PLU de Linas : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Linas (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91339.
Repères : Linas
Linas (91310, Essonne) compte 7 987 habitants pour 759 hectares, soit une densité d'environ 1 053 habitants par km2 au sein de CA Communauté Paris-Saclay. Code INSEE : 91339. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Linas
Les 8 zones du règlement concernent le territoire de Linas : UA, UB, UE, 1AU, N, UI, UZ, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Linas
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Exploitation agricole : Exploitation agricole X p. 21 Commerce et services : Artisanat et commerce de dêtail X p. 21 Commerce et services : Autres hébergements touristiques X p. 21 Services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X p. 21 Services publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X p. 21 Services publics : Salles d'art et de spectacles X p. 21 activites interdites : L'aménagement de terrains pour le camping ; Le stationnement de mobil homes ; Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. p. 22 activites autorisees sous conditions : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. p. 22 activites autorisees sous conditions : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables. p. 22 activites autorisees sous conditions : Les constructions à destination d'entrepôt, à condition : d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement. p. 22 activites autorisees sous conditions : Les constructions à destination d'industrie, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. p. 22 abris de jardin : Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d'une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain. p. 23 mixité fonctionnelle et sociale : Le long des voies classées comme linéaires commerciaux à préserver, est interdit le changement de destination des locaux dédiés aux commerce et activités de service situés en rez-de-chaussée vers une autre destination. p. 23 mixité fonctionnelle et sociale : Dans le cas d'une démolition d'une construction existante accueillant un local dédié aux commerce et activités de service situé en rez-de-chaussée le long de ces voies, un local de cette destination devra être prévu dans la nouvelle construction. p. 23 logements aidés : Pour toutes constructions à vocation d'habitation comportant 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux. p. 23 logements aidés : Pour toutes constructions à vocation d'habitation comportant 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux. p. 23 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. p. 24 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout du toit, 11 mètres à l'acrotère et 12 mètres au faîtage. p. 24 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout du toit, 10 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faîtage. p. 24 extensions : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées : soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.1, soit dans le prolongement de la construction existante. p. 24 rez-de-chaussée : La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services. p. 24 alignement : Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur toute ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon, non compris les saillies et débords n'excédant pas 1,5 mètre. p. 24 retrait : Une implantation en retrait est admise ou imposée, dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement si, à proximité du projet de construction, les constructions existantes légalement édifiées à la date d'approbation du PLU sont implantées en retrait. p. 24 extensions : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. p. 24 continuité visuelle : L'implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d'une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics. p. 24 alignement : Les constructions doivent s'implanter en respectant l'alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au réglement graphique du PLU. p. 25 retrait : En cas de retrait, la distance minimale par rapport aux limites séparatives à respecter est de : 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. p. 25 retrait : En cas de retrait, la distance minimale par rapport aux limites séparatives à respecter est de : 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 25 retrait : Lorsque le terrain situé en zone U jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres. p. 25 retrait : L'implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d'au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle. p. 25 annexes : L'implantation des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 20 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n'est pas réglementée. p. 25 extensions : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. p. 25 implantation : L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments : un minimum de 5 mètres si les façades des bâtiments comportent une ouverture sur une pièce principale, un minimum de 3 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles ou comportent une ouverture sur une pièce secondaire. p. 26 implantation : L'implantation des annexes n'est pas réglementée. p. 26 façades : Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l'objet d'un traitement soigné. p. 26 façades : L'aspect extérieur des façades (textures, couleurs) des constructions doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. p. 26 façades : Les pastiches d'architecture étrangère à la région sont interdits. p. 26 façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 26 façades : L'emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. p. 26 façades : L'emploi de couleurs sombres est interdit sur l'entièreté de la façade. p. 26 façades : Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l'environnement. p. 26 façades : Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur sont interdites. p. 26 modifications : Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d'aspect. p. 26 percements : Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade. p. 26 toitures : L'aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. p. 27 toitures : Les toitures des constructions doivent être à deux versants. p. 27 toitures : L'inclinaison des toitures des constructions doit être entre 35° et 45°. p. 27 toitures : Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d'aspect. p. 27 clôtures : La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l'objet