PLU de Dannemois : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol interdites : En zone U : 1. Les constructions destinées à l'industrie. 2. Les constructions destinées à l'entreposage. 3. Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. 4. Le changement de destination des commerces. 5. Le changement de destination des garages. 6. Les sous-sols rue des Prés, côté Ecole. 7. Les mâts et les pylônes d'une hauteur supérieure à 6 mètres, suivant la méthode de calcul de l'article U10. 8. Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant. 9. Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux ou de déchets. 10. Les carrières. En secteur Ui : 11. Les constructions et installations non destinées à l'entreposage ou à l'industrie et celles qui ne sont pas nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics. p. 11

Conditions particulières : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 11

ICPE : Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques soient limités au terrain propre à l'activité. p. 12

affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 12

constructions et installations en zone U : Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l'artisanat sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone et de ne pas s'implanter sur une unité foncière d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés. p. 12

transformation de garages : La transformation des garages en habitation est autorisée à condition de disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicule motorisé conforme à l'article U12. p. 12

résidences démontables et mobiles : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage à condition de ne pas excéder 3 résidences démontables et résidences mobiles par unité foncière. p. 12

zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides et le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 12

travaux sur zones humides : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au règlement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports et l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 12

compensation de zones humides : Dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 12

voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 13

voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manéuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 13

accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 13

accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3,50 mètres. En cas de division d'une unité foncière en propriété ou en jouissance, chaque unité foncière nouvellement créée doit disposer de son propre accès automobile d'une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 13

raccordement : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 13

raccordement : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 13

eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 14

eaux usées : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable, la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire. p. 14

eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 14

eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 14

eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 14

eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 14

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 14

emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions principales, hors annexes, est de 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 16

emprise au sol : L'emprise au sol maximale d'une annexe est de 10 % de la superficie de l'unité foncière. p. 16

emprise au sol : L'emprise au sol cumulée maximale des annexes est de 20 % de la superficie de l'unité foncière. p. 16

hauteur : La hauteur maximale des constructions (hors annexes isolées) est de R+1+C dans la limite de 9 mètres. p. 16

hauteur : La hauteur maximale des annexes isolées est de 4,50 mètres. p. 16

constructions : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 17

constructions : Les constructions et l'aménagement de leurs abords doivent respecter les prescriptions du Parc naturel régional du Gâtinais français. p. 17

toitures : Les toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent comporter deux pans à l'exception des toits en chaume et des projets présentant une architecture forte/contemporaine faisant référence au bâti existant. p. 17

toitures : Les toitures des extensions et des annexes peuvent être plate. p. 17

couvertures : Les couleurs des couvertures des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent règlement. p. 17

couvertures : Les couvertures/toitures en tuiles plates des constructions existantes doivent être conservées, restaurées ou reconstruites à l'identique dans le souci du respect des formes et volumes traditionnels qui caractérisent le bâti existant. p. 17

couvertures : Les couvertures métalliques sont uniquement autorisées pour les extensions et les annexes et doivent présenter une finition non brillante. p. 17

couvertures : Les couvertures d'aspect ardoise sont interdites. p. 17

panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas étre implantés en saillie. p. 18

panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être implantés soit : sur une superficie inférieure ou égale à 50 % du pan de toiture sur lequel ils sont implantés ; sur des pans entiers de toiture. p. 18

panneaux solaires : L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 18

matériaux : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour l'usage de la construction et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit (construction et clôture). p. 18

reconstruction : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronneries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et clôture). p. 18

couleurs : Les couleurs des enduits doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexeé au présent réglement (construction et clôture). p. 18

soubassements : Les soubassements présentant une couleur différente du reste de la façade sont autorisés. p. 18

bardages bois : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate et naturelle. p. 18

bardages métalliques : Les bardages métalliques sont interdits. p. 18

clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. p. 18

hauteur clôtures : La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 2 mètres. p. 18

clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, notamment en cas d'inondation. p. 18

clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent être constituées soit : d'un mur maçonné plein ; d'un mur bahut surmonté d'un système à claire-voie, d'un grillage de couleur verte ou grise ou de barreaudage. p. 18

clôtures : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. p. 18

couleurs menuiseries : Les couleurs des menuiseries/ouvertures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexeé au présent réglement. p. 18

couleurs menuiseries : Les couleurs des menuiseries/ouvertures doivent être contrastées par rapport à la couleur de l'enduit de la façade sur laquelle elles sont implantées. p. 18

encadrements : Les encadrements en façade des menuiseries/ouvertures doivent présenter un aspect différent de ladite façade (couleur, finition...). p. 18

