PLU de Milly-la-Forêt : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Milly-la-Forêt (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91405.
Repères : Milly-la-Forêt
Milly-la-Forêt (91490, Essonne) compte 4 562 habitants pour 3 372 hectares, soit une densité d'environ 135 habitants par km2 au sein de CC des 2 Vallées. Code INSEE : 91405. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Milly-la-Forêt
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Milly-la-Forêt : UA, UE, UB, UI. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Milly-La-Foret
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | zonage : Le zonage UA regroupe les secteurs dans lesquels se trouvent l'habitat ancien, ainsi que les commerces et services de centre ville. p. 21 servitudes : Cette zone est intégralement couverte par des servitudes de protection du patrimoine. p. 21 risques naturels : Sur certains secteurs, la zone UA peut être concernée par les risques d'inondations par débordement de la rivière École, par remontées de nappes sub'affleurantes, de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et de ruissellement. p. 21 projets refusés : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 21 Services : Activités de services avec accueil d'une clientéle autorisée p. 22 Services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés autorisés p. 22 Services publics : Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés p. 22 Activités interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 23 Activités interdites : Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable. p. 23 Activités interdites : Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l'implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements hydrauliques ou paysagers. p. 23 Changement de destination : Le changement de destination est interdit pour les constructions existantes à usage de commerce situé au rez-de-chaussée dont les façades sont identifiées sur le plan au titre des "linéaires sur lesquels la diversité commerciale est à préserver". p. 23 Logements sociaux : Toute opération de 6 logements ou plus devra comporter un minimum d'un tiers de logements sociaux. p. 23 Protection du patrimoine : Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément bâti ou végétal repéré au titre de l'article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. p. 23 Protection du patrimoine : La modification de l'aspect extérieur et la démolition partielle ou totale de ces éléments sont subordonnées à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une autorisation. p. 23 preservation : Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. p. 24 OAP : Dans les sites d'OAP identifiés sur le plan de zonage, les aménagements et constructions devront respecter les OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLU. p. 24 installations classées : L'aménagement ou l'extension d'installations classées existantes soumises à autorisation et à enregistrement, à condition que les travaux entraînne une diminution des nuisances et des risques. p. 24 installations techniques : Les installations techniques nécessaires aux réseaux divers, à l'exception des pylônes, sous réserve qu'elles s'intégrent à l'environnement urbain. p. 24 services publics : Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 24 activités commerciales : Les bâtiments à vocation de restauration, d'artisanat, de commerce de dêtail, d'activité de services, d'hébergement hôtelier et d'équipements sportifs. p. 24 stationnement : Les dépendances à usage de stationnement de véhicules situées au-delà d'une bande de 30 mètres à compter de la limite d'emprise des voies (ou des emprises publiques), à condition qu'il n'y en ait qu'une par unité foncière, que leur emprise au sol soit de 35 m² maximum et que leur hauteur totale soit de 3,50 mètres au maximum. p. 24 patrimoine : Il devra être mis en oeuvre toutes dispositions nécessaires concernant les caractéristiques architecturales des façades et des toitures des constructions ainsi que des clôtures. p. 24 emprise au sol : En UAa et UAb, l'emprise au sol maximale des bâtiments ne peut excéder 40 % de l'unité foncière. p. 25 emprise au sol : Les abris de jardins, à raison d'un par unité foncière, à condition que leur emprise au sol, soit de 12 m² au maximum et leur hauteur totale de 2,50 mètres au maximum. p. 25 hauteur maximale : Le nombre de niveaux est limité à R+1+C, avec 11 mètres maximum au faîtage. p. 25 hauteur maximale : Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4 mètres au faîtage. p. 25 alignement : En UAa, les constructions seront implantées à l'alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. p. 26 alignement : Toutefois, un recul minimal des constructions de 5 mètres par rapport à l'alignement est autorisé à condition que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies par des constructions ou des murs de 2 mètres de hauteur maximum ou par les deux. p. 26 alignement : En UAb, les constructions seront implantées à l'alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. p. 26 portail : La largeur des portails ne