PLU de Prunay-sur-Essonne : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Prunay-sur-Essonne (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91507.
Repères : Prunay-sur-Essonne
Prunay-sur-Essonne (91720, Essonne) compte 324 habitants pour 512 hectares, soit une densité d'environ 63 habitants par km2 au sein de CC des 2 Vallées. Code INSEE : 91507. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Prunay-sur-Essonne
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Prunay-sur-Essonne : U, UI, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Prunay-Sur-Essonne
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | interdictions : Les constructions destinées à l'industrie. p. 11 interdictions : Les constructions destinées à la fonction d'entrepœt. p. 11 interdictions : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. p. 11 interdictions : Les dépôts de toute nature. p. 11 interdictions : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant. p. 11 interdictions : Les mâts et pylônes de plus de 8 mètres de hauteur. p. 11 interdictions : Les sous-sols et caves souterraines en zone concernée par un risque de remontée de nappes. p. 11 conditions particulières : Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l'article R*123-11 b) ancien du Code de l'urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Essonne. p. 11 aménagement : Dans les périmètres des orientations d'aménagement et de programmation, les constructions et installations doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d'aménagement et de programmation. p. 12 construction : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 12 hébergement : Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l'artisanat sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 12 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 12 impasse : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manôuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 12 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 12 largeur : La largeur minimale des accès automobiles est de 3,5 mètres. p. 12 sécurité des accès : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. p. 13 raccordement eau-assainissement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 13 conformité des branchements : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 13 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 13 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 13 évacuation eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 13 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 14 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 14 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement. p. 14 eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 14 electricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 14 collecte des déchets : Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. p. 14 collecte des déchets : Lorsque l'intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome doit être créé. Son intégration paysagère et architecturale doit être soignée et doit permettre de dissimuler les conteneurs à la vue depuis l'espace public. p. 14 implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 15 implantation : Les constructions, excepté les abris de jardin, doivent étre implantées soit : sur une limite séparative maximum, si le côté intéressé de la construction est constitué d'une façade et/ou d'une toiture aveugle ; avec un recul minimum de 2,5 mètres, si le côté intéressé de la construction est constitué d'une façade et/ou d'une toiture aveugle ; avec un recul minimum de 5 mètres dans les autres cas. p. 15 implantation : Les constructions destinées à l'habitation non contiguès doivent étre implantées soit : avec un recul minimum de 5 mètres, si les côtés intéressés des constructions sont constitués de façades et/ou de toiture aveugle ; avec un recul minimum de 10 mètres dans les autres cas. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol minimale des constructions principales destinées à l'habitation, hors annexes, est de 70 mètres carrés. p. 16 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions, hors annexes, est de 30 % de la superficie de l'unité foncière. p. 16 hauteur : La hauteur maximale des constructions, hors annexes isolées, est de R+1+C dans la limite de 8 mètres. p. 16 hauteur : La hauteur maximale des annexes isolées est de 5 mètres. p. 16 aspect exterieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. p. 17 harmonisation : L'accent sera mis sur l'harmonisation des constructions vis-à-vis des constructions existantes. p. 17 toitures : Les toitures des constructions principales, hors extensions et annexes, doivent comporter deux pans minimums avec des pentes comprises entre 35° et 45°. Elles doivent être couvertes en ardoises, en tuiles plates ou dans un matériel d'aspect similaire. p. 17 toitures : Les toitures des extensions peuvent comporter un ou plusieurs pans, avec une pente supérieure ou égale à 25° et couvertes avec le même matériel que la construction principale. p. 17 toitures : Les toitures des annexes supérieures ou égales à 20 mètres carrés d'emprise au sol peuvent comporter un ou plusieurs pans, avec une pente supérieure ou égale à 25° et couverte en ardoises, en tuiles plates ou dans un matériel d'aspect similaire. p. 17 toitures : Les toitures des annexes inférieures à 20 mètres carrés d'emprise au sol peuvent comporter un ou plusieurs pans, avec une pente supérieure ou égale à 25° et couverte par tout type de matériaux de couleur ardoise ou brun rouge. p. 17 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent s'implanter de façon harmonieuse vis-à-vis des constructions existantes. p. 18 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 18 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être implantés soit : sur une superficie inférieure ou égale à 50 % du pan de toiture sur lequel ils sont implantés ; o sur des pans entiers de toiture. p. 18 façades : Les façades doivent être composées et présenter un traitement harmonieux. p. 18 façades : Les façades visibles du domaine public doivent présenter une dominante de surface pleine par rapport aux vides. p. 18 façades : Les façades d'une construction, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non du domaine public, doivent être réalisées en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect, convenables et donner des bonnes garanties de conservation. p. 18 façades : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 18 façades : Les enduits doivent de préférence présenter une finition grattée fin, talochée ou pierre vue. Les enduits tyroliens tramés au rouleau et rustiques sont interdits. p. 18 façades : Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec les couleurs des constructions existantes. p. 18 matériaux : Les matériaux modifiant le caractère architectural traditionnel local sont interdits. p. 19 ouvertures : Les ouvertures en façade et en toiture doivent être alignées. p. 19 clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, être en harmonie avec la construction principale et celles des unités foncières riveraines. p. 19 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, notamment en cas d'inondation. p. 19 clôtures : Les clôtures implantées à l'alignement du domaine public doivent être en harmonie avec la construction principale et constituées soit : d'un mur plein d'une hauteur maximale de 1,80 mètre. soit : d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d'éléments de clôtures verticaux ou horizontaux d'aspect bois, en PVC ou en aluminium. p. 19 clôtures : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. p. 19 clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation automobile pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 19 vérandas : Les vérandas ne doivent pas dénaturer le caractère de la construction sur laquelle elles doivent s'appuyer. p. 19 abris de jardin : Les abris de jardin doivent être réalisés avec des matériaux traditionnels (pierres, briques, bois...). p. 19 ravalement : Lors de travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches et autres éléments de décôrs ou de modénatures doivent être soigneusement conservés ou restaurés. En cas d'altération profonde, ces motifs doivent être consolidés ou remplacés à l'identique. p. 19 volets : Dans le cas de remplacement de volets vêtustes ou atypiques, les volets doivent être semblables au modèle local dominant (soit à rez-de-chaussée, le volet plein avec des barres horizontales sans écharpes, soit le volet persienne à la française). p. 19 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 20 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 20 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 20 dimensions : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 20 équipement : dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 20 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 20 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieure à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 20 livraison : pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés. p. 20 livraison : pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrées par tranche de 6 000 mètres carrées de surface de plancher. p. 20 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 21 stationnement vélos : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 21 stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher. p. 21 stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher pour les constructions de bureaux. p. 21 stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 place pour huit à douze élèves pour les écoles primaires. p. 21 stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher. p. 21 espaces libres : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 40 % de l'unité foncière et doivent être paysagers. p. 21 plantations : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifiques. p. 21 plantations : Les thuyas, les résineux, les bambous et d'une manière générale toutes essences exotiques et/ou invasives sont interdites. p. 21 performances energetiques : Les constructions doivent, dans la mesure du possible : utiliser des materiaux renouvelables, recupérables, recyclables ; integrer des dispositifs de recupération de l'eau de pluie ; prevoir une isolation thermique qui limite les depérditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; utiliser les énergies renouvelables (utilisation passive et active de l'énergie solaire) et la géothermie ; être orienter de façon à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les depenses énergétiques. p. 22 reseaux d'energie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 22 zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1 000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 22 reseaux de communications electroniques : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 22 | p. 11 |
| UI | construction : Les constructions destinées à l'habitation sont autorisées à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité des activités économiques présentes dans la zone. p. 24 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagées, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 24 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manéuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 24 accessibilité : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 24 sécurité : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. p. 24 raccordement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 24 eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 24 eau potable : l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 25 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 25 eaux usées : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux réglements et normes techniques en vigueur est obligatoire. p. 25 eaux usées : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 25 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 25 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 25 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 25 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement. p. 25 eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 25 Electricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 26 Collecte des déchets : Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. p. 26 Collecte des déchets : Lorsque l'intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome doit être créé. Son intégration paysagère et architecturale doit être soignée et doit permettre de dissimuler les conteneurs à la vue depuis l'espace public. p. 26 Recul par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 métres. p. 26 hauteur maximale : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction. p. 27 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres. p. 27 hauteur maximale : Les devantures/enseignes commerciales doivent être établies dans la seule hauteur de la façade. p. 27 aspect extérieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérît des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 27 façades : Les façades doivent être composées et présenter un traitement harmonieux p. 28 façades : Les façades d'une construction, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non du domaine public, doivent être réalisées en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect, convenables et donner des bonnes garanties de conservation. p. 28 clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect et composées de grillage p. 28 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, notamment en cas d'inondation. p. 28 clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation automobile pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 28 devantures commerciales : Les devantures commerciales doivent respecter le style, les proportions et les rythmes architecturaux des immeubles auxquels elles s'intégrent p. 28 devantures commerciales : Les devantures commerciales doivent être