d'une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. p. 27 clôtures : L'emploi de plaque béton sur rue est interdit. p. 27 clôtures : Les murs de clôture en meulières et les murs remarquables identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme doivent être conservés et restaurés. p. 27 clôtures : Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder : 2 mètres de hauteur ; 3,20 mètres le long de la RN 20. p. 27 clôtures : Les murs pleins sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. p. 27 clôtures : Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. p. 27 clôtures : Les clôtures implantées sur des limites d'un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone naturelle (N) doivent être composées : soit d'un grillage éventuellement doublé d'une haie composée d'essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune, soit d'une haie composée d'essences diversifiées qui favorisent la biodiversité. p. 27 clôtures : La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques peut être dépassée en cas de reconstruction d'un mur ancien doté d'une qualité patrimoniale, démoli après sinistre ou pour des motifs d'intérêt général. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli. p. 28 clôtures : Pour les emprises de la RN 20, en différé de jouissance, sont autorisés le long de la RN20 : des dispositifs à claire-voie, des murs pleins d'une hauteur maximum de 3,2 mètres. p. 28 performance énergétique : Pour toute construction principale, la recherche en matière d'énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : une performance énergétique, un impact environnemental positif, une pérennété de la solution retenue. p. 28 performance énergétique : Toutefois l'installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l'objet d'une insertion paysagère. p. 28 espaces libres : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 28 surfaces non imperméabilisées : Au moins 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre. p. 28 surfaces non imperméabilisées : Pour les unités foncières dont le pourcentage de pleine terre est inférieur à 30% à la date d'approbation du PLU, les aménagements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le pourcentage de pleine terre. p. 28 arbres : Sur les surfaces libres, il est planté au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain. p. 28 aires de stationnement : Il est possible d'aménager des aires de stationnement végétalisées, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Toutefois ces surfaces ne sont pas prises en compte dans la superficie de pleine terre obligatoire. p. 28 stationnement : En cas de changement de destination : il doit étre aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. p. 29 stationnement : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État : au minimum, 1 place de stationnement par logement. p. 29 stationnement : Pour les constructions à vocation d'habitation comprenant plus de deux logements et disposant d'un parc de stationnement clos et couvert, ce parc doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 29 stationnement : Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement avec une superficie minimale de 3 m2. p. 29 stationnement : Hébergement : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction. p. 29 stationnement : L'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. p. 30 Réseaux : Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. p. 31 | p. 21 |
| UB | Interdictions : Exploitation agricole et forestière : Exploitation forestière X p. 32 Autorisations sous conditions : Commerce et activités de service : Artisanat et commerce de détail X p. 32 Autorisations sans condition : Habitation : Logement X p. 32 activites interdites : L'aménagement de terrains pour le camping ; Le stationnement des mobil homes ; Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. p. 34 activites autorisees : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public. p. 34 constructions : Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. p. 35 constructions : Les constructions à destination d'entrepôt, à condition : d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement. p. 35 constructions : Les constructions à destination d'industrie, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. p. 35 constructions : Les constructions à destination de bureau, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. p. 35 abris de jardin : Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d'une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain. p. 35 logements aidés : Pour toutes constructions à vocation d'habitation comportant : 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux ; 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux. p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. p. 36 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 métres à l'œgout du toit, 7 métres à l'acrotère et 10 métres au faïtage. p. 36 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 métres à l'œgout du toit, 10 métres à l'acrotère et 12 métres au faïtage. p. 36 hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions fixée au 3.2.1 et au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine. p. 36 hauteur des constructions : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.2.1 et 3.2.2 et doivent être réalisées : soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.1, soit dans le prolongement de la construction existante. p. 36 hauteur des constructions : La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services. p. 36 retrait par rapport aux voies : Le long de la route nationale 104 en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des voies (L.111-6 du Code de l'urbanisme). p. 36 retrait : Les constructions doivent étre implantées en respectant un retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement. p. 37 retrait : Les constructions doivent étre en retrait de la limite de voie projetée de la RN 20 avec une distance de 5 mètres pour permettre des plantations. p. 37 retrait : Les constructions doivent étre implantées en retrait de la limite séparative de fond de terrain. p. 37 retrait : Les constructions doivent étre implantées en retrait : des limites séparatives latérales ; des limites de fond de parcelle. p. 37 retrait : En cas de retrait, la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de : 8 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. p. 37 retrait : En cas de retrait, la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de : 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 37 retrait : Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone U jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent étre implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 37 Piscines : L'implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d'au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle. p. 38 Annexes : L'implantation des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 20 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n'est pas réglementée. p. 38 Extensions : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant, à condition que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de baie. p. 38 Distance entre constructions : L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments : la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales ; la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires. p. 38 Annexes : L'implantation des annexes n'est pas réglementée. p. 38 Façades : Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l'objet d'un traitement soigné. p. 38 Façades : L'aspect extérieur des façades (textures, couleurs) des constructions doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. p. 38 Façades : Les pastiches d'architecture étrangère à la région sont interdits. p. 38 Façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 38 Façades : L'emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. p. 38 Façades : L'emploi de couleurs sombres est interdit sur l'entièreté de la façade. p. 38 Façades : Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l'environnement. p. 38 Extensions : Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d'aspect. p. 38 percement : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade. p. 39 toiture : l'aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. p. 39 toiture : les toitures des constructions doivent être à deux versants. p. 39 toiture : l'inclinaison des toitures des constructions doit être au minimum de 30°. p. 39 toiture : les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu'elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux. p. 39 toiture : les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d'aspect. p. 39 clôtures : Les clôtures implantées sur des limites d'un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : soit d'un grillage éventuellement doublé d'une haie composée d'essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune, soit d'une haie composée d'essences diversifiées qui favorisent la biodiversité. p. 40 énergie : La recherche en matière d'énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : une performance énergétique, un impact environnemental positif, une pérennité de la solution retenue. p. 40 surface non imperméabilisée : Au moins 40% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre. p. 41 maintenance des plantations : Les plantations existantes avant le dépôt de permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. p. 41 aire de stationnement : Il est possible d'aménager des aires de stationnements végétalisés afin de réduire les espaces imperméabilisés. p. 41 stationnement : En cas de changement de destination, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement correspondant à la nouvelle destination. p. 42 stationnement : Pour les autres logements : 1 place de stationnement par logement inférieur ou égal à 40m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement pour les logements compris entre 40m2 et 80m2 de surface de plancher, 3 places de stationnement pour les logements dépassant 80m2 de surface de plancher. p. 42 stationnement : L'espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. p. 42 stationnement : L'espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements. p. 43 stationnement : Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks...) spécialement aménagées à cet effet. p. 43 stationnement : L'espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés. p. 43 | p. 32 |
| UE | Exploitation agricole : Exploitation agricole X p. 53 Exploitation forestière : Exploitation forestière X p. 53 Commerce et activités de service : Artisanat et commerce de dêtail X p. 53 Commerce et activités de service : Commerce de gros X p. 53 Commerce et activités de service : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X p. 53 Commerce et activités de service : Autres hébergements touristiques X p. 53 Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X p. 53 Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X p. 53 Equipements d'intérêt collectif et services publics : Salles d'art et de spectacles X p. 53 Usages interdits : L'aménagement de terrains pour le camping ; Le stationnement des mobil homes ; Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement. p. 54 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables. p. 54 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. p. 56 hauteur des constructions : La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres à l'égout du toit, 13 mètres à l'acrotère et 15 mètres au faîtage. p. 56 retrait des voies classées : Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. p. 56 retrait des alignements : Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l'alignement. p. 56 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). p. 57 extensions : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. p. 57 implantation : Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l'implantation exigée par les dispositions de cet article ne s'applique que vis-à-vis d'une de ces limites. L'implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d'une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics. p. 57 implantation : L'implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. p. 57 façades : Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. p. 58 exemptions : La règle du 5.2.1 ne s'applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. p. 59 stationnement : L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. p. 59 stationnement : L'espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. p. 60 | p. 53 |
