PLU de Villiers-le-Bâcle : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Villiers-le-Bâcle (Essonne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_91679.
Repères : Villiers-le-Bâcle
Villiers-le-Bâcle (91190, Essonne) compte 1 031 habitants pour 606 hectares, soit une densité d'environ 170 habitants par km2 au sein de CA Communauté Paris-Saclay. Code INSEE : 91679. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Villiers-le-Bâcle
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Villiers-le-Bâcle : N, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Villiers-Le-Bacle
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| N | construction : Toutes les constructions neuves sont interdites en dehors de celles liées aux exploitations forestières. p. 79 déclaration : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l'Urbanisme. p. 79 démolition : Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l'Urbanisme. p. 79 aménagement : Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques ou dans le site inscrit, est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. p. 79 construction : Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans le site classé est soumise à autorisation spéciale au titre du site classé après avis de la commission départementale de la nature et de la protection des sites. p. 79 défrichement : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. p. 79 défrichement : Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés. p. 79 Constructions : Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l'article N 2 est interdite. p. 80 Constructions : Toute nouvelle construction est interdite dans les lisières protégées (50m) autour des massifs boisés de plus de 100 ha (en dehors de sites urbains constitués), identifiées sur les réglements graphiques. p. 80 Occupation des sols : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est interdit. L'occupation des sols ne peut être que naturelle. p. 80 Occupation des sols : Tous travaux, toute occupation et utilisation des sols, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique de la zone humide sont interdits. p. 80 Occupation des sols : La création de plans d'eau artificiels, le pompage, le drainage, le remblaiement et les dépôts divers sont interdits. p. 80 Occupation des sols : La plantation de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone humide est interdite. p. 80 aménagement : Leur aménagement est autorisé, à condition de rester dans la limite des volumes existants. p. 81 construction : Les constructions si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière et agricole p. 81 construction : Les bâtiments reconstruits à l'identique de bâtiments démolis depuis moins de 10 ans. p. 81 construction : L'extension limitée à 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, des constructions à usage d'habitation existantes à cette même date. p. 81 construction : L'extension d'une annexe existante à la date d'approbation de la présente modification, dans la limite de la règle d'emprise au sol maximale autorisée dans la zone limitée à 5% et 40 mâ de surface de plancher. p. 81 accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier p. 81 accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. p. 81 accès : La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l'emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. p. 81 voie : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 81 voie : En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m. p. 81 eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 81 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement d'eaux usées. p. 81 assainissement : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. p. 82 assainissement : L'évacuation des eaux usées, même traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. p. 82 assainissement : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire. p. 82 eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 82 eaux pluviales : Toute construction ou aménagement doit intégrer, dès sa conception, des dispositions techniques permettant la retenue et l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. p. 82 eaux pluviales : Une étude de sol doit être réalisée afin de déterminer la capacité d'infiltration du sol sur le terrain. p. 82 eaux pluviales : La capacité de rétention et d'infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d'une pluie de 50mm de retour 20 ans. p. 82 eaux pluviales : Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l'excès d'eaux de ruissellement liés à des épisodes pluvieux plus conséquents, il sera toléré un rejet de l'excédent vers le réseau collecteur d'eaux pluviales selon les normes suivantes : avec un débit maximum limité à 1,2 l/s/ha pour une pluie d'un cumul précipité de 50mm pour une période de retour de 20 ans. p. 82 eaux pluviales : Les ouvrages doivent rester accessibles à tout moment pour leur contrôle et un entretien annuel devra être réalisé à la charge du pétitionnaire. p. 82 reseaux : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. p. 82 retrait voies : Les constructions devront être implantées en retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement des voies. p. 83 retrait limites séparatives : Les constructions devront être implantées en retrait de 8 m minimum par rapport aux limites séparatives. p. 83 exception retrait : Les équipements publics, privés d'intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait sans minimum de recul. p. 83 retrait cours d'eau : aucune construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 83 constructions : Les bâtiments annexes de faible importance et non destinées à l'habitation ou à l'activité (garage, ateliers de bricolage, réserves, ...) sont autorisées en fond de parcelle, à condition que leur hauteur totale en limite séparative n'excède pas 2,50 m. p. 84 constructions : Les équipements publics, ou privés d'intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait sans minimum de recul. p. 84 constructions : Le long des cours d'eau et rigoles, aucune construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 84 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 5 % de la superficie du terrain. p. 84 hauteur : Pour les constructions à usage agricole ou forestier : 12 m au total p. 84 hauteur : Les équipements techniques liés à la distribution d'énergie ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m. p. 84 aspect exterieur : Par leur aspect extérieur, toutes les constructions et installations ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. p. 84 clôtures : En dehors des murs existants, les clôtures seront à dominante végétale et réalisées sous forme : De haies vives composées d'essences locales variées p. 84 stationnement : Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l'importance de la construction. p. 84 imperméabilisation : Les aires de stationnement et leurs accès seront réalisés de manière à limiter l'imperméabilisation des sols (traitements et matériaux peu ou pas perméables, emprises limitées aux nécessités d'usage, etc.) p. 85 espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 85 espaces boisés : Sauf application des dispositions de l'article L 130.2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 85 arbres : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants ainsi que les haies structurantes doivent être conservés ou remplacés et entretenus. p. 85 arbres : Les plantations seront choisies parmi des essences locales, préférentiellement issues de la liste d'essences recommandées en annexe du présent réglement. p. 85 performances énergétiques : Les constructions devront respecter à minima les normes techniques et énergétiques en vigueur. p. 85 dispositions environnementales : Il s'agit de privilégier l'emploi de dispositifs : - préservant et économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.) - limitant les rejets (eau, déchets, pollutions) - employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes. p. 85 dispositions environnementales : Pour les constructions existantes, ces dispositifs devront être intégrés de manière à ne pas être visibles de la rue et les parcelles voisines et devront pour le moins être occultés par des dispositifs de pare-vue de préférence végétalisés. p. 85 | p. 79 |
