PLU de Breuillet : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Breuillet (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91105.
Repères : Breuillet
Breuillet (91650, Essonne) compte 9 157 habitants pour 677 hectares, soit une densité d'environ 1 352 habitants par km2 au sein de CA Coeur d'Essonne Agglomération. Code INSEE : 91105. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Breuillet
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Breuillet : UC, UH, UE, UI, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Breuillet
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UC | implantation : Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à la hauteur mesurée au point le plus haut de la construction la plus élevée avec un minimum de 8 mètres. p. 120 exception : Les constructions annexes et les piscines ne sont pas soumises aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. p. 120 exception : Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles ou si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant. p. 120 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. p. 121 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faïtage, ou à l'acrotère en cas de toiture terrasse. p. 121 aménagement et entretien : Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques des quartiers de Breuillet. p. 122 autorisation de travaux : L'autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n''etre accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 122 ravalement de façade : Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, couvertures, etc. p. 122 isolation par l'éxtérieur : Lorsqu'elles sont autorisées, les opérations d'isolation par l'extérieur qui s'accompagnent de la pose d'un bardage extérieur, doivent présenter une harmonie avec les constructions environnantes en matière de matériaux, de couleurs et de mise en œuvre. p. 122 préservation des ouvrages : Sauf en cas d'impossibilité technique, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d'ornementation tels que les ferronneries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. p. 122 enduits et revêtements : La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtrement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronnéries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l'harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes. p. 122 choix des couleurs : Les choix de couleurs pour les façades doivent être compatibles avec les nuanciers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. p. 122 travaux d'entretien : Dans un objectif d'esthétique urbaine, les travaux d'entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l'identique de l'existant, sont interdits s'ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. p. 122 stationnement : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. p. 133 stationnement : Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent avoir une dimension minimale de 3,30 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. p. 133 stationnement : Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manéuvres des véhicules à l'intérieur des unités foncières doit être respectée. p. 133 stationnement : Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables. p. 133 stationnement : Les places commandées sont interdites. p. 133 stationnement : La valeur de la pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 7% dans les 5 premiers mètres à partir des voies et 12% au-delá. p. 133 stationnement : Au minimum 50% des places de stationnement doivent être situées en sous-sol ou intégrées dans le volume des nouveaux programmes de construction. p. 133 HABITATION : Le nombre de places exigible de stationnement ne pourra excéder 2 places de stationnement par logement p. 134 HABITATION : Tout nouveau programme de 10 logements et plus doit prévoir une place visiteur par tranche entamée de 10 logements p. 134 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Pour les constructions supérieures à 100 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher p. 134 AUTRES ACTIVITÉS DU SECTEUR PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRES : À moins de 500 m d'un point de desserte de transport en commun structurante : maximum 1 place de stationnement par tranche entamée de 45 m² de surface de plancher p. 134 AUTRES ACTIVITÉS DU SECTEUR PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRES : Au-delà d'un rayon de 500 m d'un point de desserte de transport en commun structurante : minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher p. 134 ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÉT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l'équipement p. 134 stationnement : il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 135 stationnement : il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. p. 135 stationnement : l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat p. 135 stationnement : il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 135 | p. 120 |
| UH | matériaux : Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux non qualitatifs sont interdits. p. 95 façades : Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. p. 95 façades : Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l'aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. p. 95 façades : Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, devantures, couvertures, etc. p. 95 façades : Lorsqu'elles sont autorisées, les opérations d'isolation par l'extérieur qui s'accompagnent de la pose d'un bardage extérieur, doivent présenter une harmonie avec les constructions environnantes en matière de matériaux, de couleurs et de mise en ôuvre. p. 95 façades : Sauf en cas d'impossibilité technique, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d'ornementation tels que les ferronneries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. p. 95 façades : Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing...) seront obligatoirement enduits (gratté, taloché). p. 95 