PLU de La Frette-sur-Seine : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95257.
Repères : La Frette-sur-Seine
La Frette-sur-Seine (95530, Val-d'Oise) compte 4 570 habitants pour 204 hectares, soit une densité d'environ 2 242 habitants par km2 au sein de CA Val Parisis. Code INSEE : 95257. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Les zones du PLU de La Frette-Sur-Seine
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| AUX | alignement : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. p. 17 retrait : Elles pourront cependant s'édifier en retrait si la continuité du bâti est assurée par des constructions, des clôtures bâties (mur en maôsonnerie) ou par les deux. p. 17 voies à créer : La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement. p. 17 voies ferrées : Les constructions nouvelles à usage d'habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m du rail extérieur des voies ferrées. p. 17 limites latérales : Les constructions doivent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d'implantation sur la seconde limite latérale, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. p. 17 marges d'isolement : La largeur des marges d'isolement sont au minimum de 5 m. p. 17 limites élémentaires : Les marges d'isolement sont au minimum de 5 m. p. 17 ouvrages publics : Les ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif, peuvent s'implanter sur les limites séparatives. p. 17 annexes : les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, garage..) en fond de parcelles, ayant une hauteur totale limitée à 3 m. p. 17 bâtiments existants : Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 17 implantation : La distance minimale entre deux constructions non contiguës, même aveugles, ne peut être inférieure à 5 mètres. p. 18 implantation : Cette distance minimale est portée à 10 mètres entre deux constructions non contiguës à vocation d'habitation. p. 18 implantation : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif. p. 18 implantation : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc... p. 18 implantation : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent article ne sont pas applicables aux locaux accessoires (annexes, abris de jardin, garage..), ayant une hauteur totale limitée à 3 m. p. 18 implantation : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent article ne sont pas applicables aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée. p. 18 hauteur : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 m au faitage ou à l'acrotère. p. 18 hauteur : Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants : pour permettre d'assurer une continuité des toits entre la construction et les constructions voisines. p. 18 hauteur : Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants : pour tenir compte de la pente des terrains. p. 18 hauteur : Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants : ponctuellement, pour permettre la réalisation d'éléments ou de volumes architecturaux ne rompant pas l'harmonie architecturale du bâti, ou pour des éléments techniques (machinerie, végétalisation de toiture...). p. 18 hauteur : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d'intérêt collectif. p. 18 aspect exterieur : Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. p. 19 forme et volume : Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions en harmonie avec les constructions environnantes. p. 19 toiture : Les toitures terrasses sont autorisées sur les terrains en pente, notamment si la topographie est trop contraignante pour supporter une toiture à 2 pentes adaptée. p. 19 toiture : Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. p. 19 façades : Les façades présenteront un aspect harmonieux. p. 19 façades : Les bois de structure apparents ne sont pas autorisés (poteau, poutre, linteau, chevron, colombage). p. 19 façades : Les façades seront revêtues d'enduit traditionnel d'aspect gratté, ton pierre, couleur grège, beige ou sable. p. 19 clôtures sur voies : Les clôtures doivent s'intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes, elles seront généralement construites avec la même pente que la rue (sauf pente trop forte), avec une hauteur maximale de 1,80 m. p. 20 clôtures sur voies : Les clôtures ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. p. 20 clôtures sur voies : La partie comprise entre 0 et 0,30 m sera toujours pleine et constituera une limite physique pour l'entretien des trottoirs. p. 20 clôtures sur voies : Les parties pleines seront réalisées en moellons de pays apparents ou en maçonnerie revêtue d'un enduit gratté ton pierre, couleur grège, beige ou sable; des éléments limités (pilastres, chaperons) sont autorisés en briques. p. 20 clôtures sur voies : Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails...) devront être d'un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions. p. 20 clôtures sur voies : Les compteurs d'énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés. p. 20 clôtures sur voies : Les portails des clôtures devront être en bois plein ou constitués par des grilles métalliques simples à barreaudage vertical. Les portails doivent être teintés et de couleur uniforme. p. 20 clôtures sur voies : Le long des voies à fort trafic, le portail peut être implanté en retrait afin de limiter la gêne occasionnée à la circulation. p. 20 clôtures sur voies : Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou de béton préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisses, bâche, panneaux en bois mince ... ...). p. 20 clôtures sur voies : Le long des voies sont en outre interdits les écrans de tôle, le bois, les treillages et canisses. p. 20 clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparative auront une hauteur maximale de 1,80 m. p. 20 clôtures en limites séparatives : Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti devront être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles seront constituées d'un mur plein en maçonnerie. La nécessité d'assurer la continuité du bâti justifiera leur hauteur. p. 20 éléments protégés : Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5-6 et 7° du C U et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés. p. 20 éléments protégés : La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l'amélioration des conditions d'habitabilité. p. 20 éléments protégés : La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d'origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant. p. 20 éléments protégés : L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés. p. 20 stationnement : Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. p. 21 stationnement : Un minimum de 2 places de stationnement par habitation est exigé. p. 21 espaces libres : Les marges d'isolement et terrain libre de construction doivent comprendre des espaces verts en pleine terre, plantée à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de cette surface libre de toute construction. p. 21 espaces libres : Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. p. 21 espaces libres : Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s'ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimum de 50 cm pour l'engazonnement, 70 cm pour les plantations d'arbustes. p. 21 | p. 17 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Eaux pluviales | La prise en charge des eaux pluviales doit se faire soit par la réalisation des aménagements garantissant l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau public, soit en ayant recours aux solutions alternatives suivantes : réalisation d'ouvrages ou d'aménagement limitant le débit évacué de la propriété, ou récupération et stockage des eaux. | p. 16 |
| Eaux pluviales | Les piscines sont autorisées à condition que leur vidange soit raccordée au réseau pluvial. | p. 16 |
| Réseaux souterrains | Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu'en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d'implantation à l'alignement. | p. 16 |
| Réseaux souterrains | Dans le cas de lotissements ou de permis d'aménager, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés. | p. 16 |
| Réseaux souterrains | Si le lotissement ou le groupe d'habitation comporte plus de 20 logements, il doit être prévu une antenne collective de télévision. | p. 16 |
| Collecte des déchets | Des locaux nécessaires doivent être prévus sur l'unité foncière, à l'abri de la vue, et à l'écart du passage, dans le cadre d'un projet de construction ou de réhabilitation. | p. 16 |
| Collecte des déchets | Les bennes recevant les déchets d'activités pourront être disposées à l'extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. | p. 16 |
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