| A | construction : Seules y seront autorisées les constructions et installations necessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou liées à l'activité agricole. p. 86 construction : toute construction est interdite en dehors des polygones d'implantation sur le Moulin Neuf et en limite de Chateaufort p. 86 demolition : Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l'Urbanisme p. 86 aménagement : Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques ou dans le site inscrit, est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. p. 86 construction : Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans le site classé est soumise à autorisation spéciale au titre du site classé après avis de la commission départementale de la nature et de la protection des sites. p. 86 Constructions : Toute construction nouvelle autre que celles soumises à conditions mentionnées à l'article A2 suivant p. 87 Constructions : En zone A2, toute construction en dehors des extensions autorisées à l'article A2 et des polygones d'implantation figurant au plan du réglement graphique p. 87 Changement de destination : Tout changement de destination en dehors de ceux énoncés à l'article A2, sur les bâtiments identifiés sur les plans au titre de l'article L151.11 du CU p. 87 Terrains de camping : Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation préalable p. 87 Constructions : Dans une marge de recul de 250 m aux abords du CEA, les constructions et installations de toute nature p. 87 Dépôts et stockages : Les dépôts et stockages de toute nature à l'exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics p. 87 Constructions : Dans la zone de danger de 250 m autour du CEA, identifiée au réglement graphique, toute construction est interdite p. 87 Constructions : Dans les lisières protégées (50m) autour des massifs boisés de plus de 100 ha (en dehors de sites urbains constitués), identifiées sur les réglements graphiques, toute nouvelle construction est interdite p. 87 Isolation acoustique : Les constructions nouvelles à usage d'habitation ou d'équipements doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur p. 87 Constructions : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées p. 87 occupation du sol : Sous réserve de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, ou avec la sauvegarde des espaces naturels et paysages, les occupations du sol et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dans toute la zone A1, les constructions et installations si elles sont nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ou à l'aménagement de la RD36. p. 88 construction : L'aménagement et la création de surface de plancher à vocation d'habitation ou d'hébergement hôtelier dans les volumes des bâtiments existants est autorisé. p. 88 accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 88 accès : Cet accès doit avoir une largeur minimale de 3.50 m depuis la voie d'accès, publique ou privée. p. 88 accès : La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l'emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. p. 88 voies : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 88 Voies : Aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m. p. 89 Voies : Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 89 Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. p. 89 Assainissement : Les constructions devront se conformer aux dispositions du réglement d'assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU). p. 89 Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement d'eaux usées. p. 89 Eaux usées : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. p. 89 Eaux usées : L'évacuation des eaux usées, même traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. p. 89 Assainissement : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire. p. 89 Assainissement : Pour les rejets non domestiques, comme les rejets industriels ou assimilés eventuels, l'exploitant devra demander l'autorisation de déversement des eaux usées non domestiques prévue par l'article L1331.10 du Code de la Santé Publique. p. 89 Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 89 Eaux pluviales : Toute construction ou aménagement doit intégrer, dès sa conception, des dispositions techniques permettant la retenue et l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d'eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, etc.). p. 89 Eaux pluviales : Une étude de sol doit être réalisée afin de déterminer la capacité d'infiltration du sol sur le terrain. p. 89 Eaux pluviales : La capacité de rétention et d'infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d'une pluie de 50mm de retour 20 ans. p. 89 Eaux pluviales : Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l'excès d'eaux de ruissellement liés à des épisodes pluvieux plus conséquents, il sera toléré un rejet de l'excédent vers le réseau collecteur d'eaux pluviales selon les normes suivantes : avec un débit maximum limité à 1,2 l/s/ha pour une pluie d'un cumul précipité de 50mm pour une période de retour de 20 ans, en sortie d'opération afin de limiter les rejets excessifs dans le réseau public. p. 89 entretien : Les ouvrages doivent rester accessibles à tout moment pour leur contrôle et un entretien annuel devra être réalisé à la charge du pétitionnaire. p. 90 traitement eaux : Toute installation industrielle ou assimilée non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du Code de l'Environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. p. 90 raccordements : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. p. 90 retrait : Les constructions seront implantées : en retrait minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de la RD 36. en retrait de 15 m au minimum par rapport à l'alignement de toutes autres voies. p. 90 exception retrait : Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l'exception à la règle générale. p. 90 retrait : Toute construction sera implantée en retrait d'au moins 8 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 91 retrait : Dans le cas d'un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l'une de ces voies. p. 91 construction : Les équipements publics, privés d'intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait sans minimum de recul. p. 91 construction : Le long des cours d'eau et rigoles, aucune construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 91 constructions agricoles : Pour les constructions à usage agricole : 12 m au total p. 92 constructions agricoles : Pour les aménagements d'abris à chevaux autorisés : 4m au total p. 92 constructions agricoles : Pour les extensions de bâtiments autorisées sur les constructions à usage d'habitation, elles devront respecter les volumes existants des bâtiments à aménager ou s'inscrire dans leur hauteur maximale. p. 92 constructions agricoles : Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas les règles ci-dessous, les extensions autorisées pourront se faire dans la limite des hauteurs de bâti existant. p. 92 constructions agricoles : Dans le cas d'ouvrages ou d'installations d'intérêt collectif, elle n'est pas réglementée. p. 92 protection : Dans le périmètre de protection des bâtiments historiques, les constructions et installations nouvelles seront soumises à l'avis des Architectes des Bâtiments de France. p. 92 intégration : L'implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs...) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (bordure de bois ou de haies plùtot qu'au milieu des champs.) p. 92 architecture : Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. p. 92 constructions : Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter : une simplicité des volumes, une unité et une qualité des matériaux utilisés. p. 93 constructions : Les différents murs d'une construction ou d'un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 93 constructions : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 93 constructions : Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 93 constructions : Les teintes vives sont proscrites. Les tons pastel et les teintes naturelles devront être recherchées. p. 93 clôtures : Les clôtures seront à dominante végétale et réalisées sous forme de haies vives composées d'essences locales ou de matériaux naturels type bois. p. 93 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitat autorisé dans la zone : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 1 place / 50 m² de surfaces de plancher avec 1 maximum de 3 place par logement. p. 93 espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 93 espaces boisés : Sauf application des dispositions de l'article L 130.2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 93 espaces libres : Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d'arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues. p. 93 espaces libres : Les plantations seront choisies parmi des essences locales, préférentiellement issues de la liste d'essences recommandées en annexe du présent réglement. p. 93 performances energetiques : Les constructions devront respecter à minima les normes techniques et énergétiques en vigueur. p. 94 performances energetiques : L'emploi d'énergies renouvelables est autorisée dans le cadre d'un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. p. 94 performances energetiques : Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visibles depuis l'emprise publique et les constructions voisines. p. 94 dispositions environnementales : Pour les constructions nouvelles ces dispositifs devront être intégrés dans la conception. Pour les constructions existantes, ces dispositifs devront être intégrés de manière à ne pas être visibles de la rue et les parcelles voisines et devront pour le moins être occultés par des dispositifs de pare-vue de préférence végétalisés. p. 94 reseaux de communications electroniques : Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu'ils existent. p. 94 reseaux de communications electroniques : En l'absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. p. 94 Conservation des espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. p. 96 Inconstructibilité : Sauf indication des dispositions de l'article L 130-2 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. p. 96 Emplacements réservés : La construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d'urbanisme dans un emplacement réservé. p. 96 Acquisition du terrain : Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d'urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. p. 96 | p. 86 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| isolation acoustique | Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l'objet d'une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l'arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d'enseignement. | p. 5 |
| risques d'inondation | Une vigilance sur les travaux et aménagements ou constructions dans ces secteurs est adoptée par principe de précaution. | p. 5 |
| risques de retrait-gonflement des argiles | La réalisation d'études de sol conformément à l'arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d'un terrain constructible ou la construction ou l'extension d'une habitation. | p. 5 |
| sécurité | Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale. | p. 6 |
| sécurité | Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. | p. 6 |
| zones | les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre "U" | p. 7 |
| zones | les zones agricoles, repérées par le sigle "A" sur les documents graphiques | p. 7 |
| zones | les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commenćant par la lettre "N" | p. 7 |
| emplacement | le PLU reserve les emplacements necessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics | p. 7 |
| espaces boisés | les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les documents graphiques | p. 7 |
| adaptations | les dérogations aux dispositions du présent réglement sont interdites | p. 7 |
| droit de préemption | la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées U (urbaines) ou AU (à urbaniser) | p. 7 |
| permis de demolir | Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.421-3 au code de l'urbanisme, y compris les éléments bâtis recensés au titre de l'article L151.19 du code de l'urbanisme. | p. 8 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de 10 ans sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur. | p. 8 |
| stationnement | Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc prévé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. | p. 8 |
| espaces boisés | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. | p. 8 |
| forêts | Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précétées | p. 9 |
| jardins | Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares | p. 9 |
| propriété enclavée | Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil | p. 9 |
| espaces végétalisés | Un coefficient de 0,5 pour les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, les toitures végétalisées, les allées, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces perméables. | p. 13 |
| reconstruction | Elle s'entend à l'identique si elle respecte les volumes, les surfaces, les prospects et aspects des matériaux existants avant sinistre, sans y être strictement conforme en raison de l'évolution des normes et techniques de construction. | p. 16 |
| surface de plancher | La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtes donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manêveuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. | p. 16 |
| alignement | Dans le cas d'un terrain n'ayant pas de façade en contact avec la voie, l'implantation à l'alignement ne s'applique pas. | p. 16 |
| alignement | Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'implantation règlementée de la construction par rapport à l'alignement tient compte de la façade principale du bâtiment. | p. 17 |
| alignement | Le reste de la construction pourra respecter le minimum fixé par l'article 7 du règlement par rapport à l'alignement de l'autre voie. | p. 17 |
| alignement | Cette règle s'applique également par rapport aux voies privées existantes ou projetées. | p. 17 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l'Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et des sites inscrit et classé) | p. 19 |
| démolitions | Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l'Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et des sites inscrit et classé) | p. 19 |
| aménagement | Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques ou dans le site inscrit, est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France | p. 19 |
| construction | Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans le site classé est soumise à autorisation spéciale au titre du site classé après avis de la commission départementale de la nature et de la protection des sites | p. 19 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique est soumise aux dispositions générales | p. 19 |
| Constructions interdites | les constructions à usage d'industrie ; les constructions à usage d'hébergement hôtelier, les constructions à usage d'entrepôt ; les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier ; les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu. Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) ; les carrières ; les dépôts à l'air libre de matériaux divers lorsqu'ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d'usage. | p. 20 |
| construction | Toutefois, il se peut que des constructions existent dans le périmètre : Leur confortation ou leur reconstruction en cas de sinistre sont autorisées, sous réserve de l'accord du Ministre chargé des sites ou de son délégué. | p. 21 |
| construction | Leur aménagement est autorisé, à condition de rester dans la limite des volumes existants. | p. 21 |
| accès | Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'enlèvement des ordures ménagées ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. | p. 21 |
| accès | Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation peut être interdit. | p. 21 |
| voies | En tout êtat de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m. | p. 21 |
| voies | De plus, elles doivent avoir une largeur minimale de : 5 m si elles desservent entre 2 et 5 logements, ou 1 activité d'au plus 150 m² de surface de plancher. | p. 21 |
| voies | 8m si elles desservent 6 logements et plus, ou des activités de plus de 150m² de surface de plancher. | p. 21 |
| eau potable | Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. | p. 21 |
| assainissement | Toute construction ou installation doit étre raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement d'eaux usées. | p. 22 |
| assainissement | L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. | p. 22 |
| assainissement | L'évacuation des eaux usées, même traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. | p. 22 |
| assainissement | En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire. | p. 22 |
| eaux pluviales | Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. | p. 22 |
| eaux pluviales | Toute construction ou aménagement doit intégrer, dès sa conception, des dispositions techniques permettant la retenue et l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. | p. 22 |
| eaux pluviales | Une étude de sol doit être réalisée afin de déterminer la capacité d'infiltration du sol sur le terrain. | p. 22 |
| eaux pluviales | La capacité de rétention et d'infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d'une pluie de 50mm de retour 20 ans. | p. 22 |
| eaux pluviales | Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité. | p. 22 |
| eaux pluviales | Les ouvrages doivent rester accessibles à tout moment pour leur contrôle et un entretien annuel devra être réalisé à la charge du pétitionnaire. | p. 22 |
| réseaux | Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. | p. 23 |
| réseaux | Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d'énergie doivent être étendus ou renforcés. | p. 23 |
| réseaux | En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu'à la limite de propriété. | p. 23 |
| retrait | Les constructions nouvelles seront implantées soit à l'alignement des voies, sur tout ou partie du linéaire de l'alignement. soit en retrait avec un recul d'au moins 3 m de l'alignement | p. 23 |
| retrait | Toutefois, le caractère de l'existant primant, des marges de retrait par rapport à l'alignement pourront être imposées, pour tenir compte de l'implantation des constructions avoisinantes et de l'importance de la voie. | p. 23 |
| retrait | Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitationâs, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l'exception à la règle générale. | p. 23 |
| Equipements | Les équipements publics, privés d'intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait sans minimum de recul. | p. 24 |
| Limites séparatives | Les constructions sont autorisées jusqu'aux limites séparatives latérales ou en retrait de celles-ci. En cas de retrait, la distance est fixée à : 1 mètre en l'absence d'ouvertures constituant des vues ou en cas de vue oblique, 2 mètres en cas d'ouvertures constituant des vues droites. | p. 24 |
| Constructions existantes | Des travaux de réhabilitation, d'extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d'ouvertures créant des vues directes. | p. 24 |
| Bâtiments annexes | Les bâtiments annexes de faible importance et non destinées à l'habitation ou à l'activité (garage, ateliers de bricolage, réserves, ...) sont autorisées sur les limites séparatives latérales et en fond de parcelle, à condition que leur hauteur totale en limite séparative n'excède pas 2,50 m. | p. 24 |
| Espaces entre constructions | Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d'une distance au moins égale à : la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 m pour les parties de construction comportant une ou plusieurs ouvertures constituant des vues directes | p. 25 |
| Espaces entre constructions | la demi hauteur de la construction la plus haute (L = H/2), avec un minimum de 2,5 m dans le cas contraire | p. 25 |
| Exception | Les bâtiments annexes n'excédant pas 2,50 m de hauteur ne sont pas concernés par cette règle | p. 25 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70 % de la superficie de l'unité foncière. | p. 26 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faitage, ou à l'acrotère à condition que le dernier niveau soit réalisé en attique avec un recul d'au moins 1,50 m de la façade des niveaux inférieurs. | p. 26 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit, et 12 m au faîtage ou 9 mètres à l'acrotère. | p. 26 |
| hauteur | Dans le cas de constructions mitoyennes ou accolées, la hauteur d'une construction est fixée par référence au bâtiment limitrophe le plus élevé. La différence maximale de hauteur entre ces deux bâtiments est limitée à 2 m sans pouvoir dépasser les hauteurs au faîtage prévues au § précédent. | p. 26 |
| hauteur | La hauteur maximale admise pour les annexes ne pourra excéder 4 m au faitage en cas de toiture à 2 pentes et 3,50 m en cas de toiture à 1 pente, sauf dans un but d'harmonisation architecturale avec les constructions voisines. | p. 27 |
| équipements | Les équipements publics ou privés d'intérêt collectif et d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m. | p. 27 |
| toitures | Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45° par rapport à l'horizontale. | p. 27 |
| toitures | Des toitures terrasses pourront être autorisées sur des parties de constructions, leur empreinte au sol devra être inférieure à 25% de celle de la construction à laquelle elle se rattache. | p. 27 |
| extension | Les extensions, les annexes et abris de jardin des habitations principales devront satisfaire aux mêmes exigences de respect de l'unité architecturale et paysagère du bourg. | p. 27 |
| refus | L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve des prescriptions particulières, si l'opération en cause est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. | p. 27 |
| couverture | Sont interdites les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles. | p. 28 |
| parement | Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de platre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. | p. 28 |
| cloture | Les clôtures formeront des bandes composées soit de surfaces unies (haie, maùsonnerie, grillage, etc.), soit d'assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériaux (barreaudage bois ou métal, claustra). | p. 28 |
| cloture | La partie opaque des clôtures n'excédera pas 1,20 m. | p. 28 |
| cloture | Les clôtures en grillage seront obligatoirement doublées d'une haie d'essences locales. | p. 28 |
| cloture | La hauteur des clôtures est fixée à 1,80 m maximum. | p. 28 |
| cloture | Sont interdits sur toutes clôtures : les clôtures d'aspect panneaux plaques de béton. | p. 28 |
| matériaux | Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis à vis de l'environnement telles que réverbérations, impact de couleurs trop vives ou inhabituelles, etc.... | p. 28 |
| volets | Les caissons doivent être intégrés dans le gros ôuvre et ne pas présenter de saillie en façade. | p. 28 |
| panneaux solaires | Pour les constructions neuves, ils devront être intégrés dans les toitures et façades. | p. 28 |
| dechets | Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. | p. 28 |
| Collecte | Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. | p. 29 |
| Energies renouvelables | L'utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables sera encouragée à condition d'en prévoir une insertion optimale en accord avec l'architecture traditionnelle et en rapport avec l'environnement. | p. 29 |
| Energies renouvelables | Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visibles depuis l'emprise publique et les constructions voisines. | p. 29 |
| Stationnement | Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement d'une surface de plancher supérieure à 30 m² | p. 29 |
| Stationnement | 1 place par petit logement, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 30 m² | p. 29 |
| Stationnement | 1 place visiteur pour 5 logements dans les opérations d'ensemble ou constructions comportant au moins 5 logements. | p. 29 |
| Stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 29 |
| Stationnement | L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 29 |
| Stationnement | Pour les activités autorisées : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. | p. 29 |
| Stationnement | Pour les services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. | p. 29 |
| stationnement | Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. | p. 30 |
| stationnement | Dans une construction nouvelle à destination d'habitation comprenant au moins 3 logements, il doit en outre être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d'à au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum. | p. 30 |
| stationnement | Dans le cas d'équipements ou d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. | p. 30 |
| stationnement | Seuls 25% de la surface de la "grande cour" (partie Sud) de la Ferme, pourra être utilisée pour la réalisation de stationnements. | p. 30 |
| stationnement | Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. | p. 30 |
| stationnement | En cas de changement de destination ou de nature d'é activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. | p. 30 |
| stationnement | Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n'est requise dès lors qu'il n'y a pas d'augmentation du nombre de logements ou d'activités. | p. 30 |
| stationnement | Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement. | p. 30 |
| stationnement | Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10 : l'installation d'un séparateur d'hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. | p. 30 |
| stationnement | Il sera exigé que certaines places (à raison de 1 place /10 logements) puissent être équipées d'un dispositif de recharge adapté aux véhicules électriques. | p. 30 |
| stationnement | Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. | p. 30 |
| arbres | Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. | p. 30 |
| arbres | Toutefois dans le cas où ces arbres existants empînecheraient la réalisation d'une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent réglement, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des sujets de développement équivalent choisis parmi des essences locales. | p. 30 |
| espaces libres | Une superficie d'au moins 10% du terrain sera traitée en espaces végétalisés. | p. 31 |
| plantations | Les plantations seront choisies parmi des essences locales, préférentiellement issues de la liste d'essences recommandées en annexe du présent règlement. | p. 31 |
| espaces libres | Dans la ferme du Centre, au moins 75% de la superficie de la " grande cour " (située au sud) devra être préservée en espaces libres distincts des constructions et des espaces de stationnements. | p. 31 |
| stationnements | Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés pour ces espaces de stationnements. | p. 31 |
| performances énergétiques | Les constructions devront respecter à minima les normes techniques et énergétiques en vigueur. | p. 31 |
| énergies renouvelables | L'emploi d'énergies renouvelables est autorisé dans le cadre d'un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. | p. 31 |
| dispositifs environnementaux | Il s'agit de privilégier l'emploi de dispositifs : préservant et économisant l'utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.) | p. 31 |
| dispositifs environnementaux | Pour les constructions nouvelles ces dispositifs devront être intégrés dans la conception. Pour les constructions existantes, ces dispositifs devront être intégrés de manière à ne pas être visibles de la rue et les parcelles voisines et devront pour le moins être occultés par des dispositifs de pare-vue de préférence végétalisés. | p. 31 |
| Raccordement | Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu'ils existent. | p. 32 |
| Préparation à l'installation | En l'absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. | p. 32 |
| Constructions interdites | les constructions à usage d'industrie ; les constructions à usage d'hébergement hôtelier, les constructions à usage d'entrepôt ; les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier ; les constructions à usage artisanal ; les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolée(s) habité(e)s ou non sur un terrain nu. les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) les carrières ; les dépôts à l'air libre de matériaux divers lorsqu'ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d'usage. les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l'implantation ou aux accès des constructions autorisées. | p. 34 |
| Démolition | Sauf autorisation expresse préalable, la démolition, la suppression ou les travaux de nature à dênaturer toute construction ou élément remarquable identifié, au titre de l'article L151.19 du Code de l'Urbanisme. | p. 34 |
| Occupations du sol | Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l'article UB1, Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : ZONES IDENTIFIÉES COMME "SENSIBLES AUX RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT DE SOUS ARGILEUX" Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d'information en annexe du présent réglement. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s'inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent réglement. | p. 34 |
| Occupations du sol | ZONES AYANT DÉJÀ ÉTÉ INONDÉES (avril 2007) Dans les zones identifiées en annexe du réglement sur les cartes présentant les zones inondées, les sous-sols sont interdits | p. 34 |
| Occupations du sol | ZONES CONCERNÉES PAR LE CLASSEMENT DES BRUITS AUX ABORDS DES VOIES DE TRANSPORTS TERRESTRES Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral, les constructions nouvelles à usage d'habitation ou d'équipements doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d'enseignement). | p. 34 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. | p. 35 |
| activites commerciales | Les activités commerciales de moins de 100 m² de surface de vente. | p. 35 |
| activites de bureaux | Les activités de bureaux et services sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage et d'être associés au logement. | p. 35 |
| installations classées | Les installations classées seulement si elles sont soumises à déclaration et si elles constituent une activité compatible avec l'environnement urbain du centre-village. | p. 35 |
| construction | Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier. | p. 35 |
| largeur d'accès | Cet accès doit avoir une largeur minimale de 3.50 m depuis la voie d'accès, publique ou privée. | p. 35 |
| Voies en impasse | Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. | p. 36 |
| Assainissement | Les constructions devront se conformer aux dispositions du réglement d'assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU). | p. 36 |
| Eaux usées | Pour les rejets non domestiques, comme les rejets industriels ou assimilés éventuels, l'exploitant devra demander l'autorisation de déversement des eaux usées non domestiques prévue par l'article L1331.10 du Code de la Santé Publique. | p. 36 |
| Eaux pluviales | Toute construction ou aménagement doit intégrer, dès sa conception, des dispositions techniques permettant la retenue et l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d'eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, etc.). | p. 36 |
| Eaux pluviales | Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du Code de l'Environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. | p. 37 |
| Eaux pluviales | avec un débit maximum limité à 1,2 l/s/ha pour une pluie d'un cumul précipité de 50mm pour une période de retour de 20 ans, en sortie d'opération afin de limiter les rejets excessifs dans le réseau public. | p. 37 |
| Retrait des constructions | Les constructions nouvelles seront implantées : à l'alignement. | p. 37 |
| retrait | Toutes les constructions nouvelles et les extensions seront implantées en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance est fixée à : 1 mètre en l'absence d'ouvertures constituant des vues ou en cas de vue oblique, 2 mètres en cas d'ouvertures constituant des vues droites. | p. 38 |
| constructions annexes | Les constructions annexes (définition dans le lexique), à l'exception des garages, devront être implantées derrière ou sur le côté de la construction principale (habitation, activité, équipement). | p. 38 |
| rehabilitation | lorsqu'il s'agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d'extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d'ouvertures créant des vues directes | p. 38 |
| bati annexe | Les bâtiments annexes de faible importance et non destinés à l'habitation ou à l'activité (garage, ateliers de bricolage, réserves, ...) sont autorisées en fond de parcelle, à condition que leur hauteur totale en limite séparative n'excède pas 2,50 m. | p. 38 |
| Equipements | Les équipements publics, ou privés d'intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait sans minimum de recul. | p. 39 |
| Servitude | Dans le cas de l'existence d'une servitude de " cour commune " établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 7-2, en respectant les minima imposés par la servitude. | p. 39 |
| Rehabilitation | Des travaux de réhabilitation, d'extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas d'ouvertures créant des vues directes. | p. 39 |
| Emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder : 40% de la superficie de l'unité foncière en UBa et 30% en UBb. | p. 39 |
| Dérogation | Des travaux de surélévation dans le prolongement des façades existantes sont autorisés pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. | p. 39 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faitage, ou 7 m à l'acrotère à condition que le dernier niveau soit réalisé en attique avec un recul d'au moins 1,50 m de la façade des niveaux inférieurs. | p. 40 |
| hauteur | 2,50 m si le bâtiment annexé est implanté en limite de fond de parcelle. | p. 40 |
| toiture | Les toitures terrasses sont autorisées sur des constructions respectant les critères énergétiques plus performants par rapport à la réglementation thermique en vigueur. | p. 40 |
| toiture | Elles feront alors l'objet d'un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l'acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l'espace public. | p. 40 |
| toiture | De plus, le dernier niveau (situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en "attique" avec un recul d'au moins 1 m sur les façades visibles depuis le domaine public. | p. 40 |
| toitures | Sont interdits les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions sauf sur les annexes. | p. 41 |
| systèmes d'énergie renouvelable | L'installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d'un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. | p. 42 |
| stationnement | Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par logement inférieur ou égal à 50 m² de surface de plancher ; 2 places par logement supérieur à 50 m² de surface de plancher. | p. 42 |
| stationnement | L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. | p. 43 |
| arbres | dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d'une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des sujets de développement équivalent choisis parmi des essences locales. | p. 44 |
| espaces verts | Une partie du terrain sera traitée en espaces végétalisés sur au moins : 40% de la superficie de l'unité foncière en UBa | p. 44 |
| espaces verts | 50% de la superficie de l'unité foncière en UBb | p. 44 |
| stationnement | Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement. | p. 44 |
| sol | il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. | p. 44 |
| energie | L'installation de dispositifs ou d'implantation favorisant les économies d'énergies est fortement conseillée. | p. 44 |
| energie | l'utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d'équipements participant au développement d'énergies renouvelables sera possible à condition d'en prévoir une insertion optimale en accord avec l'architecture traditionnelle et en rapport avec l'environnement. | p. 44 |
| environnement | Il s'agit de privilégier l'emploi de dispositifs : préservant et économisant l'utilisation des ressources naturelles | p. 44 |
| environnement | limitant les rejets | p. 44 |
| environnement | employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes. | p. 44 |
| constructions nouvelles | Pour les constructions nouvelles ces dispositifs devront être intégrés dans la conception. | p. 45 |
| constructions existantes | Pour les constructions existantes, ces dispositifs devront être intégrés de manière à ne pas être visibles de la rue et les parcelles voisines et devront pour le moins être occultés par des dispositifs de pare-vue de préférence végétalisés. | p. 45 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l'Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et du site inscrit) | p. 46 |
| démolitions | Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l'Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et du site inscrit) | p. 46 |
| Constructions interdites | les constructions à usage d'industrie ; les constructions à usage d'hébergement hôtelier, les constructions à usage d'entrepôt ; les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier ; les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) ; les carrières ; les dépôts à l'air libre de matériaux divers lorsqu'ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d'usage. | p. 47 |
| Exhaussements et affouillements | Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l'implantation ou aux accès des constructions autorisées. | p. 47 |
| activites commerciales | Les activités commerciales de moins de 300 m² de surface de vente. | p. 48 |
| activites artisanales | Les activités artisanales, de bureaux et services sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage. | p. 48 |
| constructions annexes | Les constructions annexes si elles sont liées à un logement ou une activité existante à la date d'approbation du PLU (juin 2017) et dans la limite de 20 m² de surface de plancher par unité foncière. | p. 48 |
| voies publiques | Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. | p. 48 |
| voies publiques | Elles doivent avoir une largeur minimale de 5 m si elles desservent entre 2 et 5 logements, ou 1 activité d'au plus 150 m² de surface de plancher. | p. 48 |
| Rejets non domestiques | Pour les rejets non domestiques, comme les rejets industriels ou assimilés eventuels, l'exploitant devra demander l'autorisation de déversement des eaux usées non domestiques prévue par l'article L1331.10 du Code de la Santé Publique. | p. 49 |
| Eaux pluviales | Une étude de sol doit être réalisée afin de déterminer la capacité d'infiltration du sol sur le terrain. Les conclusions de cette étude doivent être fournies pour chaque demande d'autorisation d'urbanisation impliquant une imperméabilisation des sols de plus de 15 m². | p. 49 |
| reseaux | Les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. | p. 50 |
| retrait | Toutes les constructions nouvelles et les extensions seront implantées en retrait d'à peu près 4 m de l'alignement. | p. 50 |
| rehabilitation | Des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l'exception à la règle générale. | p. 50 |
| Equipements | Les équipements publics, privés d'intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait sans minimum de recul. | p. 51 |
| Largeur sur rue | Sur des terrains dont la largeur sur rue est inférieure ou égale à 13 m : Les constructions seront implantées sur les deux limites séparatives latérales | p. 51 |
| Largeur sur rue | Sur des terrains dont la largeur sur rue est supérieure à 13 m : Les constructions sont autorisées jusqu'aux limites séparatives latérales ou en retrait de celles-ci. En cas de retrait, la distance est fixée à : -1 mètre en l'absence d'ouvertures constituant des vues ou en cas de vue oblique, -2 mètres en cas d'ouvertures constituant des vues droites. | p. 51 |
| Cours communes | Les unités foncières bénéficiant de l'application de cours communes (cf. définition), doivent respecter les règles d'urbanisme applicables dans le cadre de l'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. Il est par ailleurs interdit de clôturer les cours communes. | p. 51 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain | p. 52 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions principales sera conforme à l'existant à la date d'approbation du présent PLU (juin 2017) | p. 52 |
| emprise au sol | Seules des constructions annexes liées à un logement ou une activité existante à la date d'approbation du PLU (juin 2017) sont autorisées dans la limite de 20 m² de surface de plancher par unité foncière | p. 52 |
| hauteur | La hauteur des annexes autorisées ne pourra excéder 4 m au faitage en cas de toiture à 2 pentes et 3,50 m en cas de toiture à 1 pente, sauf dans un but d'harmonisation architecturale avec les constructions voisines. | p. 53 |
| toiture | Sont interdites les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions, sauf pour les annexes. | p. 53 |
| matériaux | Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. | p. 54 |
| clôtures | Les clôtures en grillage seront obligatoirement doublées d'une haie d'essences locales variées. | p. 54 |
| clôtures | Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents. | p. 54 |
| lieux de stockage | Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. | p. 54 |
| lieux de stockage | Ils seront conçus en harmonie d'aspect avec les clôtures. | p. 54 |
| Stationnement | Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par logement d'une surface de plancher égale ou inférieure à 30 m² | p. 55 |
| Stationnement | 2 places par logement d'une surface de plancher supérieure à 30 m² | p. 55 |
| stationnement | Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10 : Il sera exigé que certaines places (à raison de 1 place /10 logements) puissent être équipées d'un dispositif de recharge adapté aux véhicules électriques. | p. 56 |
| construction | Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d'une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu'ils soient remplacés par des sujets de développement équivalent choisis parmi des essences locales. | p. 56 |
| espaces verts | En UCa, une superficie d'au moins 30% du terrain sera traitée en espaces végétalisés. | p. 56 |
| espaces verts | En UCb, une superficie d'au moins 20% du terrain sera traitée en espaces de pleine terre. | p. 56 |
| espaces verts | Dans les deux zones, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement. | p. 56 |
| espaces verts | Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. | p. 56 |
| Environnement | Pour les constructions nouvelles ces dispositifs devront être intégrés dans la conception. Pour les constructions existantes, ces dispositifs devront être intégrés de manière à ne pas être visibles de la rue et les parcelles voisines. | p. 57 |
| Constructions interdites | Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel, toutes constructions et installations nouvelles à usage agricole ou forestière, les constructions à usage de commerces, les constructions à usage artisanal, les constructions à usage hôtelier, les entrepôts, les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s), les carrières, les dépôts à l'air libre de matériaux divers lorsqu'ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d'usage. | p. 59 |
| Isolation acoustique | Les constructions nouvelles à usage d'habitation ou d'équipements doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur. | p. 59 |
| construction | Les constructions à usage d'habitation si elles constituent le logement de personnel dont la présence sur place est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des locaux autorisés | p. 60 |
| construction | A l'intérieur d'un site classé (Château de Villiers-Le-Bâcle et de son parc), la présomption d'inconstructibilité est la règle | p. 60 |
| construction | Leur confortation ou leur reconstruction en cas de sinistre sont autorisées, sous réserve de l'accord du Ministre chargé des sites ou de son délégué | p. 60 |
| assainissement | La capacité de rétention et d'infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d'une de 50mm de retour 20 ans. | p. 61 |
