PLU de Le Val-Saint-Germain : zones et règles clés

zonage : Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : -les zones urbaines désignées par l'indice U. Il s'agit des zones suivantes : UA, UBa, UBb, UBc et UE ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Deux sous-zonages existent : Ne et NL. p. 4

emplacement reservé : A l'intérieur de ces zones, sont délimités : -les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 152-2, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. p. 4

emplacement reservé : Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires : - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. p. 4

OAP : Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des 2 secteurs, identifiés aux plans de zonages, doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du réglement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du réglement. p. 4

emplacement reservé : En dehors de l'usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains batis ou non, compris dans un emplacement réservé. p. 5

espace boisé classé : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. p. 5

espace boisé classé : Sauf indication des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 5

espace boisé classé : En revanche, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. p. 5

espace boisé classé : Toutefois, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : Dans des bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un réglement type de gestion approuvé ; Si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; Ou en forêt publique soumise au régime forestier. p. 5

Préservation : Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l'enveloppe zones humides de classe 2 et 3. En ce qui concerne les zones humides avérées ou observées (classe 2), leur préservation doit être assurée. p. 6

Préservation : En cas de zone humide avérée (enveloppe rouge, telle que définie en annexe du PLU), tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. p. 6

Zone humide : Sont interdits en zone humide avérée : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; Les affouillements, exhaussements ; La création de plans d'eau artificiels, le pompage ; Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ; L'imperméabilisation des sols ; La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. p. 7

Stationnement : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; les établissements assurant l'hébergement des personnes àgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. p. 7

Stationnement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. p. 7

Stationnement : En cas d'impossibilité de réaliser les places et aires de stationnement sur le terrain : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l'opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privat de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions. p. 7

archeologie : Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). p. 8

lotissements : Pour tout projet situé à l'intérieur d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le réglement applicable est celui du lotissement. p. 8

lotissements : En cas d'absence de réglement, ou si la date de l'arrêté d'approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n'a pas conservé ses propres règles, c'est celui de la zone du PLU qui s'applique. p. 8

demolitions : Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable sur tout le territoire communal. p. 8

clotures : Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire. p. 8

niveau : Le niveau du plancher du rez-de-chaussée des constructions ne pourra excéder 50 centimètres par rapport au terrain naturel, mesuré au plus haut de l'emprise de la construction. p. 8

zones : Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu'elles concernent. p. 8

bois : Toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des limites des bois de plus de 100 ha est interdite. p. 8

site urbain : Dans le cas d'un site urbain constitué (SUC), l'hypothèse d'une urbanisation est envisageable. p. 8

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les exploitations forestières ; Les nouvelles constructions à usage industriel et d'entrepôts ; Les caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes "chalet" et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; Les ouvertures et exploitations de carrières ; Les antennes relais et radiophonie mobile, quelle que soit leur hauteur ; Les dépôts et décharges de tous types. p. 10

Conditions particulières : La reconstruction à l'identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc...), en cas de démolition ou de sinistre est autorisée. p. 10

Conditions particulières : Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu'ils sont liés à des travaux de constructions autorisés. p. 10

Conditions particulières : Les installations classées soumises à déclaration sont admises à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ; notamment boulangerie, laverie, etc, et si les locaux sont intégrés à l'habitat. p. 10

Conditions particulières : Les activités à domicile sont autorisées, à condition qu'elles n'entraînnent aucune nuisance (bruit, odeur, stationnement génant etc) et aucun danger pour les personnes ou les biens. p. 10

Conditions particulières : Dans le Bourg, les constructions implantées sous la cote 72 NGF devront respecter les prescriptions suivantes, résultant du risque d'inondation dù à la proximité de la rivière "La Rémarde" : La côte du plancher bas de Surface de Plancher ne sera pas inférieur à 72,50 NGF ; Les aménagements de locaux en sous-sol sont interdits. p. 10

Conditions particulières : Pour se prémunir du risque d'inondation par remontées de nappes, dans les zones identifiées comme à risques les sous-sols sont interdits, la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel. p. 10

