PLU de Bernes-sur-Oise : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95058.
Repères : Bernes-sur-Oise
Bernes-sur-Oise (95340, Val-d'Oise) compte 2 684 habitants pour 551 hectares, soit une densité d'environ 487 habitants par km2 au sein de CC du Haut Val d'Oise. Code INSEE : 95058. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Bernes-sur-Oise
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Bernes-sur-Oise : A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Bernes-Sur-Oise
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | Interdictions : Toutes celles qui ne sont pas autorisées à la sous-section 1-2 suivante. p. 86 Limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 86 Autorisations : Les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. p. 86 Autorisations : Les constructions à destination d'éhabitation et leurs annexes, quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant. p. 86 Autorisations : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêt collectif et notamment les constructions et installations nécessaires à l'activité ferroviaire. p. 86 Autorisations : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. p. 86 Autorisations : La diversification de l'activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : circuit court et vente directe, gête à la ferme, transformation de produits. p. 86 Limitations : Les extensions et annexes des habitations existantes qui ne sont pas liées à une activité agricole dans la limite : de 25 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU pour les extensions p. 86 Limitations : de 20 mâ pour les annexes p. 86 Autorisations : Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, dans la limite du volume bâti existant, dans la mesure où les travaux de restauration respectent rigoureusement ladite qualité et à condition que la nouvelle destination soit à usage d'habitat, de bureaux ou de commerce et activités de service, hors commerce de gros. p. 86 Limitations : Les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la densité de logements à l'hectare. p. 86 Protection des éléments bâtis : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. p. 87 Zones humides : Toute opération entraînant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m² est interdite. p. 87 Risques d'inondation : Le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l'Oise s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent règlement du PLU. p. 87 Risques de mouvement de terrain : Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones d'exposition au " retrait-gonflement des sols argileux " moyenne et forte. p. 87 Protection des nappes phréatiques : Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. p. 87 Nuisances sonores : Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 87 hauteur : La hauteur des constructions d'habitation ne peut excéder 9 m au faîtage ou 6 m à l'acrotère. p. 88 hauteur : La hauteur maximale des bâtiments annexes à l'habitation ne peut excéder 4 m au faîtage. p. 88 hauteur : La hauteur des bâtiments d'exploitation agricole ne peut excéder 15 m. p. 88 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 25 m de la limite d'emprise de la RD 929 et de la RD 924. p. 88 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement des autres voies ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 88 implantation : Les constructions nouvelles à usage d'habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m de la limite d'emprise de la voie ferrée. p. 88 marges d'isolement : La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à 2,5 m. p. 89 marges d'isolement : Toutefois par rapport à une limite de zone d'habitat, la largeur des marges d'isolement ne peut être inférieure à la hauteur (H) de la construction projetée par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives. p. 89 ICPE : Les établissements classés ICPE doivent être édifiés à une distance minimum de 20 m des limites séparatives et à 200 m au moins des zones réservées à l'habitation. p. 89 construction sur même propriété : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres. p. 89 construction sur même propriété : Cette distance peut être réduite 2 mètres, lorsque celui-ci ne comporte pas d'ouvertures sur les façades faisant face à l'autre bâtiment. p. 89 patrimoine : Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. p. 89 patrimoine : Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les différentes parties constituantes des éléments repérés. p. 89 Restauration : Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. p. 90 Extension : La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. p. 90 Surélévation : Les surélévations sont interdites. p. 90 Bioclimatisme : Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. p. 90 Toiture : En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). p. 90 Lucarnes : Les lucarnes existantes doivent être conservées. p. 90 Modénatures : Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. p. 90 Murs : Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. p. 90 matériaux : Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. p. 91 matériaux : L'emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. p. 91 matériaux : L'emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc. p. 91 intégration : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 91 matériaux : Sont interdits tous matériaux vieillis et colorés artificiellement. p. 91 clotures : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres, mesurés au point le plus bas du sol naturel. p. 92 clotures : Les clôtures sur voie et portails seront d'un modèle simple et sans décoration inutile. p. 92 clotures : Dans la zone A, les clôtures sur voie seront constituées d'un grillage rigide avec un soubassement maximum de 40 cm, doublé ou non d'une haie vive. p. 92 clotures : Dans le secteur Ah, elles peuvent être constituées : Soit d'une structure entièrement ajourée (grillage,...) Soit d'un muret d'une hauteur maximale de 1 m, enduit sur les deux faces et surmonté d'une structure ajourée ou non, mais non maçonnée (alu, pvc, grillage, bois, barreaudage...). La hauteur du muret pourra être adaptée afin d'intégrer les coffrets techniques. p. 92 clotures : Concernant les clôtures entre deux unités foncières : Elles seront constituées d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive. p. 92 batiments annexes : Les annexes de plus de 12 mâ auront le même aspect que la construction principale. p. 92 batiments annexes : Les annexes de moins de 12 mâ auront le même aspect que la construction principale ou seront réalisées en bois. Les abris de jardins métalliques sont également autorisés. p. 92 exemptions : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : Aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, sous réserve qu'ils aient le même aspect que la construction principale. p. 92 exemptions : Les vérandas doivent obligatoirement être implantées à l'arrière des façades principales. Un traitement paysager doit être réalisé à leurs abords afin qu'elles ne soient pas visibles depuis le domaine public. p. 92 environnement : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 92 environnement : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 92 environnement : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 92 environnement : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 92 environnement : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 92 clôtures et bâtiments : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. p. 93 protection phonique : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. p. 93 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 93 antennes paraboliques : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 93 capteurs solaires : Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée p. 93 éoliennes domestiques : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 93 stockage des déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 93 plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations. p. 93 continuité écologique : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite " herbacée "), des arbustes (" arbustive ") et des arbres (" arborée "). p. 93 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 93 stationnement : Deux places de stationnement sont à aménager par logement. p. 93 stationnement : Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement. p. 93 stationnement logements : il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 94 stationnement logements : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 94 stationnement bureaux : Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. p. 94 stationnement bureaux : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 94 stationnement commerciale : Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. p. 94 stationnement commerciale : Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. p. 94 stationnement hôtelier : Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. p. 94 stationnement hôtelier : Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. p. 94 stationnement services publics : Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 94 stationnement services publics : Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 94 stationnement vélos : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : l'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 94 vélos : Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. p. 95 habitation collective : Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mâ par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mâ. p. 95 bureaux : Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. p. 95 commerce et services : Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 95 equipements publics : Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 95 poussettes : Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. p. 95 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 95 desserte voies : Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 95 desserte voies : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. Aucun accès ne peut être créé à partir de la déviation de la RD 924. p. 95 desserte voies : Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques du réglement et soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les conditions de desserte sont soumises au respect des orientations définies dans le document des OAP (pièce n° 4 du PLU). p. 95 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 95 eau potable : Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. p. 95 assainissement : Toute construction, installation, générant des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée aux réseaux publics destinés au recueil des eaux domestiques. p. 95 assainissement : En l'absence d'un réseau de caractéristiques suffisantes ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 95 assainissement : Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 96 assainissement : L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. p. 96 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération, par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 96 assainissement : En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. p. 96 assainissement : En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 96 assainissement : En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 96 desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 96 desserte : Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. p. 96 desserte : Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. p. 96 | p. 86 |
| N | interdictions : Toutes celles qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante. p. 97 limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 97 autorisations : Dans l'ensemble de la zone sont autorisés : Les constructions et installations liées aux infrastructures et aux réseaux, Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à la gestion forestière, Les abris pour animaux (avec ou sans fondations), Les constructions et installations nécessaires à l'activité ferroviaire. p. 97 extensions : L'extension des bâtiments à destination de commerce existants, dans la limite de 30 % supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du premier PLU (2014). p. 97 equipements : Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif p. 97 aménagements : Les aménagements liés aux jardins familiaux et notamment les abris de jardin en bois. p. 97 habitations : L'aménagement des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de la surface de plancher effective existante à la date d'approbation du premier PLU (2014). p. 97 extensions : Les extensions et annexes des habitations existantes dans la limite : de 25 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU pour les extensions p. 97 annexes : de 30 mâ pour les annexes. p. 97 protections : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. p. 97 développement : Toute opération entraînant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m² est interdite. p. 98 construction : Les aménagements en sous-sols (garage, cave etc...) sont interdits dans les zones d'alluvions tourbeuses compressibles où l'eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. p. 98 construction : Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones d'exposition au " retrait-gonflement des sols argileux " moyenne et forte. p. 98 développement : Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. p. 98 développement : Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis du géologue officiel. p. 98 construction : Toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992. p. 98 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 m au faîtage ou 6 m à l'acrotère. p. 99 implantation : Une bande inconstructible, matérialisée sur les documents graphiques le long de la Grande Rue est à respecter. p. 99 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 20 m de la limite d'emprise de la RD 929 et de la RD 924. p. 99 implantation : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement des autres voies ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 99 marges d'isolement : La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction projetée par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m. p. 99 construction : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres. p. 100 exception : Cette distance peut être réduite 2 mètres, lorsque celui-ci ne comporte pas d'ouvertures sur les façades faisant face à l'autre bâtiment. p. 100 exemption : Les règles du présent article ne s'appliquent pas : Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. p. 100 aménagement : A l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée et que le nouvel aménagement ne compromette pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. p. 100 construction : Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. p. 101 extension : Les surélévations sont interdites. p. 101 toiture : Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. p. 101 façade : Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. p. 101 façade : En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. p. 101 façade : Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. p. 101 Extensions : Les extensions respectent les caractéristiques du bétiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). p. 102 Constructions : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bétiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 102 Constructions : Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulierement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 102 Aspect Général : Les bétiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. p. 102 Aspect Général : Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. p. 102 Matériaux : Sont interdits : toute imitation d'architecture étrangère à la région, les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc., l'emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc., l'emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc. p. 102 Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées si elles ne sont pas accessibles. p. 102 Clôtures : Les clôtures sur voie et portails seront d'un modèle simple et sans décoration inutile. p. 102 Clôtures : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres, mesurés au point le plus bas du sol naturel. p. 102 clôtures : Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres, mesurés au point le plus bas du sol naturel. p. 103 clôtures : Les murs pleins d'une hauteur supérieure à 1,60 m seront surmontés d'un chaperon. p. 103 clôtures : Sont interdits les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) utilisés à nu. p. 103 clôtures : Les murs pleins seront enduits sur les deux faces. p. 103 annexes : Les annexes d'une surface de plancher supérieure à de 20 m² auront le même aspect que la construction principale. p. 103 annexes : Les annexes d'une surface de plancher comprise entre 12 et 20 m² auront le même aspect que la construction principale, ou seront en bois ou métal, ou matériaux d'aspect similaire. p. 103 exemptions : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : Aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, sous réserve qu'ils aient le même aspect que la construction principale. p. 103 exemptions : A la reconstruction des constructions après sinistre ne respectant pas ces règles. p. 103 exemptions : Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu'ils fassent l'objet d'une intégration paysagére et architecturale soignée. p. 103 exemptions : Aux appentis et vérandas. p. 103 environnement : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 103 environnement : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 103 environnement : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 103 environnement : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 103 environnement : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 103 environnement : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 103 environnement : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. p. 103 environnement : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. p. 103 environnement : Les pompes à chaleur ne seront pas visibles du domaine public. En cas d'impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. p. 103 environnement : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 103 environnement : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Dans le cas d'impossibilité technique, elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations p. 103 insertion discrète : Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée p. 104 insertion discrète : en toiture, les panneaux sont intégrés dans l'épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles p. 104 insertion discrète : la création de fenêtres de toit peut aussi être l'occasion d'installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d'ensemble p. 104 éoliennes domestiques : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat p. 104 stockage des déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés p. 104 stockage des déchets : Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti p. 104 éco-aménagement : Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit p. 104 éco-aménagement : Dans le secteur Nh, les espaces en pleine terre doivent couvrir une superficie au moins égale à 30 % de la superficie totale du terrain et recevoir un aménagement paysager p. 104 éco-aménagement : Les marges de reculement par rapport à l'alignement doivent recevoir un aménagement paysager p. 104 éco-aménagement : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite " herbacée "), des arbustes (" arbustive ") et des arbres (" arborée ") p. 104 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques p. 104 stationnement : Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute nouvelle construction ou changements de destination, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. p. 104 stationnement : Deux places de stationnement sont à aménager par logement. p. 105 stationnement : Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement. p. 105 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 105 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 105 stationnement : Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement. p. 105 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 105 stationnement : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 105 stationnement : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : p. 105 stationnement : Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 106 accessibilite : Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. p. 106 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 106 desserte : Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 106 desserte : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 106 eau : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 106 eau : Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. p. 106 assainissement : Toute construction, installation, générant des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée aux réseaux publics destinés au recueil des eaux domestiques. p. 106 assainissement : Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 106 assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). p. 106 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération, par infiltration via puisard, tranchée filtrante. p. 107 assainissement : En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. p. 107 assainissement : Toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de l'obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 107 assainissement : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 107 desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 107 desserte : Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. p. 107 | p. 97 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| construction | Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire. | p. 6 |
| construction | Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. | p. 6 |
| construction | Une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. | p. 6 |
| patrimoine | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique. | p. 6 |
| patrimoine | Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. | p. 6 |
| Stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. | p. 7 |
| Stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | p. 7 |
| Stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. | p. 7 |
| Stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. | p. 7 |
| Réseaux publics | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux de desserte doivent être exécutés. | p. 7 |
| Adaptations mineures | Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 7 |
| documents graphiques | des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts | p. 8 |
| protection du cadre bâti | tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt | p. 8 |
| protection du cadre bâti | la démolition totale d'un bâtiment repéré est interdite | p. 8 |
| protection du cadre bâti | la démolition partielle d'un bâtiment, ensemble de bâtiments repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable | p. 8 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 9 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L421-4 et R421-23g du code de l'urbanisme. | p. 9 |
| Cours d'eau | Les cours d'eau repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 9 |
| Cours d'eau | Les projets de constructions ou installations ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la conservation de ces éléments. | p. 9 |
| Zones humides avérées | Au sein des zones humides avérées, sont seuls autorisés : les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. | p. 9 |
| Zones humides avérées | les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel | p. 9 |
| Verger, haies, alignements d'arbres et ripisylves | Les vergers, linéaires de plantations d'alignement et les haies repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 9 |
| Verger, haies, alignements d'arbres et ripisylves | Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 9 |
| Protection des perspectives visuelles remarquables | Les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées sur les documents graphiques par des cônes de vue. | p. 9 |
| Cheminements et liaisons douces | Les chemins, sentes et liaisons douces protégés au titre de l'article L151-38 du Code de l'urbanisme sont reportés sur les plans de zonage. | p. 9 |
| Cheminements et liaisons douces | Ces éléments ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l'itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté au déplacement doux, et ce, en accord avec la commune. | p. 9 |
| Reconstruction à l'identique | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans un délai de 5 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s'il a été régulièrement édifié. | p. 9 |
| Lotissements et permis valant division foncière | Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 9 |
| vegetation | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. | p. 10 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. | p. 10 |
| demolition | Les démolitions sont soumises à permis de démolir. | p. 10 |
| ravalement | Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable. | p. 10 |
| risque inondation | La commune est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l'Oise, qui s'impose en tant que servitude d'utilité publique. | p. 10 |
| construction | Dans les secteurs agricoles (zone A), une interdiction de toute construction, remblai, clôture, susceptible de faire obstacle à l'écoulement est édictée sur une distance de 10 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement figurant au document graphique. | p. 11 |
| construction | Dans les secteurs urbains (zone U) une interdiction de toute construction, remblai, clôture, susceptible de faire obstacle à l'écoulement est édictée sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement figurant au document graphique. | p. 11 |
| construction | Sont interdits : Les sous-sols enterrés, L'assainissement autonome. | p. 11 |
| construction | Dans ces secteurs de présomption de sols pollués (localisation de principe, source BASIAS), le constructeur et/ou l'aménageur devra prendre toutes les dispositions, avant la réalisation des constructions prévues, pour garantir la sécurité sanitaires des futurs occupants. | p. 11 |
| Sécurité | Il est nécessaire que l'aménageur de chaque projet engage une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. | p. 12 |
| Restriction | Des restrictions existent pour les constructions ou extensions d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d'établissements recevant du public (ERP) > 100 pers. dans une zone intermédiaire. | p. 12 |
| Information | Une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme dans une zone de vigilance et d'information. | p. 12 |
| Compensation | La mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l'ouvrage de transport destinée à réduire l'emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégier. | p. 12 |
| Consultation | La DRIEE devra être consultée à minima lors de la procédure de demande de permis de construire. | p. 12 |
| Protection eau | Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. | p. 13 |
| Protection eau | Pour les autres établissements classés, ils ne pourront être autorisés que sous réserve d'application des conditions concernant la manipulation, le transport et le dépôt des produits solides ou liquides susceptibles de polluer l'eau, identiques à celles qui sont fixées pour les établissements situés dans le périmètre de protection rapprochée. | p. 13 |
| Protection eau | Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq métres de profondeur sauf avis du géologue officiel. | p. 13 |
| Protection eau | Il ne sera créé dans ce périmètre aucun dépôt d'ordure ménagère, de détritus ou de déchets industriels. | p. 13 |
