PLU de Mérobert : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Mérobert (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91393.
Repères : Mérobert
Mérobert (91780, Essonne) compte 635 habitants pour 1 062 hectares, soit une densité d'environ 60 habitants par km2 au sein de CA Étampois Sud Essonne. Code INSEE : 91393. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Mérobert
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Mérobert : UG, UH, UJ, UL, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Merobert
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UG | accessibilité : Toute voie d'accès devra présenter une largeur libre d'à moins 3,5 m. p. 7 sécurité : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions rendant difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 7 eau potable : Toute construction à destination d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 8 electricité : Toute construction à destination d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. p. 8 communications numériques : Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. p. 8 eaux usées : Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. p. 8 eaux pluviales : Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d'éaux pluviales ou bassins d'ôrages, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d'infiltration, revêttements d'àires de stationnement perméables... p. 8 recul : L'implantation en recul d'une distance de 2 m minimum est autorisée lorsque la continuité de l'âlignement est assurée sur toute la longueur de façade par des murs décrits à l'article 11. p. 8 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées sur une au moins des limites séparatives. p. 8 retrait : La construction doit être implantée de telle sorte que les vues directes soient en retrait d'une distance, mesurée au droit de la ou des baie(s), au moins égale à 6 m. p. 8 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 60 % de la superficie du terrain. p. 9 hauteur maximale : Constructions à destination d'habitation : leur hauteur ne dépassera pas le nombre de niveaux suivant : R + 1 + C et 10 m hors tout. p. 9 hauteur maximale : Constructions à destination autre que l'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m mesurés à l'égout du toit et 10 m hors tout. p. 9 aspect extérieur : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 9 couverture : Les toitures des constructions nouvelles auront des pentes proches de celles des constructions contiguës ou voisines ; elles s'harmoniseront avec elles par leur orientation de faîtage. p. 9 toiture : En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : qu'ils soient de ton uni, qu'ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, qu'ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, que la nappe de panneaux reste d'une forme simple, non crénelée. p. 10 façades : Les matériaux apparents des constructions d'une emprise au sol supérieure à 10 m2 doivent être choisis de telle sorte que leur qualité et leur mise en œuvre permettent de conserver un aspect satisfaisant dans le temps. Les enduits seront à faible relief, de finition brossée, grattée ou talochée. Leur teinte sera choisie dans la gamme des sables clairs en se référant aux teintes des constructions anciennes. Sont à proscrire, pour les constructions d'habitation, leurs extensions et annexes, les imitations telles que fausses briques, faux pans de bois et les matériaux du type fibrociment, tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d'asphalte ainsi que les balustrades. p. 10 abris à voiture : leur couverture, dissimulée par un bandeau en bois, sera réalisée en bois, en ardoise, en zinc ou en tôle nervurée pré-peinte (" bac acier ") de teinte neutre ; leur hauteur hors tout sera limitée à 2,50 m ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle. p. 10 clôtures : Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert...), les seules clôtures autorisées sont : un mur d'environ 2 m de hauteur en pierre de pays jointoyées à fleur ou en maônnerie recouvertes d'un enduit ton pierre, doublé ou non de haies végétales taillées composées d'essences locales décrites à l'article 13, un mur bahut d'environ 0,70 m de hauteur surmonté d'une grille en ferronnerie ou en bois l'ensemble ne dépassant pas 2 m de hauteur ; les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées composées d'essences locales décrites à l'article 13, l'ensemble ne dépassant pas 2 m de hauteur ; les plaques de béton sont limitées à 0,25 m hors sol ; les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d'essences locales décrites à l'article 13. p. 10 Preservation : Les murs en pierre existants doivent être préservés au maximum en particulier ceux repérés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) et reportés au document graphique. p. 11 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques p. 11 Stationnement : Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement y compris l'événtuel garage p. 11 Stationnement : Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement p. 11 Stationnement : Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisées en matériel perméable. p. 11 Environnement : Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitation prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 11 Environnement : intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie p. 11 Environnement : mise en ôuvre d'une isolation thermique efficace tant en hiver qu'en été p. 11 Environnement : utilisation d'énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre p. 11 Environnement : orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. p. 11 Infrastructures et réseaux : Toute construction nouvelle et travaux d'aménagements destinés à l'urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. p. 12 Raccordements : Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. p. 12 | p. 7 |
