PLU de Mespuits : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Mespuits (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91399.
Repères : Mespuits
Mespuits (91150, Essonne) compte 184 habitants pour 996 hectares, soit une densité d'environ 18 habitants par km2 au sein de CA Étampois Sud Essonne. Code INSEE : 91399. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Mespuits
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Mespuits : UA, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Mespuits
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | conformité : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 10 enseignement : Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale sont autorisés. p. 10 administration : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés. p. 10 Autorisations conditionnelles : Les destinations identifiées par le (1) sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 11 Interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 11 Interdictions : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont interdites. p. 11 Interdictions : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles, de déchets de toute nature sont interdits. p. 11 implantation : Les constructions doivent étre implantées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 4 mètres. p. 12 implantation : Les constructions, hors annexes, doivent être implantées soit en limites séparatives ou avec un recul minimum de 4 mètres si le côté intéressé de la construction est constitué d'une façade et/ou d'une toiture aveugle, soit avec un recul minimum de 8 mètres dans les autres cas. p. 12 implantation : Les annexes doivent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul minimum de 1 mètre. p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est de 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 13 hauteur des constructions principales : La hauteur maximale des constructions principales est de R+1+C dans la limite de 10 mètres. p. 13 hauteur des constructions annexes : La hauteur maximale des constructions annexes est de 5 mètres. p. 13 Qualité environnementale : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 14 Raccordement énergie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 14 Caractère des lieux : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 14 Harmonie construction : Le traitement des constructions annexes (garages, ...) et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale. p. 14 Maintien paysager : Les éléments du paysage identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151-23 doivent être maintenus. p. 14 Plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 14 Espaces non imperméabilisés : Les espaces non imperméabilisés (équivalent aux espaces de pleine terre) doivent occuper une superficie minimale de 30 % de l'unité foncière et doivent être paysagers. p. 14 Dissimulation stockages : Les stockages des matériaux à ciel ouvert accompagnant les constructions à usage d'activités doivent être dissimulés des espaces publics par des plantations à feuillage persistant. p. 14 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 15 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 15 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 15 dimensions : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 15 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 15 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 15 livraison : Pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés. p. 15 livraison : Pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 15 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 16 surface minimale : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum p. 16 surface minimale : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher p. 16 surface minimale : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves p. 16 surface minimale : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 16 desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 17 desserte : L'accès sur l'une de ces voies qui présenteraient une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 17 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 17 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. p. 17 voies : La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 files de voitures. p. 17 raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 18 alimentation eau : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur. p. 18 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 18 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 18 stockage eaux pluviales : Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 20 ans et d'une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. p. 18 eau : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou par la mairie. p. 19 eau : Certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 19 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 19 raccordement : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 19 | p. 10 |
| UB | conformité : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 21 Autorisations conditionnelles : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont autorisées à condition de ne pas excéder trois résidences démontables et résidences mobiles par unité foncière. p. 22 Interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant sont interdits. p. 22 Interdictions : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles, de déchets de toute nature sont interdits. p. 22 Volumétrie et implantation : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres. p. 23 Volumétrie et implantation : Les constructions, hors annexes, doivent être implantées soit en limites séparatives ou avec un recul minimum de 4 mètres, si le côté intéressé de la construction est constitué d'une façade et/ou d'une toiture aveugle. p. 23 Volumétrie et implantation : Les constructions, hors annexes, doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres dans les autres cas. p. 23 Volumétrie et implantation : Les annexes doivent être implantées soit en limites séparatives ; soit avec un recul minimum de 1 mètre. p. 23 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 24 hauteur des constructions principales : La hauteur maximale des constructions principales est de 10 mètres. p. 24 hauteur des constructions annexes : La hauteur maximale des constructions annexes est de 5 mètres. p. 24 Qualité environnementale : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 25 Raccordement énergie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 25 Protection paysagère : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 25 Harmonie construction : Le traitement des constructions annexes (garages, ...) et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale. p. 25 Maintien paysager : Les éléments du paysage identifiés sur le document au titre de l'article L151-23 doivent être maintenus. p. 25 Maintien plantations : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. p. 25 Dissimulation stockages : Les stockages des matériaux à ciel ouvert accompagnant les constructions à usage d'activités doivent être dissimulés des espaces publics par des plantations à feuillage persistant. p. 25 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 26 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 26 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 26 dimensions : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 26 équipement : dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 26 limite : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 26 limite : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 26 aire de livraison : pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés. p. 26 aire de livraison : pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrées par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 26 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accìs direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 27 surface minimale : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum p. 27 surface minimale : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher p. 27 surface minimale : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves p. 27 surface minimale : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 27 accessibilité : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 28 accessibilité : L'accès sur l'une de ces voies qui présenteraient une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 28 caractéristiques des voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 28 caractéristiques des voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. p. 28 largeur des voies : La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 files de voitures. p. 28 raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 29 alimentation eau : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur. p. 29 assainissement eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux réglements et normes techniques en vigueur. p. 29 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 29 eau : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou par la mairie. p. 30 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 30 raccordement : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 30 | p. 21 |
