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PLU de Saint-Germain-lès-Arpajon : zones et règles clés

Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.

Version en vigueur : 18/09/2025 None pages Veille quotidienne active

Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91552.

Repères : Saint-Germain-lès-Arpajon

Saint-Germain-lès-Arpajon (91180, Essonne) compte 11 623 habitants pour 632 hectares, soit une densité d'environ 1 840 habitants par km2 au sein de CA Coeur d'Essonne Agglomération. Code INSEE : 91552. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.

Zones du PLU applicables à Saint-Germain-lès-Arpajon

Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Saint-Germain-lès-Arpajon : N, UM, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.

Les zones du PLU de Saint-Germain-Les-Arpajon

ZoneRègles clés (emprise, hauteur, pleine terre) Chapitre
N
emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à 15% de l'unité foncière. p. 135
emprise au sol : En sous-secteur N2, l'emprise au sol maximale est fixée à l'emprise des bâtiments existants à la date d'approbation du présent réglement, augmentée de 15 %. p. 135
emprise au sol : Dans le sous-secteur Nj, l'emprise au sol maximale des abris de jardin est fixée à 10 mâ maximum par unité de jardin ou 40 mâ maximum s'il est mutualisé entre minimum 3 jardins. p. 135
emprise au sol : L'aménagement ou l'extension des constructions existantes d'habitation, et la création d'annexes (35 mâ de surface plancher maximum), dans la limite de 30 % d'emprise au sol supplémentaire comptées par rapport à l'emprise à la date d'approbation du présent réglement. p. 135
hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder : 9 mètres au faïtage p. 135
hauteur : La hauteur maximale est limitée à la hauteur des bâtiments existants à la date d'approbation du présent règlement. Aucune surélévation n'est autorisée. p. 136
hauteur : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4 mètres au faîtage. p. 136
intégration : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages. Elles doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement. p. 136
clôtures : Leur traitement, les matériaux et les couleurs doivent faire l'objet d'une attention particulière en respectant une harmonie avec les bâtiments ; leur impact dans le paysage doit être le plus faible possible. p. 136
clôtures : La hauteur des clôtures portails et portillons est limitée 2 mètres. p. 136
clôtures : L'édification de murs de clôture maçonnés et de clôtures pleines est interdite. p. 136
clôtures : Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes, et doivent s'intégrer aussi discrètement que possible dans leur environnement. p. 136
clôtures : Sont interdites les brises vues de type toile, canisse en plastique et en bois, ainsi que les palissades en bois, excepté sur les limites séparatives pour ces dernières. p. 136
végétalisation : Un minimum de 25 % de la superficie de la zone doit être en pleine terre et végétalisé. p. 136
p. 135
UM
toitures : Les toitures seront à pentes. Les toitures terrasses sont toutefois autorisées pour les constructions à usage d'équipements ou si elles sont justifiées par le choix du parti architectural, et si les bordures (acrotère) sont traitées avec soin. p. 106
toitures : Les matériaux d'aspect similaire à la tuile, l'ardoise, ou matériaux de module et d'espaces similaires, le zinc ou le cuivre, seront utilisés en toiture, à l'exclusion des matériaux d'aspect similaire aux plaques ondulées en tôle, plastique ou fibrociment, des bardeaux d'asphalte et membranes. p. 106
façades : Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. p. 106
façades : Les façades et notamment celles qui donnent sur l'espace public ainsi que les murs pignons aveugles seront animées avec des éléments tels que les encadrements de fenêtres, les bandeaux, les soubassements, le marquage des angles, etc... p. 106