Conditions particulières : Le territoire est concerné par la présence d'argiles en sous-sols, produisant des risques d'instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. p. 10

sécurité : Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les dispositions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. p. 11

voies : Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité. p. 11

voies : Pour au-delà de 5 logements, l'emprise de cette voie doit être de 8 mètres minimum, avec une chaussée aménagée et trottoirs. p. 11

voies : Lorsque la voie dessert entre 3 et 5 logements, l'emprise minimale peut être de 6,5 mètres, avec un seul trottoir. p. 11

voies : Si la voie ne dessert que 2 logements, elle peut être réduite à 5 mètres. p. 11

voies : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ou ramassage des ordures ménagères. p. 11

voies : Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour, suivant les normes de la fiche technique du SDIS. p. 11

voies : Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. p. 11

accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 11

accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 11

accès : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, avec une largeur minimale constante de 4 mètres. p. 11

Accès : Pour les accès d'une longueur supérieure ou égale à 50 mètres, ces derniers doivent avoir une largeur constante supérieure ou égale à 5 mètres. p. 12

Accès : Les accès consécutifs à une division parcellaire créant 2 lots à bâtir devront être mutualisés. p. 12

Accès : Le permis de construire peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. p. 12

Accès : Le nombre d'accès sur les voies peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 12

Eau potable : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 12

Assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement séparatif existant. p. 12

Assainissement : A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis, conformément à la réglementation en vigueur. p. 12

Assainissement : Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. p. 12

Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. p. 12

Eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises dans le réseau d'assainissement public. p. 12

Eaux pluviales : Si l'infiltration n'est pas possible, une dérogation pourra être accordée par la collectivité compétente, sur la base de justificatifs (étude géotechnique notamment). p. 12

Eaux pluviales : Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. p. 13

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'eaux pluviales qu'en cas d'impossibilité d'infiltration sur la parcelle et après qu'aient été mises en çoeuvre des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports fluviaux (afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau). p. 13

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement résiduelles pourront se rejeter dans le réseau public qu'après dépollution ((exemple : séparateur à hydrocarbure, débourbeur). p. 13

Eaux pluviales : Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d'eaux usées. p. 13

Electricité - Gaz - Téléphone : Les lignes de télécommunications et de distributions d'énergie du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. p. 13

Electricité - Gaz - Téléphone : Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté. p. 13

Electricité - Gaz - Téléphone : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. p. 13

Déchets ménagers : Pour toute création de plus de 2 logements, il sera prévu sur le terrain un emplacement ou un local pour conteneurs à ordures, adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. p. 13

Constructions : Les constructions seront implantées à l'alignement actuel ou futur des voies, existantes ou à créer, ou toutes limites s'y substituant (cours communes, servitudes de passage, passages communs,...). p. 13

Constructions : Toutefois, l'implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées par des bâtiments ou des murs ou par les deux. p. 13

Implantation : Les constructions pourront être implantées en limites séparatives, avec façade aveugle. p. 14

Espacement : En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à : au moins 4 m lorsque la façade comporte des baies, au moins 2,5 m en cas de façade aveugle. p. 14

Exemptions : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. p. 14

Exemptions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 14

Exemptions : Les abris de jardin d'une superficie inférieure ou égale à 5m². p. 14

Distance entre constructions : La distance entre tous points de 2 constructions, situées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à : 8 mètres, s'il s'agit de constructions à usage d'habitation ; 4 mètres, entre un bâtiment d'habitation et une annexe. p. 15

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain. p. 15

Hauteur maximale des constructions : La hauteur des constructions principales est limitée à 3,5 mètres à l'égout du toit, 7,5 mètres au faïtage (R+1) et 6 mètres à l'acrotère pour les toits terrasse. Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4 mètres au faïtage. p. 15

