PLU de Sermaise : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les exploitations agricoles et forestières ; Les nouvelles constructions à usage industriel et d'entrepôts ; Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes "chalet" et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; Les ouvertures et exploitations de carrières ; Les dépôts et décharges de tous types. p. 14

Conditions particulières : La reconstruction à l'identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc...), en cas de démolition ou de sinistre est autorisée. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu'ils sont liés à des travaux de constructions autorisés. Les installations classées soumises à déclaration sont admises à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ; notamment boulangerie, laverie, etc, et si les locaux sont intégrés à l'habitat. Les activités à domicile sont autorisées, à condition qu'elles n'entraînent aucune nuisance (bruit, odeur, stationnement génant etc) et aucun danger pour les personnes ou les biens. Pour se prémunir du risque d'inondation par remontées de nappes, dans les zones identifiées comme à risques les sous-sols sont interdits, la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel... Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les dispositions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennété et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. p. 14

desserte : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 15

desserte : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, ordures ménagères, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas gêner la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. p. 15

desserte : Les voies créées, d'une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 15

eau potable : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 15

assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement séparatif existant. p. 15

assainissement : A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur. p. 15

Eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un puisard. p. 16

Eaux pluviales : Les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, " réputées propres ", devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur autorisation du gestionnaire. p. 16

Eaux pluviales : Un épandage vertical sera obligatoire dans le cas de parcelles contiguës en pente. p. 16

Eaux pluviales : Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans ce réseau. p. 16

Eaux pluviales : En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération et au terrain, permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales. p. 16

Eaux pluviales : Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié. p. 16

Eaux pluviales : Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d'eaux usées. p. 16

Eaux pluviales : Les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales si l'infiltration nécessite des travaux disproportionnés. p. 16

Electricité - Gaz - Téléphone : Les lignes de télécommunications et de distributions d'énergie du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. p. 16

Electricité - Gaz - Téléphone : Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté. p. 16

Electricité - Gaz - Téléphone : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. p. 16

Alignement : Les constructions seront implantées à l'alignement actuel ou futur des voies ou emprises publiques ou à la limite d'emprise des voies privées existantes ou à créer. p. 17

Alignement : Toutefois, l'implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées par des bâtiments ou des murs ou par les deux. p. 17

Limites séparatives : Les constructions seront implantées au moins sur une limite séparative, avec façade aveugle. p. 17

Limites séparatives : En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à : au moins 6 m lorsque la façade comporte des baies, au moins 2,5 m en cas de façade aveugle. p. 17

Limites séparatives : Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, mais la longueur maximale en mitoyenneté ne doit pas excéder 10 m. p. 17

constructions : La distance entre 2 constructions, situées sur une même propriété, doit être au moins égale à : - 8 m si une des deux façades comporte des baies ; - 4 m, si elle n'en comporte pas. p. 18

constructions : L'emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain. p. 18

constructions : La hauteur des constructions principales est limitée à 11 mètres au faïtage (R+1+C). Les toits terrasse sont interdits. p. 18

constructions : Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faïtage. p. 18

constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes. p. 18

Constructions : Les constructions doivent respecter l'intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. p. 19

Constructions : L'autorisation de construire pourra être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. p. 19

Aménagement des terrains : Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. p. 19

Restauration : Les reconstructions après sinistre ou après démolition ainsi que les aménagements autorisés devront respecter ou n'utiliser que les matériaux identiques aux matériaux qui constituent les bâtiments existants. p. 19

Utilisation du sol : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou encore son aspect extérieur est de nature à porter atteint dans la même zone : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives caractéristiques. p. 19

Volumes : Les constructions ne doivent pas dépasser 15 m en longueur, sinon il faut créer un décrochement au niveau du pignon. p. 19

Volumes : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 19

Toitures : Les toitures doivent présenter des pentes de 35 à 45° au moins pour le volume principal. p. 19

Toitures : Le nombre de tuiles ne pourra être inférieur à 60 au m² environ (tuiles traditionnelles) ou 22 au m² environ (tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie) ou donner une apparence équivalente. p. 19

Toitures : Les tons rouge vif, orange, marron foncé et noir sont interdits. p. 19

Toitures : Les toitures en tôle, bardages, bac acier et fibro-ciment sont interdites. p. 19