| 1AU | Exploitation agricole : Exploitation agricole X p. 66 Commerce et services : Artisanat et commerce de dêtail X p. 66 Services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X p. 66 usages interdits : L'aménagement de terrains pour le camping ; Le stationnement des mobil homes ; Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. p. 67 usages interdits : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement. p. 67 activités autorisées sous conditions : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables. p. 67 activités autorisées sous conditions : Les constructions à destination de bureau, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. p. 67 abris de jardin : Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d'une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain. p. 68 logements sociaux : Pour toutes constructions à vocation d'habitation comportant 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux p. 68 logements sociaux : Pour toutes constructions à vocation d'habitation comportant 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux p. 68 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. p. 69 hauteur des constructions : La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage, 9 mètres à l'égout du toit et 9,5 mètres à l'acrotère. p. 69 hauteur des rez-de-chaussée : La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services. p. 69 retrait des voies classées : Le long de la route nationale 104 en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. p. 69 retrait des constructions : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en respectant un retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement. p. 69 implantation : Une implantation différente de celle inscrite dans les dispositions générales est autorisée pour assurer une continuité avec une construction existante voisine (hors annexe), c'est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. p. 70 implantation : L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 et des piscines n'est pas réglementée. p. 70 implantation : Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives latérales. p. 70 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative de fond de terrain. p. 70 implantation : Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone 1AU jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 70 implantation : En cas de retrait, la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de : 8 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. p. 70 implantation : La distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de : 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 70 implantation : L'implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d'au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle. p. 70 implantation : L'implantation des vérandas et des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 50 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n'est pas réglementée. p. 70 implantation : L'implantation de plusieurs constructions non contiguès sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments : la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comporte des baies assurant l'éclairage des pièces principales ; p. 70 hauteur : la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires. p. 71 clôtures : Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. p. 71 clôtures : Les murs de clôture en meulières doivent être conservés et restaurés. p. 71 clôtures : Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. p. 72 clôtures : Les clôtures implantées sur des limites d'un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone naturelle (N) doivent être composées : soit d'un grillage éventuellement doublé d'une haie composée d'essences diversifiées qui favorisent la biodiversité, soit d'une haie composée d'essences diversifiées qui favorisent la biodiversité. p. 72 performance énergétique : Pour toute construction principale, la recherche en matière d'énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : une performance énergétique, un impact environnemental positif, une pérennité de la solution retenue. p. 72 espaces non imperméabilisés : Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. p. 72 espaces non imperméabilisés : Pour les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre. p. 72 stationnement : L'espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : p. 73 Habitation : Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. p. 74 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. p. 74 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : L'espace de stationnement pour les deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés. p. 74 | p. 66 |
| N | Interdictions : Sont interdis tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article 1.2. p. 85 Autorisations : Sont autorisés sous conditions : Les constructions et installations à condition d'être destinées à l'exploitation forestière. p. 85 Autorisations : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique. p. 85 Autorisations : Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement. p. 85 Autorisations : L'extension des constructions à destination d'habitation existantes légalement édifiées à condition : qu'elle représente une emprise au sol inférieure à celle de la construction existante, et qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLU ou à 20m2 d'emprise au sol, et que la hauteur de l'extension (à l'acrotère ou au faïtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale (à l'acrotère ou au faïtage). Une hauteur supérieure à celle de la construction principale pourra être autorisée dès lors qu'elle ne nuit ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine et paysagère des lieux. p. 85 Autorisations : Les annexes aux constructions à destination d'habitation existantes légalement édifiées à condition : d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 d'emprise au sol par annexe, et d'être implantées à moins de 20 mètres de la construction d'habitation existante, au maximum une annexe pourra être réalisée sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLU. p. 85 annexes : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 86 énergie renouvelable : Les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel (exemple : panneaux photovoltaïques au sol) à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. p. 86 restauration zones humides : Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d'espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion. p. 86 aménagements légers : Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. p. 86 Hauteur : La hauteur des annexes aux constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit ou 5 mètres à l'acrotère. p. 87 Hauteur : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : dans le respect des dispositions générales de