établies dans la seule hauteur de la façade. Les éléments composant la structure de l'immeuble doivent être mis en valeur. p. 28 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 29 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieure à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 29 stationnement : Les aires de livraison ne peuvent pas être inférieures à 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente. p. 29 stationnement : Les aires de livraison ne peuvent pas être inférieures à 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher pour les autres activités. p. 29 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 30 stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; p. 30 stationnement vélos : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 30 espaces libres et plantations : L'ensemble des espaces, construits ou non, non imperméabilisés et éco-aménagés doivent occuper une part minimale de 15 % de l'unité foncière. p. 30 espaces libres et plantations : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifiques. Les thuyas, les résineux, les bambous et d'une manière générale toutes essences exotiques et/ou invasives sont interdites. p. 30 performances energetiques : Les constructions doivent, dans la mesure du possible : utiliser des materiaux renouvelables, recupérables, recyclables ; integrer des dispositifs de recupération de l'eau de pluie ; prevoir une isolation thermique qui limite les depérditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; utiliser les énergies renouvelables (utilisation passive et active de l'énergie solaire) et la géothermie ; être orienter de façon à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les depenses énergétiques. p. 31 reseaux d'energie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 31 zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1 000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 31 reseaux de communications electroniques : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 31 | p. 24 |
| A | secteur Ap : Les constructions et installations non mentionnees a l'article A2 sont interdites. p. 32 secteur Atvb : Les constructions et installations de toute nature sont interdites. p. 32 conformité : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 33 equipements collectifs : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 33 desserte par voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, d'accessibilité aux personnes handicapées et aux besoins des constructions à édifier. p. 33 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 33 largeur d'accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3,5 mètres. p. 33 sécurité : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. p. 34 raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 34 raccordement eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 34 eaux usées non traitées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 34 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 35 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 35 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 35 recul constructible : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 35 hauteur : La hauteur maximale des constructions nécessaires à l'exploitation agricole est de 15 mètres. Cet article ne s'applique pas pour les constructions de services publics ou d'intérît collectif. p. 36 aspect extérieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 37 aspect extérieur : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords doivent respecter les prescriptions du Parc naturel régional du Gâtinais français. p. 37 toitures : Les couvertures métalliques présenteront une finition mate et sombre, et le cas échéant, ton sur ton avec la couleur du bardage et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français. p. 37 toitures : Les couleurs des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent règlement. p. 37 toitures : Les ouvrages techniques doivent être conçus de manière à limiter leurs impacts visuels au regard des caractéristiques (forme, volume...) des toitures sur lesquelles ils sont implantés. p. 37 toitures : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et sur la totalité de la largeur de la toiture. p. 37 toitures : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 37 toitures : L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 37 façades : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronneries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et clôture). p. 37 façades : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et clôture). p. 37 façades : Les couleurs des enduits et bardages doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent règlement (construction et clôture). p. 37 façades : Les bardages métalliques présenteront une finition mate et sombre, et le cas échéant, ton sur ton avec la couleur de la couverture métallique. p. 37 bardages : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement présenteront une finition mate. p. 38 clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 38 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 38 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 38 stationnement : Les aires de stationnement visiteurs affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 1 place de stationnement pour 2 logements. p. 38 aires de livraison : pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés p. 39 aires de livraison : pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher p. 39 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 % p. 39 stationnement vélos : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue p. 39 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifiques p. 39 haies vives et boisements : Les thuyas, les résineux, les bambous et d'une manière générale toutes essences exotiques et/ou invasives sont interdites p. 39 performances energetiques : Les constructions doivent, dans la mesure du possible : utiliser des materiaux renouvelables, recupérables, recyclables ; integrer des dispositifs de recupération de l'eau de pluie ; prevoir une isolation thermique qui limite les depérditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; utiliser les énergies renouvelables (utilisation passive et active de l'énergie solaire) et la géothermie ; être orienter de façon à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les depenses énergétiques. p. 40 reseaux d'energie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 40 zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1 000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 40 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 40 raccordement fibre optique : Les constructions d'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre. p. 40 | p. 32 |
