PLU de Boussy-Saint-Antoine : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Boussy-Saint-Antoine (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91097.
Repères : Boussy-Saint-Antoine
Boussy-Saint-Antoine (91800, Essonne) compte 8 097 habitants pour 292 hectares, soit une densité d'environ 2 774 habitants par km2 au sein de CA Val d'Yerres Val de Seine. Code INSEE : 91097. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Boussy-Saint-Antoine
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Boussy-Saint-Antoine : UA, UC, UI, UL, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Boussy-Saint-Antoine
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Urbanisme et environnement : Pour tout projet impactant une zone de plus de 1000 m² dans la zone UA concernée par les enveloppes d'alerte potentiellement humides, il sera nécessaire d'établir une étude (floristique ou de sol) prouvant le caractère non humide de la zone pour que le projet soit accepté au titre de la Police de l'eau. p. 17 Occupations interdites : Sont interdits : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. Les constructions destinées à l'industrie. Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt. p. 18 Occupations interdites : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. p. 18 Occupations interdites : Le stationnement des caravanes isolées. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. p. 18 Occupations interdites : L'ouverture et l'exploitation des carrières. Les dépôts de matériaux ou de déchets. p. 18 Occupations interdites : Les installations classées pour l'environnement à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article UA 2. p. 18 Restrictions de construction : Sur une distance de 5 mètres de large de part et d'autre de l'axe de la canalisation sont interdits la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. p. 18 Restrictions de construction : Sur une distance de 30 mètres de large de part et d'autre de l'axe de la canalisation des restrictions de construction ou d'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public sont possibles. p. 18 Occupations soumises à conditions : Sont autorisés sous condition : que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où les constructions et installations s'implantent, Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier. Les constructions destinées au commerce. Les constructions destinées aux bureaux. Les constructions destinées à l'artisanat. p. 18 Occupations soumises à conditions : Les installations classées pour l'environnement soumises à déclaration à condition qu'elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone. p. 18 Occupations soumises à conditions : Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. p. 18 Logements sociaux : La zone UA est délimitée en tant que secteur à l'intérieur duquel la réalisation de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible dans la limite de 50% supplémentaires. p. 19 Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au P.P.R.I. p. 19 Accès : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé. p. 19 Voies : Les voies nouvelles créées postérieurement à la date d'approbation du PLU devront avoir : - si elles desservent au maximum 2 logements, une largeur minimum de 3.50 mètres, - si elles desservent plus de 2 logements, une voie pour les automobiles de 5.50 mètres de largeur minimum et un cheminement piéton. p. 19 Accès : Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gîne ou un risque pour la circulation sera interdit. p. 19 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. p. 19 Assainissement : A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. p. 19 assainissement : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe, est obligatoire pour toute installation existante ou construction neuve engendrant des eaux usées domestiques. p. 20 assainissement : L'infiltration ou le stockage pour réutilisation sur l'unité foncière doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière. p. 20 assainissement : L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré, stocké ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau du SyAGE. Les rejets dans le réseau collecteur, lorsqu'il existe, ne doivent pas excéder 5 litres/seconde/hectare selon le zonage d'assainissement de la commune. p. 20 assainissement : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 20 télécommunications : Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble...) et d'énergie (électricité, gaz...) devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 20 télécommunications : Les opérations de construction et d'aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles. p. 20 constructions : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement ou d'un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. p. 21 constructions : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait avec un minimum de 2 mètres. p. 21 constructions : Les constructions doivent être implantées à 9 mètres au moins de l'axe de la rue de Rochopt et leur implantation se fera en compatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation N°3.1. p. 21 constructions : Les constructions principales peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou retrait. Toutefois, les constructions principales doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte. p. 21 retrait : Une façade dite "aveugle" peut être constituée en tout ou en partie de briques de verre, toutefois ce dispositif ne peut permettre la vue. p. 22 retrait : Une façade dite "aveugle" peut être constituée en tout ou en partie de briques de verre, elle peut comporter des ouvertures situées au minimum à 1.90 mètre au-dessus du plancher, toutefois aucun de ces dispositifs ne peut permettre la vue. p. 22 retrait : Les constructions annexes peuvent être implantées sur l'ensemble des limites séparatives, à condition que leur emprise n'excède pas 8 mâ. p. 22 retrait : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles de retrait. p. 22 retrait : La distance entre deux constructions principales non contiguès situées sur une même propriété doit être au moins égale : 5.50 mètres si une des façades en vis-à-vis comporte des baies. 