l'article 3.2.2, ou dans le prolongement de la construction existante. p. 87 Retrait : Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. p. 87 Retrait : Ce retrait ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public, aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. p. 87 alignement : Les constructions doivent étre édifiées à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait, une distance minimum de 1 mètre devra être respecté par rapport à l'alignement. p. 88 retrait limites : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans tous les cas, en cas de retrait : une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. p. 88 sensibilité paysagère : La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. p. 88 aspect : L'aspect brillant et réfléchissant est interdit. p. 89 extensions : Un traitement harmonieux avec la construction d'habitation existante est une bonne intégration à l'environnement bâti et paysager sont à rechercher. p. 89 toitures : L'aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l'objet d'un traitement soigné. p. 89 clôtures : Les clôtures en zone naturelle doivent uniquement être constituées d'un grillage d'une hauteur de 2 mètres maximale aussi bien sur voie qu'en limites séparatives. p. 89 espaces libres : Le caractère naturel des aménagements extérieurs doit favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc. p. 89 espaces libres : Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols. p. 89 stationnement : Les places de stationnement des véhicules doivent être réalisées de façon à assurer la perméabilité du sol (exemples : sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc...). p. 90 exception : Les constructions destinées à l'exploitation forestière ne sont pas réglementées. p. 90 châssis de toit : Les châssis de toit seront à dominante verticale. Ils seront de type " à encastrer ", sans saillie par rapport au plan de couverture. p. 103 caisson de volets roulants : Tout caisson apparent de volets roulants est interdit afin de ne pas réduire les ouvertures et altérer la composition de la façade. p. 103 panneaux solaires : Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. p. 103 hauteur des constructions : Les hauteurs des constructions neuves seront à plus ou moins un mètre de hauteur du bâti voisin existant. p. 103 largeur de pignons : Les largeurs de pignons des constructions neuves doivent être limitées à 8,50 mètres maximum. p. 103 menuiseries : Les menuiseries des constructions neuves seront en bois ou métallique et non en matériaux synthétique, car incompatible avec le développement durable, elles seront peintes dans la nuance de " moyenne " à sombre, autre que blanche ou noire, dans une finition mate ou satinée. p. 103 | p. 85 |
| UI | Exploitation agricole : Exploitation agricole X p. 44 Commerce et services : Artisanat et commerce de dêtail X p. 44 Commerce et services : Commerce de gros X p. 44 Commerce et services : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X p. 44 Equipements publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X p. 44 Equipements publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X p. 44 usages interdits : L'aménagement de terrains pour le camping ; Le stationnement de mobil homes ; Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. p. 45 activités autorisées : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. p. 45 activités autorisées : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables. p. 45 logement : Les constructions destinées au logement à condition : qu'elles soient écrites dans le volume d'un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, et que le logement n'occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment et sans pouvoir dépasser une surface de plancher de 35 m2, et qu'il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités, et qu'elles soient limitées à 1 logement. p. 46 restauration : Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquète de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d'espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion. p. 46 aménagements : Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. p. 46 infrastructures : Les travaux d'infrastructures routières liés à la requalification de la RN 20. p. 46 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. p. 47 hauteur des constructions : La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres à l'égout du toit, 13 mètres à l'acrotère et 15 mètres au faîtage. p. 47 retrait des voies classées : Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. p. 47 alignement projeté : Le long de la RN 20, les constructions doivent d'implanter en respectant l'alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au règlement graphique du PLU. p. 47 retrait général : Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l'alignement. p. 47 extensions de constructions : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. p. 47 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). p. 48 façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 48 façades : L'emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. p. 48 façades : Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. p. 48 toitures : L'aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l'objet d'un traitement soigné. p. 49 clôtures : Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur ; 3,20 mètres le long de la RN 20. p. 49 clôtures : Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2,5 mètres de hauteur. p. 49 clôtures : Les clôtures implantées sur des limites d'un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées d'un grillage éventuellement doublé d'une haie composée d'essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune. p. 49 performance énergétique : La recherche en matière d'énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : une performance énergétique, un impact environnemental positif, une pérennité de la solution retenue. p. 49 performance énergétique : L'installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l'objet d'une insertion paysagère. p. 49 espaces libres : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 49 surfaces non imperméabilisées : Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre. p. 49 stationnement : En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. p. 50 stationnement : Logement : au maximum, 2 place de stationnement par logement p. 50 stationnement : Hôtel : au maximum 1 place de stationnement pour 1 chambre p. 50 stationnement : Restauration : au maximum 1 place de stationnement pour 10 m2 de restaurant p. 50 stationnement : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher p. 50 stationnement : L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. p. 50 stationnement : Bureau : 1 place maximum pour 55 m2 de surface de plancher p. 50 stationnement : Autres : non réglementé. p. 50 stationnement cycles : Bureaux : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. p. 51 stationnement cycles : L'espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés. p. 51 | p. 44 |