Toitures : Les tons devront être compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. p. 19

matériaux : Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. p. 20

matériaux : L'utilisation en façade de matériaux homogènes est préconisée : soit des matériaux bruts, tels que la pierre apparente, soit des matériaux revîteës d'un enduit. p. 20

matériaux : Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d'enduits) devront s'harmoniser avec le bâti environnant. p. 20

matériaux : Les murs en pierre devront être mis en oeuvre suivant la technique traditionnelle, les joints ne seront pas plus foncés que les pierres, le mortier de pose affleurera le nu de la façade. p. 20

matériaux : Les façades devront être enduites. Les enduits seront de préférence grattés. On choisira des couleurs chaudes voisines de celles des ravalements anciens à l'exclusion de toute teinte vive. Seuls les tons pierre sont autorisés. p. 20

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés ... est interdit. p. 20

unité d'aspect : L'unité d'aspect doit être respectée entre les façades, les annexes et les murs de clôture d'une même propriété. p. 20

ouvertures : Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la construction. p. 20

menuiseries : Les teintes des menuiseries et volets devront être en harmonie avec la construction et compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. p. 20

volets : Les volets roulants sont autorisés, à condition que leur coffret ne soit pas visible depuis l'extérieur de la construction. p. 20

clôtures : La suppression des murs anciens est interdite. Une hauteur minimale de 1m doit être conservée. p. 20

clôtures : La conservation, l'entretien et la restauration des murs de clôtures anciens se conformeront aux règles de mise en œuvre traditionnelle des murs en moellons de meulières et de grès, les matériaux de substitutions tels que plaques de ciments, parpaings, briques étant proscrits. p. 20

clôtures : Par leurs aspects, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures doivent s'harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. p. 20

clôtures : Les clôtures sur front de rue doivent étre édifiées à l'alignement. p. 21

clôtures : Les clôtures en limite séparative ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 m, végétaux compris. p. 21

clôtures : Elles devront présenter une simplicité d'aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les plaques de béton revîtues ou non, parpaings nus sont interdits. p. 21

clôtures : Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou restituée à l'identique. Il est toléré d'y percer les passages nécessaires aux dessertes automobiles ou piétonnes. L'ouverture devra être en accord avec le reste de la clôture. p. 21

clôtures : Les clôtures sur le domaine public doivent être constituées, sauf contraintes particulières : soit par un mur plein en pierres ou enduit de hauteur maximale de 2,00 mètres mesuré à partir de la voie. soit par un muret de 1 m surmonté d'une grille ou d'un grillage. Le tout d'une hauteur maximale de 2,00 mètres. p. 21

antennes : Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 21

stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 21

stationnement : Au moins 1 place par logement de moins de 40 mâ de surface de plancher. p. 21

stationnement : Au moins 2 places par logement de plus de 41 mâ de surface de plancher. p. 21

stationnement : Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d'activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. p. 22

stationnement : Pour les constructions à destination d'activités autorisées : 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d'une place p. 22

espaces libres : Les arbres existants doivent être préservés au maximum p. 22

espaces libres : Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants p. 22

espaces libres : Le choix des essences est lié au caractère de l'espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l'écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives p. 22

Constructions : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 23

Dispositifs environnementaux : L'installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d'un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. p. 23

Panneaux solaires : L'utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables sera acceptée hors des zones protégées, à condition d'en prévoir une insertion optimale en traitant en accord avec l'architecture traditionnelle et en rapport avec l'environnement. p. 23

Panneaux solaires : La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. p. 23

Matériel et équipement : Hormis pour les panneaux solaires et/ou photovoltaïques qui ne devront pas être visibles depuis l'espace public, les autres matériaux et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public et ne causer aucune nuisance sonore et visuelle au voisinage. p. 23

Pompes à chaleur : Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l'espace public et devront limiter les nuisances sonores. p. 23

Citerne de récupération des eaux de pluie : Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront enterrées, ou à défaut (impossibilités techniques) installées de manière la plus discrète possible (implantation, teinte et aspect), masquées par un écran naturel de végétation. p. 23

Raccordement às réseaux : Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications électroniques lorsqu'ils existent. p. 23

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les exploitations agricoles et forestières ; Les nouvelles constructions à usage industriel et d'entrepôts ; Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes "chalet" et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; Les ouvertures et exploitations de carrières ; p. 25

