PLU de Ermont : zones et règles clés

Habitation : Chaque unité de logement doit avoir une surface de plancher supérieure ou égale à 70m². Cette règle ne s'applique pas pour les nouvelles constructions en zone U1i. p. 18

Commerces et activités de services : Dans la limite du périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite. p. 18

Activités de services : Autorisé sous condition que la surface de plancher n'excède pas 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m². L'activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d'habitation. p. 18

Installations classées : Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sont interdites à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. p. 19

Stationnement : La construction de boxes destinés au stationnement des véhicules n'est pas autorisée. La construction de places de stationnement pourra être autorisée sous forme d'ânnexe accolée ou non à l'habitation principale ayant les mêmes caractéristiques de construction de l'habitation principale. p. 19

Constructions à destination d'habitation : Les constructions à destination d'habitation sont interdites le long de l'A115, dans la marge de recul de 25 mètres à compter de la zone non aedificandi (hormis les logements de gardiennage). p. 19

Hauteur des immeubles : La construction d'immeuble à usage d'habitation d'une hauteur de R+2 et plus est interdite dans une bande de 50 mètres d'épaisseur à compter de la marge de recul relative de l'A115. p. 19

Isolement acoustique : L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêt du 30 Mai 1996 doivent être pris en compte pour l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. p. 19

implantation : Les constructions principales et annexes doivent être implantées en retrait de 2 mètres minimum et 7 mètres maximum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et carrossables et des emprises publiques p. 20

implantation : Toute construction, hors piscines, est interdite en dehors d'une annexe non destinée à l'habitation et d'une surface maximale de 8 mâ et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres à l'egout du toit et 4 mètres au faitage p. 20

implantation : Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et carrossables et des emprises publiques dans le cas où le rez-de-chaussée ou une partie du rez-de-chaussée est à destination de commerces. p. 20

linéaire de façade : Le linéaire de façade ne doit pas excéder une longueur totale de 15 mètres par bâtiment isolé p. 20

linéaire de façade : Le linéaire de façade et ne doit pas excéder une longueur totale de 20 mètres par bâtiment isolé. p. 20

construction : les éléments de construction, non clos, tels que marquises peuvent être situés dans la marge de retrait. p. 21

alignement : Pour les voies privées, la limite de fait tient lieu d'alignement. p. 21

surélévation : la surélévation, l'ouverture de baies, les changements de modénatures de façades, l'aménagement de combles, et le changement de destination sont autorisés en respectant au minimum le retrait déjà défini par la façade existante. p. 21

bâtiment annexe : les travaux de confortement et les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment sont autorisés, sans création de surface supplémentaire ni changement d'affectation pour la partie édifiée dans la marge de retrait. p. 21

paysager : La marge de retrait pourra faire l'objet d'un traitement paysager. p. 21

végétalisé : En zone U1 et U1m, elle devra être végétalisée avec un minimum de 50% de pleine terre. p. 21

piscine : La piscine ne doit pas excéder une dimension de 6 mètres de longueur et 4 mètres de largeur. p. 21

bassin : Les bassins de piscines non couvertes doivent être implantées en retrait d'au moins 3 mètres des limites séparatives. p. 21

piscine couverte : Les piscines couvertes (dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 mètre) doivent respecter les dispositions (implantations, emprises...) qui s'appliquent aux constructions principales. p. 21

installations techniques : Les installations techniques des piscines doivent être implantées à une distance d'au moins 3 mètres des limites séparatives. p. 21

implantation : L'implantation de piscine est autorisée au-delà de la bande de 20 mètres sous réserve de respecter les règles de prospect et de pleine terre. p. 21

protection : L'implantation de piscine n'est pas autorisée dans les espaces du paysage à présenter identifiés sur le plan de zonage. p. 21

recul : si la façade de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. p. 22

hauteur : Dans le cas de terrain existant à la date d'aprobation du présent règlement (7/7/2023), dont la largeur est inférieure à 10 mètres, les constructions peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives latérales sous condition de respecter une hauteur maximale de 7 mètres au faitage ou à la face supérieure de l'acrotère de la toiture terrasse. p. 22

hauteur : En cas d'implantation ne respectant pas la règle générale de prospect, la hauteur au point le plus haut de la construction est limitée à 7 mètres maximum et sa longueur à 12 mètres maximum. p. 22

construction : Toute construction, hors piscines, est interdite en dehors d'une annexe non destinée à l'habitation et d'une surface maximale de 8 m² et d'une hauteur maximum de 2,50 mètres à l'égout du toit et 4 mètres au faîtage. p. 22

Modifications et extensions : Des modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants à la date d'approbation du présent règlement, édifiés au-delà de la bande constructible peuvent être réalisées dans la mesure où : Elles respectent les autres règles du présent règlement, Elles n'aggravent pas la situation au regard des prospects, Que l'ensemble formé avec les fonds voisins constituent un intérêt architectural. p. 23

Bande d'implantation : En cas de terrain situé à l'angle de deux rues, la bande d'implantation s'applique sur les deux rues. Les implantations sur les limites séparatives devront respecter la règle générale. p. 23

Constructions principales : Pour les constructions principales existantes à la date d'approbation du PLU (07/07/2023) ne respectant pas les règles de prospect, en cas d'extension et/ou de surélévation, la hauteur au point le plus haut de la construction est limitée à 7 mètres maximum et sa longueur à 12 mètres maximum. p. 23

Bâtiments existants : L'extension et la surélévation des bâtiments existants (en dehors des constructions principales) situés dans la bande d'implantation et implantés sur les limites latérales ou qui ne respecteraient pas les prospects vis à vis des limites latérales est autorisée dans la profondeur de la bande d'implantation et dans la continuité du bâti avec une hauteur limitée à 2,5 mètres à l'égout du toit et 4 mètres au faîtage et une longueur de 10 mètres maximum. p. 23

Distance entre constructions : En zone U1 et U1m : lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point chacune des constructions doit être au moins égale à un minimum de 12 mètres. p. 24

Distance entre constructions : En zone U1i : lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 8 mètres si une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues. p. 24

Distance entre constructions : En zone U1i : lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues. p. 24

emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 25 % de la superficie du terrain hors emprise de la voie privée. p. 25

emprise au sol : L'emprise maximale des constructions par bâtiment isolé est fixée à 120 m². p. 25

extension : Une extension est admise dans la limite de 20m² supplémentaire lorsque l'emprise au sol atteint les seuils fixés par la règle générale à la date d'approbation du PLU. p. 25

Extension : Une extension est admise dans la limite 20m² de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU (07/07/2023). p. 26

Extension : Une extension est admise dans la limite de 20m² supplémentaire, par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU (07/07/2023). p. 26

Extension : L'emprise au sol supplémentaire de 20 m² ne peut être utilisée qu'une seule fois à la date d'approbation du PLU (07/07/23). p. 26

Extension : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU (07/07/2023) situées dans les espaces du paysage à préserver les extensions et modifications sont limitées à 10 % de l'emprise au sol des bâtiments existants objet de l'extension. p. 26

Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie du terrain hors emprise de la voie privée. p. 26

Extension : Une extension est admise dans la limite de 20m² supplémentaire. L'emprise au sol supplémentaire de 20 m² ne peut être utilisée qu'une seule fois à la date d'approbation du PLU (07/07/23). p. 26

Extension : Dans le cas du respect de la règle générale de l'emprise au sol et de la règle de l'emprise au sol maximale par bâtiment isolé, une extension est admise dans la limite 20mâ de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU (07/07/2023). p. 27

Extension : Dans le cas du non respect de la règle générale de l'emprise au sol et/ou de la règle de l'emprise au sol maximale par bâtiment isolé, une extension est admise dans la limite de 20mâ supplémentaire, par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU (07/07/2023). p. 27

extension : Une extension de la construction est admise dans la limite 20m², utilisable qu'une seule fois. p. 28

surélévation : L'extension et la surélévation des bâtiments existants situés dans la bande d'implantation et implantés sur les limites latérales ou qui ne respecteraient pas les prospects vis à vis des limites latérales est autorisée dans la profondeur de la bande d'implantation et dans la continuité du bâti. p. 28

Hauteur maximale : La hauteur des constructions devra être inférieure ou égale à 7 mètres à l'égout du toit, 7,5 mètres à la face supérieure de l'acrotère et 10 mètres au faîtage. p. 29

Hauteur maximale : La hauteur des constructions devra être inférieure ou égale à 8,5 mètres à l'égout du toit, 9 mètres à la face supérieure de l'acrotère et 13 mètres au faîtage. p. 29

Nombre maximal de niveaux : La hauteur des constructions devra respecter un nombre maximal de niveaux : R+1+C correspondant à un rez-de-chaussée, un étage et un comble aménagé. Les niveaux en attique sont interdits. p. 29

Nombre maximal de niveaux : La hauteur des constructions devra respecter un nombre maximal de niveaux : R+2+C ou R+2+A correspondant à un rez-de-chaussée, deux étages et un comble aménagé ou un niveau en attique. p. 29

Majoration hauteur : La hauteur des constructions peut être majorée de 1 mètre utilisable uniquement au rez-de-chaussée lorsque ce niveau est à destination de commerce sur au minimum 70% de l'emprise au sol de la construction. p. 29

Hauteur maximale constructions annexes : La hauteur maximale des constructions annexes non destinée à l'habitation est limitée à 2,50 mètres à l'égout du toit et 4 m au faîtage. p. 29

Hauteur maximale construction existante : La hauteur d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU (07/07/2023) est limitée à la hauteur existante. p. 29

Hauteur : Dans le cas de travaux d'une construction existante d'une hauteur supérieure aux valeurs ci-avant, la hauteur maximale ne devra pas excéder la hauteur existante à la date d'application du présent réglement (07/07/2023) augmentée d'un métre. p. 30

Exceptions : Il n'est pas fixé de règle pour les cas suivants : Une mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti faisant l'objet d'une protection au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme p. 30

Qualité urbaine : Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. p. 31

Extensions : Les extensions et surélévations de façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec les façades existantes (modénatures de façades, proportions des baies, matériaux existants, parements de façades, coloration, etc.). p. 31

Façades : La composition d'éléments contemporains est admise dans la mesure où elle met en évidence le caractère architectural du bâti existant. p. 31

Façades : Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l'échelle et en harmonie avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l'îlot ou de la rue. p. 31

Façades : La proportion des baies sur la façade visible du domaine public doit être verticale (hauteur de dimension supérieure à celle de la largeur). La largeur doit être au maximum de 2/3 de la hauteur. p. 31

Façades commerciales : La vitrine et le décor commercial sont limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage. p. 31

Façades : L'aménagement de la devanture respectera le rythme des parties pleines et des parties "vides" (portes, fenêtres, etc.) de la façade. p. 31

Façades : L'emploi à nu ou juste recouvert d'une peinture en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouvert d'un enduit est interdit. p. 31

couleurs : La couleur blanc pur, les couleurs vives et noires sont interdites pour les enduits. p. 32

toitures : La surface des toitures doit être composée soit : de 75% minimum de versants en pente ; soit d'une toiture terrasse à condition de correspondre au moins à l'un des cas suivants : constituer un élément ponctuel de la construction dans la limite de 25% de la totalité des surfaces de couverture de la construction concernée. p. 32

toitures : Les couvertures des toitures en pente de la construction principale doivent être réalisées en tuiles de terre cuite rouges ou brunes ou grises ou en ardoise ou en zinc. Les tuiles canal à la romaine sont interdites. p. 32

toitures : Les toitures des extensions de la construction principale seront réalisées dans le matériel de couverture utilisé sur la construction d'origine, notamment en ardoise lorsque c'est le cas (excepté dans le cas de fibrociment ou de tôle ondulée). p. 32

toitures : Les toitures des bâtiments annexes non contigùes à la construction principale (garages, dépendances...) peuvent être réalisées dans un matériel de couverture différent de celui de la construction principale à l'exception du fibrociment et de la tôle ondulée (Le bac acier pré-laqué est autorisé). p. 32

toitures : Le percement d'une ouverture en défoncé dans la toiture est interdite pour les constructions réalisées et existantes après la date d'approbation du PLU (07/07/2023). p. 32

clôtures : Les clôtures doivent étre composées soit d'un mur haut lorsqu'il est le prolongement d'une construction, soit d'un mur bahut en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,10 mètre. p. 33

clôtures : La hauteur maximum de l'ensemble y compris le portail, est de 2,00 mètres. p. 33

clôtures : Les couleurs vives sont interdites (jaune, orange ...). p. 33

clôtures : Les plaques de béton préfabriquées, les cannisses, les bâches, les claustras bois, le grillage, les palissades et les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, brises vues textiles, etc.) et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits. p. 33

clôtures : Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété. Le portail est implanté dans le prolongement de la clôture. Son retrait n'ést autorisé que sur une profondeur ne dépassant pas la moitié de la longueur du portail. p. 33

clôtures : Les clôtures en limites séparatives devront inclure des ouvertures perméables, identiques aux clôtures sur rue pour permettre la libre circulation de la petite faune. p. 33

antennes paraboliques : Les antennes de réception de télévision, les paraboles, les antennes satellitaires ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. p. 33

dispositions durables : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en structure ou en façade du bois ou de tout autre matériel renouvelable, la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d'éviter des émission de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources sont autorisées dès lors qu'elles sont réalisées dans le respect de la qualité architecturale, de l'identité urbaine et paysagère des lieux. p. 33

locaux techniques : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. p. 33

espaces verts : En zones U1 et U1m : une part de 50 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. p. 34

espaces verts : En zone U1i : une part de 30 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. p. 34

construction : l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement, réalisées en une seule fois, aboutissant à la création d'un maximum de 20 m² d'emprise au sol, est autorisée nonobstant la règle d'espace vert de pleine terre. p. 34

espaces libres : Une part de 80% des espaces libres de toute constructions doit être traitée en espace perméable. p. 34

arbres : Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. p. 34

arbres : Les abattages d'arbres ne sont autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou à l'établissement des accès nécessaires. p. 34

arbres : Le nombre d'arbres de haute tige, à grand et moyen développement, ne peut être inférieur à un sujet par fraction de 300 m² de terrain. p. 34

arbres : Il doit être planté 1 arbre de haute tige par place extérieure de stationnement jusqu'à quatre emplacements, au-delà 1 arbre par tranche de 4 emplacements. p. 34

arbres : La coupe des arbres remarquables identifiés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbansime est strictement interdite en dehors de raisons sanitaires. p. 34

arbres : Pour les terrains recevant des constructions, quelle que soit leur destination, la marge de retrait en vis-à-vis de la rue pourra faire l'objet d'un traitement paysager. p. 34

dimensions : Les dimensions d'une place de stationnement sont comptées de la façon suivante : 2,50 mètres de large sur 5,00 mètres de long par place. p. 35

accessibilité : Une place est accessible lorsque le véhicule peut s'y garer depuis la rue en toute sécurité et sans manœuvre complexe. p. 35

création : Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre. p. 35

exception : Toutefois, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire pour toute transformation entraînant la création de surface de plancher inférieure à 50 m² sous condition de ne pas créer un nouveau logement. p. 35

suppression : La suppression d'une place de stationnement est autorisée sous condition qu'elle soit reconstituée sur le terrain d'assiette du logement auquel elle est rattachée à l'origine ou que le nombre de place(s) après suppression soit conforme aux règles du PLU. p. 35

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 35

superficie : Les espaces de stationnement (accès, dégagements et aires de stationnement) ne sont pas comptabilisés dans les obligations de superficie de pleine terre. p. 35

affectations : Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent. p. 35

exception : Cette règle ne s'applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. p. 35

zone U1 : En zone U1, hors U1m et U1i : les places de stationnement sont autorisées au-delà de la bande de 20 mètres uniquement pour les constructions principales existantes dans cette bande à la date d'approbation du PLU (07/07/2023). p. 35

stationnement : 1 place par logement < à 50 m² de surface plancher p. 36

stationnement : 2 places par logement > à 50 m² de surface plancher p. 36

stationnement : À moins de 500 mètres des gares d'Ermont-Eaubonne, de Cernay, d'Ermont-Halte et de Gros Noyer-Saint-Prix, il ne pourra être construit plus d'une place pour 60 m² de surface de plancher p. 36

stationnement : A plus de 500 mètres des gares citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus d'une place pour 50 m² de surface de plancher p. 36

stationnement : Le stationnement devra être adapté au type d'équipement, à sa fréquentation, à l'offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs. p. 37

stationnement : Conformément au Code de la construction et de l'habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. p. 37

rampes d'accès : Les rampes d'accès au sous-sol doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte. p. 37

rampes d'accès : Elles ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5,00 mètres à partir de l'alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie publique avant la porte d'accès. p. 37

stationnement : Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu'il ne peut pas réaliser lui-même sur le terrain d'assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l'environnement immédiat (rayon de 300,00 m maximum), soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (rayon de 300,00 mètres maximum), soit de l'acquisition de ces places dans un parc privé de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement répondant aux mêmes conditions. p. 37

stationnement : Pour les constructions à usage de logements aidés : 1 place de stationnement par logement. p. 37

stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement pour tout logement aménagé ; p. 37

stationnement : Pour les constructions à usage de logements aidés : 0,5 place de stationnement pour tout logement aménagé. p. 37

stationnement : En U1 et U1m : pour les constructions comportant au moins 2 logements, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser. p. 37

stationnement : La place commandée est autorisée si elle est liée à un seul logement ; p. 37

stationnement : La place commandée est autorisée dans le cas d'une opération comprenant plusieurs logements à condition que chaque logement dispose d'une place non commandée. p. 37

stationnement : Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues. p. 37

stationnement : au moins 0,75 m² par logement pour les logements de type T1 et T2 ; p. 37

stationnement : au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour l'ensemble de l'opération). p. 37

stationnement : Pour les bureaux, au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². p. 37

stationnement : Pour les constructions à destination d'activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics, au moins 1 place pour 10 employés. p. 37

stationnement : Pour les établissements scolaires, il doit être prévu sur le terrain ou à proximité au moins 1 place pour 12 élèves. p. 37

eau potable : Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. p. 38

assainissement : Les ouvrages de réseaux d'assainissement de toute nouvelle construction devront être réalisés conformément aux dispositions des législations et réglementations en vigueur, et être en particulier conformes au règlement de l'assainissement collectif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (SIARE). p. 38

raccordement : Tous les immeubles qui ont accès au réseau de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. p. 38

eaux usées domestiques : Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements et des normes en vigueur. p. 38

eaux usées autres que domestiques : Les établissements commerciaux et artisanaux, publics ou privés, pourront être autorisés à déverser leurs eaux au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles et la capacité technique des installations publiques à les recevoir. p. 38

eaux pluviales : Dans tous les cas, il est interdit de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales à l'intérieur des propriétés. p. 38

eaux pluviales : Toute nouvelle construction doit faire l'objet d'une limitation ou d'une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l'écoulement naturel. p. 38

eaux pluviales : Les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. p. 38

eaux pluviales : Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante...) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagèrement intégrés à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. p. 38

Hydraulique : La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une étude hydraulique à fournir par les maîtres d'œuvre avec les projets d'aménagement et de construction : cette étude est exigée avant tout projet de ZAC, de demande de permis d'aménager et de permis de construire. p. 39

Hydraulique : Il conviendra de prévoir une surélévation de l'accès au parking par rapport au niveau de la voirie afin d'éviter l'engouffrement des eaux dans les parkings en cas d'accumulation d'eau sur la voirie. p. 39

Déchets : Toutes les constructions de plus de 25 logements devront disposer sur la parcelle d'un système de bornes enterrées de collecte des déchets ménagers et de tri sélectif, accessible facilement depuis le domaine public. p. 39

Déchets : Pour les constructions de 3 à 25 logements, un local poubelle de 15 m² minimum devra être créé. p. 39

Déchets : Toute construction de plus de 5 logements devra disposer en outre d'un local de stockage des encombrants de : 6 m² minimum pour toutes les constructions jusqu'à 25 logements. p. 39

Déchets : Les locaux à destinations d'artisanat, de commerces et d'activités de services doivent disposer d'un local spécifiquement destiné aux déchets d'activité et à la collecte sélective d'une surface de : 3m² pour les activités dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². p. 39

Déchets : Pour les activités dont la surface plancher est de 50 à 100 m² : 6m², Pour les activités dont la surface de plancher est de 100 à 500 m² : 10 m², Pour les activités dont la surface de plancher est supérieure à 500m² : 25 m². p. 39

Énergie : Lorsque l'opération prévoit un poste de transformation, celui-ci doit être intégré dans le bâtiment. p. 39

Énergie : Il est autorisé l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable. p. 39

Énergie : Les installations de panneaux solaires, tout comme celles concernant les isolations extérieures, devront s'inscrire dans la continuité extérieure des bâtiments, sans rupture dans leur harmonie, et dans tous les cas s'accompagner d'une intégration paysagère. p. 39

Énergie : La géothermie devra être favorisée pour le chauffage des constructions. p. 39

construction : Les constructions devront, en fonction de leurs caractéristiques, tenir compte des objectifs de développement durable et de la préservation de l'environnement (normes en vigueur) tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. p. 40

construction : Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 40

construction : Tout nouvel accès peut être refusé s'il a pour effet de modifier significativement les espaces publics. p. 40

construction : Les nouveaux accès desservant une seule propriété devront avoir une largeur de 3,50 mètres minimum. p. 40

construction : Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d'emprise d'au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum. p. 40

construction : Pour les parcelles de second rang ou parcelles dites en drapeau, l'accès et la voirie devront être composés d'une bande de circulation carrossable d'une largeur minimale de 5,50 mètres, d'un espace de retournement, et un accès piéton sécurisé attenant ou non à la voie carrossable. p. 40

construction : Toute opération d'aménagement d'ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d'équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage. p. 40

Habitat : Pour maintenir cette mixité, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation, aboutissant à la création d'“ au moins 10 logements, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 40 % de logements sociaux. p. 41

Habitat : L'OAP prévoit 40% de logements sociaux par phase. p. 41

Habitat : L'OAP prévoit 30% de logements sociaux. p. 41

Interdictions : Les constructions à destination d'habitation sont interdites le long de l'autoroute A 115 dans la marge de recul de 25,00 m à compter de la limite de la zone non aedificandi (hormis les logements de gardiennage). p. 43

Autorisations : L'implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale, est autorisée à condition qu'elles n'entraînnent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. p. 43

Autorisations : La construction de boxes destinés au stationnement des véhicules est autorisée qu'à la condition qu'ils soient situés sur une parcelle sur laquelle est réalisée une opération de logements collectifs. p. 43

Autorisations : La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis, réguliérement édifiés, est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. p. 43

Acoustique : L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés : le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ; la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ; les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés. p. 44

Alluvions : Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, il importe au constructeur d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 44

Argilo marneux : La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 44

implantation : Les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et carrossables et des emprises publiques dans le cas où le rez-de-chaussée ou une partie du rez-de-chaussée en vis-à-vis de la rue est à destination de commerces. p. 45

retrait : En zone U2b, les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et carrossables et des emprises publiques. p. 45

retrait : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et carrossables et des emprises publiques avec une distance de retrait de : 2 mètres minimum par rapport à la rue d'Adria ; 5 mètres minimum par rapport à la rue du 18 Juin. p. 46

balcons : Les balcons sont autorisés dans la marge de retrait dans la limite de 1,20 mètre de profondeur. En revanche, les balcons ne pourront pas être implantés au droit des bornes d'apport volontaire. p. 46

Zone U2a/U2b : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en recul des limites séparatives : si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres ; si la façade de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. p. 47

Zone U2c : Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives soit en recul des limites séparatives. En cas d'implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 6 mètres (L=H-6m), avec un minimum de 6 mètres. si la façade de la construction ne comporte pas d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. p. 47

Distance entre constructions : En zones U2a, U2b : Lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à : si au moins une des façades (ou les deux) des constructions comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres ; p. 48

Distance entre constructions : Si les deux façades des constructions ne comportent pas d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. p. 48

Distance entre constructions : En zone U2c : Lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguès, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à : si au moins une des façades des constructions comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres ; p. 48

Distance entre constructions : si les deux façades des constructions ne comportent pas d'ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. H est la hauteur mesurée à l'égout du toit ou à la face supérieure de l'acrotère de la toiture terrasse, de la façade la plus basse. p. 48

emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35 % de la superficie du terrain en zone U2a. p. 50

emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 65 % de la superficie du terrain en zone U2b. p. 50

emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70 % de la superficie du terrain en zone U2c. p. 50

emprise au sol : Pour les parcelles existantes à la date d'approbation du présent règlement d'une superficie inférieure à 300 m² ce pourcentage peut atteindre 80 % de la superficie de la parcelle en zone U2a. p. 50

hauteur maximale : La hauteur des constructions devra être inférieure à 17,5 mètres à l'égout du toit, 18 mètres à la face supérieure de l'acrotère et 23,5 mètres au faîtage. p. 51

hauteur maximale : La hauteur des constructions devra respecter un nombre maximal de niveaux : R+4+C ou R+4+A correspondant à un rez-de-chaussée, quatre étages et un comble aménagé ou un niveau en attique. p. 51

hauteur maximale : La hauteur des constructions peut être majorée de 1 mètre utilisable uniquement au rez-de-chaussée lorsque ce niveau est à destination de commerce ou de service sur un minimum de 70% de l'emprise au sol de la construction. p. 51

hauteur maximale : La hauteur des constructions devra être inférieure à 20,5 mètres à l'égout du toit et 21 mètres à la face supérieure de l'acrotère. p. 51

hauteur maximale : La hauteur des constructions devra respecter un nombre maximal de niveaux : R+5+A correspondant à un rez-de-chaussée, cinq étages et un niveau en attique. p. 51

hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes non destinée à l'habitation est limitée à 2,50 mètres à l'acrotère et 4 m au faïtage. p. 52

hauteur : La hauteur maximale des constructions annexes non destinée à l'habitation est limitée à 3 mètres à l'acrotère et 4 m au faïtage. p. 52

hauteur : La hauteur des constructions peut être majorée de 1 mètre utilisable uniquement au rez-de-chaussée lorsque ce niveau est à destination de commerce sur un minimum de 70% d'emprise au sol de la construction. p. 52

Façades : Chaque façade ou élément de façade d'un bâtiment ne peut présenter une longueur de plus de 20,00 mètres. p. 53

Façades : Le blanc, le noir et les couleurs vives ne peuvent être employés que sur de petits éléments de composition des façades comme en encadrement d'ouverture, les gardes de corps... p. 53

Façades commerciales : La réalisation de mur aveugle en rez-de-chaussée n'est pas autorisée. p. 53

couleur : Sauf choix de coloration valorisant la composition architecturale et l'espace avoisinant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. La couleur blanc pur, le noir et les couleurs vives sont interdits pour les enduits. p. 54

toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 54

toitures : Les couvertures des toitures en zinc ou en cuivre sans exigence de pentes sont autorisées pour : les réfections des toitures des constructions existantes à la date d'approbation du PLU (07/07/2023) ; la modification de toiture. p. 54

toitures : Les couvertures des auvents, marquises ne peuvent pas être réalisées en fibrociment ou tôle ondulée. p. 54

clôtures : Les clôtures doivent être composées soit : d'un mur haut lorsqu'il est le prolongement d'une construction, d'un mur bahut en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,10 mètre. p. 54

clôtures : Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété. Le portail est implanté dans le prolongement de la clôture. p. 55

clôtures : Les clôtures peuvent être de même nature que les clôtures sur rue ou simplement constituées d'un grillage qui peut être doublé d'une haie, elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2 mètres. p. 55

clôtures : En limite du domaine ferroviaire les clôtures peuvent être constituées d'un mur plein d'une hauteur ou d'un grillage défensif en treillis soudé de 2,50 mètres maximum. p. 55

antennes : Les antennes relais de radiotéléphonie ne sont autorisées que si elles ne nuisent pas au paysage et à l'environnement du secteur. p. 55

énergie : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable est autorisée. p. 55

énergie : Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. p. 55

espaces libres : Au moins 50% des espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces perméables. p. 56

terrasse végétale : Le niveau de la terre végétale sur dalle, dès lors que la règle générale est respectée, doit être de 60 cm minimum. p. 56

arbres existants : Les arbres existants sur le terrain d'assiette d'une déclaration préalable ou d'une demande d'autorisation d'occupation du sol devront ainsi que leur essence et leur diamètre à 1 mètre du sol, figurer sur le plan de masse des demandes d'autorisation d'occupation du sol. p. 56

pleine terre : Une part de 30 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. p. 56

remplacement d'arbres : Dans ce cas, le nombre d'arbres abattus doit être remplacé par un nombre d'arbres équivalent et de développement à terme au moins équivalent aux arbres abattus. p. 56

arbres de haute tige : Le nombre d'arbres de haute tige, à grand et moyen développement, ne peut être inférieur à un sujet par fraction de 200 m² de terrain. p. 56

Arbres : La coupe des arbres remarquables identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme est strictement interdite en dehors de raisons sanitaires. p. 57

Végétalisations : Pour les terrains recevant des constructions, quelle que soit leur destination, la marge de retrait en vis-à-vis de la rue pourra faire l'objet d'un traitement paysager et végétalisé. p. 57

création : Lors de toute opération de construction, transformation ou changement d'affectation de locaux, ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre. p. 58

exception : Toutefois, la création de places de stationnement n'est pas obligatoire pour toute transformation entraînant la création de surface de plancher inférieure à 20 m² sous condition de ne pas créer un nouveau logement. p. 58

stationnement : 1 place pour 4 logements p. 59

stationnement : 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher p. 59

stationnement : une place par tranche de 60,00 m2 de Surface de plancher p. 59

stationnement : 1 place pour 30 m² de surface de plancher p. 59

stationnement : 1 place pour 3 lits pour le personnel et 1 place pour 3 lits pour les visiteurs p. 59

stationnement : une place pour 10 enfants p. 59

stationnement : le stationnement devra être adapté aux besoins de l'établissement p. 59

stationnement : 1 place pour 50 m² de surface de plancher p. 59

stationnement : Pour les opérations de 0 à 40 logements : 20% des places de stationnement pourront être commandées ; p. 60

stationnement : Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. p. 60

stationnement : Leurs dimensions minimales : au moins 0,75 m² par logement pour les logements de type T1 et T2 ; au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour l'ensemble de l'opération). p. 60

eaux pluviales : Il est interdit de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales à l'intérieur des propriétés. p. 61

eaux pluviales : Les capacités d'infiltration et d'évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. p. 61

eaux pluviales : Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante...) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagèrement intégrés à l'aménagement et/ou supports d'autres usages (espaces inondables multifonctionnels). p. 62

surélévation accès parkings : Il conviendra de prévoir une surélévation de l'accès au parking par rapport au niveau de la voirie afin d'éviter l'engouffrement des eaux dans les parkings en cas d'accumulation d'eau sur la voirie (avaloir bouché, insuffisance ou débordement du réseau). p. 62

poste transformateur : Pour les constructions neuves nécessitant un poste transformateur, celui-ci sera intégré dans l'enveloppe du bâtiment. p. 62

local encombrants : Toute construction de plus de 5 logements devra disposer en outre d'un local de stockage des encombrants de : 6 m² minimum pour toutes les constructions jusqu'à 25 logements, 15 m² pour les constructions de plus de 25 logements augmentés de 1 m² par tranche de 5 logements supplémentaires. p. 62

local déchets activités : Les locaux à destinations d'artisanat, de commerces et d'activités de services doivent disposer d'un local spécifiquement destiné aux déchets d'activité et à la collecte sélective d'une surface de : 3m² pour les activités dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², 6m² pour les activités dont la surface plancher est de 50 à 100 m², 10 m² pour les activités dont la surface de plancher est de 100 à 500 m², 25 m² pour les activités dont la surface de plancher est supérieure à 500m². p. 62

Desserte par les réseaux viaires : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. p. 63

Desserte par les réseaux viaires : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères. p. 63

Desserte par les réseaux viaires : Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d'incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour. p. 63

Aménagement : Toute opération d'aménagement d'ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d'équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. p. 64

Raccordement : Le raccordement des constructions doit être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public. p. 64

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail : U3c, U3b, U3d : U3a : sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 66

Activités de services : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : U3b, U3c, U3d : U3a : Sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. p. 66

Interdictions : Sont par ailleurs interdits : Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) et de déchets divers. p. 67

Interdictions : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 67

Interdictions : Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes. p. 67

Interdictions : Le stationnement en superstructure de type parking silo en U3c uniquement. p. 67

Autorisations sous conditions : Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. p. 67

Volumétrie et implantation : En zone U3a, U3c et U3d : Les constructions doivent être implantées en retrait de 2 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 69

Volumétrie et implantation : En zone U3b : Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 69

Exceptions : La règle générale ne s'applique pas aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants, à condition que le retrait existant avant transformation ne soit pas diminué par la nouvelle construction. p. 69

U3a : Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives soit en recul des limites séparatives. p. 70

U3a : En cas d'implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H) avec un minimum de 4 mètres si la façade comporte des ouvertures créant des vues. p. 70

U3a : En cas d'implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres si la façade ne comporte pas d'ouvertures créant des vues. p. 70

U3b : En cas d'implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H) avec un minimum de 6 mètres si la façade comporte des ouvertures créant des vues. p. 70

U3d : Les constructions peuvent être implantées soit sur une des limites séparatives ou de fond de parcelle soit en recul des limites séparatives. p. 70

hauteur : La hauteur des constructions devra être inférieure à 18 mètres à l'égout du toit et 18,5 mètres à la face supérieure de l'acrotère. p. 71

hauteur : La hauteur des constructions devra être inférieure à 12 mètres à l'égout du toit et 12,5 mètres à la face supérieure de l'acrotère. p. 71

hauteur : La hauteur des constructions devra être inférieure à 21 mètres à la face supérieure de l'acrotère. p. 71

toitures : Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat. p. 72

clôtures : La hauteur maximum de l'ensemble y compris le portail et les murs pleins, est de 2,00 mètres. p. 72

clôtures : Les plaques de béton préfabriquées, les cannisses, les bâches, les claustras bois et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits. p. 72

clôtures : En limites séparatives uniquement, les clôtures peuvent être constituées d'un grillage qui peut être doublé d'une haie, elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2,50 mètres. p. 72

infrastructures : Toute opération d'aménagement d'ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d'équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage. p. 72

dispositifs : Les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau de fibre optique. p. 72

parcs de stationnement : Les parcs de stationnement extérieurs doivent recevoir un traitement paysager végétal. p. 73

haies et arbres : À ce titre, ils doivent être clôturés de haies et recevoir un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. p. 73

écrans végétaux : Des écrans de structures végétales seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage. p. 73

infiltration et économie d'eau : il devra être privilégié les plantes infiltrantes ou économes en eaux et les essences d'arbres identifiées en annexe 1 du présent règlement p. 73

espèces exotiques envahissantes : il devra être proscrit les espèces exotiques envahissantes identifés en annexe 2 du présent règlement. p. 73

remplacement d'arbres remarquables : En cas d'obligation de coupe, une déclaration préalable est ncéessaire et leur remplacement par des sujets de même essence végétale et de développement à terme au moins équivalent est obligatoire. p. 73

stationnement : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 74

borne de recharge : une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. p. 76

stationnement 2 roues : Pour les constructions à destination d'habitation, il est exigé a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². p. 76

local collectif : Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues dans les constructions. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. p. 76

assainissement : Les ouvrages de réseaux d'assainissement de toute nouvelle construction devront être réalisés conformément aux dispositions des législation et réglementations en vigueur, et être en particulier conformes au réglement de l'assainissement collectif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (SIARE). p. 77

eaux pluviales : Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante...) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et passagérement intégrées à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. p. 77

Hydraulique : La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une étude hydraulique à fournir par les maîtres d'œuvre avec les projets d'aménagement et de construction. p. 78

Déchets : Pour les activités dont la surface de plancher est supérieure à 500m² : 25 m². p. 78

matériaux : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 79

eau de pluie : intégrer les dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 79

isolation thermique : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 79

energie renouvelable : utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire) géothermie, ... p. 79

orientation : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 79

voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères p. 79

communication electronique : Toute opération d'aménagement d'ensemble doit prévoir les dispositifs necessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d'équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme p. 79

Equipements publics : Dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur et qu'elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 81

Interdictions : Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction p. 82

Interdictions : Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) et de déchets divers p. 82

Interdictions : Les garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, aires de stationnement ouvertes au public p. 82

Interdictions : Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage p. 82

Interdictions : Les boxes destinés au stationnement des véhicules p. 82

Interdictions : L'ouverture ou l'exploitation de carrières p. 82

Autorisations conditionnelles : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales (tel que l'aménagement de bassins de rétention) et des eaux usées p. 82

Autorisations conditionnelles : Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public p. 82

Autorisations conditionnelles : Les constructions et installations nécessaires à la gestion de l'espace naturel p. 82

Autorisations conditionnelles : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec la vocation naturelle du secteur et qu'elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 82

Autorisations conditionnelles : La construction et l'extension des bâtiments liés à l'exploitation des jardins familiaux p. 82

Autorisations conditionnelles : Les équipements d'infrastructures, et aménagements publics ou d'intérêt collectif à condition d'être nécessaire au fonctionnement de la ferme pédagogique p. 82

risque ruissellement : Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d'Ermont peuvent entraîner une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie. p. 83

risque alluvions : Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, il importe au constructeur d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions. p. 83

risque argilo marneux : Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées dans les secteurs concernés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. p. 83

volumetrie : l'emprise au sol maximale des constructions est fixee a 15% de la superficie du terrain p. 84

volumetrie : dans le secteur N* l'emprise au sol maximale est fixee aux besoins necessaires au bon fonctionnement de la ferme pedagogique p. 84

volumetrie : la hauteur maximale des constructions est fixee a 10 metres au point le plus haut p. 84

Qualité urbaine : Toute construction ou ouvrage à édifier doit tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. p. 85

Qualité urbaine : L'autorisation d'utilisation du sol sera refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives. p. 85

Environnement et paysage : Toutes les constructions et tous les aménagements proposés doivent veiller à conserver un maximum d'espaces perméables et de pleine terre. p. 85

Environnement et paysage : Il devra être privilégié les plantes infiltrantes ou économes en eaux et les essences d'arbres identifiées en annexe 1 du présent règlement ainsi que proscrit les espèces exotiques envahissantes identifés en annexe 2 du présent règlement. p. 85

assainissement : Tous les immeubles qui ont accès au réseau de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. p. 86

eaux pluviales : Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. p. 86

énergies renouvelables : La pose au sol ou sur un bâtiment annexe sera privilégiée chaque fois que possible ainsi que la recherche d'une totale discrétion. p. 87

énergies renouvelables : L'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudieœre bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. p. 87

voirie : Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de desserte, notamment quand elles entraînent des manéuvres de véhicules lourds ou encombrants. p. 87

construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement édifiée et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. p. 90

construction existante : Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. p. 90

construction principale : La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d'habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. p. 90

comble : Pour être considéré comme comble et non pas comme niveau, la hauteur du mur gouttereau dans sa partie située au-dessus de la face supérieure de la dalle du plancher haut de l'étage devra être inférieure ou égale à 0,80 m y compris l'isolation intérieure sous rampant. p. 90

emprise au sol : L'emprise au sol totale d'un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sol en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. p. 96

emprise au sol : Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise. p. 96

espaces libres : Sont considérés comme espaces libres, ou espaces non batis, toutes les surfaces de l'unité foncière restantes après déduction de l'emprise au sol des constructions et de l'espace vert de pleine terre. p. 96

espace vert de pleine terre : Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l'infiltration des eaux et qui ne dispose d'aucun traitement de sol autre que la terre. p. 96

espaces verts : N'entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, piscines, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement, les rampes d'accès aux sous-sols. p. 97

espaces verts : Les ouvrages d'infrastructures situées en profondeur (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace vert de pleine terre. p. 97

espaces perméables : Un espace perméable est un espace qui permet l'infiltration directe des eaux pluviales dans le sol. p. 97

espaces perméables : Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type " evergren ". p. 97

espaces perméables : Les allées piétonnes peuvent être réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc. p. 97

extension : L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique avec la construction existante. p. 97

exhaussement : Élévation du niveau du terrain naturel par remblais opérée par l'homme. p. 97

façade : Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature. p. 97

façade : Les éléments de modénature tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. p. 97

définition : On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial, et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre de la façade d'une construction. p. 98

hauteur : La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. p. 98

hauteur : Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. p. 98

hauteur : Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l'autorisation de la construction avant travaux d'adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. p. 98

hauteur : En cas d'unité foncière en pentes, c'est-à-dire dont la pente est supérieure à 10 %, la hauteur est mesurée au point médian calculé entre la cote N.G.F la plus élevée de la construction et la cote N.G.F la moins élevée de la construction. p. 98

hauteur : Si le linéaire de façade est supérieur à 12 mètres, il est divisé en sections dont aucune n'excédera 12 mètres, et la hauteur sera mesurée au milieu de chaque section. p. 98

installations annexes : Est considérée comme installation annexe une installation à usage de loisirs ou sportifs (par exemple piscine ou terrain de tennis), établie sans aucune construction en élévation hormis la clôture légère pouvant être réalisée sur ses abords à des fins de praticité ou de sécurité. p. 99

installations classées : Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret au conseil d'état. p. 99

jours de souffrance : Les jours de souffrance sont des ouvertures qui doivent uniquement laisser passer la lumière, sans permettre le regard. p. 99

limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. p. 99

linéaire de façade : Le linéaire de façade est défini par la longueur de façade projetée sur l'alignement. p. 99

lucarnes : Les lucarnes ne doivent pas étre reliées entre elles et ne doivent pas dépasser 1,20 mètre de largeur. p. 100

vues : les ouvertures situées à 1,90 m ou plus au-dessus du plancher, les ouvertures en sous-sol, à condition que le point le plus haut de l'ouverture soit situé à moins de 0,80 m au-dessus du terrain naturel avant travaux, les châssis de toit à plus de 1,90 m du plancher de la pièce éclairée, les châssis fixes à verre translucide, les marches et palier des escaliers extérieurs, les pavés de verre, les terrasses inaccessibles, les terrasses situées au maximum à 0,60 m de hauteur par rapport au terrain naturel, les portes pleines ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues p. 102

piscine : les piscines sont limités à une dimension de 6 mètres de longueur et 4 mètres de largeur maximum dans le respect des règles de prospect et de pleine terre p. 102

espaces verts : Erable négondo (Acer negundo), Ailante glanduleux/Faux-Vernis ou Vernis du Japon (Ailanthus altissima), Ambroisie annuelle (Ambrosia artemisiifolia), Aster lancéolé (Aster lanceolatus), Aster de Virginie (Aster novi-belgii), Azolla fausse-fougère /Azolla fausse-filicule (Azolla filicuiculoides), Baccharide à feuilles d'arroche [Séneçon en arbre] (Baccharis halimifolia), Bambous (Bambuseae), Bident à fruits noirs / Bident feuillé (Bidens frondosa), Buddléie de David / Arbre aux papillons (Buddleja davidii), Cabomba de Caroline (Cabomba caroliniana), Cornouiller blanc (Cornus alba), Cornouiller soyeux (Cornus sericea), Orpin de Helms (Crassula helmsii), Égéria dense/Egéria/Elodée dense (Egeria densa), Elodée du Canada (Elodea canadensis), Elodée de Nuttall/Elodée à feuilles étroites (Elodea nuttalii), Vergerette annuelle (Erigeron annuus), Vrillée d'Aubert/Renouée de Chine (Fallopia aubertii), Vrillée du Japon/Renouée du japon (Fallopia japonica), Vrillée de Sakhaline/Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis), Vrillée de Bohème [Renouée de Bohème] (Fallopia x bohemica), Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum), Hydrille verticillé (Hydrilla verticillata), Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoide), Balsamine de Balfour/Impatience de Balfour (Impatiens balfourii), Balsamine du Cap (Impatiens capensis), Balsamine géante/Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera), Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora), Lagarosiphon élevé/ Elodée à feuilles alternes (Lagarosiphon major), Ludwigie à grandes fleurs/Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), Ludwigie fausse-péplide (s.l.)/Jussie fausse-péplide (Ludwigia peploides), Lysichite jaune (Lysichiton americanus) sont interdits. p. 107