PLU de Mours : zones et règles clés

interdictions : Dans la zone UA, sont interdits : Les constructions à destination agricole et forestière, Les constructions à destination industrielle, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, Les constructions à destination de commerce de gros, Les activités de réparation ou d'entretien automobile, L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, camping-cars, etc...), Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, Les terrains affectés au stationnement des caravanes ou camping-cars, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre, Les parcs d'attractions, Les groupes de garages individuels en front de rue. p. 38

limitations : Sont admis tous les types d'occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l'article UA 1-1, sous réserve qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants et qu'elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n'apportent pas de génes au voisinage. p. 38

limitations : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la stabilité des terrains, dans les cas suivants : S'ils sont destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone, S'ils contribuent à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager, S'ils sont nécessaires pour la recherche de vestiges archéologiques. p. 38

protections : Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l'Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 2 du présent réglement. p. 38

protections : La zone UA est en partie concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE, figurant en annexe du PLU. Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche "eviter, réduire, compenser" doit être appliquée. p. 38

risque de mouvement de terrain : Dans les zones d'exposition au " retrait-gonflement des sols argileux " moyenne et forte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. p. 39

hauteur des constructions : Dans l'ensemble de la zone UA, la hauteur des constructions ne peut excéder 13 m au faîtage. p. 39

implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies publiques, soit avec un retrait au moins égal à 6 m par rapport à l'alignement des voies publiques. p. 39

matériaux : L''emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. p. 41

matériaux : Pour les annexes de moins de 20 m² (type abri de jardin, garage) les matériaux de type bois ou métal ou matériaux d'aspect similaires pourront être utilisés. p. 41

toitures : Les toitures des constructions principales seront à deux versants. Cependant, des toitures à 3 versants pourront être autorisées dans le cas de construction située à l'angle de deux rues, ou en cohérence avec le bâti existant. p. 41

toitures : Les pentes respecteront un angle compris entre 35 et 45° comptés par rapport à l'écarrée. p. 41

toitures : La couverture des constructions à destination d'ébitation et de leurs annexes d'une surface de plancher supérieure à 20 m² doit respecter l'âspect dominant des couvertures existant dans l'environnement immédiat (de type tuiles, ou matériaux d'âspect similaire, par leur taille, leur âspect et leur teinte). p. 41

antennes : Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques ne devront pas être visibles des rues, voies et impasses, publiques et privées. p. 41

couleurs : La teinte des enduits devra s'inspirer de celle des matériaux traditionnels utilisés dans le village. p. 41

clôtures : Les clôtures prennent place dans l'environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. p. 41

Matériaux de construction : L'emploi de palplanches de béton préfabriquées, de plaques ondulées métalliques ou de matériaux plastiques légers est proscrit. p. 42

Clôtures : Les clôtures sur rues, seront constituées : soit d'un mur plein. Dans le cas d'un mur enduit, l'enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des clôtures existantes. Ces murs seront recouverts d'un chaperon à deux pentes. L'ensemble sera compris entre 1,50 m et 2 m de hauteur. p. 42

Clôtures : soit d'un mur bahut surmonté d'une grille à barreaudage vertical en fer forgé de teinte foncée. La hauteur du mur bahut, sans être inférieure à 0,6 mètre, ne devra pas excéder le tiers de la hauteur totale. p. 42

Clôtures : Les clôtures traditionnelles existantes, dés lors qu'elles présentent un intérêt architectural et esthétique, ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l'identique ou similaire si leur état n'en permet pas la conservation. p. 42

Clôtures : Les clôtures entre les parcelles, sur les limites latérales et de fond, seront constituées : de haies vives ou arbustives doublées ou non d'un grillage d'une hauteur maximum de 2 m. p. 42

Clôtures : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 42

Clôtures : Les boêtes aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. p. 42

Qualité environnementale : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 42

Qualité environnementale : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 42

Qualité environnementale : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation dénergie. p. 42

Qualité environnementale : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 42