4.00 mètres si les façades en vis-à-vis sont aveugles. p. 22 emprise au sol : L'emprise au sol d'une construction annexe ne peut excéder 20 mâ. p. 23 emprise au sol : Une seule annexe de type garage, abri (annexe clos) de plus de 8 mâ sera autorisée par terrain. p. 23 emprise au sol : Pour les premiers 80 mâ de terrain, l'emprise au sol est de 100%. p. 23 emprise au sol : Pour les mâ compris au-delá de 80 mâ et jusqu'à 150, l'emprise est de 20%. p. 23 emprise au sol : Pour les mâ au-delá de 150 mâ, l'emprise est de 15%. p. 23 emprise au sol : Pour les terrains issus d'une division après la date d'approbation du présent réglement, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie du terrain. p. 23 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout et à 11 mètres au faïtage, rez de chaussée + 1 étage + 1 étage de combles. p. 23 hauteur : La hauteur maximale d'une construction annexe est fixée à 3,5 mètres maximum. p. 23 aspect extérieur : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu... p. 23 toitures : Elles seront composées d'éléments à un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 37° et 45°. p. 24 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de tuile plate petit moule de ton vieilli. p. 24 toitures : L'ardoise, le zinc et la tuile mécanique sont admises en cas de rénovation d'un bâtiment dont l'architecture d'origine intégrait ce matériaux. p. 24 toitures : Pour les constructions annexes dont la hauteur totale n'excède pas 3.50 mètres, une pente inférieure est admise. p. 24 ouvertures : La hauteur de chaque ouverture sera supérieure à sa largeur. p. 24 ouvertures : La lucarne de type chien-assis dont la pente du versant unique est contraire à la pente du versant du toit est interdite. p. 24 ouvertures : Les couleurs vives sont interdites, ainsi que les tons non traditionnels de l'architecture briarde. p. 24 parements extérieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 24 Ravalement : En cas de ravalement sur une construction existante, les détails architecturaux (soubassements, niches, bandeaux, corniches, encadrements...) doivent être conservés et réhabilités. p. 25 Ravalement : De même, les balcons, volets, menuiseries d'origine, devront être conservés ou remplacés par des éléments de forme et de couleur identiques. p. 25 Antennes et panneaux : Les antennes paraboliques, panneaux photovoltaïques et le moteur du PAC "de climatiseurs" doivent être regroupés et implantés de manière à être non visibles depuis la voie ou l'espace public et ne doivent pas générer de nuisances pour le voisinage. p. 25 Clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 25 Clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées : soit d'un mur de clôture plein en maósonnerie, soit d'un muret en maósonnerie de 0.60 mètre maximum surmonté de grille, grillage, lisses... verticaux et/ou horizontaux La hauteur totale de la clôture n'écédera pas 2 mètres. p. 25 Clôtures : Les murs de pierre existants doivent être conservés et restaurés sauf dans le cas d'un impératif technique lié à l'accès (notamment des services de secours) aux propriétés concernées. p. 25 Clôtures : En cas de restauration, ou de reconstruction, les matériaux et la teinte utilisés doivent permettre de conserver l'aspect d'origine de la construction. p. 25 Clôtures : En cas d'utilisation d'enduit, ce dernier devra s'harmoniser avec celui de la construction principale. p. 25 Clôtures : Lorsque la place de midi est existante et lorsque le projet fait l'objet d'une modification de la clôture, il est impossible de supprimer cette place. p. 25 Clôtures : Lorsqu'il y a une modification totale de la clôture (et non juste remplacement du portail et portillon), le pétitionnaire devra obligatoirement créer la place dite "de midi" sauf impossibilité technique (à valider avec le service instructeur). p. 25 Petits éléments : Les ouvrages de récupération des eaux pluviales, les citernes, les bacs roulants pour les ordures ménagères, les pompes à chaleur, les climatiseurs doivent être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 25 Patrimoine : Pour toutes les constructions anciennes typiques de l'architecture briarde, une OAP thématique "patrimoine" identifie les éléments architecturaux à préserver. Dans le cadre d'une rénovation ou reconstruction, ces éléments devront être pris en compte. p. 25 Patrimoine : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme et repérés au document graphique N°4, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. p. 25 front bâti : Les constructions nouvelles présenteront un front bâti discontinu. p. 26 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 26 stationnement : Le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. p. 26 stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 26 stationnement : Les places de stationnement doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques. p. 26 stationnement : Aucune place de stationnement n'est exigée. p. 27 stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour une chambre. p. 27 stationnement : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune. p. 27 stationnement : Pour les studios, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. p. 27 stationnement : Pour les autres logements, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 27 stationnement : Une seule place de stationnement est exigée par logement aidé par l'Etat. p. 27 stationnement : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de construction sera affectée au stationnement. p. 27 stationnement : Une surface au moins égale à 40 % de la surface de construction sera affectée au stationnement. p. 27 rampes : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d'impossibilité technique. p. 27 rampes : Les rampes d'accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%. p. 27 vélos : Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus à raison de 1,5% de la SDC pour toute construction à destination d'habitat dont la superficie est supérieure à 250 m² de surface de construction. p. 27 arbres : Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes. p. 27 espaces libres : 60% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en surfaces non imperméabilisées en respectant les dispositions suivantes p. 28 espaces libres : Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum 70 % des surfaces traitées en surfaces non imperméabilisées p. 28 espaces libres : Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d'épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert de qualité p. 28 arbres : un arbre à grand développement est imposé pour 200 m² de terrain libre de construction (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre d'un volume au moins égal à un cube de 2,5 mètres de côté p. 28 stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de la superficie affectée à cet usage. Les délaissés doivent être engazonnés p. 28 biodiversité : La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives p. 28 espaces verts : Les espaces verts répertoriés comme ensemble végétal remarquable au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme et repérés au document graphique Nº4 sont inconstructibles p. 28 espaces verts : Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d'arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration préalable p. 28 Constructions : Sont interdits les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. p. 31 Aménagement : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes est interdit. p. 31 Aménagement : L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs est interdit. p. 31 Aménagement : L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs est interdit. p. 31 Depôts : Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont interdits. p. 31 Installations : Les installations classées pour l'environnement sont interdites à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article UB1 2. p. 31 Constructions : Sur une distance de 5 mètres de large de part et d'autre de l'axe de la canalisation sont interdites