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : La reconstruction à l'identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc...), en cas de démolition ou de sinistre est autorisée. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu'ils sont liés à des travaux de constructions autorisés. Les activités à domicile sont autorisées, à condition qu'elles n'entraîne aucune nuisance (bruit, odeur, stationnement génant etc) et aucun danger pour les personnes ou les biens. Pour se prémunir du risque d'inondation par remontées de nappes, dans les zones identifiées comme à risques les sous-sols sont interdits, la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel... Le territoire est concerné par la présence d'argiles en sous-sols, produisant des risques d'instabilité des sols liés aux phénomînes de retrait-gonflement des argiles. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les dispositions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennété et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) liés à l'établissement OM Group localisé à Saint-Chéron, tel qu'annexé au PLU. L'article L 111-2 du Code de l'Urbanisme s'appliquera dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols pour les espaces concernés par le risque de pollution des sols, lié au site des Etablissements GERBER. p. 25

desserte : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas gêner la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. p. 26

desserte : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ou ramassage des ordures. p. 26

desserte : Les accès doivent avoir une largeur d'au moins 3,50 m lorsqu'ils desservent un logement, une largeur de 5 m lorsqu'ils desservent de 2 à 5 logements et une largeur de 8 m lorsqu'ils desservent plus de 5 logements. p. 26

desserte : Tous travaux rendus nécessaires par les obligations décrites ci-dessous, et à la charge exclusive du propriétaire. p. 26

Assainissement : Un dispositif d'assainissement autonome est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur. p. 27

Assainissement : Les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, "étées propres", devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur autorisation du gestionnaire. p. 27

Assainissement : En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération et au terrain, permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maêtre de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. p. 27

Assainissement : Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. p. 27

Assainissement : Les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. p. 27

Electricité - Gaz - Téléphone : Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de façon à pouvoir être raccordées au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté. p. 27

alignement : En UBa : Les constructions sont implantées à au moins 5 m de l'alignement. p. 28

alignement : En UBb : Les constructions sont implantées à au moins 8 m de l'alignement. p. 28

Implantation : Les constructions sont implantées soit sur une limite séparative dans le cas de murs aveugles, soit en retrait des deux limites séparatives. p. 29

Recul : Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, avec : au moins 8 m lorsque la façade comporte des baies, au moins 4 m en cas de façade aveugle. p. 29

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain en UBa et 30% en UBb. p. 30

hauteur maximale : La hauteur des constructions principales est limitée à 8 mètres au faútage (R+1 ou R+C). Les toits terrasse sont interdits. p. 30

aspect extérieur : Les constructions doivent respecter l'intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. L'autorisation de construire pourra être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. p. 31

volumes : Les constructions ne doivent pas dépasser 15 m en longueur, sinon il faut créer un décrochement au niveau du pignon. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 31

façades : Les façades pignons seront traitées avec le même soin que les façades principales. p. 32

clotures : La suppression des murs anciens est interdite. Une hauteur minimale de 1m doit etre conservee. p. 33

clotures : La conservation, l'entretien et la restauration des murs de clotures anciens se conformeront aux regles de mise en oeuvre traditionnelle des murs en moellons de meulieres et de gre, les materiaux de substitutions tels que plaques de ciments, parpaings, briques etant proscrits. p. 33

clotures : Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou restituée à l'identique. Il est toléré d'y percer les passages nécessaires aux dessertes automobiles ou piétonnes. p. 33

stationnement : Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. p. 34

dimensions : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à : longueur : 5 mètres, largeur : 2,50 mètres. p. 34

accessibilité : Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : 5,50 m x 3,50 m + 6,00 m de dégagement. p. 34

nombre de places : 1 place non couverte pour une surface de plancher inférieure à 30 mètres ou de service. p. 34

nombre de places : 2 places non couvertes pour une surface de plancher inférieure à 30 mètres ou de service. p. 34

nombre de places : 1 place non couverte par chambre. p. 34

deux-roues : Pour les constructions à destination d'habitation de plus de trois logements : 0,75 mètre par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales p. 34

deux-roues : Pour les constructions à destination d'un service public ou d'intérît collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l'espace public. p. 34

deux-roues : Dans le cas d'équipements ou d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 mètres de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. p. 34

Végétalisé : Les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. Leur surface doit représenter au minimum 15% de la surface non bâtie. p. 35

