PLU de Beaumont-sur-Oise : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95052.
Repères : Beaumont-sur-Oise
Beaumont-sur-Oise (95260, Val-d'Oise) compte 10 232 habitants pour 560 hectares, soit une densité d'environ 1 829 habitants par km2 au sein de CC du Haut Val d'Oise. Code INSEE : 95052. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Beaumont-sur-Oise
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Beaumont-sur-Oise : A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Beaumont-Sur-Oise
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | Interdictions : Toutes destinations ou occupations du sol non autorisées à l'article 1-2, ainsi que celles qui ne seraient pas compatibles avec la présence des périmètres de captage d'eau potable immédiat et rapproché sont interdites. p. 95 Limitations : Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés, ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits, ou à la lutte contre les inondations. p. 95 Limitations : Pour ceux situés dans le périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable, les excavations, temporaires ou permanentes, sont limitées à 5 mètres de profondeur sauf avis favorable de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, préalablement consultée. p. 95 Autorisations : Dans l'ensemble de la zone A sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 95 Autorisations : Dans le secteur Ae, est autorisée la diversification de l'activité agricole au sein des bâtiments agricoles existants : exploitations équestres de dressage, d'entraînement et haras. p. 95 Autorisations : Dans le secteur Ap, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la gestion des eaux et du captage d'eau potable. p. 95 Autorisations : Dans la zone A (hors secteur Ap et hors secteur Ae) sont autorisées les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. p. 95 Autorisations : Dans la zone A (hors secteur Ap et hors secteur Ae) sont autorisées les constructions à destination d'habitation (incluant les annexes à l'habitation) quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence de l'exploitant, à l'usage exclusif d'habitation principale de ce dernier et à moins de 50 m des bâtiments principaux, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. p. 95 Autorisations : Dans la zone A (hors secteur Ap et hors secteur Ae) sont autorisées la diversification de l'activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. p. 95 activite agricole : Les extensions des habitations existantes qui ne sont pas liées à une activité agricole dans la limite de 25 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU p. 96 depot : Les dépôts de toute nature à l'air libre à condition d'être liés aux activités autorisées et que toutes les dispositions soient prises pour que l'environnement n'ait pas à en souffrir, notamment en ce qui concerne l'aspect. Ils ne doivent pas être visibles depuis l'espace public et d'être masqués par des panneaux de bois ou haies végétales. p. 96 protection : La zone A est concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE, figurant en sur le plan de zonage. Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche " éviter, réduire, compenser " doit être appliquée. p. 96 protection : Concernant les dispositions applicables à la bande de protection des lisières boisées, le SDRIF prévoit une interdiction de toute urbanisation dans cette lisière sauf pour les bâtiments agricoles. p. 96 Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 15 m au faîtage ou à l'acrotère pour les bâtiments d'activités agricoles, 6 m à l'égout et 9 m au faîtage pour les habitations. p. 97 Hauteur : Un dépassement de hauteur, dans la limite d'1 m est autorisé, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines existantes sur le même terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. p. 97 Hauteur : Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux règles de hauteur. p. 97 Distance : Les établissements classés doivent être édifiés à une distance minimum de 20 m des limites séparatives et à 200 m au moins des zones réservées à l'habitation. p. 97 Qualité urbaine : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 97 Matériaux : Des matériaux d'usage traditionnel seront employés : maçonneries enduites et traditionnelles ou bardage bois. p. 97 conservation : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon êtat, doivent être conservés. p. 98 hauteur : Leur hauteur sera inférieure à 2 m sur rue et 2,60 m en fond de terrain. p. 98 matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 98 isolation : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 98 intégration : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 98 protection : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. p. 98 intégration : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 98 antennes : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 98 capteurs : en toiture, les panneaux sont intégrés dans l'épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles p. 98 hauteur : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation. p. 98 stockage des dechets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prevoir des systemes de stockage des differentes categories de dechets collectes. p. 99 traitement environnemental : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. p. 99 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 99 stationnement : Les aires de stationnement ainsi créées seront perméables et végétalisées à raison d'un arbre au moins pour 4 places (pour les aires comprenant 4 places ou plus). p. 99 desserte par voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 99 desserte par voies : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 99 desserte par reseaux : Toutes installations doivent être réalisées conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d'Assainissement (voir annexes sanitaires du PLU, pièce n°7). p. 99 desserte par reseaux : Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. p. 99 desserte par reseaux : L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. p. 99 assainissement : La mise en place d'une installation d'assainissement non collectif conforme est obligatoire pour les constructions et installations qui le requièrent par leur nature. p. 100 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment par collecte dans des dispositifs de récupération ou par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 100 assainissement : En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. p. 100 assainissement : Toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation devra faire l'objet d'une obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site. p. 100 assainissement : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, sauf en cas de réseau unitaire. p. 100 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 100 | p. 95 |
| N | Interdictions : Toutes destinations ou occupations du sol non autorisées œ l'article 1-2, ainsi que celles qui ne seraient pas compatibles avec la présence des périmètres de captage d'eau potable immédiat et rapproché sont interdites. p. 101 Limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, qu''ils ne portent atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité et ne constitue pas une gîne qui excède les inconvénients normaux du voisinage, et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 101 Limitations : Pour ceux situés dans le périmètre de protection éloigné du captage d'eau potable, les excavations, temporaires ou permanentes, sont limitées à 5 mètres de profondeur sauf avis favorable de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, préalablement consultée. p. 101 Autorisations : Dans le secteur Nl sont autorisés les équipements publics de sports et de loisirs, les aires de jeux et de sport ouvertes au public et les aires de stationnement. p. 101 Autorisations : Dans le secteur Nv sont autorisés les constructions et aménagements liés aux aires d'accueil des gens du voyage, et aux terrains familiaux. p. 101 protection : La zone N est concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles de classe 3 figurant sur le plan de zonage. p. 102 protection : La commune est concernée par un périmètre de protection éloignée de captage d'eau potable qui s'impose en tant que servitude d'utilité publique. p. 102 protection : La commune est concernée par des canalisations de matières dangereuses qui s'imposent en tant que servitudes d'utilité publique. p. 102 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m au faïtage. p. 102 retrait : Toutes les constructions doivent respecter un retrait minimum de 4 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 102 implantation : Les constructions doivent respecter des marges d'isolement. La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de : 4 m dans les secteurs Nv, Nl et Np, 6 m dans le reste de la zone N. p. 103 implantation : La distance entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 m. p. 103 qualite urbaine : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 103 clôtures : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l'implantation de la construction à la limite. p. 103 clôtures : Les éventuelles clôtures nouvelles doivent être les plus discrètes et naturelles possibles. Leur hauteur sera inférieure à 2 m sur rue et 2,60 m en fond de terrain. p. 104 clôtures : Elles seront constituées exclusivement d'un grillage souple finition gris métal ou vert foncé, éventuellement doublées d'une haie champêtre plantée d'essences locales. p. 104 clôtures : La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol. p. 104 matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 104 eau de pluie : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 104 isolation : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 104 énergies renouvelables : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 104 climatiseurs : Les climatiseurs, bouches d'aération, ventouses de chaudières, conduits de fumées, extracteurs, boites à lettres,..., ne doivent pas être en saillie sur la façade, mais dissimulés. p. 104 cuves de stockage : Les cuves de stockages, machineries d'ascenseurs et stockages divers (matériaux,....) ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. p. 104 coffrets de branchement : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 104 boites aux lettres : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. p. 104 climatisation : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. p. 104 citerne à gaz : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 104 antennes paraboliques : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 104 capteurs solaires : Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de façage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. p. 104 éoliennes domestiques : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 104 DECHETS : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 105 PAYSAGE : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. p. 105 PAYSAGE : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. p. 105 PAYSAGE : Les essences locales seront exigées. p. 105 STATIONNEMENT : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 105 DESSERTE : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 105 DESSERTE : Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 105 DESSERTE : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 105 RESEAUX : Toutes installations doivent être réalisées conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d'Assainissement. p. 105 RESEAUX : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 105 RESEAUX : Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. p. 105 RESEAUX : Lorsqu'il existe, le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 105 assainissement : Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 106 assainissement : Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par un réseau public d'eaux usées, la mise en place d'une installation d'assainissement non collectif conforme est obligatoire. p. 106 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération, par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 106 assainissement : En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. p. 106 assainissement : En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 106 assainissement : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, sauf en cas de réseau unitaire. p. 106 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 106 raccordement : Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire et doit être réalisé en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. p. 106 | p. 101 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| energie renouvelable | Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. | p. 6 |
| eau de pluie | Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. | p. 6 |
| pompes à chaleur | Les pompes à chaleur. | p. 6 |
| stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 6 |
| environnement | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement. | p. 6 |
| patrimoine | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 6 |
| camping | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; | p. 6 |
| protection | Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. | p. 7 |
| camping | La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. | p. 7 |
| camping | Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. | p. 7 |
| parcs | Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. | p. 7 |
| habitations légères | Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet. | p. 7 |
| habitations légères | Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38. | p. 7 |
| habitations légères | En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. | p. 7 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an. | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42, ces installations accessoires doivent pouvoir être démontables. | p. 8 |
| Caravanes | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits. | p. 8 |
| Bois et forêt | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. | p. 9 |
| Caravanes | Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules. | p. 9 |
| Résidences démontables | Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. | p. 9 |
| Servitudes d'utilité publique | Seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol après l'expiration d'un an compté depuis l'approbation du plan local d'urbanisme. | p. 9 |
| Autorisations d'urbanisme | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. | p. 9 |
| Réciprocité d'implantation | Une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. | p. 10 |
| archeologie | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. | p. 11 |
| reseaux | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité doivent être exécutés. | p. 11 |
| eaux pluviales | Cette pratique est soumise aux prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. | p. 12 |
| protection cadre bâti | Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. | p. 12 |
| protection cadre bâti | La démolition totale d'un bâtiment repéré est interdite et en application de l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle d'un bâtiment, ensemble de bâtiments repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 12 |
| protection cadre naturel | Les espaces boisés classés, les cours d'eau, les plantations d'alignements (arbres et haies) et arbres isolés, les espaces végétalisés à protéger (parcs, jardins, vergers, maraîchage) sont soumis aux prescriptions du réglement. | p. 12 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 13 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L421-4 et R421-23g du code de l'urbanisme. | p. 13 |
| Cours d'eau et plans d'eau | Les cours d'eau et plans d'eau repérés sur les documents graphiques doivent être conservés. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de leur porter atteinte et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 13 |
| Alignements d'arbres, ripisylves, haies et arbres isolés remarquables | Les linéaires de plantations d'alignement et les arbres isolés repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 13 |
| Alignements d'arbres, ripisylves, haies et arbres isolés remarquables | Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 13 |
| Espaces végétalisés | Ces espaces doivent être protégés. Peuvent toutefois y être autorisés les bâtiments annexes d'une surface de moins de 8 m² et les installations sportives (piscines hors sol, tennis perméable,...). | p. 13 |
| Perspectives visuelles remarquables | Les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées sur les documents graphiques par des cônes de vue. | p. 13 |
| Cheminements | Les cheminements protégés au titre de l'article L151-38 du Code de l'urbanisme sont reportés sur les plans de zonage. Ces éléments ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l'itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté au déplacement doux, et ce, en accord avec la commune. | p. 13 |
| Lisières inconstructibles | Concernant les dispositions applicables à la bande de protection des lisières boisées matérialisée sur le document graphique, le SDRIF prévoit une interdiction de toute urbanisation dans cette lisière sauf pour les bâtiments agricoles. | p. 13 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit est autorisée dans un délai de 10 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s'il a été régulièrement édifié. | p. 14 |
| lotissement | Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 14 |
| essences | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. | p. 14 |
| clotures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-12-d du Code de l'Urbanisme. | p. 14 |
| demolition | Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme. | p. 14 |
| ravalement | Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable dans les conditions énoncées par l'article L. 421-17-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 14 |
| risque inondation | Dans les secteurs - agricoles ou naturels - éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et au sein desquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits, sur une largeur de 10 m de part et d'autre du talweg toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement. | p. 15 |
| risque inondation | Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une largeur de 10 m de part et d'autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements. | p. 15 |
| risque inondation | Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une largeur de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque. | p. 15 |
| retrait-gonflement des sols | Dans les zones d'exposition au " retrait-gonflement des sols argileux " moyenne et forte, il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs. | p. 15 |
| alluvions compressibles | Sont interdits : Les sous‐sols enterrés, L'assainissement autonome. | p. 15 |
| risques technologiques | Une zone de restriction en matière d'urbanisation comprend une zone permanente d'interdiction applicable pour toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d'établissements recevant du public (ERP) > 100 pers. | p. 16 |
| risques technologiques | Une zone intermédiaire où des restrictions existent pour les constructions ou extensions d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d'établissements recevant du public (ERP) > 100 pers. nécessite une analyse entre l'aménageur et le gestionnaire de réseau ainsi qu'un avis de la DRIRE. | p. 16 |
| sécurité | L'interdiction de construction ou d'extension d'IGH et d'ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions. | p. 17 |
| nuisances sonores | Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. | p. 17 |
| protection de l'eau | Les projets d'aménagement et constructions doivent être compatibles avec les dispositions applicables au sein des périmètres de protection du captage AEP "Puits du Machecourt". | p. 17 |
| construction existante | Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. | p. 22 |
| contigu | Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu'une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l'un avec l'autre. | p. 22 |
| distance | Les distances se mesurent horizontalement et à angle droit entre tout point d'un mur et le point le plus proche de la limite séparative ou de l'alignement. | p. 22 |
| droit de préemption urbain | Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l'acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d'acquérir. | p. 22 |
| élagement des arbres | Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. | p. 22 |
| emplacement réservé | Emprise désignée par le PLU comme devant faire l'objet dans l'avenir d'une acquisition par une collectivité publique dans le but de réaliser un équipement public ou d'intérêt général (ex : école,....) ou des opérations de voirie (création, élargissement, ....). | p. 22 |