Aspect extérieur des constructions : Les constructions doivent respecter l'intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. L'autorisation de construire pourra être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par hauteur maximale calculée sur terrain en pente p. 15

harmonie : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 16

toitures : Pour les toits à pente, les toitures doivent présenter des pentes de 35 à 45° au moins pour le volume principal. p. 16

toitures : Le nombre de tuiles ne pourra être inférieur à 60 au m² environ (tuiles traditionnelles ou ardoises) ou 22 au m² environ (tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie) ou donner une apparence équivalente. p. 16

toitures : Les tons vifs sont interdits. p. 16

toitures : Les toitures en tôle, bardages, bac acier et fibro-ciment sont interdites. p. 16

toitures : Les tons devront être compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. p. 16

extensions : Les toitures des extensions devront être conformes à l'aspect existant (pente et couleur des tuiles ou ardoises). p. 16

façades : Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. p. 16

façades : Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d'enduits) devront s'harmoniser avec le bâti environnant. p. 16

façades : Les façades devront être enduites. Les enduits seront de préférence grattés. On choisira des couleurs chaudes voisines de celles des ravalements anciens à l'exclusion de toute teinte vive. p. 16

façades : L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés ...est interdit. p. 16

aspect : L'unité d'aspect doit être respectée entre les façades, les annexes et les murs de clôture d'une même propriété. p. 17

façades : Les façades pignons seront traitées avec le même soin que les façades principales. p. 17

menuiseries : Les teintes des menuiseries et volets devront être en harmonie avec la construction et compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. p. 17

clôtures : La suppression des murs anciens en pierre est interdite. p. 17

clôtures : Une hauteur minimale de 1m doit être conservée. p. 17

clôtures : Les clôtures d'aspect "tôle ondulée" ainsi que les éléments préfabriqués d'aspect "béton" laissés apparents sont interdits. p. 17

clôtures : Les clôtures sur front de rue doivent être édifiées à l'alignement. p. 17

clôtures : Les clôtures en limite séparative ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 m, végétaux compris. p. 17

clôtures : Les clôtures sur le domaine public doivent être constituées, sauf contraintes particulières : soit par un mur plein en pierres ou enduit de hauteur maximale de 1,80 mètres mesuré à partir de la voie. p. 17

clôtures : Les haies à essences mono spécifiques sont interdites (type thuyas, cyprès...) p. 17

antennes : Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. p. 17

stationnement : Le stationnement des véhicules doit étre assuré en dehors des voies publiques. p. 18

dimensions : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à : longueur : 5 mètres, largeur : 2,50 mètres. p. 18

accessibilité : Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : 5,50 m x 3,50 m + 6,00 m de dégagement. p. 18

nombre de places : Au moins 1 place par logement ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 40m². p. 18

nombre de places : Au moins 2 places par logement ayant une surface de plancher supérieure à 40m². p. 18

nombre de places : 1 place maximum par tranche de 55m² de surface de plancher pour les bureaux. p. 18

nombre de places : 2 places non couvertes pour une surface de plancher inférieure à 30 m² ou de service. p. 18

stationnement deux-roues : Pour les constructions à destination d'habitation de plus de trois logements : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales. p. 18

stationnement deux-roues : Pour les constructions à destination d'activités autorisées : 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d'une place. p. 18

plantations : Le choix des essences est lié au caractère de l'espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l'écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. p. 18

espaces non bâtis : Les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. Leur surface doit représenter au minimum 20% de la surface non bâtie. p. 19

performances énergétiques : L'emploi des dispositifs économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. p. 19

panneaux solaires : L'utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables sera acceptée, à condition d'en prévoir une insertion optimale en traitant en accord avec l'architecture traditionnelle et en rapport avec l'environnement. p. 19

panneaux solaires : Pour les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, ils ne devront pas être visibles depuis l'espace public, les autres matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront causer aucune nuisance sonore et visuelle au voisinage. p. 19

pompes à chaleur : Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l'espace public et devront limiter les nuisances sonores. p. 19

citerne de récupération des eaux de pluie : Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront enterrées, ou à défaut (impossibilités techniques) installées de manière la plus discrète possible (implantation, teinte et aspect), masquées par un écran naturel de végétation. p. 19

raccordement à réseaux de communications électroniques : Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications électroniques lorsqu'ils existent. p. 19

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les exploitations forestières ; Les nouvelles constructions à usage industriel et d'entrepôts ; Les ouvertures et exploitations de carrières. p. 20

Conditions particulières : Pour les secteurs concernés par des Orientations d'Aménagement et de Programmation, les constructions à vocation d'habitation sont admises dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. p. 20

Activités à domicile : Les activités à domicile sont autorisées, à condition qu'elles n'entraînent aucune nuisance et aucun danger. p. 20