Perf. Énergétiques : L'emploi des dispositifs économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. p. 35

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les exploitations agricoles et forestières ; Les nouvelles constructions à usage industriel et d'entrepôts ; Les nouvelles constructions à usage d'habitat ; Les nouvelles constructions à usage commercial et activités de service ; Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes "chalet" et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; Les ouvertures et exploitations de carrières ; p. 37

Conditions particulières : La reconstruction à l'identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc...), en cas de démolition ou de sinistre est autorisée. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu'ils sont liés à des travaux de constructions autorisés. Les activités à domicile sont autorisées, à condition qu'elles n'entraînnent aucune nuisance (bruit, odeur, stationnement génant etc) et aucun danger pour les personnes ou les biens. p. 37

Risques d'inondation : Pour se prémunir du risque d'inondation par remontées de nappes, dans les zones identifiées comme à risques les sous-sols sont interdits, la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel. p. 37

Risques d'instabilité des sols : Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maître's d'ouvrage de prendre les dispositions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennété et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. p. 37

Pollution des sols : L'article L 111-2 du Code de l'Urbanisme s'appliquera dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols pour les espaces concernés par le risque de pollution des sols, lié au site des Etablissements GERBER. p. 37

assainissement : Un dispositif d'assainissement autonome est admis et doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. p. 40

electricité et gaz : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. p. 40

implantation : Les constructions sont implantées à au moins 5 m de l'alignement. p. 41

implantation : Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives. p. 41

hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage. p. 41

façades : Il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes. Les matériaux de façade sont montés de fond, c'est-à-dire qu'ils sont identiques du sol à l'égout du toit. p. 42

ravalement : A l'occasion du ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d'origine, devront être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique. p. 42

matériaux : L'utilisation en façade de matériaux homogènes est préconisée : soit des matériaux bruts, tels que la pierre apparente, soit des matériaux revêtus d'un enduit. p. 42

menuiseries : Les menuiseries seront de couleur uniforme. p. 42

recharge vehicules electriques : Tous les projets de construction neuve de bâtiments accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. p. 43

stationnement deux-roues : Dans le cas d'équipements ou d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 mâ de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. p. 43

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les bâtiments à vocation d'habitat, sauf ceux indiqués en UI2. Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes "chalet" et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire. Les ouvertures et exploitations de carrières. Les constructions à vocation agricole ou forestière. Les dépôts de toutes natures, matériaux en vrac type gravats, déchets de chantier etc...à ciel ouvert. Les sous-sols réalisés sur les parcelles situées le long des voies de chemin de fer. Les dépôts de véhicules hors d'usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets, à l'exception des matériaux nécessaires aux activités économiques ou aux services publics. p. 46

sous-sols : dans les zones identifiées comme à risques les sous-sols sont interdits, la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel... p. 47

constructions : toute construction à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer est interdite p. 47

Eaux pluviales : Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnées de façon à limiter à au plus 1,2 l/s/ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. p. 49

Eaux pluviales : La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence vingtennale et d'une durée de douze heures, soit 50 mm. p. 49

Electricité et gaz : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. p. 49

Electricité et gaz : Les coffrets sont à intégrer aux murets techniques, (y compris boitiers de commandes des portails d'accès) p. 49

Implantation : Les constructions ou installations devront s'implanter à 8 m au moins de l'alignement de la voie de desserte. p. 49

Implantation : Toutes les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres des limites de propriété. p. 49

Distances : La distance imposée entre deux bâtiments non contigus est d'au moins 6 métres. p. 50

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de la propriété. p. 50

Hauteur : La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. p. 50

Hauteur : Pour les annexes isolées, la hauteur maximale des constructions de toute nature est limitée à 3,5 mètres. p. 50

Aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou encore son aspect extérieur est de nature à porter atteinte dans la même zone : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu... p. 50

toitures : Pour minimiser leur impact visuel, les toitures terrasse ou à faible pente seront privilégiées. p. 51

toitures : La hauteur sera mesurée au sommet de l'acrotère. p. 51

façades : Leur traitement, pignons compris, devra faire l'objet du plus grand soin. p. 51

façades : L'utilisation de matériaux réfléchissants en façade et en toiture est interdite, ainsi que le bardage tôle sur les façades visibles de la voie publique. p. 51

matériaux : L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. p. 51

clôtures : La hauteur maximale ne devra pas excéder 2,00 m. p. 51

clôtures : Un espace de stockage des ordures ménagères doit être intégré à la conception des murs de clôtures et être accessible directement depuis l'emprise publique. p. 51

stockage : Aucun stockage n'est autorisé à l'air libre. p. 51

stockage : Le stockage est interdit au-devant des façades des bâtiments (côté accès). p. 51

stockage : La hauteur du stockage ne devra pas dépasser la hauteur des bâtiments principaux et son traitement architectural devra s'inscrire dans le même esprit. p. 51

stockage : Lorsqu'il est géré sur les espaces libres, le stockage ne doit en aucun cas dépasser la hauteur du bâtiment construit sur la parcelle. p. 51

enseignes : Les enseignes doivent être intégrées à la composition et au volume du bétiment. p. 52

enseignes : Elles ne doivent en aucun cas être en débord de toiture ou de façade p. 52

enseignes : Les enseignes lumineuses sont autorisées. Leur usage sera cependant interdit entre 22h et 6 h afin de limiter leur impact lumineux dans leur environnement. p. 52

enseignes : Pour garantir l'identité de chaque entreprise, les logos ne sont pas soumis à une contrainte de couleur lorsqu'ils sont intégrés à la façade des constructions, leur dimensionnement et leur position ne doivent pas dénaturer la qualité architecturale des constructions. p. 52

eclairage : L'éclairage des façades doit être limité et justifié avant sa mise en oeuvre. p. 52

eclairage : La hauteur des mats d'éclairage ne doit en aucun cas être supérieure à 9 m (hauteur de l'éclairage prescrite sur les espaces publics), et ne pas dépasser la hauteur des bétiments construits sur la parcelle. p. 52

stationnement : Une réserve de terrain nécessaire au stationnement, calculée à partir des normes définies ci-dessous. p. 52

stationnement : Les aires de stationnement sont interdites sur les bandes de plantation imposées. p. 52

stationnement : Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement ou déchargement sur la voie publique est interdite. p. 52

stationnement : Bureaux : 1 place pour 40 m² de Surface de Plancher p. 52

stationnement : Commerce : il sera crée 1 place pour 50m² de surface de vente. p. 52

espaces libres : Les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. p. 53

espaces libres : Les haies à essences mono spécifiques sont interdites (type thuyas, lauriers, cyprès...). p. 53

performances énergétiques : Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public et ne causer aucune nuisance sonore et visuelle au voisinage. p. 53

Conditions particulières : Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les dispositions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennitué et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. p. 55

desserte : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accés sur une de ces voies, qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 56

desserte : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... p. 56

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. p. 58

hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 10,5 mètres au faútage (R+1+C). p. 58

matériaux : L'utilisation en façade de matériaux homogènes est préconisée : soit des matériaux bruts, tels que la pierre apparente, soit des matériaux revîteúns d'un enduit. p. 61

clôtures : Les clôtures d'aspect "tôle ondulée" ainsi que les éléments préfabriqués d'aspect "béton" laissés apparents sont interdits. p. 62

clôtures : Les haies à essences mono spécifiques sont interdites (type thuyas, cyprès...) p. 62

clôtures : Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou restituée à l'identique. p. 62

antennes : Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. p. 62

stationnement : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. p. 63

stationnement : Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. p. 63

stationnement : Pour les constructions à destination d'habitation de plus de trois logements : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas. p. 63

espaces libres : Une bande non aedificandi (d'au moins 20 mètres par rapport à l'axe de la RD 116 pour les constructions principales) devra être respectée, ainsi qu'une bande non aedificandi (d'au moins 10 mètres par rapport aux emprises publiques des voies ferrées pour les constructions principales). p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : En A*, toute construction ou installation, même celles liées à l'activité agricole, pour des raisons paysagères. En A, toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l'article A2 et notamment : Les activités de services, Les activités industrielles, commerciales et artisanales, Les constructions d'habitation qui ne sont pas liées à l'activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance, Les constructions à usage hôtelier, Les entrepôts logistiques non liés à l'activité agricole, L'exploitation forestière, L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale. La transformation en locaux d'habitation de locaux à usage agricole. L'implantation de tout nouvel aménagement entraînant une obstruction ou un changement de direction des ecoulements (hors dispositifs de régulation) tels que des murs, clôtures. Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la circulation des ecoulements. Les dépôts de véhicules hors d'usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets, à l'exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics. L'ouverture ou l'exploitation de carrières. Les panneaux solaires et photovoltaïques s'ils ne sont pas intégrés dans des constructions. Les installations de camping et les stationnements de caravanes. Dans les zones soumises aux risques d'inondation, repérées au document graphique, les remblais de toute nature, les constructions nouvelles, l'augmentation de l'emprise au sol, l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou changement de destination, les sous-sols, les clôtures pleines et la reconstruction après démolition ou destruction. p. 67

