PLU de Courdimanche-sur-Essonne : zones et règles clés

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Le débit de fuite maximal admissible des ouvrages de régulation est de 1 litre / ha /s, pour une pluie d'occurrence décennale. p. 10

Réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques gestionnaires. p. 10

Réseaux divers : Les constructions seront équipées d'un pré-câblage en attente jusqu'à la limite du domaine public, en vue de la desserte par fibre optique. p. 10

Implantation des constructions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, y compris pour la partie déjà construite des terrains bâtis. p. 10

Implantation des constructions : Si aucune indication ne figure au document graphique, les constructions seront implantées à l'alignement défini dans le plan d'alignement applicable. p. 10

Implantation des constructions : En cas de retrait, la construction respectera une distance 5 mètres de recul minimum, et de 7 mètres au droit des portes de garages. p. 10

Implantation des constructions : Les annexes du type abris de jardin seront implantées au-delá de la façade arrière du bâtiment principal, définie par rapport à l'alignement. p. 10

Implantation des constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 10

implantation : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 11

retrait : La construction est autorisée, sur une ou plusieurs limites séparatives ; en cas de retrait, elle doit s'écarter d'une distance au moins égale : à la hauteur de la façade pré-existante mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé (avec un minimum de 8 mètres) si elle ou s'il comporte des ouvertures assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou de travail, à la moitié de la hauteur définie ci-dessus avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire ou si ces ouvertures sont limitées à 1 m2 par façade. p. 11

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 11

distance entre bâtiments : Entre deux bâtiments principaux, il sera respecté une distance au moins égale à : 4 mètres de recul dans le cas de deux façades aveugles, 8 mètres de recul dans le cas où l'une des façades comporte des ouvertures. p. 11

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 50% de la superficie de la propriété. p. 11

hauteur : La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 11 métres. p. 12

hauteur : La hauteur à l'égout du toit des constructions nouvelles ne devra pas excéder 6 mètres, à moins que la construction ne soit accolée à un bâtiment existant. p. 12

hauteur : La hauteur totale des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 3 mètres, sauf pour les garages, dont la hauteur est limitée à 6 mètres. p. 12

hauteur : La hauteur à l'égout du toit des bâtiments non accolés ne devra pas excéder 6 mètres. p. 12

hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra pas être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du point le plus haut du sol naturel d'assiette de la construction avant travaux. p. 12

exception : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; p. 12

exception : la reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UA.2 ; p. 12

exception : l'aménagement (avec ou sans changement de destination) et l'extension, dans la limite du C.O.S autorisé et de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 12

toiture : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 13

toiture : Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 3 mètres à l'égout de toiture peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant, à condition que le mur gouttereau soit orienté côté rue s'il n'est pas édifié en limite séparative et parallélement à celle-ci. p. 13

parement : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 13

ouverture : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges (proportion minimale de 1,5), à l'exception des portes de garage et des ouvertures en sous-sol. p. 13

fenêtres : Les fenêtres seront traitées avec des volets battants et (ou) des bandeaux lissés. p. 14

garde-corps : Les garde-corps doivent être composés d'éléments verticaux, entre deux lisses haute et basse. Les ouvrages complexes en fer forgé sont exclus. p. 14

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres hauteur prise côté rue mais éléments de portails non compris. p. 14

clôtures : Les murs-bahuts sont autorisés, d'une hauteur inférieure à 1 m et surmontés ou non de grilles ou grillages. p. 14

clôtures : Au droit de l'accés principal, en cas de nouvelle construction, la clôture et le portail devront observer un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement. p. 14

plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu...... p. 14

citerne : Les citernes non enterrées de combustibles ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à n'être pas visibles depuis la voie de desserte. p. 14

toitures et façades : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'une extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural. p. 14

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 14

vérandas : Pour les vérandas, verrières ou baies vitrées, les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l'égout de la construction principale. p. 14

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 15

stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 15

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 25 % de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 15

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,5 mètres ; dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 15