Constructions sous la cote 72 NGF : Les constructions implantées sous la cote 72 NGF devront respecter les prescriptions : La côte du plancher bas de Surface de Plancher ne sera pas inférieure à 72,50 NGF ; Les aménagements de locaux en sous-sol sont interdits. p. 20

Sous-sols dans les zones à risques : Dans les zones identifiées comme à risques, les sous-sols sont interdits, la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel. p. 20

desserte : L'emprise de cette voie doit être de 5 mètres minimum, avec une chaussée aménagée et trottoirs. p. 21

desserte : Si la voie ne dessert que 2 logements, l'emprise minimale peut être de 4 mètres. p. 21

assainissement : Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. p. 22

assainissement : Les eaux de ruissellement ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'eaux pluviales qu'en cas d'impossibilité d'infiltration sur la parcelle et après qu'aient été mises en ôuvre des solutions susceptibles d'infiltrer ou de stocker les apports fluviaux (afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau). p. 22

Alignement : En UBa : Les constructions sont implantées à au moins 5 m de l'alignement. p. 23

Alignement : En UBb : Les constructions sont implantées à au moins 7 m de l'alignement. p. 23

alignement : Les constructions sont implantées à au moins 10 m de l'alignement. p. 24

reconstruction : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles est exemptée. p. 24

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées. p. 24

limites séparatives UBa : Les constructions peuvent être implantées soit sur une limite séparative dans le cas de murs aveugles, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à au moins 6 m lorsque la façade ou le pignon comporte des vues, et au moins 2,5 m en cas de façade ou de pignon aveugle. p. 24

limites séparatives UBb : Les constructions peuvent être implantées soit sur une limite séparative dans le cas de murs aveugles, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à au moins 8 m lorsque la façade ou le pignon comporte des vues, et au moins 4 m en cas de façade ou de pignon aveugle. p. 24

retrait des limites : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. • a au moins 8 m lorsque la façade ou le pignon comporte des vues, • a au moins 6 m en cas de façade ou de pignon aveugle. p. 25

exception : Cette disposition ne s'applique pas aux unités foncières existantes à la date d'approbation du PLU (16/10/2018) dês lors que la largeur du terrain est inférieure à 15 m. p. 25

bati annexe : Pour toutes les zones UB, les bâtiments annexes et abris de jardin en bois peuvent être implantés en limite séparative par l'un des pignons. La construction ne peut excéder 8 mètres sur la limite séparative. p. 25

piscine : Les piscines non couvertes sont implantées à 3 mètres minimum des limites. p. 25

exemption : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 25

distance entre constructions : La distance entre tous points de 2 constructions, situées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à : - 8 mètres, s'il s'agit de constructions à usage d'habitation ; p. 25

Espacement : L'emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. p. 26

Espacement : L'emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 15% de la superficie totale du terrain. p. 26

Espacement : L'emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 10% de la superficie totale du terrain. p. 26

Hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 3,5 mètres à l'égout du toit, 7,5 mètres au faîtage (R+C). Les toits terrasse sont interdits. p. 26

Hauteur : Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4 mètres au faîtage. p. 26

Aspect extérieur : Les secteurs concernés par des Orientations d'Aménagement et de Programmation et indiqués sur les pièces 5 du présent PLU doivent respecter les principes énoncés dans ces dernières. p. 26

constructions : Les constructions doivent respecter l'intérét des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. p. 27

constructions : L'autorisation de construire pourra être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. p. 27

dimensions : Les constructions ne doivent pas dépasser 15 m en longueur, sinon il faut créer un décrochement au niveau du pignon. p. 27

toitures : Les toitures doivent présenter des pentes de 35 à 45° au moins pour le volume principal. p. 27

toitures : Les tons rouge vif, orange, marron foncé et noir sont interdits. p. 27

façades : Il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes. p. 27

volets : Les volets roulants sont autorisés, à condition que leur coffret ne soit pas visible depuis l'éxtérieur de la construction. p. 28

clôtures : La suppression des murs anciens en pierre est interdite. Une hauteur minimale de 1m doit être conservée. p. 28

clôtures : Les clôtures sur front de rue doivent être édifiées à l'âlignement. p. 28

clôtures : Les plaques de béton revîtues ou non, parpaings nus sont interdits. p. 28