peut excéder 4 mètres de large. p. 26 implantation : Les constructions principales seront implantées en totalité dans une bande de 30 mètres à compter de la limite d'emprise des voies (ou des emprises publiques) existantes à la date d'approbation du PLU ou nouvellement créées conformément au présent réglement. p. 26 annexes : En UA, les annexes doivent être implantées au moins à 5 m de l'alignement. p. 26 Environnement : Privilégier l'emploi de dispositifs préservant et économisant l'utilisation des ressources naturelles, limitant les rejets et utilisant des matériaux économes ou renouvelables. p. 33 Installations solaires : Privilégier la pose des panneaux sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l'espace public. p. 33 Installations solaires : Dans le cas des maisons avec pignons sur rue, poser les panneaux sur la partie du toit la plus éloignée de la rue. p. 33 Installations solaires : Choisissez de poser les panneaux sur les toitures les plus basses de l'ensemble bâti : annexe, toiture secondaire, garage, serre, auvent, abri de jardin. p. 33 Installations solaires : Les panneaux et leurs assemblages doivent présenter un niveau de qualité d'aspect suffisant en rapport avec les autres parties du bâtiment. p. 33 Pompes à chaleur : Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l'espace public. p. 33 Citerne : Les citernes sont masquées par un écran végétal lorsque les conditions techniques le permettent. p. 33 construction : Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. p. 34 espaces libres : Au moins 60% de la superficie du terrain sera préservée en espaces libres de toute construction, dont les 3/4 en espaces de pleine terre. p. 34 vegetalisation : En UAa, les terrains libres de toute construction doivent recevoir un aménagement paysager végétal : au moins 20% de la superficie du terrain sera traité en espaces végétalisés. p. 34 vegetalisation : En UAb, les terrains libres de toute construction doivent recevoir un aménagement paysager végétal : au moins 30% de la superficie du terrain sera traité en espaces végétalisés. p. 34 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées dans le présent article. p. 34 accessibilité : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. p. 35 stationnement : 2 places par logement de < à 80 m² de surface de plancher p. 35 stationnement : 3 places par logements à partir de 81 m² de surface de plancher p. 35 stationnement : Pour toute opération comprenant dix logements ou plus, des places de stationnement destinées aux visiteurs doivent être réalisées à raison d'une place pour cinq logements p. 35 stationnement : Il sera aménagé au moins 1 place pour 55m² de Surface de Plancher p. 35 stationnement : Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination) p. 35 stationnement : Bureaux : Norme plancher : 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher p. 35 stationnement : Habitat collectif : Norme plancher - 0,75 m²/logement pour les logements jusqu'à 2 pièces p. 35 stationnement : Superficie minimale du local : 3 m² p. 35 stationnement : Activités / commerces : Norme plancher : 1 place pour 10 employés si la surface de plancher est supérieure ou égale à 500m² p. 35 stationnement : Equipements publics : Norme plancher : 1 place pour 8 à 12 élèves p. 35 stationnement : Recommandation École primaire : 1 place pour 8 à 12 élèves p. 35 | p. 21 |
| UE | toitures : Les toitures seront conservées, restaurées ou reconstruites dans le souci du respect des formes et des volumes traditionnels qui caractérisent le bâti existant de ces zones, notamment dans le cas où des toitures à forte pente préexistent. p. 62 superstructures techniques : Les superstructures techniques (machinerie d'ascenseur, climatisation, VMC) sont : soit intégrées dans le volume bâti sous toiture ou acrotère, soit masquées par un habillage (bardage, claustra) de même teinte et matériel que la façade principale, avec une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus de l'acrotère. p. 62 matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. p. 62 ouvertures : Les ouvertures seront maintenues dans leurs proportions traditionnelles (rectangulaires disposées verticalement) ainsi que les menuiseries traditionnelles en bois qui seront restaurées, ou restituées. p. 62 modénatures : Les modénatures existantes (bandeau, corniche, encadrement) seront impérativement conservées. p. 62 couleurs : Les couleurs extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites, paysages naturels ou urbains. p. 62 clôtures : Les clôtures formeront des bandes composées soit de surfaces unies (haie, maùsonnerie, grillage, etc.), soit d'assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériel (barreaudage bois ou métal, claustra). p. 62 hauteur clôtures : La hauteur n'excédera pas 1,60 m si les clôtures sont ajourées et 2 m si elles sont opaques. p. 62 clôtures sur rue : Les clôtures en éléments de béton préfabriqués sont interdites sur rue lorsque leur hauteur dépasse 0,60 m. par rapport au niveau des espaces publics. p. 62 clôtures cours d'eau : Les clôtures situées dans l'emprise de la servitude