| emprise au sol | L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. | p. 23 |
| emprise d'une voie publique | L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles et des piétons) et de ses annexes (fossé, talus). | p. 23 |
| emprise publique | L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public, telles que les voies ferrées, les tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques... | p. 23 |
| exhaussement de sol | Elévation du niveau du sol naturel par remblai qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. | p. 23 |
| Arbres | Les essences locales seront exigées (voir liste dans les dispositions générales du présent réglement). Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être maintenus. Les constructions doivent être implantées dans le respect de ces arbres. | p. 78 |
| Végétalisations | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée"). | p. 78 |
| Végétalisations | A minima, 20% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. Ces espaces peuvent être en pleine terre au sol, ou sur toiture, peuvent ainsi être comptabilisées les toitures terrasses végétalisées. | p. 78 |
| Espaces verts | Ces espaces verts seront plantés à raison d'un arbre au moins par 100 m² de leur superficie. | p. 78 |
| Aménagement | Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages d'allés, etc......). | p. 78 |
| Ecrans | Des écrans sous forme de véritable structure végétale seront prévus autour des parcs de stationnement, des aires de stockage de tous types, afin que l'aspect de l'ensemble de l'établissement soit qualitatif. | p. 78 |
| Espaces de rétention | Les espaces de rétention d'eau à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. | p. 78 |
| Aires de stationnement | Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. | p. 78 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 79 |
| stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements supplémentaires. | p. 79 |
| stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 79 |
| stationnement | Les manéuvres et le stationnement de camions, de véhicules utilitaires et de divers véhicules assurant des livraisons doivent s'effectuer en dehors des voies publiques afin de ne pas géner les autres usagers de la voirie. | p. 79 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 79 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 79 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. | p. 79 |
| stationnement habitation | Il est exigé a minima : - 1 place de stationnement pour les logements d'une surface de plancher de moins de 20 m² - 2 places de stationnement par logement de 20 m² ou plus. | p. 80 |
| stationnement habitation | 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement (foyers, résidences personnes àgées,...) | p. 80 |
| stationnement habitation | Il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 80 |
| stationnement habitation | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 80 |
| stationnement bureaux | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 80 |
| stationnement bureaux | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 80 |
| stationnement commercial | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par le commerce en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 80 |
| stationnement commercial | Dans tous les cas, il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 80 |
| stationnement industriel | Il est créé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de l'établissement. | p. 80 |
| stationnement industriel | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 80 |
| stationnement hôtelier | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, il est créé : - 1 place par chambre, - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. | p. 80 |
| stationnement services | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 80 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 81 |
| stationnement velos | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 81 |
| stationnement velos | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 81 |
| stationnement velos | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². | p. 81 |
| stationnement velos | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 81 |
| stationnement velos | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 81 |
| stationnement velos | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 81 |
| desserte voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 81 |
| desserte voies | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 81 |
| desserte voies | Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. | p. 81 |
| desserte voies | Toute opération doit avoir un nombre minimum d'accès sur les voies publiques. | p. 81 |
| access | La largeur minimale des accés est fixée à 4 m. | p. 82 |
| access | Aucune construction, établissement et installation ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied. | p. 82 |
| voie | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées, avec une largeur minimum de 5 mètres. | p. 82 |
| voie | Toutefois restent autorisés, même sur un terrain ne respectant pas les dispositions ci-dessus : Les équipements d'intérît collectif liés aux réseaux et tous services publics, Les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à condition que cela n'augmente pas les risques pour les usagers de la voie ou ceux de la propriété | p. 82 |
| eau | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 82 |
| eau | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 82 |
| eau | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 82 |
| eau | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 82 |
| eau | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération, par infiltration via puisard, tranchée filtrante | p. 82 |
| eau | Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, sauf en cas de réseau unitaire. | p. 82 |
| desserte | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 83 |
| raccordement | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire et doit être réalisé en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 83 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 83 |
| tranchée commune | Pour les constructions nouvelles, tous les raccordements aux différents réseaux devront être enterrés dans une même tranchée, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, à condition d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment de respecter les distances préconisées entre les gaines. | p. 83 |
| interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole ; Les constructions à destination forestière ; Les constructions à destination industrielle ; Les constructions à destination d'entrepôt ; Les constructions à destination de commerce de gros ; L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs ; Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur ; Les terrains de sports ou de loisirs motorisés ; Les carrières, gravières et sablières ; Les déchéres ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre ; | p. 32 |
| limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de dêtail, de bureaux, d'hébergement hôtelier et touristique, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous réserve : de respecter les mesures relatives aux protections, risques et nuisances de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement de ne pas être incompatibles par leur taille ou leur organisation avec la structure architecturale ou urbaine du quartier ou de la zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher par unité foncière pour l'artisanat et les commerces de dêtail, la restauration et les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle dans la limite de 80 m² de surface de plancher par unité foncière pour les activités de bureaux. | p. 32 |
| protections | Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l'Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent réglement. | p. 32 |
| protections | La zone UA est en partie concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE, figurant en sur le plan de zonage. Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche "eviter, réduire, compenser" doit être appliquée. | p. 32 |
| mixité fonctionnelle | le changement de destination de locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée est interdit, sauf pour la création de services publics ou d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. | p. 33 |
| mixité fonctionnelle | en cas d'opération de démolition/reconstruction le long de la rue Henri Sadier et aux n° 7, 8 et 9 de la place G. Péri, a minima 75 % de la surface de plancher des rez-de-chaussée sera à vocation : d'artisanat et commerce de détail, de restauration, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'administrations publiques ou assimilés. | p. 33 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage, 9 mètres à l'égout du toit. | p. 33 |
| hauteur | La hauteur au faîtage des constructions ne pourra excéder la cote N.G.F 43,45 m. | p. 34 |
| hauteur | La hauteur au faîtage des constructions ne pourra excéder la cote N.G.F 43,20 m. | p. 34 |
| hauteur | La hauteur au faîtage des constructions ne pourra excéder la cote N.G.F 39,80 m. | p. 34 |
| implantation | Les constructions doivent s'implanter à l'alignement existant ou futur des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées. | p. 34 |
| implantation | Les constructions pourront s'édifier en retrait si la continuité du bâti est assurée par des constructions ou un mur de clôture. | p. 34 |
| implantation | Les constructions doivent être édifiées sur les limites latérales, afin que la continuité du bâti soit assurée. | p. 34 |
| implantation | Les constructions peuvent s'implanter en fond de terrain, à défaut les marge d'isolement s'imposent. | p. 34 |
| marges d'isolement | La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) totale de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. | p. 35 |
| marges d'isolement | Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur totale (faitage ou acrotère) de la construction (H/2) avec un minimum de 2,5 m pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture créant des vues. | p. 35 |
| exemptions marges d'isolement | l'aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la marge d'isolement ne soit pas diminuée ; que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives ; qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement de l'intérieur des constructions existantes sur les terrains voisins. | p. 35 |