alignement ouvertures : Les ouvertures en façade et en toiture doivent être alignées. p. 18

largeur ouvertures : La largeur cumulée des ouvertures sur un même pan de toiture, ne doit pas excéder un tiers de la longueur de la toiture. p. 18

dimensions ouvertures : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite des portes de garage. p. 18

menuiseries : Les menuiseries doivent étre implantées avec un recul par rapport au nu extérieur de la façade. p. 19

volets roulants : Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits. p. 19

abords constructions : Les climatiseurs, pompes à chaleur, citernes, dépôts, composteurs, espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d'eau ne doivent pas être visibles du domaine public. p. 19

enseignes : Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite pour les activités économiques présentes sur le territoire de la commune. p. 19

stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 19

dimensions stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 19

stationnement PMR : Les aires de stationnement pour personnes à mobilité réduite doivent présenter un accès direct aux constructions à desservir par le chemin le plus court possible, praticable et sans obstacle. p. 19

stationnement mutualisation : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 19

recharge vehicules electriques : dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 19

stationnement logements : inférieures à 1 place de stationnement par logement locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ou pour un logement de moins de 30 mètres carrés de surface de plancher ; inférieures à 2 places de stationnement par logement dans les autres cas ; inférieures à 3 places de stationnements pour personnes à mobilité réduite par établissement destinée à l'hébergement hôtelier ; supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux ; p. 19

aires de livraison : pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés p. 20

stationnement vélos : les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 % p. 20

stationnement vélos : les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum p. 20

stationnement vélos : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher p. 20

stationnement vélos : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves p. 20

stationnement vélos : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs p. 20

espaces libres et plantations : les espaces non imperméabilisés (équivalent aux espaces de pleine terre) doivent occuper une superficie minimale de 60 % de l'unité foncière et doivent être paysagers p. 20

espaces libres et plantations : il doit être planté, au minimum, 1 arbre de haute tige par tranche de 200 mètres carrés d'espaces non imperméabilisés p. 20

espaces libres et plantations : les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales p. 20

espaces libres et plantations : les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes p. 20

performances energetiques : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 21

performances energetiques : Les constructions d'habitations réhabilitées/rénovées doivent présenter des performances énergétiques améliorées par rapport à la réglementation thermique en vigueur. p. 21

raccordement reseaux : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 21

raccordement communications electroniques : Les constructions destinées à l'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de mançuvre. p. 21

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'industrie. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'entreposage. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Le changement de destination des commerces. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Le changement de destination des garages. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Les mâts et les pylônes d'une hauteur supérieure à 6 mètres, suivant la méthode de calcul de l'article U10. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l'article R111-31 du Code de l'urbanisme et suivant. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. p. 22

Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux ou de déchets. p. 22

Conditions particulières : Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). p. 22

Conditions particulières : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 22

constructions et installations : Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l'artisanat sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone et de ne pas s'implanter sur une unité foncière d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés. p. 23

ICPE : Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisées à condition que les risques soient limités au terrain propre à l'activité. p. 23

transformation garages : La transformation des garages en habitation est autorisée à condition de disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicule motorisé conforme à l'article 1AU12. p. 23

affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 23

stationnement caravanes : Le stationnement isolé de caravanes au sens du 2° de l'article R111-50 du Code de l'urbanisme est autorisé à condition qu'elles ne soient pas visibles du domaine public. p. 23

zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides et le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 23

travaux zones humides : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au règlement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports et l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 23

compensation zones humides : Dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 23

programme logements : 80 % du programme de logements doit être affecté à des logements individuels groupés et 20 % du programme doit être affecté à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 23

logements : 100 % du programme de logements doit être affecté à la réalisation de logements collectifs et/ou individuels groupés. p. 24

voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 24

voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manôuvres au plus. p. 24

accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 24

accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3,50 mètres. En cas de division d'une unité foncière en propriété ou en jouissance, chaque unité foncière nouvellement créée doit disposer de son propre accès automobile d'une largeur minimale de 3,50 mètres. p. 24

raccordements : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 24

eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 25

eaux potables : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du service gestionnaire. p. 25

eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 25

eaux usées : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 25

eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 25

eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 25

eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 25

eaux pluviales : Certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 26

raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 26

recul limites séparatives : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparative de fond de parcelle. p. 26

emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions principales, hors annexes, est de 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 27

hauteur : La hauteur maximale des constructions, hors annexes isolées, est de R+1+C dans la limite de 9 mètres. p. 27