| UZ | usage des sols : Sont interdits : Tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations à vocation et usage non militaire. p. 62 | p. 62 |
| A | Interdictions : Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article 1.2. p. 77 Autorisations sous conditions : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, aux aménagements paysagers, hydrauliques, aux travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables. p. 77 Autorisations sous conditions : Les constructions et installations à condition d'être destinées à l'exploitation agricole, à condition d'être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole, permettant la transformation et le conditionnement, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l'acte de production ou qu'elle ait pour support l'exploitation. p. 77 Autorisations sous conditions : Les constructions, installations et aménagements permettant la vente des produits, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l'acte de production ou qu'elle ait pour support l'exploitation et qu'elle ne porte pas atteinte à l'harmonie du paysage. p. 77 constructions agricoles : Les constructions, installations et aménagements constituant des points d'accueil touristique et d'hébergement (hors nouvelles constructions à destination d'habitation de type gête, maison d'hôte... et nouvelles constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique qui sont interdites) à condition que cette activité d'accueil touristique et d'hébergement soit dans le prolongement de l'acte de production ou qu'elle ait pour support l'exploitation et qu'elle constitue un complément de rémunération pour un agriculteur et qu'elle ne représente pas l'activité principale. p. 78 constructions agricoles : Les constructions destinées au logement à condition : qu'elles soient limitées à 1 logements par exploitation agricole, et qu'elles soient liées et nécessaires à l'activité agricole, et qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres d'un bâtiment de l'exploitation à laquelle elles sont liées. p. 78 constructions agricoles : L'extension des constructions à destination d'habitation existantes légalement édifiées à condition : qu'elle représente une emprise au sol inférieure à celle de la construction existante, et qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLU ou à 20m2 d'emprise au sol, et que la hauteur de l'extension (à l'acrotère ou au faïtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale (à l'acrotère ou au faïtage). Une hauteur supérieure à celle de la construction principale pourra être autorisée dès lors qu'elle ne nuit ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine et paysagère des lieux. p. 78 constructions agricoles : Les annexes aux constructions à destination d'habitation existantes légalement édifiées à condition : d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 d'emprise au sol par annexe, et d'être implantées à moins de 20 mètres de la construction d'habitation existante, Au maximum une annexe pourra être réalisée sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLU. p. 78 constructions agricoles : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. p. 78 constructions agricoles : Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'installation de panneaux photovoltaïque au sol à condition d'être associée à une activité agricole ou pastorale de l'unité foncière sur laquelle ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages. p. 78 hauteur : La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faïtage. p. 79 hauteur : La hauteur des annexes aux constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout du toit ou 5 mètres à l'acrotère. p. 79 retrait : Le long de la RD104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des voies. p. 79 retrait : Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement. p. 79 Equipements d'intérêt collectif : L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics est réglementée. p. 80 Annexes et piscines : L'implantation des annexes d'une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n'est pas réglementée. p. 80 Extensions de constructions existantes : Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées dans le respect des dispositions générales ou dans le prolongement de la construction existante. p. 80 Distance minimale : En cas de retrait, une distance minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. p. 80 Distance : L'implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété doit respecter une distance minimale de 2,5 mètres. p. 81 Architecture : Les pastiches d'architecture étrangère à la région sont interdits. p. 81 Matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 81 Esthétique : L'aspect brillant et réfléchissant est interdit. p. 81 Intégration : un traitement harmonieux avec la construction d'habitation existante est une bonne intégration à l'environnement bâti et paysager sont à rechercher. p. 81 Inclinaison : L'inclinaison des toitures des constructions doit être au minimum de 30°. p. 81 Clôtures : Les clôtures en zones agricoles doivent uniquement être constituées d'un grillage d'une hauteur de 2 mètres maximale aussi bien sur voie qu'en limites séparatives. p. 81 stationnement : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ne sont pas soumises à des normes de stationnement p. 82 | p. 77 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| application | Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Linas. | p. 4 |
| substitution | Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. | p. 4 |
| applicabilité | Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R 111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme. | p. 4 |
| PAPAG | Dans ces périmètres sont seuls autorisés : les constructions et installations neuves, d'une superficie ne pouvant excéder 25 m2 de surface de plancher. | p. 4 |
| PAPAG | le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Dans ce dernier cas, les extensions ne pourront excéder 25 m2 de surface de plancher. | p. 4 |
