PLU de Attainville : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Attainville (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95028.
Repères : Attainville
Attainville (95570, Val-d'Oise) compte 1 904 habitants pour 724 hectares, soit une densité d'environ 263 habitants par km2 au sein de CA Plaine Vallée. Code INSEE : 95028. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Attainville
Les 2 zones du règlement concernent le territoire d'Attainville : A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Attainville
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | Interdictions : Toutes celles qui ne sont pas autorisées à la sous-section 1-2 suivante, et en particulier les installations classées pour la protection de l'environnement sauf celles listées à l'article 1-2. p. 82 Limitations : Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain. p. 82 Autorisations : Les constructions et installations à condition d'être necessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. p. 82 Autorisations : La diversification de l'activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : exploitations équestres de dressage, d'entraînement et haras. p. 82 Autorisations : Il est autorisé un bâtiment à vocation de commercialisation des produits agricoles par exploitation et dans la limite de 600 m² de surface de plancher maximum. p. 82 Autorisations : Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs. p. 82 protection : Toutes constructions ou utilisations du sol sont interdites dans la zone non aedificandi, à l'exception des services publics et d'intérêt collectifs, liés à la voirie et aux réseaux divers. p. 83 protection : Toutes les constructions nouvelles à usage d'habitation sont interdites dans la première marge de recul, à l'exception des habitations des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone. p. 83 protection : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé sont soumis à déclaration préalable. p. 83 protection : La rénovation, la modification de ces éléments remarquables peut être interdite ou autorisée sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présent réglement. p. 83 protection : La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. p. 83 protection : Les constructions en sous-sols sont interdites dans la zone d'alluvions tourbeuses compressibles où l'eau est présente à moins de deux métres de profondeur. p. 83 volumetrie : Les bâtiments à vocation de commercialisation de produits agricoles sont limités à 600 mâ d'emprise au sol maximum. p. 83 volumetrie : Dans le secteur Aa, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 25 % de la surface du terrain classé en Aa. p. 83 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m à l'œgout du toit ou à l'acrotère pour les bâtiments d'activités et 6 m pour les habitations. p. 84 hauteur : Dans le secteur Aa, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m à l'œgout du toit ou à l'acrotère. p. 84 implantation : Les constructions doivent s'implanter à l'alignement ou en recul d'au moins 6 m des voies et emprises publiques. p. 84 implantation : Le long de la D909 et de la D301, les constructions, occupations et utilisation du sol devront respecter un retrait de 35 m minimum par rapport à l'axe de la voirie. p. 84 implantation : Le long du réseau de liaison ou de desserte, cette distance est ramenée à 15m. p. 84 implantation : Les constructions devront être implantées soit en limite, soit observer un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction au droit de la limite, avec un minimum de 5 m. p. 84 implantation : La distance entre deux constructions non contiguèes sur une même propriété ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur totale de la construction la moins élevée avec un minimum de 5 m. p. 84 patrimoine : Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. p. 85 patrimoine : Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. p. 85 patrimoine : Les surélévations sont interdites. p. 85 patrimoine : Les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). p. 85 patrimoine : Les lucarnes existantes doivent être conservées. p. 85 patrimoine : Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. p. 85 façade : En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. p. 86 façade : Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. p. 86 façade : Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). p. 86 murs : Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. p. 86 murs : Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées en supprimant les parties instables et en ôuvrant pour la conservation définitive ou temporaire de la partie pouvant être conservée. p. 86 clôtures : Les clôtures nouvelles doivent être les plus discrêtes et naturelles possibles. Leur hauteur sera inférieure à 2 m. p. 86 clôtures : La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol. p. 86 matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 86 eau : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 86 isolation : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 87 energie : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 87 orientation : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 87 coffrets : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 87 boites aux lettres : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. p. 87 protection phonique : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. p. 87 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 87 antennes paraboliques : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 87 capteurs solaires : Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. p. 87 eoliennes : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 87 stockage : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 87 arbres : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. p. 87 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 87 stationnement commercial : Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 10 m² de surface de plancher de bâtiment affecté à cet usage (stockage + surface de vente). p. 87 assainissement : Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur, ...) au réseau public d'eaux usées est strictement interdit. p. 88 desserte par les réseaux : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). p. 88 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. p. 88 desserte par les voies : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 88 assainissement : Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par un réseau public d'eaux usées, la mise en place d'une installation d'assainissement NON collectif conforme est obligatoire. p. 89 eaux pluviales : Pour tout projet d'aménagement, les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement. p. 89 eaux pluviales : Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au domaine public après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler dans le temps les apports pluviaux. p. 89 eaux pluviales : Pour tout projet d'aménagement, les rejets excédentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence cinquantennale (voire supérieure si la protection des personnes et des biens l'impose), en respectant les consignes de débit de fuite global limité à 0,7 I / s / ha, dans la limite de la faisabilité technique. p. 89 eaux usées industrielles : Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la santé publique. p. 89 eaux usées industrielles : Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement doit faire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, l'objet d'une demande d'autorisation au SIAH. p. 89 desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 89 | p. 82 |
