PLU de Montreuil-sur-Epte : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Montreuil-sur-Epte (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95139.
Repères : Montreuil-sur-Epte
Montreuil-sur-Epte (95770, Val-d'Oise) compte 377 habitants pour 733 hectares, soit une densité d'environ 51 habitants par km2 au sein de CC du Vexin-Val de Seine. Code INSEE : 95429. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Montreuil-sur-Epte
Sur les 5 zones du règlement, 2 concernent le territoire de Montreuil-sur-Epte : A, N. Les autres n'y sont pas présentes. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de La Chapelle-En-Vexin
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | protection et risques : La modification de l'aspect extérieur et la démolition ou l'arrachage partiel ou total d'éléments identifiés au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du code de l'urbanisme sont subordonnées à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable. p. 6 desserte des terrains : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble de l'immeuble à édifier. p. 6 desserte des terrains : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. p. 6 desserte des terrains : Les voies et accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre géne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. p. 6 desserte des terrains : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 6 desserte : Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. p. 7 desserte : Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. p. 7 desserte : En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur. p. 7 desserte : L'écoulement des eaux pluviales doit être collecté sur la parcelle par tout dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. p. 7 desserte : Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales seront imposés. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (cuves enterrées ou non, noues...). p. 7 alignement : Les constructions principales doivent être édifiées • à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer. p. 7 alignement : Les constructions peuvent être implantées sur les limites latérales. À défaut d'implantation sur les limites latérales, les marges d'isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. p. 7 alignement : La distance minimale (d) des marges d'isolement doit être égale ou supérieure à 2,5 m ; p. 7 longueur de vue : toute baie doit étre éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 m. p. 8 emprise au sol : l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain. p. 8 hauteur maximale : la hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 9 m au faïtage. p. 8 architecture : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'architecture traditionnelle des constructions du bourg. p. 9 hauteur : La hauteur de la façade, comprise entre la dalle finie du rez-de-chaussée et l'égout du toit, devra être supérieure à la hauteur de la toiture. p. 9 patrimoine : Les constructions anciennes seront maintenues ou rétablies dans leur disposition originelle. p. 9 enduits : Les enduits traditionnels existants sont à préserver Leur restauration et réhabilitation doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, disposition et proportions des ouvertures, modénatures, nature des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées, etc. p. 9 façades : Les façades seront réalisées en matériaux traditionnels locaux. p. 9 volets : Les volets roulants sont interdits. p. 9 murs : Leur démolition en vue de leur suppression est interdite. En cas d'écroulement dû à la vétusté ou de démolition liée à un aménagement, leur reconstruction doit être réalisée à l'identique. p. 9 cours de ferme : Dans les cours de ferme identifiées, les occupations et utilisations du sol sont autorisées si elles respectent la cohérence de la configuration initiale de l'ensemble bâti. p. 9 toitures : Les toitures seront à deux versants correspondants à la tradition locale, de pente identique comprise entre 35° et 45° comptés par rapport à l'horizontale. p. 9 couvertures : Les couvertures auront l'aspect de petites tuiles plates. p. 10 couvertures : l'ardoise et la tuile mécanique sont autorisées si c'est le matériel d'origine. p. 10 couvertures : Les couvertures pourront cependant comporter des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve : qu'ils soient disposés dans la partie basse de la couverture de la construction principale. p. 10 couvertures : qu'ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité avérée, p. 10 couvertures : qu'ils soient disposés en cohérence et en composition avec les ouvertures existantes en toiture et en façade, p. 10 couvertures : que la nappe de panneaux reste d'une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), p. 10 couvertures : que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, p. 10 couvertures : et que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. p. 10 ouvertures de toiture : elles seront réalisées sous forme de lucarnes comportant des menuiseries toujours plus hautes que larges et qui seront à 3 pentes dites "à capucine" ou à 2 pentes dites "à batière" ou de chassis de toits non visibles de l'espace public et de forme rectangulaire posés dans le sens de la hauteur. p. 10 ouvertures de toiture : les coffres de volets roulants visibles de l'extérieur sont interdits. p. 10 traitement des façades : les enduits seront généralement de couleur ton pierre (beige soutenu ou gis beige) afin de s'harmoniser avec le ton des constructions traditionnelles du Vexin Français. p. 10 percements : les baies seront plus hautes que larges dans un rapport de 1,5 au minium et pourront jusqu'à 80 cm de large être carrées. p. 