constructions : Les constructions, installations et aménagements à condition d'être directement liés et nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole. p. 68

stations : Les stations d'épuration. p. 68

infrastructures : Les infrastructures et équipements ferroviaires. p. 68

habitation : Les constructions de bâtiments à usage d'habitation à condition d'être destinées au logement principal des exploitants agricoles, dans la mesure où cette construction est strictement nécessaire à l'exploitation agricole. p. 68

extension : L'extension limitée des constructions existantes à vocation d'habitation, dans les limites de 10 % de leur surface de plancher, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l'Urbanisme, avec un plafond (pour l'ensemble de la construction et des extensions) de 120 m² de SDP. p. 68

entretien : Les constructions nécessaires à l'entretien et à la gestion des espaces naturels. p. 68

eaux pluviales : Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l'aménagement de bassins de rétention. p. 68

installations classées : L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sous réserve qu'elles soient liées à une exploitation agricole, ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gîne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 68

sol : Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux agricoles. p. 68

zones humides : Les zones humides avérées doivent être protégées contre tous les travaux qui touchent au sol, notamment en limitant les possibilités de déblais, remblais, imperméabilisation et travaux de drainage. p. 68

services publics : Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif afin de permettre l'exploitation, l'entretien, la rénovation, l'extension ou la construction d'installations techniques spécifiques nécessaires à l'activité ferroviaire. p. 68

destination : Les changements de destination totale ou partielle, conformément à l'article L 151-11 du code de l'urbanisme, pour les cinq fermes (incluant hangars et dépendances) présentes sur le territoire communal : seront possibles les activités d'accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant un accessoire d'une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l'exploitation agricole. p. 68

desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d'un accès (éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. p. 68

accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 69

eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 69

eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existant ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 69

assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif). p. 69

assainissement : Toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. p. 70

assainissement : Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. p. 70

eaux pluviales : Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l'Environnement, sera équipée d'un dispositif de traitement adapté à la nature de l'activité. p. 70

eaux résiduelles agricoles : Les effluents agricoles (purin, lisier...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique, conformément aux règles en vigueur. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. p. 71

implantation par rapport aux voies : Toute construction sera implantée à au moins 10 mètres de l'alignement en bordure des voies. p. 71

implantation par rapport aux voies : Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale. p. 71

reconstruction après sinistre : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles est exemptée. p. 71

implantation par rapport aux limites séparatives : Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 71

implantation sur une même propriété : Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 mètres. p. 71

hauteur : La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d'habitation et les extensions est de 8 m au faïtage. p. 72

hauteur : La hauteur maximale admise pour les constructions à usage agricole est de 12 m et de 6 m pour les bâtiments d'élevage éloignés du siège principal de l'exploitation agricole. p. 72

aspect extérieur : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants p. 72

aspect extérieur : Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter : une simplicité des volumes, une unité et une qualité des matériaux utilisés p. 72

aspect extérieur : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit p. 72

aspect extérieur : les teintes vives sont proscrites. p. 72

espaces libres : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues. p. 72

raccordement às réseaux : Les nouvelles constructions pourront être raccordées aux réseaux, quand ils existent. p. 73

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions d'habitation et leurs annexes qui ne sont pas liées à l'activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance, Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel, commercial, artisanal, hôtelier, de bureaux et de services, Les entrepôts, Les constructions à vocation agricole, Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, Les installations de camping et les stationnements de caravanes. Les dépôts de véhicules, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets. L'ouverture ou l'exploitation de carrières. Les exhaussements de sols, les constructions autorisées devant respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels. p. 75