clôtures : Les clôtures sur le domaine public doivent être constituées, sauf contraintes particulières : soit par un mur plein en pierres ou enduit de hauteur maximale de 2,00 mètres mesurée à partir de la voie. p. 28

antennes : Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 28

nombre de places : 1 place maximum par tranche de 55m² de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau. p. 29

nombre de places : 2 places non couvertes pour une surface de plancher inférieure à 30 m² ou de service pour les constructions à usage commercial. p. 29

stationnement deux-roues : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales pour les constructions à destination d'habitation de plus de trois logements. p. 29

stationnement deux-roues : 1,5 m² par logement dans les autres cas pour les constructions à destination d'habitation de plus de trois logements. p. 29

stationnement deux-roues : 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d'une place pour les constructions à destination d'activités autorisées. p. 29

stationnement deux-roues : Une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue pour les constructions à destination d'équipements ou d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher. p. 29

performances énergétiques : La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. p. 30

performances énergétiques : Pour les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, ils ne devront pas être visibles depuis l'espace public, les autres matériaux ou équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront causer aucune nuisance sonore et visuelle au voisinage. p. 30

Occupations et utilisations du sol : Sont interdits : Les exploitations agricoles et forestières ; Les nouvelles constructions à usage industriel et d'entrepôts ; Les nouvelles constructions à usage d'habitat ; Les nouvelles constructions à usage commercial et activités de service ; Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes "chalet" et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; Les ouvertures et exploitations de carrières ; p. 32

Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présente une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 33

Eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un puisard. p. 33

Eaux pluviales : Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans ce réseau. p. 33

Alignement : Les constructions sont implantées à au moins 5 m de l'alignement. p. 34

Limites séparatives : Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives. p. 34

Hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres au faïtage. p. 35

Hauteur : Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faïtage. p. 35

Matériaux : L'utilisation en façade de matériaux homogènes est préconisée : soit des matériaux bruts, tels que la pierre apparente, soit des matériaux revîtus d'un enduit. p. 35

couleurs et materiaux : Les menuiseries seront de couleur uniforme. p. 36

ouvertures : Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la construction. p. 36

stationnement : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. p. 36

stationnement : Pour les constructions à destination d'un service public ou d'intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l'espace public. p. 37

stationnement : Dans le cas d'équipements ou d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. p. 37

espaces libres : Les arbres existants doivent être préservés au maximum. p. 37

performances énergétiques : Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 37

performances énergétiques : L'installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d'un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. p. 37

visibilite : Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public et ne causer aucune nuisance sonore et visuelle au voisinage. p. 38

Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les occupations et utilisations du sol de toute nature, non mentionnées à l'article A2. p. 40

sous-sols : dans les zones identifiées comme à risques les sous-sols sont interdits p. 41

surélévation : la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel p. 41

risques d'instabilité : il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les dispositions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier p. 41

desserte : une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d'un accès p. 41

voies de desserte : les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés p. 41

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 42

Eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 42

Assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif). p. 42

Assainissement : Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. p. 42

eaux résiduelles agricoles : Les effluents agricoles (purin, lisier...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique, conformément aux règles en vigueur. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. p. 43

implantation par rapport aux voies : Toute construction sera implantée à au moins 10 mètres de l'alignement en bordure des voies. p. 43

implantation par rapport aux limites séparatives : Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. p. 43

implantation des constructions sur une même propriété : Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 6 mètres. p. 43

emprise au sol : L'emprise totale des constructions (hors bâtiments techniques, hangars, stockage...) ne doit pas excéder 200m². p. 43

hauteur maximale : La hauteur de toute construction admise est mesurée depuis le niveau naturel du sol jusqu'en tout point du faitage. p. 43

hauteur : La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d'habitation et les extensions est de 8 m au faïtage. p. 44

hauteur : La hauteur maximale admise pour les constructions à usage agricole est de 12 m et de 6 m pour les bâtiments d'élevage éloignés du siège principal de l'exploitation agricole. p. 44

aspect extérieur : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 44

aspect extérieur : Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage. p. 44

clôtures : Les clôtures seront composées de grillage sur poteaux d'une hauteur maximum de 2 mètres. p. 44

espaces libres : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues. p. 44

espaces libres : Le choix des essences est lié au caractère de l'espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l'ecologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. p. 44