| N | Interdictions : Toutes celles qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante. p. 90 Limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 90 Autorisations : Dans l'ensemble de la zone N et le secteur Nh sont autorisés : Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures, aux voiries et aux réseaux p. 90 Autorisations : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière p. 90 Autorisations : Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés ou à la lutte contre les inondations. p. 90 Autorisations : L'aménagement, la réhabilitation et l'extension des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de 25 % de surface de plancher supplémentaires par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU. p. 90 Autorisations : Les annexes à l'habitation d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur inférieure à 2,5 m. p. 90 Autorisations : Les installations sportives (tennis et piscines) p. 90 Interdictions : Dans la zone non aedificandi (matérialisée au plan de zonage), toutes constructions ou utilisations du sol sont interdites, à l'exception des services publics et d'intérêt collectifs, liés à la voirie et aux réseaux divers, p. 90 Interdictions : Toutes les constructions nouvelles à usage d'habitation sont interdites à l'exception des habitations des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone, ou l'extension et ou la reconstruction des constructions existantes en cas de sinistre sous réserve qu'il n'y ait pas de création d'un nouveau logement et que le construction ait une surface de plancher au plus égale à 60 m². p. 90 Zone N : Dans ces secteurs, les constructions en sous-sols sont interdites. p. 91 Zone Nh : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit, 11 mètres au faîtage, et 3 niveaux habitables pour l'ensemble de la construction y compris rez‐de‐chaussée et combles éventuels (R+1+C). p. 91 Zone Nh : La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 2,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 91 Zone N hors Nh : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 m à l'égout ou à l'acrotère. p. 91 implantation : Il est imposé un recul d'au moins 6 m de l'alignement des voies. p. 92 exception : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour : les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics p. 92 implantation : Les constructions peuvent être implantées soit en limite latérale soit observer un recul au moins égal à la hauteur totale de la construction. p. 92 harmonie : La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et les paysages. p. 92 environnement : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 92 environnement : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 92 environnement : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 92 environnement : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 92 environnement : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 92 environnement : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 92 stockage des dechets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prevoir des systemes de stockage des differentes categories de dechets collectes. p. 93 extensions : La composition des extensions doit reprendre le rythme des percements de la facade dorigine et/ou les grandes caracteristiques de sa composition. p. 93 végétalisation : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. p. 94 stationnement : L'obligation d'installation d'un séparateur d'hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les réglements en vigueur du service public d'assainissement collectif. p. 94 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 94 desserte : Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 94 desserte : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée. p. 94 eau potable : Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. p. 94 assainissement : Leur rejet au réseau public d'eaux pluviales est soumis à autorisation préalable des gestionnaires des réseaux publics d'assainissement. p. 94 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. p. 95 assainissement : Pour tout projet d'aménagement, les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement. p. 95 assainissement : L'excédent d'eau, de ruissellement n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l'aval, les risques d'inondation. p. 95 assainissement : Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la santé publique. p. 95 Raccordement aux réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 96 Raccordement aux réseaux de communications électroniques : Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. p. 96 | p. 90 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| energie renouvelable | Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. | p. 6 |
| eau | Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. | p. 6 |
| stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 6 |
| environnement | Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. | p. 6 |
| construction | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 6 |
| camping | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. | p. 6 |
| protection | Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. | p. 7 |
| camping | La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. | p. 7 |
| camping | Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire. | p. 7 |
| camping | Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. | p. 7 |
| parcs | Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. | p. 7 |
| habitations légères | Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet. | p. 7 |
| habitations légères | Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. | p. 7 |
| habitations légères | En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. | p. 7 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans | p. 8 |
| Caravanes | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 | p. 8 |
| Bois et forêt | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. | p. 9 |
| Caravanes | Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules. | p. 9 |
| Résidences démontables | Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. | p. 9 |
| Servitudes d'utilité publique | Seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol après l'expiration d'un an compté depuis l'approbation du plan local d'urbanisme. | p. 9 |
| Autorisations d'urbanisme | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. | p. 9 |
| lotissements | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6. | p. 10 |
| réciprocité d'implantation | Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précisellement à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. | p. 10 |
| réciprocité d'implantation | Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. | p. 10 |
| réciprocité d'implantation | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. | p. 10 |
| archeologie | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. | p. 11 |
| reseaux | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité doivent être exécutés. | p. 11 |
| illustrations | Les illustrations figurant aux titres 2, 3 et 4 du présent règlement ont un caractère pédagogique et par conséquent ne sont pas opposables aux tiers. | p. 12 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 12 |
| documents graphiques | Les documents graphiques comportent notamment des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. | p. 12 |
| protection du cadre bâti | La démolition totale d'un bâtiment repéré est interdite et en application de l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle d'un bâtiment, ensemble de bâtiments repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 12 |
| protection du cadre bâti | Les murs protégés au titre du patrimoine d'intérêt local doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. | p. 12 |
| protection du cadre naturel | Les espaces boisés classés, les plantations d'alignements et arbres isolés, les espaces publics ou parc paysager à protéger ou à mettre en valeur, les vergers et espaces dédiés au maraîchage sont repérés par une trame spécifique sur le plan de zonage. | p. 12 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 13 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L421-4 et R421-23g du code de l'urbanisme. | p. 13 |
| Cours d'eau et axes de ruissellement | Les cours d'eau et axes de ruissellement repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 13 |
| Cours d'eau et axes de ruissellement | Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 13 |
| Alignements d'arbres et arbres isolés | Les linéaires de plantations d'alignement et les arbres isolés repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 13 |
| Zones humides avérées | Au sein des zones humides avérées, sont seuls autorisés : les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel | p. 13 |
| Espaces publics ou parc paysager à protéger | Ces espaces doivent être protégés. Peuvent toutefois y être autorisés les bâtiments annexes d'une surface de moins de 20 m² et les piscines. | p. 13 |
| Vergers et espaces maraîchers | Ces espaces doivent être protégés. Seules les serres y sont autorisées. | p. 13 |
| Secteurs de risque naturel de ruissellement | Dans les secteurs agricoles et naturels (zones A et N), cette prescription entraîne l'interdiction de toute construction, remblai, clôture, susceptible de faire obstacle à l'écoulement sur une distance de 10 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement figurant au document graphique. | p. 13 |
| Secteurs de risque naturel de ruissellement | Dans les secteurs urbains ou à urbaniser (zones U et AU), cette prescription entraîne l'interdiction de toute construction, remblai, clôture, susceptible de faire obstacle à l'écoulement sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement figurant au document graphique. | p. 13 |