| reconstruction | lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. | p. 4 |
| lotissement | Les règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement de moins de 10 ans sont opposables au même titre que le présent réglement. | p. 5 |
| lotissement | Dans les zones U et AU, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigùes, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s'apprécient au regard de chaque lot et non au regard de l'ensemble du projet. | p. 5 |
| clôtures | A l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme et de la délibération n° 66 du 25/09/2007 du Conseil municipal. | p. 5 |
| permis de démolir | Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l'article R.421-26 du Code de l'urbanisme et de la délibération du Conseil municipal lorsqu'elle existe. | p. 5 |
| OAP | Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation afférentes. | p. 5 |
| OAP | Les dossiers d'autorisations d'urbanisme devront justifier de cette compatibilité. | p. 5 |
| isolation thermique | La mise en ôuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles | p. 5 |
| risques inondation | Dans les zones soumises aux risques d'inondation, couvertes par le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de l'Orge et de la Sallemouille, annexé au PLU, les dispositions réglementaires du PPRi s'appliquent. | p. 6 |
| eaux pluviales | La récupération et l'utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 21 août 2008 et le règlement d'assainissement de Paris Saclay. | p. 6 |
| bornes de recharge | Les autorisations d'urbanisme devront respecter les obligations d'aménagement de bornes de recharge dédiées aux véhicules hybrides et électriques, conformément au Code de la construction et de l'habitation. | p. 7 |
| ouvrages gaz | Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage sont admis dans l'ensemble des zones réglementaires du PLU. | p. 7 |
| monuments historiques | Tout projet de construction ou de travaux sur des bâtiments existants situés dans le périmètre des monuments historiques sera soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. | p. 7 |
| Archéologie | Dans les secteurs concernés par des périmètres d'archéologie préventive, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestige archéologique. | p. 8 |
| Droit de préemption | Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur la commune conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme. | p. 8 |
| Droit de préemption | Un DPU renforcé a été instauré par la délibération n°6 du 20/01/1999. Son champ d'application a été modifié suite à la délibération n°35 du 11/07/2000. | p. 8 |
| zonage | Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| patrimoine | Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume, ainsi que les remblais. | p. 9 |
| patrimoine | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. | p. 9 |
| adaptations | Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d'une parcelle créée postérieurement à la date d'approbation du présent PLU. | p. 9 |
| Espace paysager | Toute modification d'un espace paysager à protéger figurant au document graphique doit faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 10 |
| Espace paysager | Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration. | p. 10 |
| Espace paysager | Un aspect naturel et végétal doit être conservé ou créé. | p. 10 |
| Espace paysager | Seuls y sont autorisés : l'aménagement des emprises nécessaires à l'élargissement de la RN 20, les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée, les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée, l'aménagement de zones dédiées à la circulation publique, des zones dédiées aux accès des constructions et au stationnement des véhicules à condition d'être réalisées de façon à assurer la perméabilité du sol. | p. 10 |
| Espace paysager | Ces annexes, aménagements et installations légers devront respecter l'environnement dans lequel ils s'insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage. | p. 10 |
| Espace paysager | Il peut être dérogé aux règles d'implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives prévues dans le règlement des zones dans l'objectif de protéger et mettre en valeur les espaces verts à préserver ou à créer. | p. 10 |
| Protection lisières | Dans les secteurs de protection des lisières des massifs forestier de plus de 100 hectares, toute nouvelle construction (annexe comprise) est interdite. | p. 10 |
| Protection lisières | Seuls sont autorisés : les constructions à vocation agricole, les aménagements et installations au caractère réversible et ne compromettant pas la protection des sols en bordure du front boisé. | p. 10 |
| Protection lisières | L'extension des constructions principales à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU est autorisée à condition qu'elle soit inférieure ou égale à 25 m2 d'emprise au sol et que la hauteur de l'extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante. | p. 10 |
| annexes | Les annexes aux constructions principales à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU à condition : d'avoir une emprise inférieure ou égale à 15 m2 d'emprise au sol ; et au maximum, une annexe pourra être réalisé sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLU. | p. 11 |
| extension équipements | L'extension des équipements publics et d'intérêts collectif existants à la date d'approbation du PLU à condition : qu'elle soit inférieure ou égale à 50 m² d'emprise au sol ; et que la hauteur de l'extension (à l'acrotère ou au faîtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale (à l'acrotère ou au faîtage). | p. 11 |
| patrimoine bâti | La démolition des éléments de patrimoine bâti est interdite (sauf pour motifs liés à la sécurité publique). | p. 11 |
| patrimoine bâti | Les travaux d'aménagement, de restauration ou d'extension effectués sur tout ou partie d'un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu'ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions du bâtiment et qu'ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. | p. 11 |
| mur remarquable | Les murs à protéger repérés aux documents graphiques doivent être préservés sauf en cas de nécessité, pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou pour permettre le bon fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (voirie, eau, électricité, assainissement...). | p. 11 |