| exemptions marges d'isolement | les annexes de moins de 8 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m | p. 35 |
| exemptions marges d'isolement | aux piscines qui devront être implantées à 2,5 m minimum des limites latérales et des fonds de parcelle | p. 35 |
| distance entre bâtiments | La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé, en respectant un minimum de 4 m. | p. 35 |
| distance entre bâtiments | Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,5 m pour les façades en vis-à-vis ne comportant pas d'ouverture créant des vues. | p. 35 |
| exemptions distance entre bâtiments | l'aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes à condition qu'ils n'aggravent pas l'écart à la règle observé par les bâtiments existants. | p. 35 |
| patrimoine | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 36 |
| patrimoine | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 36 |
| patrimoine | Les surélévations sont interdites. | p. 36 |
| patrimoine | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 36 |
| Restauration | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 37 |
| Extensions | Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 37 |
| Refus ou conditions | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 37 |
| Qualité environnementale | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérét des lieux avoisinants. | p. 37 |
| Aspect général | Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage. | p. 37 |
| Intégration | Les constructions nouvelles devront s'attacher à rattraper les lignes de modénatures des constructions voisines (balcons, fenêtes, égouts de toit,...) et prendre en compte la trame urbaine existante. | p. 37 |
| Toiture | La pente des toitures sera similaire à celle des constructions environnantes. | p. 37 |
| Toitures terrasses | Les toitures terrasses pourront être autorisées pour couvrir des surfaces bâties ne comprenant qu'un rez-de-chaussée, de manière ponctuelle sur des surfaces réduites, et dans le cadre d'une expression architecturale contemporaine et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants. | p. 37 |
| Châssis de toiture | Les châssis de toiture sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser une dimension maximale de 80 cm x 100 cm et être plus hautes que larges. | p. 37 |
| Antennes paraboliques | Les antennes paraboliques seront situées en toiture et éloignées au maximum de l'égout du toit. | p. 37 |
| Antennes de télévision | Les constructions destinées à accueillir un seul logement devront être équipées d'une antenne de télévision située en toiture de sorte que l'antenne soit le moins visible possible depuis la voie publique. | p. 37 |
| Antennes collectives | Pour les constructions destinées à accueillir plus d'un logement, toutes les mesures nécessaires devront être prises afin de permettre l'implantation d'une antenne collective de télévision en toiture. | p. 37 |
| couverture | Les matériaux des couvertures devront respecter la teinte et l'aspect de ceux utilisés dans l'environnement immédiat, et/ou ceux localement employés. | p. 38 |
| façades et pignons | Les détails architecturaux des façades tels que bandeau, niche, corniche, ferronnerie, élément de décor, modénatures, présentant une qualité esthétique ou participant à un intérêt patrimonial doivent être conservés et, le cas échéant, restaurés en cas de travaux sur une construction existante. | p. 38 |
| façades et pignons | Les menuiseries doivent être plus hautes que larges. Dans les constructions anciennes, les menuiseries seront refaites à l'identique (matériau d'origine, proportions, découpes verticales et horizontales). | p. 38 |
| façades et pignons | Les murs pignons en limite séparative devront recevoir un traitement adapté. | p. 38 |
| façades et pignons | Les façades devront garantir un niveau de qualité permettant de s'intégrer dans le paysage environnant (matériaux, rythme des façades, ...). | p. 38 |
| façades et pignons | Tout débord de la construction issu d'un équipement technique ou d'une ouverture de la façade, devra faire l'objet d'une intégration visuelle à la construction à laquelle il se rattache et devra respecter l'ambiance du quartier et du site dans lequel il s'intègre. | p. 38 |
| façades et pignons | Les coffrets des volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. Ils doivent être invisibles depuis l'extérieur. | p. 38 |
| clôtures | Les murs et murets doivent être soit enduits, en totalité ou en jointoiements de pierre. Les deux côtés du mur doivent être traités. | p. 38 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m à partir du niveau de la voie. | p. 38 |
| clôtures | En bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée d'un mur bahut d'une hauteur de 80 cm maximum, surmontée d'une structure ajourée. | p. 38 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,60 m à partir du terrain naturel. | p. 39 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 39 |
| annexes | Les annexes de plus de 8 m² doivent être en bois ou harmonie d'aspect avec la construction principale. | p. 39 |
| devantures commerciales | Les prescriptions et les recommandations édictées au sein de la Charte de recommandations sur les devantures commerciales et les enseignes doivent être strictement respectées. | p. 39 |
| qualité environnementale | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 39 |
| qualité environnementale | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 39 |
| qualité environnementale | Les climatiseurs, bouches d'aération, ventouses de chaudières, conduits de fumées, extracteurs, boites à lettres, ne doivent pas être en saillie sur la façade, mais dissimulés. | p. 39 |
| qualité environnementale | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 39 |
| qualité environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 39 |
| qualité environnementale | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 39 |
| antennes paraboliques | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite coté rue. | p. 40 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée | p. 40 |
| capteurs solaires | en toiture, les panneaux sont intégrés dans l'épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles | p. 40 |
| capteurs solaires | Ils seront de préférence installés du côté opposé à celui de la rue | p. 40 |
| eoliennes domestiques | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 40 |
| stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 40 |
| stockage des déchets | Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. | p. 40 |
| végétalisations | Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. | p. 40 |
| végétalisations | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201cârbustive") et des arbres (u201carborée"). | p. 40 |
| Végétalisations | A minima, 15% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 41 |
| Plantations | En cas de zone de risques liés à un quelconque mouvement de terrain, les plantations d'arbres de hautes tiges seront interdites. | p. 41 |
| Stationnement | Les aires de stationnement devront être végétalisées. | p. 41 |
| Stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 41 |
| Stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements supplémentaires. | p. 41 |
| Stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 41 |
| Stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 41 |
| parcs de stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 42 |
| parking mutualisé | Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. | p. 42 |
| chargement et déchargement | Les établissements commerciaux et activités de service doivent réserver sur leur terrain des emplacements pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 42 |
| stationnement habitation | Il est exigé a minima 1 place de stationnement pour les logements d'une surface de plancher de moins de 20 mâ et 2 places pour les logements de 20 mâ ou plus. | p. 42 |
| stationnement visiteurs | Pour les immeubles collectifs, les groupes de constructions et les lotissements, un minimum de 10 % du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réservé aux visiteurs et accessible en permanence. | p. 42 |
| stationnement logements locatifs | Il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 42 |
| recharge véhicules électriques | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 42 |
| stationnement bureaux | Il est créé 1 place de stationnement par tranche de 55 mâ de surface de plancher de bureau. | p. 42 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 43 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, il est créé au moins une place par chambre. | p. 43 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 43 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 43 |
| stationnement | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 43 |
| accessibilité | Pour œtre constructible, un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en œtat de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 44 |
| accessibilité | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 44 |
| accessibilité | La largeur minimale des accès est fixée à 4 m. | p. 44 |
| desserte | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 44 |
| desserte | Les voies nouvelles auront une largeur minimale de 5 m et comprendront au moins un cheminement piétonnier. | p. 44 |
| assainissement | Toutes installations doivent être réalisées conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d'Assainissement (voir annexes sanitaires du PLU, pièce n°7). | p. 44 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 44 |
| eau potable | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 45 |
| assainissement eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 45 |
| assainissement eaux usées | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 45 |
| assainissement eaux usées | L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. | p. 45 |
| assainissement eaux pluviales | Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. | p. 45 |
| assainissement eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. | p. 45 |
| assainissement eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. | p. 45 |
| assainissement eaux pluviales | Toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). | p. 45 |
| assainissement eaux pluviales | Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, sauf en cas de réseau unitaire. | p. 45 |