| Secteurs de risque naturel de ruissellement | Dans une bande de 10 m de part et d'autre des axes de ruissellements, le long des infrastructures ou des voies, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garages) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements devront être surélevées de 0,50 m par rapport à l'infrastructure. | p. 13 |
| Secteurs de risque naturel de ruissellement | En outre, dans toutes ces zones, les remblais et les excavations sont interdits sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques. | p. 13 |
| protection | Les projets de constructions ou installations ne devront pas étre de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées sur les documents graphiques par des cônes de vue. | p. 14 |
| protection | Ces éléments ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l'itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté au déplacement doux, et ce, en accord avec la commune. | p. 14 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit est autorisée dans un délai de 10 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s'il a été régulièrement édifié. | p. 14 |
| lotissement | Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 14 |
| isolation | Les dispositifs d'isolation par l'extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés dans les reculs imposés au présent réglement, mais sans toutefois empiéter sur l'alignement ou la limite séparative, sauf accord écrit du propriétaire du fond voisin le cas échéant. | p. 14 |
| arboriculture | De faùon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. | p. 14 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-12-d du Code de l'Urbanisme. | p. 15 |
| permis de démolir | Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme. | p. 15 |
| ravalement | Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable dans les conditions énoncées par l'article L. 421-17-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 15 |
| retrait-gonflement des sols | Dans les zones d'exposition au 'retrait-gonflement des sols argileux' moyenne et forte, il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs. | p. 15 |
| risques naturels carrières | Le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. | p. 16 |
| risques pollutions | Le constructeur et/ou l'aménageur devra prendre toutes les dispositions, avant la réalisation des constructions prévues, pour garantir la sécurité sanitaires des futurs occupants. | p. 16 |
| risques technologiques | Une zone de restriction en matière d'urbanisation comprend une zone permanente d'interdiction pour toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d'établissements recevant du public (ERP) > 100 pers. | p. 16 |
| sécurité | L'interdiction de construction ou d'extension d'IGH et d'ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions. | p. 17 |
| ressources en eau | Toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable. | p. 17 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole ; Les constructions à destination forestière ; Les constructions à destination industrielle ; Les constructions à destination de commerce de gros ; L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 32 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 32 |
| Interdictions | Les terrains de sports ou de loisirs motorisés | p. 32 |
| Interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 32 |
| Limitations | Peuvent être autorisés en zone UA, y compris secteur UAa : Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de dêtail, de bureaux, d'entrepôts, d'hébergements hôteliers et touristiques, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher par unité foncière. | p. 32 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés ou à la lutte contre les inondations. Les exhaussements et affouillements de sol sont limités à 2 m de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel. De plus, ils ne pourront porter sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². | p. 32 |
| Protection | Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l'Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent réglement. | p. 32 |
| Protection | La zone UA est en partie concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE ou par le SAGE, figurant aux documents graphiques du PLU. Dans ce cadre, pour toute ouverture à l'urbanisation dans ces enveloppes, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide (analyse de la flore et du sol). Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche "éviter, réduire, compenser" doit être appliquée. | p. 32 |
| Protection | La commune est concernée par des périmètres de protection de captages d'eau potable qui s'imposent en tant que servitudes d'utilité publique au présent réglement du PLU (voir pièce n°8). | p. 32 |
| mixité | Dans le périmètre identifié sur les documents graphiques en vertu de l'article L.151-16 du CU, correspondant au secteur UAa, il sera créé a minima un local en rez-de-chaussée à vocation de commerce et activité de service, en cas de démolition reconstruction. | p. 33 |
| emprise au sol | En zone UA, l'emprise au sol de toutes les constructions est fixée à un maximum de 70% de l'unité foncière. | p. 33 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère (en cas de toiture terrasse), 11 mètres au faîtage, Et 3 niveaux habitables pour l'ensemble de la construction y compris rez‐de‐chaussée et combles éventuels (R+1+C) ; | p. 33 |
| alignement | Les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies publiques. | p. 34 |
| alignement | La continuité bâtie peut être assurée par un mur de clôture plein. | p. 34 |
| exception | Ces dispositions ne s'appliquent pas pour : l'aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser le recul initial de la construction par rapport à la voie. | p. 34 |
| exception | les annexes de moins de 12 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m, qui seront implantées à l'arrière de la construction principale | p. 34 |
| exception | les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics | p. 34 |
| exception | les installations sportives (tennis et piscines) | p. 34 |
| recul | A l'intérieur d'une bande de 15 m de large à compter de l'alignement, les constructions pourront être implantées soit en limites, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, au droit de la limite, avec un minimum de 2,5 m. | p. 34 |
| recul | Au-delà de la bande de 15 m de large à compter de l'alignement, les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur totale de la construction au droit de la limite, avec un minimum de 2,5 mètres. | p. 34 |
| exception | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour : les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. | p. 34 |
| exception | l'aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. | p. 34 |
| exception | les annexes de moins de 12 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m. | p. 34 |
| implantation | La distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur totale de la construction la moins élevée avec un minimum de 2,5 m. | p. 35 |
| patrimoine | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 35 |
| patrimoine | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 35 |
| patrimoine | Les surélévations sont interdites. | p. 35 |
| patrimoine | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 35 |
| façade | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 36 |
| façade | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 36 |
| façade | Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 36 |
| murs | Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. | p. 36 |
| murs | Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées en supprimant les parties instables et en ôuvrant pour la conservation définitive ou temporaire de la partie pouvant être conservée. | p. 36 |
| constructions | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 36 |
| constructions | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 36 |
| constructions | Les dispositions édictées ci-dessous par le présent article peuvent ne pas être imposées : aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. | p. 36 |
| constructions | aux travaux, changement de destination et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l'ensemble, si la situation existante n'est pas aggravée. | p. 36 |
| constructions | aux annexes des constructions d'une emprise au sol de moins de 12 m² et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 m au faútage ou à l'acrotère, qui disposent de règles spécifiques au chapitre e) ci-après. | p. 36 |
| constructions | aux vérandas et serres. | p. 36 |
