PLU de Saint-Brice-sous-Forêt : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95539.
Repères : Saint-Brice-sous-Forêt
Saint-Brice-sous-Forêt (95350, Val-d'Oise) compte 15 063 habitants pour 600 hectares, soit une densité d'environ 2 512 habitants par km2 au sein de CA Plaine Vallée. Code INSEE : 95539. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Saint-Brice-sous-Forêt
Les 9 zones du règlement concernent le territoire de Saint-Brice-sous-Forêt : UA, UB, UC, UD, UM, UE, UF, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Saint-Brice-Sous-Foret
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Conditions particulières : Tout programme de construction destiné à l'habitation composé de 6 logements ou plus comportera au minimum 30 % de logements locatifs sociaux. p. 9 Conditions particulières : Les installations classées soumises à déclaration doivent correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. p. 9 Conditions particulières : L'aménagement et l'extension des installations classées existantes doivent être de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. p. 9 orientation aménagement : La programmation définie dans l'orientation d'aménagement et de programmation sera impérativement respectée. p. 10 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 10 voirie : En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu'elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. p. 10 liaisons : Les principes de liaisons définis dans l'orientation d'aménagement et de programmation seront impérativement respectés. p. 10 alimentation eau : Toute construction ou extension qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 10 assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées conformément au zonage d'assainissement de la commune. p. 10 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 11 eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension...), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle ; la restitution de celles-ci au réseau public d'eaux pluviales doit se faire avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre seconde / hectare (dans la limite de la faisabilité technique). p. 11 desserte : Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. p. 11 dechets : Les constructions neuves ou aménagements à usage d'habitation collective ou d'activité ainsi que les opérations groupées auront un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets. p. 11 implantation : Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon, non compris les saillies et débords n'excédant pas 1,5 mètre. p. 11 implantation : Dans les secteurs UAb et UAc : Les constructions s'implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 mètres (terrasses, saillies et balcons inclus) mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 11 implantation : Les constructions s'implanteront en retrait de 40 mètres de l'axe de la RD 301, conformément aux documents graphiques du règlement, et dans une bande de 20 mètres à partir de ce retrait de 40 mètres. p. 11 retrait : Les constructions s'implanteront en retrait de 20 métres de l'axe de la RD 125, conformément aux documents graphiques du réglement, et dans une bande de 20 métres à partir de ce retrait de 20 métres. p. 12 retrait : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne respectant pas les retraits précédents, seuls les aménagements des constructions sont autorisés. p. 12 retrait : Pour l'extension* des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU qui ne respectent pas les marges de recul* réglementées ci-dessus, les constructions s'implanteront : Soit en limite séparative ; Soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative* et la construction ne respectant pas la marge de recul* p. 12 retrait : Les annexes* à la construction principale s'implanteront sur la limite séparative ou en retrait minimum de 2 métres. p. 12 retrait : La marge de recul* pour la construction d'une piscine en plein air sera d'un minimum 2,50 métres par rapport aux limites séparatives*. p. 12 distance : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard : 8 métres si la façade de l'un des bâtiments comporte une ouverture p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol* des constructions de toute nature n'excédera pas 60 % de la superficie de l'unité foncière*. p. 12 emprise au sol : Pour les surfaces destinées aux commerces et à l'artisanat uniquement à rez-de-chaussée, elle n'excédera pas 80 % de la superficie de l'unité foncière*. p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière*. p. 12 emprise au sol : Pour les surfaces destinées aux commerces et à l'artisanat uniquement à rez-de-chaussée, elle n'excédera pas 70 % de la superficie de l'unité foncière*. p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 13 emprise au sol : Pour les surfaces destinées aux commerces et à l'artisanat uniquement à rez-de-chaussée, elle n'excédera pas 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 13 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart. p. 13 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou les toitures à pente inférieure à 35°. p. 13 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieures à 35°. p. 13 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 2,50 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse ou de toiture à pente inférieure à 35°. p. 13 hauteur maximale : Dans le périmètre d'orientation d'aménagement et de programmation, la hauteur maximale des constructions sera de 8 mètres. p. 13 hauteur maximale : À l'angle de la rue Chaussée et de la rue, la hauteur pourra être portée à 11 mètres au faîtage et 7 mètres à l'acrotère. p. 13 aspect exterieur : Les dispositions du présent article ne s'imposeront pas aux constructions actuelles ou nouvelles, pour les extensions et les aménagements, s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles ou de projets composés de toitures-terrasses végétalisées. p. 13 toiture : En cas d'extension, la toiture de l'extension s'harmonisera avec celle de la construction initiale. p. 13 toiture : Les toitures seront à deux versants symétriques avec faîtage parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d'une forme dérivée de cette configuration de base. p. 13 toiture : Elles auront des pentes comprises entre 35° et 45° et seront sans débordement en pignons, la saillie à l'égout n'excédant pas 20 centimètres. p. 13 couverture : Elles seront couvertes par des tuiles plates de terre cuite à recouvrement et non à emboîtement dite mécanique, c'est-à-dire avec une densité minimale de 27 tuiles au m². p. 14 couverture : L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes ; soit par des ouvertures contenues dans le plan de la toiture peu saillante et de dimensions n''excédant pas 0,50 mètre en largeur x 0,80 mètres en hauteur. p. 14 percements : Les percements des baies assurant l'éclairement seront de proportion verticale (plus haut que large). p. 14 percements : Des volets roulants seront autorisés à condition que les caissons soient intérieurs à la construction, non visibles du domaine public. p. 14 parements : Les façades des constructions seront en enduit. p. 14 parements : Les murs des bâtiments seront de couleur sobre en harmonie avec le paysage urbain dans lesquels ils s'inscrivent. p. 14 patrimoine : Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l'esprit de son architecture d'origine, ou l'organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d'ordre technique obligatoires et incontournables. p. 14 patrimoine : Les travaux de restauration ou d'entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d'origine. p. 14 patrimoine : Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. p. 14 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres. p. 15 clôtures : Tous les pare-vues ou brises-vues (ex : canisses, claustras, festonnages - liste non exhaustive) sont interdits pour toutes les clôtures. p. 15 clôtures : Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront impérativement maintenus et réhabilités à l'identique. p. 15 clôtures : Les clôtures seront constituées : Soit par un mur plein en pierre de pays, en moellons rejointoyés ou à pierres vues, ou en enduit comme les murs de façade. p. 15 clôtures : Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. p. 15 clôtures : Les portes de garage seront pleines, en bois ou au métal peint. p. 15 clôtures : Les clôtures seront constituées : Soit de murs en pierre apparente ou enduit ; Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes. p. 15 clôtures : Soit un muret maximum d'un mètre de hauteur surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes. p. 15 installations : Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 15 installations : Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. p. 15 installations : Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s'intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. p. 15 stationnement : Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue. p. 15 stationnement : Pour toute construction inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement, ou 2 places par logement. p. 16 stationnement : Pour les constructions comprises entre à 150 m² et 250 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher* ou par logement. p. 16 stationnement : Pour les constructions supérieures ou égales à 250 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher* ou par logement. p. 16 stationnement : Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des cycles, a minima couverts, seront prévus conformément à la norme suivante : 1 m² par tranche entière de 70 m² de surface de plancher*. p. 16 stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* est inférieure ou égale à 30 m² dans une même construction. p. 16 stationnement : Pour les constructions comprises entre 30 et 100 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement. p. 16 stationnement : Pour les constructions supérieures ou égales à 100 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins : 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher*. p. 16 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service) p. 16 stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* est inférieure à 100 m² dans une même construction. p. 16 stationnement : Pour les constructions comprises entre 100 et 200 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement. p. 16 stationnement : Pour les constructions supérieures ou égales à 200 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 3 places de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher*. p. 16 vegetalisation : Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. p. 16 communication : Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. p. 17 | p. 9 |
| UB | Conditions particulières : Les constructions destinées au commerce à condition que leur surface de plancher n'excède pas 300 m², qu'elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d'un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et qu'elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux. p. 18 Conditions particulières : Les constructions destinées à l'artisanat à condition qu'elles soient le complément de l'habitation d'un artisan, qu'elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent. p. 18 Conditions particulières : Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone. p. 18 Conditions particulières : L'aménagement et l'extension des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. p. 18 Conditions particulières : Les annexes à la construction principale à condition que leur emprise au sol totale additionnée n'excède pas 25 m². p. 18 Voirie : Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. p. 18 retrait alignement : Les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement en respectant une distance minimum de 6 mètres. p. 20 retrait alignement : Les constructions s'implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 20 limites séparatives : Par rapport aux limites séparatives aboutissant à l'espace de desserte, les constructions s'implanteront au plus sur l'une des deux limites séparatives. p. 20 limites séparatives : Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions s'implanteront sur la limite ou en retrait. p. 20 marge de recul : la marge de recul sera au moins égale à : 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures p. 21 marge de recul : 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d'accès p. 21 extension : les constructions s'implanteront soit en limite séparative ; soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative et la construction ne respectant pas la marge de recul réglementée p. 21 implantation : 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance ou une porte d'accès p. 21 emprise au sol : l'emprise au sol des constructions de toute nature n'excédera pas 50 % de la superficie de l'unité foncière p. 21 hauteur maximale : la hauteur maximale des constructions est fixée à : 11 mètres au faîtage pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart p. 21 hauteur maximale : 8 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou les toitures à pente inférieure à 35° p. 21 hauteur maximale : 2,50 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse ou de toiture à pente inférieure à 35° p. 21 hauteur maximale : dans le secteur UBa : la hauteur maximale des constructions est fixée à : 15 mètres au faîtage pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart p. 21 hauteur maximale : 12 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou les toitures à pente inférieure à 35° p. 21 constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 22 murs pleins : Les murs pleins en maùonnerie traditionnelle seront maintenus et réhabilités à l'identique. p. 22 clôtures : Les clôtures seront constituées : Soit par un mur plein en pierre de pays, ou en moellons rejointoyés ou à pierres vues, ou enduit comme les murs de façade. Le couronnement du mur sera maùsonné ou composé d'un chaperon en tuile. p. 22 clôtures : Les clôtures seront constituées : Soit de murs en pierre apparente ou à des matériaux enduits ; Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes. Soit un muret maximum d'un métre surmonté d'un grillage avec ou sans lattes, d'un barreaudage vertical ou de lisses, en fer, bois, PVC ou composite Soit un muret maximum d'un métre surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale p. 23 stationnement : Pour toute construction inférieure ou égale à 150 mâ de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement, ou 1 place par logement. p. 23 stationnement : Pour les constructions inférieures ou égales à 150 mâ de surface de plancher*, il sera créé au moins 1 place de stationnement par tranche entière de 50 mâ de surface de plancher* ou par logement. p. 23 stationnement : Ces règles ne s'appliquent pas pour toute extension d'une construction inférieure à 50 m² de surface de plancher à condition qu'elle ne génère pas la création d'un nouveau logement. p. 24 stationnement : Pour les constructions supérieures ou égales à 100 m² de surface de plancher, il sera créé au moins : 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher ; 2 m² d'espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos par tranche entière de 100 m² de surface de plancher. p. 24 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. p. 24 stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher est inférieure ou égale à 100 m² dans une même construction. p. 24 stationnement : Pour les constructions supérieures ou égales à 200 m² de surface de plancher destinées, il sera créé au moins 3 places de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. p. 24 stationnement : Il sera prévu dans un local fermé un espace réservé et aménagé au stationnement des vélos d'1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 24 espaces verts : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie. p. 24 espaces verts : Les aires de stationnement comportant plus de quatre emplacements seront plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 24 performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; p. 24 Energie : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 25 Energie : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 25 Energie : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, et des énergies recyclées p. 25 Energie : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 25 | p. 18 |
| UC | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'industrie, les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, les installations classées soumises à autorisation, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil des gens du voyage, les habitations légères de loisirs. p. 26 Conditions particulières : Les constructions destinées aux bureaux à condition qu'elles s'inscrivent dans le même volume que celui de l'habitation et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent. p. 26 Conditions particulières : Les constructions destinées au commerce à condition que leur surface de plancher n'excède pas 200 m², qu'elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d'un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et qu'elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux. p. 26 Conditions particulières : Les constructions destinées à l'artisanat à condition qu'elles soient le complément de l'habitation d'un artisan, qu'elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher, qu'elles s'inscrivent dans le même volume que celui de l'habitation et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent. p. 26 Conditions particulières : Toute construction destinée à l'habitat ou aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de respecter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 26 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automôbile et en bon état de viabilité. p. 27 implantation : Les constructions s'implanteront en retrait de 40 mètres de l'axe de la RD 301, conformément aux documents graphiques du règlement. p. 28 marges de recul : Par rapport à l'ensemble des limites séparatives, les marges de recul seront au moins égales à : La hauteur à l'égout du toit en cas de toiture à pente ou à la Mansart, ou à l'acrotère en cas de toiture terrasse, quand la façade comporte des ouvertures, avec un minimum de 6 mètres p. 28 marges de recul : La moitié de la hauteur de la construction à l'égout du toit en cas de toiture à pente ou à la Mansart, ou à l'acrotère en cas de toiture terrasse, quand la facade est aveugle ou comporte des jours de souffrance, ou porte d'accès avec un minimum de 3 mètres. p. 28 extension : Pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne respectant pas les marges de recul réglementées ci-dessus, les constructions s'implanteront : Soit en limite séparative ; Soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative et la construction ne respectant pas la marge de recul, à condition de ne pas créer d'ouverture vers la limite séparative (à l'exception des jours de souffrance et des portes d'accès). p. 28 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard : 9 mètres si la façade de l'un des bâtiments comporte une ouverture ; 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l'unité foncière. p. 29 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faïtage pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart. p. 29 clôtures : Les clôtures seront constituées : Soit d'un muret maximum d'un mètre de hauteur en pierre de pays, en moellons rejointoyés ou à pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d'un barreaudage vertical en bois, PVC, ou composite p. 30 clôtures : Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale p. 30 clôtures : Soit un muret maximum d'un mètre surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes p. 30 stationnement : longueur : 5 mètres p. 30 stationnement : largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite p. 30 stationnement : dégagement : 6 x 2,50 mètres p. 30 stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher destinée aux bureaux est inférieure ou égale à 30 m² dans une même construction. p. 31 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. p. 31 stationnement : Il sera prévue dans un local fermé un espace réservé et aménagé au stationnement des vélos d'1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 31 vegetalisation : Les arbres remarquables protégés au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme repérés aux documents graphiques seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. p. 31 vegetalisation : Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité. p. 31 espaces verts : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l'article UC2, l'ensemble de la surface de ces espaces sera conservée en pleine terre. p. 32 performances énergétiques : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 32 | p. 26 |
| UD | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'industrie, les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, les installations classées soumises à autorisation, les dépôts de véhicule, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil des gens du voyage. p. 33 Conditions particulières : Les constructions destinées au commerce à condition que leur surface de plancher n'excède pas 200 m², qu'elles soient situées en rez-de-chaussée d'un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et qu'elles réservent en façade un accès direct à ces logements ou bureaux. p. 33 Conditions particulières : Les constructions destinées à l'artisanat à condition qu'elles soient le complément de l'habitation d'un artisan, qu'elles ne dépassent pas 100 m² de surface de plancher et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel de la zone où elles s'implantent. p. 33 Conditions particulières : L'aménagement et l'extension des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. p. 33 retrait : Les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 4 métres. p. 35 retrait : Les constructions s'implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 métres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques ou des cours communes. p. 35 retrait : Au-delà de la bande de 20 métres ne seront autorisés que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif. p. 35 retrait : Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions s'implanteront en retrait. p. 35 retrait : La marge de recul par rapport à l'ensemble des limites séparatives sera au moins égale à 6 métres si la façade de la construction comporte une ouverture. p. 35 Distance entre bâtiments : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard : 8 métres si la façade de l'un des bâtiments comporte une ouverture ; 4 métres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 36 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. Pour les surfaces destinées aux commerces et à l'artisanat uniquement à rez-de-chaussée, elle n'excédera pas 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 36 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 9 métres au faïtage pour les toitures à pentes supérieures à 35° ou les toitures à la Mansart et 6 métres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou les toitures à pentes inférieures à 35°. p. 36 Aspect extérieur : Les dispositions du présent article ne s'imposeront pas aux constructions actuelles ou nouvelles, pour les extensions et les aménagements, s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles ou de projets composés de toitures-terrasses végétalisées, sous réserve toutefois que leur intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulierement étudiée et qu'ils respectent les caractéristiques de la zone. p. 36 Toitures : Dans les secteurs UDb et UDc : Les toitures seront identiques à celle de l'ensemble des bâtiments originels de l'opération. p. 36 Percements : Les coffrets des volets roulants seront installés à l'intérieur de la construction, non visibles du domaine public. p. 36 percements : Les proportions des percements respecteront celles des percements d'origine. p. 37 volets : Le type de volets d'origine sera préservé ou refait à l'identique. p. 37 hauteur clôture : La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 37 clôture en bordure : La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie. p. 37 clôture : La clôture sera constituée : Soit d'un muret maximum d'un mètre de hauteur en pierre de pays, en moellons rejointoyés ou à pierres vues, ou en enduit comme les murs de façade, surmonté d'un barreaudage vertical ou de lisses en fer, bois, PVC ou composite p. 37 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique. p. 38 dimensions : Une surface moyenne de 25 mâ par emplacement, dégagements compris, sera prévue. Chaque emplacement, dans une aire collective, répondra aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite dégagement : 6 x 2,50 mètres p. 38 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement pour les commerces existants de moins de 100 m² de surface de plancher. p. 39 espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements seront plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 39 arbres remarquables : Les arbres seront conservés, entretenus, préservés de tout abattage. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité. p. 39 espaces boisés classés : Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. p. 39 espaces paysagers : En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l'article UD2, l'ensemble de la surface de ces espaces sera conservée en pleine terre. p. 39 | p. 33 |
| UM | Conditions particulières : L'aménagement et l'extension des installations classées existantes doivent ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et améliorer l'aspect général des constructions et installations. p. 41 Conditions particulières : Dans le secteur UMb, les constructions destinées au commerce doivent avoir une surface de plancher n'excédant pas 500 m², être situées en rez-de-chaussée d'un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages et réserver en façade un accès direct à ces logements ou bureaux. p. 41 Conditions particulières : Dans le secteur UMg, les constructions destinées aux bureaux doivent s'inscrire dans le même volume que celui de l'habitation. p. 41 zonage : Dans les espaces paysagers protégés au titre de l'article L. 123-1-5 7° sont uniquement autorisées sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : p. 42 implantation : Les constructions s'implanteront soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon, non compris les saillies et débords n'excédant pas 1,5 mètre, soit en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une distance minimum de 4 mètres. p. 43 implantation : Les constructions s'implanteront au moins sur une des limites séparatives aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune). p. 43 implantation : En cas de retrait, la marge de recul par rapport à l'ensemble des limites séparatives sera au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 43 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 12 mètres au faïtage pour les toitures à pentes supérieures à 35° ou les toitures à la Mansart dans le secteur UMb. p. 44 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 9 mètres au faïtage pour les toitures à pentes supérieures à 35° ou les toitures à la Mansart dans le secteur UMg. p. 44 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 6 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou les toitures à pentes inférieures à 35° dans le secteur UMg. p. 44 Aspect extérieur : Les toitures seront identiques à celle de l'ensemble des bâtiments originels de l'opération. p. 44 clôtures : La clôture sera constituée : Soit un muret maximum d'un mètre surmonté d'un barreaudage vertical ou de lisses, en fer, bois, PVC ou composite, Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes, Soit un muret maximum d'un mètre surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes. p. 45 clôtures : Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes, Soit un muret maximum d'un mètre surmonté d'un barreaudage vertical ou de lisses, en fer, bois, PVC ou composite, Soit un muret maximum d'un mètre surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes. p. 45 stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions destinées à l'artisanat. p. 46 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher pour les constructions destinées au commerce. p. 46 stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service) pour les constructions destinées à l'hébergement hôtelier. p. 46 espaces libres : Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction seront maintenues ou remplacées par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. p. 46 occupation du sol : Il n'est pas fixé de règles. p. 47 performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 47 performances energetiques : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 47 | p. 41 |
| UE | Occupations interdites : Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière sont interdites. p. 48 Occupations interdites : Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont interdits. p. 48 Occupations soumises à conditions : La création et l'aménagement des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension sont soumises à des dispositions pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et des installations. p. 48 Occupations soumises à conditions : Toute construction destinée à l'habitat ou aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doit respecter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. p. 48 Occupations soumises à conditions : Les extensions des constructions destinées à l'habitation existantes à la date d'approbation du présent PLU doivent être inférieures à 20 m² de surface de plancher. p. 48 Accès et voirie : Un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité pour être constructible. p. 48 Accès et voirie : En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci doit se raccorder à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées pour permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. p. 48 implantation : Les constructions s'implanteront : Soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon, non compris les saillies et débords n'excédant pas 1,5 mètre, Soit en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 10 mètres. p. 49 retraits : Les constructions s'implanteront en retrait de 20 mètres de l'axe de la RD 125, conformément aux documents graphiques du réglement. p. 50 retraits : En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. p. 50 retraits : En cas de retrait celui-ci sera d'un minimum de 1 mètre. p. 50 emprise : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 50 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. p. 50 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. p. 50 toiture : Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 51 toiture : Les toitures seront à pentes permettant de masquer les édicules techniques, ou en terrasse. p. 51 toiture : Le traitement des toitures facilitera l'intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d'eau pluviale. p. 51 parements exterieurs : La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. p. 51 parements exterieurs : Les bâtiments de volume imposant seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage. p. 51 clotures : La clôture sera constituée : Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale. p. 51 clotures : Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie. p. 51 clotures : Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes p. 51 clotures : Soit un muret d'une hauteur maximum d'un mètre surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes p. 51 stationnement : Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. p. 52 stationnement : Pour toute construction, il sera créé au moins 2 places de stationnement. p. 52 Plantations : Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire seront maintenues ou remplacées par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. p. 53 Plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mâ de la superficie affectée à cet usage. p. 53 Plantations : Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques. p. 53 | p. 48 |
| UF | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt, ainsi que les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont interdites dans toute la zone. p. 54 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions destinées à l'habitation et aux bureaux doivent être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées. p. 54 implantation : Les constructions s'implanteront : soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon, non compris les saillies et débords n'excédant pas 1,5 mètre ; soit en retrait de l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes en respectant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. p. 55 implantation : Les constructions s'implanteront sur les limites séparatives ou en retrait. p. 56 hauteur : Pour les constructions destinées à l'habitation, la hauteur maximale est fixée à : 9 mètres au faîtage pour les toitures à pente supérieure à 35° ; 6 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses ou les toitures à pente inférieure à 35°. p. 56 hauteur : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. p. 56 aspect exterieur : Les dispositions du présent article ne s'imposeront pas aux constructions actuelles ou nouvelles, pour les extensions et les aménagements, s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles ou de projets composés de toitures-terrasses végétalisées, sous réserve toutefois que leur intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée et qu'ils respectent les caractéristiques de la zone. p. 56 aspect exterieur : Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d'extension, la toiture de l'extension devra s'harmoniser avec celle de la construction principale. p. 56 aspect exterieur : Les toitures seront à pentes permettant de masquer les édicules techniques, ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l'hiver comme l'été. p. 56 aspect exterieur : Le traitement des toitures facilitera l'intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d'eau pluviale. Elles seront de couleur foncée afin d'atténuer leur impact dans le paysage. p. 56 cloture : La clôture sera constituée : Soit d'un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale Soit d'un muret maximum d'un mètre de hauteur en pierre de pays, en moellons rejointoyés ou à pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d'une grille de couleur sombre, formée d'un barreaudage vertical ou d'un grillage doublé intérieurement ou non de haies végétales p. 57 cloture : Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes Soit un muret d'une hauteur maximum d'un mètre surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale ou de lattes p. 57 espace libre : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d'aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie. p. 57 Plantations : Les marges de recul prévues aux articles UF6 et UF7 ci-dessus seront paysagées et arborées. p. 58 | p. 54 |
| A | Occupations et utilisations du sol interdites : Toute construction, reconversion ou installation qui n'est pas destinée à l'exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article A2 p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de véhicules p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Les aires d'accueil des gens du voyage p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Les habitations légères de loisirs p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Toute construction ou installation dans la bande de protection des bois et forêts de plus de 100 ha représentée aux documents graphiques du réglement p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans une bande de 10 mètres de part et d'autre des cours d'eau, des milieux humides (bassins, mares, êtangs) et des axes de ruissellement identifiés au document graphique complémentaire : toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l'écoulement p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans une bande de 10 mètres de part et d'autre des cours d'eau, des milieux humides (bassins, mares, êtangs) et des axes de ruissellement identifiés au document graphique complémentaire : l'entreposage de matériel p. 60 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans une bande de 10 mètres de part et d'autre des cours d'eau, des milieux humides (bassins, mares, êtangs) et des axes de ruissellement identifiés au document graphique complémentaire : les affouillements et exhaussements de sol p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Les constructions destinées à l'exploitation agricole à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulérement étudiée p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Les constructions destinées à l'habitation à condition : qu'elles soient strictement nécessaires au fonctionnement de l'exploitation p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Les constructions destinées à l'habitation à condition : qu'elles s'implantent en continuité ou à proximité immédiate des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Les constructions destinées à l'habitation à condition : et qu'elles utilisent le même accès routier que celui du bâtiment agricole p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition : qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérés sur les documents graphiques du réglement, l'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU sont autorisées à condition qu'il n'y ait pas d'avancée vers le massif p. 60 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : Aux abords des voies répertoriées par l'arrêté préfectoral du 28 février 2002 (RD11, 123, 125 et 301, ligne de chemin de fer reliant Paris-Gare du Nord à Persan-Beaumont) sur les secteurs identifiés au document graphique complémentaire, toute construction destinée à l'habitat ou aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de respecter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur p. 60 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l'incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles. p. 61 assainissement : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du zonage d'assainissement de la commune : Soit être raccordée au réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées ; Soit, à défaut de ce dernier, être équipée d'un assainissement non collectif. p. 61 assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations seront évituées. p. 61 retrait voie : Les constructions s'implanteront : soit à l'alignement de la voie, soit en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 5 mètres. p. 61 implantations : Les constructions s'implanteront sur la ou les limites séparatives de propriété ou en retrait. En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres. p. 62 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie de l'unité foncière. p. 62 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à : 11 mètres pour les constructions à usage agricole ; 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone. p. 62 aspect exterieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage. p. 62 aménagement abords : La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 mètres. Tous les pare-vues ou brises-vues sont interdits pour toutes les clôtures. Les clôtures seront constituées d'un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale. p. 62 dispositions diverses : Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d'égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. p. 62 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique. p. 63 espaces libres : Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres de haut jet et arbustes d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doit être maintenu, remplacé ou créé aux abords directs de la construction. p. 63 espaces libres : Les arbres existants seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques. p. 63 | p. 60 |
| N | Occupations interdites : Toute construction, reconversion ou installation qui n'est pas destinée à l'exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article N2 p. 66 Occupations interdites : Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l'écoulement p. 66 Occupations interdites : L'entreposage de matériel p. 66 Occupations interdites : Les affouillements et exhaussements de sol p. 66 Occupations soumises à conditions : Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités agricoles et forestières p. 66 Occupations soumises à conditions : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU sont autorisées à condition qu'il n'y ait pas d'avancée vers le massif p. 66 Occupations soumises à conditions : Les installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2760*3 p. 66 Occupations soumises à conditions : Toute construction destinée à l'habitat ou aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif p. 66 Occupations soumises à conditions : Les constructions dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 6 m² p. 66 desserte : Toute construction ou extension qui implique une utilisation d'eau potable doit etre raccordee au reseau public d'eau potable et alimentee par branchement a un reseau collectif de distribution sous pression presentant des caracteristiques suffisantes. p. 67 desserte : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du zonage d'assainissement de la commune : soit etre raccordee au reseau public d'assainissement de caracteristiques appropriees ; soit, a defaut de ce dernier, etre equipee d'un assainissement non collectif. p. 67 desserte : En zone Npv : les eaux pluviales devront faire l'objet d'une gestion integree a la parcelle. p. 67 retrait : Excepté en zone Npv, les constructions s'implanteront soit à l'alignement de la voie, soit en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 5 mètres. p. 68 retrait : En zone Npv, les installations doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. p. 68 retrait : Excepté en zone Npv, les constructions s'implanteront en retrait de 40 mètres de l'axe de la RD 301, conformément aux documents graphiques du règlement. p. 68 retrait : Excepté en zone Npv, les constructions s'implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres. p. 68 retrait : En zone Npv, l'espacement entre les rangées de panneaux photovoltaïques distinctes doit être de deux mètres au minimum. p. 68 emprise au sol : Excepté en zone Npv, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie de l'unité foncière. p. 68 emprise au sol : L'emprise au sol de chaque construction ne devra pas dépasser 50 m². De plus, l'emprise au sol totale des constructions nécessaires au fonctionnement du parc (hors modules) en zone Npv ne doit pas excéder 250 m². p. 68 aspect : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 69 clôture : Les clôtures seront constituées d'un grillage simple ou rigide doublé ou non d'une haie végétale. p. 69 clôture : Dans la zone Npv : Les clôtures montées sur murs bahut ou composée d'un sous-bassement sont interdites. p. 69 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera sur la parcelle, en dehors de la voie publique. p. 69 Arbres et végétation : Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres d'essence locale et adaptée. p. 70 Paysagement : Un traitement paysager de la lisière avec la D301 sera attendu avec la plantation d'une haie d'essences variées et locales. p. 70 Revêtement des pistes : Les pistes devront, sauf incapacité technique, être composée d'un revêtement drainant ou perméable. p. 70 vue : Il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. p. 77 Paysage : Les éléments du paysage repérés aux documents graphiques du règlement, pièces n°5.2 du dossier de PLU, au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme sont les suivants : p. 87 | p. 66 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| construction | dans une bande large (SUP n°1) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d'ERP de plus de 100 personnes, et d'IGH sont soumises à la réalisation "d'une analyse de compatibilité" établie par l'aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne peut être instruit que si cette analyse recueille un avis favorable du transporteur, ou à défaut du Préfet. | p. 4 |
| construction | dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH, SUP n°3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes) également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d'ERP et IGH visés par ces SUP sont strictement interdites. | p. 4 |
| stationnement | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8. | p. 6 |
| espaces libres | Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations. | p. 6 |
| occupation du sol | Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot. | p. 6 |
| performances | Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. | p. 6 |
| communications électroniques | Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. | p. 6 |
| conformité | Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles. | p. 6 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. | p. 6 |
| projet refusé | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 6 |
| stationnement logement locatif | Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 6 |
| construction nouvelle | Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. | p. 6 |
| permis d'aménager | Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à un permis d'aménager dès que le PLU est approuvé. | p. 6 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal. | p. 6 |
| déclaration préalable | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. | p. 7 |
| permis de démolir | La démolition des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme est soumise au permis de démolir. | p. 7 |
| permis de démolir | La démolition est soumise au permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal. | p. 7 |
| permis de démolir | La démolition de bâtiments existants ayant fait l'objet d'un permis de démolir devra être subordonnée à un engagement de remplacer les bâtiments existants par des constructions de volume et d'aspect architectural équivalent, en application du 5ème alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. | p. 7 |
| déclaration préalable | Sont soumis à déclaration préalable également, en vertu de l'article R. 421-9 f et g : Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; | p. 7 |
| déclaration préalable | Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière. | p. 7 |
| construction | Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques du réglement. | p. 7 |
| plan d'exposition au bruit | Le territoire est soumis au Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle annexé au dossier de PLU. | p. 7 |
| gisement de gypse | Le territoire est soumis au projet d'exploitation du gisement de gypse de la forêt de Montmorency par arrêté préfectoral du 23 février 1999 et par une zone de risque de mouvements de terrains liés au gypse délimitée au document graphique complémentaire (pièce n°5.2.5 du dossier de PLU). | p. 7 |
| stabilité | Dans les zones à risque liées aux carrières souterraines abandonnées délimitées au document graphique complémentaire (pièce n°5.2.5 du dossier de PLU), le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. | p. 7 |
| retrait-gonflement des argiles | La commune est concernée par un aléa de retrait-gonflement des argiles. | p. 7 |
| terrains alluvionnaires | La commune est concernée par des terrains alluvionnaires compressibles et des zones humides délimités au document graphique complémentaire (pièce n°5.2.5 du dossier de PLU). | p. 7 |
| sites archéologiques | La commune est concernée par des sites archéologiques recensés et par des zones de sensibilité archéologique présentées au document graphique complémentaire (pièce n°5.2.5 du dossier de PLU). | p. 7 |
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