PLU de Bonneuil-en-France : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Bonneuil-en-France (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95088.
Repères : Bonneuil-en-France
Bonneuil-en-France (95500, Val-d'Oise) compte 1 185 habitants pour 476 hectares, soit une densité d'environ 249 habitants par km2 au sein de CA Roissy Pays de France. Code INSEE : 95088. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Bonneuil-en-France
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Bonneuil-en-France : UZ, N, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Bonneuil-En-France
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UZ | accessibilite : l'ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. p. 15 adaptations mineures : des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être admises p. 15 stationnement : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État p. 15 archéologie : les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique p. 15 division foncière : les dispositions du réglement s'appliquent à l'échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l'unité foncière initiale p. 15 division foncière : la division d'une unité foncière qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou déquipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à permis d'aménager p. 15 déclaration : Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable p. 16 permis : La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir p. 16 déclaration : Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière p. 16 reconstruction : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire p. 16 voies : Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme voies toute voie publique ou privée ouverte à la circulation publique existante ou à créer p. 16 Carrière : Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes. p. 22 Changement de destination : Il y a changement de destination lorsqu'un bâtiment existant passe d'une des catégories de destination (définies à l'article R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme) à une autre de ces destinations. p. 22 Clôture : Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer des propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). p. 22 Clôture : La partie de la clôture servant au soutènement de terres n'est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. p. 22 Clôture : Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l'Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d'une même unité foncière en fonction de l'utilisation par le même propriétaire de chacune d'elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc... p. 22 construction : La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bétiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bétiment et les terrasses surélevées. p. 23 espace utilisable : La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. p. 23 construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. p. 23 contigué : Des constructions contiguès sont des constructions qui possédent une façade commune, c'est-à-dire qui ne sont pas séparées par un intervalle. p. 23 déblai : Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. p. 23 | p. 15 |
| N | Rénovation : Qu'elles soient uniquement liées à la rénovation, l'aménagement ou l'entretien d'un bâtiment existant. p. 37 Compatibilité : Qu'elles soient compatibles par leur taille ou leur organisation avec la structure architecturale et urbaine du quartier ou de la zone. p. 37 Nuisances : Que les nuisances (bruits, odeurs) et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 37 Santé publique : Qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la santé publique. p. 37 Interdiction : La création ou l'agrandissement de terrains de camping, de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en hébergement léger, d'aires de stationnement et d'accueil de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. p. 37 Interdiction : Le stationnement permanent des caravanes et des camping-car. p. 37 Interdiction : Les carrières, gravières et sablières. p. 37 Interdiction : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. p. 37 Dépôts : Les dépôts à l'air libre, quelle que soit leur nature, ainsi que les dépôts d'hydrocarbures liés au chauffage ne sont autorisés qu'à condition. p. 37 Affouillements : Les affouillements et les exhaussements des sols sont autorisés à condition qu'ils soient liés aux travaux des constructions autorisées dans la zone et dans la limite de 1m de hauteur. p. 37 imperméabilisation : Aucune construction ni installation engendrant l'imperméabilisation des sols n'est autorisée dans une bande de 15m de largeur de part et d'œtre des berges du cours d'eau que ceux-ci soient à ciel ouvert ou enterrés. p. 38 zones humides : Il est fortement recommandé de faire vérifier par une étude le caractère humide des parcelles au préalable de tout projet dans les secteurs identifiés en tant qu'enveloppe de probabilité moyenne et forte de présence de zones humides. p. 38 Volumétrie et implantation : Les règles édictées dans les paragraphes de la présente section ne s'appliquent pas aux aménagements, ouvrages, constructions et installations liés à la voirie et aux réseaux divers lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public. p. 39 Volumétrie et implantation : Les règles édictées dans les paragraphes de la présente section s'appliquent, après division foncière et en cas de lotissement, à l'échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l'unité foncière. p. 39 Volumétrie et implantation : Pourront être adaptées pour autoriser ou imposer une implantation différente dans le cas d'un projet d'aménagement d'ensemble dont l'intégration architecturale et urbaine aura été particulièrement étudié et dont le caractère est compatible avec le tissu urbain dans lequel il s'insère. p. 39 Implantation des constructions : Le long des voies de desserte et des emprises publiques, les constructions à l'exception des piscines et des annexes de moins de 20m2 d'emprise au sol, doivent être implantées à l'alignement (ou à la limite de fait), ou en continuité avec l'implantation du bâti existant. p. 39 | p. 37 |