façades : La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l'harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes p. 95 façades : Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Les choix de couleurs pour les façades doivent être compatibles avec les nuanciers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. p. 95 façades : Dans un objectif d'esthétique urbaine, les travaux d'entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l'identique de l'existant, sont interdits s'ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. p. 95 percements : Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). p. 96 menuiseries : Les choix de couleurs pour les menuiseries des portes extérieures, des fenêtes et des volets doivent respecter les nuanciers du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse. p. 96 volets roulants : pour les nouvelles constructions, les caissons de volets roulants en façade sont interdits. p. 96 volets roulants : Dans tous les cas, les caissons de volets roulants implantés en saillie (à l'aplomb de la façade, en dépassement de l'épaisseur du linteau) sont interdits. p. 96 dispositifs techniques : Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur...) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l'espace public et disposer d'une protection anti-bruit type coffre afin de répondre aux normes sonores, en harmonie avec la façade. p. 96 toitures : En cas de toitures à pentes, les constructions à destination d'habitation comporteront au minimum 2 pans. Le faïtage doit être parallèle au long pan. p. 96 toitures terrasses : Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être inaccessibles, végétalisée ou comprendre un dispositif de production d''énergie renouvelable en toiture. p. 97 couvertures : Les couvertures des constructions principales doivent être constituées de tuiles plates en terre cuite de teinte nuancée, vieillie d'une densité minimum de 55 tuiles/m². p. 97 couvertures : L'emploi des couvertures en zinc, ardoises et bacs aciers en tôle laquée est autorisé à condition qu'il n'excède pas 25 % de la surface totale de la toiture de la construction principale. p. 97 couvertures : Les toitures de type ondulées, tôles, plastiques ou fibrociment, polyester, polyvinyle, tuiles de couleur vive, shingle, sont interdits. p. 97 panneaux solaires : L'installation de capteurs solaires (thermiques, photovoltaïques, ...) est admise à condition de respecter les principes édictés dans les fiches du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. p. 97 dispositifs techniques : Les accessoires techniques tels que les édicules d'élévateur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture. p. 97 ouvertures en toiture : Les ouvertures créées dans le volume d'un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). p. 97 | p. 95 |
| UE | implantation : Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. p. 243 retrait : La marge de retrait minimale par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 mètres si la façade et/ou toiture comporte une ouverture créant des vues en direction de la limite séparative et se trouvant en limite d'une zone UR ou UH. p. 243 retrait : Les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement. p. 243 retrait : Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. p. 243 implantation : Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles d'implantation des constructions par rapport à l'alignement si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles p. 244 implantation : Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles d'implantation des constructions par rapport à l'alignement si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant p. 244 emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à 80% p. 244 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut p. 244 matériaux : Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux non qualitatifs sont interdits. p. 245 espace vert : La part minimale de la superficie de l'unité foncière qui doit être traitée en espace vert est fixée à 20 % composée comme suit : - 10% de la superficie de l'unité foncière en espaces verts de pleine terre - 10 % de la superficie de l'unité foncière en espaces verts perméables p. 245 imperméabilisation : Toute imperméabilisation des sols est interdite s'il existe techniquement une alternative perméable pour les espaces libres destinés aux circulations et stationnement. p. 245 | p. 243 |
| UI | façades : Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l'aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. p. 294 percements : Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénaturé). p. 294 volets : Les volets roulants, les volets battants ou sur rails sont autorisés. Les caissons de volets roulants visibles depuis l'extérieur sont interdits. p. 294 devantures commerciales : Les devantures commerciales doivent être conçues en harmonie avec les dimensions et la composition de la façade dans laquelle elles s'intégrent. p. 294 toitures : Les toitures peuvent être des toitures à pente avec ou sans combles ou des toitures terrasses. Les toitures devront être simples dans leur composition. Les toitures à pentes sont limitées à 4 pans. p. 294 toitures terrasses : Les toitures terrasses de plus de 20 mâ seront obligatoirement végétalisées sauf les surfaces dédiées à d'autres usages. p. 294 toitures terrasses : Les toitures terrasses non accessibles et végétalisées doivent être recouvertes d'une épaisseur minimale de 0.60 mètres de terre végétale. p. 294 clôtures : il est imposé un seul style de clôture avec une ou deux déclinaisons maximum sur le secteur. p. 295 clôtures : Les clôtures en limite des espaces agricoles et naturels doivent être végétales et limitées à 1m 80 de hauteur. p. 295 clôtures : Les clôtures devront être "perméables" avec des passages "faune" d'une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. p. 295 clôtures : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l'éalignement des voies, dans la composition