Qualité environnementale : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses dénergie. p. 42

eaux pluviales : En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 56

eaux pluviales : Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. p. 56

eaux pluviales : En tout êtat de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 56

desserte souterraine : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 56

desserte souterraine : Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. p. 56

fibre optique : Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. p. 56

raccordement : Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. p. 56

interdictions : Sont interdits : Les habitations p. 57

interdictions : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation p. 57

interdictions : Les constructions à destination agricole et forestière p. 57

interdictions : L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air p. 57

interdictions : Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs p. 57

interdictions : Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l'exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d'une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur p. 57

interdictions : L'ouverture et l'exploitation des carrières p. 57

interdictions : Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre p. 57

interdictions : Les parcs d'attractions p. 57

interdictions : Les groupes de garages individuels en front de rue p. 57

limitations : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone et qu'ils ne portent pas atteinte à la stabilité des terrains. p. 57

limitations : Les constructions à destination de commerces et activités de service et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à condition qu'elles s'intégrent dans l'environnement susceptible de les accueillir. p. 57

protections : La zone UE est en partie concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE p. 57

protections : Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées p. 57

eau potable : La commune de Mours est concernée par des périmètres de protection de captages d'eau potable, qui s'imposent en tant que servitude d'utilité publique au présent PLU. p. 58

emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions et de leurs annexes ne peut excéder 50 % de la surface du terrain. p. 58

hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m à l'égout du toit. p. 58

implantation : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou la limite d'emprise des voies privées. p. 58

retrait limites séparatives : Les constructions autres que les équipements d'intérêt général doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Le retrait appliqué sera de : Retrait =Hauteur à l'égout du toit ou l'acrotère avec un minimum de 6 m en cas de vue directe, Retrait =Hauteur/2 à l'égout du toit ou l'acrotère avec un minimum de 4 m en cas de mur aveugle ou d'éclairement sans vue. p. 58

implantation : La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que soient respectées les règles suivantes : Retrait = Hauteur à l'égout du toit ou l'acrotère avec un minimum de 6 m en cas de vue directe, Retrait = Hauteur/2 à l'égout du toit ou l'acrotère avec un minimum de 4 m en cas de mur aveugle ou d'éclairement sans vue. p. 59

qualite urbaine : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 59

clôtures : Les clôtures seront constituées : Coté voie, d'un muret de 0,5 m de hauteur, surmonté d'une grille, hauteur totale 1,50 m, Entre parcelles, d'une clôture grillagée et végétalisée, hauteur maximum 2,00 m. p. 59

environnement : Les pompes à chaleur ne seront pas visibles du domaine public. En cas d'impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. p. 59

UA : Dans les secteurs soumis à OAP, les implantations des constructions devront en outre être compatibles avec les dispositions figurant aux orientations d'aménagement et de programmation. p. 40

UA : Dans l'ensemble de la zone UA, les constructions peuvent être implantées : soit en limite séparative, soit en retrait de 1,5 m minimum. p. 40

UA : Toutefois si le bâtiment en retrait comporte des ouvertures créant des vues, les clôtures en limites séparatives seront constituées de murs ou de haies opaques d'une hauteur de 1,80 m minimum ou alors le retrait à respecter sera de 4 m. p. 40

UA : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres. p. 40

Qualité urbaine : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 40

UA : De manière générale les matériaux employés et les façades des bâtiments devront s'intégrer et être en harmonie avec l'environnement et les constructions existantes. p. 40

Interdictions : Toutes celles qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante. p. 71

Limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 71

Autorisations : Dans le secteur Nzh, seuls sont autorisés : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 71

Autorisations : Dans le secteur Ni seuls sont autorisés : Les ouvrages techniques de voirie, à condition qu'ils ne constituent pas d'entrave aux écoulements hydrauliques du secteur et ne contribuent pas l'aggravation des risques inondation. p. 71

Autorisations : Dans les autres secteurs de la zone naturelle et la zone N elle-même sont autorisés : Les constructions à vocation agricole, Les constructions et installations liées aux infrastructures et aux réseaux, Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à la gestion forestière p. 71

Autorisations : Dans le secteur Nce les constructions et installations précédées sont autorisées sous condition de ne pas remettre en cause les continuités écologiques. p. 71

Autorisations : Dans le secteur Ns : Les constructions nécessaires aux services publics. p. 71

Autorisations : Dans le secteur Nj : Les annexes aux habitations dans la limite de 2 par unité foncière et pour une surface totale de 30 m² de surface de plancher, Les piscines, couvertes ou non. p. 71

Autorisations : Dans le secteur Nm : La reconversion à vocation agricole des bâtiments existants. p. 71