| desserte electrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 45 |
| desserte electrique et gaz | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 45 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 45 |
| fibre optique | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire et doit être réalisé en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 45 |
| tranchée commune | Pour les constructions nouvelles, tous les raccordements aux différents réseaux devront être enterrés dans une même tranchée, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, à condition d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment de respecter les distances préconisées entre les gaines. | p. 45 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole | p. 46 |
| Interdictions | Les constructions à destination forestière | p. 46 |
| Interdictions | Les constructions à destination industrielle | p. 46 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'entrepôt, sauf celles autorisées à l'article 1-2 | p. 46 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerces de gros | p. 46 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 46 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 46 |
| Interdictions | Les terrains de sports ou de loisirs motorisés | p. 46 |
| Interdictions | Les carrières, gravières et sablières | p. 46 |
| Interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 46 |
| Limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail, de bureaux, d'hébergement hôtelier et touristique, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous réserve : de respecter les mesures relatives aux protections, risques et nuisances | p. 46 |
| Limitations | Les entrepôts destinés aux équipements d'intérêt général | p. 46 |
| Limitations | Les entrepôts liés aux activités commerciales et artisanales autorisés dans la limite de 100 m² de surface de plancher | p. 46 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés, ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits, ou à la lutte contre les inondations | p. 46 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. | p. 47 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage, 12 mètres à l'acrotère dans le cas des toitures-terrasses. | p. 47 |
| implantation des constructions | Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait de 4 m minimum par rapport aux voies publiques. | p. 47 |
| constructions | les constructions à vocation de services publics, l'aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve de ne pas réduire le recul par rapport à la voie. | p. 48 |
| marges d'isolement | La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) totale de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. | p. 48 |
| marges d'isolement | Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur totale de la construction (H/2) avec un minimum de 2,5 m pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture créant des vues. | p. 48 |
| exemptions | les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux, les constructions à vocation de services publics, l'aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. | p. 48 |
| annexes | les annexes de moins de 8 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m | p. 48 |
| piscines | les piscines, qui devront être à 2,5 m minimum des limites latérales et des fonds de parcelle. | p. 48 |
| distance entre bâtiments | La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé, en respectant un minimum de 4 m. | p. 48 |
| distance entre bâtiments | Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,5 m pour les façades en vis-à-vis ne comportant pas d'ouverture créant des vues. | p. 48 |
| Qualité urbaine | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 49 |
| Restauration | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 49 |
| Extension | La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. | p. 49 |
| Surélévation | Les surélévations sont interdites. | p. 49 |
| Bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 49 |
| Toiture | En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l'édentique (pentes et importance du débord). | p. 49 |
| façade | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 50 |
| façade | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 50 |
| extension | Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 50 |
| constructions | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 50 |
| constructions | En tout état de cause, est exclue toute imitation d'architecture traditionnelle étrangère à la région. | p. 50 |
| constructions | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 50 |
| aspect | Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage. | p. 50 |
| aspect | Les constructions nouvelles devront s'attacher à rattraper les lignes de modénatures des constructions voisines (balcons, fenêtes, égouts de toit, ...) et prendre en compte la trame urbaine existante. | p. 50 |
| toiture | La pente des toitures sera similaire à celle des constructions environnantes. Les toitures terrasses sont autorisées mais ne devront pas être aménagées en terrasses accessibles. | p. 50 |
| toiture | Les châssis de toiture sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser une dimension maximale de 80 cm x 100 cm et être plus hauts que larges. | p. 50 |
| couverture | Les matériaux des couvertures devront respecter la teinte et l'aspect de ceux localement employés. | p. 51 |
| façades | Les détails architecturaux des façades tels que bandeau, niche, corniche, ferronnerie, élément de décor, modénatures, présentant une qualité esthétique ou participant à un intérêt patrimonial doivent être conservés et, le cas échéant, restaurés en cas de travaux sur une construction existante. | p. 51 |
| façades | Les menuiseries doivent être plus hautes que larges. Dans les constructions anciennes, les menuiseries seront refaites à l'identique (matériel d'origine, proportions, découpes verticales et horizontales). | p. 51 |
| façades | Les murs pignons en limite séparative devront recevoir un traitement adapté. | p. 51 |
| façades | Les façades devront garantir un niveau de qualité permettant de s'intégrer dans le paysage environnant (matériaux, rythme des façades, ...). | p. 51 |
| façades | Tout débord de la construction issu d'un équipement technique ou d'une ouverture de la façade, devra faire l'objet d'une intégration visuelle à la construction à laquelle il se rattache et devra respecter l'ambiance du quartier et du site dans lequel il s'intégre. | p. 51 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m à partir du niveau de la voie. | p. 51 |
| clôtures | En bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée d'un mur bahut d'une hauteur de 80 cm maximum, surmontée d'une grille ou d'un grillage ou d'éléments en bois. | p. 51 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,60 m à partir du terrain naturel. | p. 52 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 52 |
| annexes | Les annexes de plus de 8 m² doivent être en bois ou harmonie d'aspect avec la construction principale. | p. 52 |
| devantures commerciales | Les prescriptions et les recommandations édictées au sein de la Charte de recommandations sur les devantures commerciales et les enseignes doivent être strictement respectées. | p. 52 |
| qualité environnementale | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 52 |
| qualité environnementale | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 52 |
| qualité environnementale | Les climatiseurs, bouches d'aération, ventouses de chaudières, conduits de fumées, extracteurs, boites à lettres, ne doivent pas être en saillie sur la façade, mais dissimulés. | p. 52 |
| qualité environnementale | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 52 |
| qualité environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 52 |
| qualité environnementale | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 52 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment... | p. 53 |
| capteurs solaires | Ils seront de préférence installés du côté opposé à celui de la rue. | p. 53 |
| éoliennes domestiques | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 53 |
| stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 53 |
| stockage des déchets | Une aire de présentation des bacs située sur l'unité foncière de la construction et permettant le ramassage depuis le domaine public doit être prévue. | p. 53 |
| espaces non bâtis | Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. | p. 53 |
| essences locales | Les essences locales seront exigées (voir liste dans les dispositions générales du présent réglement). | p. 53 |
| végétalisation | A minima, 25% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 54 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 54 |
| végétalisation | En cas de zone de risques liés à un quelconque mouvement de terrain, les plantations d'arbres de hautes tiges seront interdites. | p. 54 |
| stationnement | Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. | p. 54 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 55 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. | p. 55 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 55 |
| stationnement | Les établissements commerciaux et activités de service, à l'exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 55 |
| stationnement | Il est exigé a minima : 1 place de stationnement pour les logements d'une surface de plancher de moins de 20 m² 2 places de stationnement par logement de 20 m² ou plus. 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement (foyers, résidences personnes âgées,...) | p. 55 |
| stationnement | Pour les immeubles collectifs, les groupes de constructions et les lotissements, un minimum de 10 % du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réservé aux visiteurs et accessible en permanence. | p. 55 |
| stationnement | En vertu de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, nonobstant ce qui précède, il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 55 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 56 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 56 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 56 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, il est créé : 1 place par chambre, 1 place pour 10 mâ de salle de restaurant. | p. 56 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 56 |