Réseaux de communications : Les nouvelles constructions pourront être raccordées aux réseaux, quand ils existent. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : SONT INTERDITS : Les constructions d'habitation et leurs annexes qui ne sont pas liées à l'activité forestière ou à la présence de personnel de surveillance, Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel, commercial, artisanal, hôtelier, de bureaux et de services, Les entrepôts, Les constructions à vocation agricole, Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, Les installations de camping et les stationnements de caravanes. Les dépôts de véhicules, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets. L'ouverture ou l'exploitation de carrières. Hormis pour les cimetières, les exhaussements de sols, les constructions autorisées devant respecter le terrain naturel sans mouvements de terrains artificiels. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation de nature à compromettre les EBC (L 113-1 et L 113-2 du CU). p. 46

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : SONT ADMIS : Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mise en cause, et dès lors qu'elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : Les équipements publics et aménagements d'intérêt collectif légers de loisirs (type stade), ainsi que les cimetières. Les constructions nécessaires à l'entretien et à la gestion des espaces naturels. L'extension limitée des constructions légales à vocation d'habitation, dans les limites de 20 % de leur surface de plancher, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l'Urbanisme, et avec un plafond (pour l'ensemble de la construction et des extensions) de 120 m² de SDP. La reconstruction à l'identique de constructions légales détruites après sinistre. Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l'aménagement de bassins de rétention. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles font l'objet d'un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols. Les stations d'épuration des eaux usées combinant l'ingénierie écologique aux technologies traditionnelles. p. 46

branchement eau potable : tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existant ou autorisée sont interdits p. 47

assainissement : toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement quand il existe p. 47

assainissement : Toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. p. 48

eaux pluviales : Les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, "étéent propres", devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur autorisation du gestionnaire. p. 48

retrait voies : Les extensions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies ou aux emprises publiques, avec un retrait minimum de 5 mètres. p. 49

retrait limites : Toutes les extensions devront être implantées en retrait d'à au moins 6 mètres des limites séparatives. p. 49

emprise au sol : L'emprise totale des constructions (hors bâtiments techniques, hangars, stockage...) ne doit pas excéder 150m². p. 49

hauteur maximale : La hauteur de la construction au faïtage ne doit pas excéder 8 mètres. p. 49

aspect exterieur : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au 'caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales'. p. 49

insertion paysage : Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. p. 49

couleur et materiaux : Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps. p. 49

espaces libres : Les abords de la construction et de tout aménagement doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau pluviale. p. 50

espaces libres : Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte de l'organisation du bâti sur le terrain afin qu'ils ne soient pas uniquement le négatif de l'emprise des constructions mais qu'ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions. p. 50

espaces libres : Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale. p. 50

espaces libres : Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement...), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. p. 50

performances énergétiques : Les nouvelles extensions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. p. 50

constructions : Ne peuvent pas être, par exemple, considérés comme constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, au sens du présent réglement, les salles de réception, les complexes cinématographiques, les logements destinés aux publics spécifiques (résidences étudiantes, etc.) p. 54

dégagements : Sont considérées comme dégagements, les surfaces perméables ou pouvant stocker de l'eau, qui ne sont ni constitutives de bâtiment ni d'espaces verts de pleine terre, telles que les surfaces traitées en calcaire, sable, revètements poreux, etc., evergreen, caillebottis, bassins, piscines, et réservoirs d'eau pluviale, etc. p. 54

emplacement reservé : Les ER permettent aux collectivités publiques de délimiter dans les PLU des terrains destinés à accueillir, dans le futur, des voies, des équipements ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général, des espaces verts ou des programmes de logements sociaux p. 54

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus p. 54

espace boisé classé : Le défrichement des arbres ainsi classés est interdit et leur coupe est soumise à autorisation préalable p. 54

Vues : Ne sont pas considérés comme éléments constituant des vues : Les percements en sous-sol, à la condition que la hauteur de l'ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel, les portes pleines, les pavés de verre, les châssis fixes à verre translucide. p. 56

Vues : Une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et 1,90 mètre à l'étage, à partir du plancher, ne constitue pas une vue, mais un éclairement. p. 56