PLU de Ronquerolles : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Ronquerolles (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95529.
Repères : Ronquerolles
Ronquerolles (95340, Val-d'Oise) compte 907 habitants pour 478 hectares, soit une densité d'environ 190 habitants par km2 au sein de CC du Haut Val d'Oise. Code INSEE : 95529. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Ronquerolles
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Ronquerolles : UH, UA, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Ronquerolles
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UH | Conditions particulières : La construction, l'aménagement ou l'extension des bâtiments à usage d'hébergement hôtelier ainsi que leurs annexes de toute nature sont autorisés à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance. p. 41 Protection contre les nuisances : Toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur, aux abords de l'A16 et de la RD 1001. p. 41 sous-sols : dans toute la zone UH, les caves et sous-sols sont interdits p. 42 niveau : la cote du premier plancher utile devra être au moins égale à celle de l'axe de la voie publique bordant le terrain, au droit de la construction, + 10 cm. p. 42 zones humides : le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide selon les critères de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 p. 42 desserte : un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité p. 42 accès : les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée p. 42 caractéristiques : les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées p. 42 largeur : la largeur minimale des accès ou voies nouvelles devra être telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis p. 42 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 43 assainissement : Dans les zones d'assainissement collectif, le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 43 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 43 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 43 eaux pluviales : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 43 desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, fibre optique, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 43 implantation : Dans la zone UH, toute construction nouvelle doit être implantée dans sa totalité dans une bande comprise entre 5 et 30 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 43 Constructions : Les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent être implantées à plus de 20 m du rail de la voie ferrée la plus proche. p. 44 Voies : La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement. p. 44 Exceptions : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, aux piscines, couvertes ou non, aux bâtiments annexes d'une emprise au sol de moins de 12 m², à l'aménagement, l'extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée. p. 44 Limites : Dans la zone UH, les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur au plus une limite séparative latérale, à défaut les marges d'isolement s'imposent. En fond de terrain, les marges d'isolement doivent être respectées. p. 44 Marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement est au moins égale à 4 mètres. Cette largeur peut être réduite à un minimum de 2,5 mètres pour les parties de mur ne comportant pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher. p. 44 Exceptions : Les règles du présent article ne s'appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, aux bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation dès lors qu'ils présentent une emprise au sol de moins de 12 m², à l'aménagement, l'extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. p. 44 Constructions : Les constructions sur une même propriété peuvent être contiguès ou respecter un retrait de 4 mètres minimum mesuré en tout point de la façade. p. 44 emprise au sol : En zone UH, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. p. 45 exception emprise au sol : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : aux équipements d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à l'aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas ces règles, à condition que ledit aménagement ne crée pas d'emprise au sol supplémentaire. p. 45 hauteur construction : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 5,50 m à l'égout du toit. p. 45 aspect exterieur : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages. p. 46 toiture : Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 46 toiture : Le zinc et le bac acier seront autorisés pour les appentis d'une pente inférieure ou égale à 20°, à condition que leur couleur soit identique à celle de la construction principale. p. 46 parements exterieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront respecter celles des constructions environnantes. p. 46 parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit. p. 46 percements : Les percements en toiture seront réalisés selon les dispositions fixées en annexe du présent réglement. p. 47 clôtures : Les clôtures sur voies seront composées : soit d'un mur en moellons apparents rejointoyés ou d'un mur en maónnerie enduite, d'une hauteur maximale de 1,5 m p. 47 clôtures : soit composées d'un muret surmonté d'une structure ajourée (hors grillage) d'une hauteur maximale de 2 m, dont environ 1/3 pour le muret et 2/3 pour la structure ajourée. p. 47 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d'aspect identique à celui de la construction principale. p. 47 éléments remarquables : Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l'aspect extérieur des constructions d'intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction. p. 47 éléments remarquables : La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. p. 47 Volets : Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits. p. 48 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d'hôtel et 1 place d'autocar par tranche complète de 50 chambres. p. 49 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. p. 49 stationnement : Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements. p. 49 stationnement : Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d'1 m² pour 3 logements. p. 49 espaces verts : Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement, voies ou accès doivent être plantés, à raison d'un arbre ou d'un arbuste au moins par tranche de 200 m² d'espace non construit. p. 49 espaces verts : 30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre. p. 49 matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 50 eau : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 50 isolation : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 50 energie : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 50 lumiere : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 50 fibre optique : Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette desdites opérations. p. 50 | p. 41 |