de la façade. p. 296 clôtures : Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. p. 296 stationnement : Au minimum 70 % des places de stationnement du projet doivent étre situées en sous-sol ou intégrées dans le volume des nouveaux programmes de construction. p. 306 dimensions : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. p. 306 degage : Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manéuvres des véhicules à l'intérieur des unités foncières doit être respectée. p. 306 rampes : La valeur de la pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir des voies sauf en cas d'impossibilité technique majeure. p. 306 parking silo : La création d'un parking en silo est autorisée : il devra s'intégrer avec harmonie dans l'environnement et être soumis à un traitement paysager de qualité. La végétalisatétion de ce dernier est obligatoire. p. 306 exterieur : Les stationnements en extérieur devront être constitués d'un revètement perméable ou semi-perméable. p. 306 accessibilite : Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre lors de leur construction, selon le cas, aux spécifications des réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs, ou relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public. p. 306 interdictions : Les places commandées sont interdites. p. 306 HABITATION - Logement : Il est exigé que soient réalisées, au minimum, 2 places de stationnement, dont 70% dans l'emprise de la construction. p. 307 HABITATION - Logement : 1 place par logement pour les logements comptabilisés au titre de la loi SRU. p. 307 HABITATION - Hébergement : 1 place minimum pour 5 chambres. p. 307 HABITATION - Logement : En application de l'article L151-35 du Code de l'urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 307 HABITATION - Logement : Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents métres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. p. 307 HABITATION - Logement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. p. 307 HABITATION - Logement : Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents métres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dés lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 307 stationnement : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher pour l'artisanat et le commerce de détail p. 308 stationnement : Une place de livraison minimum est exigée pour tout ensemble de plus de 100 m² de surface de plancher p. 308 stationnement : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher pour les activités de services avec accueil d'une clientéle p. 308 stationnement : 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher pour la restauration p. 308 | p. 294 |
| A | stationnement : Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. p. 362 stationnement : Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent avoir une dimension minimale de 3,30 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. p. 362 stationnement : Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, aux spécifications des réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. p. 362 stationnement : Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manéuvres des véhicules à l'intérieur des unités foncières doit être respectée. p. 362 stationnement : Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables. p. 362 stationnement : Les places commandées sont interdites. p. 362 stationnement : Le nombre de places exigible de stationnement ne pourra excéder 2 places de stationnement par logement p. 363 stationnement : Le nombre de places sera fixé au cas par cas en fonction des besoins de l'équipement p. 363 stationnement : Le nombre de places sera fixé au cas par cas en fonction des besoins de l'exploitation p. 363 stationnement : Lorsqu'un terrain bâti fait l'objet d'une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places exigible de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. p. 363 stationnement : La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places exigible en-décâ des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. p. 363 stationnement : Une partie des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. p. 364 conduits : Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. p. 364 alimentation : L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. p. 364 compatibilité : La configuration des emplacements de stationnement prééquipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. p. 364 | p. 362 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Mixité sociale | Tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation ou division portant sur la création d'au moins 10 logements, sur une unité foncière, doit comporter 30 % minimum de logements comptabilisés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). | p. 58 |
| Mixité sociale | Pour tout nouveau programme de 5 logements et plus, chaque logement devra avoir une taille minimale de 16 m². | p. 58 |
| Mixité fonctionnelle | Le changement de destination des commerces et activités de service en habitation est strictement interdit. | p. 58 |
| Mixité fonctionnelle | Le changement de sous-destinations au sein de la destination commerces et activités de services (hormis le commerce de gros) est autorisé sous conditions (voir tableau ci-avant). | p. 58 |
| Mixité fonctionnelle | Le changement de destination des commerces et activités de services en sous destination bureaux est autorisé sous conditions (voir tableau ci-avant). | p. 58 |
| Mixité fonctionnelle | Le changement de destination des commerces et activités de services en équipement collectifs et services publics est autorisé sous conditions (voir tableau ci-avant). | p. 58 |
| alignement | Les constructions principales peuvent être implantées à l'alignement des voies ou en retrait. | p. 59 |
| retrait | En cas de retrait, la distance de retrait doit être équivalente à celle de la ou des constructions principales voisines implantées en retrait. | p. 59 |