façades : Aucune construction ne pourra présenter un linéaire de façade de plus de 35 mètres. Toutefois cette règle n'est pas applicable aux équipements publics ou participant à une mission de service public. p. 106
architecture : Tout pastiche d'architecture étrangère au caractère régional est interdit. p. 106
transformateurs : Les transformateurs électriques seront conçus de manière à s'intégrer dans le paysage naturel ou urbain. Les murs des transformateurs présenteront l'aspect d'enduits traditionnels. p. 106
containers : Le local destiné au stockage des containers des ordures ménagères devra être intégré au volume de la construction principale ou faire l'objet d'une annexe dont l'aspect extérieur sera traité dans une harmonie de conception par rapport à celui de la construction principale, en particulier s'ils sont visibles de la voie publique. p. 106
clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques. p. 107
clôtures : Pour les propriétés situées en limite des espaces naturels, agricoles, d'un EBC et de la Vallée de l'Orge ces dispositifs seront obligatoires. p. 107
clôtures : Il est interdit d'introduire une confusion de formes et de matières ainsi que des dessins fantaisistes. p. 107
clôtures : Sont interdites les clôtures dont l'aspect est similaire à celui des palplanches en béton ou des murs de ciment brut. p. 107
clôtures : Sont interdites les brises vues de type toile, canisse en plastique et en bois, ainsi que les palissades en bois, excepté sur les limites séparatives pour ces dernières. p. 107
clôtures : Les clôtures sur rue devront être constituées soit d'un grillage d'une hauteur de 1,80 mètre maximum, soit d'un muret d'une hauteur de 0,60 mètre surmonté d'un grillage, le tout d'une hauteur de 1,80 mètre maximum. p. 107
clôtures : Les murs pleins sur rue ne sont pas autorisés. p. 107
antennes paraboliques : Leur localisation devra être choisie afin de s'intégrer au mieux dans le paysage et d'être le moins possible visible du domaine public. p. 107
pleine terre : 30 % de la surface totale du terrain sera traitée en pleine terre. p. 108
arbres : Des arbres tiges ou en cépées seront plantés à raison d'un arbre au moins pour 200 m² de terrain. p. 108
p. 106
A
retrait voie publique : Les constructions de toute nature devront être implantées en retrait des voies et emprises publiques. La marge minimale de retrait est fixée à 12 mètres par rapport à l'alignement. p. 127
retrait limite separative : Les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 8 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 127
retrait entre constructions : En cas de retrait, la marge de recul entre deux constructions, comptée horizontalement depuis la façade, ou partie de façade, doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des constructions, avec un minimum fixé à 8 mètres. p. 127
emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à 15% de l'unité foncière. Les serres et toute autre installation nécessaire à l'activité de maraîchage ne sont pas constitutives d'une emprise au sol, leur emprise au sol maximale n'est pas réglementée. p. 127
hauteur constructions : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 métres au faîtage pour les constructions à usage d'habitation et 12 métres au faîtage pour les constructions à vocation agricole. p. 128
intégration paysagère : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement. p. 128
hauteur clôtures : La hauteur des clôtures portails et portillons est limitée 2 métres. p. 128
type clôtures : L'édification de murs de clôture maçonnés et de clôtures pleines est interdite. p. 128
brises-vue interdits : Sont interdites les brises vues de type toile, canisse en plastique et en bois, ainsi que les palissades en bois, excepté sur les limites séparatives pour ces dernières. p. 128
intégration abords : Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent s'intégrer au mieux dans le cadre naturel environnant. p. 128
p. 127

Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.

Dispositions communes à toutes les zones

SujetRègle restituéeSource
antennesLes antennes relais de téléphonie sont interdite dans le périmètre des Monuments Historiques (MH).p. 27
clôturesLa hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, et 2,20 mètres pour les piliers de clôture ;p. 27
clôturesLes clôtures devront être constituées exclusivement, au choix : d'un mur plein toute hauteur (Elément de pilier inclus), réalisé en maçonnerie enduite ; d'un ensemble constitué d'un mur-bahut maçonné, d'une hauteur comprise entre 0,80 et 1,20 mètre surmonté d'un élément obligatoirement ajouré composé soit : d'un barreaudage de qualité éventuellement doublé d'une haie végétale.p. 27
clôturesLes clôtures permettront le passage de la petite faune en intégrant au moins 1 passage (15x15cm à moins de 10cm du sol) pour chaque linéaire entamé de clôture.p. 27
clôturesSont interdites les brises vues de type toile, canisse en plastique et en bois.p. 27
clôturesLes palissades en bois ou en matériaux composite teintés dans la masse sont acceptées uniquement sur les limites séparatives à la condition qu'elles soient qualitatives.p. 27
clôturesL'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.p. 27
clôturesLes murs devront obligatoirement être ravalés des deux côtés.p. 27
haiesLes haies implantées en limite séparative ou en front de rue sont tenues de respecter la hauteur maximale fixée pour les clôtures.p. 28
portailsIls seront de forme simple, pleine ou ajourée, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres.p. 28
clôturesLes clôtures devront être conçues et réalisées de manière homogène et harmonieuse lors de la réalisation d'une opération d'ensemble (lotissement, permis groupés).p. 28
clôturesLes dispositions ci avant ne s'imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l'imposent.p. 28
constructionsPar leur aspect extérieur, les constructions et les autres modes d'occupation du sol ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.p. 28
toituresLes toitures à pente seront réalisées en utilisant la petite tuile, le bac acier, le zinc pré-patiné, les produits verriers.p. 28
façadesL'emploi à nu de matériaux d'aspect similaire aux tôles, plaques métalliques, carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses et autres matériaux non revêtus ou enduits sont interdits.p. 28
façadesL'utilisation de couleurs vives est interdite excepté pour des éléments ponctuels (menuiseries...).p. 28
clôturesLes clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.p. 28
clôturesLeur réalisation devra être privilégiée sous la forme d'un grillage doublé d'une haie vive.p. 28
clôturesLes clôtures doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques.p. 28
clôturesSont interdites les brises vues de type toile, canisse en plastique et en bois, ainsi que les palissades en bois, excepté sur les limites séparatives pour ces dernières.p. 29
clôturesLa hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2,5 mètres y compris la hauteur des haies vives.p. 29
clôturesLors de la réalisation d'une opération d'ensemble (lotissement, permis groupé) les clôtures devront être conçues et réalisées de manière homogène et harmonieuse.p. 29
énergieL'installation de dispositifs de production d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation sur les toitures et ombrières est obligatoire sur toute nouvelle constructions à destination d'activités d'une surface au sol supérieure à 500 m².p. 29
isolationToute isolation débordant au-delà des limites séparatives ou de l'alignement est interdite.p. 29
HABITATIONToute opération créant plus de 10 logements devra comporter un minimum de 25 % de logements sociaux, reconnus comme tels par la législation en vigueur. Au-delá de 30 logements, cette proportion est portée à 30 %p. 43
HABITATIONAutorisé à condition de ne pas être implanté sous les lignes à haute tension.p. 43
COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICESA condition de ne pas générer de nuisances.p. 43
alignementLes constructions devront étre implantées à l'alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.p. 44
alignementLa marge minimale de retrait est fixée à 5 mètres par rapport à l'alignement.p. 44
angleDans le cas d'un terrain d'angle, le retrait de 5 mètres s'applique depuis la voie d'accès, et pourra être réduit à 3 mètres depuis la ou les autres voies secondaires.p. 44
limitesLes constructions pourront être implantées sur les deux limites séparatives latérales ou sur une seule limite séparative latérale.p. 44
limitesEn cas de retrait, la distance comptée horizontalement depuis la façade, ou partie de façade, par rapport à la limite située en vis-à-à, doit être égale : • à 3 mètres minimum, à condition que la façade, ou partie de façade, par rapport à la limite située en vis-à-à, ne comportent pas d'ouvertures créant des vues, • à la hauteur de la façade à l'égout du toit ou à l'acrotère, avec un minimum de 6 mètres, lorsque la façade, ou partie de façade, par rapport à la limite située en vis-à-à, comportent une ou plusieurs ouvertures créant des vues.p. 44
constructions annexesLes constructions annexes jusqu'à 10 mâ d'emprise au sol dont la hauteur maximale n'excède pas 2,5 mètres peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 1 mètre.p. 45
constructions annexesLes constructions annexes de plus de 10 mâ d'emprise au sol doivent être implantées sur une seule des limites séparatives.p. 45
distance entre constructionsLa distance minimale en tout point entre deux constructions doit être égale au minimum à 6 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent pas d'ouverture créant des vues, 12 mètres dans le cas où l'une des deux façades ou parties de façade concernées comportent une ou plusieurs ouvertures créant des vues.p. 45
emprise au solL'emprise au sol maximale est fixée à 60% de l'unité foncière.p. 45
hauteurLa hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage et 10 mètres à l'acrotère.p. 46
hauteurPour les constructions destinées aux activités commerciales, la hauteur maximum est fixée à 16 mètres au point le plus haut, éléments techniques et enseignes compris.p. 46
espaces verts20 % au moins de la superficie du terrain doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.p. 46
arbresDoit être planté au moins un arbre de haute tige pour 300 mâ d'espace libre.p. 46
Distance minimaleCette distance minimale est portée à 10 mètres de part et d'àutre du chemin de Saint-Michel, du chemin du Bas Fourcon, du chemin des Petites Fontaines, de la rue du Mesnil, du chemin de Guibeville, du chemin du Bois des Fosses, de la route de Leuville, de la rue Raymond Faure, de la route d'Aulnay.p. 74
Implantation des constructionsLes constructions devront être implantées sur une limite œparative latérale maximum et en retrait des autres limites ou en retrait de toutes les limites.p. 74
Calcul du retraitLorsqu'une construction est implantée en retrait par rapport à une limite œparative, la marge sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 8 mètres si la façade comporte des ouvertures créant des vues.p. 74
Marge de retraitCette marge pourra être réduite à la moitiïé de la hauteur à l'égout du toit des bâtiments avec un minimum de 2,50 mètres si la façade est aveugle, ne comporte que des vues secondaires, ne comporte que des châssis fixes et translucides ou des châssis ouvrants et transparents s'ils sont situés à plus de 1,90 m de hauteur d'allège, ne comporte que l'entrée de la construction, ne comporte que des balcons et terrasses dont la profondeur est inférieure ou égale à 80 cm.p. 74
Parcelles existantesPour les parcelles existantes à la date d'application du présent réglement dont la plus grande largeur n'excède pas 14 mètres, l'implantation est autorisée sur une ou deux limites œparatives et la marge de retrait par rapport aux limites œparatives est fixée à 8 mètres ou 4 mètres sans vues, sans pour autant s'implanter dans l'angle des terrains.p. 74
Constructions annexesLes constructions annexes dont la hauteur maximale n'excède pas 2,5 mètres peuvent être implantées sur les limites œparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 1 mètre.p. 74
construction sur limites séparativesla longueur totale de la construction implantée sur les limites séparatives ne peut excéder 12 mètres sur la hauteur maximale autorisée. Elle peut être prolongée de 4 mètres maximum en RDC uniquement.p. 75
distance entre constructionsla distance minimale entre deux constructions doit être égale au minimum à 8 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent pas d'ouverture créant des vues.p. 75
distance entre constructionsla distance minimale entre deux constructions doit être égale au minimum à 16 mètres dans le cas où l'une des deux façades ou parties de façade concernées comportent une ou plusieurs ouvertures créant des vues.p. 75
emprise au soll'emprise au sol maximale est fixée à 40% de l'unité foncière pour les 400 premiers mètres carrés.p. 75
hauteurLa hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage en cas de toitures à pentes.p. 76
hauteurLa hauteur des constructions annexes est fixée à 4 mètres maximum au faitage.p. 76
espaces verts50 % au moins de la superficie du terrain doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.p. 76
arbresDoit être planté au moins un arbre de haute tige pour 200 mâ d'espace libre.p. 76
parkingsLes parkings et aires de stationnement revêtus de dalle en béton ajouré ne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'espace vert de pleine terre.p. 76

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