d'entretien des cours d'eau (4m de part et d'autre du cours d'eau), les clôtures doivent permettre le passage d'engins d'entretien et doivent, pour ce faire, être amovibles. p. 62 clôtures cours d'eau : Aucune clôture ne peut être construite en travers du cours d'eau, dans le lit ou suspendue au-dessus du lit mineur. p. 62 Aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions d'aspect extérieur. p. 63 Masquage : Les citernes sont masquées par un écran végétal lorsque les conditions techniques le permettent ; à dfaut, elles doivent être implantées de manière à être les moins visibles possible depuis l'espace public. p. 63 Lignes électriques : Les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées toutes les fois où cela sera possible sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien. p. 63 Espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 63 Espaces boisés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article L 311.1 du Code Forestier. p. 63 Espaces boisés : Sauf application des dispositions de l'article L 130.2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 63 Plantations : Les espaces restant libres doivent être plantés ou traités en espaces verts ou piétonniers. p. 63 Plantations : Les plantations existantes sont conservées ; en cas d'impossibilité liée à un risque, à l'accès, ou à une contrainte technique, elles sont remplacées par des essences similaires ou à des espèces régionales. p. 63 Plantations : Les plantations nouvelles seront choisies parmi des essences locales. p. 63 Aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l'environnement qui caractérise la zone. p. 63 stationnements : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées dans le présent article. p. 64 stationnements : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. p. 64 stationnements : Les aires de stationnement doivent répondre aux caractéristiques et normes minimales suivantes : longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 m - dégagement ou recul : 5 m. p. 64 desserte : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 64 desserte : Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées, sans être inférieur à 3,50 mètres de largeur d'emprise. p. 64 desserte : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique et de la non-multiplication des entrées et sorties individuelles sur la voie. p. 64 desserte : Des reculs des portails et entrées des véhicules pourront être imposés pour des raisons de sécurité et de visibilité. p. 64 desserte : Les voies nouvelles devront correspondre au moins aux régles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l'incendie. p. 65 desserte : Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules - notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. - de faire aisément demi-tour. p. 65 eau potable : Toute construction nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 65 assainissement : Toute construction ou installation doit se raccorder par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, conformément au réglement du gestionnaire. p. 65 assainissement : Le rejet d'eaux usées est interdit dans le réseau d'eaux pluviales ainsi que dans les fossés et cours d'eau. p. 65 assainissement : Le rejet de produits nocifs est interdit dans le réseau d'eaux usées ainsi que dans les fossés et cours d'eau. p. 65 assainissement : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la rétention, l'infiltration ou la récupération des eaux pluviales, sans aucun rejet dans le domaine public. p. 65 reseaux : Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. p. 65 | p. 62 |
| UB | couverture : En UBa, sont autorisés les tuiles plates à recouvrement avec la possibilité de tuiles de type Elysée (26 ou 28 piéces/m²). p. 50 façades : Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des extensions et des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. p. 50 façades : Les ornements architecturaux existants tels que bandeaux filants, corniches, entourages de baies, chaïnages verticaux seront conservés ou restitués de manière significative sur la façade. p. 50 façades : Les enduits devront dégager les chaïnages de pierre de taille existants s'ils ne présentent pas de dégradation importante pouvant porter atteinte à la tenue de la construction. p. 50 façades : Les pignons aveugles seront traités dans la même finition que les autres façades. p. 50 matériaux : Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. p. 50 matériaux : Les enduits traditionnels sont préconisés. p. 50 matériaux : L'utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits sont interdits. p. 50 matériaux : L'emploi de bardage métallique peut être toléré pour les bâtiments non visibles depuis la voie. Ils seront obligatoirement traités par tous les procédés évitant la rouille et masquant leur aspect brut ou galvanisé. p. 50 matériaux : Les teintes des matériaux et d'enduits devront s'harmoniser avec le bâti environnant. Les couleurs criardes et le blanc pur sont interdits sur de grandes surfaces. p. 50 matériaux : Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des revêtesments