| constructions | aux vitrines de commerces. | p. 36 |
| Toiture | Les panneaux solaires ou les dispositifs permettant d'economiser les energies sont autorises dans la mesure ou ils s'integrent dans le paysage et correspondent a une recherche architecturale de qualite. | p. 37 |
| Couverture | Les couvertures seront de teinte tuile naturelle a l'exception du 'rouge-orangé vif'. | p. 37 |
| Façades | Tout projet de modification, transformation ou extension des façades devra se faire en harmonie (formes, volumes, coloris, matériaux) avec la construction a laquelle elle se rattache ainsi qu'avec les constructions voisines. | p. 37 |
| Menuiseries | Les menuiseries seront réalisées avec des matériaux à peindre, bois, aluminium ou métal. | p. 38 |
| Menuiseries | Les profilés seront les plus fins possibles. | p. 38 |
| Menuiseries | Les formats et matériaux d'origine seront privilégiés pour les constructions " anciennes ". | p. 38 |
| Menuiseries | Les teintes seront pastels ou blanc cassé et non blanc pur, ni vernis. | p. 38 |
| Menuiseries | Les volets battants seront en bois peints de teinte pastel ou sombre sans écharpes. | p. 38 |
| Menuiseries | Les volets roulants seront de teinte soutenue (et non blanc pur), leur coffres et coulisses ne seront pas apparents en tableau des baies. | p. 38 |
| Menuiseries | Les châssis de toit seront de type " à encastrer " et seront en taille et nombre limité côté espace public. | p. 38 |
| Clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder : sur rue, 2 m pour les murs pleins en jointoiements de pierre et 1,80 m pour les autres types de clôtures | p. 38 |
| Clôtures | En bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée : soit d'un mur, soit d'un muret surmonté d'une grille essentiellement verticale et rectiligne, | p. 38 |
| Clôtures | En limites séparatives, la clôture doit être constituée : soit d'un mur, soit d'une haie doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un muret. | p. 38 |
| Clôtures | Les murs et murets doivent être soit enduits, en totalité ou en jointoiements de pierre. Les deux côtés du mur doivent être traités. | p. 38 |
| Clôtures | Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clôtures existantes qui pourront conserver leur aspect et hauteur initiaux en cas de réfection, sauf si elles s'intègrent mal à l'environnement bâti et naturel. | p. 38 |
| Clôtures | Les clôtures existantes qui présentent un intérêt architectural devront être maintenues et prolongées avec les mêmes caractéristiques. En cas de restauration, la hauteur initiale sera conservée. | p. 38 |
| Annexes | Il n'est pas fixé de règle pour les annexes de moins de 12 m², toutefois, les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 38 |
| Annexes | Les annexes de plus de 12 m² doivent être en bois ou harmonie d'aspect avec la construction principale (hors pente de toiture). | p. 38 |
| clôtures et bâtiments | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 39 |
| clôtures et bâtiments | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 39 |
| protection phonique | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 39 |
| sécurité | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 39 |
| antennes paraboliques | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 39 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 39 |
| éoliennes domestiques | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 39 |
| stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 39 |
| stockage des déchets | Une aire de présentation des bacs située sur l'unité foncière de la construction et permettant le ramassage depuis le domaine public doit être prévue. | p. 39 |
| paysage | Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. | p. 39 |
| paysage | Le respect des plantations existantes est impératif. | p. 39 |
| végétalisation | Les haies végétales seront constituées d'essences locales : charmes, aubépine, noisetiers etc..., et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleur. Les thuyas ainsi que l'utilisation d'essences notoirement allergisantes sont interdits. | p. 40 |
| stationnement | Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 40 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 40 |
| stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements supplémentaires. | p. 40 |
| stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 40 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 40 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 41 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. | p. 41 |
| stationnement | Les établissements commerciaux et activités de service, à l'exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 41 |
| stationnement | En secteur UAa, pour les constructions à usage d'habitat, 1 place par logement | p. 41 |
| stationnement | Pour les habitations individuelles : 3 places de stationnement dont une au moins couverte. | p. 41 |
| stationnement | Pour les immeubles collectifs : 1 place de stationnement par logement de 2 pièces et moins, 2 places de stationnement par logement de 3 pièces et plus. | p. 41 |
| stationnement | En vertu de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, nonobstant ce qui précède, il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat. | p. 41 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 42 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 42 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 42 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 42 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 42 |
| stationnement | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par le commerce en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 42 |
| stationnement | Il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 42 |
| stationnement | Il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 42 |
| stationnement | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 42 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : | p. 42 |
| stationnement | L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 42 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 42 |
| stationnement | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². | p. 42 |
| stationnement | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de | p. 42 |
| parking | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 43 |
| logement | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. | p. 43 |
| voie | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. | p. 43 |
| voie | La largeur minimale des accès est fixée à 3,5 m, s'ils desservent un logement, et 5 m dans les autres cas. | p. 43 |
| voie | La largeur des voies nouvelles, y compris les trottoirs, devra être, a minima, telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis. | p. 43 |
| voie | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 43 |
| voie | La longueur des voies en impasse ne peut excéder 50 m. | p. 43 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 44 |
| eau potable | Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). | p. 44 |
| assainissement | Quelle que soit la configuration du réseau public d'assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif. | p. 44 |
| assainissement | Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur, ...) au réseau public d'eaux usées est strictement interdit. | p. 44 |
| eaux usées | Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. | p. 44 |
| eaux usées | Tout nouveau raccordement au réseau public d'assainissement et réutilisation de branchement existant requièrent une autorisation administrative de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée. | p. 44 |
| eaux usées | Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par un réseau public d'eaux usées, la mise en place d'une installation d'assainissement NON collectif conforme est obligatoire. | p. 44 |
| eaux pluviales | Pour tout projet d'aménagement, les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement. | p. 44 |
| eaux pluviales | Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au domaine public après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler dans le temps les apports pluviaux. | p. 44 |
| eaux pluviales | Tous les dispositifs d'écoulement, de traitement et d'infiltration sont à la charge du propriétaire et doivent être entretenus régulièrement à une fréquence qui garantit leur efficacité. | p. 44 |
| assainissement | Pour tout projet d'aménagement, les rejets excédentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence cinquantennale (voire supérieure si la protection des personnes et des biens l'impose), en respectant les consignes de débit de fuite global limité à 0,7 I / s / ha, dans la limite de la faisabilité technique. | p. 45 |