| stationnement | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mâ par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mâ. | p. 56 |
| espaces exterieurs | l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 57 |
| espaces exterieurs | l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 57 |
| espaces exterieurs | l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 57 |
| logements | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. | p. 57 |
| desserte | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 57 |
| desserte | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 57 |
| desserte | Toute opération doit avoir un nombre minimum d'accès sur les voies publiques. | p. 57 |
| desserte | La largeur minimale des accès est fixée à 4 m. | p. 57 |
| desserte | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 57 |
| desserte | Les voies nouvelles auront une largeur minimale de 5 m et comprendront au moins un cheminement piétonnier. | p. 57 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 58 |
| eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 58 |
| eaux usées | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 58 |
| eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. | p. 58 |
| eaux pluviales | En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées sauf en cas de réseau unitaire. | p. 58 |
| desserte électrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 58 |
| réseaux de communications électroniques | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire et doit être réalisé en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 58 |
| tranchée commune | Pour les constructions nouvelles, tous les raccordements aux différents réseaux devront être enterrés dans une même tranchée, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, à condition d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment de respecter les distances préconisées entre les gaines. | p. 58 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole | p. 59 |
| Interdictions | Les constructions à destination forestière | p. 59 |
| Interdictions | Les constructions à destination industrielle | p. 59 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'entrepôt, sauf celles autorisées à l'article 1-2 | p. 59 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerces de gros | p. 59 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 59 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 59 |
| Interdictions | Les carrières, gravières et sablières | p. 59 |
| Interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre | p. 59 |
| Limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de dêtail, de bureaux, d'hébergement hôtelier et touristique, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous réserve : de respecter les mesures relatives aux protections, risques et nuisances | p. 59 |
| Limitations | Les entrepôts destinés aux équipements d'intérêt général | p. 59 |
| Limitations | Les entrepôts liés aux activités commerciales et artisanales autorisées dans la limite de 100 mâ de surface de plancher | p. 59 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés, ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits, ou à la lutte contre les inondations | p. 59 |
| Limitations | Pour toute opération créant deux logements et plus, la densité ne dépassera pas 30 logements/ha | p. 59 |
| Limitations | Dans le secteur UCc, seuls sont autorisés les constructions à vocation de services publics ou d'intérêt collectif et les logements aidés | p. 59 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. | p. 60 |
| hauteur des constructions | Dans l'ensemble de la zone UC, à l'exception des secteurs UCa et UCb, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faitage, 6 mètres à l'égout ou à l'acrotère dans le cas de toitures-terrasses. | p. 60 |
| hauteur des constructions | Dans les secteurs UCa et UCb uniquement, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faitage, 9 mètres à l'égout ou à l'acrotère dans le cas de toitures-terrasses. | p. 60 |
| Exceptions | Les constructions à destination d'équipements d'intérît collectif liés à la voirie et aux réseaux, les constructions à vocation de services publics, l'aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale. | p. 61 |
| Retrait | Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait de 4 m minimum par rapport aux voies publiques. | p. 61 |
| Retrait | Les constructions doivent être implantées dans leur intégralité dans une bande comprise entre 4 m et 25 m des limites d'une voie publique ouverte à la circulation automobile. | p. 61 |
| Retrait | Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait de 4 m minimum par rapport à la voie publique où se situe l'accès automobile, et un retrait de 2 m minimum par rapport aux autres voies publiques. | p. 61 |
| Exceptions | Les extensions de moins de 50 % par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, ainsi que les surélévations et transformations des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que le retrait existant par rapport à la voie ne soit pas diminué et qu'aucun logement ne soit créé. | p. 61 |
| Exceptions | Les installations sportives (piscines, tennis, ...). | p. 61 |
| Exceptions | Les annexes de moins de 8 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m, sans création de logement. | p. 61 |
| Implantation | L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. | p. 61 |
| Implantation | Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales ou en respectant les marges d'isolement. En fond de terrain, les marges d'isolement s'imposent. | p. 61 |
| marges d'isolement | La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur totale (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m, ou 4 m en fond de terrain. | p. 62 |
| marges d'isolement | Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur totale (H/2) de la construction avec un minimum de 2,5 m pour les parties de mur ne comportant pas d'ouverture créant des vues. | p. 62 |
| constructions en limite séparative | Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si une construction existe en limite séparative sur la parcelle voisine. Dans ce cas, le bâtiment à édifier peut s'y adosser, à condition de s'harmoniser avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur, percements, matériaux et coloris des façades). | p. 62 |
| constructions d'intérêt collectif | Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux ne sont pas soumises aux règles précédentes. | p. 62 |
| services publics | Les constructions à vocation de services publics ne sont pas soumises aux règles précédentes. | p. 62 |
| aménagement et changement de destination | L'aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone ne sont pas soumis aux règles précédentes, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée et que les ouvertures créées respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. | p. 62 |
| annexes | Les annexes de moins de 8 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m ne sont pas soumises aux règles précédentes. | p. 62 |
| distance entre constructions | Dans l'ensemble de la zone UC, hors secteur UCa, la distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété ne peut être inférieure à la hauteur totale de la construction la plus élevée avec un minimum de 8 m. | p. 62 |
| distance entre constructions | En secteur UCa, la distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété ne peut être inférieure à la hauteur totale de la construction la plus élevée avec un minimum de 4 m. | p. 62 |
| distance entre constructions | Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,5 m pour les façades en vis-à-vis ne comportant pas d'ouverture créant des vues. | p. 62 |
| constructions | Les constructions existantes d'intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l'article L 151-19 du Code de l'urbanisme, toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 63 |
| extension | La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. | p. 63 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 63 |
| toiture | En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). | p. 63 |
| façade | Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. | p. 64 |
| façade | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 64 |
| façade | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 64 |
| façade | Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 64 |
| constructions | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 64 |
| constructions | En tout état de cause, est exclue toute imitation d'architecture traditionnelle étrangère à la région. | p. 64 |
| constructions | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 64 |
| aspect général | Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage. | p. 64 |
| aspect général | Les constructions nouvelles devront s'attacher à rattraper les lignes de modénatures des constructions voisines (balcons, fenêtres, égouts de toit,...) et prendre en compte la trame urbaine existante. | p. 64 |
| aspect général | Dans le cas d'extension de construction existante, l'intégration au volume principal sera recherchée et l'unité architecturale préservée. | p. 64 |
| toiture | La pente des toitures sera similaire à celle des constructions environnantes. | p. 64 |
| toiture | Les toitures terrasses pourront être autorisées pour couvrir des surfaces bâties ne comprenant qu'un rez-de-chaussée, de manière ponctuelle sur des surfaces réduites, dans le cadre d'une expression architecturale contemporaine et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 64 |
| couverture | Les matériaux des couvertures devront respecter la teinte et l'aspect de ceux localement employés. | p. 65 |
| façades | Les détails architecturaux des façades tels que bandeau, niche, corniche, ferronnerie, élément de décor, modénatures, présentant une qualité esthétique ou participant à un intérêt patrimonial doivent être conservés et, le cas échéant, restaurés en cas de travaux sur une construction existante. | p. 65 |
| façades | Les menuiseries doivent être plus hautes que larges. Dans les constructions anciennes, les menuiseries seront refaites à l'identique (matériel d'origine, proportions, découpes verticales et horizontales). | p. 65 |
| façades | Les coffrets des volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. Ils doivent être invisibles depuis l'extérieur. | p. 65 |
| clôtures | Les murs et murets doivent être soit enduits, en totalité ou en jointoiements de pierre. Les deux côtés du mur doivent être traités. | p. 65 |