et des teintes. p. 50 ouvertures : Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la construction. p. 50 ouvertures : Elles seront de préférence conçues dans les proportions traditionnelles (rectangulaires disposées verticalement), sauf dans le cas de conception contemporaine harmonieuse. p. 50 portes : Les portes, portillons et portails seront de même hauteur que la clôture ou de hauteur inférieure. p. 50 portes : La largeur des portails ne peut excéder 4 mètres de large. p. 50 portes : Le seuil d'accès des portes, portillons et portails sera plus haut que le caniveau situé à son droit. p. 50 clôtures : Les éléments de clôtures ne devront pas aggraver la situation antérieure en matière d'écoulement naturel des eaux pluviales. p. 50 espaces extérieurs : Pour les constructions neuves d'une hauteur supérieure à un rez-de-chaussée, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif accessible depuis une des pièces de vie ou la cuisine. La surface minimale de cet espace est de 8 m² moyen sur l'ensemble du bâtiment. p. 50 espace exterieur : La surface et les dimensions de l'espace extérieur privatif peuvent être réduites à condition de réaliser un espace exterieur commun à tous les logements, aménagé. Il peut être réalisé d'un seul tenant ou scindé en plusieurs espaces (jardin, balcon, terrasse, loggia, ...). Il représente une surface au moins égale à 6 m² multipliée par le nombre total de logement de la construction. p. 51 clotures : Elles devront présenter une simplicité d'aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. p. 51 clotures : Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou reconstitués à l'identique. p. 51 clotures : Les clôtures composées de palissades pleines sont interdites. p. 51 clotures : Les clôtures situées dans l'emprise de la servitude d'entretien des cours d'eau (4 m de part et d'autre du cours d'eau), les clôtures doivent permettre le passage d'engins d'entretien et doivent, pour ce faire, être amovibles. p. 51 clotures : Sur les voies et le domaine public : Les clôtures sur le domaine public doivent être constituées : soit par un mur plein en pierres de meulières et de grès d'aspect pierres de hauteur comprise entre 1,20 m et 2 m, soit par un muret d'aspect pierres d'une hauteur minimale de 0,60 mètre surmonté d'une grille ou d'un grillage. p. 51 clotures : A l'intersection de deux voies, les nouvelles clôtures devront, afin de ménager une bonne visibilité, respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par l'alignement des deux voies ; les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 1,5 mètres. p. 51 clotures : Les clôtures, d'une hauteur maximale de 2 mètres, seront réalisées : soit par des murets de moins de 50 cm de hauteur surmontés de grillages, soit de piquets bois ou métal avec grillages discrets doublés de haies d'essences locales, soit de palissades pleines, soit de panneaux en bois. p. 51 antennes et ouvrages techniques : Les antennes sont placées sous combles lorsque les conditions de réception le permettent ; à défaut, elles doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. p. 52 antennes et ouvrages techniques : Les ouvrages techniques extérieurs seront encastrés ou installés de façon à ne pas créer de saillies en façade ou en toiture. p. 52 antennes et ouvrages techniques : En cas d'impossibilité technique, ils seront dissimulés par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 52 antennes et ouvrages techniques : Dans les lotissements ou groupes d'habitation, il sera imposé une antenne collective. p. 52 patrimoine bâti : Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis recensés au titre de l'article L 151.19 du code de l'urbanisme doivent être conçus, dans le sens de leur préservation et de leur mise en valeur. p. 52 patrimoine bâti : Des adaptations aux règles du présent article pourront être apportées dans le cas de réalisations présentant une harmonie générale intégrée au site et nécessitant des matériaux ou formes urbaines particuliers pour garantir les conditions d'une économie des ressources et des énergies significatives dans le cadre des principes du Développement Durable appliquée à la construction. p. 52 environnement : Privilégier la pose des panneaux sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l'espace public. p. 52 environnement : Positionner les panneaux côté jardin, côté intérieur de la propriété, côté cour, dans un cœur d'îlot, tout en préservant l'impact sur le voisinage. p. 52 environnement : Dans le cas des maisons avec pignons sur rue, poser les panneaux sur la partie du toit la plus éloignée de la rue : masqués par les bâtiments des parcelles voisines, ils seront ainsi moins visibles dans les vues générales de la rue. p. 52 pose de panneaux solaires : Pose sur des annexes : Plutôt qu'utiliser les toitures principales, très visibles, choisissez de poser les panneaux sur les toitures les plus basses de l'ensemble bâti : annexe, toiture secondaire, garage, serre, auvent, abri de jardin. p. 53 pose de panneaux solaires : Implantation en bas de toiture : Préserver l'aspect des faîtages qui sont la partie