| eaux usées non domestiques | Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement doit faire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, l'objet d'une demande d'autorisation au SIAH. | p. 45 |
| desserte électrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 45 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 45 |
| distribution de données numériques | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. | p. 45 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole à l'exception de celles mentionnées à l'article 1-2 | p. 46 |
| Interdictions | Les constructions à destination forestière | p. 46 |
| Interdictions | Les constructions à destination industrielle | p. 46 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerces de gros | p. 46 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 46 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 46 |
| Interdictions | Les terrains de sports ou de loisirs motorisés | p. 46 |
| Interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 46 |
| Limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail, de bureaux, d'entrepôts, d'hébergements hôteliers et touristiques, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement | p. 46 |
| Limitations | Ces destinations sont autorisées dans la limite de 300 mâ de surface de plancher par unité foncière | p. 46 |
| Limitations | L'aménagement sans extension des bâtiments agricoles existants, à condition que ses travaux ne génèrent pas d'augmentation des nuisances par rapport à la situation initiale, sur les parcelles voisines | p. 46 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés ou à la lutte contre les inondations | p. 46 |
| Limitations | Les exhaussements et affouillements de sol sont limités à 2 m de hauteur ou de profondeur par rapport au terrain naturel | p. 46 |
| Limitations | Ils ne pourront porter sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² | p. 46 |
| Limitations | Dans toute la zone UB hors secteurs soumis à OAP, pour toute opération créant deux logements et plus, la densité ne dépassera pas 20 logements/ha | p. 46 |
| Limitations | Dans les secteurs soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la densité de logements | p. 46 |
| protection | Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. | p. 47 |
| protection | La rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présent réglement. | p. 47 |
| protection | La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. | p. 47 |
| zone humide | Pour toute ouverture à l'urbanisation dans ces enveloppes, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide (analyse de la flore et du sol). | p. 47 |
| zone humide | Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche "eviter, réduire, compenser" doit être appliquée. | p. 47 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. | p. 47 |
| emprise au sol | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. | p. 47 |
| emprise au sol | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les aménagements, changements de destination et extensions s'il n'y a pas création de nouveau logement et dans la limite de 20 mâ de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU. | p. 47 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 7 mètres à l'œgout du toit ou à l'acrotère (en cas de toiture terrasse), 11 mètres au faútage, Et 3 niveaux habitables pour l'ensemble de la construction y compris rez-de-chaussée et combles éventuels (R+1+C) ; | p. 48 |
| hauteur | La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 2,50 m à l'œgout du toit ou à l'acrotère. | p. 48 |
| implantation | Le long de la RD 301, les constructions, occupations et utilisation du sol devront respecter un retrait de 35 m minimum par rapport à l'axe de la voirie (zone de recul, matérialisée au plan de zonage), à l'exception des services publics et d'intérêt collectifs, liés à la voirie et aux réseaux divers. | p. 48 |
| implantation | Dans le secteur UBa, les constructions pourront être implantées à l'alignement ou avec un recul au moins égal à 2 m par rapport à l'alignement. | p. 48 |
| implantation | Dans les secteurs soumis à OAP, les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à 4 m par rapport à l'alignement. | p. 48 |
| implantation | Dans le reste de la zone UB, les constructions doivent être implantées dans leur intégralité dans une bande comprise entre 4 m et 30 m des limites d'une voie publique. | p. 48 |
| implantation | Lorsque le terrain est à l'angle de plusieurs voies, les règles d'implantation s'appliquent à la voie pour laquelle elles sont le plus appropriées. | p. 49 |
| exception | l'aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve de ne pas créer de nouveau logement et de ne pas réduire le recul par rapport à la voie. | p. 49 |
| exception | les annexes de moins de 12 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m, qui seront implantées à l'arrière de la construction principale | p. 49 |
| exception | les installations sportives (tennis et piscines) | p. 49 |
| retrait | Le long des limites séparatives aboutissant aux voies, les constructions peuvent être implantées soit en limite, soit observer un retrait | p. 49 |
| retrait | Le long des limites séparatives n'aboutissant pas aux voies, les constructions devront observer obligatoirement un retrait | p. 49 |
| retrait | ne peut être inférieur à la hauteur à l'égout du toit de la construction, au droit de la limite, avec un minimum de 5 m, si la façade faisant face à la limite séparative comporte des ouvertures constituant des vues | p. 49 |
| retrait | est au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction, au droit de la limite, avec un minimum de 2,5 m si la façade faisant face à la limite séparative est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ou une porte d'accès pleine ne créant pas de vue | p. 49 |
| Exceptions | les constructions à destination d'équipements d'intérît collectif et services publics | p. 50 |
| Exceptions | l'aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. | p. 50 |
| Exceptions | les annexes de moins de 12 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m | p. 50 |
| implantation | La distance entre deux constructions non contiguës sur une même propriété ne peut être inférieure à la hauteur totale de la construction la moins élevée avec un minimum de 5 m. | p. 51 |
| implantation | Ce minimum est ramené à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 2,50 m lorsque les deux façades en vis-à-vis est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ou une porte d'accès "pleine" ne créant pas de vue. | p. 51 |
| patrimoine | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 51 |
| patrimoine | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 51 |
| patrimoine | Les surélévations sont interdites. | p. 51 |
| patrimoine | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 51 |
| toiture | Les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l'existant (sauf vérandas). Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. | p. 52 |
| parements | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 52 |
| murs | Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées en supprimant les parties instables et en ôuvrant pour la conservation définitive ou temporaire de la partie pouvant être conservée. | p. 52 |
| constructions | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 52 |
| Exceptions | aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. aux travaux, changement de destination et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l'ensemble, si la situation existante n'est pas aggravée. | p. 53 |
| Conservation | Les éléments et ornementations caractéristiques de l'architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme). | p. 53 |
| Volumétrie | Les parties de constructions, implantées à la limite d'une voie ou place doivent avoir une volumétrie s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. | p. 53 |
| Toiture | Les toitures à versants auront une pente comprise entre 35 et 45°. | p. 53 |
| Toiture | Les toitures terrasse sont autorisées lorsqu'elles correspondent à l'expression d'une recherche de qualité architecturale et sous condition qu'elles soient végétalisées selon les normes présentées en annexe. | p. 53 |
| Cheminées | Les souches de cheminées seront situées au plus près du faîtage et seront maçonnées. Elles sont interdites dans la moitié inférieure du toit. | p. 53 |
| Panneaux solaires | Les panneaux solaires ou les dispositifs permettant d'économiser les énergies sont autorisées dans la mesure où ils s'intègrent dans le paysage et correspondent à une recherche architecturale de qualité. | p. 53 |