| UH | Types d'occupation soumis à conditions particulières : Les constructions à destination d'artisanat, commerces et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d'aspect extérieur ; les piscines, couvertes ou non, si elles sont situées sur une unité foncière bâtie ; les aires de jeux et de sports ouvertes au public si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisances ; les constructions isolées (sur parcelle non bâtie) à usage d'abri pour animaux sous réserve d'être situées à au moins 50 m des habitations. p. 13 Conditions d'accès : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 13 Conditions d'accès : Toute voie d'accès devra présenter une largeur libre d'au moins 3,5 m. p. 13 Desserte par voies publiques : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 13 constructions : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être implantés à l'âlignement (ou à la limite d'emprise qui s'y substitue) ou en recul d'une distance au moins égale à 2 m. p. 14 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d'une distance au moins égale à 3 m. p. 14 vues : La construction doit être implantée de telle sorte que les vues directes soient en retrait d'une distance, mesurée au droit de la ou des baie(s), au moins égale à 8 m. p. 14 retrait : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l'extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. p. 15 retrait : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d'une distance au moins égale à 2 m. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 40 % de la superficie du terrain. p. 15 hauteur : Constructions à destination d'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 5,5 m mesurés à l'égout du toit et 9 m hors tout. p. 15 hauteur : Le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,4 m le niveau du terrain naturel avant travaux. p. 15 hauteur : La hauteur hors tout des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus à la construction principale ne peut excéder 6 m à condition d'observer un retrait minimum de 2,5 m de la limite séparative, et 4 m de hauteur totale si les bâtiments sont édifiés en limite séparative. p. 15 hauteur : Constructions à destination autre que l'habitation : leur hauteur ne dépassera pas 5,5 m mesurés à l'égout du toit et 9 m hors tout. p. 15 hauteur : Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration de constructions existantes d'une hauteur plus importante, dans ce cas l'extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. p. 15 aspect exterieur : Les constructions nouvelles seront conçues en harmonie avec la typologie architecturale traditionnelle locale. p. 15 aspect exterieur : Les constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles, à des matériaux nouveaux ou utilisant de l'énergie renouvelable sont autorisées sous réserve d'une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale. p. 15 toiture : Les pentes ne pourront être inférieures à 35° comptés à partir de l'horizontale p. 16 toiture : Les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : qu'ils soient de ton uni, qu'ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie p. 16 façade : Sont à proscrire, pour les constructions d'habitation, leurs extensions et annexes, les imitations telles que fausses briques, faux pans de bois et les matériaux du type fibrociment, tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d'asphalte ainsi que les balustrades p. 16 abris voiture : leur couverture, dissimulée par un bandeau en bois, sera réalisée en bois, en ardoise, en zinc ou en tôle nervurée pré-peinte ("bac acier") de teinte neutre ; leur hauteur hors tout sera limitée à 2,50 m p. 16 clôtures : Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert...), les seules clôtures autorisées sont : un mur de 2 m de hauteur maximum en pierres de pays jointoyées à fleur ou en maónnerie enduite de teinte sable clair p. 16 developpement durable : Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, mise en ôuvre d'une isolation thermique efficace tant en hiver qu'en été, utilisation d'énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. p. 18 infrastructures et réseaux : Toute construction nouvelle et travaux d'aménagements destinés à l'urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. p. 18 | p. 13 |