| A | recul : Le long des voies de desserte, des voies privées et des emprises publiques, les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 3m minimum. p. 40 retrait : Sur les terrains d'une largeur supérieure ou égale à 8m (mesuré au droit de la rue), les constructions doivent être implantées sur une des deux limites séparatives latérales. Sur l'autre, l'implantation doit respecter un retrait minimum de 4m. p. 40 retrait : Sur les terrains d'une largeur inférieure à 8m (mesuré au droit de la rue), les constructions doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit uniquement sur une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, sur l'autre l'implantation devra respecter un retrait minimum de 4m. p. 40 retrait : L'implantation des piscines devra respecter un retrait minimal de 2m de l'ensemble des limites séparatives. p. 40 distance : La distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à la hauteur (prise au point le plus élevé) de la construction sans être inférieure à 4m. p. 40 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder R+1+c avec 6m à l'\u00e9gout du toit et 9m au faïtage. p. 41 hauteur : Il ne sera autorisé qu'un seul niveau dans les combles. p. 41 hauteur : La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 2,2m à l'\u00e9gout du toit. p. 41 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière. p. 41 emprise au sol : Au-delá de 30m comptés depuis l'alignement (ou la limite de fait) aucune emprise au sol n'est autorisée. p. 41 architecture : Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect permettant une bonne intégration dans le paysage urbain environnant. p. 42 architecture : Les pastiches d'architecture notamment d'une autre région, comme le chalet Suisse, le mas provençal, etc. sont interdits. p. 42 construction : Les constructions provisoires ou à caractère précaire en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, containers...) sont interdites. p. 42 toiture : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 50°. p. 42 toiture : Les toitures terrasses sont interdites. p. 42 terrassement : Les mouvements de terres créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel avant travaux sont interdits. p. 42 Isolation : L'isolation par l'extérieur est interdite sur l'alignement de la voie publique ou de la limite qui en tient lieu dans une voie privée. p. 45 Isolation : L'isolation par l'extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts). p. 45 Matériaux : Tout projet doit privilégier le recours à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés. p. 45 Isolation : Les matériaux d'isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants. p. 45 Energie : Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable (panneaux solaire ou panneaux photovoltaïque) dans les constructions doivent s'intégrer harmonieusement à la toiture (pentes, teintes...). p. 45 matériaux : Tout projet doit recourir à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés, dont l'utilisation doit être privilégiée. p. 46 matériaux : Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d'isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité, la pérennité des constructions et l'intégration des dispositions et architectures traditionnelles locales. p. 46 enveloppe : L'enveloppe des constructions nouvelles doit garantir, notamment par la densité et la nature des matériaux, ainsi que par les procédés utilisés pour leur mise en œuvre, un niveau d'affaiblissement acoustique compatible avec l'environnement du terrain. p. 46 espaces non bâtis : Une part minimale de la superficie totale de l'unité foncière doit être traitée en espace de pleine terre : Pour les terrains inférieurs à 800m², cette part est fixée à 30% minimum, Pour les terrains de 800m² et plus, cette part est fixée à 50% minimum. p. 46 espaces non bâtis : Tout projet devra chercher à limiter l'artificialisation des sols. Lorsque l'unité foncière présente d'importantes surfaces imperméabilisées, une désimperméabilisation devra être recherchée. p. 46 espaces libres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations appropriées à leur usage (haies, arbustes, arbres, massif fleuri, arbres fruitiers...). Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. p. 46 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être végétalisés et faire l'objet d'une composition paysagère adaptée à leur usage. p. 47 arbres : Les arbres doivent être plantés en pleine terre à une distance adaptée et compatible avec les constructions environnantes et permettant leur bon développement. p. 47 arbres existants : Sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens, les arbres existants ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés. p. 47 espaces de stationnement : Les espaces de stationnements communs en surface doivent être paysagés et plantés à raison d'un arbre, au minimum, pour deux places de stationnement. p. 47 clôtures : Par leurs aspects, leurs proportions, le choix des matériaux et la couleur, les clôtures doivent s'harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. p. 47 clôtures : Les murs et murs-bahuts constitués de matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses...) doivent être obligatoirement enduits des deux côtés. p. 47 clôtures : L'emploi de fils de fer barbelés est prohibé tant en bordure de voies qu'en limites séparatives. p. 47 clôtures : La clôture doit faire l'objet d'une unité et/ou d'une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum. p. 47 harmonie : Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps). p. 48 harmonie : Les piliers doivent être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bétiment. De même, le couronnement des piliers doit rester sobre et en harmonie avec les piliers et l'ensemble de la clôture. p. 48 hauteur clôture : La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80m sur rue et en limite des emprises publiques, sauf pour les piliers d'encadrement qui peuvent atteindre 2m. p. 48 matériaux clôture : Les panneaux préfabriqués rigides et pleins, quelle que soit leur nature, sont interdits. p. 48 gestion eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire obligatoirement à l'échelle de l'unité foncière et par infiltration et sans rejet vers le réseau d'assainissement pour les pluies courantes. p. 48 Eaux pluviales : Pour tout projet d'aménagement, les rejets excédentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence cinquantennale p. 49 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l'opération, en dehors de la voie publique. p. 49 Stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. p. 49 Stationnement : Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres, Dégagement : 5,50 mètres pour un stationnement perpendiculaire p. 49 Stationnement : En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 49 Stationnement : Les manœuvres et le stationnement de camion, de véhicules utilitaires et de divers véhicules assurant des livraisons doivent s'effectuer en dehors des voies publiques afin de ne pas gêner les autres usagers de la voirie. p. 49 Stationnement : Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. p. 49 Stationnement : Les places de stationnement réalisées en surface doivent être perméables. p. 49 Stationnement : Pour toutes les constructions, à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d'une borne de recharge pour les véhicules électriques. p. 49 Stationnement : Les espaces de stationnement vélo doivent être couverts et suffisamment éclairés. p. 49 stationnement : Les normes de stationnement sont établies pour l'ensemble des véhicules motorisés individuels. Elles incluent le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés. p. 50 stationnement : Pour les logements de moins de 30m2 de surface de plancher : 1 place minimum. p. 50 stationnement : Pour les logements au delà de 90m2 de surface de plancher : 1 place par tranche de 30m2 entamée. p. 50 | p. 40 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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