la plus visible des bâtiments, positionner les panneaux en bas de toiture. p. 53 pose de panneaux solaires : Les panneaux et leurs assemblages doivent présenter un niveau de qualité d'aspect suffisant en rapport avec les autres parties du bâtiment. p. 53 pose de panneaux solaires : Les citernes sont masquées par un écran végétal lorsque les conditions techniques le permettent ; à défaut, elles doivent être implantées de manière à être les moins visibles possible depuis l'espace public. p. 53 construction : Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. p. 53 espaces végétalisés : En UBa : Au moins 70% de la superficie du terrain sera préservée en espaces libres de toute construction, dont les ¾ en espaces de pleine terre. p. 53 espaces végétalisés : En UBb : Au moins 87% de la superficie du terrain sera préservée en espaces libres de toute construction, dont les ¾ en espaces de pleine terre. p. 53 Espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 54 Espaces boisés : Sauf application des dispositions de l'article L 130.2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement necessaires à l'exploitation des bois soumis au regime forestier. p. 54 Espaces végétalisés : En au moins 40% de la superficie du terrain sera traite en espaces vegetalises. p. 54 Stationnements : Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement vegetal et seront integrees dans l'environnement vegetal qui caracterise la zone. p. 54 stationnement : 2 places par logement de < à 80 m² de surface de plancher p. 55 stationnement : 3 places par logements à partir de 81 m² de surface de plancher p. 55 stationnement : pour toute opération comprenant dix logements ou plus, des places de stationnement destinées aux visiteurs doivent être réalisées à raison d'une place pour cinq logements p. 55 stationnement : il sera aménagé au moins 1 place pour 55m² de surface de Plancher p. 55 | p. 50 |
| UI | conditions particulières : Les constructions à usage d'artisanat, d'industrie, de commerce ou d'hébergement hôtelier, à condition de ne pas nuire à la salubrité, à la sécurité et au voisinage. p. 68 services publics : Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés. p. 68 Constructions d'habitation : les constructions à usage d'éhabitation, à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements autorisés, dans la limite d'une construction par unité foncière et d'une surface de plancher maximale de 80 m2. p. 69 Constructions commerciales : les restaurants, dont la surface de plancher ne peut excéder 250 m². p. 69 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu'ils soient directement liés aux constructions et installations autorisées. p. 69 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des bâtiments ne peut excéder 60 % de l'unité foncière. p. 69 exemptions : Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits "techniques", liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d'intérît général. p. 70 exemptions : En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l'identique. p. 70 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment, est de 12 mètres au faïtage ou à l'acrotère. p. 70 hauteur maximale : La reconstruction à l'identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions générales au présent réglement. p. 70 implantation : Les constructions sont implantées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. p. 70 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance : d'au moins 6 mètres lorsque la façade ou le pignon comporte des vues. p. 70 implantation : D'au moins 3 mètres en cas de façade ou de pignon aveugle. p. 70 Insertion urbaine : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 71 Hygiène et tenue : Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. p. 71 Clôtures : Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune. p. 71 conception : Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter une unité de conception, respectant l'esprit architectural général défini pour la zone, de manière à assurer leur parfaite intégration paysagère. p. 72 architecture : Une attention particulière est portée sur l'insertion des bâtiments par rapport aux perspectives principales. p. 72 antennes et climatiseurs : Les antennes paraboliques et climatiseurs sont dissimulés dans la mesure du possible par des choix d'implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. p. 72 collecte des déchets : Les conteneurs destinés à la collecte des déchets stockés à l'extérieur seront occultés par des palissades présentant l'aspect et le grain du bois d'une hauteur maximum de 1,20 mètre. p. 72 caractéristiques architecturales : Dans le cas d'une réfection, édification ou mise en peinture d'une clôture, l'ensemble de celle-ci devra être prise en considération (portail et portillon inclus). p. 72 matériaux : Toutes les façades des constructions sont traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu'en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l'environnement général de la zone. p. 72 imitations de matériaux : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomères de béton...), ainsi