses, p. 90

Bâtiments annexes : que leur surface n'excède pas 25m² p. 90

Bâtiments annexes : et qu'elles ne comportent pas d'ouvertures créant des vues directes. p. 90

Bâtiments annexes : Dans le cas d'annexes contigües à la construction principale, elles doivent présenter un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives. p. 90

hauteur : Pour les opérations portant sur des équipements publics ou des équipements d'intérît collectifs, la hauteur des constructions est limitée à 12 m à l'œgout du toit ou à l'acrotère. p. 91

aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture ou de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants p. 91

stationnement : Pour justifier du nombre de places nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation de ces constructions et installations, une étude préalable à la charge du pétitionnaire sera réalisée. p. 92

occupation et usage du sol : Sont interdits toute construction nouvelle susceptible de compromettre l'aménagement futur de la zone et non mentionnée à l'article AU 2 sur le secteur concerné. p. 94

occupation et usage du sol : Pour les opérations d'aménagement de 8 logements et plus, au moins 25 % des logements doivent être réservés pour la réalisation de logements locatifs à caractère social. p. 94

occupation et usage du sol : Sont autorisés les installations et ouvrages s'ils sont nécessaires au fonctionnement des services collectifs et réseaux. p. 94

implantation : Toute construction ne pourra être implantée à moins de 12 mètres de l'alignement. Cette règle s'applique également aux voies privées existantes ou projetées. p. 94

implantation : L'implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n'est pas réglementée. p. 94

implantation : Les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. p. 95

Occupation du sol : Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non sont interdits. p. 98

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur sont interdits. p. 98

Constructions et installations : Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l'article A2 est interdite. p. 98

Défrichement : Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés. p. 98

Clôtures : L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l'article L 441.2 du Code de l'Urbanisme sauf clôtures provisoires nécessaires à l'activité agricole. p. 98

Démolitions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir. p. 98

constructibilité : La constructibilité dans une bande de 75 m comptée de part et d'autre de l'emprise de la RN20 est conditionnée à la mise en œuvre d'un schéma d'aménagement global, conforme aux articles L111-6 à 10 du Code de l'Urbanisme. p. 99

activités agricoles : Les constructions, extensions et installations nouvelles à condition d'être strictement liées et nécessaires à l'activité agricole d'au moins ½ SMI : p. 99

réseaux techniques : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) à l'exception des pylônes, et sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement urbain existant ou projeté et qu'elles soient compatibles avec les règles du secteur. p. 99

électricité : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires. p. 99

exhaussements et affouillements : Les exhaussements et affouillements des sols supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur en application du R 442.2 du code de l'urbanisme sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone, aux travaux d'assainissement ou d'irrigation agricole ou qu'ils soient déclarés d'utilité publique. p. 99

services publics : La réalisation et l'aménagement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l'environnement et s'accompagnent de paysagements destinés à s'inscrire dans le paysage environnant. p. 99

plate-forme ferroviaire : Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, la consultation de la SNCF (Délégation Territoriale de l'Immobilier Région Parisienne) devra être faite. p. 99

desserte voie : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l'incendie. p. 100

desserte voie : Cette desserte est faite soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil). p. 100

desserte voie : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 100

desserte voie : Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée. p. 100

desserte voie : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. p. 100

eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public quant il existe. p. 100

eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. p. 100

assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. p. 100

assainissement : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées à la parcelle suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d'infiltration, drains, fossés, p. 100

eaux pluviales : Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s'assurer de leur bon fonctionnement permanent. p. 101