| clôtures | Les clôtures existantes qui présentent un intérêt architectural (murs en pierre, grilles en fer forgé...) devront être maintenues et prolongées le cas échéant avec les mêmes caractéristiques. | p. 65 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m à partir du niveau de la voie. | p. 66 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2, 60 m à partir du terrain naturel. | p. 66 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 66 |
| devantures commerciales | Les prescriptions et les recommandations édictées au sein de la Charte de recommandations sur les devantures commerciales et les enseignes, annexée au PLU, devront être strictement respectées. | p. 66 |
| qualité environnementale | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 66 |
| qualité environnementale | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 66 |
| qualité environnementale | Les boites aux lettres et interphones sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 66 |
| Protection phonique | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 67 |
| Intégration des installations | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 67 |
| Antennes paraboliques | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 67 |
| Capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 67 |
| Eoliennes domestiques | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 67 |
| Stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 67 |
| Plantations | Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. | p. 67 |
| Maintien des arbres | Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être maintenus. Les constructions doivent être implantées dans le respect de ces arbres. | p. 67 |
| Végétalisation | A minima, 30% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 68 |
| Végétalisation | Ces espaces verts seront plantés à raison d'un arbre au moins par 100 m² de leur superficie. | p. 68 |
| Végétalisé | En cas de zone de risques liés à un quelconque mouvement de terrain, les plantations d'arbres de hautes tiges seront interdites. | p. 68 |
| Stationnement | Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 68 |
| Stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 68 |
| Stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements supplémentaires. | p. 68 |
| Stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 68 |
| accessibilité | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 69 |
| aménagement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. | p. 69 |
| mutualisation | Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 69 |
| stationnement logements locatifs | Il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et 0,5 place au sein du rayon de 500 m autour de la gare. | p. 69 |
| recharge véhicules électriques | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 69 |
| stationnement | Il est créé 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher de bureau. | p. 70 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 70 |
| stationnement | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par le commerce en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 70 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, il est créé : 1 place par chambre, 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. | p. 70 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 70 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 70 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 70 |
| stationnement | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². | p. 70 |
| stationnement | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 70 |
| stationnement | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 70 |
| construction | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite soit directement soit par lintermediaire dun passage amenage sur fonds voisin ou eventuellement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil. | p. 71 |
| construction | Les voies nouvelles auront une largeur minimale de 5 m et comprendront au moins un cheminement pietonnier. | p. 71 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 72 |
| eau potable | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 72 |
| assainissement eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 72 |
| assainissement eaux usées | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 72 |
| assainissement eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération, par infiltration via puisard, tranchée filtrante. | p. 72 |
| assainissement eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. | p. 72 |
| assainissement eaux pluviales | En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). | p. 72 |
| assainissement eaux pluviales | Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, sauf en cas de réseau unitaire. | p. 72 |
| desserte electrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 72 |
| desserte electrique et gaz | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 72 |
| reseau de distribution de donnees numeriques | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire et doit être réalisé en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 72 |
| reseau de distribution de donnees numeriques | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 72 |
| tranchée commune | Pour les constructions nouvelles, tous les raccordements aux différents réseaux devront être enterrés dans une même tranchée, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, à condition d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment de respecter les distances préconisées entre les gaines. | p. 72 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole et forestière | p. 73 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'habitation sauf celles mentionnées à l'article 1-2 | p. 73 |
| Interdictions | La création, l'extension ou l'aménagement de locaux en sous-sol. | p. 73 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 73 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs | p. 73 |
| Interdictions | Les carrières, gravières et sablières | p. 73 |
| Interdictions | Les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre hormis ceux autorisés à l'article 1-2 | p. 73 |
| Interdictions | Les affouillements et les exhaussements des sols sauf ceux autorisés à l'article 1-2 | p. 73 |
| Limitations | Les constructions à destination de commerce et activité de service, d'industrie, d'entrepôts, de bureau, sous réserve : de respecter les mesures relatives aux protections, risques et nuisances | p. 73 |
| Limitations | Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des établissements autorisés et à condition qu'elles soient intégrées aux bâtiments où s'exerce l'activité. | p. 73 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés, ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits, ou à la lutte contre les inondations. | p. 73 |
| Protections | Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l'Urbanisme. | p. 73 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. | p. 74 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m. | p. 74 |
| implantation par rapport aux voies | Toute construction doit être édifiée par rapport à l'alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 m. | p. 74 |
| implantation par rapport aux limites séparatives | Les constructions peuvent être édifiées sur l'une ou sur les limites latérales, à défaut les marges d'isolement s'imposent. | p. 74 |
| construction | Les constructions à usage d'activités ou d'entrepôts ne peuvent pas s'adosser à un bâtiment à usage d'habitation. | p. 75 |
| marges d'isolement | La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur totale (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. | p. 75 |
| marges d'isolement | Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur totale (H/2) de la construction avec un minimum de 4 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas d'ouverture créant des vues. | p. 75 |
| marges d'isolement | La distance entre deux constructions non contiguèes sur une même propriété ne peut être inférieure à la hauteur totale de la construction la plus élevée avec un minimum de 4 m. | p. 75 |
| qualité urbaine | Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, du fait de leur situation, de leur architecture, de leur dimension ou de leur aspect extérieur. | p. 75 |
| constructions | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 76 |
| toiture | Les toitures terrasses pourront être autorisées dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 76 |
| façades | Tout débords de la construction issu d'un équipement technique ou d'une ouverture de la façade, devra faire l'objet d'une intégration visuelle à la construction à laquelle il se rattache et devra respecter l'ambiance du quartier et du site dans lequel il s'intègre. | p. 76 |
| clôtures | Pour les clôtures sur rue, la hauteur maximum depuis le niveau de la voie est de 2 m. | p. 76 |
| clôtures | En limites séparatives latérales et de fond de terrain, la hauteur maximum mesurée à partir du terrain naturel est de 2,60 m. | p. 76 |
| clôtures | Elles sont dans la mesure du possible doublées d'une haie vive. | p. 76 |
| qualité environnementale | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant. | p. 76 |
| energie | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 77 |
| façade | Les climatiseurs, bouches d'aération, ventouses de chaudières, conduits de fumées, extracteurs, boites à lettres,..., ne doivent pas être en saillie sur la façade, mais dissimulés. | p. 77 |
| façade | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 77 |
| infrastructures | Les équipements d'infrastructures tels que des transformateurs, ne devront pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. | p. 77 |
| boites aux lettres | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 77 |
| climatiseurs | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 77 |
| citerne | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 77 |
| antennes | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 77 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 77 |
| eoliennes | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 77 |
| dechets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 77 |
| dechets | Ces locaux, par leurs implantations, ne doivent pas créer de nuisances, notamment olfactives, pour les riverains. | p. 77 |