| Protection eau | Les carrières qui y seraient exploites ne pourront être comblées qu'avec les terres de découverte ou avec les terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine. | p. 13 |
| Nuisances sonores | Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. | p. 13 |
| propriete | Tout propriétaire dé un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l'acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d'acquérir. | p. 18 |
| arbre | Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. | p. 18 |
| emprise reserve | Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération, seules des autorisations à titre précaire peuvent éventuellement y être accordées au propriétaire. | p. 18 |
| emprise sol | L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. | p. 18 |
| emprise voie | L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles et des piétons) et de ses annexes (fossé, talus). | p. 18 |
| habitat collectif | Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. | p. 19 |
| habitat individuel | Forme d'habitat où chaque logement est desservi par une entrée individuelle, par opposition à l'habitat collectif. | p. 19 |
| exploitation industrielle/agricole | Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. | p. 20 |
| limites séparatives | Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. | p. 20 |
| Interdictions | Dans la zone UC hors secteur UCa, sont interdits : Les constructions à destination industrielle, Les constructions à destination de commerce de gros, Les constructions à destination agricole et forestière, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, camping-cars, etc...), Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l'exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d'une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 28 |
| Interdictions | Dans le secteur UCa, toutes les occupations du sols autres que celles mentionnées au 1-2 suivant sont interdites. | p. 28 |
| Limitations | Les constructions à destination de commerce et activités de services (hors commerce de gros) ainsi que les bureaux à condition : qu'elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n'apportent pas de génes au voisinage, qu'elles disposent d'une surface de plancher inférieure ou égale à 300 m². | p. 28 |
| Limitations | Les transformations, extensions ou agrandissements des constructions existantes dans la limite de 40 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existant à la date d'approbation du premier PLU (2014) et à condition : qu'il n'y ait pas création de logements supplémentaires et que les travaux de restauration respectent la qualité architecturale des bâtiments existants protégés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. | p. 28 |
| Limitations | Les constructions d'annexes de moins de 20 m², ne créant pas de logement supplémentaire. | p. 28 |
| Protection | Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. | p. 28 |
| risque de mouvement de terrain | Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux moyenne et forte. | p. 29 |
| protection des eaux souterraines | Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. | p. 29 |
| protection des eaux souterraines | Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis du géologue officiel. | p. 29 |
| emprise au sol | L'emprise au sol de l'ensemble des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. | p. 29 |
| hauteur des constructions | Dans l'ensemble de la zone UC, à l'exception du secteur UCa, la hauteur des constructions ne peut excéder 15 m au faîtage ou à l'acrotère. | p. 29 |
| hauteur des constructions | Dans le secteur UCa, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 m au faîtage ou 7 m à l'acrotère. | p. 29 |
| hauteur des constructions | La hauteur maximale des bâtiments annexes à l'habitation ne peut excéder 3 m au faîtage. | p. 29 |
| UC | l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. | p. 30 |
| implantation | Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 8 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées. | p. 30 |
| limites séparatives | Dans l'ensemble de la zone UC, à l'exception du secteur UCa, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives et respecter les marges d'isolement. | p. 30 |
| marges d'isolement | Le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 4 m. | p. 30 |
| DISTANCE ENTRE CONSTRUCTIONS | La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 4 mètres. | p. 31 |
| DISTANCE ENTRE CONSTRUCTIONS | Cette distance peut être réduite 2 mètres, lorsque celui-ci ne comporte pas d'ouvertures sur les façades faisant face à l'autre bâtiment. | p. 31 |
| CONSTRUCTIONS PATRIMONIALES | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 31 |
| CONSTRUCTIONS PATRIMONIALES | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 31 |
| Extension | La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. | p. 32 |
| Bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dés lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 32 |
| Toiture | En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l'édentique (pentes et importance du débord). | p. 32 |
| Lucarnes | Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. | p. 32 |
| Modénatures | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'édentique. | p. 32 |
| Constructions | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 32 |
| Intégration architecturale | Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. | p. 33 |
| Extensions | Les extensions de bâtiments existants seront traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu existant. | p. 33 |
| Déscente d'eau | Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. | p. 33 |
| Matériaux | Toute imitation d'architecture étrangère à la région est interdite. | p. 33 |
| Matériaux | Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. sont interdites. | p. 33 |
| Matériaux | L'emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. est interdit. | p. 33 |
| Matériaux | L'emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc. est interdit. | p. 33 |
| Toitures | Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures végétalisées respecteront les dispositions présentées en annexe. | p. 33 |
| Ouvertures | Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l'objet d'une composition d'ensemble. | p. 33 |
| Clôtures sur voies | Les clôtures sur voie et portails seront d'un modèle simple et sans décoration inutile. | p. 33 |
| Clôtures sur voies | La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres, mesurés au point le plus bas du sol naturel. | p. 33 |
| Clôtures sur voies | Les palissades et autres brise-vents (cannisses, fausse haie...) sont interdits. | p. 33 |
| Clôtures sur voies | Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) utilisés à nu sont interdits. | p. 33 |
| Clôtures entre unités foncières | Les murs pleins seront enduits sur les deux faces. | p. 33 |
| Annexes | Les annexes d'une surface de plancher comprise entre 12 et 20 m² auront le même aspect que la construction principale, ou seront en bois ou métal, ou matériaux d'aspect similaire. | p. 33 |
| Annexes | Pour les annexes d'une surface de plancher de moins de 12 m², il n'est pas fixé de règle. | p. 33 |
| environnement | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 34 |
| environnement | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 34 |
| environnement | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l objet d une protection phonique. | p. 34 |
| environnement | Les pompes à chaleur ne seront pas visibles du domaine public. | p. 34 |
| environnement | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 34 |
| environnement | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l environnement. | p. 34 |
| énergies renouvelables | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 35 |
| gestion des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systêmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 35 |
| gestion des déchets | Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. | p. 35 |
| gestion des déchets | Ces locaux, par leurs implantations, ne doivent pas créer de nuisances, notamment olfactives, pour les riverains. | p. 35 |
| aménagement des espaces | Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit. | p. 35 |
| aménagement des espaces | Les espaces en pleine terre doivent couvrir une superficie au moins égale à 50 % de la superficie totale du terrain et recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages d'allées, etc ...). | p. 35 |
| aménagement des espaces | Les voies d'accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour faire écran. | p. 35 |
| aménagement des espaces | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée"). | p. 35 |
| Aires de stationnement | Les aires de stationnement devront étre plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 36 |
| Stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 36 |
| Stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements supplémentaires. | p. 36 |
| Stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 36 |
| Stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 36 |
| parcs de stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 37 |
| parking mutualisé | Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 37 |
