PLU de Domont : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Domont (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95199.
Repères : Domont
Domont (95330, Val-d'Oise) compte 16 065 habitants pour 852 hectares, soit une densité d'environ 1 886 habitants par km2 au sein de CA Plaine Vallée. Code INSEE : 95199. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Domont
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Domont : UE, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Domont
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UE | emprise au sol : L'emprise au sol ne devra pas excéder 60% de la surface du terrain. p. 21 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au faitage (ou à l'attique en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel avant travaux. p. 21 hauteur des constructions : Lorsque la construction comprend au moins un local commercial en rez-de-chaussée, une hauteur maximale d'un mètre supplémentaire (12 mètres au faitage) est autorisée à condition de respecter le nombre maximum de niveaux (un rez-de-chaussée + 2 étages + des combles aménageables). p. 21 hauteur des constructions : La hauteur des rez-de-chaussée commerciaux doit être au minimum de 3 mètres du sol au plafond. p. 21 hauteur des constructions : La hauteur maximale (au faitage) des extensions et annexes à l'habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur du faitage de l'habitation à laquelle elles se rattachent. p. 21 hauteur des constructions : Les annexes de moins de 10m2 d'emprise au sol et/ou de surface plancher, de type abri de jardin, sont limitées à 2,20 mètres de hauteur au faitage. p. 21 hauteur des constructions : Le premier plancher habitable de la construction principale (extension comprise) côté rue devra se situer à moins de 60 cm du terrain naturel, sauf obligation contraire pour s'adapter à un égout du toit. p. 21 constructions : Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art...). p. 22 hauteur : Les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs au faitage ou à l'attique de la construction après travaux ne dépasse pas les hauteurs au faitage ou à l'attique de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement. p. 22 hauteur : La nouvelle construction (annexes et extensions comprises) peut s'adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur. p. 22 alignement : Les constructions principales et leur extension devront être implantées à l'alignement des voies publiques et privées ouverte à la circulation automobile. p. 22 alignement : Les annexes à la construction principale peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l'alignement. p. 22 alignement : L'implantation en retrait est autorisée dans une marge de 2 à 6 mètres maximum. p. 22 extension : Son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l'existant sont admises sans réduire le retrait et qu'il n'y ait pas de risque en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des autres dispositions du présent PLU. p. 22 continuite visuelle : Une implantation selon un retrait identique à celle des constructions voisines est autorisée afin de prolonger la continuité visuelle de la rue. p. 22 | p. 21 |
| UB | Isolation : Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement ne sont pas concernés par les dispositions du 3.3.1, sous réserve de ne pas dépasser 300 mm. p. 23 Recul : Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite latérale dans une profondeur de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement. p. 23 Recul : Lorsqu'elles sont implantées en retrait d'une des limites latérales, les constructions et extensions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres. p. 23 Recul : Cette largeur peut être diminuée à 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher. p. 23 Recul : Au-delà d'une profondeur de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement, les constructions et extensions s'implantent en retrait d'au moins 4 mètres. p. 23 Equipements publics : Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif. p. 23 Adossement : La nouvelle construction peut s'adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. p. 23 Ouvertures : Pour les ouvertures réalisées en sous-sol ou en rez-de-chaussée dont le linteau est situé à 2 mètres au maximum au-dessus du terrain naturel, la distance minimale en vis à vis de la limite séparative est fixée à 4 mètres. p. 24 Construction : La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. p. 24 Distance entre constructions : La distance (D) en tout point séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur (H) de la construction à l'égout du toit, soit D=H. Cette distance peut être réduite à D=H/2 si les parties de construction en vis-à-vis ne comportent pas de baies. p. 24 Distance piscine-construction : La distance minimale entre une construction (extension et annexes comprises) et une piscine non couverte (margelle comprise) doit être au moins égale à 3 mètres. p. 24 Qualité urbaine : Le projet peut être refusé ou n''être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spécifiques si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 24 Prescriptions architecturales : Un cahier de prescriptions architecturales et paysagéres annexé au présent réglement de PLU précise et complète les prescriptions figurant à l'article UA 4. p. 24 Conservation : Tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction et ne pas réduire ou nuire aux caractéristiques des éléments historiques et/ou architecturaux des sites et bâtiments et/ou de son environnement. p. 24 Intégration : La meilleure intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains, devra être recherchée. p. 24 Clôtures : La hauteur maximale des clôtures, portails et portillons est limitée à 2 mètres à partir du domaine public. p. 31 Clôtures : Une hauteur supérieure pourra être admise s'il s'agit de la réfection ou du prolongement d'un mur existant d'une hauteur supérieure, à condition de présenter un intérêt architectural ou qualitatif et de respecter l'aspect de ce mur existant et sa hauteur initiale, dans la limite maximale de 2,50 mètres. p. 31 Clôtures : Dans le cas d'une clôture mixte, composée d'une clôture pleine (mur bahut) et d'une clôture ajourée (devant barreaudage ajouré ou lisse), la hauteur de la clôture pleine est limitée à 1,00 mètre. p. 31 Clôtures : Les clôtures non mixtes devront être constituées des ensembles homogènes composés : de haies d'essences variées doublées ou non de grillage, ou de maónneries pleines ou ajourées d'une hauteur maximale de 1 mètre. p. 31 clôtures : En cas de clôture préexistante ne respectant pas les règles ci-dessus, tout travaux sur celle-ci devra être conforme au présent règlement, à l'exception des clôtures de qualité architecturale ou historique s'intégrant dans leur environnement. p. 32 espaces libres : Les espaces perméables doivent représenter à minima 35% de la surface du terrain (=100% du terrain - 60% d'emprise au sol des constructions à maxima - 5% d'espaces imperméabilisés pour les accès voirie incluant les bandes de roulement). p. 32 espaces libres : Les 2/3 des espaces perméables exigés devront obligatoirement être traités en espaces verts de pleine terre et d'un seul tenant. p. 32 arbres : Un arbre est imposé pour 100 m² d'espaces libres (arbre existant ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. p. 32 parcs de stationnement : Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. p. 32 parcs de stationnement : Lorsque leur surface excède 1 000 m2, ils doivent être divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives couplées à des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. p. 32 essences végétales : La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives qui sont proscrites. p. 32 essences végétales : Les espèces végétales à fort potentiel allergisant (annexe 7) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l'aménagement des espaces libres de constructions. p. 32 stationnement : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, il est exigé au minimum la réalisation de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions autorisées. p. 33 stationnement : Pour toute destination, hors habitation, il est exigé 2% de places pour Personne à Mobilité Réduite par rapport au volume total de places envisagées (arrondi par excès). p. 33 stationnement : 1 place supplémentaire pour toute augmentation cumulée d'emprise au sol par tranche de 20m2 depuis l'approbation du présent PLU. p. 33 stationnement : 1 place de stationnement par 30 mâ de surface de plancher destinée aux bureaux p. 34 stationnement : 1 place de stationnement par 30 mâ de surface de vente. Au-delá, 1 place pour 20m2 supplémentaire, arrondi par excès. p. 34 stationnement : La surface, bâtie ou non, consacrée au stationnement, ne pourra excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. p. 34 stationnement : 6 places de stationnement pour 10 lits d'établissement de santé (hôpital, clinique, ...) ; p. 34 stationnement : 2 places de stationnement pour 10 lits d'hospices, maison de repos, centre de cure, résidences personnes àgées, ... p. 34 stationnement : 1 place de stationnement par classe pour les établissements du premier degré ; p. 34 stationnement : 2 places de stationnement par classe pour les établissements du second degré. p. 34 stationnement : 1 place de stationnement par chambre. p. 34 dimensions : longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ; largeur : 2,50 mètres. p. 34 accessibilité : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraînner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d'impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l'espace public. p. 34 accessibilité : Les rampes d'accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 17%, sauf en cas d'impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des usagers de l'espace public. p. 34 arbres : Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. p. 55 espaces libres : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. p. 55 espaces végétalisation : Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d'épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d'un espace vert de qualité. p. 55 arbres espaces libres : Un arbre est imposé pour 100 mâ d'espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. p. 55 parcs stationnement : Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m2. p. 55 accès et stationnement : Les voies d'accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran. p. 56 végétation : Les espèces végétales à fort potentiel allergisant sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l'aménagement des espaces libres de constructions. p. 56 construction : Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre. p. 56 stationnement : L'ensemble des aires de stationnement, pour quel que type de véhicules que ce soit, est obligatoirement réalisé en espaces perméables avec des matériaux facilitant l'infiltration naturelle des eaux de pluie et de ruissellement. p. 56 stationnement : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. p. 56 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et dans la limite d'une augmentation de 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent PLU. p. 56 stationnement : Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. p. 56 stationnement : Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée. p. 56 stationnement : Pour toute opération d'ensemble créant plus de 4 nouveaux logements, il est exigé en sus des dispositions du 6.1.2 la création à minima d'une place spécifique de stationnement visiteur pour 4 logements (arrondi par excès). p. 56 stationnement : Pour toute destination, hors habitation, il est exigé 2% de places pour Personne à Mobilité Réduite par rapport au volume total de places envisagées (arrondi par excés). Ce nombre de place ne pouvant être inférieur 1. p. 57 stationnement : Habitat individuel : 2 places de stationnement par logement avec 1 place supplémentaire pour toute augmentation cumulée d'emprise au sol par tranche de 20m2 depuis l'approbation du présent PLU. p. 57 stationnement : Bureaux : 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 57 stationnement : Commerces et activités de services : 1 place de stationnement par 30 m² de surface de vente. Au-delà, 1 place pour 20m2 supplémentaire, arrondi par excés. p. 57 stationnement : Autres habitations : il est exigé la réalisation d'â1 place par logement au minimum. p. 57 Visibilité : Les édicules et gaines techniques ne doivent pas être visible depuis le domaine public ou toute voie ouverte à la circulation du public. p. 77 Camouflage : Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêterment identique à la façade ou s'harmonisant avec elle. p. 77 Intégration : Les éléments techniques liés aux réseaux (coffrets, poste de transformation...) doivent être intégrés dans les parties maçonnées des clôtures ou dans le corps de la construction. p. 77 Visibilité : Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction et de l'environnement immédiat. L'utilisation d'un conduit de cheminée d'aération / ventilation métallique non recouvert est interdit. p. 77 Intégration : Les antennes individuelles d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de manière à être la moins visible depuis le domaine public et de l'environnement immédiat. p. 77 Intégration : Toute installation d'antenne, même parabolique, est interdite sur la façade donnant sur l'espace public ou toute voie ouverte au public. p. 77 Intégration : Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment à la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. p. 77 pose d'appareils : Leur pose en façade sur rue est interdite, ils ne doivent pas étre visibles à partir du domaine public et de toute voie privée ouverte à la circulation du public. p. 78 clôtures : La couleur des travées sera uniforme et devra s'intégrer à l'environnement immédiat. L'utilisation de plus de deux couleurs est interdite. p. 78 clôtures : La hauteur maximale des clôtures, portails et portillons est limitée à 2 mètres à partir du domaine public ou à défaut de la voie de circulation située au droit de la parcelle, mesurée à partir du sol du domaine public avant travaux. p. 79 clôtures : Une hauteur supérieure pourra être admise s'il s'agit de la réfection ou du prolongement d'un mur existant d'une hauteur supérieure, à condition de présenter un intérêt architectural ou qualitatif et de respecter l'aspect de ce mur existant et sa hauteur, dans la limite maximale de 2,50 mètres. p. 79 clôtures : Les clôtures non mixtes devront être constituées des ensembles homogènes composés : de haies d'essences variées doublées ou non de grillage, ou de maónneries pleines ou ajourées d'une hauteur maximale de 1 mètre à partir du terrain naturel avant travaux, ou de grillages, de barreaudages, ou de lisses horizontales ajourées, ou de murets surmontés ou non de grille ajourée. p. 79 clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres ; toutefois, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'alignement des voies, cette hauteur n'excèdera pas la hauteur de la clôture en bordure de voie réglementée ci-dessus. p. 80 clôtures : La clôture doit être constituée de murs maçonnés, de grillages plastifiés, de barreaudage, de claustra bois et/ou de haies vives. p. 80 espaces libres : Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d'une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d'intérêt, en particulier les arbres. p. 80 surfaces non imperméabilisées : Les espaces perméables doivent représenter à minima 45% de la surface du terrain (=100% du terrain - 50% d'emprise au sol des constructions à maxima - 5% d'espaces imperméabilisés pour les accès voirie incluant les bandes de roulement). p. 80 stationnement : Habitat individuel : 2 places de stationnement par logement et 1 place supplémentaire pour toute augmentation cumulée d'emprise au sol par tranche de 20m2 depuis l'approbation du présent PLU. p. 82 stationnement : Hébergement hôtelier et autre hébergement touristique : 1 place de stationnement par chambre. p. 82 stationnement : Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, établissements assurant l'hébergement des personnes àgées et résidences universitaires : il est exigé la réalisation de 0,5 place de stationnement par logement au minimum. p. 82 stationnement : Bureau : il est exigé 1 place par 50 m2 de surface de planche. p. 82 espaces libres : Les espaces perméables doivent représenter à minima 55% de la surface du terrain (=100% du terrain - 40% d'emprise au sol des constructions à maxima - 5% d'espaces imperméabilisés pour les accès voirie incluant les bandes de roulement). p. 107 stationnement : Les places commandées sont autorisées dans la limite de 10% du total requis défini en fonction des règles édictées ci-dessous. p. 108 stationnement : Lors de l'application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5, toute décimale entamée est arrondie au chiffre supérieur. p. 109 stationnement : Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir. p. 109 stationnement : Habitation : 2 places de stationnement par logement avec 1 place supplémentaire pour toute augmentation cumulée d'emprise au sol par tranche de 20m2 depuis l'approbation du présent PLU. p. 109 arbres : Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf si leur suppression, dùment justifiée, est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. p. 128 espaces perméables : Les espaces perméables doivent représenter à minima 30% de la surface du terrain (=100% du terrain - 60% d'emprise au sol des constructions à maxima - 10% d'espaces imperméabilisés pour les accès voirie incluant les bandes de roulement). p. 128 essences végétales : La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. p. 128 Espaces verts : Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. p. 129 Espaces verts : Dans le cas où un arbre identifié au plan de zonage serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou d'une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. p. 129 Stationnement : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, et afin d'àssurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la réalisation de places tel que défini ci-après. p. 129 Stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée et dans la limite d'une augmentation de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent réglement, et si le nombre de logements existants à la date d'approbation du présent réglement est maintenu. p. 129 Stationnement : En cas de changement de destination, il est exigé la réalisation de stationnement conformément aux dispositions du 6.1.2. p. 129 stationnement : Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l'équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d'utilisateurs concernés. p. 130 stationnement : Habitation : Habitat : 2 places de stationnement par logement. p. 130 stationnement : Commerces et activités de services : 1 place de stationnement par 30 m² de surface de vente. Au-delà, 1 place pour 20m2 supplémentaire. p. 130 stationnement : Installations nécessaires aux services publics : Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l'équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d'utilisateurs concernés. p. 130 stationnement : Il doit notamment être réalisé : 6 places de stationnement pour 10 lits d'établissement de santé (hôpital, clinique, ...) p. 130 stationnement : Habitation : il est exigé la réalisation d'â'1 place par logement au minimum. p. 130 constructions : Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérît collectif accueillant un service public d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de tout autre (salles festives, d'art...) p. 209 renovation : Les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs au faitage ou à l'attique de la construction après travaux ne dépasse pas les hauteurs au faitage ou à l'attique de la construction existante à la date d'approbation du présent réglement. p. 209 retrait : L'implantation des constructions (annexes et extensions comprises) par rapport aux voies et emprises publiques devra respecter un retrait minimal de : 75 m par rapport à la RD301 15 m par rapport aux voies départementales 5 m de l'alignement ou 10 m de l'axe par rapport aux autres voies. p. 209 retrait : L'espace de retrait, entre la voie et la façade de la construction principale, devra être traité en espaces verts plantés. p. 209 retrait : Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du présent réglement implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l'existant ou sans diminution du retrait est admise. p. 209 retrait : L'implantation des constructions, annexes et extensions par rapport aux limites séparatives devra se faire à l'alignement ou en respectant un retrait minimal de 3 mètres. En fonds de parcelle, lesdites constructions, annexes et extensions devront s'implanter avec une marge de recul de 3 mètres minimum. p. 209 | p. 23 |
| A | construction : s'il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s'adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. p. 210 construction : les travaux d'isolation sur une construction existante sont autorisés au sein des limites de l'unité foncière, sans piétement sur le domaine public, et sous réserve de ne pas augmenter la surface de plancher. p. 210 construction : la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égale à 4 mètres. p. 210 construction : la distance minimale entre une construction et une piscine non couverte (margelle comprise) doit être au moins égale à 2 mètres. p. 210 construction : la distance en tout point séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 5 mètres. p. 210 construction : la distance en tout point séparant les façades en vis-à-vis peut être réduite à un minimum de 3 mètres si les parties de construction en vis-à-vis ne comportent pas de baies. p. 210 Généralités : Le projet peut être refusé ou n''être accepté que sous réserve de l'óbservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'âaspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 211 Toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception (parallélisme des pans, forme homogène sur les différents volumes, ...). p. 211 Toitures : Les toitures terrasses sont interdites. p. 211 Toitures : Une couverture en tuile sans relief de petit module (22 au m2 minimum), ou en ardoise naturelle ou fibrociment 20x30 posée droite devra être privilégiée. p. 211 Toitures : Les bacs d'acier ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de ton des matériaux autorisés (gris ardoise, brun ou brun rouge). p. 211 Toitures : Dans le périmètre de l'église relevant d'un avis conforme de l'ABF, les matériaux similaires sont interdits. p. 211 Interdictions : Tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article 1.2 sont interdits ainsi que les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la destination et/ou au caractère de la zone. p. 224 Conditions d'affouillements : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables. p. 224 Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ou dont la démolition est autorisée lorsque les travaux de reconstruction sont autorisés dans un délai maximum de 2 ans après le sinistre ou la démolition. p. 224 Locaux techniques : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et les aménagements nécessaires à l'accés et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu'ils soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à l'exploitation forestière. p. 224 Constructions légères : Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la faune et de la flore, ou liées aux cheminements piétonniers perméables, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement (au sol perméable adapté à l'environnement immédiat) qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes : qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et leur qualité paysagère ; que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. p. 224 Surélévation : La surélévation des habitations existantes à la date d'approbation du PLU est autorisée dans la limite des hauteurs réglementées au paragraphe 3.2 et que l'opération projetée ne crée pas de logement ou de surface habitable supplémentaire. p. 224 | p. 210 |
| N | extension : L'extension latérale des constructions à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU ne crée pas de logement supplémentaire, ne dépasse pas la hauteur de la construction existante, est limitée à 50% de l'emprise au sol de la construction principale existante (30m2 max) et maintient 20% d'espaces verts. p. 225 changement de destination : Le changement de destination des constructions existantes doit porter sur un bâtiment identifié aux documents graphiques, ne compromettre pas la qualité des sites et des paysages, bénéficier des destinations habitation, artisanat, commerce, restauration, services, hébergement, équipements collectifs, services publics, activités artisanales, bureau, être desservi par les réseaux d'eau, d'électricité et par un accès carrossable de 3,50m minimum et respecter les dispositions du PLU. p. 225 équipements : Les constructions et installations à usage d'équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous conditions. p. 225 constructions : les constructions à usage d'hébergement à condition d'être lié à un établissement de santé, scolaire ou d'action social édifié dans le secteur p. 226 constructions : les constructions à usage de logement à condition d'être lié et nécessaire à un gardiennage permanent d'un établissement de santé, scolaire ou d'action social édifié dans le secteur p. 226 constructions : l'extension des constructions existantes sous réserve d'être affectée à une destination autorisée dans le secteur et de respecter les dispositions fixées à l'article N 1.2.1 p. 226 constructions : les constructions à destination de restauration, hôtel et autres hébergements touristiques sous conditions d'être liées et complémentaires à l'activité golfique existante p. 226 constructions : les installations et constructions à vocation de service public sous réserve qu'elles soient nécessaires à la réalisation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage p. 226 constructions : les installations de type abri de jardin léger (démontable) liées aux activités de jardinage et maraîchage d'une surface de plancher inférieure ou égale à 10m2 et d'une hauteur inférieure à 3m au point le plus haut p. 226 constructions : toute autre installation en zone Nj est interdite, à l'exception des installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateur, ...) p. 226 | p. 225 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Equipements recevant du public | de ne pas être un équipement de type salle polyvalente ou autres salles de rassemblement et qu'ils soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d'éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou des risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage. | p. 20 |
| Industrie | qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d'éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou des risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage. | p. 20 |
| Bureau | à condition qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d'éviter une aggravation des gênes, des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou des risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage. | p. 20 |
| Logements sociaux | Les opérations de logements groupés ou en collectif de 15 logements et plus, sont autorisées si elles comportent à minima 30% de la surface de plancher affectée pour des logements sociaux, au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. | p. 20 |
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