10 percements : les huisseries auront des proportions traditionnelles et un aspect bois peint. p. 10 annexes et extensions : les annexes et extensions seront traitées en harmonie avec la construction principale. p. 10 annexes et extensions : les tons violents sont interdits. p. 10 clôtures : Ne sont autorisées en clôture sur rue que les murs d'aspect pierres locales ou murets d'aspect pierres locales surmontés d'une grille, d'une barreaudage ou d'une lisse. p. 11 clôtures : La hauteur maximale des clôtures sur rue et en limite séparative est fixée à 2 m sauf en cas de restauration d'un mur ancien d'une hauteur supérieure à 2 m. p. 11 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies. p. 11 stationnement : Toute opération d'aménagement d'ensemble devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu'il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. p. 11 stationnement : 1% au moins de la surface de plancher des logements collectifs et des locaux à usage de bureaux ou d'activités devra être affecté au stationnement des vélos, dans des locaux fermés facilement accessibles. p. 11 stationnement : logements d'une surface de plancher inférieure à 80 m2 : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1 place par logement ; p. 11 stationnement : logements d'une surface de plancher égale ou supérieure à 80 m2 : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement ; p. 11 stationnement : constructions à usage de bureaux et activités : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1,5 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. p. 11 stationnement : constructions à usage commercial : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1,5 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente. p. 11 stationnement : constructions à usage hôtelier : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1 place de stationnement par chambre. p. 11 stationnement : réalisation des places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 m des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires p. 12 stationnement : acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat p. 12 stationnement : concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat p. 12 stationnement : l'insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique p. 12 stationnement : La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation p. 12 espaces verts : 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre p. 12 haies : Seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l'aubépine (Cratægus oxyacantha), l'if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. p. 12 haies : les végétaux dont l'emploi n'est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les " Leylandi " (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), ... de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d'Italie (Populus nigra 'Italica') p. 12 éléments végétaux : leur arrachage partiel ou total pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l'esprit du lieu p. 12 | p. 6 |
| UH | Occupation du sol : Les constructions à usage d'artisanat et de commerces sont soumises à des conditions particulières si elles sont compatibles avec l'habitat en termes de nuisances et d'aspect extérieur. p. 13 Protection et risques : Les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur dans les zones de nuisances sonores figurant en annexe du dossier. p. 13 Protection et risques : La modification de l'aspect extérieur et la démolition partielle ou totale d'éléments identifiés au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique sont subordonnées à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable. p. 13 Desserte des terrains : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble de l'immeuble à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 13 voies : Toute voie se terminant en impasse devra être aménagée de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour, dês lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. p. 14 voies : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gîne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. p. 14 implantation : En secteur Uha, les constructions principales doivent être édifiées dans la bande d'implantation figurant au document graphique du réglement et définie par la légende "illustration de l'article 6". p. 14 implantation : En secteur Uhb, les constructions principales peuvent être édifiées à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer ou en recul d'une distance égale ou supérieure à 2 m calculée par rapport à l'alignement. p. 14 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure peuvent être implantés soit à l'alignement soit en recul d'une distance égale ou supérieure à 1 m. p. 14 Implantation : Les constructions peuvent être implantées sur les limites latérales. À défaut d'implantation sur les limites latérales, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. p. 15 Exceptions : Les règles ci-dessus pourront ne pas s'appliquer aux réhabilitations, annexes ou extensions de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus à condition que : la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 15 Exceptions : Les règles ci-dessus pourront ne pas s'appliquer aux constructions annexes d'une superficie inférieure ou égale à 10 m2. p. 15 Hauteur maximale : La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m au faïtage. p. 15 Hauteur maximale : Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé dans la limite de 2 m, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. p. 15 Exceptions : Les règles ci-dessus pourront ne pas s'appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. p. 15 Aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants - aux sites - aux paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales p. 16 Protection : Les murs seront restaurés et préservés sauf pour permettre la création d'un accès ou l'édification d'un bâtiment ou pour permettre l'écoulement des eaux pluviales. En cas d'écroulement dû à la vétusté ou de démolition liée à un aménagement, leur reconstruction doit être réalisée à l'identique. Leur démolition en vue de leur suppression est interdite. p. 16 panneaux solaires : que la nappe de panneaux reste d'une forme simple, non crénelée p. 17 panneaux solaires : que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène p. 17 ouvertures de toiture : elles seront réalisées sous forme de lucarnes comportant des menuiseries toujours plus hautes que larges p. 17 percements : les baies seront plus hautes que larges dans un rapport de 1,5 au minium p. 17 clôtures : les murs d'aspect pierres locales ou les murets d'aspect pierres locales surmontés de grille, barreaudage ou lisse d'une hauteur maximale de 2 m p. 17 clôtures : leur hauteur maximale est fixée à 2 m p. 17 clôtures : Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bétiment situé à l'alignement. p. 18 clôtures : Les boþtes aux lettres seront obligatoirement intégrées aux clôtures ou aux bétiments édifiées à l'alignement. p. 18 stationnement : Constructions à usage de bureaux et activités : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1,5 place de stationnement pour 50 m² d'une surface de plancher. p. 18 stationnement : Autres constructions : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. p. 18 stationnement : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à réaliser les places manquantes sous l'une des formes suivantes : réalisation des places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 m des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires ; p. 18 accessibilite : La distance à parcourir à pied par les chemins normalement praticables ne pourra par conséquent excéder 300 m. p. 19 espaces verts : 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. p. 19 | p. 13 |
| UI | occupation du sol : les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article 2 p. 20 occupation du sol : les constructions à usage industriel p. 20 occupation du sol : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 p. 20 occupation du sol : les décharges et dépôts de toute nature p. 20 occupation du sol : les parcs d'attraction, les aires de sport et de jeux ouvertes au public p. 20 occupation du sol : les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées uniquement si elles sont nécessaires au gardiennage directement lié à l'activité et si elles sont intégrées au volume principal p. 20 occupation du sol : les ouvrages techniques s'ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux p. 20 protection : des prescriptions pourront être imposées aux occupations et utilisations du sol p. 20 desserte : les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées p. 20 Raccordement : Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. p. 21 Eaux pluviales : L'écoulement des eaux pluviales doit être collecté sur la parcelle par tout dispositif approprié. p. 21 Eaux pluviales : Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. p. 21 Eaux pluviales : Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales seront imposés. p. 21 Recul par rapport aux voies : Les constructions principales doivent être édifiées en recul d'une distance égale ou supérieure à 6 m de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer. p. 21 Recul par rapport aux voies : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement des l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer soit en recul d'une distance égale ou supérieure à 1 m. p. 21 Recul par rapport aux limites : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce retrait sera égal ou supérieur à la hauteur (H) de la façade définie à l'annexe du présent réglement, par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m. p. 21 Recul par rapport aux limites : Ce retrait peut être égal à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies à l'exclusion de celles dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher. p. 21 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de la parcelle. p. 21 Hauteur : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder une hauteur totale de 8 m maximum au faïtage. p. 22 Aspect extérieur : Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et s'y inscrire harmonieusement. p. 22 Aspect extérieur : Les constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leur volume, la couleur des matériaux de façades et de couverture, un aspect compatible avec le site et le paysage de plateau. p. 22 Clôtures : Les clôtures seront constituées d'une haie vive doublée ou non d'un grillage de couleur foncée. p. 22 Stationnement : 1% au moins de la surface de plancher des locaux à usage de bureaux ou d'activités devra être affecté au stationnement des vélos, dans des locaux fermés facilement accessibles. p. 22 Stationnement : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1,5 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. p. 22 Stationnement : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1,5 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente. p. 22 Stationnement : il sera réalisé sur la parcelle au moins 0,5 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente. p. 22 Stationnement : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. p. 22 parcs de stationnement : Les parcs de stationnement seront paysagés. Un arbre de haute tige sera planté pour 10 places de