| chargement et déchargement | Les établissements commerciaux et activités de service doivent réserver sur leur terrain des emplacements pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 37 |
| stationnement pour habitat | Pour les constructions à usage d'habitat : deux places de stationnement sont à aménager par logement. Dans le cas d'opérations de constructions de plus de 5 logements, il sera aménagé une place visiteur au minimum, aisément accessible depuis l'espace public, pour trois logements. | p. 37 |
| stationnement pour habitat locatif | Il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 37 |
| recharge véhicules électriques | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 37 |
| stationnement pour bureaux | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 37 |
| recharge véhicules électriques pour bureaux | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 37 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 38 |
| stationnement | Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. | p. 38 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 38 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 38 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 38 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 38 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 38 |
| stationnement | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. | p. 38 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : l'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 38 |
| stationnement | Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. | p. 38 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 38 |
| desserte voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 39 |
| desserte voies | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 39 |
| desserte voies | La largeur minimale des accès est fixée à 3,5 m, s'ils desservent moins de 10 logements, et 5 m dans les autres cas. | p. 39 |
| desserte voies | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 39 |
| desserte voies | La largeur des voies nouvelles à double sens, y compris les trottoirs, devra être, a minima, telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis. | p. 39 |
| desserte voies | Les voies à sens unique auront une largeur minimale de 5 m. | p. 39 |
| desserte voies | Toutes les voies devront comprendre a minima un cheminement piétonnier. | p. 39 |
| desserte voies | Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent faire demi‐tour, dès lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. | p. 39 |
| desserte réseaux | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 39 |
| desserte réseaux | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 39 |
| assainissement eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 40 |
| assainissement eaux usées | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 40 |
| assainissement eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. | p. 40 |
| assainissement eaux pluviales | En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). | p. 40 |
| desserte electrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 40 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 40 |
| interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination de commerces et activités de service | p. 41 |
| interdictions | Les constructions à destination d'autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire | p. 41 |
| interdictions | Les constructions à destination agricole et forestière | p. 41 |
| interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, camping-cars, etc...) | p. 41 |
| interdictions | Les terrains affectés au stationnement des caravanes | p. 41 |
| interdictions | Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs | p. 41 |
| interdictions | L'ouverture et l'exploitation des carrières | p. 41 |
| interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 41 |
| interdictions | La rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites | p. 41 |
| interdictions | La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite | p. 41 |
| interdictions | Toute opération entraïnant l'asséchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m² est interdite | p. 41 |
| interdictions | Les aménagements en sous-sols (garage, cave etc...) sont interdits | p. 41 |
| interdictions | Les projets d'aménagement sont susceptibles de faire l'objet d'un dossier d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau | p. 41 |
| stabilite | Dans les zones d'exposition au 'retrait-gonflement des sols argileux' moyenne et forte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. | p. 42 |
| pollution | Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. | p. 42 |
| pollution | Pour les autres établissements classés, ils ne pourront être autorisés que sous réserve d'application des conditions concernant la manipulation, le transport et le dépôt des produits solides ou liquides susceptibles de polluer l'eau. | p. 42 |
| excavations | Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq métres de profondeur sauf avis du géologue officiel. | p. 42 |
| dechets | Il ne sera créé dans ce périmètre aucun dépôt d'ordure ménagère, de dêtrits ou de déchets industriels. | p. 42 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 15 m au faïtage ou à l'acrotère. | p. 42 |
| patrimoine | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 42 |
| Protection des éléments bâtis | Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes, conserver les différentes parties constituantes des éléments repérés. | p. 43 |
| Restauration et rénovation | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 43 |
| Nouvelles constructions | Les nouvelles constructions situées au sein du périmètre de la reconstruction d'après-guerre devront s'harmoniser avec les constructions typiques de ce périmètre. | p. 43 |
| Extensions | La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. | p. 43 |
| Surélévations | Les surélévations sont interdites. | p. 43 |
| Bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 43 |
| Toitures | En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l'identique (matériaux, pentes et importance du débord). | p. 43 |
| Lucarnes | Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. | p. 43 |
| Parements extérieurs | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 43 |
| Constructions nouvelles | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 43 |
| environnement | Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. | p. 44 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 44 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 44 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manêver sur le domaine public. | p. 44 |
| stationnement | Deux places de stationnement sont à aménager par logement. | p. 44 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérît collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 44 |
| recharge vehicules electriques | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 45 |
| stationnement velos | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 45 |
| stationnement velos | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 45 |
| stationnement velos | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². | p. 45 |
| stationnement velos | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 45 |
| desserte voies | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 45 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 46 |
| eau potable | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 46 |
| assainissement eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 46 |
| assainissement eaux usées | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 46 |
| assainissement eaux pluviales | Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. | p. 46 |
| assainissement eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante. | p. 46 |
| assainissement eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales s'il existe et dans les conditions prévues par le gestionnaire. | p. 46 |
| assainissement eaux pluviales | En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). | p. 46 |
| assainissement eaux pluviales | En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. | p. 46 |
| desserte electrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 46 |
| desserte electrique et gaz | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 46 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 46 |
| fibre optique | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. | p. 46 |
| Interdictions | Dans l'ensemble de la zone UG sont interdites : Les constructions à destination industrielle, Les constructions à destination de commerce de gros, Les constructions à destination agricole et forestière, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air, Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l'exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d'une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 47 |
| Limitations | Les constructions destinées aux activités de commerce et activités de service (hors commerces de gros), ainsi que les bureaux à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la salubrité ni à la sécurité et n'apportent pas de gênes au voisinage et qu'elles disposent d'une surface de plancher inférieure ou égale à 300 m² | p. 47 |
| Limitations | Pour toute opération créant trois logements et plus, la densité ne dépassera pas 20 logements/ha | p. 47 |
| Autorisations | Dans le secteur UGe, seuls sont autorisés : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de 20 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d'approbation du premier PLU (2014), Les constructions et installations liées aux infrastructures et aux réseaux, Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, Les constructions et installations nécessaires à l'activité ferroviaire. | p. 47 |
| Protection | Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. | p. 48 |
| Protection | La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. | p. 48 |
| Risques | Les aménagements autorisés à l'article 1-2 doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement. | p. 48 |
| Risques | Toute opération entraînant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m² est interdite. | p. 48 |
| Risques | Les aménagements en sous-sols (garage, cave etc...) sont interdits dans les zones d'alluvions tourbeuses compressibles où l'eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. | p. 48 |
| Risques | Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées dans ces secteurs. | p. 48 |
| Risques | Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones d'exposition au " retrait-gonflement des sols argileux " moyenne et forte. | p. 48 |
| Pollution | Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. | p. 48 |
| Pollution | Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis du géologue officiel. | p. 48 |
| Pollution | Il ne sera créé dans ce périmètre aucun dépôt d'ordure ménagère, de détritus ou de déchets industriels. | p. 48 |
| Pollution | Les carrières qui y seraient exploitées ne pourront être comblées qu'avec les terres de découverte ou avec les terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine. | p. 48 |
| emprise au sol | Dans le secteur UGc, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. | p. 49 |
| emprise au sol | Dans les autres secteurs de la zone UG, l'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments (y compris annexes) ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. | p. 49 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions principales ne peut excéder 9 m au faîtage ou 6 m à l'acrotère. | p. 49 |
| hauteur des constructions | Pour les constructions à pente, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R+1+C. | p. 49 |
| hauteur des constructions | La hauteur maximale des bâtiments annexes à l'habitation ne peut excéder 3 m au faîtage. | p. 49 |
| implantation des constructions | Dans le secteur UGd, les constructions devront s'implanter soit à l'alignement, soit à une distance d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées. | p. 49 |
| implantation des constructions | Dans les autres secteurs de la zone UG (hors secteurs soumis à OAP), les constructions devront s'implanter à l'intérieur de la bande comprise entre 3 m et 20 m de l'alignement des voies publiques ou emprises publiques. | p. 49 |
| implantation des constructions | Par rapport à la route de Clermont (RD 929), cette bande constructible est définie entre 10 m et 25 m de l'alignement des voies publiques ou emprises publiques. | p. 49 |
| implantation | Lorsque le terrain est à l'angle de plusieurs voies, les règles d'implantation s'appliquent à la voie pour laquelle elles sont le plus appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut s'implanter en libre recul. | p. 50 |
| exception | l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que le retrait existant avant aménagement ne soit pas diminué et qu'aucun logement ne soit créé. | p. 50 |
| retrait | Le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 4 m. | p. 50 |
| UG | La distance entre deux bâtiments ne doit pas étre inférieure à 4 mètres. | p. 51 |
| UG | Cette distance peut être réduite 2 mètres, lorsque celui-ci ne comporte pas d'ouvertures sur les façades faisant face à l'autre bâtiment. | p. 51 |
| UG | L'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes doit respecter la distance initiale entre les deux constructions et ne pas compromettre notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. | p. 51 |
| construction | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 52 |
| restauration | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 52 |
| extension | La réalisation d'extensions et de surélévations de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. | p. 52 |
| bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 52 |
| toiture | Les toitures sont refaites à l'identique (matériaux, pentes et importance du débord). | p. 52 |
| parement | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 52 |
| Intégration architecturale | Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. | p. 53 |
| Extensions | Les extensions de bâtiments existants seront traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu existant. | p. 53 |
| Descente d'eau | Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. | p. 53 |
| Architecture locale | Sont interdits : Toute imitation d'architecture étrangère à la région. | p. 53 |
| Toitures | Les toitures terrasses sont autorisées si elles ne sont pas accessibles. | p. 53 |
| Ouvertures | Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l'objet d'une composition d'ensemble. | p. 53 |
| Clôtures sur voies | Les clôtures sur voie et portails seront d'un modèle simple et sans décoration inutile. | p. 53 |
| Hauteur des clôtures | La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres, mesurés au point le plus bas du sol naturel. | p. 53 |
| Matériaux des clôtures | Sont interdits : les palissades et autres brise-vents (cannisses, fausse haie...) | p. 53 |
| clôtures | Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres, mesurés au point le plus bas du sol naturel. | p. 54 |
| clôtures | Les murs pleins d'une hauteur supérieure à 1,60 m seront surmontés d'un chaperon. | p. 54 |
| clôtures | Sont interdits les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) utilisés à nu. | p. 54 |
| clôtures | Les murs pleins seront enduits sur les deux faces. | p. 54 |
| annexes | Les annexes d'une surface de plancher supérieure à de 20 m² auront le même aspect que la construction principale. | p. 54 |
| annexes | Les annexes d'une surface de plancher comprise entre 12 et 20 m² auront le même aspect que la construction principale, ou seront en bois ou métal, ou matériaux d'aspect similaire. | p. 54 |
| devantures commerciales | Les devantures commerciales (faćades, enseignes, ouvertures, publicités, ...) devront respecter les principes définis par la charte des devantures commerciales annexée au présent PLU (pièce n°12). | p. 54 |
| exemptions | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : Aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, sous réserve qu'ils aient le même aspect que la construction principale. | p. 54 |
| exemptions | A la reconstruction des constructions après sinistre ne respectant pas ces règles. | p. 54 |
| exemptions | Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu'ils fassent l'objet d'une intégration paysagére et architecturale soignée. | p. 54 |
| exemptions | Aux appentis et vérandas. | p. 54 |
| qualité environnementale | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 54 |
| qualité environnementale | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 54 |
| qualité environnementale | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 54 |
| qualité environnementale | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique, ... et des énergies recyclées. | p. 54 |
| qualité environnementale | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 54 |
| qualité environnementale | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 54 |
| qualité environnementale | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 54 |
| qualité environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 54 |
| qualité environnementale | Les pompes à chaleur ne seront pas visibles du domaine public. En cas d'impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. | p. 54 |
| sécurité | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 55 |
| esthétique | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment est recherchée. | p. 55 |
| esthétique | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 55 |
| gestion des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 55 |
| gestion des déchets | Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. | p. 55 |
| gestion des déchets | Ces locaux, par leurs implantations, ne doivent pas créer de nuisances, notamment olfactives, pour les riverains. | p. 55 |
| paysage | Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit. | p. 55 |
| paysage | Les espaces en pleine terre doivent couvrir une superficie au moins égale à 30 % de la superficie totale du terrain et recevoir un aménagement paysager. | p. 55 |
| paysage | Les marges de reculement par rapport à l'alignement doivent recevoir un aménagement paysager. | p. 55 |
| paysage | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 55 |
| OAP | Dans les secteurs soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations définies dans le document des OAP. | p. 56 |
| Aires de stationnement | Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 56 |
| Stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 56 |
| Stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 56 |
| parcs de stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 57 |
| parking mutualisé | Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 57 |
| chargement et déchargement | Les établissements commerciaux et activités de service doivent réserver sur leur terrain des emplacements pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 57 |
| stationnement habitation | Deux places de stationnement sont à aménager par logement, dont une au moins couverte et close. | p. 57 |
| stationnement visiteurs | Dans le cas d'opérations de constructions de plus de 5 logements, il sera aménagé une place visiteur au minimum, aisément accessible depuis l'espace public, pour trois logements. | p. 57 |
| stationnement jour | Dans le secteur UGd et les secteurs soumis à OAP (hors fermes), au moins une des places réalisées devra être non close et non clôturée (place de jour). | p. 57 |
| recharge électrique | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 57 |
| stationnement bureaux | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 57 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 58 |
| stationnement | Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. | p. 58 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 58 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 58 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 58 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 58 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : l'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 58 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 58 |
| stationnement | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². | p. 58 |
| stationnement | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 58 |
| stationnement | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 58 |
| stationnement | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 58 |
| Equipement et reseaux | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Les accès doivent avoir une largeur d'au moins 3,50 m s'ils desservent moins de 10 logements, et 5 m dans les autres cas. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Dans le secteur UGd, la voie principale permettant de relier la route de Creil et la rue des Hayettes aura une largeur minimale de 11 m. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Dans le reste de la zone UG, la largeur des voies nouvelles à double sens, y compris les trottoirs, devra être, a minima, telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Les voies à sens unique auront une largeur minimale de 5 m. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Toutes les voies devront comprendre a minima un cheminement piétonnier. | p. 59 |
| Equipement et reseaux | Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent faire demi-tour, dès lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. | p. 59 |
| aménagement | Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. | p. 60 |
| desserte | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 60 |
| assainissement | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 60 |
| assainissement | Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 60 |
| assainissement | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération, par infiltration via puisard, tranchée filtrante. | p. 60 |
| assainissement | Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. | p. 60 |
| desserte | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 60 |
| desserte | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 60 |
| desserte | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. | p. 60 |
| Interdictions | Sont interdits dans l'ensemble de la zone UI et le secteur UIc : Les constructions à destination agricole et forestière, L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air, Les terrains affectés au stationnement des caravanes, Les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges. | p. 61 |
| Interdictions | Dans le secteur UIa sont interdites : Les constructions à destination d'entrepôts non liées à une activité de production ou de commerce exercée sur la zone, Les constructions à destination d'industrie soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). | p. 61 |
| Limitations | Les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activités et qu'elles représentent au maximum 10 % de la surface de plancher totale sans jamais excéder 70 m². | p. 61 |
| Limitations | Les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour que l'environnement n'ait pas à en souffrir et notamment en ce qui concerne l'aspect. | p. 61 |
| Limitations | Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone et qu'ils ne portent pas atteinte à la stabilité des terrains. | p. 61 |
| Interdictions | Toute opération entraînant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m² est interdite. | p. 61 |
| sous-sols | Dans ces zones, les aménagements en sous-sols (garage, cave etc...) sont interdits. | p. 62 |
| retrait-gonflement des sols | Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. | p. 62 |
| pollution eau | Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. | p. 62 |
| excavations | Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis du géologue officiel. | p. 62 |
| emprise au sol | l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 55% de la superficie totale du terrain. | p. 62 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 13 m au faîtage ou à l'acrotère dans le secteur UIa. | p. 63 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 9 m au faîtage ou à l'acrotère dans le secteur UIc. | p. 63 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 15 m à l'acrotère ou au faîtage dans le reste de la zone UI. | p. 63 |
| implantation | Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. | p. 63 |
| implantation | Les constructions peuvent s'implanter sur au plus une limite séparative. | p. 63 |
| marges d'isolement | La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction projetée par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m. | p. 63 |
| Espaces entre constructions | La distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres. | p. 64 |
| Exceptions | Ces dispositions ne s'appliquent pas : aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. | p. 64 |
| Aménagement des constructions existantes | l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée. | p. 64 |
| Qualité urbaine et paysagère | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu... | p. 64 |
| architecture | Les constructions existantes d'intérêt patrimonial et les constructions situées au sein du quartier de la reconstruction d'après-guerre doivent conserver les parties constituantes des éléments repérés. | p. 65 |
| architecture | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 65 |
| architecture | Les nouvelles constructions situées au sein du périmètre de la reconstruction d'après-guerre devront s'harmoniser avec les constructions typiques de ce périmètre. | p. 65 |
| architecture | La réalisation d'extensions et de surélévations de conception architecturale contemporaine est autorisée, si les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale sont maintenus et entretenus. | p. 65 |
| architecture | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés si ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 65 |
| architecture | Les antennes et paraboles doivent être installées avec discrétion et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. | p. 65 |
| environnement | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bétiment situé à l'alignement. | p. 67 |
| environnement | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bétiments situés à l'alignement. | p. 67 |
| environnement | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 67 |
| environnement | Les pompes à chaleur ne seront pas visibles du domaine public. En cas d'impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. | p. 67 |
| environnement | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bétiment ou bien sont enterrées. | p. 67 |
| environnement | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 67 |
| environnement | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bétiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 67 |
| environnement | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 67 |
| environnement | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 67 |
| environnement | Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. | p. 67 |
| environnement | Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. | p. 67 |
| végétalisation | Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'âun arbre de haute tige à racines verticales pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. | p. 68 |
| végétalisâtion | Les voies d'accès et parcs de stationnement, situés à la proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour faire écran. | p. 68 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 68 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 68 |
| parcs de stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 69 |
| parking mutualisé | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. | p. 69 |
| chargement et déchargement | Les établissements commerciaux et activités de service, à l'exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 69 |
| stationnement habitation | Deux places de stationnement sont à aménager par logement. | p. 69 |
| stationnement habitation | Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement. | p. 69 |
| stationnement habitation | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 69 |
| stationnement bureaux | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 69 |
| stationnement bureaux | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 69 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 70 |
| stationnement | Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. | p. 70 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 70 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 70 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de l'établissement. | p. 70 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 70 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 70 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : l'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé. | p. 70 |
| stationnement | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². | p. 70 |
| stationnement | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 70 |
| stationnement | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés. | p. 70 |
| construction | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'éventuel intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 71 |
| construction | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 71 |
| construction | Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. | p. 71 |
| construction | Les voies de desserte présenteront les caractéristiques minimales suivantes : Une chaussée d'une largeur minimale de 6 m, des trottoirs pour piétons, une piste cyclable, toutes les fois que l'importance de la zone ou des liaisons avec le reste de l'agglomération le justifieront. | p. 71 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 71 |
| eau potable | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 71 |
| assainissement | Dans les zones d'assainissement collectif, le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 71 |
| assainissement | Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 71 |
| assainissement | L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. | p. 71 |
| eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par collecte dans des dispositifs de récupération par infiltration via puisard, tranchée filtrante | p. 72 |
| eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique avérée de gérer l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales | p. 72 |
| eaux pluviales | En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site | p. 72 |
| eaux pluviales | Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées | p. 72 |
| desserte | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire | p. 72 |
| desserte | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur | p. 72 |
| desserte | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations | p. 72 |
| desserte | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire | p. 72 |
| Interdictions | Les constructions à destination agricole et forestière, à destination d'hébergement hôtelier et touristique, à destination d'entrepôts non liées à une activité de production ou de commerce exercée sur la zone, les commerces de gros, à destination d'industrie soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air, les terrains affectés au stationnement des caravanes, à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, l'ouverture et l'exploitation des carrières, les déchères et les dépôts de matériaux, matériaux ou véhicules à ciel ouvert sont interdites. | p. 74 |
| Limitations | Les constructions à destination d'industrie non soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activités et qu'elles représentent au maximum 10% de la surface de plancher totale sans jamais excéder 70 m² sont autorisées. | p. 74 |
| Impositions | Dans les zones d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux moyenne et forte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. | p. 74 |
| protection des eaux | Pour les autres établissements classés, ils ne pourront être autorisés que sous réserve d'application des conditions concernant la manipulation, le transport et le dépôt des produits solides ou liquides susceptibles de polluer l'eau, identiques à celles qui sont fixées pour les établissements situés dans le périmètre de protection rapprochée. | p. 75 |
| protection des eaux | Il ne sera créé dans ce périmètre aucun dépôt d'ordure ménagère, de détritus ou de déchets industriels. | p. 75 |
| protection des eaux | Les carrières qui y seraient exploites ne pourront être comblées qu'avec les terres de découverte ou avec les terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine. | p. 75 |
| bruit | Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. | p. 75 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale du terrain. | p. 75 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faïtage au droit de la RD 924 et 9 m au faïtage au droit de la rue Abel Gance. | p. 75 |
| retrait voie | Les constructions seront implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à l'alignement de la RD 924. | p. 76 |
| retrait voie | Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions seront implantées en respectant un retrait minimal de 5 m. | p. 76 |
| retrait voie | L'ensemble de ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. | p. 76 |
| retrait voie | L'ensemble de ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. | p. 76 |
| retrait voie | L'ensemble de ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance initiale par rapport à l'alignement ne soit pas réduite. | p. 76 |
| marges isolement | Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) de la construction projetée avec un minimum de 4 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas d'ouvertures. | p. 76 |
| implantation | La distance entre deux bâtiments ne doit pas étre inférieure à 4 mètres. | p. 77 |
| exception | Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements économiques au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. | p. 77 |
| qualité urbaine | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 77 |
| toitures | Les toitures seront composées d'au moins deux versants et doivent avoir des pentes comprises entre 30° et 45°. | p. 77 |
| parements | L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. | p. 78 |
| clôtures | La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,50 m mesurés au point le plus bas du sol naturel. | p. 78 |
| clôtures | Les clôtures sur voies seront composées d'un grillage d'une couleur s'intégrant à l'environnement, doublé ou non d'une haie vive. | p. 78 |
| devantures commerciales | Les devantures commerciales (faćades, enseignes, ouvertures, publicités, ...) devront respecter les principes définis par la charte des devantures commerciales annexée au présent PLU (pièce n°12). | p. 78 |
| qualité environnementale | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 78 |
| qualité environnementale | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faćage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée | p. 78 |
| paysage | Les terrains doivent être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit. | p. 79 |
| paysage | Les espaces en pleine terre doivent couvrir une superficie au moins égale à 15 % de la superficie totale du terrain et recevoir un aménagement paysager. | p. 79 |
| paysage | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 79 |
| paysage | Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'âau moins un arbre de haute tige à racines verticales pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. | p. 79 |
| stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements supplémentaires. | p. 79 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 80 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 80 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu'il est susceptible d'entraîner. | p. 80 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de l'établissement. En outre, il doit être aménagé une place suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. | p. 80 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 81 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 81 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 81 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : | p. 81 |
| desserte par voies | Les voies de desserte présenteront les caractéristiques minimales suivantes : une chaussée d'une largeur minimale de 6 m, des trottoirs pour piétons, une piste cyclable, toutes les fois que l'importance de la zone ou des liaisons avec le reste de l'agglomération le justifient. | p. 82 |
| interdictions | Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 1-2. | p. 84 |
| limitations | Les travaux d'infrastructure, les affouillements et exhaussements de sol liés à des équipements d'infrastructures ou liés à la lutte contre les inondations, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des installations de services publics et d'intérêts collectifs à condition qu'ils respectent le cadre environnant. | p. 84 |
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