| mur remarquable | Ils ne peuvent être démolis (sauf dans les cas de nécessité présentés ci-avant) ni faire l'objet de dénaturations trop importantes en matière de volumétrie, matériaux, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements, dont il s'agira de veiller à limiter le nombre sur une même unité foncière. | p. 11 |
| zones humides | Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides avérées identifiées au document graphique est strictement interdit, notamment pour les remblaiements, affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau, sauf mesures compensatoires en adéquation avec les dispositions du SAGE Orge-Yvette, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 4 juillet 2014. | p. 11 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. | p. 14 |
| hauteur des constructions | La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux. | p. 14 |
| hauteur des constructions | Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées : les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc. | p. 14 |
| hauteur des constructions | Les hauteurs maximales fixées dans le présent réglement ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent réglement. | p. 14 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. | p. 14 |
| implantation | Les constructions et installations destinées aux équipements d'intérît collectif et services publics ne sont pas concernées par les dispositions concernant : - les façades, - les percements - les toitures, - les clôtures. | p. 15 |
| recul | Les constructions établies en bordure des cours d'eau identifiés aux documents graphiques devront respecter un recul minimal de 10 métres à partir de la limite des berges. | p. 15 |
| rehabilitation | Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes se trouvant dans la bande de 10 mètres depuis le haut des berges sont autorisées. | p. 16 |
| stationnement | Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. | p. 16 |
| stationnement | Les normes de stationnement sont applicables : aux nouvelles constructions principales, pour les travaux (aménagements, divisions, extension, etc. des constructions existantes) qui aboutissent à la création de nouvelle(s) unité(s) d'habitation, pour les travaux (aménagements, divisions, extensions des constructions existantes) portant sur des constructions ayant une autre destination que l'habitation. | p. 16 |
| stationnement | Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de place de stationnement correspondant aux besoins existants et aux besoins supplémentaires. | p. 16 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. | p. 16 |
| stationnement | En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d'assiette de l'opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l'urbanisme : soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. | p. 16 |
| stationnement | Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largeur. | p. 16 |
| stationnement | Les dimensions minimales des rampes d'accès des stationnements en souterrain doivent respecter une largeur minimale de : 4 mètres pour les rampes à sens unique ; 5,50 mètres pour les rampes à double sens. | p. 16 |
| desserte | Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d'approches permettant une lutte efficace contre l'incendie. | p. 16 |
| Accès | Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. | p. 17 |
| Accès | Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, sécurité routière, etc. La largeur minimale d'un accès est fixée à 3,5 mètres. | p. 17 |
| Accès | Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. | p. 17 |
| Accès | Les accès des véhicules doivent être localisés de façon à ne pas compromettre les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise publique. | p. 17 |
| Accès | Dans le cas de 2 à 10 logements existants et projetés, la largeur d'accès est de 5 mètres minimum. | p. 17 |
| Accès | Dans le cas de 11 logements et plus existants et projetés, la largeur d'accès est de 8 mètres minimum. | p. 17 |
| Voirie | Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée présentant les caractéristiques suivantes : correspondre à la destination de la construction, permettre les manôuvres de véhicules lourds et encombrant tels que les véhicules d'ordures ménagères, satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. | p. 17 |
| Voirie | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées au regard des opérations qu'elles desservent et avoir une emprise minimale de 8 mètres avec 5 mètres au moins de chaussée pour les voies à double sens et une emprise minimale de 5 mètres avec 3 mètres au moins de chaussée pour les voies à sens unique. | p. 17 |
| Voirie | Les contres allées en sens unique aux abords de la RN 20 doivent avoir une emprise minimale de 3 mètres de chaussée. | p. 17 |
| Voirie | Les voies nouvelles doivent permettre d'assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation de toutes les mobilités douces et des personnes à mobilité réduite. | p. 17 |
| Voirie | Les voies nouvelles en impasse, lorsqu'elles ne peuvent être évituées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement permettant le demi-tour aës de véhicules y compris les véhicules de secours et de collecte des déchets. | p. 17 |
| Collecte déchet | Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur une voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte des déchets puisse effectuer un demi-tour sans manôuvre spécifique ou, le cas échéant, une aire de manôuvre en "T" doit être prévue. | p. 17 |
| Collecte déchet | Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. | p. 17 |
| Collecte des déchets | Les constructions neuves ou aménagements à usage d'habitation collective, de commerces, de bureaux ou d'activités ainsi que les opérations groupées doivent avoir un local fermé et accessible, permettant de recevoir et stocker les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets. | p. 18 |
| Collecte des déchets | Ce local doit être pourvu d'une bouche d'eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d'une grille d'évacuation reliée au réseau d'assainissement. | p. 18 |
| Collecte des déchets | En habitat individuel, pour toute construction nouvelle ou réaménagement, il est nécessaire de prévoir un emplacement pour les conteneurs à l'intérieur de la construction ou de la parcelle. | p. 18 |
| Collecte des déchets | Les locaux poubelles et les aires de représentation des bacs ne seront pas réalisées le long de l'alignement avec la RN 20. | p. 18 |
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