hauteur : La hauteur maximale des annexes isolées est de 4,50 mètres. p. 27

constructions : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 28

constructions : Les constructions et l'aménagement de leurs abords doivent respecter les prescriptions du Parc naturel régional du Gâtinais français. p. 28

toitures : Les toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent comporter deux pans à l'exception des toits en chaume et des projets présentant une architecture forte/contemporaine faisant référence au bâti existant. p. 28

toitures : Les couvertures/toitures en tuiles plates des constructions existantes doivent être conservées, restaurées ou reconstruites à l'identique dans le souci du respect des formes et volumes traditionnels qui caractérisent le bâti existant. p. 28

panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 28

panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent être implantés soit : sur une superficie inférieure ou égale à 50 % du pan de toiture sur lequel ils sont implantés ; sur des pans entiers de toiture. p. 28

panneaux solaires : L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 28

maintenance : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronneries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique (construction et clôture). p. 29

couleurs : Les couleurs des enduits doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement (construction et clôture). p. 29

bardages : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate et naturelle. p. 29

bardages : Les bardages métalliques sont interdits. p. 29

clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. p. 29

clôtures : La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 2 mètres. p. 29

clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, notamment en cas d'inondation. p. 29

clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent être constituées soit : d'un mur maçonné plein ; d'un mur bahut surmonté d'un système à claire-voie, d'un grillage de couleur verte ou grise ou de barreaudage. p. 29

clôtures : Les coffrets liés à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture. p. 29

couleurs : Les couleurs des menuiseries/ouvertures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexe au présent réglement. p. 29

couleurs : Les couleurs des menuiseries/ouvertures doivent être contrastées par rapport à la couleur de l'enduit de la façade sur laquelle elles sont implantées. p. 29

encadrements : Les encadrements en façade des menuiseries/ouvertures doivent présenter un aspect différent de ladite façade (couleur, finition...). p. 29

ouvertures : Les ouvertures en façade et en toiture doivent être alignées. p. 29

ouvertures : La largeur cumulée des ouvertures sur un même pan de toiture, ne doit pas excéder un tiers de la longueur de la toiture. p. 29

ouvertures : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite des portes de garage. p. 29

menuiseries : Les menuiseries doivent être implantées avec un recul par rapport au nu extérieur de la façade. p. 29

volets : Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits. p. 29

abords : Les climatiseurs, pompes à chaleur, citernes, dépôts, composteurs, espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d'eau ne doivent pas être visibles du domaine public. p. 29

enseignes : Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite pour les activités économiques présentes sur le territoire de la commune. p. 30

stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 30

dimensions stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 30

stationnement PMR : Les aires de stationnement pour personnes à mobilité réduite doivent présenter un accès direct aux constructions à desservir par le chemin le plus court possible, praticable et sans obstacle. p. 30

stationnement mutualisation : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 30

stationnement logements : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement dans les autres cas. p. 30

stationnement PMR : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 3 places de stationnements pour personnes à mobilité réduite par établissement destinée à l'hébergement hôtelier. p. 30

stationnement bureaux : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 30

aires livraison : Pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés. p. 30

aires livraison : Pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrées par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 30

stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum ; pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ; pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves ; pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoute les places visiteurs. p. 31

espaces libres : Les espaces non imperméabilisés (équivalent aux espaces de pleine terre) doivent occuper une superficie minimale de 60 % de l'unité foncière et doivent être paysagers. p. 31

plantations : Il doit être planté, au minimum, 1 arbre de haute tige par tranche de 200 mètres carrés d'espaces non imperméabilisés. p. 31

haies vives : Les haies vives doivent être constituées au minimum de 30 % d'essences fleuries et au maximum de 50 % d'essences persistantes. p. 31

performances energetiques : Les constructions d'habitations réhabilitées/rénovées doivent présenter des performances énergétiques améliorées par rapport à la réglementation thermique en vigueur. p. 32

geothermie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 32

reseaux energie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existants à proximité du site d'implantation. p. 32

reseaux communications : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 32

reseaux communications : Les constructions destinées à l'habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de mançuvre. p. 32

Condition : L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU est conditionnée à une modification du Plan local d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article L153-38 du Code de l'urbanisme. p. 33

implantation : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché. p. 34

implantation : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 34

implantation : Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies. p. 34

implantation : Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. p. 34

Conditions particulières : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 36

Conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics sont autorisées, dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 36

Conditions particulières : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 36