| Couverture | Les couvertures seront de teinte tuile naturelle à l'exception du "rouge‐orangé vif". | p. 53 |
| Couverture | L'emploi de bacs nervurés à angle vif est autorisé pour les constructions à grands volumes, à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d'une recherche de qualité architecturale. | p. 53 |
| Couverture | Les couvertures archaïques ou spécifiques d'autres régions sont interdites. | p. 53 |
| façades | Tout projet de modification, transformation ou extension des façades devra se faire en harmonie (formes, volumes, coloris, matériaux) avec la construction à laquelle elle se rattache ainsi qu'àvec les constructions voisines. | p. 54 |
| façades | La façade principale, ainsi que la ligne de faïtage principal des constructions, doivent être parallèles ou perpendiculaires aux voies existantes ou à créer, ou correspondre à une direction de composition du bâti existant dans l'environnement. | p. 54 |
| façades | Les enduits seront de type teintés dans la masse et de finition lissée "grattée fin". Les tons seront choisis dans les tonalités de matériaux naturels. | p. 54 |
| façades | Les menuiseries seront réalisées avec des matériaux à peindre. Les profilés seront les plus fins possibles. | p. 54 |
| façades | Les teintes seront pastels ou blanc cassé et non blanc pur, ni vernis. | p. 54 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,80 m sur rue et en limites séparatives. | p. 54 |
| clôtures | En bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée : soit d'un muret d'une hauteur maximale d''1,10 m | p. 54 |
| clôtures | Les murs et murets doivent être soit enduits, en totalité ou en pierres jointoyées. Les deux côtés du mur doivent être traités. | p. 54 |
| clôtures | L'utilisation de plaques préfabriquées ou composites, et du PVC est proscrite. | p. 54 |
| annexes | Il n'est pas fixé de règle pour les annexes de moins de 12 m², toutefois, les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 54 |
| annexes | Les annexes de plus de 12 m² doivent être en bois ou harmonie d'aspect avec la construction principale (hors pente de toiture). | p. 54 |
| matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 55 |
| eau | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 55 |
| isolation | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 55 |
| energie | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 55 |
| lumiere | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 55 |
| coffrets | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 55 |
| boites aux lettres | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 55 |
| protection phonique | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 55 |
| citerne | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 55 |
| antennes | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 55 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 55 |
| eoliennes | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 55 |
| stockage | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 55 |
| espaces non batis | Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de tige, fruitiers ou arbres d'essence locale. | p. 55 |
| Plantations | Le respect des plantations existantes est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve d'un remplacement par une plantation d'essence locale. | p. 56 |
| Végétalisations | A minima, 20% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 56 |
| OAP | Dans les secteurs soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d'es dans le document des OAP. | p. 56 |
| Haies végétales | Les haies végétales seront constituées d'essences locales : charmes, aubépine, noisetiers etc..., et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleur. Les thuyas ainsi que l'utilisation d'essences notoirement allergisantes sont interdits. | p. 56 |
| Aires de stationnement | Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places, et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 56 |
| Continuité écologique | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée"). | p. 56 |
| Stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 56 |
| Stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension. Toutefois pour l'habitat, elle est applicable seulement si les aménagements ou extensions des constructions existantes aboutissent à la création de logements. | p. 56 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 57 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manêver sur le domaine public. | p. 57 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 57 |
| stationnement | Les établissements commerciaux et activités de service, à l'exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 57 |
| stationnement | Pour les habitations individuelles : 3 places de stationnement dont une au moins couverte et les deux autres extérieures au portail. | p. 57 |
| stationnement | Pour les immeubles collectifs : 1 place de stationnement par logement de 2 pièces et moins, 2 places de stationnement par logement de 3 pièces et plus. | p. 57 |
| stationnement | Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, il sera créé une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 3 logements, à l'usage des visiteurs. | p. 58 |
| stationnement | En vertu de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, nonobstant ce qui précède, il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 58 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 58 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 mâ de surface de plancher. | p. 58 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 58 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 mâ de surface de plancher. | p. 58 |
| stationnement | Toutefois, il n'est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher du commerce n'excède pas 30 mâ. | p. 58 |
| stationnement | Il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 58 |
| stationnement | Il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 58 |
| stationnement | Il est créé au moins une place de stationnement pour 10 mâ de salle de restaurant. | p. 58 |
| stationnement | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 58 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 58 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : | p. 58 |
| stationnement vélos | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 59 |
| stationnement vélos | Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. | p. 59 |
| stationnement vélos | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. | p. 59 |
| stationnement vélos | Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés. | p. 59 |
| stationnement vélos | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². | p. 59 |
| stationnement vélos | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 59 |
| stationnement vélos | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 59 |
| stationnement vélos | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 59 |
| accès voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 59 |
| accès voies | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 59 |
| accès voies | Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. | p. 59 |
| accès voies | La largeur minimale des accès est fixée à 3,5 m, s'ils desservent un logement, et 5 m dans les autres cas. | p. 59 |
| voies | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 59 |
| voies | La largeur des voies nouvelles, y compris les trottoirs, devra être, a minima, telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis : | p. 59 |
| aménagement | Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent faire demi‐tour, dès lors que l'importance du secteur ainsi desservi le justifie. | p. 60 |
| aménagement | La longueur des voies en impasse ne peut excéder 50 m. | p. 60 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 60 |
| eau potable | Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). | p. 60 |
| assainissement | Quelle que soit la configuration du réseau public d'assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif. | p. 60 |
| assainissement | Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur, ...) au réseau public d'eaux usées est strictement interdit. | p. 60 |
| assainissement | Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. | p. 60 |
| assainissement | Tout nouveau raccordement au réseau public d'assainissement et réutilisation de branchement existant requièrent une autorisation administrative de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée. | p. 60 |
| assainissement | Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par un réseau public d'eaux usées, la mise en place d'une installation d'assainissement NON collectif conforme est obligatoire. | p. 60 |