| UJ | Types d'occupation soumis à conditions particulières : Les constructions à destination industrielle, de commerce ou d'artisanat si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d'aspect extérieur ; les piscines, couvertes ou non, si elles sont situées sur une unité foncière bâtie ; la reconstruction à l'identique des constructions à destination d'habitation existantes en cas de sinistre. p. 19 Conditions d'accès : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d'assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. p. 19 Eaux usées : Les rejets d'eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. p. 20 Eaux usées : En l'attente ou en l'absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d'un dispositif d'assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif d's sa réalisation. p. 20 Eaux pluviales : Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d'eaux pluviales ou bassins d'orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d'infiltration, revêttements d'aires de stationnement perméables... p. 20 Eaux pluviales : En l'absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. p. 20 Implantation : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l'alignement (ou la limite d'emprise qui s'y substitue) d'une distance au moins égale à 5 m. p. 20 Implantation : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être implantés à l'alignement (ou à la limite d'emprise qui s'y substitue) ou en recul d'une distance au moins égale à 2 m. p. 20 Implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait d'une distance au moins égale à 3 m ; cette distance est portée à 8 m minimum vis-à-vis de la zone Uh. p. 20 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 30 % de la superficie du terrain. p. 20 Hauteur : La hauteur des constructions ne dépassera pas 6,5 m mesurés à l'égout du toit et 9 m hors tout p. 20 clôtures : Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites des parcelles, doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire voie, comportant ou non un mur bahut, la hauteur de ce dernier ne doit pas excéder 0,60 mètre. La hauteur totale maximale est de 2,60 m. p. 21 espaces libres : Une superficie équivalant au moins à 20 % de la superficie du terrain doit être maintenue en pleine terre, plantée ou engazonnée et non imperméabilisée ; cette disposition pourra ne pas s'appliquer aux terrains issus d'une division antérieure à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme. p. 21 performances énergétiques et environnementales : Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériel perméable. p. 22 performances énergétiques et environnementales : Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitation prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, mise en ôuvre d'une isolation thermique efficace tant en hiver qu'en été, utilisation d'énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. p. 22 | p. 19 |
| UL | Types d'occupation : Les constructions à destination artisanale, industrielle ou de bureaux sont interdites. p. 23 Types d'occupation : Les constructions, installations et aménagements à destination agricole sont interdits. p. 23 Types d'occupation : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérît collectif si elles sont destinées aux activités culturelles, sportives ou de loisirs sont soumises à des conditions particulières. p. 23 Types d'occupation : Les constructions et installations si elles sont destinées au cimetière sont soumises à des conditions particulières. p. 23 Types d'occupation : Les piscines, couvertes ou non, si elles sont situées sur une unité foncière bâtie sont soumises à des conditions particulières. p. 23 Desserte voies : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 23 Desserte voies : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 23 Desserte voies : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. p. 23 Raccordement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 23 Raccordement : Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. p. 23 Eaux usées : Les constructions devront disposer d'un dispositif d'assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur. p. 24 Eaux usées : L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. p. 24 Eaux pluviales : Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués. p. 24 Eaux pluviales : En l'absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du constructeur. p. 24 Alignement : Les constructions doivent être implantés à l'alignement ou en recul d'une distance au moins égale à 2 m. p. 24 Retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait d'une distance au moins égale à 3 m. p. 24 Aspect extérieur : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement. p. 24 espaces libres : Au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement sera réalisée en matériel perméable. p. 25 | p. 23 |
| A | occupation du sol : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. p. 27 activite agricole : Les bâtiments, travaux, installations et aménagements nécessaires à l'activité agricole ... sous réserve de concerner une exploitation agricole contenant au moins une surface minimum d'installation (Smi). p. 27 equipements collectifs : Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées. p. 27 habitation : Les constructions à destination d'habitation sous réserve : d'être directement nécessaires à l'exploitation agricole, et de constituer le logement de fonction d'une exploitation agricole contenant au moins deux surfaces minimum d'installation (Smi) et d'être situées à 50 m au plus des constructions et installations à usage agricole existantes. p. 27 changement de destination : Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, en vue de l'habitation, de l'artisanat, des bureaux et de gêteau rural : s'il s'agit de bâtiments ou de parties de bâtiments à valeur architecturale et patrimoniale repérés au document