la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. p. 31 construction : Les opérations de construction comportant une surface de plancher à usage d'habitation supérieure à 500 m² ne sont autorisées que si elles comportent au minimum 30% de logements locatifs sociaux. p. 32 volume constructible : La zone UB1 est délimitée en tant que secteur à l'intérieur duquel la réalisation de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible dans la limite de 50% supplémentaires. p. 32 desserte et accès : Aucun accès ne sera admis sur le sentier des Fontaines Saint Thibault. p. 32 desserte et accès : Aucun accès ne sera admis à partir de la section de la rue de Rochopt située en contrebas de la zone UB1. p. 32 desserte et accès : Les voies nouvelles devront au minimum être aménagées selon les prescriptions de l'annexe Nº6 6.H "Notice système d'élimination des déchets - ENR-COLL-PLU-A" du présent dossier de PLU. p. 32 desserte et accès : Les voies nouvelles créées postérieurement à la date d'approbation du PLU devront avoir : - si elles desservent au maximum 2 logements, une largeur minimum de 3.50 mètres, - si elles desservent plus de 2 logements, une voie pour les automobiles de 5.50 mètres de largeur minimum et un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1,4 mètre. p. 32 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentee par branchement a un reseau collectif de distribution presentant des caracteristiques suffisantes. p. 33 eaux pluviales : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement ou \u00e0 declaration au titre de la legislation sur les installations class\u00e9es et/ou au titre du code l'environnement, doit se\u00e9quiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapte \u00e0 l'importance et \u00e0 la nature de l'activite et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 33 Raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication et d'énergie devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 34 Masquage des bacs d'ordures : Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 34 Colonnes enterrées : Les emplacements des colonnes enterrées doivent être validés par l'organisme chargé de la collecte des ordures ménagères avant toute implantation. p. 34 Retrait des constructions : Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement. p. 34 Retrait pour terrains angulaires : Pour les terrains situés à l'angle de deux voies, l'implantation en retrait de 5 mètres s'impose uniquement en vis-à-vis d'une des deux voies. En vis-à-vis de l'autre voie, les constructions s'implantent avec un retrait de 2 mètres de l'alignement au minimum. p. 34 Retrait pour limites séparatives : Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de parcelle avec un minimum de 8 mètres. p. 34 constructions annexes : Les constructions annexes peuvent être implantées sur l'ensemble des limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n'excède pas 3.50 mètres et que leur emprise n'excède pas 8 mâ. p. 35 retrait : Lorsqu'elles s'implantent en retrait ces constructions doivent respecter un recul minimum de 1 mètre. p. 35 retrait : Celui-ci sera au moins égal à : 8 mètres si la façade comporte des baies. 3,00 mètres si la façade est aveugle. p. 35 retrait : Les règles de retrait ne sont pas appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 35 alignement : Les voies nouvelles créées postérieurement à la date d'approbation du présent réglement dont la largeur de l'emprise automobile est inférieure à 5,5 mètres ne sont pas prises en compte pour le calcul de la bande de 25 mètres. p. 35 constructions principales : Les constructions principales doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives. p. 35 retrait : Celui-ci sera au moins égal à : 8 mètres si la façade comporte des baies. 3 mètres si la façade est aveugle. p. 35 largeur sur rue : Pour les terrains existants à la date d'approbation du règlement qui présentent une largeur sur rue de moins de 14 mètres, l'implantation sur une limite séparative aboutissant sur la voie de desserte est autorisée. p. 36 isolation par l'extérieur : Les dispositions du 7-2-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (18/09/2014) dans la limite de 0,30 mètre. p. 36 constructions annexes : Les constructions annexes peuvent être implantées sur l'ensemble des limites séparatives, à condition que leur emprise n'excède pas 8 m². Lorsqu'elles s'implantent en retrait, ces constructions doivent respecter un recul minimum de 1 mètre. p. 36 surélévation : Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les dispositions ci-dessus, sa surélévation dans le prolongement de l'existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du règlement. p. 36 implantation des constructions : La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale : 16,00 mètres si une des façades en vis-à-vis comporte des baies. 8,00 mètres si les façades en vis-à-vis sont aveugles. p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions de toute nature (constructions principales, annexes, terrasse à plus de 0,6 m, piscine...) est fixée à 30% de la superficie du terrain. p. 36 emprise au sol constructions principales : L'emprise au sol maximale des constructions principales est fixée à 20% de la superficie du terrain, cette emprise peut être portée à 25% si la partie de la construction d'une hauteur supérieure à 4 mètres à l'égout ou l'acrotère et 7 mètres au faitage n'excède pas 10% de la superficie du terrain. p. 36 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions par bâtiment isolé est fixée à 180 m². p. 37 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions de toute nature (constructions principales, annexes, terrasse à plus de 0,6 m, piscine...) est fixée à 15 % de la superficie du terrain. p. 37 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 37 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l'égout ou à l'acrotère et à 9 mètres au faîtage. p. 37 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres à l'égout ou à l'acrotère et à 7 mètres au faïtage. p. 38 clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées : soit d'un mur de cl'enceinte plein en maónierie, soit d'un muret en maónierie de 0.60 mètre maximum surmonté de grille, grillage, lisses... verticaux et/ou horizontaux p. 39 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 39 espaces verts : Les espaces verts répertoriés comme ensemble végétal remarquable au titre de l'article L. 151-du Code de l'Urbanisme et repérés au document graphique Nº4 sont inconstructibles. p. 39 stationnement : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). p. 40 stationnement : De plus par tranche de 5 logements, une place de stationnement destinée aux visiteurs sera créée. p. 40 stationnement : Parmi le nombre de places exigé, au moins une place de stationnement, non close dite "place midi", directement accessible depuis l'espace public doit être aménagée par logement. p. 40 stationnement : Une surface au moins égale à 30 % de la surface de construction, au sens de l'article L 331-10 du code de l'urbanisme sera affectée au stationnement. p. 40 stationnement : Une surface au moins égale à 40 % de la surface de construction, au sens de l'article L 331-10 du code de l'urbanisme sera affectée au stationnement. p. 40 Stationnement vélos : Pour toute construction à destination d'habitat dont la superficie est supérieure à 250 m² de surface de construction, au sens de l'article L 331-10 du code de l'urbanisme (SDC) ou comportant plus de 5 logements, 1.5% de la SDC sera réservée pour le stationnement des vélos et poussettes (à l'exclusion de tout engin à moteur), une surface minimale de 10 m2 de SDC sera prévue. p. 41 Stationnement vélos : Pour toute construction à destination de bureau : 1 emplacement pour 50 m² de SDC sera prévu. p. 41 Conservation des arbres : Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. p. 41 Conservation des arbres : Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d'une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. p. 41 Espaces libres : 60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. p. 41 Espaces libres : Un arbre à grand développement est imposé pour 200 m² de terrain libre de construction (arbre existant conservé ou à planter). p. 41 Espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 41 Espaces libres : Les revêtements perméables de type " evergreen " devront être privilégiés. p. 41 biodiversite : Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. p. 42 elements_paysagers : Pour ces espaces verts répertoriés comme éléments de paysage au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme et repérés au document graphique N°4, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d'arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration préalable. p. 42 espaces_boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 42 Modifications : Une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l'état ou de l'aspect du site classé. p. 44 Installations : Les installations classées pour l'environnement soumises à déclaration sont autorisées à condition qu'elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone. p. 44 extension : L'extension et l'aménagement des constructions à usage d'habitation ainsi que leurs annexes dans la limite de 30 mâ de surface de plancher par logement par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent réglement (18/09/2014). p. 45 desserte : Aucun accès ne sera admis sur le sentier des Fontaines Saint Thibault. Aucun accès ne sera admis à partir de la section de la rue de Rochopt située en contrebas de la zone UB3. p. 45 Constructions : Les constructions nouvelles ne doivent pas modifier l'implantation existante à la date d'approbation du présent réglement en vis-à-vis de la voie principale correspondant à l'adresse postale. p. 47 Constructions : Les constructions principales peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte ou en retrait. p. 47 Constructions : Les constructions principales doivent être implantées en retrait de la limite de fond de parcelle. p. 47 Constructions : En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : 8 6 mètres si la façade comporte des baies. 2,00 mètres si la façade est aveugle. p. 47 isolation : Les dispositions du 7-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (18/09/2014) dans la limite de 0,30 mètre. p. 48 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division. p. 48 distance constructions : La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale : 8.00 mètres une des façades en vis-à-vis comporte des baies. 4.00 mètres si les façades en vis-à-vis sont aveugles. p. 48 emprise au sol : L'emprise au sol maximale est fixée à l'emprise bâtie existante à date d'approbation du présent règlement (18/09/2014) augmentée de 30 m² au maximum. p. 48 annexes : L'emprise au sol d'une construction annexe ne peut excéder 20 m². Une seule annexe de type garage, abri (annexe clos) de plus de 8 m² sera autorisée par terrain. p. 48 hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions existantes est fixée à la hauteur existante (égout et faitage) à date d'approbation du présent réglement (18/09/2014). La hauteur maximale, mesurée au point le plus haut, des extensions des constructions ne peut excéder 4 mètres. p. 49 aspect extérieur : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. p. 49 façades : La façade principale des constructions doit avoir une largeur minimale supérieure à la hauteur à l'égout (ou à l'acrotère) de la façade. p. 49 clotures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées : soit d'un mur de clôture plein en maôsonnerie, soit d'un muret en maôsonnerie de 0.60 mètre maximum surmonté de grille, grillage, lisses... verticaux et/ou horizontaux p. 50 petits elements : Les ouvrages de récupération des eaux pluviales, les citernes, les bacs roulants pour les ordures ménagères, les pompes à chaleur doivent être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 50 Stationnement : Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. p. 51 Stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune. p. 51 Stationnement : Une surface au moins égale à 30 % de la surface de construction sera affectée au stationnement pour une construction à destination d'artisanat. p. 51 Stationnement : Une surface au moins égale à 40 % de la surface de construction sera affectée au stationnement pour une construction à destination de commerces, de bureaux. p. 51 Stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour une chambre pour une construction destinée à l'hébergement hôtelier. p. 51 Espaces libres : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, les revêtements perméables de type " evergreen " devront être privilégiés. p. 52 constructions et installations : Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. p. 53 espaces boisés classés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés. p. 53 Occupations interdites : Les installations classées pour l'environnement à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article UB3 2. p. 55 Conditions particulières : Les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement qui respecteront les dispositions figurant sur l'orientation d'aménagement et de programmation définie pour la zone. p. 55 Conditions particulières : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier. Les constructions destinées au commerce. Les constructions destinées aux bureaux. Les constructions destinées à l'artisanat. p. 55 Conditions particulières : Un pourcentage minimum de 30% des logements réalisés seront des logements locatifs sociaux. p. 55 Conditions particulières : La zone UB3 est délimitée en tant que secteur à l'intérieur duquel la réalisation de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible par une augmentation de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 40% supplémentaires. p. 55 desserte : Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manôuvres de retournement des véhicules. p. 56 desserte : Les voies nouvelles devront au minimum être aménagées selon les prescriptions de l'annexe Nº6.H "Notice système d'élimination des déchets - ENR-COLL-PLU-A" du présent dossier de PLU. p. 56 assainissement : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe, est obligatoire pour toute installation existante ou construction neuve engendrant des eaux usées domestiques, conformément au réglement de l'assainissement collectif du SyAGE. p. 56 assainissement : En l'absence de réseau, l'assainissement individuel est autorisé et doit être réalisé conformément aux dispositions prévues par le réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. p. 56 Eaux pluviales : La qualité des eaux rejetées doit étre compatible avec le milieu récepteur. p. 57 Implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 métres minimum. p. 57 Implantation : Pour les terrains situés à l'angle de deux voies, l'implantation à l'alignement sur une de ces deux voies est admise. p. 57 retrait : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 8 mètres si la façade comporte des baies. - 2.50 mètres si la façade est aveugle. p. 58 distance : La distance entre une constructions principale et une construction annexe de plus de 8 m² doit être de 4 mètres (sauf les annexes de types pergola et appentis qui peuvent s'adosser à la construction principale). La distance entre deux constructions annexes dont une des annexes a une emprise au sol de 8m² ou plus doit être de 4 mètres également. p. 58 emprise : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30%. L'emprise au sol d'une construction annexe ne peut excéder 20 m². Une seule annexe de type garage, abri (annexe clos) de plus de 8 m² sera autorisée par terrain. p. 58 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l'égout et à 8 mètres au faïtage ou à l'acrotère. p. 59 clôtures sur rue : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 1,50 mètres. p. 60 clôtures sur rue : Les clôtures sur rue seront constituées par un grillage plastifié vert tendu sur potelets métalliques de 150 cm de haut, implanté à 50 cm en retrait de l'alignement. p. 60 clôtures sur rue : L'espace de 50 cm est destiné à recevoir obligatoirement une haie champêtre d'essences locales. p. 60 clôtures en limite séparative : Les clôtures séparatives entre deux lots seront constituées d'un grillage d'aspect plastifié vert tendu sur potelets d'aspect métallique de 180 cm de haut. p. 60 clôtures en limite séparative : Le grillage pourra être doublé d'une haie vive ou de plantes grimpantes. p. 60 clôtures sur rue et en limite séparative : Les clôtures sur la voie publique et en limite séparative pourront également être constituées d'un mur de maçonnerie de 0,6 mètre maximum surmonté de grille, grillage, lisse, verticaux ou horizontaux. p. 60 clôtures sur rue et en limite séparative : La hauteur totale n'excédera pas 2 mètres. p. 60 haie champêtre : La hauteur de la haie champêtre d'essences locale ne devra pas excéder 2 mètres et devra être implantée à 0,5 mètre de la limite séparative. p. 60 arbres et limites séparatives : Les arbres, arbrisseaux et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 mètres devront être implantés à 2 mètres de toutes limites séparatives. p. 60 masquage d'ouvrages : Les ouvrages de récupération des eaux pluviales, les citernes, les bacs roulants pour les déchets, les pompes à chaleur, les climatiseurs doivent être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 60 stationnement : Le calcul du nombre de places de stationnement est arrondi à l'unité supérieure. p. 61 stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement dite "de midi". p. 61 stationnement : De plus par tranche de 3 logements, une place de stationnement destinée aux visiteurs sera créée. p. 61 stationnement : Une surface au moins égale à 30 % de la surface de construction sera affectée au stationnement. p. 61 vélos : Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus à raison de : pour toute construction à destination d'habitat dont la superficie est supérieure à 250 m2 de surface de construction, au sens de l'article L 331-10 du code de l'urbanisme (SDC) ou comportant plus de 5 logements, 1.5% de la SDC sera réservée pour le stationnement des vélos et poussettes. p. 61 vélos : Pour toute construction à destination de bureau : 1 emplacement pour 50 m2 de SDC sera prévu. p. 61 Espaces libres : un arbre à grand développement est imposé pour 200 m² de terrain libre de construction p. 62 | p. 17 |
| UC | Installations : Les installations classées pour l'environnement sont interdites à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article UC 2. p. 64 Eaux pluviales : L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré, stocké ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau du SyAGE, ne dùpassant pas 5 litres/seconde/hectare. p. 66 constructions : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. p. 67 constructions : En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : 8 mètres si la façade comporte des baies. 2.50 mètres si la façade est aveugle. p. 67 Distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale : - 8.00 mètres une des façades en vis-à-vis comporte des baies. - 4.00 mètres si les façades en vis-à-vis sont aveugles. p. 68 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de l'unité foncière. p. 68 Emprise au sol : Dans la zone UC1 : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière. p. 68 Hauteur maximale : La hauteur de l'extension d'une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu'elle étend. p. 68 couleurs : Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 69 stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). p. 70 stationnement : Pour les studios, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. Pour les autres logements, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 70 rampes : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraînner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d'impossibilité technique. p. 71 stationnement : Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus à raison de 1.5% de la SDC pour toute construction à destination d'habitat dont la superficie est supérieure à 250 m2 de surface de construction. p. 71 espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 500 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 71 espaces libres : Au moins 30% de la superficie de l'unité foncière sera aménagés en espaces verts de pleine terre. p. 71 arbres : Les abattages d'arbres situés sur le domaine public ou privé ne seront autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou l'établissement de leur accès. p. 71 | p. 64 |