que l'utilisation de tôles métalliques non traitées sont à proscrire. p. 72 teintes des façades : Les façades des bâtiments doivent respecter les teintes observées sur la zone. p. 72 matériaux autorisés : Les bardages métalliques traités ou laqués, le verre, l'acier traité ou laqué, le bois, les panneaux marbriers sont autorisés en parement. p. 72 façades : Les façades latérales et arrières des constructions sont traitées avec un soin identique à celui apporté aux façades principales. p. 73 façades : Tous les 20 mètres de linéaire de façade, des ruptures architecturales devront être créées. p. 73 toitures : Les toitures seront réalisées soit avec des couvertures à faible pente, soit en toiture terrasse faisant l'objet d'un traitement de qualité. p. 73 clôtures : Les clôtures en panneaux béton sont proscrites. p. 73 clôtures : A l'intérieur de la zone, en limite séparative, les clôtures (grillages et poteaux métalliques) auront une hauteur limitée à 2 mètres. p. 73 clôtures : Les clôtures de couleur blanche ou vive sont proscrites. p. 73 clôtures : L'ensemble des clôtures doivent être doublées de plantations autorisées sur les essences locales (exception faite pour les stations d'épuration). p. 73 clôtures : La clôture sur voie publique pourra être doublée d'une haie vive. p. 73 panneaux solaires : L'installation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables en toiture ou en façade sera conçue dans le souci d'une insertion harmonieuse avec l'environnement urbain. p. 73 panneaux solaires : Ils seront réalisés dans des proportions plus larges que hautes en s'alignant sur les bords extrêmes des ouvertures en façades ou en toitures les plus proches, de manière à respecter une harmonie d'ensemble. p. 73 panneaux solaires : Le choix des panneaux doit tenir compte de la couleur et de la nature de la couverture : l'ardoise et le zinc sont des supports favorables. p. 73 panneaux : Les panneaux et leurs assemblages doivent présenter un niveau de qualité d'aspect suffisant en rapport avec les autres parties du bâtiment. p. 74 pompes à chaleur : Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l'espace public et devront limiter les nuisances sonores. p. 74 harmonie générale : Des adaptations pourront être apportées dans le cas de réalisations présentant une harmonie générale intégrée au site et utilisant des matériaux ou formes urbaines particuliers pour garantir les conditions d'une économie des ressources et des énergies significatives dans le cadre des principes du Développement Durable appliquée à la construction. p. 74 végétalisation : Les espaces non bâtis et non destinés aux voiries et aux aires de stationnements devront être végétalisés ou paysagers. p. 74 espaces verts : Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. p. 74 transformateurs électriques : Les transformateurs électriques privés, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d'essence locale et formant un écran. p. 74 installations nuisantes : Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. p. 74 arbre : Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain non construit. p. 74 stationnement : Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. p. 74 | p. 68 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| OAP | Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des secteurs identifiés aux plans de zonages doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) applicables aux secteurs identifiés. | p. 8 |
| Division d'unité foncière | En cas de division d'une unité foncière en plusieurs lots (division parcellaire, lotissement, permis de construire valant division), chaque lot constitue une unité foncière distincte au sens du présent réglement. | p. 8 |
| Division d'unité foncière | L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions édifiées sur les lots issus d'une même division ne peut excéder l'emprise maximale qui aurait été autorisée sur l'unité foncière initiale avant division, majorée de 20%. | p. 8 |
| Division d'unité foncière | En cas de divisions successives (re-division d'un lot), les rîlles s'appliquent en considérant l'unité foncière initiale avant la première division, dans la limite d'un délai de 15 ans. | p. 8 |
| Emplacements réservés | Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires : aux voies et ouvrages publics ; aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. | p. 8 |
| emplacement reservé | L'emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) en vue d'une affectation prédéterminée | p. 9 |
| espaces boisés classés | Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements | p. 9 |
| espaces boisés classés | Sauf indication des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier | p. 9 |
| espaces boisés classés | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques | p. 9 |
| défrichement | Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. | p. 10 |
| zones humides | Dans les zones humides, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. | p. 10 |