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 80 mètres carrés de Surface de plancher ; une place de stationnement supplémentaire par tranche de 30 m2 de Surface de plancher au delà de 80 mètres carrés. p. 15

stationnement : Une surface au moins égale à 100 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau ou de commerce sera consacrée au stationnement. p. 15

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par emploi. p. 16

stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, une location pour les chambres d'hôtes, gêtes ruraux, etc., 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant. p. 16

espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 16

espaces libres : Pour toute propriété construite, ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 16

Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités necessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone sont interdites. p. 17

Conditions : Le nombre de logements sera limité par les possibilités de réaliser le stationnement ainsi que les installations necessaires à leur assainissement. p. 17

Conditions : Pour les parcelles ouvertes à l'urbanisation, un minimum de 2 logements par parcelle cadastrale existante est requis. p. 17

Chiffres : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 17

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 18

accessibilité : La création de nouveaux appendices d'accœs à la voie de desserte est interdite. p. 18

accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accœs sur les voies publiques. p. 18

accessibilité : Les accœs ne doivent pas entraœner de modification dans l'aménagement de l'emprise publique, ni dans le niveau initial de la chaussée, comme des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 18

accessibilité : Qu'ils soient en remblais ou en déblais, les accœs aux constructions ne doivent ni empiéter sur les accotements ou trottoirs, ni entraœner modification de leur niveau. p. 18

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 18

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 18

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 18

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 18

eaux pluviales : Le débit de fuite maximal admissible des ouvrages de régulation est de 1 litre / ha /s, pour une pluie d'occurrence décennale. p. 18

implantation : Toute construction nouvelle doit étre implantée soit à l'alignement soit à 5 mètres au moins de l'alignement défini dans le plan d'alignement applicable. p. 19

implantation : En cas de retrait, la construction respectera une distance 5 mètres de recul minimum, et de 7 mètres au droit des portes de garages. p. 19

implantation : Le retrait maximum, de la partie arrière d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation, sera limité à 35 m de la voie publique. p. 19

implantation : Les annexes du type abris de jardin seront implantées au-delá de la façade arrière du bâtiment principal, définie par rapport à l'alignement. p. 19

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 19

limites : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 19

limites : La construction est autorisée, sur une ou plusieurs limites séparatives ; en cas de retrait, elle doit s'écarter d'une distance au moins égale : ... p. 19

construction : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 20

distance : Entre deux bâtiments principaux il sera respecté une distance au moins égale à : 4 mètres de recul dans le cas de deux façades aveugles, 8 mètres de recul dans le cas où l'une des façades comporte des ouvertures. p. 20

emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments de toute nature ne doit pas excéder 40 % de la superficie du terrain. p. 20

hauteur : La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 9 mètres. p. 20

hauteur : La hauteur à l'égout du toit des constructions nouvelles ne devra pas excéder 5 mètres, à moins que la construction ne soit accolée à un bâtiment existant. p. 20

hauteur : Dans le cas d'un bâtiment existant inférieur à 5 mètres, la construction projetée devra soit s'aligner sur ce dernier, soit respecter une hauteur à l'égout de 5 mètres. p. 20

hauteur : La hauteur totale des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 3 mètres, sauf pour les garages, dont la hauteur est limitée à 6 mètres. p. 21

hauteur : La hauteur à l'égout du toit des bâtiments non accolés ne devra pas excéder 6 mètres. p. 21

toiture : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 21

toiture : Dans le cas d'un bâtiment existant inférieur à 5 mètres, la construction projetée devra soit s'aligner sur ce dernier, soit respecter une pente de toiture comprise entre 35 et 45°. p. 21

toiture : Habitations implantées en recul des limites séparatives : Les pentes de toiture seront comprises entre 35 et 45°. p. 21

constructions annexes : Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 3 mètres à l'égout de toiture pourront être couvertes par une toiture à un seul versant, à condition que le mur gouttereau soit orienté côté rue s'il n'est pas édifié en limite séparative et paralllement à celle-ci. p. 22

eclairement : L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture, soit par des ouvertures de toiture contenues dans le plan des versants. p. 22

toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par de la petite tuile plate (65 / 80 au m2) ou par de la tuile petit moule (de 18 à 22 au m2) de ton vieilli ou par un matériaux présentant l'aspect de l'ardoise. p. 22

parements exterieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 22

couleurs : éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 4 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries) p. 22

garages : Les garages des constructions d'habitation présenteront le même aspect extérieur que les bâtiments principaux. p. 22

constructions bois : Les constructions présentant l'aspect du bois sont autorisées, à condition que les chaînages d'angle soient ajustés sans débord. p. 22

pastiches : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 22

ouvertures : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges (proportion minimale de 1,5), à l'exception des portes de garage et des ouvertures en sous-sol. p. 22

garde-corps : Les garde-corps doivent être composés d'éléments verticaux, entre deux lisses haute et basse. Les ouvrages complexes en fer forgé sont exclus. p. 22

clôtures : L'emploi de plaques de béton non revêtues est prohibé en bordure des voies. Les clôtures sur rue telles que : cannisses synthétiques ou naturelles, toiles, grillage nu, tubulaire, sont interdites. p. 22

hauteur clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres hauteur prise côté rue mais éléments de portails non compris. p. 22

clôtures : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 23

clôtures : Au droit de l'accès principal, en cas de nouvelle construction, la clôture et le portail devront observer un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement. p. 23

clôtures : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 23

installations techniques : Les citernes non enterrées de combustibles ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à n'être pas visibles depuis la voie de desserte. p. 23

énergies renouvelables : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 23

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 23

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 25 % de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 23

stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 24

dimensions : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,5 mètres ; dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 24

garages : En cas de garage en sous-sol, la pente d'accès sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. La pente, dans les cinq premiers mètres à compter de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. p. 24

nombre de places : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 80 mètres carrés de Surface de plancher ; une place de stationnement supplémentaire par tranche de 30 m2 de Surface de plancher au delà de 80 mètres carrés. p. 24

stationnement : Des places de stationnement banalisées, accessibles aux visiteurs, seront aménagées pour toute opération à partir de 5 logements, à raison de 5 places par tranche non entière de 5 logements. p. 24

stationnement : Une surface au moins égale à 100 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau ou de commerce sera consacrée au stationnement. p. 24

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par emploi. p. 24

stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, une location pour les chambres d'hôtes, gêtes ruraux, etc., 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant. p. 24

espaces libres : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées. p. 25

espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 25

espaces libres : Les fonds de parcelles au contact avec la zone agricole seront plantés d'une haie continue et présentent une largeur d'au moins un mètre. p. 25

espaces libres : Les végétaux seront choisis parmi des espèces d'essences locales, dont la liste figure dans les recommandations de l'atlas communal. p. 25

espaces libres : Pour toute propriété construite, ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 25

Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UL.2. et notamment le stationnement des caravanes isolées et des mobile homes. p. 26

Construction : Sont proscrites en zone permanente d'interdiction (5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation), la construction et l'extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. p. 26

Construction : Sont soumises à restrictions en zone intermédiaire, la construction et l'extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes (10 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation). p. 26

Information : Le maire doit informer des projets le transporteur le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer l'évolution de l'environnement de la canalisation qu'il exploite (10 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation). p. 26

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 26

Services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 26

Clôtures et annexes : Les clôtures et annexes, à condition qu'elles soient associées aux constructions autorisées, accolées ou non au bâtiment principal. p. 26

Habitations : Les constructions à usage de logement et leurs annexes, à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des activités autorisées. p. 26

Loisirs et équipements : Sont autorisées, en zone UL si elles sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages et sous réserve de mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation et d'isolement : Les aménagements de loisirs de tourisme, d'éducation, de santé et autres équipements publics ou privés. p. 26

Habitation : Sont autorisées, en zone UL si elles sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages et sous réserve de mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation et d'isolement : Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations. p. 26

Sports : Sont autorisées, en zone UL si elles sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages et sous réserve de mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation et d'isolement : Les aires de jeux et de sport. p. 26

stationnement : Sont autorisées en zone UL 1 les aménagements strictement réservés au stationnement de véhicules avec un maximum de 300 places par hectare. p. 27