stationnement. p. 23 haies : Seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l'aubépine (Cratægus oxyacantha), l'if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troîne (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l'emploi n'est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprèses (Chamæcyparis), les " Leylandi " (X Cupressocyparis leylandi), les cypréses (Cupressus), ... de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d'Italie (Populus nigra 'Italica'). p. 23 Occupation du sol : Dans les parties de la zone recouvertes par la trame "plantations à réaliser" figurant au document graphique, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l'exception des accès et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et des voies pour cycles et piétons. p. 25 Conditions particulières : Les constructions à usage d'habitat sont autorisées à condition qu'il s'agisse d'opérations d'aménagement d'ensemble compatibles avec les orientations d'aménagement définies pour le secteur considéré. p. 25 Conditions particulières : Les constructions à usage d'artisanat et de commerce sont autorisées si elles sont compatibles avec l'habitat en termes de nuisances et d'aspect extérieur. p. 25 Desserte des terrains : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du code civil. p. 25 Raccordement : Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. p. 26 Alignement : Les constructions principales peuvent être édifiées à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer, ou en recul d'une distance égale ou supérieure à 2 m calculée par rapport à l'alignement. p. 26 Alignement : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure peuvent être implantées soit à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer soit en recul d'une distance égale ou supérieure à 1 m. p. 26 hauteur : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 5 m à l'œgout du toit. p. 27 emprise au sol : Les mouvements de terrain liés à la construction devront s'adapter au maximum au terrain naturel. La différence de niveau entre le terrain naturel avant travaux et le plancher du rez-de-chaussée de la construction ne doit pas excéder 0,5 m. p. 27 aspect extérieur : Les constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'architecture traditionnelle des constructions du bourg. p. 27 couvertures : Les couvertures pourront comporter des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve : qu'ils soient disposés dans la partie basse de la couverture de la construction principale. p. 28 façades : Les enduits seront généralement de couleur ton pierre (beige soutenu) afin de s'harmoniser avec le ton des constructions traditionnelles du Vexin français. p. 28 percements : Le Pvc est à éviter, le bois et l'aluminium à privilégier. p. 28 annexes et extensions : les annexes et les extensions seront traitées en harmonie avec la construction principale. p. 28 annexes et extensions : les vérandas sont autorisées si elles ne sont pas visibles de l'espace public et sous réserve d'une bonne intégration architecturale et paysagére p. 28 clôtures : les murs en pierres ou les murets surmontés de grille, barreaudage ou lisse d'une hauteur maximale de 2 m ; p. 28 clôtures : les haies vives doublées ou non d'un grillage de couleur foncée sur cornières métalliques de même ton. p. 28 coffrets de branchement : Les coffrets de branchement seront encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bétiment situé à l'alignement. p. 29 boêtes aux lettres : Les boêtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bétiments édifiées à l'alignement. p. 29 stationnement : Constructions à usage d'habitation : logements d'une surface de plancher inférieure à 80 m2 : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1 place par logement ; p. 29 stationnement : Constructions à usage d'habitation : logements d'une surface de plancher égale ou supérieure à 80 m2 : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement. p. 29 stationnement : Constructions à usage de bureaux : il sera réalisé sur la parcelle au moins 1,5 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. p. 29 haies : les végétaux dont l'emploi n'est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprèses (Chamâecyparis), les " Leylandi " (X Cupressocyparis leylandi), les cyprèses (Cupressus), ... de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d'Italie (Populus nigra 'Italica'). p. 29 plantations : Les parties de la zone recouvertes par la trame particulière " plantations à réaliser ", figurant au document graphique, seront plantées dénsement d'arbres et d'arbustes d'essence indigène et de haut jet tels que par exemple le charme, les chêneaux, les érables, les merisiers, le frîne, les ormes, les tilleuls... p. 29 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles admises à l'article 2. p. 31 Equipements : Aucun type d'occupation ou d'utilisation du sol n'est admis à l'exception des équipements d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. p. 31 Desserte : Les constructions peuvent être implantées en limites ou en recul d'une distance au moins égale à 2 m. p. 31 Limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées en limites ou en retrait d'une distance au moins égale à 2 m. p. 31 | p. 20 |