| UA | Conditions particulières : Les constructions à destination commerciale, de bureaux et de services sont autorisées à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance. p. 30 Protection : Toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la règlementation en vigueur, aux abords de l'A16 et de la RD 1001. p. 30 Protection : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt architectural ou historique. p. 30 Ecoulement des eaux : Les aménagements doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement. A ce titre un recul de 5 m est à respecter par rapport à ces axes de ruissellement pour l'implantation des nouvelles constructions. p. 31 Constructions : Dans toute la zone UA, les caves et sous-sols sont interdits et pour toute construction nouvelle, la cote du premier plancher utile devra être au moins égale à celle de l'axe de la voie publique bordant le terrain, au droit de la construction + 10 cm. p. 31 Accès aux voies : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée. p. 31 Largeur des accès : Dans la zone UA, hors secteur UAa, la largeur minimale des accès ou voies nouvelles devra être telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis : p. 31 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 32 assainissement : Dans les zones d'assainissement collectif, le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 32 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 32 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 32 eaux pluviales : Obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 32 desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, fibre optique, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 32 implantation : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique, soit en recul de l'alignement, à condition que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée par une construction ou par un mur de clôture en maçonnerie. p. 33 implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée dans sa totalité dans une bande comprise entre 0 et 25 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. p. 33 exception : L'aménagement, l'extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sont autorisés sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée. p. 33 implantation : Dans la zone UA hors secteur UAa, les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives latérales. p. 33 implantation : La largeur des marges d'isolement est au moins égale à 4 mètres. p. 33 aspect exterieur : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages. p. 35 toiture : Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 35 toiture : Les toitures en pente seront réalisées en tuiles ou en ardoise ou en matériaux d'aspect analogue. p. 35 toiture : L'installation de capteurs solaires en toiture est autorisée pourvu que ces dispositifs s'intègrent au mieux avec le bâti existant et n'excèdent pas 50% de la surface de la toiture. p. 35 parements exterieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront respecter celles des constructions environnantes. La teinte des façades sera de ton pierre ou mortier naturel. L'emploi de bardages bois nature à pose verticale est également autorisé. p. 35 percements : Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l'objet d'une composition d'ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est recherché. p. 36 clôtures : Les clôtures, qui en bordure de rue sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent être de même nature ou avoir un aspect compatible avec le bâtiment auquel elles se raccordent. Leur hauteur maximale est de deux mètres. p. 36 clôtures : Soit d'un mur en moellons apparents rejointoyés, toute autre maôsonnerie devant être recouverte d'un enduit taloché, surmonté d'un chaperon ou de tuiles p. 36 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Cependant, l'émôiçage à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit. p. 36 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol comprise entre 12 m² et 20 m² seront en bois ou d'aspect identique à celui de la construction principale. p. 36 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d'aspect identique à celui de la construction principale. p. 36 exemptions : Les dispositions du présent article 11 ne s'appliquent pas : aux serres, aux vérandas, aux auvents, aux appentis et aux marquises p. 37 exemptions : aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, dans la mesure où lesdits aménagements respectent le caractère architectural de la construction initiale p. 37 exemptions : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif p. 37 éléments remarquables : Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments p. 37 éléments remarquables : Les murs anciens en pierre existants doivent être restaurés et préservés sauf pour permettre la création d'un accès ou l'édification d'un bâtiment p. 37 éléments remarquables : La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée p. 37 toiture : Les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l'importance du débord p. 37 couverture : Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l'existant p. 37 couverture : Les lucarnes existantes doivent être conservées p. 37 couverture : Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Elles sont placées au droit d'une travée de baie ou sur l'axe d'un trumeau p. 37 façade : Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les extensions, les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine p. 37 façade : En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l'axe d'un trumeau p. 37 façade : Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits p. 37 parements : Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique p. 37 parements : Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition) p. 37 stationnement : Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 38 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 38 stationnement : Une surface minimale de 12,5 m² (2,5 x5 m) sera prévue par emplacement de stationnement automobile. p. 38 stationnement : Dans la zone UA, hors secteur UAa, il sera aménagé au minimum deux places de stationnement par logement. p. 38 stationnement : Dans le secteur UAa, les conditions de stationnement seront conformes à celles définies dans le document des "OAP". p. 38 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d'hôtel et 1 place d'autocar par tranche complîte de 50 chambres. p. 38 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. p. 38 stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. p. 38 stationnement : Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement ou le commerce en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 38 stationnement : Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements p. 39 stationnement : Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d'1 mâ pour 3 logements p. 39 espaces verts : 30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traitée en espaces verts plantés en pleine terre. p. 39 reseau fibre optique : Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette desdites opérations. p. 40 | p. 30 |
| A | occupation du sol : Tout ce qui n'est pas visé à l'article A-2 est interdit. p. 52 construction : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 52 construction : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à une exploitation agricole sont autorisées. p. 52 aménagement du sol : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone sont autorisés. p. 52 construction : Les constructions à destination d'habitation, quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant sont autorisées. p. 52 construction : La réfection, l'adaptation et l'extension des habitations existantes dans la limite de 40 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent PLU, à condition que cette extension ne compromette pas l'activité agricole sont autorisées. p. 52 construction : La construction de bâtiments annexes aux habitations, à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m² est autorisée. p. 52 Protection : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt architectural ou historique. p. 53 Protection : Toutes les mesures nécessaires devront être prises afin de limiter les bruits aux abords des voies de transport terrestres (A 16 et RD 1001) et des voies de transport ferroviaire notamment l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation conforme à la réglementation en vigueur. p. 53 Ruissellement : Les aménagements doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement. A ce titre un recul de 10 m est à respecter par rapport à ces axes de ruissellement pour l'implantation des futurs bâtiments. p. 53 Constructions : Dans toute la zone A, les caves et sous-sols sont interdits et pour toute construction nouvelle, la cote du premier plancher utile devra être au moins égale à celle de l'axe de la voie publique bordant le terrain, au droit de la construction + 10 cm. p. 53 Zones humides : Pour tout projet de construction au sein de ces zones, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide selon les critères de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008. p. 53 Risque de mouvement de terrain : Dans ces secteurs, il importe au constructeur : d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'êtat d'altération éventuelle de celui-ci, de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 53 Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 53 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 54 assainissement : Dans les zones d'assainissement collectif, le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 54 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 54 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 54 eaux pluviales : En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 54 desserte electrique et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, fibre optique, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 54 implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de recul d'au moins 8 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies privées existantes ou à créer. p. 55 implantation : Les constructions sont implantées en respectant un retrait au moins égal à 6 mètres. p. 55 hauteur : La hauteur à l'égout du toit des constructions nouvelles à usage d'habitation n'excèdera pas 7 mètres (R+1). p. 55 hauteur : La hauteur totale des bâtiments d'exploitation agricole est limitée à 15 m. p. 55 architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 56 matériaux : Les murs en pierres apparentes ne pourront être enduits. p. 56 bâtiments annexes : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit. p. 56 bâtiments annexes : Ils seront en bois ou d'aspect identique à celui de la construction principale. p. 56 bâtiments annexes : Ils seront d'aspect identique à celui de la construction principale. p. 56 bâtiments agricoles : peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement. p. 56 patrimoine : Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l'aspect extérieur des constructions d'intérêt patrimonial ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction. p. 56 patrimoine : Les extensions ne doivent pas remettre en cause l'intérêt architectural du bâtiment. p. 56 patrimoine : La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. p. 56 Toiture : En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). p. 57 Toiture : Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l'importance du débord. p. 57 Couverture : Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l'existant. p. 57 Lucarnes : Les lucarnes existantes doivent être conservées. p. 57 Lucarnes : Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Elles sont placées au droit d'une travée de baie ou sur l'axe d'un trumeau. p. 57 Ouvertures : Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les