| A | conformité : l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 32 zones humides : tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides p. 32 zones humides : dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 32 activite agricole : dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées p. 34 sauvegarde : et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 34 extension : seuls les extensions et constructions annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées p. 34 zones humides : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports p. 34 zones humides : l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales p. 34 zones humides : la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE p. 34 zones humides : la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée p. 34 Volumétrie et implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux voies. p. 35 Volumétrie et implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 35 recul : Les annexes des constructions d'habitation existants, autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole, doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres par rapport à la construction d'habitation existante. p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants, autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole, ne doit pas excéder 20 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants, autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole, ne doit pas excéder 25 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 36 Environnement : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 38 Environnement : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 38 Toitures : Les couvertures métalliques doivent présenter une finition mate, et le cas échéant, ton sur ton avec la couleur du bardage métallique. p. 38 Toitures : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble, implantés le plus bas possible et sur la totalité de la largeur de la toiture. p. 38 Toitures : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 38 Façades : Les bardages métalliques doivent présenter une finition mate, et le cas échéant, ton sur ton avec la couleur de la couverture métallique. p. 38 Façades : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate. p. 38 Intégration : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 38 Intégration : Le traitement des constructions annexes (garages, ...) et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale. p. 38 Intégration : Des adaptations sont possibles en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. p. 38 matériaux : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et clôture). p. 39 paysage : Les éléments du paysage identifiés sur le document au titre de l'article L151-23 doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. p. 39 intégration : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations favorisant leur insertion dans le paysage. p. 39 haies : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifiques. Les thuyas, les résineux, les bambous et d'une manière générale toutes essences exotiques et/ou invasives sont interdites. p. 39 stationnement vehicules : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 40 stationnement vehicules : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 40 stationnement vehicules : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 40 stationnement vehicules : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 40 stationnement velos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 40 stationnement velos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum. p. 40 stationnement velos : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 40 desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile p. 41 desserte : L'accès sur l'une de ces voies qui présenteraient une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit p. 41 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur p. 41 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur p. 41 raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 42 alimentation eau : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur. p. 42 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur. p. 42 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 42 stockage eaux pluviales : Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 20 ans et d'une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. p. 42 eau : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou par la mairie. p. 43 eau : Certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 43 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 43 raccordement : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 43 | p. 32 |
| N | conformité : l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 45 zones humides : tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides p. 45 zones humides : dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 45 activites : dans les tableaux ci-dessus, les destinations identifiées par le (1), seuls les extensions et constructions annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualite paysagere du site p. 46 activites : dans les tableaux ci-dessus, les destinations identifiees par le (2) sont autorises : • dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activite agricole, pastorale ou forestiere du terrain sur lequel elles sont implantees et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 46 activites : dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à titre exceptionnel, lorsqu''ils ne peuvent être accueillis dans les espaces urbanisés, des ouvrages et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif de niveau intercommunal liés notamment au traitement des déchets solides ou liquides ainsi qu'à la production d'énergie p. 46 usages : dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements p. 46 usages : les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion, d'épaves de véhicules, de ferrailles, de déchets de toute nature p. 46 Compensation : La gestion et l'entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. p. 47 Volumétrie et implantation : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies. p. 48 Volumétrie et implantation : Les constructions doivent être implantés avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 48 recul : Les annexes des constructions d'habitation existants, autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole, doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres par rapport à la construction d'habitation existante. p. 49 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants, autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole, ne doit pas excéder 20 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 49 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants, autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole, ne doit pas excéder 25 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 49 Qualité environnementale : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 51 Raccordement aux réseaux : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 51 Intégrité des lieux avoisinants : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 51 Harmonie des constructions : Le traitement des constructions annexes (garages, ...) et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale. p. 51 Maintien des éléments du paysage : Les éléments du paysage identifiés sur le document au titre de l'article L151-23 doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. p. 51 Essences végétales : Les thuyas, les résineux, les bambous et d'une manière générale toutes essences exotiques et/ou invasives sont interdites. p. 51 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 52 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 52 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 52 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 52 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 52 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 52 desserte : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. p. 53 desserte : L'accès sur l'une de ces voies qui présenteraient une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 53 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 53 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur. p. 53 raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 54 alimentation eau : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur. p. 54 assainissement eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipé d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur. p. 54 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 54 stockage eaux pluviales : Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 20 ans et d'une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. p. 54 eau : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement ou par la mairie. p. 55 eau : Certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 55 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 55 raccordement : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 55 | p. 45 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| circulation | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains dés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. | p. 6 |
| protection | doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou une partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme. | p. 6 |
| declaration | toute intervention sur les éléments identifiés sur le réglement graphique au titre de l'article L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. | p. 6 |
| Zone A | En zone A peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l'Urbanisme, dans les conditions fixées par ceux-ci. | p. 7 |
| Zone A | Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 7 |
| Zone N | En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. | p. 7 |
| divisions foncières | Les règles édictées par le présent règlement sont appréciées lot par lot et non à l'ensemble du terrain loti ou à diviser. | p. 8 |
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