| assainissement | Pour tout projet d'aménagement, les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement. | p. 60 |
| eaux pluviales | La recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales, au minimum pour les pluies courantes, sera la règle générale. | p. 61 |
| eaux pluviales | Pour tout projet d'aménagement, les rejets excédentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence cinquantennale, en respectant les consignes de débit de fuite global limité à 0,7 I / s / ha. | p. 61 |
| eaux usées non domestiques | Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n'est pas obligatoire, mais peut être autorisé si les déversements respectent les prescriptions de l'article 31 du réglement d'assainissement du SIAH. | p. 61 |
| eaux usées non domestiques | Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au SIAH. | p. 61 |
| raccordement | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. | p. 61 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 61 |
| raccordement | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. | p. 61 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière | p. 62 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerce et activités de service | p. 62 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'autres activités des secteurs secondaire et tertiaire | p. 62 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'habitation autres que celles mentionnées à l'article UE-2 | p. 62 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 62 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 62 |
| Limitations | Les constructions à destination d'équipements publics | p. 62 |
| Limitations | Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés | p. 62 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés ou à la lutte contre les inondations | p. 62 |
| Caractéristiques urbaines | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie du terrain | p. 62 |
| Caractéristiques urbaines | La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment existant le plus haut à la date d'approbation du présent PLU | p. 62 |
| Caractéristiques urbaines | Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 50 m minimum par rapport à la rue de Moisselles et de 5 m par rapport aux autres voies | p. 62 |
| construction | les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures et aux réseaux sont exemptées des dispositions générales | p. 63 |
| construction | l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone est autorisé sous réserve de ne pas diminuer l'écart à la règle | p. 63 |
| construction | les annexes de moins de 12 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l'égout ou à l'acrotère est inférieure à 2,50 m peuvent être implantées à l'arrière de la construction principale | p. 63 |
| implantation | les constructions doivent être implantées avec un retrait de 20 m minimum par rapport aux limites de la zone UE | p. 63 |
| qualité urbaine | le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants | p. 63 |
| qualité urbaine | les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement | p. 63 |
| qualité urbaine | les éléments et ornementations caractéristiques de l'architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme) | p. 63 |
| volumétrie | Les parties de constructions, implantées à la limite d'une voie ou place doivent avoir une volumétrie s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. | p. 64 |
| toiture | Les toitures à versants auront une pente comprise entre 35 et 45°. | p. 64 |
| toiture | Pour les constructions d'annexes jointives, des pentes inférieures pourront être autorisées sous réserve de s'harmoniser avec la construction existante, sans être inférieure à 20°. | p. 64 |
| toiture | Les toitures terrasse sont autorisées lorsqu'elles correspondent à l'expression d'une recherche de qualité architecturale. | p. 64 |
| toiture | Les souches de cheminées seront situées au plus près du faïtage et seront maçonnées. | p. 64 |
| toiture | Les panneaux solaires ou les dispositifs permettant d'économiser les énergies sont autorisées dans la mesure où ils s'intégrent dans le paysage et correspondent à une recherche architecturale de qualité. | p. 64 |
| couverture | Les couvertures seront de teinte tuile naturelle à l'exception du 'rouge-orangé vif'. | p. 64 |
| couverture | Les couvertures ondulées (ondes courbes), sont interdites. | p. 64 |
| couverture | L'emploi de bacs nervurés à angle vif est autorisé pour les constructions à grands volumes, à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d'une recherche de qualité architecturale. | p. 64 |
| couverture | Les couvertures archaïques ou spécifiques d'autres régions sont interdites. | p. 64 |
| façades | Tout projet de modification, transformation ou extension des façades devra se faire en harmonie (formes, volumes, coloris, matériaux) avec la construction à laquelle elle se rattache ainsi qu'avec les constructions voisines. | p. 64 |
| façades | La façade principale, ainsi que la ligne de faïtage principal des constructions, doivent être parallèles ou perpendiculaires aux voies existantes ou à créer, ou correspondre à une direction de composition du bâti existant dans l'environnement. | p. 64 |
| façades | Les enduits seront de type teintés dans la masse et de finition lissée 'grattée fin'. | p. 64 |
| menuiseries | Les menuiseries seront réalisées avec des matériaux à peindre. | p. 64 |
| menuiseries | Les profilés seront les plus fins possibles. | p. 64 |
| menuiseries | Les formats et matériaux d'origine seront privilégiés pour les constructions 'anciennes'. | p. 64 |
| menuiseries | Les teintes seront pastels ou blanc cassé et non blanc pur, ni vernis. | p. 64 |
| menuiseries | Les volets battants seront en bois peints de teinte pastel ou sombre sans écharpes. | p. 64 |
| menuiseries | Les volets roulants seront de teinte soutenue (et non blanc pur), leur coffres et coulisses ne seront pas apparents en tableau des baies. | p. 64 |
| menuiseries | Les châssis de toit seront de type 'à encastrer' et seront en taille et nombre limité côté espace public. | p. 64 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,80 m sur rue et en limites séparatives. | p. 65 |
| clôtures | En bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée : Soit d'un muret d'une hauteur maximale d'1,10 m | p. 65 |
| clôtures | Les murs et murets doivent être soit enduits, en totalité ou en pierres jointoyées. | p. 65 |
| clôtures | L'utilisation de plaques préfabriquées ou composites, et du PVC est proscrite. | p. 65 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 65 |
| qualité environnementale | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 65 |
| qualité environnementale | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 65 |
| qualité environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique. | p. 65 |
| qualité environnementale | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 65 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment... | p. 66 |
| eoliennes domestiques | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 66 |
| stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 66 |
| stockage des déchets | Une aire de présentation des bacs située sur l'unité foncière de la construction et permettant le ramassage depuis le domaine public doit être prévue. | p. 66 |
| vegetalisation | A minima, 20% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 66 |
| vegetalisation | Les haies végétales seront constituées d'essences locales : charmes, aubépine, noisetiers etc..., et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleur. Les thuyas ainsi que l'utilisation d'essences notoirement allergisantes sont interdits. | p. 66 |
| végétalisation | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 67 |
| stationnement | Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 67 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 67 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum, Largeur : 2,50 mètres minimum, Dégagement : 5 mètres. | p. 67 |
| parcs de stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 68 |
| parking mutualisé | Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 68 |
| séparateur d'hydrocarbures | L'obligation d'installation d'un séparateur d'hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les réglements en vigueur du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée ou du SIAH. | p. 68 |
| stationnement pour bureaux | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 68 |
| recharge véhicules électriques | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 68 |
| stationnement pour services publics | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 68 |
| stationnement vélos | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 69 |
| stationnement vélos | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 69 |
| accès voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 69 |
| accès voies | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 69 |
| accès voies | Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. | p. 69 |
| dimensions voies | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées, avec une emprise minimum de 8 mètres et comprenant deux trottoirs. | p. 69 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 70 |
| eau potable | Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l'exception des poteaux d'incendie). | p. 70 |
| assainissement | Quelle que soit la configuration du réseau public d'assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif. | p. 70 |
| assainissement | Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur, ...) au réseau public d'eaux usées est strictement interdit. | p. 70 |
| eaux usées | Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. | p. 70 |
| eaux usées | Tout nouveau raccordement au réseau public d'assainissement et réutilisation de branchement existant requièrent une autorisation administrative de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée. | p. 70 |
| eaux usées | Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par un réseau public d'eaux usées, la mise en place d'une installation d'assainissement NON collectif conforme est obligatoire. | p. 70 |
| eaux pluviales | Pour tout projet d'aménagement, les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement. | p. 70 |
| eaux pluviales | Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au domaine public après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler dans le temps les apports pluviaux. | p. 70 |
| eaux pluviales | Tous les dispositifs d'écoulement, de traitement et d'infiltration sont à la charge du propriétaire et doivent être entretenus régulièrement à une fréquence qui garantit leur efficacité. | p. 70 |
| eaux pluviales | Pour tout projet d'aménagement, les rejets excédentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence cinquantennale (voire supérieure si la protection des personnes et des biens l'impose), en respectant les consignes de débit de fuite global limité à 0,7 I / s / ha, dans la limite de la faisabilité technique. | p. 71 |
| eaux usées non domestiques | Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement doit faire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, l'objet d'une demande d'autorisation au SIAH. | p. 71 |
| desserte électrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 71 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 71 |
| raccordement réseau de distribution de données numériques | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. | p. 71 |
| Interdictions | Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2, et notamment les dépôts de matériels, matériaux ou véhicules à ciel ouvert, ainsi que les activités d'entreposage. | p. 73 |
| Limitations | Seuls sont autorisés, dans le cadre d'une seule opération d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation définies sur la zone : Les constructions à destination d'industrie qui ne sont pas soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement | p. 73 |
| Limitations | Les commerces et activités de service liés à une activité autorisée dans la zone, à condition d'être intégrés à un bâtiment d'activité et que leur surface de plancher ne dépasse pas 30 % de la SDP totale de l'activité | p. 73 |
| Limitations | Les entrepôts à condition d'être liés à une activité exercée au sein de la zone | p. 73 |
| Protection | La zone AUI est située dans un secteur de risques technologiques liés à la présence de canalisation de gaz et d'hydrocarbures | p. 73 |
| Protection | Pour toute ouverture à l'urbanisation dans ces enveloppes, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide | p. 73 |
| Protection | La commune est concernée par des périmètres de protection de captages d'eau potable qui s'imposent en tant que servitudes d'utilité publique au présent réglement du PLU | p. 73 |
| Volumétrie | Chaque bâtiment est limité à 600 m² d'emprise au sol au maximum. | p. 73 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 m au faîtage ou à l'acrotère. | p. 74 |
| implantation | Les constructions doivent s'implanter à 4 m minimum des voies. | p. 74 |
| implantation | Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 75 mètres de l'axe de la RD 301. | p. 74 |
| implantation | Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à 10 m des limites de la zone. | p. 74 |
| implantation | ne peut être inférieur à la hauteur totale de la construction, au droit de la limite, avec un minimum de 5 m, si la façade faisant face à la limite séparative comporte des ouvertures constituant des vues. | p. 74 |
| implantation | est au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, au droit de la limite, avec un minimum de 5 m si la façade faisant face à la limite séparative est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ou une porte d'accès " pleine " ne créant pas de vue. | p. 74 |
| qualité | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 74 |
| aspect | Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti et faire l'objet d'une recherche approfondie et d'une composition architecturale soignée utilisant des matériaux nobles et durables. | p. 74 |
| façade | Les murs doivent être composés ou revêtus de matériaux durables. | p. 74 |
| façade | L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. | p. 74 |
| toiture | Les toitures en tôle sont interdites. | p. 75 |
| clôtures | Les nouvelles clôtures seront constituées soit d'un mur plein enduit sur les deux faces, soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage de couleur vert foncé sur cornières métalliques de même ton comportant ou non un muret de fondation dont la hauteur n'excède pas 0,80 mètre. | p. 75 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 2 mètres et 2,5 mètres. | p. 75 |
| environnement | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 75 |
| environnement | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 75 |
| environnement | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 75 |
| environnement | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 75 |
| environnement | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 75 |
| environnement | Les toitures et murs végétalisés, favorisant l'intégration paysagère sont préconisés. | p. 75 |
| environnement | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 75 |
| environnement | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 75 |
| environnement | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 75 |
| environnement | en toiture, les panneaux sont intégrés dans l'épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles. | p. 75 |
| stockage des dechets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prevoir des systemes de stockage des differentes categories de dechets collectes. | p. 76 |
| vegetalisation | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite " herbacée "), des arbustes (" arbustive ") et des arbres (" arborée "). | p. 76 |
| accessibilité | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manêver sur le domaine public. | p. 77 |
| optimisation | Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. | p. 77 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 78 |
| stationnement | Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement ou l'activité en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 78 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 78 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 78 |
| voies en impasse | Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. | p. 79 |
| assainissement | Le projet d'installation d'assainissement non collectif, devra préalablement être approuvé par le service public d'assainissement non-collectif (SPANC) assuré par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée. | p. 80 |
| eaux pluviales | La recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales, au minimum pour les pluies courantes, sera la règle générale. | p. 80 |
| eaux pluviales | Les rejets excédentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence cinquantennale, en respectant les consignes de débit de fuite global limité à 0,7 I / s / ha. | p. 80 |
| eaux usées industrielles | Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la santé publique. | p. 80 |
| eaux usées industrielles | Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au SIAH. | p. 80 |
| fibre optique | Les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 80 |
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