| alignement | Lorsque la continuité visuelle depuis la voie est assurée par un alignement, l'édification d'une clôture ou d'élément(s) de façade doit être implanté(s) sur cet alignement et conforme aux dispositions concernant l'aspect extérieur des constructions. | p. 59 |
| extension | Pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions d'implantation par rapport aux voies ou emprises publiques, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d'approbation du présent réglement. | p. 59 |
| marge | Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. | p. 59 |
| alignement | Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles d'implantation des constructions par rapport à l'alignement si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles | p. 60 |
| alignement | Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles d'implantation des constructions par rapport à l'alignement si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant | p. 60 |
| alignement | C'est le cas particulièrement pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (les lignes de transport d'électricité, transformateurs électriques, ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques) | p. 60 |
| implantation | Les constructions principales doivent étre implantées sur au moins l'une des limites élémentaires latérales ou en retrait. | p. 61 |
| ouvertures | Aucune ouverture créant des vues ne peut être créée en limite élémentaire. | p. 61 |
| constructions annexes | Les constructions annexes de moins de 20 m² de surface de plancher peuvent être implantées en limite élémentaire ou en retrait ; la marge de retrait minimale par rapport à la limite élémentaire doit être égale à 1,5 mètre. | p. 61 |
| constructions annexes | Les constructions annexes de 20 m² de surface de plancher et plus peuvent être implantées en limite élémentaire latérale ou en retrait ; la marge de retrait minimale par rapport à la limite élémentaire doit être égale à 3 mètres minimum. | p. 61 |
| bassins | Les bassins de piscines, spa, jacuzzi, non couverts devront être implantés en retrait d'au moins 3 mètres des limites élémentaires au droit de la margelle. | p. 61 |
| installations techniques | Les installations techniques des piscines, spa, jacuzzi doivent disposées d'un dispositif antibruit type coffre et être implantées à une distance d'au moins 3 mètres des limites élémentaires. | p. 61 |
| Urbanisme | Une implantation différente de celle autorisée est possible pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes, sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement. | p. 62 |
| Urbanisme | L'extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut. | p. 62 |
| Urbanisme | Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. | p. 62 |
| constructions annexes | Les constructions annexes sont limitées à 60 m² d'emprise au sol total cumulées par unité foncière. | p. 64 |
| hauteur constructions principales | La hauteur maximale des constructions principale est fixée à 8 mètres à l'égout ou à l'acrotère en cas de toiture terrasse et 12 mètres au faïtage. | p. 64 |
| hauteur constructions annexes | La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 4 mètres au point le plus haut. | p. 64 |
| matériaux | Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux non qualitatifs sont interdits. | p. 65 |
| façades | Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. | p. 65 |
| façades | Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l'aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. | p. 65 |
| façades | Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, devantures, couvertures, etc. | p. 65 |
| façades | Sauf en cas d'impossibilité technique, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d'ornementation tels que les ferronnéries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. | p. 65 |
| façades | La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronnéries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l'harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes. | p. 65 |
| façades | Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Les choix de couleurs pour les façades doivent être compatibles avec les nuanciers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. | p. 65 |
| entretien | les travaux d'entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l'identique de l'existant, sont interdits s'ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. | p. 66 |
| percements | Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). | p. 66 |
| menuiseries | Les choix de couleurs pour les menuiseries des portes extérieures, des fenêtes et des volets doivent respecter les nuanciers du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse | p. 66 |
| volets roulants | pour les nouvelles constructions, les caissons de volets roulants en façade sont interdits. | p. 66 |
| volets roulants | les caissons de volets roulants implantés en saillie (à l'aplomb de la façade, en dépassement de l'épaisseur du linteau) sont interdits. | p. 66 |
| volets roulants | Tout projet de pose de volets roulants doit s'accompagner par la conservation des volets battants en façade sur rue le cas échéant. | p. 66 |
| devantures commerciales | Les devantures commerciales doivent être conçues en harmonie avec les dimensions et la composition de la façade dans laquelle elles s'intégrent, sans masquer les éléments décoratifs architecturaux. | p. 66 |
| stationnement | Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. | p. 77 |
| stationnement | Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent avoir une dimension minimale de 3,30 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. | p. 77 |
| stationnement | Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manéuvres des véhicules à l'intérieur des unités foncières doit être respectée. | p. 77 |
| stationnement | Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables. | p. 77 |
| stationnement | Les places commandées sont interdites. | p. 77 |