| vegetation | Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. | p. 77 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole | p. 84 |
| Interdictions | Les constructions à destination forestière | p. 84 |
| Interdictions | Les constructions à destination industrielle | p. 84 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'entrepôt, sauf celles autorisées à l'article 1-2 | p. 84 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerces de gros | p. 84 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 84 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 84 |
| Interdictions | Les carrières, gravières et sablières | p. 84 |
| Limitations | Les constructions à destination d'intérêt collectif et de service public | p. 84 |
| Limitations | Les constructions et le réaménagement de bâtiments à usage sanitaire ou hospitalier, maisons de santé et de repos | p. 84 |
| Limitations | Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, liées à l'activité sanitaire ainsi que les installations sportives et de loisirs s'y rapportant | p. 84 |
| Limitations | Les habitations destinées à loger le personnel des équipements et activités autorisées sur la zone | p. 84 |
| Limitations | Les bureaux et entrepôts liés aux destinations autorisées sur la zone | p. 84 |
| Limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de dêtail, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous réserve : de respecter les mesures relatives aux protections, risques et nuisances | p. 84 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés ou à la lutte contre les inondations | p. 84 |
| hauteur | La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 15 m au faîtage ou à l'acrotère. | p. 85 |
| hauteur | Un dépassement de hauteur, dans la limite d'1m est autorisé, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines existantes sur le même terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. | p. 85 |
| implantation | Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 4 m minimum par rapport aux voies publiques. | p. 85 |
| implantation | La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur totale (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. | p. 85 |
| exception | les équipements publics ou d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers ne sont pas soumis aux dispositions générales | p. 86 |
| exception | l'aménagement (extension, transformation, surélévation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone est autorisé sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée et que les ouvertures respectent les distances réglementaires | p. 86 |
| exception | les annexes de moins de 8 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m ne sont pas soumises aux dispositions générales | p. 86 |
| qualité urbaine | le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales | p. 86 |
| qualité environnementale | les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants | p. 86 |
| constructions | Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage. | p. 87 |
| toiture | La pente des toitures sera similaire à celle des constructions environnantes. | p. 87 |
| toiture | Les toitures terrasses pourront être autorisées dans le cadre d'une expression architecturale contemporaine et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 87 |
| toiture | Les toitures plates des constructions ne devront pas être aménagées en terrasses accessibles. | p. 87 |
| toiture | Les antennes, quelles que soit leur nature, doivent être regroupées et fixées en un unique point en toiture. | p. 87 |
| façades | Tout débord de la construction issu d'un équipement technique ou d'une ouverture de la façade, devra faire l'objet d'une intégration visuelle à la construction à laquelle il se rattache et devra respecter l'ambiance du quartier et du site dans lequel il s'intègre. | p. 87 |
| façades | Les coffrets des volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. Ils doivent être invisibles depuis l'extérieur. | p. 87 |
| clôtures | Pour les clôtures sur rue, la hauteur maximum depuis le niveau de la voie est de 2 m. | p. 87 |
| clôtures | En limites séparative et de fond de terrain, la hauteur maximum mesurée à partir du terrain naturel est de 2,60 m. | p. 87 |
| clôtures | Les murs et murets doivent être soit enduits, en totalité ou en jointoiements de pierre. Les deux côtés du mur doivent être traités. | p. 87 |
| qualité environnementale | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : | p. 87 |
| qualité environnementale | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 87 |
| qualité environnementale | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 87 |
| qualité environnementale | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 87 |
| qualité environnementale | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 87 |
| qualité environnementale | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 87 |
| façades | Les climatiseurs, bouches d'aération, ventouses de chaudières, conduits de fumées, extracteurs, boites à lettres,..., ne doivent pas être en saillie sur la façade, mais dissimulés. | p. 88 |
| façades | Les cuves de stockages, machineries d'ascenseurs et stockages divers (matériaux,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. | p. 88 |
| clôtures | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 88 |
| clôtures | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 88 |
| antennes | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 88 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 88 |
| déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 88 |
| déchets | Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. | p. 88 |
| arbres | Les arbres existants sur l'unité foncière doivent être maintenus. Les constructions doivent être implantées dans le respect de ces arbres. | p. 88 |
| végétalisation | A minima, 30 % de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 89 |
| végétalisation | Ces espaces verts seront plantés à raison d'un arbre au moins par 200 m² de leur superficie. | p. 89 |
| végétalisation | En cas de zone de risques liés à un quelconque mouvement de terrain, les plantations d'arbres de hautes tiges seront interdites. | p. 89 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 89 |
| stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements supplémentaires. | p. 89 |
| stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 89 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 90 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. | p. 90 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 90 |
| stationnement | Il est exigé a minima : 1 place de stationnement par logement 0,3 place de stationnement par unité d'hébergement (foyers, résidences personnes âgées,...) | p. 90 |
| stationnement | Pour les immeubles collectifs, les groupes de constructions et les lotissements, un minimum de 10 % du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réservé aux visiteurs et accessible en permanence. | p. 90 |
| stationnement | En vertu de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, nonobstant ce qui précède, il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 90 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 90 |
| stationnement | Il est créé 1 place de stationnement par tranche de 55 mâ de surface de plancher de bureau. | p. 91 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 91 |
| stationnement | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par le commerce en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 91 |
| stationnement | Dans tous les cas, Il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 mâ de surface de plancher. | p. 91 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, il est créé : 1 place par chambre, 1 place pour 10 mâ de salle de restaurant. | p. 91 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 91 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 91 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 91 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 91 |
| stationnement | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mâ par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mâ. | p. 91 |
| stationnement | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 91 |
| construction | l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'équipement d'intérêt collectif et services publics accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 92 |
| logements | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. | p. 92 |
| desserte | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 92 |
| desserte | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 92 |
| desserte | La largeur minimale des accès est fixée à 4 m. | p. 92 |
| desserte | Les voies nouvelles auront une largeur minimale de 5 m et comprendront au moins un cheminement piétonnier. | p. 92 |
| desserte | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 92 |
| assainissement eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 93 |
| assainissement eaux usées | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 93 |
| assainissement eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. | p. 93 |
| assainissement eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. | p. 93 |
| assainissement eaux pluviales | En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). | p. 93 |
| assainissement eaux pluviales | Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées sauf en cas de réseau unitaire. | p. 93 |
| desserte electrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 93 |
| desserte electrique et gaz | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 93 |
| infrastructures communications electroniques | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire et doit être réalisé en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 93 |
| infrastructures communications electroniques | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 93 |
| tranchée commune | Pour les constructions nouvelles, tous les raccordements aux différents réseaux devront être enterrés dans une même tranchée, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, à condition d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment de respecter les distances préconisées entre les gaines. | p. 93 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Beaumont-sur-Oise, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Beaumont-sur-Oise ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim