PLU de Arthies : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Arthies (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95024.
Repères : Arthies
Arthies (95420, Val-d'Oise) compte 265 habitants pour 750 hectares, soit une densité d'environ 35 habitants par km2 au sein de CC du Vexin-Val de Seine. Code INSEE : 95024. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Arthies
Les 4 zones du règlement concernent le territoire d'Arthies : UA, A, N, UB. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Arthies
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Interdictions : Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l'exception d'une caravane située dans un bâtiment), l'aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. p. 15 Interdictions : Sont strictement interdits les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. p. 15 Interdictions : Sont strictement interdits les habitations légères de loisirs, les carrières, les décharges et les dépôts de toute nature. p. 15 Limitations : La création d'annexes est limitée à 40 m² de surface de plancher hors piscine (ouvrage et équipement d'entretien) à compter de la date d'approbation du PLU. p. 15 Limitations : En zone Ua, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l'emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l'extension ne pourra être supérieure à 50 m² d'emprise au sol. p. 15 Autorisations : Les dispositifs individuels d'énergies renouvelables sont autorisés dès lors qu'ils ne nuisent pas à la qualité architecturale du projet ou à la qualité urbaine des lieux. Ils ne devront pas être visibles depuis l'espace public. p. 15 volumetrie : Les constructions doivent étre édifiées à une distance d'âau moins 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 16 volumetrie : Cette prescription ne s'applique pas aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants édifiés à moins de 7 mètres de l'alignement des voies à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué. p. 16 volumetrie : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. p. 16 volumetrie : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 3 mètres. p. 16 volumetrie : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. p. 16 volumetrie : Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d'isolement minimale de 2,5 mètres par rapport à toutes les limites séparatives. p. 16 volumetrie : En dehors des sites urbains constitués (SUC) à l'exclusion des bâtiments à usage agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. p. 16 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel et ne peut excéder 7 mètres au faïtage ou au sommet de l'acrotère. p. 17 hauteur : La hauteur des annexes est mesurée à partir du terrain naturel et ne peut excéder 4,5 mètres au faïtage ou au sommet de l'acrotère. p. 17 marge d'isolement : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : aux constructions annexes dont l'emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m² et dont la hauteur mesurée à partir du terrain naturel n'excède pas 3 mètres ; aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abris-bus, pylônes, etc.) ; aux équipements d'intérêt collectif si les conditions d'utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 17 hauteur : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 17 Qualité urbaine : L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 18 Volumes : En zone Ua, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 25% de l'emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l'extension ne pourra être supérieure à 50 m² d'emprise au sol. p. 18 Matériaux : L'utilisation du PVC ou de l'aluminium est autorisé mais déconseillé. Les couleurs devront s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les teintes trop claires ou lumineuses (couleurs blanche, rose ou jaune, matériaux réfléchissants...) ne sont pas autorisées. p. 18 Toitures : Les toitures des constructions principales seront à deux versants dont les pentes varieront de 35 à 45 ° par rapport à l'horizontale. Les toitures seront réalisées en tuiles plates, 62 au m² minimum. p. 18 Intégration : L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s'intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). p. 18 façade : Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en ôuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulère et le gré seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d'un enduit total. p. 19 couleur : Les couleurs devront s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. p. 19 ouvertures : A l'exception des portes de garage, les baies seront plus hautes que larges, dans un rapport de 1,5 au minimum. Jusqu'à 80 cm de large, elles pourront être carrées. p. 19 clôtures : Les clôtures sur rue devront s'harmoniser avec celles avoisinantes et seront constituées d'un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux mis en ôuvre suivant des techniques traditionnelles. p. 19 clôtures : Les travaux de réfection d'un mur en pierres seront réalisés dans le respect de la typologie originelle du mur (appareillage de moellons, enduit traditionnel, réfection du chaperon). p. 19 clôtures : L'enduit d'un mur ne doit pas recouvrir entièrement le parement de moellons. p. 19 clôtures : Les clôtures devront s'harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : soit d'un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux mis en ôuvre suivant des techniques traditionnelles ; p. 19 clôtures : Les clôtures devront s'harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : soit d'un grillage, doublé d'une haie vive d'essences locales. p. 19 clôtures : En limite de zone A ou N du PLU, la clôture doit être végétale, éventuellement doublée d'un grillage à maille large (10x10 cm). p. 20 garages et annexes : Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci. Les murs extérieurs seront de même nature et de même tonalité. p. 20 garages et annexes : Les abris de jardin auront un aspect simple. Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l'habitation principale. p. 20 antennes paraboliques : Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible d'une voie publique ou posées à même le sol dans un massif végétal. p. 20 coffrets de branchement : Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement de la voie. p. 20 boþtes aux lettres : Les boþtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l'alignement de la voie. p. 20 murs en pierres : Les murs en pierres, localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. p. 20 murs de clôture : Les murs de clôtures donnant sur l'emprise publique doivent conserver un minimum de 20 métres linéaires sans percement. La largeur de l'ouverture créée ne pourra être supérieure à 4 mètres. p. 20 Plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. p. 21 Plantations : Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d'essences locales annexée au présent réglement. p. 21 Plantations : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits. p. 21 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. p. 21 stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 22 stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 22 stationnement : Les dimensions des places sont au minimum de 2,50 mètres x 5 mètres. p. 22 stationnement : Pour les nouvelles constructions de logements collectifs, il devra être prévu un espace clos et couvert, nécessaire au stationnement des vélos et dont la superficie est calculée à partir des normes exposées ci-après. p. 22 stationnement : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue. p. 22 stationnement : L'usage du local doit être strictement limité aux vélos. p. 22 stationnement : Pour les bâtiments de plus de 500m² de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés. p. 22 stationnement : 1 place pour huit élèves. p. 22 stationnement : La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de la surface de plancher de l'équipement. p. 22 | p. 15 |
| A | conservation : Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. p. 92 modification : Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d'un accès ou pour permettre l'édification d'un bâtiment ou l'évacuation des eaux de ruissellement pluvial. p. 92 Plantations : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits. p. 93 Sentiers piétonniers : Les sentes identifiées ne peuvent être détruites. p. 93 | p. 92 |
| N | volumétrie : Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 50 mètres d'un massif boisé de plus de 100ha. p. 98 Espaces Boisés Classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. p. 99 Espaces Boisés Classés : Les coups et abattages doivent alors être précédés d'une déclaration préalable hormis pour : des arbres dangereux, chablis ou morts, des bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé, une coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, ou une forêt publique soumise au régime forestier. p. 99 emplacement reservé : Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d'urbanisme p. 117 emprise au sol : Ne sont pas compris dans le calcul de l'emprise : les auvents et marquises, les escaliers, paliers, coursives ou perrons d'accès (non clos), extérieurs au volume de la construction, les parkings en surface, couverts et non clos. p. 117 | p. 98 |
| UB | volumetrie : Les constructions doivent étre édifiées à une distance d'âau moins 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 29 volumetrie : Cette prescription ne s'applique pas aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants édifiés à moins de 7 mètres de l'alignement des voies à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué. p. 29 volumetrie : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d'isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. p. 29 volumetrie : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 5 mètres. p. 29 volumetrie : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. p. 29 volumetrie : Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d'isolement minimale de 2,5 mètres par rapport à toutes les limites séparatives. p. 29 volumetrie : En dehors des sites urbains constitués (SUC) à l'exclusion des bâtiments à usage agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions à destination de logement ne pourra dépasser 40% de l'unité foncière. p. 30 hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel et ne peut excéder 7 mètres au faïtage ou au sommet de l'acrotère. p. 30 hauteur des annexes : La hauteur des annexes est mesurée à partir du terrain naturel et ne peut excéder 4,5 mètres au faïtage ou au sommet de l'acrotère. p. 30 constructions annexes : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : aux constructions annexes dont l'emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m² et dont la hauteur mesurée à partir du terrain naturel n'excède pas 3 mètres ; p. 30 ouvrages techniques : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure p. 30 equipements d'intérêt collectif : Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : aux équipements d'intérêt collectif si les conditions d'utilisation le justifient p. 30 hauteur des equipements publics : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 30 Qualité urbaine : L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. p. 31 Volumes : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. p. 31 Volumes : En zone Ub, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 25% de l'emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l'extension ne pourra être supérieure à 50 m² d'emprise au sol. p. 31 Matériaux : L'utilisation du PVC ou de l'aluminium est autorisé mais déconseillé. p. 31 Couleurs : Les couleurs devront s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les teintes trop claires ou lumineuses (couleurs blanche, rose ou jaune, matériaux réfléchissants...) ne sont pas autorisées. p. 31 Couvertures : Les toitures des constructions principales seront à deux versants dont les pentes varieront de 35 à 45 ° par rapport à l'horizontale. p. 31 Couvertures : Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées. Elles n'ont pas raison d'être prévues sur ce secteur. Elles peuvent occasionnellement être envisagées mais sur des surfaces réduites. p. 31 Couvertures : Les toitures arrondies sont interdites. p. 31 Châssis vitrés : Les châssis vitrés en toiture seront encastrés et posés dans la moitié inférieure de la toiture, de dimension maximum : 0.80 mètre de largeur et 1 mètre de hauteur. p. 31 Éléments producteurs d'eau chaude : L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s'intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). p. 31 | p. 29 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| sécurité | De manière générale, la création de butte ou la modification excessive de terrains naturels est interdite. | p. 9 |
| sécurité | Toute construction ainsi que tous remblais et les clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs seront interdits sur une distance de 5 métres de part et d'autre de l'axe d'écoulement. | p. 9 |
| bruit | Les constructions situées dans les secteurs affectés par le bruit des ITT doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. | p. 9 |
| bruit | Le maître d'ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois les travaux d'isolation thermique et des travaux d'isolation acoustique si l'immeuble est situé dans une zone particulérement exposée au bruit. | p. 9 |
| emplacements réservés | Toute construction y est interdite. | p. 9 |
| emplacements réservés | Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L. 433-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 9 |
| emplacements réservés | Le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ; | p. 9 |
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