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. p. 101

eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 101

réseaux câblés : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrés sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de " posé façades " sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 101

réseaux câblés : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. p. 101

antennes paraboliques : Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 101

collecte des déchets : Les constructions autorisées qui le requiert devront disposer d'un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. p. 101

implantation : toute construction nouvelle devra étre implantée à au moins 4 mètres de l'axe de la voie. p. 102

implantation : Sauf indication contraire au document graphique les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. p. 102

implantation : la distance minimale entre tout point de constructions non contiguès devra être égale à 8 mètres. p. 102

exception : le retrait pourra être porté à 1 mètre minimum pour les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ou ferroviaires. p. 102

exception : les hangars destinés au stockage de matériel ou de denrées et tous les équipements qui y sont liés devront respecter une distance d'au moins 20 mètres avec les secteurs classés en zone naturelle sensible. p. 102

exception : Possibilité de s'implanter en limites séparatives, dés lors que la règle s'applique aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire. p. 102

hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation liées à des bâtiments d'exploitation agricole ne pourra excéder 7 métres mesurée au faîtage ou à l'acrotère. p. 103

aspect extérieur : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants p. 103

aspect extérieur : L'implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs...) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel p. 103

aspect extérieur : Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers p. 103

architecture : Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. p. 103

architecture : Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter : une simplicité des volumes p. 103

architecture : Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants p. 103

clôtures : Les clôtures végétales ou piquets bois seront préconisées p. 103

clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes. p. 103

stationnement : Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit étre assuré en dehors des voies publiques. p. 104

espaces libres : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues. p. 104

espaces libres : Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourées d'une haie d'essences locales formant écran. p. 104

espaces libres : Les installations nuisantes et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. p. 104

performances énergétiques : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 104

raccordement : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 104

Occupation du sol : Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l'article N 2 et notamment : Les activités industrielles, commerciales et artisanales, de bureaux, Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, d'hébergement hôtelier, à vocation agricole, Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l'exploitation forestière, Les installations classées, Les constructions d'habitation qui ne sont pas liées à l'activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance, Les terrains de camping et de caravaning sur le secteur d'élé déjà affecté à cette activité et la réalisation sur les terrains attenants des accès et stationnements nécessaires à ces aménagements. p. 105

Aménagement : Tout aménagement de surface en dur (bitume, béton,...) à l'exception des voies et cheminements publics qui pourront subir un traitement particulier (stabilisé, ...) ainsi que les dispositifs techniques liés à ces dernières (ouvrages de régulation des eaux tel que : bassins de rétention et ouvrages liés aux circulations douces tel que : pistes cyclables), sous réserve que ceux-ci comportent des mesures particulières de préservation de l'environnement et s'accompagnent de paysagements destinés à s'inscrire dans le paysage environnant. p. 105

Installation : Les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme p. 105

Défrichement : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. p. 105

Coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 105

Défrichement : Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés. p. 105

Clôtures : L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l'article L 441.2 du Code de l'Urbanisme. p. 105

Démolitions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir. p. 105

activites : Les installations et constructions strictement liées aux exploitations forestières ou à des activités de loisirs liées directement à la préservation ou à la découverte de la nature sont admises. p. 106

voies : Les constructions principales seront implantées en retrait d'au moins 12 mètres de l'axe de la voie (façade principale ou pignon) ou à toute limite s'y substituant et figurant au document graphique. p. 106

voies : Les constructions doivent être implantées à au moins 8 m des limites séparatives. p. 106

aspect exterieur : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérît des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 107

espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 107

espaces boisés : Sauf application des dispositions des articles L113-4 et L113-3 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 107

arbres et plantations : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. p. 107

arbres et plantations : Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. p. 107

conformité réglementaire : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 108

performances environnementales : L'emploi des dispositifs économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. p. 108

raccordement infrastructures : Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordées lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. p. 108

Occupation du sol : Les constructions et installations à vocation d'équipement public, à l'exception des aménagements légers de sports (vestiaires par exemple) de découverte et de loisirs (observatoires pour les animaux, ...) sous réserve que leur réalisation soit ponctuelle et que leur localisation soit compatible avec l'écosystème et les paysages. p. 109

Occupation du sol : Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 m de hauteur ou de profondeur en application du R 442.2 du code de l'urbanisme et s'ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d'intérêt public. p. 109