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mise en cause, et dés lors qu'elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et que soient prises en compte (si la zone est concernée) les dispositions du PPRI des vallées de l'Orge et de la Salmouille approuvé le 16 juin 2017 et annexé au présent PLU, les occupations et utilisations des sols suivantes : Les constructions nécessaires à l'entretien et à la gestion des espaces naturels. L'extension limitée des constructions existantes à vocation d'habitation, dans les limites de 20 % de leur surface de plancher pendant la durée de validité du PLU, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l'Urbanisme, et avec un plafond (pour l'ensemble de la construction et des extensions) de 150 m² de SDP. La reconstruction à l'identique de constructions légales détruites après sinistre. Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l'aménagement de bassins de rétention. Les zones humides avérées doivent être protégées contre tous les travaux qui touchent au sol, notamment en limitant les possibilités de déblais, remblais, imperméabilisation et travaux de drainage. p. 75

constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles font l'objet d'un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols. p. 76

stations d'épuration : Les stations d'épuration des eaux usées combinant l'ingénierie écologique aux technologies traditionnelles. p. 76

aménagements : Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements. p. 76

gestion publique : Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion d'un équipement public ou à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons par exemple. p. 76

PPRT : Les zones couvertes par le périmètre B2 du PPRT sont inconstructibles et doivent être respecter les prescriptions du plan et du règlement du PPRT. p. 76

STECAL : Il s'agit de reconnaître l'existant et d'autoriser des extensions limitées de la surface de plancher dans les limites de 20 %, pendant la durée de validité du PLU. p. 76

assainissement : A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. p. 77

eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. p. 77

extension : Les extensions doivent être implantées en continuité de l'existant et en respectant l'alignement du bâti existant avec la voie publique. p. 78

retrait : Toutes les extensions devront être implantées en retrait d'au moins 6 métres des limites séparatives. p. 78

emprise : L'ensemble de la construction et des extensions, à vocation habitat, ne peut excéder 150 mâ de SDP. p. 78

hauteur : La hauteur de la construction au faïtage ne doit pas excéder 8 métres. p. 78

aspect : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". p. 78

insertion : Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conĉus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. p. 78

insertion paysagere : Les abords de la construction et de tout aménagement doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau pluviale. p. 79

espaces libres : Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : de l'organisation du bâti sur le terrain afin qu'ils ne soient pas uniquement le négatif de l'emprise des constructions mais qu'ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions. p. 79

performances energetiques : Les nouvelles extensions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 79

Occupations et utilisations du sol : SONT INTERDITS : Toute nouvelle construction, quelle que soit sa vocation, ainsi que tout aménagement, Toute réhabilitation de bâtiments et constructions existants, Toutes exploitations des ressources naturelles du sous-sol (carrière, captage d'eau, hydrocarbures...), Les équipements collectifs publics ou privés d'infrastructure ou à caractère technique, Tout affouillement, sauf dans le cas de traitements de dépollution du sol et du sous-sol. p. 82

Traitement des sols : Il est recommandé que le traitement des sols et sous-sols soient effectués sous le contrôle d'un organisme d'expertise agréé en matière de pollution. p. 82

Evacuation des terres : Sous réserve que tous travaux de traitement nécessitant un affouillement s'accompagnent de l'évacuation des terres par un organisme agréé vers un centre de traitement ou de stockage spécialisé. p. 82

clôture : Constitue une clôture toute édification d'un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. p. 86

clôture : Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu. p. 86

construction : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l'urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l'urbanisme), indépendamment de la destination ; les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. p. 86

construction : Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d'application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée. p. 86

constructions et installations : La destination "constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif", au sens du présent règlement, comprennent les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population : équipements d'infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs). p. 86

définition : Sont considérées comme dégagements, les surfaces perméables ou pouvant stocker de l'eau, qui ne sont ni constitutives de bâtiment ni d'espaces verts de pleine terre, telles que les surfaces traitées en calcaire, sable, revêtements poreux, etc., evergreen, caillebottis, bassins, piscines, et réservoirs d'eau pluviale, etc. p. 87

définition : Les ER permettent aux collectivités publiques de délimiter dans les PLU des terrains destinés à accueillir, dans le futur, des voies, des équipements ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général, des espaces verts ou des programmes de logements sociaux. p. 87

interdiction : Le défrichement des arbres ainsi classés est interdit et leur coupe est soumise à autorisation préalable. p. 87