Conditions particulières : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de zone humide, le porteur de projet devra être en possession d'une autorisation au titre de la police de l'eau avant le début des travaux. p. 36

assainissement : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au règlement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 37

compensation : Dès lors que la mise en ôuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 37

voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 37

voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manéuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 37

accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 37

accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 5 mètres. p. 37

accès : Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 37

raccordement eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 38

raccordement eau : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 38

assainissement non collectif : La réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur est obligatoire. p. 38

eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 38

Eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 39

Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 39

Eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement. p. 39

Eaux pluviales : Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 20 ans et d'une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. p. 39

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 39

Recul : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 12 mètres. p. 39

implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 8 mètres. p. 40

hauteur : La hauteur maximale des constructions nécessaires à l'exploitation agricole est de 12 mètres. p. 40

constructions : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 41

parc naturel : Les constructions et l'aménagement de leurs abords doivent respecter les prescriptions du Parc naturel régional du Gâtinais français. p. 41

toitures : Les couleurs des couvertures des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent règlement. p. 41

panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 41

panneaux solaires : L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 41

matériaux : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour l'usage de la construction et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 41

patrimoine : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronneries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique. p. 41

couleurs : Les couleurs des enduits et bardages doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement (construction et clôture). p. 42

couleurs : Les bardages métalliques présenteront une finition mate et sombre, et le cas échéant, ton sur ton avec la couleur de la couverture métallique. p. 42

couleurs : Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate et naturelle. p. 42

clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (formes, matériaux et couleurs). p. 42

clôtures : La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 2 mètres. p. 42

clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, notamment en cas d'inondation. p. 42

stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 42

stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 42

stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 42

reseau energie : Les constructions, travaux, installations et amenagements doivent etre raccordes aux reseaux denergie existants a proximite du site dimplantation. p. 43

Occupations et utilisations du sol interdites : Dans la zone de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha identifiés au plan de zonage, les constructions et installations de toute nature sont interdites. p. 45

Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique des cours d'eau sont interdites dans le secteur identifié au plan de zonage au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme. p. 45

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 45

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 45

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sont autorisées dés lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole et forestière ou la qualité paysagère du site. p. 45

zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 46

zones humides : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au règlement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports. p. 46

zones humides : Dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité. p. 46

voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 46

voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément aux règles minimales de défense contre l'incendie. p. 46

accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 46

accès : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 46

accesses : La largeur minimale des accés automobiles est de 3 métres. p. 47

accesses : Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accés présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accés. p. 47

desserte : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 47

desserte : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 47

desserte : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 47

desserte : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur. p. 47

desserte : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 47

desserte : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. p. 47

desserte : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 47

desserte : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 47

Eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés sur l'unité foncière ou elles sont récoltées. p. 48

Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 48

Eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du service gestionnaire d'assainissement. p. 48

Eaux pluviales : Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 20 ans et d'une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé. p. 48

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 48

Recul : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 48

implantation : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 10 mètres. p. 49

implantation : Les annexes doivent étre implantées avec un recul maximum de 15 mètres. p. 49

emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 20 mètres carrés dans la limite de 20 % de l'emprise au sol des bâtiments d'habitation existants, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 49

emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d'habitation existants ne doit pas excéder 20 mètres carrés dans la limite de 20 % de l'emprise au sol des bâtiments d'habitation existants, compté à partir de la date d'approbation du PLU. p. 49

hauteur : La hauteur maximale des extensions et annexes accolées des bâtiments d'habitation existants est limitée à celle des dits bâtiments d'habitation existants. p. 50

hauteur : La hauteur maximale des annexes isolées est de 4 mètres. p. 50

architecture : Les constructions présentant une architecture étrangère à la région sont interdites. p. 50

clôtures : La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 2 mètres. p. 50

clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, notamment en cas d'inondation. p. 50

portails : Les portails d'accès automobile doivent être conçus de manière à permettre le stationnement temporaire d'une voiture en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile, durant les phases d'ouverture et de fermeture des dits portails. p. 50

clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 51

stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 51

stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. p. 51

stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 51

espaces verts : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales. p. 51

Gestion des ressources en eau : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 52

Protection des berges : Les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement, doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l'inefficacité des techniques végétales par rapport au niveau de protection requis est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées : l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transport ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l'intégration du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régional. p. 52

Enlèvement des vases : Les travaux d'enlèvement des vases du lit des cours d'eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement, sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées : l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d'objectifs de maintien ou d'amélioration de la qualité des écosystèmes ; l'inefficacité de l'auto curage pour atteindre le même résultat, l'innocuité des opérations d'enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques, zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 52