| UI | Occupations et utilisations du sol : Sont interdits les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article UI2. p. 74 Occupations et utilisations du sol : Sont interdits les constructions à destination agricole ou forestière. p. 74 desserte : Les voies nouvelles créées postérieurement à la date d'approbation du PLU devront avoir, au minimum, une voie pour les automobiles de 5.50 mètres de largeur minimum, un cheminement piéton et une bande cyclable. p. 75 assainissement : Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques au réseau public dans les conditions fixées par le SyAGE. p. 75 Déchets ménagers : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement ou d'un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 76 Déchets ménagers : Dans le cadre d'implantation de colonnes enterrées, l'organisme chargé de la collecte des ordures ménagères doit être consulté pour le dimensionnement ainsi que pour le choix technique du matériel afin que celui-ci soit compatible avec ses véhicules de collecte. p. 76 alignement : Dans les secteurs UIa et Ulb : les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de 7 mètres minimum. p. 77 alignement : Dans le secteur UIc : les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de 3 mètres minimum. p. 77 alignement : Les constructions à destination d'habitation doivent être implantées en retrait de 7 mètres minimum (hors balcon). p. 77 alignement : Les parties de bâtiments à destination de commerces ou d'activités, en rez-de-chaussée, pourront être implantées avec un recul de 3,5 mètres minimum dans la limite d'un linéaire ne dépassant pas ¼ du linéaire total de la façade. p. 77 retrait : En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : 8 mètres si la façade comporte des baies. 5 mètres si la façade est aveugle. p. 77 retrait : Les règles de retrait peuvent être diminuées de 0.30 mètre en cas de travaux d'isolation thermique par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du PLU. p. 77 Hauteur maximale : Dans le secteur UIa : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 15 mètres. p. 78 Hauteur maximale : Dans le secteur UIb : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 13 mètres. p. 78 Hauteur maximale : Dans le secteur UIc : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 19 mètres. p. 78 stationnement : Dans les secteurs UIa et UIb : il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 80 stationnement : Dans le secteur UIc : il sera créé au moins : 1 place pour 5 unités d'hébergement pour la résidence étudiante p. 80 stationnement : Dans le secteur UIc : il sera créé au moins : 1 place pour 3 unités d'hébergement pour la résidence sénior p. 80 stationnement : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de construction, au sens de l'article L 331-10 du code de l'urbanisme sera affectée au stationnement. p. 80 stationnement : Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus à raison de : 1 emplacement pour 100 m2 de SDC sera prévu. p. 80 espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 250 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 80 espaces libres : Dans les secteurs UIa et UIb : au moins 5% de la superficie de l'unité foncière sera aménagée en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). p. 80 espaces libres : Dans le secteur UIc : au moins 20% de la superficie de l'unité foncière seront aménagées en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). p. 80 | p. 74 |
| UL | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à destination d'habitation. Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. Les constructions destinées à l'industrie. Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier. Les constructions destinées au commerce. Les constructions destinées aux bureaux. Les constructions destinées à l'artisanat. L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. Le stationnement des caravanes isolées. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. L'ouverture et l'exploitation des carrières. Les dépôts de matériaux ou de déchets. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation. p. 83 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont autorisés sous condition : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 83 eaux pluviales : Pour en faciliter l'entretien et la pérennéité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. p. 84 Local de rangement : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un local de rangement des containers à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. p. 85 Colonnes enterrées : L'organisme chargé de la collecte des ordures ménagères doit être consulté pour le dimensionnement et le choix technique du matériel afin que celui-ci soit compatible avec ses véhicules de collecte. p. 85 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 7 mètres. p. 85 Stationnement : Le nombre de places à réaliser pour le stationnement des véhicules automobiles et des cycles doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune p. 86 Espaces libres et plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m2 de la superficie affectée à cet usage p. 86 Environnement : Pour tout projet impactant une zone de plus de 1000 m2, il sera nécessaire d'établir une étude (floristique ou de sol) prouvant le caractère non humide de la zone pour que le projet soit accepté au titre de la Police de l'eau. p. 88 Occupations interdites : Les installations classées pour l'environnement à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article AU2 2. p. 89 Conditions particulières : A condition : que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où les constructions et installations s'implantent, sont autorisées : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier. Les constructions destinées au commerce. Les constructions destinées aux bureaux. Les constructions destinées à l'artisanat. p. 89 Conditions particulières : 100% des logements réalisés seront des logements locatifs sociaux au sens de l'article 55 de la loi S.R.U. p. 89 Eaux pluviales : Les rejets dans le réseau collecteur, lorsqu'il existe, ne doivent pas excéder 5 litres/seconde/hectare selon le zonage d'assainissement de la commune. p. 91 Alignement : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de 5 mètres minimum. p. 91 hauteur : Les constructions annexes peuvent être implantées sur l'ensemble des limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n'excède pas 3.50 mètres. p. 92 retrait : Les constructions annexes à usage d'abri de jardin peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 1 mètre. p. 92 distance : La distance entre une constructions principale et une construction annexe de plus de 8 m² doit être de 4 mètres (sauf les annexes de types pergola et appentis qui peuvent s'adosser à la construction principale). p. 92 emprise : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30%. p. 92 emprise : L'emprise des constructions annexes à usage d'abri de jardin est limitée à 6m². p. 92 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres à l'égout et à 7 mètres au faïtage ou à l'acrotère. p. 93 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout et à 10 mètres au faïtage ou à l'acrotère à l'intérieur du secteur AU2*. p. 93 hauteur : La hauteur des constructions annexes à usage d'abri de jardin est limitée à 3 mètres. p. 93 clôtures : Les clôtures doivent respecter les prescriptions figurant dans l'orientation d'aménagement et de programmation. p. 94 stationnement : Parmi le nombre de places exigé, au moins une place de stationnement, non close, directement accessible depuis l'espace public doit être aménagée par logement. p. 94 stationnement : Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus à raison de 1,5% de la SDC pour toute construction à destination d'habitat dont la superficie est supérieure à 250 m² de SDC ou comportant plus de 5 logements. p. 95 | p. 83 |