| zones humides | L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Sont interdits : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'affouillement, exhaussements, la création de plans d'eau artificiels, le pompage, le drainage, le remblaiement, les dépôts divers ou le comblement, l'imperméabilisation des sols. | p. 10 |
| zones humides | Sont soumis à conditions particulières les occupations et utilisation du sol suivantes : travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d'espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion ; aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. | p. 10 |
| zones humides | Dans le cas des conditions particulières citées ci-dessus, le principe ERC (Eviter-Réduire-Compenser) s'applique sur les zones humides avérées. Les points suivants devront être dument justifiés dans le dossier. Ainsi, le pétitionnaire devra : chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d'évitement sur l'emplacement des constructions) ; chercher à réduire l'impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) ; s'il subsiste des impacts résiduels, ensuite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. | p. 10 |
| zones de bruit | Les constructions situées dans la zone affectée par le bruit devront faire l'objet d'une isolation acoustique renforcée. | p. 11 |
| stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 11 |
| stationnement | L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 11 |
| stationnement | Habitat collectif* : 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales et 1,5 mâ par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mâ ; | p. 12 |
| stationnement | Bureaux* : 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher. | p. 12 |
| stationnement | Activités, commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, industries et équipements publics : a minima une place pour dix employés. | p. 12 |
| stationnement | Établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves. | p. 12 |
| permis de construire | Les dérogations aux dispositions du présent réglement sont interdites en dehors des cas énoncés aux articles L152.3 et suivants du code de l'urbanisme. | p. 12 |
| permis de construire | Sauf à ce que le réglement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le réglement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui : - ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, - sont sans effet à leur égard. | p. 12 |
| archéologie | La réglementation sur l'Archéologie Préventive prévoit que l'absence d'information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l'absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l'occasion de travaux futurs. | p. 12 |
| archéologie | Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). | p. 12 |
| LOTISSEMENT | L'intégralité des règles du présent PLU est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement. | p. 13 |
| LOTISSEMENT | L'intégralité des régles du présent PLU est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguès, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. | p. 13 |
| DEMOLITION | Toutes les démolitions sont soumises à permis de démolir. | p. 13 |
| CLOUTURE | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. | p. 13 |
| CLOUTURE | Concernant les clôtures situées dans l'emprise de la servitude d'entretien des cours d'eau (4m de part et d'autre du cours d'eau), les clôtures doivent permettre le passage d'engins d'entretien et doivent, pour ce faire, être amovibles. | p. 13 |
| RECONSTRUCTION | Lorsque le bâtiment, régulièrement édifié, a été détruit ou démolit depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l'identique pourra être admise. | p. 13 |
| sécurité | Une distance supplémentaire de 2 mètres est recommandée en cas de surplomb accessible (terrasse, balcon, etc.). | p. 14 |
| sécurité | En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne très haute tension et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible, des dispositions sont à prendre pour éviter le percement de la canalisation en cas d'écoulement de défaut par le pied du support. | p. 14 |
| sécurité | La distance de voisinage entre un établissement pyrotechnique ou l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin et l'axe du conducteur le plus proche est fixée à 100 mètres. | p. 14 |
| sécurité | La hauteur de surplomb entre les conducteurs et les voies de circulation ne devra pas être inférieure à 9 mètres. | p. 14 |
| sécurité | Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée. | p. 14 |
| sécurité | Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules ou la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7° est interdit. | p. 14 |
| sécurité | Les canalisations métalliques transportant des fluides devront éviter les parcours parallèles à des conducteurs et respecter une distance de 3 mètres vis-à-vis des pieds de supports. | p. 14 |
| sécurité | il convient, pour éviter tout risque pour les personnes, de placer les ajutages par rapport à l'aplomb des câbles, à 20 mètres si le diamètre d'ajutage est compris entre 26 et 33 mm, 25 mètres si le diamètre est supérieur à 33 mm. | p. 15 |
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