extensions, les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. p. 57 Ouvertures : En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l'axe d'un trumeau. p. 57 Volets : Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits. p. 57 Parements extérieurs : Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. p. 57 Parements extérieurs : Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). p. 57 Stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 57 Stationnement : Il sera aménagé au minimum deux places de stationnement par logement. p. 57 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature doit correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. p. 57 espaces libres et plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres fruitiers ou arbres d'essence locale. p. 58 performances énergétiques et environnementales : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 58 performances énergétiques et environnementales : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 58 performances énergétiques et environnementales : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 58 performances énergétiques et environnementales : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 58 performances énergétiques et environnementales : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 58 | p. 52 |
| N | occupation du sol : Tout ce qui n'est pas visé à l'article N-2 est interdit. p. 59 construction : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêt collectif, p. 59 construction : La réfection, l'adaptation et l'extension des habitations existantes dans la limite de 40 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent PLU, p. 59 construction : La construction d'abris en bois pour animaux. p. 59 protection : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt architectural ou historique. p. 59 bruit : Toutes les mesures nécessaires devront être prises afin de limiter les bruits aux abords des voies de transport terrestres (A 16 et RD 1001) et des voies de transport ferroviaire notamment l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation conforme à la réglementation en vigueur. p. 60 ruissellement : Les aménagements doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement. A ce titre un recul de 10 m est à respecter par rapport à ces axes de ruissellement pour l'implantation des futurs bâtiments. p. 60 caves et sous-sols : Dans toute la zone N, les caves et sous-sols sont interdits et pour toute construction nouvelle, la cote du premier plancher utile devra être au moins égale à celle de l'axe de la voie publique bordant le terrain, au droit de la construction + 10 cm. p. 60 risque d'effondrement : Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction pour les bâtiments et aménagements neufs. p. 60 risque de mouvement de terrain : Dans ces secteurs, il importe au constructeur : d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci, de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 60 zones humides : Pour tout projet de construction au sein de ces zones, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide selon les critères de l'arrête ministériel du 24 juin 2008. p. 60 desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automôbile et en état de viabilité. p. 60 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 61 assainissement : Dans les zones d'assainissement collectif, le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 61 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 61 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 61 desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, fibre optique, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 61 implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies privées existantes ou à créer. p. 61 retrait limites séparatives : Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 6 mètres. p. 62 distance entre constructions : Deux constructions édifiées sur un même terrain doivent être contigües ou éloignées d'au moins 4 mètres. p. 62 hauteur maximale : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 m à l'égout du toit. p. 62 aspect exterieur : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 62 architecture : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 63 matériaux : Les murs en pierre apparentes ne pourront être enduits. p. 63 bâtiments annexes : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit. p. 63 bâtiments annexes : Ils seront en bois ou d'aspect identique à celui de la construction principale. p. 63 bâtiments annexes : Ils seront d'aspect identique à celui de la construction principale. p. 63 éléments remarquables : Les extensions ne doivent pas remettre en cause l'intérêt architectural du bâtiment. p. 63 éléments remarquables : Les murs anciens en pierre existants doivent être restaurés et préservés sauf pour permettre la création d'un accès ou l'édification d'un bâtiment. p. 63 éléments remarquables : La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. p. 63 toiture : Les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). p. 63 toiture : Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l'existant. p. 63 ouvertures : Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les extensions, les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. p. 63 ouvertures : Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits. p. 63 stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 64 stationnement : Il sera aménagé au minimum deux places de stationnement par logement. p. 64 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 64 plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres fruitiers ou arbres d'essence locale. p. 64 percements en toiture : Les lucarnes doivent être plus hautes que larges (rapport minimum de la baie : 3/5ème). p. 67 percements en toiture : Les façades et les jouées sont toujours verticales, elles sont en maçonnerie ou en bois. p. 67 percements en toiture : Les débords de toitures sur les jouées ne dépasseront pas de préférence 10 cm. p. 67 | p. 59 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| réciprocité d'implantation | Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. | p. 7 |
| secteurs archéologiques | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique. | p. 7 |