| stationnement | La valeur de la pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 7% dans les 5 premiers mètres à partir des voies et 12% au-delá. | p. 77 |
| stationnement | Au minimum 50% des places de stationnement doivent être situées en sous-sol ou intégrées dans le volume des nouveaux programmes de construction. | p. 77 |
| HABITATION | Le nombre de places exigible de stationnement ne pourra excéder 2 places de stationnement par logement. | p. 78 |
| HABITATION | Tout nouveau programme de 10 logements et plus doit prévoir une place visiteur par tranche entamée de 10 logements. | p. 78 |
| COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES | 1 place de stationnement par chambre | p. 78 |
| COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES | Il n'est pas imposé de nouvelle place de stationnement. | p. 78 |
| AUTRES ACTIVITES | À moins de 500 m d'un point de desserte de transport en commun structurante : maximum 1 place de stationnement par tranche entamée de 45 m² de surface de plancher. | p. 78 |
| AUTRES ACTIVITES | Au-delà d'un rayon de 500 m d'un point de desserte de transport en commun structurante : minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher | p. 78 |
| ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS | Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l'équipement. | p. 78 |
| stationnement | il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. | p. 79 |
| stationnement | il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. | p. 79 |
| stationnement | l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 79 |
| stationnement | il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. | p. 79 |
| stationnement | le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places exigible de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. | p. 79 |
| stationnement | la suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places exigible en-décâ des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. | p. 79 |
| implantation | Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 6 mètres. | p. 63 |
| implantation | Les constructions annexes et les piscines ne sont pas soumises aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. | p. 63 |
| implantation | Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles. | p. 63 |
| implantation | Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant. | p. 63 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est dégressive suivant la superficie de l'unité foncière existante. Elle est fixée à 60 % pour les 300 premiers mètres carrés de l'unité foncière. | p. 63 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est dégressive suivant la superficie de l'unité foncière existante. Elle est fixée à 45 % pour les 300 mètres carrés suivants de l'unité foncière. | p. 63 |
| emprise au sol | L'emprise au sol maximale des constructions est dégressive suivant la superficie de l'unité foncière existante. Elle est fixée à 15 % au-delà de 600 mètres carrés de l'unité foncière. | p. 63 |
| ouvertures en toiture | Les ouvertures créées dans le volume d'un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). | p. 69 |
| lucarnes | Lors de la création de lucarnes, seront privilégiées les lucarnes à croupe, pendante ou rampante. Les chiens assis sont interdits sauf si la construction d'origine en possède déjà. | p. 69 |
| hauteur des clôtures | La hauteur de toutes clôtures est limitée à 1,80 mètre à l'alignement. Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l'identique de la clôture. | p. 69 |
| clôtures végétales | Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d'au moins trois essences locales, implantées dans le respect des règles du Code civil. | p. 69 |
| passages pour la faune | Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite 'faune' d'une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. | p. 69 |
| matériaux et couleurs | Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. | p. 69 |
| desserte des unités foncières | Pour les nouvelles clôtures, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l'alignement des voies, dans la composition de la façade. | p. 69 |
| portails et portillons | Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. | p. 69 |
| ouvrants sur voies publiques | Pour des raisons de sécurité (voies d'accès rapides et très circulées notamment les voies départementales) et pour des raisons techniques liées à l'aménagement de l'unité foncière, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants pourront être implantés en retrait de 5 mètres minimum. | p. 69 |
| clôtures | Mur bahut d'une hauteur de 0,60 m maximum, éventuellement surmonté d'une grille ou d'un barreaudage vertical en aluminium, ferronnerie ou en bois doublé ou non d'une haie végétale | p. 70 |
| hauteur clôtures | La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres en limites séparatives. | p. 71 |
| composition haies | Les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. | p. 71 |
| plantation interdite | La plantation de thuya est interdite. | p. 71 |
| clôtures risques inondation | Les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l'eau dans le cas de crues et de décrues. | p. 71 |
| types clôtures autorisés | Mur bahut d'une hauteur de 0,60 m maximum doublé ou non d'une haie, Mur bahut d'une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d'une grille ou d'un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois, doublé ou non d'une haie, Mur plein enduit, Mur plein en pierre meulière, Grillage ou clôture bois, Grillage ou clôture bois doublé d'une haie/plantes grimpantes, Haie. | p. 71 |
| types clôtures interdits | Fils barbelés, Panneaux bois, Lames non ajourées, Plaques de béton préfabriquées, Bardage acier, Lames PVC, Éléments d'occultation rapportés (lames occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles...), Grillages rigides et panneaux soudés d'esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d'occultant, Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant. | p. 71 |
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