| N | Occupations et utilisations du sol : Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations non mentionnées à l'article N2 sont interdites. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Sont en plus interdites, les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique des cours d'eau. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l'article R*123-11 b) ancien du Code de l'urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Essonne. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Dans les secteurs affectés par le bruit identifiés au plan de zonage, les constructions et installations doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé par l'arrêté du 30 mai 1996. p. 41 conformité : l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 42 construction : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics sont autorisées, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 42 extension : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées dés lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 42 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 42 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manéuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 42 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 42 accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3,5 mètres. p. 42 raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 43 raccordement eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 43 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 43 Eaux pluviales : Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...). La recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). p. 44 Eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 44 Eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement. p. 44 Eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 44 Electricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 44 Recul constructible : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 44 implantation : Les constructions, excepté les abris de jardin, doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 45 implantation : Les annexes des bâtiments d'habitation existants doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres. p. 45 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 30 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 45 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 20 mètres carrés, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 45 Hauteur des constructions : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction. p. 46 Hauteur des constructions : La hauteur maximale des extensions des bâtiments d'habitation existants est limitée à celle des dits bâtiments d'habitation existants. p. 46 Hauteur des constructions : La hauteur maximale des annexes est de 5 mètres. p. 46 Aspect extérieur des constructions : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 46 Aspect extérieur des constructions : Les permis de construire ou d'aménager ou les décisions prises sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. p. 46 constructions : Les constructions et extensions doivent respecter les dispositions de l'article U11 du présent règlement. p. 47 clôtures : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. p. 47 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 47 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 47 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 47 stationnement : Les aires de stationnement non bâti ne doivent pas être imperméabilisées. p. 47 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 47 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieure à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 47 aires de livraison : pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés p. 48 aires de livraison : pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher p. 48 stationnement vélos : les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 % p. 48 stationnement vélos : les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue p. 48 haies vives et boisements : les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifiques p. 48 haies vives et boisements : les thuyas, les résineux, les bambous et d'une manière générale toutes essences exotiques et/ou invasives sont interdites p. 48 performances énergétiques : utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 48 performances énergétiques : intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 48 performances énergétiques : prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 48 performances énergétiques : utiliser les énergies renouvelables (utilisation passive et active de l'énergie solaire) et la géothermie p. 48 performances énergétiques : être orienter de façon à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 48 Géothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 49 Protection des berges : Les travaux de consolidation ou de protection des berges doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l'inefficacité des techniques végétales par rapport au niveau de protection requis est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées : l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transport ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l'intégration du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régional. p. 49 Enlèvement des vases : Les travaux d'enlèvement des vases du lit des cours d'eau sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées : l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d'objectifs de maintien ou d'amélioration de la qualité des écosystèmes ; l'inefficacité de l'auto curage pour atteindre le même résultat, l'innocuité des opérations d'enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques, zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 49 Zone humide : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1 000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 49 Asséchement et mise en eau : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au réglement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existante d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existante d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transport ; p. 49 | p. 41 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| servitude | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. | p. 8 |
| déclaration | toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. | p. 8 |
| permis de démolir | doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme. | p. 8 |
| zone agricole | En zone A peuvent seules étre autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et celles destinées aux services publics ou d'intérêt collectif. | p. 9 |
| zone agricole | Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées en zone A si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 9 |
| zone naturelle | En zone N, peuvent seules étre autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. | p. 9 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par ce plan peuvent faire l'objet d'adaptation mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation | p. 10 |
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