| A | Etudes : Pour tout projet impactant une zone de plus de 1000 m2, il sera necessaire d'etablir une etude (floristique ou de sol) prouvant le caractere non humide de la zone pour que le projet soit accepte au titre de la Police de l'eau. p. 98 Occupations et utilisations du sol : Sont autorisés sous condition les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, les affouillements et exhaussements de sol, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. p. 99 Eaux usées : Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n'est pas obligatoire conformément à l'article L.35-8 du code de la santé publique. p. 101 Eaux usées : L'autorisation de déversement précise les caractéristiques quantitatives et qualitatives maximales des effluents déversés au réseau d'eaux usées. p. 101 Eaux pluviales : L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré, stocké ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau du SyAGE. p. 101 Distance : Les constructions doivent être implantées à 12 mètres au moins de l'axe des voies publiques. p. 101 retrait : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, le retrait sera au moins égal à 8 mètres. p. 102 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. p. 102 aspect exterieur : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions... sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 102 Espaces Boisés Classés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 102 | p. 98 |
| N | Constructions interdites : Sont interdits : Les constructions à destination d'habitation, d'hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, artisanale, industrielle, agricole, d'entrepôts, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article N2. p. 105 Restrictions autour des canalisations de gaz : Sur une distance de 5 mètres de large de part et d'autre de l'axe de la canalisation sont interdits la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. Sur une distance de 30 mètres de large de part et d'autre de l'axe de la canalisation, des restrictions de construction ou d'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public sont possibles. p. 105 Autorisation spéciale : Dans les secteurs situés à l'intérieur du site classé de la vallée de l'Yerres aval et ses abords, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l'état ou de l'aspect du site classé. p. 105 constructions et installations : Les constructions et installations nécessaires à la gestion forestière, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l'environnement et le maintien de la qualité des milieux. p. 106 Déchets ménagers : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un local de rangement des containers à ordures ménagères adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. p. 107 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de celui-ci. p. 108 limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. p. 108 paysage : Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces. p. 108 Occupations et utilisations du sol : Sont interdits : Les constructions à destination industrielle. Les constructions à destination agricole. Les constructions à destination d'entrepœts. Les constructions à destination d'habitation. Les constructions à destination d'hébergement hôtelier. Les constructions à destination de commerce. Les constructions à destination artisanale. Les constructions à destination de bureau. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à l'exception de celles qui sont autorisées à l'article N 2. p. 110 Occupations et utilisations du sol : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. Le stationnement des caravanes isolées. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. p. 110 Occupations et utilisations du sol : Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs à l'exception de ceux qui sont autorisés à l'article N 2. Les dépôts de matériaux ou de déchets. L'ouverture et l'exploitation des carrières. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation. p. 110 Construction : Sur une distance de 5 mètres de large de part et d'autre de l'axe de la canalisation (zone permanente) sont interdits la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. p. 110 Construction : Sur une distance de 30 mètres de large de part et d'autre de l'axe de la canalisation (zone intermédiaire) des restrictions de construction ou d'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public sont possibles et il convient d'informer le transporteur des projets le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer l'évolution de l'environnement de la canalisation qu'il exploite. p. 110 environnement : une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l'etat ou de l'aspect du site classé. p. 111 zone Nb : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l'environnement. p. 111 sous-zone Nbi : Seuls les aménagements de terrains pour le sport et les loisirs sont autorisés. p. 111 zone Ni : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit par un sinistre est autorisée, à condition que sa reconstruction soit conforme au P.P.R.I. p. 111 zone Ni : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l'environnement et qu'elles ne puissent être localisées dans une autre zone. p. 111 risques d'inondation : Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone N doivent se conformer aux prescriptions du P.P.R.I. p. 111 assainissement : L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré, stocké ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau du SyAGE, ne dùvant pas excéder 5 litres/seconde/hectare. p. 112 assainissement : Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité. p. 112 Baies : Ne sont pas considérées comme créant des baies au sens du présent règlement : les ouvertures placées à plus de 1,90 mètres du plancher ; les portes pleines, les châssis fixes et verres translucides ; les escaliers, sauf les paliers ; en limite de propriété et sur un mur non mitoyen, les châssis fixes en verre translucide placés à 2,60m du plancher pour un rez-de-chaussée et à 1,90 m du plancher pour un étage ; les pavés de verre sont des éléments de construction. A ce titre, ils ne sont pas considérés comme des vues. p. 116 Clôtures : En zone PPRI, les clôtures pleines sont interdites. Les clôtures devront être ajourées et répondre à deux critères : ne pas constituer un obstacle au passage des eaux du cours d'eau en crue ; ne pas créer un frein à l'évacuation des eaux en décrue. p. 116 emprise au sol : N'entrent pas dans le calcul de l'emprise au sol les dalles/terrasses non couvertes de plain-pied situées à moins de 0,60 m du terrain naturel en rez-de-chaussée, les rampes d'accès parking, constitués de matériaux perméables, les rampes d'accès P.M.R mais aussi les piscines. p. 117 pleine terre : Les cheminements piétons, les terrasses, les places de stationnement aériennes, les accès des véhicules, même traités avec un matériau perméable ne sont pas considérés comme des espaces de pleine terre au sens du présent règlement. p. 117 extension : Dans le cas d'un agrandissement dont la superficie serait supérieure à la construction existante, le projet est considéré comme étant une nouvelle construction et non une extension. p. 117 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial p. 121 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle p. 121 surfaces de plancher : Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune p. 121 surfaces de plancher : D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents p. 121 | p. 105 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| protection des ensembles végétaux remarquables | Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre, les coupes ou abattages d'arbres, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R.421-23 h) du code de l'urbanisme. | p. 6 |