| assainissement | Toutefois, en cas d'impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l'excès d'eaux de ruissellement liés à des épisodes pluvieux plus conséquents, il sera toléré un rejet de l'excédent vers le réseau collecteur d'eaux pluviales selon les normes suivantes : avec un débit maximum limité à 1,2 l/s/ha pour une pluie d'un cumul précipité de 50mm pour une période de retour de 20 ans, en sortie d'opération afin de limiter les rejets excessifs dans le réseau public. | p. 61 |
| Equipements publics | les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur | p. 62 |
| Retrait des constructions | Toutes les constructions nouvelles et les extensions seront implantées à au moins 5 m par rapport à l'alignement. | p. 62 |
| Cours d'eau | Le long des cours d'eau et rigoles, aucune construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges, et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. | p. 62 |
| implantation | Les constructions seront implantées en limites séparatives ou en retrait d'au moins 2.50 m des limites. | p. 63 |
| exception | Les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait sans minimum de recul. | p. 63 |
| exception | Aucune construction nouvelle ne pourra être édifiée à moins de 6 m des berges des cours d'eau et rigoles. | p. 63 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faïtage ou à l'acrotère. | p. 63 |
| Equipements techniques | Les équipements techniques liés à la distribution d'énergie ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m. | p. 64 |
| Autorisation d'utilisation du sol | L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. | p. 64 |
| Aires de stationnement | Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. | p. 64 |
| Dimensions des places de stationnement | Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m | p. 64 |
| calcul aires stationnement | La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. | p. 65 |
| changement destination | En cas de changement de destination, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. | p. 65 |
| concessions stationnement | Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. | p. 65 |
| espaces végétalisés | Une superficie d'au moins 20% du terrain sera traitée en espaces végétalisés | p. 65 |
| démolitions | Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l'Urbanisme (dans le périmètre de protection du site inscrit) | p. 67 |
| aménagement | Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans le site inscrit est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. | p. 67 |
| Constructions interdites | Les constructions à usage d'hébergement hôtelier sauf en UFc | p. 68 |
| Superficie maximale | les constructions à usage d'entrepôt d'une superficie de plus 3000 m² ; | p. 68 |
| Habitations interdites | les constructions à destination d'habitation autres que celles mentionnées à l'article UF2 ; | p. 68 |
| Stationnement interdit | les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu. | p. 68 |
| Matériaux interdits | les dépôts à l'air libre de matériaux divers lorsqu'ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d'usage. | p. 68 |
| Entrepôts interdits | les constructions à usage d'entrepôt, dont la surface cumulée par unité foncière est supérieure à 2000 m² | p. 68 |
| Services publics interdits | les services publics et d'intérêt collectif, en dehors de ceux existants | p. 68 |
| Etablissements publics interdits | les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4 | p. 68 |
| Etablissements publics interdits | les établissements recevant du public de catégorie 5, dont la surface cumulée par unité foncière excède 100 m² de SDP | p. 68 |
| Bureaux interdits | les bâtiments destinés à recevoir des bureaux dont la surface cumulée par unité foncière excède 100 m² de SDP | p. 68 |
| Equipements hôteliers interdits | les équipements hôteliers | p. 68 |
| Commerces interdits | les commerces dont la surface cumulée par unité foncière excède 70 m² de SDP | p. 68 |
| Nouvelles constructions interdites | Toute nouvelle construction est interdite. | p. 68 |
| Aménagements dans les zones de lisières de massifs boisés | Seuls sont tolérés dans le respect des 3 conditions suivantes : respect des caractéristiques hydro-morphologiques des sols, maintien des qualités perméables des sols et garantie de non pollution liée à des aménagements de surfaces, préservation des arbres existants et de leur zone de développement. | p. 69 |
| Reconstruction dans les zones de danger autour d'OSIRIS | La reconstruction de bâtiments à usage d'habitation ou d'activités existantes à la date d'approbation du présent PLU, sous réserve de ne pas dépasser l'emprise au sol d'origine et sans création de logement ou d'activités supplémentaires. | p. 69 |
| Constructions dans la zone UFb | Les constructions à usage exclusif d'entrepôts si leur surface n'excède pas 3000 m². | p. 69 |
| Habitations dans la zone UFc | Les constructions à usage d'habitations à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour l'entretien, le gardiennage des établissements autorisés. | p. 69 |
| ACCES | Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. | p. 70 |
| reseaux | Dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu'à la limite de propriété. | p. 71 |
| retrait | Toutes les constructions nouvelles et les extensions seront implantées à : au moins 5 m de l'alignement. | p. 72 |
| retrait | au moins 10 m de l'alignement, pour les constructions implantées le long de la RD36. | p. 72 |
| retrait | Au moins 15 m de l'alignement, pour les constructions et installations implantées en partie nord le long de la RD36 (UFa - installations RTE). | p. 72 |
| retrait | Les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public. | p. 72 |
| retrait | Les équipements publics, privés d'intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait sans minimum de recul. | p. 72 |
| implantation | Toutes les constructions nouvelles et les extensions seront implantées jusqu'aux limites séparatives latérales, en retrait des limites séparatives à condition que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative respecte un minimum de 3 m. | p. 73 |
| implantation | Toute construction devra être implantée en dehors des bandes de lisières de massifs boisés identifiées au document graphique. | p. 73 |
| implantation | Les constructions, non contiguës devront être éloignées les unes des autres d'une distance minimum de 5 mètres. | p. 73 |
| emprise au sol | En UFb et UFc : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain. | p. 73 |
| hauteur | En UFb et UFc : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m (faîtage ou acrotère). | p. 74 |
| dimensions stationnement | Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. | p. 74 |
| stationnement | Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement d'une surface de plancher supérieure à 30 m² 1 place par petit logement, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 30 m² | p. 75 |
| stationnement | Pour les constructions à usage de bureaux et services : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher | p. 75 |
| stationnement | Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou résidences services : 1 place par chambre ou unité d'hébergement | p. 75 |
| espaces verts | En UFb et UFc, une superficie d'au moins 20% du terrain sera traitée en espaces végétalisés | p. 76 |
| espaces verts | Les abords de la Rigole de Chateaufort devront être laissés libres de toute construction et paysagés dans une bande de 3 m de part et d'autre | p. 76 |
| espaces verts | En UFa et UFb, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement | p. 76 |
| energie | L'emploi d'énergies renouvelables est autorisée dans le cadre d'un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel | p. 76 |
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