Protection : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. p. 72

Protection : La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. p. 72

Zone humide : Toute opération entraînant l'asséchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m² est interdite. p. 72

Aménagement : Les aménagements en sous-sols (garage, cave etc...) sont interdits dans les zones d'alluvions tourbeuses compressibles. p. 72

Risque inondation : Le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l'Oise s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent réglement du PLU. p. 72

Risque sol : Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones d'exposition au "retrait-gonflement des sols argileux" moyenne et forte. p. 72

Nuisances sonores : Toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992. p. 72

hauteur : La hauteur totale des constructions ne pourra excéder 9 mètres au faîtage. p. 73

implantation : Les constructions doivent être édifiées : à une distance d'au moins 10 m par rapport à l'alignement des voies p. 73

implantation : avec un retrait au moins égal à 75 mètres par rapport à l'axe des voies départementales p. 73

implantation : avec un retrait au moins égal à 100 mètres par rapport à l'axe des voies autoroutières p. 73

implantation : Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait d'au moins 4 mètres des limites séparatives. p. 73

implantation : Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. p. 73

qualité urbaine : Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. p. 73

qualité urbaine : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades. p. 73

qualité urbaine : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. p. 73

qualité urbaine : Les murs des extensions doivent être : soit traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale, soit être réalisés en bois, ou matériau d'aspect similaire. p. 73

qualité urbaine : La construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions principales existantes sur la parcelle. p. 73

matériaux : Pour les annexes de moins de 20 mâ (type abri de jardin, garage) les matériaux de type bois ou métal ou matériaux d'aspect similaires pourront être utilisés. p. 74

toitures : La couverture des constructions à destination d'habitation et de leurs annexes d'une surface de plancher supérieure à 20 mâ doit respecter l'aspect dominant des couvertures existant dans l'environnement immédiat. p. 74

toitures : Les toitures terrasses pourront être tolérées pour les petits bâtiments annexes, à condition qu'elles s'harmonisent par leur aspect et leurs dimensions avec les bâtiments sur lesquelles elles s'appuient et qu'elles ne soient pas implantées en façade sur rue principale. p. 74

toitures : Les toitures végétalisées respecteront les dispositions présentées en annexe. p. 74

exemptions : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu'ils fassent l'objet d'une intégration paysagére et architecturale soignée. p. 74

qualité environnementale : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 74

qualité environnementale : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 74

qualité environnementale : Les boîtes aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. p. 74

qualité environnementale : Les dispositifs d'évacuation des gaz de chaudière (type ventouses) ne peuvent pas être implantés sur les façades à l'alignement du domaine public, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils seront implantés à 2,10 m minimum de hauteur. p. 74

qualité environnementale : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines seront implantés à 2,5 m minimum des limites séparatives. p. 74

qualité environnementale : Les pompes à chaleur ne seront pas implantées sur la façade donnant sur la voie de desserte de la construction (totalité de l'équipement). En cas d'impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. p. 74

qualité environnementale : Les unités de stockage d'énergie, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 74

qualité environnementale : Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée p. 74

Interdictions : Dans l'ensemble de la zone UB, hors secteur UBc sont interdits : Les constructions à destination industrielle autres que celles mentionnées à l'article 2, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt autres que celles mentionnées à l'article 2, Les constructions à destination de commerce de gros, Les constructions à destination agricole et forestière, L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air, Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l'exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d'une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre autres que ceux mentionnés à l'article 2, Les parcs d'attractions, Les groupes de garages individuels en front de rue. p. 47

Interdictions : Dans le secteur UBc, tous les types d'occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l'article UB 1-2 sont interdits. p. 47

Limitations : Sont admis tous les types d'occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l'article UB 1-1, sous réserve qu'elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants et qu'elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n'apportent pas de gîne au voisinage. p. 47

Limitations : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la stabilité des terrains, dans les cas suivants : S'ils sont destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone, S'ils contribuent à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager, S'ils sont nécessaires pour la recherche de vestiges archéologiques. p. 47

Limitations : L'extension et l'aménagement des constructions à vocation industrielle existantes à la date d'approbation du PLU, à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n'apportent pas de gîne au voisinage. p. 47

Limitations : Les entrepôts et zones de stockage de matériel accessoires aux constructions à vocation industrielle existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 3000 m² de surface de plancher maximum. p. 47