| alignements végétaux remarquables | Tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un alignement d'arbres identifiés doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. | p. 6 |
| Constructions remarquables | Ces constructions remarquables repérés comme patrimoine ne pourront supporter la démolition du bâti principal ainsi que l'élaboration d'une isolation par l'éxtérieur. | p. 7 |
| Emplacements réservés | Les constructions et installations non-compatibles avec la réalisation de l'élément de l'emplacement réservé sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire. | p. 7 |
| adaptations mineures | En application de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme, les regles et servitudes definies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune derogation, à l'exception des adaptations mineures rendues necessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractere des constructions avoisinantes. | p. 8 |
| bâtiments détruits ou démolis | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolis depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. | p. 8 |
| constructions existantes | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le réglement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la non-conformité ou de ne pas l'aggraver. | p. 8 |
| nuisances sonores | La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. | p. 8 |
| participation | Les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le code de l'urbanisme. | p. 9 |
| réglement | S'ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d'utilité publique qui font l'objet d'un plan et d'une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain. | p. 9 |
| construction | L'ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent réglement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l'application du code de la construction et de l'habitation et du code civil. | p. 9 |
| risques | Une fiche spécifique (" Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retrait-gonflement des argiles ") est annexée au présent réglement. Cette fiche présente notamment les mesures de précaution à prendre pour toute construction concernée par ce risque. | p. 9 |
| archéologie | Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, l'autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du préfet de région. | p. 9 |
| sécurité | Dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de GRTgaz, il est nécessaire de consulter GRTgaz | p. 10 |
| clôtures | Lorsqu'il y a une modification totale de la clôture (et non juste remplacement du portail et portillon), le pétitionnaire devra obligatoirement créer la place dite "de midi" sauf impossibilité technique | p. 10 |
| stationnement | Une ouverture (portail) ne peut être créée si cela génère la suppression d'une ou plusieurs places de stationnement existantes sur le domaine public | p. 10 |
| stationnement | Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous | p. 10 |
| rampes | Les rampes devront respecter une largeur minimum de : 3,50 mètres pour une rampe en sens unique | p. 10 |
| stationnement | Pour tous projets, 5% du nombre de places de stationnement devront étre accessibles et réservées aux personnes à mobilité réduite. | p. 12 |
| stationnement | Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme sont situées à moins de cinq cents métres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 place de stationnement par logement conformément à l'article L. 151-35 du Code de l'urbanisme. | p. 12 |
| stationnement | Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les équipements d'intérêt collectif et de services publics, le pré équipement d'au moins 10% des emplacements nécessaires sera prévu afin d'inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles et devront se conformer aux dispositions en vigueur au moment du dépot du permis de construire. | p. 12 |
| stationnement | Les places en sous-sol ne pourront pas être boxées. | p. 12 |
| stationnement | Pour les constructions comprenant plus d'un logement, les places commandées sont interdites (hors places visiteurs et PMR). | p. 12 |
| stationnement | Une place de stationnement existante sur le domaine public ne peut être supprimée dans le cadre de la création d'une sortie. | p. 12 |
| stationnement | Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'état, il est exigé une place de stationnement par logement. | p. 12 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'habitation comprenant au moins 3 logements, un local cycles et poussettes par cage d'escalier est aménagé d'au moins 3 m². | p. 12 |
| stationnement | L'espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ; 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. | p. 12 |
| stationnement | L'espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l'entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. | p. 12 |
| stationnement | L'espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher. | p. 12 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d'industrie, il est exigé la réalisation d'au moins 1 place pour dix employés. | p. 12 |
| stationnement | Il est exigé la réalisation d'au moins 1 place pour dix employés. | p. 13 |
| stationnement | Pour les écoles primaires, il est exigé la réalisation d'au moins 1 place pour 12 élèves. | p. 13 |
| stationnement | Pour les collèges, lycées, établissements d'enseignement supérieur, il est exigé la réalisation d'au moins 1 place pour 5 élèves. | p. 13 |
| stationnement | Une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique. | p. 13 |
| stationnement | Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. | p. 13 |
| stationnement | L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. | p. 13 |
| stationnement | La configuration des emplacements de stationnement prééquipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. | p. 13 |
| stationnement | Tout parc de stationnement comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. | p. 13 |
| stationnement | Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. | p. 13 |
| stationnement | La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. | p. 14 |
| accessibilité | S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. | p. 14 |
| accessibilité | Les appareils d'interphonie comportent : une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. | p. 14 |
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