| aires de stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. | p. 7 |
| stationnement | La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. | p. 8 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | p. 8 |
| stationnement | Lorsque le réglement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. | p. 8 |
| stationnement | Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. | p. 8 |
| travaux | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. | p. 8 |
| zones | Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines (dites zones U) et en zone à protéger (dite zone N pour naturelle et zone A pour agricole). | p. 9 |
| zones | Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones : UA et UH. | p. 9 |
| zones | Les zones à protéger auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont la zone agricole A et la zone naturelle N. | p. 9 |
| documents graphiques | Outre la délimitation des zones urbaines (U) et agricoles (A), les documents graphiques comportent notamment des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. | p. 9 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 9 |
| Protection du cadre bâti | tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt | p. 10 |
| Protection du cadre bâti | la démolition partielle ou totale d'un bâtiment, ensemble de bâtiments ou mur repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable | p. 10 |
| Espaces boisés classés | le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements | p. 10 |
| Plantations d'alignement, boisements, haies, arbres isolés, vergers, plans d'eau à conserver | tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié sur les documents graphiques et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable | p. 10 |
| Cône de vue | les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées sur les documents graphiques par des cônes de vue | p. 10 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli après un sinistre est autorisée dans un délai de 2 ans après la survenance du sinistre s'il a été réguliérement édifié. | p. 11 |
| lotissements | Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. | p. 11 |
| isolation | Les dispositifs d'isolation par l'extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés dans les reculs imposés aux articles 6 et 7 du présent réglement. | p. 11 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'élément de droit R. 421-12-d du Code de l'Urbanisme. | p. 12 |
| permis de démolir | Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l'élément de droit L. 421-3 du Code de l'Urbanisme. | p. 12 |
| risque naturel | La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. | p. 12 |
| zones non aédificandes | Dans cette zone inconstructible (ZNA) reportée sur le plan de zonage, les constructions ou installations sont interdites. | p. 12 |
| zones non aédificandes | Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières sont autorisées dans les zones non aédificandes. | p. 12 |
| zones non aédificandes | Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières sont autorisés dans les zones non aédificandes. | p. 12 |
| zones non aédificandes | L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes est autorisée dans les zones non aédificandes. | p. 12 |
| destination des locaux | Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux. | p. 12 |
| habitation | Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction, les loges de gardien, les chambres de service, les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes àgées non médicalisées. | p. 12 |
| commerce | Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale. | p. 13 |
| artisanat | Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface totale de plancher. | p. 13 |
| entrepôt | Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale. | p. 13 |
| droit de preemption urbain | Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l'acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d'acquérir. | p. 18 |
| elagage des arbres | Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. | p. 18 |
| emplacement reserve | Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération, seules des autorisations à titre précaire peuvent éventuellement y être accordées au propriétaire. | p. 18 |
| emprise au sol | Sont exclus de l'emprise au sol: Les saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons, Les elements de modenature tels que les bandeaux et corniches, Les simples debords de toitures, sans encorbellement ni poteaux de soutien | p. 19 |
| emprises publiques | Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifies de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d'eau domaniaux, canaux, jardins publics, etc. | p. 19 |
| lotissement | La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable. | p. 22 |
| mise en demeure d'acquérir | Lorsqu'un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement (commune, Département, État, ...) de le lui acheter dans un délai d'un an. | p. 22 |
| ouvertures dans les murs | Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtes à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtes doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. | p. 22 |
| ouvrages en saillie | Oriels, balcons, auvents, corniches, garde-corps, rambardes, escaliers extérieurs, cheminées, canalisations extérieures, etc. | p. 22 |
| Superficie | des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement dé un groupe de bâtiments ou dé un immeuble autre quà une maison individuelle au sens de lâ article L. 231-1 du code de la construction et de lâ habitation, y compris les locaux de stockage des déchets | p. 25 |
| Superficie | des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune | p. 25 |
| Superficie | dâ une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à lâ habitation telles quâ elles résultent le cas échéant de lâ application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures | p. 25 |
| vues | On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage | p. 27 |
| vues | On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. | p. 27 |
| vues | La réglementation des vues par côté ou obliques empîne d'ôvrir des baies à moins de 0.60 mètres des limites latérales du fonds. | p. 27 |
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