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 27

accès : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagées, etc. p. 27

accès : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 27

accès : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans l'aménagement de l'emprise publique, ni dans le niveau initial de la chaussée, comme des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 27

accès : Qu'ils soient en remblais ou en déblais, les accès aux constructions ne doivent ni empiéter sur les accotements ou trottoirs, ni entraîner modification de leur niveau. p. 27

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 27

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 27

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 27

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 27

eaux pluviales : Le débit de fuite maximal admissible des ouvrages de régulation est de 1 litre / ha /s, pour une pluie d'occurrence décennale. p. 27

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques gestionnaires. p. 28

Recul : En cas de retrait, la construction respectera une distance 5 mètres de recul minimum, et de 7 mètres au droit des portes de garages. p. 28

Recul : Le retrait maximum, de la partie arrière d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation, sera limité à 35 m de la voie publique. p. 28

Visibilité : A l'angle de deux voies, les constructions et clôtures devront respecter des caractéristiques adaptées aux besoins de visibilité. p. 28

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 28

Limite séparative : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 28

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 28

Hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres en zone UL et 1 mètre en zone UL1. p. 28

Hauteur : La hauteur à l'égout du toit ne doit pas excéder 4,50 mètres. p. 28

hauteur : La hauteur à l'égout du toit des bâtiments non accolés ne devra pas excéder 6 mètres. p. 29

aspect exterieur : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 29

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 29

dimensions stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 29

stationnement commerces : une surface au moins égale à 100 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau ou de commerce sera consacrée au stationnement p. 30

stationnement hôtel : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, une location pour les chambres d'hôtes, gêtes ruraux, etc. 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant p. 30

plantation stationnement : les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage p. 30

vegetation : les végétaux seront choisis parmi des espèces d'essences locales p. 30

imperméabilisation : pour toute propriété construite, ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée p. 30

Zone AU : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le réglement. p. 31

Zone A : En zone A peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 31

Zone N : En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 31

occupation du sol : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.2 sont interdites, ainsi que le stationnement des caravanes isolées et mobile homes. p. 32

construction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 32

construction : La construction d'un logement en plus du bâtiment agricole est autorisée sous condition d'utiliser le même accès que celui nécessaire à l'exploitation. p. 32

construction : Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou d'élevage doivent respecter les dispositions de l'arrêté n° 2007 - DDAF - SEA - 015 du 6 mars 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de l'Essonne. p. 32

construction : Au moins une SMI sera exigée pour permettre la construction dé d'un bâtiment technique et au moins 2 SMI pour autoriser un logement. p. 33

reconstruction : La reconstruction à l'identique du hangar agricole existant est autorisée dans la zone A b. p. 33

reconstruction : Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la défense-incendie soit assurée (réserve de 120 m3 minimum) et que les besoins en infrastructures de voirie et réseaux ne soient pas hors de proportion avec la capacité des réseaux actuels. p. 33

reconstruction : L'aménagement des constructions existantes, à l'intérieur du volume construit existant, est autorisé. p. 33

reconstruction : Les constructions annexes, accolées ou non, aux bâtiments principaux, sont autorisées à condition qu'elles s'intégrent par leur volumétrie et leurs coloris aux constructions principales. p. 33

reconstruction : L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces annexes ne devra pas excéder 15 % de l'emprise au sol des bâtiments existants à la date de l'approbation du P.L.U. p. 33

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 33

accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 33

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 33

assainissement : En l'absence d'un réseau public d'assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire. p. 33

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 33

assainissement : Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduelles industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un pré-traitement destiné à rendre les effluents conformes aux normes applicables. p. 33

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 33

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Le débit de fuite maximal admissible des ouvrages de régulation est de 1 litre / ha /s, pour une pluie d'occurrence décennale. p. 34

Réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques gestionnaires. p. 34

Distance voies : Les constructions doivent être implantées à 12 mètres au moins de l'axe des voies. p. 34

Distance voies : A l'angle de deux voies, les constructions et clôtures devront respecter des caractéristiques adaptées aux besoins de visibilité. p. 34

Distance limites : Les constructions seront implantées à une distance minimale au moins égale à 4 mètres de la limite séparative. p. 34

Distance constructions : Deux constructions non contiguès doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 mètres. p. 34

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la surface de la parcelle. p. 34

hauteur : La hauteur totale des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder 11 mètres. p. 35

hauteur : La hauteur totale des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 5 mètres. p. 35

hauteur : La hauteur à l'égout du toit des bâtiments non accolés ne devra pas excéder 6 mètres. p. 35

aspect : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 35

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 35

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 35

espaces boisés : Les espaces boisés classés sont protégés au titre de l'article L130-1 du code de l'urbanisme. p. 36

espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. p. 36

aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 36

végétaux : Les végétaux seront choisis parmi des espèces d'essences locales, dont la liste figure dans les recommandations de l'atlas communal. p. 36

imperméabilisation : Pour toute propriété construite, ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.2 sont interdites, ainsi que le stationnement des caravanes isolées et mobile homes. p. 37

Constructions et installations : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et qui ne peuvent être implantées en zone urbaine sont autorisées, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux milieux naturels et paysages. p. 37

Captages d'eau potable : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux captages d'eau potable ou à l'irrigation sont autorisées. p. 37

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 37

Aménagements : Les aménagements, affouillements et exhaussement de sol nécessaires au fonctionnement du golf sont autorisés. p. 37

Observation et entretien : Les aménagements légers nécessaires à l'observation ou à l'entretien du milieu naturel sont autorisés. p. 37

Amenagement : L'aménagement, sans changement de destination, des constructions réguliérement autorisées est autorisé. p. 37

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 38

accessibilité : Les caractéristiques des accœs doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc. p. 38

accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accœs sur les voies publiques. p. 38

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 38

assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sous-sol. p. 38

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 38

eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Le débit de fuite maximal admissible des ouvrages de régulation est de 1 litre / ha /s, pour une pluie d'occurrence décennale. p. 38

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques gestionnaires. p. 38

implantation : Les constructions doivent être implantées à 12 mètres au moins de l'axe des voies. p. 38

aménagement : l'aménagement (avec ou sans changement de destination) et l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment, sans aggraver les règles énoncées ci-dessus, sans diminution ou augmentation du retrait, ainsi que pour les constructions légalement autorisées p. 39

retrait : Dans le cas d'une construction implantée en retrait des limites séparatives, la distance minimale sera au moins égale à 8 métres p. 39

retrait : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'à peine un mètre par rapport à ladite limite p. 39

distance : Deux constructions non contiguès doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 8 mètres p. 39

aspect : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages p. 39

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique p. 39

stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés p. 39

emplacement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres p. 39

espaces boisés : Les espaces boisés classés sont protégés au titre de l'article L130-1 du code de l'urbanisme. p. 40

espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. p. 40

espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 40

espaces libres : Pour toute propriété construite une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 40

alignement : Les P.L.U. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. p. 41

coefficients : Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU. p. 41

coefficients : Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les catégories de destination des constructions. p. 41

coefficients : Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus à l'article L. 123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols. p. 41

propriété : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut exiger de la collectivité ou du service public qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. p. 42

propriété : Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. p. 42

propriété : La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. p. 42

propriété : En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. p. 42

propriété : A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. p. 42

propriété : Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2. p. 42

propriété : Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. p. 42

propriété : L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. p. 42

emprise au sol : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. p. 43

espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 43

espaces boisés classés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. p. 43

espaces boisés classés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. p. 43

logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 43

projet : Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 45

projet : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 45

participation : Une participation spécifique peut étre exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. p. 46

participation : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. p. 46

participation : Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. p. 46

participation : Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. p. 46

participation : Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts métres de la voie. p. 46

participation : La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9. p. 46

participation : La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain. p. 46

participation financiere : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. p. 47

equipements publics : Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. p. 47

convention : La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus. p. 47

restitution : Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. p. 47

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 52