Occupation du sol : Les dépôts et stockages de toute nature à l'exception des matériaux nécessaires aux constructions existantes. p. 109

Occupation du sol : Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l'article N* 2 et notamment : les activités industrielles, commerciales et artisanales, de bureaux, les constructions à usage d'habitation, d'hébergement hôtelier, à vocation agricole, les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l'exploitation forestière, la création d'installations classées, les constructions d'habitation qui ne sont pas liées à l'activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance. p. 109

Occupation du sol : Les terrains de camping et de caravaning sur le secteur déjà affecté à cette activité et la réalisation sur les terrains attenants des accès et stationnements nécessaires à ces aménagements. p. 109

isolement acoustique : L'opportunité d'une prescription d'isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire le long des voies classées en axes bruyants. p. 110

activites : La rénovation et la réhabilitation dans le volume existant avec affectation à des activités de loisirs ne pouvant trouver leur place en zone urbaine. p. 110

retention d'eau : Les dispositifs de rétention d'eau avec traitement naturel sont autorisés. p. 110

aménagement : La rénovation, la réhabilitation, l'aménagement et l'extension limitée des constructions isolées existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante. p. 110

constructions techniques : Les constructions et installations techniques nécessaires à l'implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.) sont autorisées. p. 110

distribution publique : La construction d'ouvrages de distribution publique d'électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et les concessionnaires. p. 110

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées s'ils concernent l'exploitation, l'entretien, la rénovation, l'extension ou la construction d'installations techniques spécifiques nécessaires à l'activité ferroviaire. p. 110

consultation SNCF : Pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire, la consultation de la SNCF devra être faite. p. 110

voies privées : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. p. 110

desserte : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l'incendie. p. 110

passage aménagé : Cette desserte est faite soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil). p. 110

accès voies publiques : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 110

desserte automobile : Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée. p. 110

eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public sous pression quant il existe. p. 111

eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. p. 111

assainissement : Le réseau d'assainissement existant ou à réaliser sera obligatoirement de type séparatif. p. 111

eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. p. 111

eaux pluviales : Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. p. 111

eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la legislation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 111

reseaux : Les lignes publiques téléphoniques ou d'autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou installées dans la technique de "posé façades" sauf impossibilité technique ou exigences de sécurité reconnues. p. 112

reseaux : Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications. p. 112

reseaux : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. p. 112

antennes : Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 112

antennes : Les antennes relais pour téléphones portables et leurs mats de soutènement sont interdits. p. 112

dechets : Les constructions autorisées devront disposer d'un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. p. 112

retraits : Les constructions principales seront implantées en retrait d'au minimum 12 mètres de l'axe de la voie (façade principale ou pignon) ou à toute limite s'y substituant et figurant au document graphique. p. 112

retraits : Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (cf. article L. 111-12). p. 112

implantations : Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés à partir de l'alignement sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 113

implantations : Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés en limites séparatives, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. p. 113

emprise au sol : Elle est fixée à 35% pour permettre la rénovation, la réhabilitation, l'aménagement et l'extension limitée des constructions isolées existantes. p. 113

hauteur : Pour les constructions principales, la hauteur est fixée à 9 m, mesuré au faútage ou à l'acrotère par rapport au point le plus bas du terrain. p. 113

aspect exterieur : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intéré des lieux avoisinants p. 114

architecture : Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. p. 114

clotures : Des clôtures extérieures et intérieures (si elles existent) devront s'intégrer au paysage où elles sont installées. p. 114

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, il sera aménagé deux places de stationnement par logement. p. 114

espaces libres : Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourées d'une haie d'essences locales formant écran. p. 115

Espaces boisés classés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. p. 117

Espaces boisés classés : Sauf indication des dispositions des articles L 113-4 et L113-3 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 117

Emplacements réservés : La construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé. p. 117

construction : si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du COS afférant la superficie du terrain cédé p. 118