graphique ; sous réserve que le changement ne compromette pas l'exploitation agricole ; et sous réserve que le ou les logements créés présentent une surface de plancher au moins égale à 70 m2 par logement et que les bureaux créés présentent une surface de plancher au moins égale à 15 m2. p. 27 desserte par voies : Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 28 eau potable : Toute construction à destination d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 28 électricité : Toute construction à destination d'habitation doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. p. 28 eaux usées : Les constructions devront disposer d'un dispositif d'assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dés sa réalisation. p. 28 eaux pluviales : Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d'eaux pluviales ou bassins d'orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d'infiltration, revêtements d'aires de stationnement perméables... p. 28 implantation : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l'alignement (ou à la limite d'emprise qui s'y substitue) d'une distance au moins égale ... p. 28 implantation : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés à l'alignement (ou à la limite d'emprise qui s'y substitue) ou en recul d'une distance au moins égale à 2 m. p. 28 limites séparatives : Vis-à-vis des zones urbaines : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à 5 m ; p. 28 implantation : les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d'une distance au moins égale à 2 m p. 29 hauteur : leur hauteur ne dépassera pas 5,5 m mesurés à l'égout du toit et 9 m hors tout p. 29 aspect extérieur : les constructions, leurs annexes et extensions doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement p. 29 clôtures : les seules clôtures autorisées sont les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum p. 29 stationnement : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement p. 29 espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. p. 30 éléments végétaux : Leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l'esprit du lieu. p. 30 | p. 27 |
| N | voies : Toute opération doit prendre le minimum d'accés sur les voies publiques. Les accés doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d'assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. p. 34 implantation : Les constructions doivent être implantées à l'alignement (ou à la limite d'emprise qui s'y substitue) ou en recul d'une distance au moins égale à 2 m. p. 34 implantation : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l'alignement (ou à la limite d'emprise qui s'y substitue) d'une distance au moins égale à 2 m. p. 34 implantation : Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en recul par rapport à l'alignement (ou à la limite d'emprise qui s'y substitue) d'une distance au moins égale à 2 m. p. 34 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 10 % de la superficie du terrain. p. 35 hauteur maximale : la hauteur des constructions ne dépassera pas 5,5 m hors tout. Le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,4 m le niveau du terrain naturel avant travaux. p. 35 clôtures : Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert...), les seules clôtures autorisées sont : les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; les haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d'essences locales décrites à l'article 13 ; les clôtures laissant passer la petite faune. p. 35 alignement : l'alignement est défini comme étant la limite matérielle d'emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile p. 41 retrait : Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de la façade p. 41 coefficient d'emprise au sol : Un Ces de 0,50 sur un terrain de 1 000 mètres carrés permet la construction sur une emprise de 500 mètres carrés au sol p. 41 constructions : des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un ou plusieurs bâtiments sauf s'il s'agit d'une habitation individuelle p. 42 constructions : des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d'habitations collectives desservies par des parties communes intérieures. p. 42 constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques et les autres structures compris, à l'exception des cheminées et des ouvrages unidimensionnels. p. 42 patrimoine : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérét patrimonial ou paysager doivent être précédés d'une déclaration préalable. p. 42 | p. 34 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| accessibilite | L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. | p. 3 |
| stationnement | Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l'usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. | p. 4 |
| stationnement | Lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. | p. 4 |
| lotissement | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent plan local d'urbanisme. | p. 4 |
| salubrité | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. | p. 4 |
| conservation | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. | p. 4 |
| environnement | Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. | p. 4 |
| architecture | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 4 |
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Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim