PLU de Enghien-les-Bains : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95210.
Repères : Enghien-les-Bains
Enghien-les-Bains (95880, Val-d'Oise) compte 11 432 habitants pour 175 hectares, soit une densité d'environ 6 539 habitants par km2 au sein de CA Plaine Vallée. Code INSEE : 95210. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Enghien-les-Bains
Les 4 zones du règlement concernent le territoire d'Enghien-les-Bains : UA, N, UF, UG. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Enghien-Les-Bains
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | travaux interdits : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides p. 25 travaux interdits : Les affouillements, exhaussements p. 25 zones humides potentielles : Dans les zones humides potentielles, en cas de projet sur ces secteurs, une étude devra être réalisée préalablement à tout dépot de permis pour vérifier la présence d'une zone humide. Si la présence d'une zone humide est avérée, les règles applicables aux zones humides avérées s'appliquent. p. 25 alignement : En l'absence de règle graphique, les constructions s'implanteront à l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade de la construction. p. 26 saillies : Les saillies, les débords de toiture, balcons... en surplomb du domaine public ou du retrait de l'alignement repéré sur le document graphique sont autorisés à condition de ne pas excéder 0,80 mètre. p. 26 retraits partiels : Des retraits partiels inférieurs ou égaux à 1 m pourront être autorisés sans pouvoir toutefois être inférieurs à 0,20 mètre, pour des motifs architecturaux. p. 26 retrait alignement : En cas de "retrait de l'alignement imposé", repéré sur le document graphique, les constructions s'implanteront sur ce retrait. p. 26 espaces paysagers : En cas d'espaces paysagers protégés repérés au document graphique, les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement, au-delá de la profondeur de l'espace paysager protégé mesuré par rapport à l'alignement. p. 26 extension constructions : Pour l'extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, les constructions s'implanteront : soit conformément aux règles applicables dans la zone ; soit dans le prolongement de la construction de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la construction et l'alignement. p. 26 Equipements : Les équipements d'intérêt collectif et services publics s'implanteront soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou privés, sur tout ou partie de la façade ; soit en retrait de l'alignement d'au moins 0,5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 27 Retrait : Les constructions s'implanteront à une distance de 10 mètres minimum de la limite séparative de l'emprise ferroviaire. p. 27 Terrasses : Les terrasses dont la hauteur est supérieure ou égale à 1 mètre par rapport au niveau du sol fini après travaux devront présenter une distance de 2,5 mètres minimum par rapport à toute limite séparative de propriété. p. 27 Implantation : Les constructions s'implanteront au moins sur l'une des deux limites séparatives aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée). p. 27 Retrait : Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions s'implanteront sur la limite ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction (L = H/2), avec un minimum de 4 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures ; 2,50 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d'accès pleine à rez-de-chaussée. p. 27 retrait d'étage : En cas de retrait dé un étage supérieur, la marge de recul* entre la façade* de ce niveau et la limite séparative* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade* du niveau (l = h/2), avec un minimum de 4 mètres. p. 28 retrait de façade : En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à : - 4 mètres si la façade* de la construction* comporte des ouvertures ; - 2,5 mètres si la façade* est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d'accès pleine à rez-de-chaussée p. 28 extension de construction : Pour l'extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, les constructions s'implanteront : Soit en limite séparative* ; Soit dans le prolongement de la construction* existante* de façon à ne pas réduire la distance minimale existante par rapport à la limite séparative*, et à condition de ne pas créer d'ouverture (à l'exception des jours de souffrance* et des portes d'accès pleines à rez-de-chaussée) ; Soit - dans le cas de démolition/reconstruction - de façon à maintenir la distance minimale existante par rapport à la limite séparative*d'origine à condition que la construction* nouvelle ne s'élève pas à plus d'un niveau supplémentaire. p. 28 abris de jardin : Les abris de jardin n'excédant pas 10 m² de surface de plancher et 4 m de hauteur, devront s'implanter sur l'une des deux limites séparatives ou en retrait minimum de 2 mètres. p. 29 équipements publics : Les équipements d'intérêt collectif et services publics s'implanteront sur la ou les limites séparatives de propriété ou en retrait. p. 29 retraits : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard : 8 mètres si la façade de l'un des bâtiments comporte des ouvertures ; 2 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature n'excédera pas 80 % de la superficie de l'unité foncière. Pour les constructions comportant en rez-de-chaussée des surfaces destinées au commerce, à l'artisanat, aux bureaux, aux services publics ou d'intérêt collectif, l'emprise au sol peut être portée à 100 % de la superficie de l'unité foncière. p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature n'excédera pas 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 30 emprise au sol : Pour les constructions comportant en rez-de-chaussée des surfaces destinées au commerce, aux bureaux, à l'artisanat, et aux services publics ou d'intérêt collectif, l'emprise au sol peut être portée à 100 % de la superficie de l'unité foncière uniquement à rez-de-chaussée. p. 30 aménagement et extension : L'aménagement et l'extension d'une construction dépassant l'emprise au sol maximale autorisée au sein du règlement est autorisée à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU. p. 30 hauteur maximale : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques dont les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable (panneaux solaires...), cheminées et autres superstructures exclus. p. 30 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35° et 12 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse ou au faîtage en cas de toiture à faible pente (<35°). p. 31 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35° et 15 mètres à l'acrotère en cas de dernier étage en retrait de 1,5 mètre minimum par rapport à l'espace de desserte public ou privé. p. 31 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse ou au faîtage en cas de toiture à faible pente (<35°). p. 31 Mitoyenneté : En cas de mitoyenneté avec une unité foncière sur laquelle est implanté un bâti protégé, la hauteur est limitée à un niveau supplémentaire de 3 mètres de hauteur maximum par rapport au bâtiment principal protégé sur un linéaire de 5 mètres minimum, compté à partir de la limite séparative avec cette unité foncière. p. 31 Aménagement : Les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas à l'aménagement et l'extension des constructions existantes dépassant la hauteur maximale autorisée, à condition que la hauteur maximale de la construction reste inchangée. p. 31 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 1,70 mètre à l'alignement et 1,90 mètre en limite séparative. p. 32 clôtures : Au sein des espaces paysagers protégés P2 et P3, les clôtures avec des soubassements sont interdites. p. 32 éléments techniques : Les citernes, les climatisations, les pompes à chaleur, les paraboles et les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 32 éléments techniques : Les coffrets des concessionnaires, les coffrets roulants, ainsi que les boîtes à lettres doivent s'intégrer de façon harmonieuse dans la façade ou dans la composition de la clôture. p. 32 Espaces verts : Les espaces en pleine terre représenteront au moins 15 % de l'unité foncière. p. 33 Valeur écologique : Pour une unité foncière de 1 000 m², 100 m² d'espaces de pleine terre minimum sont exigés (soit 10% du terrain). Ils peuvent être remplacés par des espaces verts sur dalle ou en toiture à hauteur de : - 125 m² dans le cas d'une épaisseur de terre végétale d'au moins 70 cm (valeur écologique de 0,8) - 200 m² dans le cas d'une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm (valeur écologique de 0,5) p. 33 Plantations : Les plantations existantes en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées. p. 33 Compensation : En cas de remplacement, tout abattage d'arbre donnera lieu à une compensation sur le terrain à raison de deux arbres d'essences indigènes par arbre abattu (dont au moins un arbre de haute tige dans le cas où l'arbre abattu nécessitant compensation est un arbre de haute tige). p. 33 Plantations : Les terrains d'une superficie supérieure à 500 m2 devront faire l'objet de plantations à raison de deux arbres par tranche entamée de 100 m2 d'espace libre. p. 33 Plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées au minimum à raison d'un arbre de haute tige par tranche entamée de 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 33 espaces verts : Une surface de 20 m² de pleine terre autour du tronc par arbre devra être assurée pour chaque plantation d'arbre et/ou une fosse de 12 m3 par arbre. p. 34 espaces verts : Les clôtures avec des soubassements sont interdites au sein des espaces paysagers protégés P2, P3 et P4. p. 34 arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Paysager Protégés au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme. p. 34 construction : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. p. 34 construction : La géothermie ne pourra être mise en œuvre qu'en dehors des périmètres de protection de la ressource hydrothermale, et après que des études adaptées aient démontré la faisabilité et l'absence de conséquences négatives sur l'environnement. p. 34 stationnement : Il n'est pas fixé de règle pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 1000 m². p. 36 stationnement : Il sera créé 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher pour les constructions d'une surface de plancher supérieure à 1 000 m². p. 36 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement pour les locaux de moins de 300 m² de surface de plancher. p. 36 stationnement : Pour les locaux dont la surface de plancher est supérieure à 300 m² de surface de plancher, il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher. p. 36 stationnement : 0,25 place de stationnement par chambre dont au minimum 50 % des places seront en sous-sol. p. 36 stationnement : Les hôtels de plus de 150 chambres doivent prévoir sur le terrain une aire de dépose pour les autocars. Cette aire doit également pouvoir être utilisée comme aire de livraison. p. 36 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher destinée au bureau est inférieure à 100 m² dans une même construction au sein des zones UA. p. 36 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 100 m² dans une même construction, il sera créé 1 place de stationnement par tranche 60 m² de surface de plancher maximum dans le rayon de 500 mètres à partir des deux gares SNCF. p. 36 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 100 m² dans une même construction, il sera créé 1 place de stationnement par tranche 50 m² de surface de plancher maximum au-delà du rayon de 500 mètres à partir des deux gares SNCF. p. 36 exception stationnement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments existants affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. p. 37 stationnement vélo : Pour les T1 et T2 : Il sera prévu au moins une place réservée et aménagée pour le stationnement vélo par logement créé. p. 38 stationnement vélo : À partir du T3 : Il sera prévu au moins deux places réservées et aménagées pour le stationnement vélo par logement créé. p. 38 stationnement vélo : Les places ont une dimension d'au minimum 1,5 m², dans un local de 10 m² minimum, clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. p. 38 stationnement vélo : À partir du T3, 5% des places vélo exigées par le présent réglement doivent être dimensionnées pour l'accueil de cycles 3 roues, vélos cargos ou remorques. p. 38 stationnement vélo : Pour les constructions supérieures à 300 m² de surface de plancher*, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d'au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. p. 38 stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d'au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. p. 38 stationnement vélo : 5% des places vélo exigées par le présent réglement doivent être dimensionnées pour l'accueil de cycles 3 roues, vélos cargos ou remorques. p. 38 stationnement vélo : Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² p. 38 stationnement vélo : Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves. p. 38 stationnement vélo : Pour les collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves. p. 38 | p. 25 |
| N | Urbanisme : La construction est interdite dans les emplacements réservés, sauf exception prévue aux articles L. 433-3 du Code de l'Urbanisme (permis de construire à titre précaire). p. 120 infiltration : Les ouvrages d'infiltration doivent impérativement être réalisés à l'aplomb des ouvrages ayant permis d'investiguer les terrains pour définir leur perméabilité. p. 135 contrôle : Conformément à la Loi Climat et Résilience publiée le 24 aout 2021, pour tous les nouveaux raccordements ou en cas de modification, depuis le 1er janvier 2023, un contrôle de la conformité des nouvelles installations est obligatoire. p. 135 pollution : Afin de prévenir les risques de pollution sur le territoire particulier des zones à risque pour la qualité des eaux du gîte hydrothermal d'Enghien-les-Bains conformément au zonage du PLU, le gestionnaire du réseau public d'assainissement devra s'assurer du bon dimensionnement des installations de p. 135 | p. 120 |
| UF | Plantation : La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone est interdite. p. 45 Etude préalable : Dans les zones humides potentielles, en cas de projet sur ces secteurs, une étude devra être réalisée préalablement à tout dépôt de permis pour vérifier la présence d'une zone humide. p. 45 Règles applicables : Si la présence d'une zone humide est avérée, les règles applicables aux zones humides avérées s'appliquent. p. 45 implantation : Les constructions s'implanteront : soit à l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade ; soit en retrait de l'alignement d'au moins 6 métres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 46 retrait : En cas de retrait de l'alignement imposé, repéré sur le document graphique, les constructions s'implanteront sur ce retrait. p. 46 retrait : En cas d'espaces paysagers protégés repérés au document graphique, les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement, au-delá de la profondeur de l'espace paysager protégé mesuré par rapport à l'alignement. p. 46 extension : Pour l'extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, les constructions s'implanteront : soit conformément aux règles applicables dans la zone ; soit dans le prolongement de la construction de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la construction et l'alignement. p. 46 implantation : Les équipements d'intérêt collectif et services publics s'implanteront : soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou privés, sur tout ou partie de la façade ; soit en retrait de l'alignement d'au moins 0,5 métres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 46 construction : Toute construction dans le cas d'un lotissement, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, à condition d'appliquer à chaque unité foncière la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. p. 47 retrait : Les constructions devront être implantées en retrait des autres limites. p. 47 retrait : En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction (L = H/2), avec un minimum de : 8 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures ; 5 mètres si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou une porte d'accès pleine à rez-de-chaussée et en cas de construction de terrasse. p. 47 extension : Pour les terrains situés à l'angle de deux voies les constructions et l'extension des constructions existantes pourront s'implanter sur les deux limites séparatives aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune). p. 47 extension : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU implantées sur les deux limites séparatives, les extensions s'implanteront sur l'une des deux limites séparatives. p. 47 distance : Les constructions s'implanteront à une distance de 10 mètres minimum de la limite séparative de l'emprise ferroviaire. p. 47 terrasse : Les terrasses dont la hauteur est supérieure ou égale à 1 mètre par rapport au niveau du sol fini après travaux devront présenter une distance de 2,5 mètres minimum par rapport à toute limite séparative de propriété. p. 47 extension : Pour l'extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, les constructions s'implanteront : Soit en limite séparative ; Soit dans le prolongement de la construction existante de façon à ne pas réduire la distance minimale existante par rapport à la limite séparative, et à condition de ne pas créer d'ouverture p. 48 abris de jardin : Les abris de jardin n'excédant pas 10 m² de surface de plancher et 4 mètres de hauteur, devront s'implanter sur l'une des deux limites séparatives ou en retrait minimum de 2 mètres. p. 48 équipements publics : Les équipements d'intérêt collectif et services publics s'implanteront sur la ou les limites séparatives de propriété ou en retrait. p. 48 implantation : Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons, etc. p. 49 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard : - 8 mètres si la façade de l'un des bâtiments comporte des ouvertures ; - 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance ou une porte d'accès. p. 49 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions n'excédera pas 20 % de la superficie de l'unité foncière. p. 49 Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'acrotère en cas de dernier étage en retrait de 1,5 mètre minimum par rapport à l'espace de desserte public ou privé, 13 mètres au faîtage en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35°, 10 mètres à l'acrotère en cas de toiture terrasse ou au faîtage en cas de toiture à faible pente (<35°). p. 50 Equipements d'intérêt collectif : Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 50 stationnement : Il n'est pas fixé de règle pour les constructions d'une surface de plancher* inférieure ou égale à 1000 m². p. 55 stationnement : Il sera créé 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher* pour les constructions d'une surface de plancher* supérieure à 1 000 m² p. 55 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement pour les locaux de moins de 300 m² de surface de plancher* p. 55 stationnement : Pour les locaux dont la surface de plancher* est supérieure à 300 m² de surface de plancher*, il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher*. p. 55 stationnement : 0,25 place de stationnement par chambre dont au minimum 50 % des places seront en sous-sol. p. 55 stationnement : Les hôtels de plus de 150 chambres doivent prévoir sur le terrain une aire de dépose pour les autocars. Cette aire doit également pouvoir être utilisée comme aire de livraison. p. 55 stationnement : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres. p. 55 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 50 m² dans une même construction au sein des autres zones. p. 55 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 50 m² dans une même construction au sein des autres zones. Il sera créé : 1 place de stationnement par tranche 60 m² de surface de plancher* maximum dans le rayon de 500 métres à partir des deux gares SNCF p. 55 stationnement : 1 place de stationnement par tranche 50 m² de surface de plancher* maximum au-delà du rayon de 500 métres à partir des deux gares SNCF p. 55 stationnement : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l'équipement. p. 55 stationnement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments existants affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. p. 56 stationnement : Conformément au Code de la construction et de l'habitation, notamment à son article R111-14-2, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. p. 56 stationnement : Pour les T1 et T2 : Il sera prévu au moins une place réservée et aménagée pour le stationnement vélo par logement créé. p. 56 stationnement : À partir du T3 : Il sera prévu au moins deux places réservées et aménagées pour le stationnement vélo par logement créé. p. 56 stationnement : Les places ont une dimension d'au minimum 1,5 m², dans un local de 10 m² minimum, clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 56 stationnement : À partir du T3, 5% des places vélo exigées par le présent règlement doivent être dimensionnées pour l'accueil de cycles 3 roues, vélos cargos ou remorques. p. 56 stationnement : Pour les constructions supérieures à 300 m² de surface de plancher, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d'au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. p. 56 stationnement : Le local devra être d'accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 56 stationnement : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d'au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. p. 56 stationnement vélo : 5% des places vélo exigées par le présent réglement doivent être dimensionnées pour l'accueil de cycles 3 roues, vélos cargos ou remorques. p. 57 stationnement : Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² p. 57 stationnement : Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves. p. 57 stationnement : Pour les collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves. p. 57 | p. 45 |
| UG | stationnement : Il n'est pas fixé de règle pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 1000 m². p. 74 stationnement : Il sera créé 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher pour les constructions d'une surface de plancher supérieure à 1 000 m² p. 74 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement pour les locaux de moins de 300 m² de surface de plancher p. 74 stationnement : Pour les locaux dont la surface de plancher est supérieure à 300 m² de surface de plancher, il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher p. 74 stationnement : 0,25 place de stationnement par chambre dont au minimum 50 % des places seront en sous-sol p. 74 stationnement : Les hôtels de plus de 150 chambres doivent prévoir sur le terrain une aire de dépose pour les autocars. Cette aire doit également pouvoir être utilisée comme aire de livraison p. 74 stationnement : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres p. 74 stationnement : Il n'est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher destinée au bureau est inférieure à 50 m² dans une même construction p. 74 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 50 m² dans une même construction. Il sera créé 1 place de stationnement par tranche 60 m² de surface de plancher maximum dans le rayon de 500 mètres à partir des deux gares SNCF p. 74 stationnement : Pour les constructions dont la surface de plancher destinée au bureau est supérieure à 50 m² dans une même construction. Il sera créé 1 place de stationnement par tranche 50 m² de surface de plancher maximum au-delà du rayon de 500 mètres à partir des deux gares SNCF p. 74 stationnement : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l'équipement p. 74 stationnement : Pour les T1 et T2 : Il sera prévu au moins une place réservée et aménagée pour le stationnement vélo par logement créé. p. 75 stationnement : Pour les constructions supérieures à 300 m² de surface de plancher, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d'à minimum 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 75 stationnement : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d'à minimum 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 75 stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d'au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. p. 76 stationnement vélo : 5% des places vélo exigées par le présent réglement doivent être dimensionnées pour l'accueil de cycles 3 roues, vélos cargos ou remorques. p. 76 stationnement vélo : Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² p. 76 stationnement vélo : Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves. p. 76 stationnement vélo : Pour les collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves. p. 76 | p. 74 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| isolement acoustique | Toutes constructions à usage d'habitation ou d'enseignement doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. | p. 9 |
| contraintes du sol | Le constructeur doit prendre en compte les contraintes géotechniques, selon la pièce 6.6 du PLU et au regard du document graphique complémentaire du PLU. | p. 9 |
| gisement hydrominéral | Toutes mesures seront prises pour éviter un risque de pollution ou de dégradation du gisement hydrominéral. | p. 9 |
| alluvions compressibles | Dans ces secteurs, toute utilisation du sol doit être précédée d'une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement. | p. 9 |
| risque de mouvement de terrain | Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. | p. 9 |
| alignements d'arbres | Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent. | p. 10 |
| espaces paysagers | Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent. | p. 10 |
| espaces paysagers | Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à déclaration préalable. | p. 10 |
| espaces paysagers | Y sont interdits les affouillements, remblaiements, exhaussements de sol, dépôts de matériaux, asséchement, mises en eau et tout aménagement temporaire ou permanent qui n'aurait pas pour but de préserver la zone. | p. 10 |
| espaces paysagers | Les exhaussements et affouillements de sol pourront toutefois être autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sous condition qu'il n'existe pas d'alternatives techniques viables. | p. 10 |
| espaces paysagers | Au sein des espaces paysagers protégés P2, P3 et P4, les clôtures avec des soubassements sont interdites. | p. 10 |
| espaces paysagers | Dans les espaces paysagers protégés P1 repérés au document graphique, sont uniquement autorisées sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : les aires de jeux et de sports, l'aménagement des accès aux constructions et aux parcs de stationnement en sous-sol, les constructions en sous-sol, les édicules techniques et d'accès aux constructions en sous-sol, les réseaux souterrains. | p. 10 |
| espaces paysagers | Dans les espaces paysagers protégés P2 repérés au document graphique, sont uniquement autorisées sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : les annexes n'excédant pas 10 m² d'emprise au sol et de surface de plancher, l'aménagement des accès, les piscines de plein air. | p. 10 |
| espaces paysagers | Dans les espaces paysagers protégés P3 repérés au document graphique, sont uniquement autorisées sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : les constructions de type gloriette n'excédant pas 10 m², les piscines de plein air, les terrasses de plein pied avec le terrain naturel, les accès et chemins. | p. 10 |
| espaces paysagers | Dans les espaces paysagers protégés P4 repérés au document graphique : toute construction est interdite, les sols doivent être traités en pleine terre ou en revétement perméable, les clôtures doivent être perméables. | p. 10 |
| espaces paysagers | Les constructions s'implanteront en retrait de l'alignement, au-delâ de la profondeur de l'espace paysager protégé mesuré par rapport à l'alignement. | p. 11 |
| zones humides avérées | Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. | p. 11 |
| zones humides avérées | Sont interdits : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides | p. 11 |
| zones humides avérées | Les affouillements, exhaussements, à l'exception des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sous condition qu'il n'existe pas d'alternatives techniques viables. | p. 11 |
| zones humides avérées | Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement | p. 11 |
| zones humides avérées | L'imperméabilisation des sols | p. 11 |
| zones humides avérées | La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. | p. 11 |
| zones humides potentielles | Dans les zones humides potentielles, en cas de projet sur ces secteurs, une étude devra être réalisée préalablement à tout dépôt de permis pour vérifier la présence d'une zone humide. | p. 11 |
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