Limitations : Dans les secteurs soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la programmation de logements. p. 47

Limitations : Dans le secteur UBc, le changement de destination, l'extension des bâtiments existants et les constructions nouvelles sont autorisés dans la limite de 300 m² de surface de plancher supplémentaire totale par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU, et sous réserve du respect des orientations d'aménagement et de programmation, notamment en ce qui concerne les destinations autorisées. p. 47

protection : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. p. 48

protection : Dans les zones d'exposition au "retrait-gonflement des sols argileux" moyenne et forte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. p. 48

emprise au sol : Dans la zone UB et le secteur UBa, l'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. p. 48

emprise au sol : Dans le secteur UBb, dans le cas d'une copropriété horizontale, il est accordé, par logement, une extension de 60 m² maximum par rapport à l'emprise au sol initiale. p. 48

hauteur des constructions : Dans l'ensemble de la zone UB, la hauteur des constructions ne peut excéder 13 m au faïtage. p. 48

hauteur des constructions : La hauteur de ces constructions ne dépassera pas 8 m à l'égout du toit du bâtiment principal en cas de toiture en pente. p. 48

hauteur des constructions : La hauteur de ces constructions ne dépassera pas 9,5 m à l'acrotère du bâtiment principal en cas de toiture terrasse. p. 48

alignement : Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait de 6 m minimum des voies et emprises publiques. p. 49

retrait : Si la profondeur du terrain est supérieure à 25 m, les constructions doivent être implantées dans leur totalité dans le premier tiers de la profondeur du terrain. p. 49

retrait : Dans le secteur UBc, les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 6 m des voies publiques. p. 49

retrait : Les constructions peuvent être édifiées soit en limite séparative, soit en retrait de 2 m minimum. p. 49

retrait : Si le bâtiment en retrait comporte des ouvertures créant des vues, les clôtures en limites séparatives seront constituées de murs ou de haies opaques d'une hauteur de 1,80 m minimum ou alors le retrait à respecter sera de 4 m. p. 49

implantation : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 m. p. 50

exception : Cette disposition ne s'applique pas : aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux p. 50

qualité urbaine : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 50

façades : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades. p. 50

façades : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. p. 50

extension : Les murs des extensions doivent être : soit traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale, soit être réalisés en bois, ou matériau d'aspect similaire. p. 50

energie : Les pompes à chaleur ne seront pas implantées sur la façade donnant sur la voie de desserte de la construction (totalité de l'équipement). p. 53

energie : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines seront implantés à 2,5 m minimum des limites séparatives. p. 53

energie : Les unités de stockage d'énergie, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 53

dechets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 53

dechets : Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. p. 53

dechets : Ces locaux, par leurs implantations, ne doivent pas créer de nuisances, notamment olfactives, pour les riverains. p. 53

vegetal : A minima, 40 % de la superficie de l'unité foncière sera végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité et plantée à raison d'un arbre au moins par tranche entamée de 100 m² de cette surface. p. 53

vegetal : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 53

Plantations : Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont proscrits. p. 54

Continuité écologique : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. p. 54

Aires de stationnement : Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 50 m² affecté au stationnement et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. p. 54

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 54

Accès : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 54

Accès : L'accès ou passage aménagé sur fond voisin ne peut pas avoir moins de 4 m de large s'il dessert une seule unité d'habitation, et 5,5 m s'il en dessert plus d'une (dont au moins une liaison douce piéton/cycles/PMR de 2,5 m de large et une voie d'accès de 3 m). p. 55

Voies : Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. p. 55

Voies : La largeur des voies sera au minimum la suivante : Voie à sens unique : 5,5 m p. 55

Voies : Voie double sens : 8,5 m p. 55

Voies : Dès lors que le secteur à desservir le justifie, les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent faire demi‐tour. p. 55

Voies : Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, pente. p. 55

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 55

Eau potable : Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. p. 55

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public s'il existe. p. 55

Assainissement : A l'intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. p. 55

Assainissement : L'assainissement non collectif sur les terrains sensibles aux variations de la teneur en eau devra respecter les préconisations émises sur la plaquette " sécheresse ", jointe en annexe du PLU. p. 55

Eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation) les eaux pluviales devront être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. p. 55