| A | occupation du sol : Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées à l'article 2. p. 34 construction agricole : Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles y compris les bâtiments nécessaires aux activités dans le prolongement de l'acte de production sous réserve d'une bonne intégration paysagère. p. 34 habitation agricole : Les constructions à usage d'habitation à condition d'être nécessaires à l'activité agricole et à condition d'être intégrées dans du bâti existant ou situées à proximité, à hauteur de 1 logement pour une exploitation individuelle et de 2 logements par site d'exploitation en cas d'exploitation sociétaire. p. 34 affouillement : Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole sous réserve d'une bonne insertion paysagère. p. 34 ouvrages techniques : En secteur Ap sont seuls autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux. p. 34 construction et nuisances : Toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d'autre des axes de ruissellement. p. 34 construction et bruits : Les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur. p. 34 construction et danger : Des prescriptions pourront être imposées aux occupations et utilisations du sol de part et d'autre de la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression. p. 34 risques : Dans les terrains soumis aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont le tracé figure au plan des contraintes, des précautions particulières sont à prendre pour terrasser et fonder les ouvrages. p. 35 sol : Dans la zone compressible artificielle de l'ancienne décharge, une étude de sol préalable devra être réalisée avant tout équipement ou urbanisation. p. 35 aspect extérieur : La modification de l'aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture...) identifiés au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnés à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-23. p. 35 végétation : L'arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres...) identifiés au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique, est subordonné à la délivrance d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-23. p. 35 qualité paysagère : Les constructions et installations doivent prendre en compte la qualité paysagère de ce secteur et ne pas porter atteinte à la qualité des perspectives, notamment en raison de leur implantation, de leur adaptation au terrain naturel, de leur emprise, de leur hauteur et volume, de leur couleur... p. 35 topographie : Sont proscrites toutes les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, exhaussements, dépôts de toute nature), la structure pédologique (affouillements, travaux entraþnant un tassement ou un orniérage) et le régime hydrologique (drainage notamment). p. 35 implantation : Les constructions doivent étre édifiées en recul d'une distance égale ou supérieure à 10 m de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer. p. 36 implantation : Les constructions doivent étre édifiées en recul d'une distance égale ou supérieure à 5 m de l'alignement des autres voies et des chemins ruraux. p. 36 implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce retrait sera égal ou supérieur à la hauteur (H) de la façade avec un minimum de 4 m pour les constructions à usage d'habitation et avec un minimum de 6 m pour les autres constructions. p. 36 aspect : Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. p. 36 vue : Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. p. 37 forme : Les constructions, doivent présenter un aspect simple, soigné et discret tant pour les volumes, les matériaux mis en ôuvre que les coloris employés de faùon à les intégrer au mieux dans le paysage. p. 37 matériaux : Les murs en pierres seront conservés et restaurés selon les techniques traditionnelles (joints beurrés à fleur ou au nu des pierres, à la chaux aérienne éteinte, ou recouverts d'un enduit total). p. 37 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. p. 37 secteurs écologiques : Les secteurs identifiés aux plans de zonage (pelouses sèches, prairies mésophiles...) sont protégés en application de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme. Ils doivent être mis en valeur et préservés. p. 37 | p. 34 |
| N | occupation et utilisation du sol : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. p. 40 occupation et utilisation du sol : Les abris pour animaux à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 35 m2, à raison d'au plus une construction par unité foncière d'une superficie au moins égale à 10 000 m2. p. 40 occupation et utilisation du sol : La modification de l'aspect extérieur et la démolition ou arrachage partiel ou total d'éléments identifiés au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique sont subordonnés à la délivrance d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable. p. 40 occupation et utilisation du sol : Sont proscrites toutes les interventions pouvant modifier la topographie, la structure pédologique et le régime hydrologique dans les secteurs d'intérêt écologique. p. 40 desserte des terrains : Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique ("chemin piétonnier existant à conserver") sont à préserver. p. 40 hauteur : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 3 m au faïtage. p. 41 aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 41 intervention sur bâti : Toute intervention sur ce bâti doit s'attacher à préserver -voire à restituer- les caractéristiques de l'architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s'il en existe. p. 42 clôtures : Elles seront constituées en grillage ajouré ou en haie. p. 42 développement durable : Les secteurs identifiés aux plans de zonage (pelouses sèches, prairies mésophiles, .....) sont protégés en application de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme. Ils doivent être mis en valeur et préservés. Leur modification ou destruction éventuelle est soumise à déclaration préalable conformément à l'article R 421-23 h du Code de l'Urbanisme. p. 42 | p. 40 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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